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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 01 janvier 16 deliberations partie 2
Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 01 janvier 16 deliberations partie 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
PNY ULHOUSE ALSACE GGLOMÉRATION
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Le 10 janvier 2017
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 16 JANVIER 2017 À 17 H 30 Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Projet de délibération n°7C Délégation de pouvoirs du conseil d’agglomération au président (0706)
3° Projet de délibération n°8C Délégation de pouvoirs du conseil d’agglomération au bureau (0706)
4° Projet de délibération n°13C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers
(0706)
5° Projet de délibération n°12C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Pôle métropolitain
Strasbourg-Mulhouse-Colmar (0706)
6° Projet de délibération n°28C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte du
parc naturel régional des Ballons des Vosges (0706)
7° Projet de délibération n°29C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte pour
la gestion des Ports du Sud Alsace (0706) 8° Projet de délibération n°30C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au Syndicat mixte de
l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim (SYMA) (0706)
9° Projet de délibération n°31C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au SYMBIO (0706)
10° Projet de délibération n°32C Désignation des représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes - représentation de Mulhouse Alsace
Agglomération issue de la fusion au SIVOM de
l’agglomération mulhousienne (0706)
11° Projet de délibération n°9C Composition de la commission d’appel d’offres (0706)
12° Projet de délibération n°35C Composition de la Commission de délégation de service public Gestion des réseaux de
chauffages de la Communauté d’agglomération
(0802)
13° Projet de délibération n°36C Composition de la Commission de délégation de service public pour l’organisation des
transports urbains et déplacements de la
Communauté d’agglomération (0802)
14° Projet de délibération n°37C Composition de la Commission de délégation de service public multi-accueil et périscolaire
de la Communauté d’agglomération (0802)
15° Projet de délibération n°19C Création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges - règles de
représentation des communes (050)
16° Projet de délibération n°10C Création et composition de la commission consultative des services publics locaux (0706)
17° Projet de délibération n°34C Désignation des représentants de m2A au sein du Conseil d’Administration de l’Office public
de l’Habitat Mulhouse-Habitat (331)
18° Projet de délibération n°15C Constitution de la Commission Intercommunale d’ Accessibilité (32)
19° Projet de délibération n°22C Composition du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) (442)
20° Projet de délibération n°27C Définition de l’intérêt communautaire pour les musées et les réseaux de chaleur (080)
21° Projet de délibération n°33C Fixation des indemnités de fonction des membres du conseil communautaire (2213) …/…
22° Projet de délibération n°21C Création d’une pépinière d’entreprises et gestion de la Route Romane à Ottmarsheim (080)
23° Projet de délibération n°23C Garantie communautaire d’emprunt en faveur de l’OPH « Habitats de Haute-Alsace » (0502)
24° Projet de délibération n°24C Prorogation de la garantie communautaire d’emprunt en faveur de l’OPH « Habitat de
Haute Alsace » (0502)
25° Projet de délibération n°16C Passation d’une convention de partenariat pour la mise en place d’équipements spécifiques à la
collecte des déchets (125)
26° Projet de délibération n°25C Démarche de planification énergétique : engagement de m2A dans l’appel à projet de recherche de l’ADEME
intitulé « MARITEE » (1500)
27° Projet de délibération n°38C Tarification des titres de transports urbains SOLEA et DOMIBUS (131)
28° Projet de délibération n°26C Délégation de service public pour l’exploitation de l’auberge ainsi que la restauration intérieure
du Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse -
choix du délégataire et approbation de la
convention (215)
Projet envoyé le 30 décembre 2016
29° Projet de délibération n°11C Engagement d’un Directeur pour le Pôle Développement Économique et Attractivité
(2212)
30° Projet de délibération n°20C Engagement d’un Directeur de la Communication (2212)
31° Projet de délibération n°18C Élections professionnelles : composition du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène
et de Sécurité et des Conditions de travail
(CHSCT) (2215)
32° Projet de délibération n°14C Déclaration de projet de la ZAC 1 du Parc des Collines - redistribution des droits à construire
pour achever l’opération (322)
POINTS DIVERS
Le Président
Fabian JORDAN
Partie 2/2 : du projet de délibération 38C au
projet de délibération 14C NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
89 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
TARIFICATION DES TITRES DE TRANSPORTS URBAINS SOLEA ET DOMIBUS (131/8.7/38C)
En sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, Mulhouse Alsace Agglomération définit les tarifs appliqués sur les réseaux Soléa et Domibus.
Sur le réseau Soléa, les recettes perçues annuellement auprès des voyageurs sont comprises entre 9 et 10 millions d’euros hors taxe, soit 20 à 25% des charges d’exploitation. Elles contribuent donc de manière substantielle au financement du service.
Les enjeux actuels de la politique tarifaire sont :
- d’améliorer l’attractivité des transports publics en simplifiant la gamme tarifaire et l’achat des titres,
- de lutter contre la fraude,
- de faciliter l’usage du réseau pour les établissements scolaires.
La proposition de grille tarifaire ci-jointe répond à ces objectifs en s’appuyant sur les mesures suivantes :
1. Le maintien du prix du titre unitaire à 1€50 pour SOLEA et Domibus, 2. Une évolution globale des tarifs SOLEA en effet de masse de 0,86%, 3. Une modification des conditions et du tarif SOLEA du titre « Groupe scolaire ».
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-38C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la nouvelle grille tarifaire,
- fixe la date d’application des nouveaux tarifs au 1er juillet 2017, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes au dossier.
PJ : 2
La délibération est adoptée à la majorité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN Tickets
1 voyage 1,50 Un aller simple avec correspondance dans l'heure. Retour interdit. Duo 2,80 Un aller-retour dans la journée ou un aller simple pour deux. 5 voyages 7,00 5 allers simples avec correspondance dans l'heure. Retour interdit. 10 voyages 13,40 10 allers simples avec correspondance dans l'heure. Retour interdit.
10 voyages réduit 10,70
10 allers simples avec correspondance dans l'heure pour les personnes âgées de 65 ans et plus, enfants de 4 à 10 ans inclus, invalides de guerre et aveugles. Retour interdit. Un justificatif peut-être demandé lors du contrôle.
24h 4.50 (4.38*) Ticket valable 24h après validation pour des voyages illimités sur le réseau Soléa, autocar et TER dans l'agglomération mulhousienne
Indigo 2,00 Ticket valable une journée pour des voyages illimités en cas de déclenchement plan Ozone
3 jours 8,20 Ticket valable 3 jours calendaires après validation pour des voyages illimités
Famille 4,60 Un aller-retour dans la journée pour 3 à 5 personnes d'une même famille voyageant ensemble
Groupe 10 9,80 1 aller simple pour un groupe de 10 personnes + 1 accompagnateur gratuit avec correspondance dans l'heure.
Complément + 5 personnes 4,90 Complement pour 5 personnes supplémentaires au Groupe 10
Groupe scolaire 15,00
1 aller simple avec correspondance dans l'heure pour un groupe de 30 personnes maximum, accompagnateurs compris. Ce titre est réservé aux groupes scolaires des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées de l'agglomération mulhousienne.
Ticket congrès 4,00 Ticket personnalisable réservé aux congressistes (mini 70 personnes). Il permet de circuler librement et en illimité sur le réseau Soléa pendant la période l'événement.
