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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D083 03 12 2001 Adoption de la Taxe professionnelle unique
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D083 03 12 2001 Adoption de la Taxe professionnelle unique)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Justice et droit,
. REPUBLIQUE FRANCAISE
Departement de I 'Herault
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT »
100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC
Seance du 03 decembre 200 l
Nom bre de m ernbres
Afferents en Qui ont pris
au conseil exercice part a la
communautaire deliberation
34 34 28
Date de convocation
27 novem bre 200 1 ·
L' an deux mille un le 03 decembre a 18 h 00, les· membres du Conseil communautaire dfrment convoques, se sont reunis dans Ia salle de reunion de la Communaute de communes a Gignac, sous la presidence de M. VILLARET Louis,
Prcsents: Mme MARTTN Fran9oise-MmeBARRAL Helene · M. JOVER Jean-Marccl - M. LASSALVY Guy- Mme PERIS Colette- M. S!DERIS Andrc · Mme ARMANGAU Sylvie - Mmc PROUGET Sylvie - M. MANEIRO Charles - M. MATEU Gnbriel - M SANCHEZ Norbert - M VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre -M. DONNADIEU Jacques - M. ROQUA!N Jcan-Michel - M ASENSI Raphael- M DELFAU Gcrard - M NOUGAREDE Elie - M. CARRIOL Luc - M. ROUQUETTE Eric - Mme GERBAL Renee - M. RU!Z Jean- Fran9ois - M. LAURIAC Gcrard - M. ASTIE Michcl - M. GHIBAUT Jean-Pierre - M. GASTAN Fran9ois - M GALABRUN Jacky- M. PALOCEric
Abscnts excu$cs: M. CADILHAC Jenn-Fran9ois. M. CARCELLER Claude - Mme WILLOQUAUX Beatrice
Absents: M. LEPARQUIER Patrick • - M. GOUZIN Bernard. Mme VIVIEN lsabclle
e quorum etant atteint le Conseil communautaire peut del ihPrPr
· '.Arrlvee 1-g n c:, p '·101.18- ratecture
onsieur Andre SIDERIS a ete elu secretaire _ t:!,!'.l__l:_r...,_QEVE re ---~----
- 4 DEC. 2001 Adoption dc la Taxc profcssionnclle uniquc '--•··-- --·-
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Date d'affichage
04 dccem bre 200 1
1
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Monsieur le President explique que la loi Chevenement sur l'intercommunalite encourage vivement les Etaplissements publ'ics de cooperation intercommunale a adopter la taxe professionnelle unique, instrument d'equite fiscale.
Monsieur le President precise que la Communaute de communes « Vallee de I' Herault » a la faculte d'adopter la TPU sur son territoire avant la fin de l'annee pour une application des 2002. Ainsi, elle se substituerait aux communes pour le vote et la perception de la taxe professionnelle sur la totalite de son territoire et abandonnerait les autres taxes sur les menages (taxe d'habitation et taxes foncieres). Le taux maximum que peut retenir le Conseil communautaire au titre de la premiere annee de TP unique est, selon les termes de la loi, le tau·x moyen pondere de TP des communes membres de l'annee precedente, majore du taux de TP perc;:ue l'annee precectente par la Communaute de communes.
D'apres les simulations de Pascal Heymes, qui a realise l'etude, et sous reserve de verifications par les services fiscaux , le taux maximum de TPU s'eleverait a 17, 18% sur la base des 28 communes adherentes au 1 er janvier 2002. La periode d'harmonisation des taux, pour tenir compte des ecarts initiaux de taux entre les communes, pourrait etre de huit annees.
Monsieur le President explique que le produit de la TPU serait reverse aux communes tout d'abord sous forme d'attribution de compensation qui est une depense obligatoire. Celle-ci est egale au dernier produit de TP perc;:u par chaque commune avant instauration de la TPU, diminue des impots menages perc;:us anterieurement par la Communaute de communes ainsi que du cout reel des charges transferees a la Communaute de communes. Le montant des charges transferees sera evalue par la Commission locale des transferts de charges courant 2002. ·
Afin de s'assurer que le passage a la TPU aura des effets posiJifs pour chaque commune et qu'elle n' entrainera pas une perte de ressources significative pour certaines d'entre-elles, Monsieur le President propose que le Conseil communautaire precise la decision de passage a la TPU par :
- Un pacte financier, concernant la periode 2002-2007, qui instaure la Dotation de solidarite communautaire, sur la base des criteres fixes par le document de Monsieur Pascal Heymes, n°2C. 11 assortit cette Dotation de solidarite communautaire (DSC) d'une Dotation transitoire, calculee selon . les modalites et la duree decrites dans le meme document.
La Dotation de solidarite communautaire repond ainsi a quatre objectifs : 1-interdiction de financer la DSC par la DGF communautaire
2-un montant annuel de DSC fonction de la croissance des ressources de TP du groupement, a taux constant ;