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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuve-Église.
Lien du pdf (Déliberation - doc080626 08062026102143)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département
du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE
Arrondissement
de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Séance du lundi 27 avril 2026 à 19 heures 00
élus : 15 Convocation transmise aux conseillers municipaux par voie dématérialisée le
23 avril 2026, affichée en Mairie le 33 avril 2026.
Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire
15
Conseillers présents :
13
Membres présents : Mmes MATHIEU Françoise, ANGEVELLE Sophie, HEBERLE Anne, MARTEL Christelle, STEINMANN Audrey,
MM. DIETZ Thierry, MATT Daniel, CIGONY Guillaume, HAMANA
Orion, MASSON Marc, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.
Membres absentes : Mme RIEFFEL Anaïs donne procuration à Mme Françoise MATHIEU, Mme MAY Cinthia donne procuration à M. Guillaume CIGONY.
Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :
1.
nm
En
Désignation d’un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 avril 2026
Délégations du conseil municipal au Maire
Proposition de commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs
Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la
Communauté des Communes de la vallée de Villé: propositions de noms de
commissaires
Commissions de travail de la Communauté des Communes de la Vallée de Villé
Désignation des membres de la Commission Communale d'Appel d'Offres
Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Désignation d’un référent SMICTOM
_ Association de Chasse Vauban : demande d’agrément pour un nouvel associé
Personnel : création d’un poste de technicien territorial
. Convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics
. Délégation pour Putilisation des données cadastrales et géographiques
. Divers
Désignation d’un secrétaire de séance
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Françoise
MATHIEU, secrétaire de séance.
2 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 avril 2026
Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2026 est adopté à l'unanimité des conseillers
présents.
3. Délégations du conseil municipal au Maire
Dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties au maire, M. Alexandre KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal, à savoir :
Droit de préemption urbain : renonciation au droit de préemption de la commune pour : - la maison située en section 5 parcelle 144 (7 ares 20)—3 rue du Frankenbourg, - le terrain situé en section 1 parcelle 401/243 (4 ares 60) — rue du 28 Novembre.
4, Proposition de commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs
M. le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le maire ou
par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. Ils sont désignés dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux par la Direction Générale des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil
municipal.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Après délibération, par vote à main levée et à l’unanimité, le conseil municipal propose la liste suivante pour permettre de constituer la Commission Communale des Impôts Directs :
Angevelle |Pascal
Angevelle |Sophie
Burrus Benoit
Burrus Mathieu
Cigony Guillaume
Deschamps | Raymond
Dietz Thierry
Guyader Loïc
Hamana Orion
Heberle Anne
Lutz Hélène
Marcot Yves
Martel Christelle
Masson Marc
Mathieu Françoise Matt Daniel
May Cinthia
Rieffel Anaïs
Schitlinger |André
Siffer Régine
Steinmann |Audrey
Streng Pierre
Vilaumé [Anne
Wioland Emilie
5, Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la
Communauté des Communes de la vallée de Villé: propositions de noms de
commissaires
La Communauté de Communes de la vallée de Villé doit présenter une liste composée de
40 personnes qui seront sélectionnées pour moitié par la Direction Régionale des Finances Publiques (10 titulaires et 10 suppléants), dans le but de constituer la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Composition de la Commission
L'article 1650-A du Code Général des Impôts prévoit l'institution d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
La CIID est composée de 11 membres :
* le président de l'EPCI ou un vice-président délégué ;
+ 10 commissaires.
Les commissaires doivent :
être français ou ressortissants d’un État membre de l'Union Européenne ;
° avoir au moins 18 ans ;
° jouir de leurs droits civils ;
* être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
* être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Désignation des commissaires
Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de PPEPCI à Fiscalité Professionnelle Unique sur proposition de ses communes membres.
Rôle de la Commission
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
La CID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif. Par conséquent, il est demandé à la commune de Neuve-Eglise/Hirtzelbach de proposer 2 personnes à la Communauté des Communes de la Vallée de Villé.
Après délibération et à l’unanimité, par vote à main levée, le conseil municipal propose : - MM. Alexandre KRAUTH et Thierry DIETZ comme commissaires,
- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
6. Commissions de travail de la Communauté des Communes de la Vallée de Villé
Lors du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes de la vallée de Villé du 24 avril 2026, il a été décidé de mettre en place trois commissions de travail thématiques. La création d’autres commissions est prévue pour l’automne 2026.
Elles sont composées par les délégués communautaires et sont ouvertes aux conseillers
municipaux.
Les personnes volontaires s’inscrivent dans les différentes commissions comme suit :
- SOCIALE/VIE ASSOCIATIVE/SPORT/CULTURE : M. Thierry DIETZ.
- ECONOMIE : M. Thierry DIETZ.
- AGRICULTURE-PATRIMOINE NATUREL : MM. Orion HAMANA, Daniel MATT.
Les conseillers municipaux pourront toujours s’inscrire lors de l’appel à candidatures de la communauté des Communes de la Vallée de Villé.
Le conseil municipal en prend acte.
7. Désignation des membres de la Commission Communale d'Appel d'Offres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-2 et
L1411-5,
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel
d’offres est composée par le maire ou son représentant, président et par trois membres du
conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir où si une
seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en donné lecture au maire.
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
Sont candidats au poste de titulaire: MM. Pierre STRENG, Guillaume CIGONY, Thierry DIETZ.