Abonnements mensuels
Moins de 26 ans (mensuel) 19,50 Condition d’obtention : avoir entre 4 et 25 ans
26-64 ans (mensuel) 42,50 Condition d’obtention : avoir entre 26 et 64 ans
65 ans et plus (mensuel) 32,20 Condition d’obtention : avoir plus de 65 ans ; cet abonnement est également ouvert aux voyageurs en fauteuil roulant et aveugles titulaires de la carte d'invalidité
Abonnements annuels
4-25 ans (annuel) 186,00 Condition d’obtention : avoir entre 4 et 25 ans
26-64 ans (annuel) 396,00 Condition d’obtention : avoir entre 26 et 64 ans
65 ans et plus (annuel) 298,00 Condition d’obtention : avoir plus de 65 ans ; cet abonnement est également ouvert aux voyageurs en fauteuil roulant et aveugles titulaires de la carte d'invalidité
Pass entreprise 395,00 Pass non nominatif à la disposition des collaborateurs d'une entreprise ou d'une association. Utilisable par une seule personne à la fois.
Titres sociaux
Joker (mensuel) 17,00 Demandeurs d'emploi et personnes en situation de précarité. Abonnement attribué sur décision de la commune de résidence.
10 voyages demandeur d'emploi 6,70
Titres multimodaux m2A
P + tram 2,00 Parking pour la journée + aller/retour en tramway avec correspondance pour tous les passagers de la voiture jusqu'à 7 personnes
Option Auto +50€
Option covoiturage, donnant accès au réseau Citiz à Mulhouse et dans toutes les villes partenaires Citiz en France. Cette option est à rajouter au montant annuel d'un abonnement.
Titres multimodaux : prix public (entre parenthèses, la part Soléa)
Alsaplus
Alsaplus Groupe Journée 6.60 (6.43*)
Ticket valable un jour, le samedi, dimanche et jours fériés pour un groupe de 2 à 5 personnes pour des voyages illimités sur toutes les lignes bus, tram, autocar et TER dans l'agglomération mulhousienne
Alsaplus job (Mensuel) (33,90*) Destiné aux salariés pour des trajets multimodaux
Alsaplus job (Hebdomadaire) (12,32*) Destiné aux salariés pour des trajets multimodaux
Alsaplus campus (Mensuel) (19.50*) Destiné aux élèves de moins de 21 ans, apprentis de moins de 23 ans, étudiants de moins de 26 ans pour des trajets multimodaux régionaux.
Alsaplus campus (Hebdomadaire) (12,32*) Destiné aux élèves de moins de 21 ans, apprentis de moins de 23 ans, étudiants de moins de 26 ans pour des trajets multimodaux régionaux.
DuAl
DuAl 1 combi 16,00* (3,00*) Ticket 1 personne à la journée sur le périmètre RVF et Soléa
DuAl 2 combi 32,00* (6,00*) Ticket FAMILLE à la journée valable pour 2 adultes qui peuvent être accompagnés gratuitement de 2 enfants de 4 à 11 ans sur le périmètre RVF et Soléa
DuAl M mini combi 116,00* (25,00*) Abonnement mensuel entre Mulhouse et Müllheim avec le réseau Soléa
DuAl M combi 143,00* (25,00*) Abonnement mensuel entre Mulhouse et Freibourg avec les réseaux RVF et Soléa
Attitudes
Attitudes aller simple
A-B : 4.60*(1.30*)
A-B-C : 5.10* (1.20*)
A-B-C-D : 6.60* (1.20*)
Ticket valable entre 1 heure et 1h30 selon la distance parcourue. Le retour avec le même ticket n'est pas autorisé.
Attitudes aller-retour
A-B : 8.70*(2.80*)
A-B-C : 10.00* (2.80*)
A-B-C-D : 12.80* (2.80*)
Ticket valable le jour de la validation pour un aller-retour.
Attitudes carnet 10 billets
A-B : 35.10*(11.00*)
A-B-C : 39.20* (10.70*)
A-B-C-D : 50.00* (10.50*)
10 titres Attitudes Aller Simple
Attitudes Abonnement mensuel
A-B : 66,70*(27.80*)
A-B-C : 78.40* (28.90*)
A-B-C-D : 90.20* (28.90*)
Abonnement tout public ;mensuel valable du 1er au dernier jour du mois. Permet la libre circulation sur les zones choisies.
Evolution globale en effet de masse + 0,86%
* les tarifs de ces titres sont donnés à titre indicatif. Ils évoluent selon les dispositions prévues dans les conventions entre la Région Alsace, le CG68 et m2A (entre parenthèses, la part Soléa)
TARIFICATION DES TRANSPORTS URBAINS
Prix €TTC applicables à
compter du 01/07/2017 Nom du titre Conditions d'utilisation tarifs 2016 tarifs 2017 Variation
TICKETS
1 voyage 1,50 € 1,50 € 0,00%
Duo 2,80 € 2,80 € 0,00%
5 voyages 7,00 € 7,00 € 0,00%
10 voyages 13,20 € 13,40 € 1,52%
10 voyages tarif réduit 10,40 € 10,70 € 2,88%
24h* 4,30 € 4,50 € 4,65%
3 jours 8,00 € 8,20 € 2,50%
Famille 4,50 € 4,60 € 2,22%
Groupe 10 personnes 9,60 € 9,80 € 2,08%
Complément + 5 personnes 4,80 € 4,90 € 2,08%
Groupe scolaire 20,00 € 15,00 € -25,00%
ABONNEMENTS
Moins de 26 ans mensuel 19,50 € 19,50 € 0,00%
Moins de 26 ans annuel 183,00 € 186,00 € 1,64%
26-64 mensuel 42,00 € 42,50 € 1,19%
26-64 annuel 390,00 € 396,00 € 1,54%
Plus de 65 ans mensuel 31,80 € 32,20 € 1,26%
Plus de 65 annuel 296,00 € 298,00 € 0,68%
Pass Entreprise annuel 390,00 € 395,00 € 1,28%
TARIFICATION SOCIALE
10 voyages demandeurs d'emploi 6,60 € 6,70 € 1,52%
Joker mensuel 16,90 € 17,00 € 0,59%
TITRE MULTIMODAL m2A
P+tram 2,00 € 2,00 € 0,00%
TITRES MUTIMODAUX (part Soléa) *
Alsaplus (TER+Soléa)
Alsaplus job mensuel 33,40 € 33,90 € 1,50%
Alsaplus campus mensuel 19,50 € 19,50 € 0,00%
Alsaplus job hebdomadaire 12,18 € 12,32 € 1,15%
Alsaplus campus hebdomadaire 12,18 € 12,32 € 1,15%
Alsaplus GJ m2a 6,60 € 6,60 € 0,00%
Attitudes (tram-train) : prix moyen
1 voyage 1,23 € 1,23 € 0,00%
Duo 2,80 € 2,80 € 0,00%
carnet 10 voyages 10,45 € 10,73 € 2,68%
abonnement : Mois 28,49 € 28,53 € 0,14%
Evolution globale en effet masse 0,86%
* tarif indicatif évoluant selon les dispositions des conventions
Variation des tarifs 2016-2017 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE L’AUBERGE AINSI QUE LA RESTAURATION INTERIEURE DU PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE DE MULHOUSE – CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION (215/1.2.1/26 C)
Le Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse (PZBM) d’un périmètre de 25 hectares accueille chaque année près de 400 000 visiteurs de type familial ou scolaire pour des visites à la demi-journée ou à la journée. Le service à exploiter concerne la restauration intérieure du parc zoologique et botanique ainsi que l’Auberge du Zoo.
