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Déliberation - DEC2023 08 Institution regie Mixte Secteur jeunesse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 08 Institution regie Mixte Secteur jeunesse)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
U/
|
VILLE
D’'UGINE
CNE
DECISION
DU
MAIRE
N°2023-08
Service
des
Ressources
Humaines
Objet:
Institution
d’une
régie
de
recettes
et
d’avances
auprès
du
service
Secteur
jeunesse
de
la
Ville
d'Ugine
créée
le
01/01/2011
—
n°35227
MODIFIE
ET
REMPLACE
LA
DECISION
N°2022-31
du
21
juin
2022
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ugine,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal,
notamment
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
novembre
2022
instituant
la
mise
à
jour
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
pour
le
personnel
de
la
Ville
d'Ugine
et
précisant
notamment
les
conditions
de
versement
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE),
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15
juin
2023,
DECIDE
Article
1:
Il est
institué
une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
service
Secteur
jeunesse
de
la
Ville
d'Ugine.
Article
2:
Cette
régie
est
installée
au
Secteur
jeunesse
-
68,
impasse
des
bruyères
-
copropriété
Chantemerle
- 73400
Ugine.
Atticle
3:
Elle
fonctionne
du
1er janvier
au
31
décembre.
Article
4:
La
régie
encaisse
les
produits
relatifs
aux
inscriptions
pour
les
activités
dispensées
par
le
secteur
jeunesse
pour
les
jeunes
de
11
à
17
ans
et
à
l'achat
de
la
carte
loisirs
- multipass
adressée
aux
enfants
de
3
à
17
ans:
706
6
:Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
social.
Article
5:
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
Suivants
:
en
numéraire,
chèques
bancaires
et
postaux,
chèques-vacances
et
par
carte
bancaire.
La
mise
en
place
d'un
paiement
échelonné
peut
être
envisagé
avec
encaissement
de
la
totalité
des
échéances
avant
la
délivrance
de
la
prestation.
Il
donnera
lieu
à
la
signature
par
l'usager
d'un
acte
l'engageant
juridiquement
précisant
l'échéancier
et
portant
acceptation
des
modalités
de
paiement
de
la
prestation
(nombre
d'échéances,
montant,
dates
de
versement,
mode
de
paiement
des
échéances).
Conformément
à
la
réglementation,
dans
l'ensemble
du
dispositif,
le
régisseur
ne
sera
chargé
que
de
l'encaissement
des
échéances
après
paiement
spontané
et
au
comptant,
alors
que
les
éventuels
impayés
seront
1
sur2 Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Article
13 :
Article
14 :
Article
15
:
Article
16
:
Article
17 :
Atticle
18 :
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
après
paiement
spontané
et
au
comptant,
alors
que
les
éventuels
impayés
seront
recouvrés
par
le
comptable
après
émission
d’un
titre
de
recettes
exécutoire
par
l'ordonnateur.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
facture.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP,
service
Dépôts
de
Fonds.
La
régie
paie
les
frais
de
transports
(autoroute,
carburant,
parking...)
les
frais
liés
à
l'organisation
des
activités
sportives
et
de
loisirs,
les
dépenses
alimentaires,
les
fournitures
d'entretien
et
de
petits
équipements,
le
matériel
pédagogique
et
les
composants
de
la
pharmacie : 606
23
: Alimentation
606
32
: Fournitures
de
petit
équipement
613
58
: Locations
mobilières
autres
623
2
: Fêtes
et
cérémonies
624
8
: Transports
de
biens
et transports
collectifs
Autres.
Les
dépenses
désignées
à
l’article
6
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
en
numéraire
et carte
bancaire.
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
nomination.
Un
fond
de
caisse
est
mis
à
disposition
du
régisseur
pour
un
montant
de
200
euros.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1200
euros.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
500
euros.
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
2
000
euros
sur
le
compte
DFT
euros.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
Public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-
ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9
et
au
minimum
une
fois
par
mois
où
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois
ou
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
montant
est
défini
dans
l'acte
de
nomination
dans
le
cadre
du
versement
de
l'IFSE
complémentaire.
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
défini
dans
l'acte
de
nomination
dans
le cadre
de
l'IFSE
complémentaire.
La
décision
prend
effet
le
1er
juillet
2028.
Le
Maire
et
le
Comptable
public
assignataires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
|
Fait
à
Uge,
le\01
juillet
2023
073-217303031-20230701-DEC202308-AU
Franck
L
l
Accusé
certifié
exécutoire
Maire
d'Ugji
Réception
par
le
préfet
: 25/07/2024
Publication
: 01/07/2023
2
sur
2