Sont candidats au poste de suppléant : M. Daniel MATT, Mme Françoise MATHIEU, M. André SCHILLINGER. Le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de ne pas procéder au scrutin secret,
- désigne par vote à main levée :
Président : M. Alexandre KRAUTH, Maire
Membres Titulaires : Membres Suppléants :
- M. STRENG Pierre M. MATT Daniel
- M. CIGONY Guillaume Mme MATHIEU Françoise
- M. DIETZ Thierry M. SCHILLINGER André
8. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Suite aux dernières élections municipales, M. le Maire informe les personnes présentes de la nécessité de renouveler la commission de contrôle des listes électorales.
Elle doit se réunir au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24% jour et le
21° jour avant chaque scrutin.
Outre veiller à la régularité des listes électorales, la commission sera chargée de statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre des décisions de radiation ou des refus d’inscription sur les listes prises par le Maire à leur encontre et procéder à des
inscriptions ou radiations de personnes omises ou indûment inscrites.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission est composée de trois
membres :
- un conseiller municipal prêt à participer aux travaux de la commission. En l'absence de
volontaires, le plus jeune conseiller est désigné d’office. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
- Un délégué du Tribunal Judiciaire compétent pour la commune.
Après avoir entendu les explications, M. André SCHILLINGER et Mme Audrey
STEINMANN se proposent pour être membres de la commission de contrôle.
Après délibération et à l’unanimité, par vote à main levée, le conseil municipal :
- désigne M. André SCHILLINGER, conseiller municipal (membre titulaire) et Mme
Audrey STEINMANN (membre suppléante) ;
autorise M. le Maire à communiquer les propositions des délégués de l’administration
et du Tribunal Judiciaire à la Préfecture du Bas-Rhin.
9, Désignation d’un référent SMICTOM
Le SMICTOM sollicite le conseil municipal pour désigner un élu en charge de la question des déchets.
Après délibération et vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne M. Marc MASSON comme référent SMICTOM.
5 10. Association de Chasse Vauban : demande d’agrément pour un nouvel associé
Vu le cahier des charges type pour la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la
période 2024-2033,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 relative à la procédure de
location,
Vu le départ de M. Stevan DUDA, associé de l’Association de Chasse Vauban,
Vu le dossier de candidature de M. Nenad DJURDJEVIC, domicilié Grabenstrasse 10A, 8952 SCHLIEREN (Suisse),
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultée le
09 avril 2026 par mail comme le prévoit le cahier des charges type pour la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période 2024-2033.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’agréer en tant que nouvel associé de l’Association de Chasse Vauban M. Nenad
DJURDJEVIC. Le nombre d’associés est actuellement de 6.
- autorise M. le Maire à effectuer toutes les mesures de publicité prévues par le cahier des
charges type pour la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période 2024-
2033 et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
11. Personnel : création d’un poste de technicien territorial
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité:
> la création d’un emploi permanent de Technicien Territorial, à temps non complet, à
raison de 12/35è% à compter du 1° juillet 2026, pour les fonctions d’agent technique.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de fonction publique.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 597, indice majoré : 508.
12. Convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics
La plateforme dénommée «Alsace Marchés Publics» (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace (CeA),
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1% octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à
d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013. Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux
obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais
constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de
faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de
transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est
le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
À l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
° _ disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics.
« Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées. e Partager les expériences entre acheteurs membres.
e Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins
indiqués ci-dessus.
La CeA assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et
Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de
plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique «Alsace Marchés Publics».
Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les
membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil «Alsace Marchés Publics» à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l’outil dans les
limites définies dans la convention.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide d’adhérer à la plateforme «Alsace Marchés Publics» en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit,
- autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion et la charte d’utilisation.
13. Délégation pour l’utilisation des données cadastrales et géographiques
Le logiciel de Système d’Information Géographique, mis en place par l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP), est entièrement financé par là Communauté des Communes sur la base de deux utilisateurs (un agent et un élu) par commune.
Lors des mandats précédents, ce sont Mme Catherine WENGER, secrétaire générale de mairie et M. André SCHILLINGER, président de l’Association Syndicale Autorisée de 7 l’Altenberg qui avaient été proposés comme titulaires de l’accès à ce logiciel. Ils ont participé
à la formation sur le logiciel en décembre 2019.
Pour ce nouveau mandat, M. le Maire propose de maintenir l'accès pour Mme Catherine WENGER, en tant que secrétaire générale de mairie et M. André SCHILLINGER en tant que président de l’ASA Altenberg.
Pour M. André Schillinger, cela est d’autant plus important que l’ASA travaille actuellement sur l’amélioration des dessertes sur le versant de 1’ Altenberg et qu’il y a lieu de connaître les propriétaires de terrains.
Après en avoir délibéré, à la majorité moins une abstention (André SCHILLINGER), le conseil municipal désigne :
- Mme Catherine Wenger, secrétaire générale de mairie et M. André Schillinger, conseiller municipal, président de l’ASA Altenberg, titulaires de l’accès au logiciel de données cadastrales et géographiques.
14. Divers
- Remerciements à toutes les personnes qui ont participé à la journée d’entretien du patrimoine communal le samedi 25 avril et à l’entreprise Hubrecht pour la mise à disposition
de l’échafaudage.
- M. le Maire a été désigné comme représentant de la commune au SDEA lors de la réunion du Conseil Communautaire de la communauté des communes de la vallée de Villé du 24 avril dernier. Le conseil municipal en prend acte.
- Inscription des conseillers municipaux à l’opération rempotage de fleurs le 08 mai prochain.
Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h10.
Pour copie conforme,
Neuve-Eglise, le 04 mai 2026
Le Maire, Alexandre KRAUTH La secrétaire de séance, Françoise MATHIEU er