Par délibération du 24 mars 2016, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le principe de la délégation de service public afférente à l’exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que la restauration intérieure du PZBM. En outre , il a procédé à la désignation des membres de la commission de délégation de service public chargée d'examiner les candidatures et d’émettre un avis sur les offres.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le journal « Le bulletin officiel des annonces de marchés publics » en date du 23 septembre 2016 et au JOUE ainsi que sur la plateforme de dématérialisation Alsace marchés publics, le 26 septembre par le journal l’Alsace et le 10 octobre 2016 par Revues-Espaces en vue de la conclusion d’un contrat dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2028, conformément aux articles
L 1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu au terme du délai fixé par le règlement de la consultation : - AVEYRON PHL Sarl - Sise à LANUEJOULES (12)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-26C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’ouverture des plis s’est réunie le 24 novembre 2016 pour examiner cette candidature.
La commission a admis la candidature d’AVEYRON PHL et a procédé à l’ouverture de l’offre.
Afin d’émettre un avis sur l’offre remise par le candidat, la Commission a été réunie en date du 8 décembre 2016. L’analyse des offres menée a conduit à l’émission d’un avis favorable et à la préconisation d’engagement des négociations avec le candidat concernant notamment les conditions financières de son offre et l’amélioration de la qualité de l’offre au regard de la fourniture nécessaire à l’exploitation du service et au regard du personnel dédié à l’activité déléguée.
Conformément à l’avis émis par la commission, le Vice-Président représentant la collectivité a engagé les négociations souhaitées avec le candidat. Après analyse de l’offre résultant des négociations, il s’avère que AVEYRON PHL présente une offre intéressante pour la collectivité et acceptable, au regard des critères énoncés par le règlement de la consultation :
- La qualité du service proposé ;
- La capacité à assurer une exploitation optimale de l’auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse (PZBM), comprenant notamment :
* Gestion de la démarche qualité et du suivi satisfaction ;
* Offre alimentaire, prestations et tarifications de la restauration intérieure du PZBM ;
* Démarche nutritionnelle, éthique et environnementale ;
* Démarche globale d’approvisionnement et de choix des produits.
Le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération, transmis aux membres de l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L 1411-5 et L 1411-7 du CGCT, détaille les motifs de ce choix.
Dans le cadre de cette délégation, AVEYRON PHL Sarl s’engage à déployer des moyens humains, financiers et techniques importants et affiche une ambition dans le développement du service confié, en adéquation avec les valeurs du PZBM.
AVEYRON PHL Sarl mettra également en œuvre un plan de travaux de renouvellement et d’investissement d’un montant total de 767 K€ sur la durée du contrat afin d’assurer et développer le service de restauration délégué.
Le dossier de la procédure comprenant notamment le projet de contrat et toutes ses annexes est tenu à disposition des membres du conseil pour consultation dans les locaux du service de la commande publique de m2A – 2 rue Pierre et Marie Curie – entrée A – 2ème étage - 68100 Mulhouse, aux heures d’ouverture au public.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération : - approuve le choix de confier la délégation de service public pour l’exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que de la restauration intérieure du Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse à Aveyron Phl Sarl,
- approuve le projet de convention de délégation de service public,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.
P.J. :
- Rapport analyse des offres et avis de la commission DSP
- Rapport de l’exécutif
- Projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN MULHOUSE
ALSACE
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
PARC ZOOLOGIQUE
ET BOTANIQUE
DE
MULHOUSE
Délégation de service
public pour l’exploitation
de l’Auberge du Zoo ainsi
que la restauration
intérieure du Parc
Zoologique et Botanique
RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
Décembre 2016 que de Mulhouse Décembre 2016 – Délégation de service public pour l’exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que la restauration intérieure du Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................... 2
1. PRÉAMBULE..................................................... 3
1.1. OBJET DE LA PROCEDURE ET PERIMETRE DÉLEGUE ..................... 3
1.2. RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC ......................................................................................................... 4
2. CONFORMITÉ DE L’OFFRE FOURNIE PAR LE
CANDIDAT (OFFRE DE BASE ET VARIANTE) .... 6
3. ANALYSE DE LA QUALITÉ DU SERVICE
PROPOSE ............................................................. 8
4. ANALYSE DE LA CAPACITE A ASSURER UNE
EXPLOITATION OPTIMALE DE L’AUBERGE ET
DE LA RESTAURATION INTERIEURE DU PZBM
............................................................................. 11
4.1. GESTION DE LA DEMARCHE QUALITE ET DU SUIVI
SATISFACTION........................................................................................... 11
4.2. OFFRE ALIMENTAIRE, PRESTATION ET TARIFICATIONS DE LA
RESTAURATION INTERIEURE DU PZBM.................................................. 12
4.3. DEMARCHE NUTRITIONNELLE, ETHIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE............................................................................... 14
4.4. DEMARCHE GLOBALE D’APPROVISIONNEMENT ET CHOIX
DES PRODUITS .......................................................................................... 15
5. PLAN DE COMMUNICATION .......................... 16
6. SCHEMA D’ORGANISATION DES FLUX
CLIENTELES AUBERGE ET PZBM .................... 17
7. INTERET DE L’OFFRE SUR LE PLAN
FINANCIER ..........................................................19
7.1. INVESTISSEMENTS TRAVAUX ........................................................... 19
7.2. VALORISATION DU SERVICE DE RESTAURATION .......................... 20
7.3. REDEVANCES...................................................................................... 20
7.4. COMPARAISON DES DEUX OFFRES, OFFRE DE BASE ET
VARIANTE SUR LA DUREE DE LA DSP .................................................... 22
8. CONCLUSION ..................................................24
9. ANNEXE SYNTHESE POINTS DE
NEGOCIATIONS ..................................................25 Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 3
1. PRÉAMBULE
1.1. OBJET DE LA PROCEDURE ET PERIMETRE DÉLEGUE
La consultation lancée par la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a pour objet de déléguer par le biais d’une délégation de service public
l’exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que la restauration intérieure du Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse.
L’équipement comprend le parc zoologique et botanique d’un périmètre de 25 hectares et l’Auberge du Zoo offrant d’un côté une ouverture sur la rue avec un parking
indépendant du PZBM et de l’autre côté une ouverture sur le parc avec un espace (un self-service) uniquement réservé aux visiteurs du Parc.
Dans le cadre du futur contrat, les prestations confiées au Délégataire incluent :
L’exploitation et la gestion de l’Auberge du Zoo avec des clients non visiteurs du PZBM,
La restauration intérieure du PZBM, c’est-à à dire la tenue :
o Du self
o Des emplacements (équipés des raccordements nécessaires) au sein du parc
o Tous autres futurs points de restauration inhérents à la construction de nouveaux aménagements par le PZBM
o Les réceptifs de l’enceinte du PZBM
Le présent contrat de délégation prendra effet à la date de sa notification au délégataire et prendra fin le 31 décembre 2025. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 4
1.2. RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Dans le cadre de la procédure, la commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable en date du 15 mars 2016 ainsi que le comité
technique en date du 04 janvier 2016.
Par délibération en date du 29 mars 2016, le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le principe de la délégation de service public
afférente à l’exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que la restauration intérieure du Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse.
A la suite de l’avis de publicité paru le 23 septembre 2016 au BOAMP et au JOUE ainsi que sur la plateforme de dématérialisation Alsace marchés publics le 26
septembre par le journal l’Alsace et le 10 octobre 2016 par Revues-Espaces.
Un pli a été reçu dans les délais impartis, soit au plus tard le 23 novembre 2016 à 11h30.
Le 24 novembre 2016, la Commission a procédé à l’ouverture des plis et à l’analyse de la candidature.
La candidature remise par la société AVEYRON PHL – SARL, sise à LANUEJOULES (12) a été admise. L’offre de base et l’offre variante du candidat ont ensuite été
ouvertes lors de la même réunion de la Commission d’ouverture des plis.
L’objet de ce rapport est de présenter et d’analyser le contenu des offres remises par l’entreprise candidate. du PZBM comprena
Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 5
Il est rappelé que l’Article 11 du règlement de la consultation prévoyait que les offres seraient appréciées au regard des critères suivants :
La qualité du service proposé;
La capacité à assurer une exploitation optimale de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du PZBM comprenant notamment :
1. Gestion de la démarche qualité et du suivi satisfaction ;
2. Offre alimentaire, prestations et tarifications de la restauration intérieure du PZBM ;
3. Démarche nutritionnelle, éthique et environnementale ;
4. Démarche globale d’approvisionnement et de choix des produits.
RAPPEL :
La commission constituée est réunie pour émettre un avis sur les offres remises et proposer d’engager des négociations portant sur des aménagements
techniques et financiers aux propositions initiales.
A noter : Les négociations ne pourront conduire à remettre en question l’économie générale du contrat établi par la Communauté d’Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération, notamment son objet et sa durée. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 6
2. CONFORMITÉ DE L’OFFRE FOURNIE PAR LE CANDIDAT (OFFRE DE BASE ET VARIANTE)
L’Article 6 du règlement de la consultation demandait aux candidats la remise d’un certain nombre de pièces listées dans le tableau ci-dessous :
Aveyron PHL
Pièce
n° BASE Demandée Fournie
Situation juridique
1.1 Lettre de candidature oui oui 1.2 Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (le K Bis) oui oui 1.3 Certificat sur obligations fiscales et sociales au 31/12/2015 oui oui
1.4
Déclaration sur l'honneur d'aucune exclusion procédure passation
des contrats de concession oui oui Garanties économiques et financières
2.1 Description détaillée de l'entreprise oui oui 2.2 Déclaration relative au chiffre d'affaires global de 2013 oui oui 2.3 Déclaration relative au chiffre d'affaires global de 2014 oui oui 2.4 Déclaration relative au chiffre d'affaires global de 2015 oui oui 2.5 Déclaration relative au chiffre d'affaires oui oui Formulaires
3.1 Formulaire DC1 oui oui 3.2 Formulaire DC2 oui oui 4 Le projet de contrat (cahier des charges) oui oui 5 Note méthodologique oui oui 6 Les annexes à compléter ou à fournir oui oui VARIANTE
Cession du contrat oui Modalité de paiement de la valorisation du service de restauration oui date de règlement de la redevance oui taux de la part variable de la redevance oui
CONCLUSION CONFORME Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 7
Le candidat s’est positionné, à la fois sur une proposition de base et sur une variante.
Pour la variante, celle-ci porte principalement sur les points suivants :
cession du contrat par la création d’une filiale ad hoc dont le périmètre d’activité sera spécifiquement celui de l’exploitation du contrat de délégation et
cession à toute personne morale dont Aveyron PHL ou M. Philippe Lebran détiendrait la majorité du capital (au moins 51 % des droits de vote) et/ou
exercerait le contrôle.
sur les modalités de paiement de la valorisation du service de restauration à verser à la collectivité en une seule fois ; au plus tard dans les 15 jours
suivant la notification de la présente convention. Le candidat propose la suppression d’une partie de la clause : « la conclusion d’une convention fixant les
modalités de son règlement entre l’attributaire et l’exploitant actuel en présence du délégant ». Il souhaite verser la valorisation directement à la
collectivité.
modification sur les dates de règlement de la redevance (part fixe et part variable) à verser en 4 échéances trimestrielles, soit avant le 30 mars, 30 juin,
30 septembre et 30 décembre de chaque année et décompte prorata-temporis pour la première redevance. Les dates de règlement sont décalées par
rapport au cahier des charges initiales pour la part fixe et pour la part variable.
une réduction de moitié du taux de la partie variable de la redevance à savoir :
- 10 % du CA HT lié à la restauration des visiteurs du parc, quel que soit le lieu de restauration (Auberge ; self ou Parc) pour tenir compte de la
captation directe des visiteurs du parc zoologique et botanique
- 2.5 % du CA HT lié à la restauration des clients de l’Auberge sans visite du Parc
Le candidat propose une diminution de la part variable ceci en raison des investissements à réaliser et également afin de maintenir ses objectifs qualitatifs
concernant la restauration du PZBM au regard du développement durable, notamment en ce qui concerne la politique d’achats. En outre, cela permettrait
de créer un sixième emploi (en 2020).
Le candidat a fourni les pièces demandées.
Aucune non-conformité relative au contenu des offres est à noter, aucun obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l’offre au regard de l’aptitude à
exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public.
Concernant la variante, la proposition :
- De cession de contrat est acceptable ;
- De modification sur les dates de règlement de la redevance permet une meilleure exécution financière du contrat ;
- De diminution du taux de la part variable de la redevance est acceptable selon le règlement de consultation et pourra faire l’objet de négociation. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 8
3. ANALYSE DE LA QUALITÉ DU SERVICE PROPOSE
Le cahier des charges demande des éléments d’information sur la présentation de l’organisation proposée, moyens et modalités pour l’exploitation de la restauration
de l’auberge et du PZBM.:
Le tableau ci-dessous détaille les propositions du candidat :
Différents sites de restauration
-
-
-
Développer la restauration qui doit être en continue tout au long de l’année en utilisant les structures existantes :
1 Place de jeux avec restauration type snack (restauration rapide)
2 Développer les points de restauration mobiles (triporteurs) afin de répondre aux périodes d’affluence et à l’évènementiel du PZBM
3
4
Restructurer le Self pour une restauration rapide dans un endroit couvert en développant les thèmes culinaires
Création d’un nouveau point de restauration dans l'espace « Horizon Afrique » en collaboration avec le PZBM
AUBERGE
Conserver la restauration traditionnelle alsacienne mais développer le type brasserie moderne et une cuisine du monde pour être un lien entre l'Auberge et le PZBM
Amplifier les ouvertures de l’Auberge afin de capter une clientèle supplémentaire et de répondre à des caractéristiques de clientèles d’affaires ou de tourisme
Pérenniser le service traiteur déjà existant au niveau de l'Auberge et le développer en fonction des évènementiels du PZBM de façon qualitative en profitant de l’expérience
d’Aveyron PHL
RESTAURATION INTERIEURE DU PARC Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 9
Les propositions d’Aveyron PHL s’avèrent détaillées et identifient clairement les besoins par des réponses appropriées notamment sur le développement
d’un style de restauration qui respecte les valeurs du parc et ainsi participent à son rayonnement positif.
Aveyron PHL appuie sa stratégie de développement sur les valeurs que le PZBM veut développer, sur son expérience des différents milieux qu’il maîtrise
comme l’évènementiel ou la restauration mobile et sur le développement des moyens humains nécessaires à l’exploitation.
Le développement de l’activité attendu est très intense et dynamique et il y a un plan de développement sur l’ensemble de la restauration au niveau de
l’Auberge mais aussi à l’intérieur du parc. Le suivi du développement de l’activité pourra être précisé et pourra constituer un point à négocier.
Pour l’exploitation de l’Auberge, le candidat propose une démarche d’assurance qualité intéressante.
Les horaires d’ouvertures de l’Auberge sont en corrélation avec ceux du PZBM et son fonctionnement: l’Auberge est ouverte dès le matin pour proposer
des petits déjeuners jusqu’au soir (minuit) pour les diners d’affaires. Un jour de fermeture hebdomadaire est prévu, et le candidat ne prévoit pas de
fermeture annuelle pour la première année.
Toutefois, afin d’améliorer la qualité du service exploité, il conviendrait de déterminer des objectifs précis et des indicateurs de qualité notamment
concernant la fréquentation. Il est proposé à cette fin d’organiser régulièrement des réunions dont l’objet permettra de partager et d’exploiter des
informations relevant de fréquentation. Ces points pourront faire l’objet de négociation.
Les moyens humains mobilisés par le candidat apparaissent cohérents avec les enjeux du service à exploiter. Le candidat sait s’organiser et répondre
rapidement aux demandes, il s’adapte facilement et se montre efficace quant aux sollicitations. Des contrats de travail seront créés (4 postes : chef de
cuisine, barman, responsable point de restauration PZBM, responsable évènementiel) mais des précisions relatives aux perspectives envisagées tenant
au domaine et à la spécialisation du personnel, pourront faire l’objet de négociation.
- Reprise du personnel existant de l’Auberge
- Déploiement des forces vives d’Aveyron PHL sur le site qui emploie entre 15 et 40 salariés avec une capacité à monter en puissance en fonction des évènements et des flux
- Création de 4 ETP dès la première année dont 2 sur le site de l’Auberge, 1 pour la restauration intérieure du PZBM et 1 pour les évènementiels
- Intégrer des critères de développement durables indissociables des valeurs du PZBM en matière de préservation des espèces animales et végétales et de la beauté du site.
EXPLOITATION RESPONSABLE
MOYENS HUMAINS Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 10
Afin de clarifier les propositions du candidat, il pourrait être demandé dans le cadre des négociations à Aveyron PHL de fournir un planning prévisionnel
d’occupation des différents espaces, mais également de fournir des éléments plus détaillés sur la restructuration du self et du nouveau point de
restauration de l’horizon Afrique. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 11
4. ANALYSE DE LA CAPACITE A ASSURER UNE EXPLOITATION OPTIMALE DE L’AUBERGE ET DE LA
RESTAURATION INTERIEURE DU PZBM
4.1. GESTION DE LA DEMARCHE QUALITE ET DU SUIVI SATISFACTION
Le candidat propose le recours régulier à des enquêtes de satisfaction sur les différents points de restauration et sur la qualité du service auprès de la clientèle et prévoit à cette fin de créer des questionnaires.
Il associera la collectivité à chaque étape du processus de la démarche qualité : élaboration des questionnaires, mode et fréquences de diffusion à la clientèle, analyse des retours, prises de décision quant à l’amélioration constante de la qualité.
Aveyron PHL propose une gestion de la démarche qualité et du suivi satisfaction intéressante par la mise en œuvre d’enquêtes régulières mais cela
n’apparaît pas suffisant.
En outre seraient à préciser les modalités de suivi et de gestion de la démarche qualité. Il pourrait notamment être demandé à Aveyron PHL de proposer
un modèle de rapport mensuel avec les différents indicateurs à définir tels que la qualité, le panier moyen, le taux de captation. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 12
4.2. OFFRE ALIMENTAIRE, PRESTATION ET TARIFICATIONS DE LA RESTAURATION INTERIEURE DU PZBM
Le candidat s’engage à proposer une offre diversifiée et travaillée du point de vue nutritionnel, notamment par l’introduction de produits bio, le développement
d’alternatives végétariennes et la cuisine de plats adaptée selon les portions. Il propose une cuisine portant sur la découverte de saveurs et de biodiversité. En outre,
il s’attachera à tenir compte des ingrédients causant des intolérances (gluten, lactose..) et des produits allergènes (lait, fruits de mer…).
Il propose une cuisine ouverte sur des thématiques gustatives continentales et des produits « gourmands » bio ou locaux. Cette cuisine permet notamment d’éviter
l’utilisation d’espèces menacées d’extinction ou issues de filières d’élevages intensifs.
LES TARIFS :
-
-
-
-
-
-
-
Avantages pourront être consentis aux visiteurs du PZBM
Grilles de tarifs seront soumises à l’accord de la collectivité
Pour points de restauration du PZBM : entre 5 à 10 €
Bar et brasserie de l’Auberge : 15 à 20 euros en moyenne
Gastronomie de l’Auberge : 35 à 40 euros en moyenne
Salle de banquets : 45 à 70 €
POLITIQUE TARIFAIRE
Tenir du compte du panier moyen à l’intérieur du parc
Important d’avoir dans l’enceinte du parc une offre de restauration pouvant s’adapter à tous les
budgets
Basse Haute
2,80 € 3,50 €
1,50 € 1,80 €
6,50 € 7,50 €
2,00 € 2,00 €
2,50 € 3,50 €
6,00 € 8,00 €
6,00 € 14,00 €
3,50 € 3,50 €
10,00 € 14,00 €
8,00 € 14,00 €
3,00 € 4,00 €
1,00 € 7,00 €
15,00 € 20,00 €
12,00 € 15,00 €
25,00 € 35,00 €
15,00 € 30,00 €
6,00 € 15,00 €
15,00 € 15,00 €
15,00 € 25,00 €
15,00 € 15,00 €
4,50 € 7,00 €
7,00 € 10,00 €
1,50 € 2,00 €
6,50 € 7,50 €
12,00 € 30,00 €
15,00 € 200,00 €
3,00 € 9,00 €
Thé
Thé gourmand
Vin (bouteille 50cl)
Vin (bouteille 75cl)
Vin (verre)
Grille de prix
Petit déjeuner
Plat Chaud végétarien
Plat chaud viande
Plat froid
Sandwich
Tarte flambée
Gaufre
Glace
Menu affaires
Menu du jour
Menu gastronomique
Menu groupe
Crêpe
Dessert
Digestif
Eau (bouteille 1l)
Entrée Chaude
Entrée Froide
Article Fourchette TTC
Bière (25cl)
café
Café Gourmand
Chocolat Chaud Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 13
La restauration envisagée pour l’Auberge porte soit sur des plats traditionnels alsaciens, soit sur une cuisine du monde et la carte change en fonction des
saisons. La restauration à l’intérieure du parc est rapide et la tarification proposée est abordable. L’offre alimentaire et les prestations proposées par le
candidat correspondent tout à fait aux valeurs du PZBM.
Les tarifs proposés ainsi que la politique tarifaire mise en place permet de tenir compte des différents publics et correspond aux tarifs généralement
pratiqués sur les sites touristiques similaires les ach
“ e intéressante pour le PZ
Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 14
4.3. DEMARCHE NUTRITIONNELLE, ETHIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Le candidat propose des menus bios, et notamment s’engage à travailler les menus du point de vue nutritionnel (apport calorique, répartition des lipides, protides,
glucides …). Il propose notamment de préparer sur place des produits frais ou bruts, pour éviter les conservateurs et de préférer la qualité (huile d’olive, vinaigre
balsamique, citron frais …).
Le candidat considère que la gestion de la restauration doit intégrer des critères de développement durable. Ainsi, il s’engage à mettre en œuvre les principes de
développement durable tout au long du cycle d’exploitation en poursuivant les objectifs de :
- réduction des emballages ;
- tri sélectif ;
- réduction consommation d’eau et d’énergie du restaurant et sensibilisation du personnel;
- utilisation de produits d’entretien « écologiques » (écolabels européens).
Le candidat entend s’appuyer sur les attentes des clients d’une restauration traditionnelle mais aussi sur les attentes que peuvent avoir les visiteurs du
PZBM notamment sur le caractère durable de la restauration proposée.
Pour exemple, même si ce caractère durable n’est peut-être pas en adéquation avec la communication faite sur des sets de tables, il peut être compensé
par l’utilisation de papier recyclable.
Les propositions d’Aveyron PHL en matière de développement durable se traduisent par des actions très concrètes comme les achats responsables, le tri,
la gestion des déchets, mais ne sont pas garanties par un descriptif méthodologique, traduisant des engagements formels.
La proposition nutritionnelle, éthique et environnementale de Aveyron PHL s’inscrit dans une démarche intéressante pour le PZBM. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 15
4.4. DEMARCHE GLOBALE D’APPROVISIONNEMENT ET CHOIX DES PRODUITS
Le candidat prévoit communiquer le nom des producteurs, l’origine des produits et les garanties spécifiques (biologique, équitable…) afin d’informer les clients sur la
qualité des produits utilisés.
Il s’engage en outre à recourir à un approvisionnement local et de saison permettant de limiter les émissions de C0².
La démarche globale d’approvisionnement et le choix des produits proposés par le candidat suit une politique d’achats responsable :
- information, traçabilité, labels ;
- communication autant que possible sur le nom des producteurs, origines des produits par le biais de supports simples comme la carte ou encore les
sets de table ;
- faciliter l’approvisionnement local, les produits du terroir et la diversité culinaire ;
- priorisation des plateformes locales ou bio.
L’approvisionnement proposé par le candidat permet une vraie traçabilité des produits, sans toutefois en augmenter ses prix, il s’agit d’un engagement de
sa part et d’un gage de qualité pour la restauration qu’il propose. C’est une démarche très intéressante pour le PZBM. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 16
5. PLAN DE COMMUNICATION
Différents axes proposés :
Du point de vue de la communication et de la promotion, les propositions faites par le candidat sont détaillées, inscrite au compte d’exploitation et
témoignent d’une volonté de développement plus ambitieuse déjà observée par ailleurs. Certains points devront toutefois faire l’objet de précisions lors
des négociations, tel que le nom de l’enseigne et la création d’un logo, en concertation avec m2A.
Des budgets inscrits au comptes d’exploitations afin d’y répondre :
12 250 € HT en 2017
9250 € HT par an de 2018 à 2025
Avec plan média établi par un professionnel de la communication déployé sur :
- la création d’une charte graphique (logos, enseignes)
- la création et l’impression des supports de menus, flyers de présentations, affiches
- la création d’un site internet avec outil de réservation en ligne
- un plan média pour l’inauguration à l’ouverture par le nouveau délégataire
Collaboration entre collectivité et délégataire afin d’assurer cohérence et complémentarité des actions :
- communication renforcée et programmée sur évènements particuliers ou périodes ou
supports (addition des budgets des deux entités pour un impact plus important)
Utilisation du réseau des autres activités d’Aveyron PHL pour augmenter l’impact et le flux Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 17
6. SCHEMA D’ORGANISATION DES FLUX CLIENTELES AUBERGE ET PZBM
-
-
-
- Mettre en place un portique d’accès à créer au niveau de la terrasse avec des accès sécurisés gérés en commun entre
l’Auberge et PZBM
Pour les clients extérieurs :
Faciliter le passage et la visibilité avec une communication réciproque sur les offres proposées par l’Auberge et par le PZBM et
augmenter les flux entre l’Auberge et le Parc et réciproquement :
En renforçant la signalétique, l’information sur les tickets d’entrées
Mettre en avant la possibilité de visiter le PZBM ou profiter du PZBM après un repas à l’auberge avec un tarif spécifique
Proposer des offres ciblées aux clients de l’auberge ou d’autres points de restauration exploités par PHL Aveyron pour visiter le
PZBM Sas
Flux
PZBM/
Auberge
Visiteurs PZBM
ZCS MULHOUSE ALSACE Clients Auberge Contrôle billets Parc
Sas Flux el
ZCS MULHOUSE ALSACE
Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 18
Flux entre le parc et l’Auberge :
Schéma 1 : Schéma 2 :
Ces propositions méritent d’être étudiées mais elles sont trop axées sur la confiance entre les deux sites et le système manquant de garde-fou apparait
fragile : ce point pourra être approfondi lors des négociations. D’autres modes de billetterie pourront également être envisagés lors des négociations. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 19
7. INTERET DE L’OFFRE SUR LE PLAN FINANCIER
7.1. INVESTISSEMENTS TRAVAUX
1
2 Description des travaux et décoration envisagée par le PZB
-
-
-
-
-
3
BUDGET MAINTENANCE ET ENTRETIEN CONSACRES A L'AUBERGE ET AU SELF
Budget de 10 K€ par an pour l’entretien des bâtiments
Avec étude en 2017 et réalisation entre 2018 et 2020
Réflexion sur une rénovation écologique des bâtiments en concertation avec la collectivité
Grands travaux de rafraichissement et de décoration intérieure
Miser sur une atmosphère invitant au voyage
Changement de mobilier
Restructuration des espaces pour permettre un meilleur accueil, une meilleure ambiance
De 2018 à 2025 : 30 000 € HT/an
Investissement de 180000 € HT en 2017 (hors travaux d’hygiène et mises aux normes)
AUBERGE
Investissement de 260 000 € TTC pour la mise aux normes (sécurité, accessibilité) de l’Auberge et du Self
CREATION DE NOUVEAUX POINTS DE RESTAURATION A L'INTERIEUR DU PARC
SELF
Restructuration du self actuel afin de gérer des afflux massifs de visiteurs
Budget de 8 K€ pour la maintenance des matériels et sécuritaire portés à 20 K€ par an à compter de l’exercice 2021 afin
d’intégrer la maintenance inhérente aux installations de sécurité et d’accessibilité. Travaux confiés à des prestataires spécialisés
dans le respect des conventions existantes reprises au titre du contrat de délégation
Création d’un nouveau point de restauration dans l'espace Horizon Afrique créé en collaboration avec le PZBM afin d’être en
harmonie avec le projet minement PMR et
e d'exploitation prévisio
la DSP.
Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 20
Les investissements s’élèvent à 793 333 € sur la période de la DSP, à raison de :
- Travaux de mise aux normes : 216 666€ HT, répartis sur 3 ans de 2018 à 2020. Ces travaux ont trait au marquage des places PMR, au cheminement PMR et sa signalisation, à l’accessibilité des entrées, à la création d’un ascenseur pour l’accessibilité de la distribution verticale, création de sanitaires adaptés,…
- Travaux de décoration : 420 000€ HT, dont 180 000€ en 2017 puis 30 000€ par an de 2018 à 2025,
- Travaux d’hygiène : 16 667 €
Ces différentes propositions ainsi que les montants qui y sont consacrés sont intégrés dans le compte d’exploitation prévisionnel.
7.2. VALORISATION DU SERVICE DE RESTAURATION
Conformément à l’article 31 du cahier des charges, le candidat propose une valorisation du service de restauration s’élevant à 140 000 €.
Les comptes d’exploitation présentés intègrent un amortissement intégral de ces investissements sur la DSP.
Les comptes d’exploitation présentés intègrent un amortissement intégral de ces investissements sur la DSP (cf. 8.1. et 8.2.).
7.3. REDEVANCES
La redevance comporte une partie fixe et une partie variable.
Les tableaux ci-dessous récapitulent les montants en distinguant l’offre 1 de la variante. Redevance
Offre
1
|Redevance
variante
Année
Auberge - Réceptions
Auberge - Brasserie
| 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 |
600 000 € 672 000 € 712 320€ 712 320€ 712 320€ 712 320€ 712 320€ 712 320€ 712 320€ 400 000 € 448 000 € 474 880 € 474 880 € 474 880 € 474 880 € 474 880 € 474 880 € 474 880 € 466 000 € 521920€ 553 235€ 553 235€ 553 235€ 553 235€ 553 235€ 553 235€ 553 235€ Auberge - Gastronomie
Sous-total CA Auberge 1 466 000 € | 1641920€ | 1740435€| 1740435€| 1740435€ | 1740435€ | 1740435€ | 1740435€ | 1740435€|
Auberge & Self (visiteurs PZBM)
Place de jeux
Office salle de séminaires
Restauration mobile
Cabanon Horizon Afrique
Sous-total CA restauration PZBM |
90 000 € 54 565 € 55 152 € 61358€ 58 712 € 58 207 € 59 243 € 60 981€ 60 981€ 260 000 € 157 634€ 159 328€ 177 257€ 169 613 € 168 153 € 171 146€ 176 168€ 176 168€ 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 24 000 € 24251€ 24512€ 27 270€ 26 094€ 25 870€ 26330€ 27103 € 27 103 € 140 000 € 141 505 € 157 428€ 150 640 € 149 343 € 152 001€ 156 461€ 156 461€
434 000 € | 436 450 € | 440 496 € | 483 314 € | 465 060 € | 461573 € | 468 720 € | 480 713 € | 480 713€ |
Total chiffre d'affaires |
La redevance
1900 000€ | 2078370€| 2180931€ | 2223749€ | 2 205 495 € | 2202008€ | 2209156€| 2221148€| 2221148€ |
Redevance (partie fixe)
Redev. variable visiteurs PZBM 20,00%
Redev. variable clients Auberge 5,00%
Sous-total redevances
Cumul recevances
Redevance (partie fixe)
Redev. variable visiteurs PZBM 10,00%
Redev. variable clients Auberge 2,50%
Sous-total redevances |
Cumul recevances
Variation variante / offre 1 [-
Variation cumul variante / offre 1 [=
48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 86 800 € 87 290 € 88 099 € 96 663 € 93 012 € 92 315 € 93 744 € 96 143 € 96 143 € 73 300 € 82 096 € 87 022 € 87 022 € 87 022 € 87 022 € 87 022 € 87 022 € 87 022 €
208 100€ 217 386€ 223121€ 231685€ 228 034€ 227336€ 228 766€ 231164€ 231164€ 208 100€ 425 486€ 648 607 € 880 292€ 1108325 € 1335 662€ 1564428 € 1795 592€ 2026 756€
48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 €
43 400 € 43 645 € 44 050 € 48 331€ 46 506 € 46 157€ 46 872€ 48 071€ 48 071 € 36650€ 41048€ 43 511€ 43 511€ 43 511€ 43 511€ 43 511€ 43 511€ 43 511€
128 050 € | 132 693 € | 135 561 € | 139 842 € | 138 017 € | 137 668 € | 138 383 € | 139 582€ | 139 582 € | 128 050€ 260 743€ 396 304 € 536 146€ 674163 € 811831€ 950 214€ 1089 796€ 1229378€
80050€ |- 84 693€ |- 87 560€ |- 91843€ |- 290017€ |- 89668 |- 90 383€ |- 91582€ |- 91582€ | 80050€ /- 164 743€ |- 252 303€ |- 344 146 € |- 434 162€ |- 523 831€ |- 614 214€ |- 705 796€ |- 797 378€ |
Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 21
L’offre 1 prévoit une redevance annuelle fixe de 48 000 € et des redevances variables de 20% sur le chiffre d’affaires (CA) lié à la restauration des visiteurs
du parc et de 5% du CA lié à la restauration des clients de l’auberge sans visite du parc.
La variante prévoit également une redevance fixe de 48 000 € et des redevances variables de 10% sur le CA du parc et de 2.5% du CA de l’auberge.
Sous réserve d’atteindre le CA estimé ci-dessus, les redevances cumulées sur la période de la DSP s’élèveraient à 2 026 756 € dans l’offre 1 et à 1 229 378
€ dans la variante, soit un écart de 797 378 € sur la période.
D’un point de vue financier, l’offre 1 apparaît favorable.
La redevance serait versée en 4 échéances trimestrielles
A NOTER : Comment s’effectueront les suivis du CA / catégorie ?
Le candidat précise également une formule de révision de la redevance fixe. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 22
7.4. COMPARAISON DES DEUX OFFRES, OFFRE DE BASE ET VARIANTE SUR LA DUREE DE LA DSP
Le tableau ci-dessous récapitule pour les deux propositions, les recettes et les dépenses sur la durée de la DSP.
Il en ressort un excédent global cumulé de 124 308 € après impôts sur les sociétés dans l’offre 1 et de 203 665€ dans la variante.
Les dépenses impactées dans la variante sont la nourriture (+533 000€) et les frais de personnel (+143 000€), compensés par la redevance versée à la collectivité
(-797 000€).
Financièrement, l’offre 1 reste plus favorable pour la collectivité. CHIFFRE D'AFFAIRES 2017-2025
CHARGES
loffre 1 ] [Variante ]
Auberge - Réceptions 6258 240€ 6258 240€
Auberge - Brasserie 4172 160€ 4172 160€
Auberge - Gastronomie 4 860 566 € 4 360 566 €
Sous-total CA Auberge 15290966 € 15 290 966
Auberge & Seîlf (visiteurs PZBM) S59 200 € 559 200€ Place de jeux 1 615 468 € 1 615 468 € Office salle de séminaires S40 000 € 540 000 € Restauration mobile 232533€ 232533 € Cabanon Horizon Afrique 1 203 839 € 1 203 839€ Sous-total CA restauration PZBM 4 151 040 4 151 040 Total chiffre d'affaires 19 442 007 19 442 007
| Offre 1 ] Variante | [variation |
Redevance (partie fixe) 432 000 € 432 O00O € Redev. variable visiteurs PZBM 20% 830 208 € 10% 415 104 €
ER ns 229378€ | la229378€| [-757378€| Achats de marchandises 33,26% 6 465 596 € 36% 6 999 122€ 533 526€ Four. non stockables L 3,26% 633 352€ 3,26% 633 352€ Four. entretien & pts équipernts 2,555% 495 074 € 2.55% 2495 074 € Fournitures administratives 81 261€ 81 261€ Locations mobilières 171666 € 171666€ Location caissons 326 400 € 326 400 € Entretien & réparat” immobiliers 90 000 € 90 000 € Entretien & réparat” mobiliers 45 000 € 45 000 € Maintenance 150 652€ 150 652€ Blanchissage [_ 103%] 199 995 € 199 995 € Primes d'assurances 187 884 € 187 884 € ADI prêt 32 256€ 32256€ Documentation 7551€ 7551€ Frais d'analyses 93180 € 3180€ Honoraires 108 000 € 108 000 € Publicité, impressions 36 000 € 36 000 € Plan média 45 000 € 45 000 € Site internet, hébergement S 250€ S 250€ Déplacts, missions et récept” 56 700 € 56 700 € Frais postaux & télécomunications 26 469 € 26 469 € Services bancaires 28 698 € 28 698€ Cotisations professionnelles 40 662 € 40 662 € [Sous total Frais généraux | |_s 302 646 €] [_ss3526€| Formation professionnelle 63 041€ 64 368 € Taxe d'apprentissage 24 474 € 24 989 € CFE 35 280 € 35 280€ SACEM 29547 € 29547 € Taxes foncières o< - € Taxes diverses 27 513€ 27 513 € Autres impôts locaux 14 085 € 14 085 € ISous total impôts et taxes |__193940€| [__1842€| Rémunérat* personnel repris 4 023 000 € 4 023 000 € Rémunérat* personnel embauché (5 ou 6) 9393 980 € 10998577 € Charges de SS 1423876€ 1423876€ Charges de SS nouveau personnel 351 803 € 389 177 € [Sous total frais de personnel | | 6792659 <| |142971€| Amortissements 793 333 € 793 333 € Intérêts d'emprunt 50 210€ 50 210€ Fermeture Aube février à mars 201 96 000 € 36 000 € A [8 255 546 €] [_-118 038 €] Résultat avant !S | 186 460 € 305 500 € Résultat après 1S 124 308 € 203 665 €
Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 23 Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 24
8. CONCLUSION
L’offre de Aveyron PHL propose un niveau de qualité de service adapté aux enjeux et au contexte de l’exploitation de l’Auberge et de la restauration intérieure du
PZBM.
Dans l’ensemble les propositions du candidat mettent en évidence la mobilisation de moyens humains, techniques et d’un savoir-faire à même de répondre aux
attentes de la Collectivité.
L’offre se distingue principalement par un niveau d’investissement important, une réelle dynamique pour correspondre aux valeurs du PZBM et qui sont de nature à
améliorer substantiellement la qualité de l’offre et le patrimoine de la Collectivité.
L’assurance qualité que la collectivité attend de cette délégation, est à préciser plus clairement au regard des différentes propositions, en particulier la différence de
qualité de fournitures et la différence relative aux ressources humaines
Il est impératif que les engagements se traduisent par un accompagnement et un suivi régulier entre la direction du PZBM et la direction d’Aveyron PHL afin de
vérifier que les points d’engagement sont respectés, en particulier sur la qualité de service, la satisfaction du visiteur et le taux de captation.
Cette contractualisation pourrait faire l’objet d’un reporting mensuel avec une grille prenant en compte les différents indicateurs de qualité et fixés en concertation
avec la direction du PZBM et le délégataire. Il est proposé d’engager des négociations sur ce point.
Hormis les points susmentionnés à clarifier et/ou à approfondir, le candidat Aveyron PHL a déposé une offre de bonne qualité qui est susceptible de répondre aux
attentes de la Collectivité délégante.
Ambition dans le développement qui, se traduit notamment par une forte mobilisation des moyens humains, financiers et techniques et une exigence sur l’enjeu et
l’objectif commun en terme de valeurs, d’implication et de volonté de réussir.
Vu l’effort d’investissement consenti par le délégataire, la négociation est nécessaire afin de revoir le taux de la part variable et fixe de la redevance. ‘activité.
Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 25
9. ANNEXE SYNTHESE POINTS DE NEGOCIATIONS
Offre de base et offre variante :
o apporter des précisions quant à la différence de part de fournitures dédiées à la restauration.
o Offre de base : augmenter la part fournitures et la part ressources humaines en maintenant la redevance fixe et la redevance variable aux taux de
20% (restauration intérieure –self) pour tenir compte de la captation directe des visiteurs du parc zoologique et botanique et 5% (Auberge) du CA
o Offre variable : à ce niveau de qualité (qualité fournitures et volume ressources humaines) proposé, augmenter les taux de la part variable de
redevance proposés par le candidat :
- 10 % du CA HT lié à la restauration des visiteurs du parc, quel que soit le lieu de restauration (self ou Parc)
- 2.5 % du CA HT lié à la restauration des clients de l’Auberge sans visite du Parc
Moyens humains : création de 4 postes (chef de cuisine, barman, responsable point de restauration PZBM, responsable évènementiel)
Précisions attendues sur les modalités et le rythme de développement de l’activité.
Auberge : démarche d’assurance qualité : pour améliorer la qualité du service exploité, le candidat s’inscrit dans une démarche d’assurance qualité. A cet effet
des objectifs et indicateurs notamment sur la fréquentation sont à déterminer. Intéressant de prévoir des réunions régulières pour partager les infos et les
chiffres.
Plus de précisions notamment sur la faisabilité et l’organisation des systèmes envisagés destinés à permettre des flux clientèles auberges et PZBM : sujet
difficile, à réfléchir en cours de contrat. Un calendrier à acter. Cette question peut avoir une incidence sur la question des taux de la redevance variable.
Les dates de règlement de la redevance (part variable) à décaler pour correspondre à la réalité de l’activité.
Les modalités de versement du montant de la valorisation du service proposées par le candidat.
Formalisation de la cession du contrat à une filiale créée ad hoc dont le périmètre d’activité sera spécifiquement celui de l’exploitation du contrat de
délégation. Mulhouse Alsace Agglomération – Rapport d’analyse des offres 26
Restauration intérieure du Parc : discussion sur le placement des lieux de restauration mobile et le type de restauration proposé.
Proposition de création d’un nom d’enseigne et d’un nouveau logo dans l’offre du candidat. Choix qui devra respecter le cadre du parc zoologique et être
effectué en concertation avec la Collectivité. Commission de délégation de service public pour l’exploitation de l’auberge et la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse
Jeudi 8 décembre 2016
Observations/Remarques des membres :
En complément des observations mentionnées dans le rapport d’analyse des offres, les membres de la commission ont émis les observations et les préconisations pour la négociation suivantes:
- Tarifs proposés sont satisfaisants
- Approfondir le système de mise en œuvre d’un flux entre l’auberge et le parc zoologique et botanique (cf. exemple de Zurich avec un système de jeton)
- Détailler les investissements envisagés, en particulier les travaux de rénovation, ainsi que le calendrier prévisionnel de leurs mises en œuvre
- Différencier le contenu de l’offre de base et de la variante, notamment concernant l’équilibre entre les fournitures les gains financiers et la qualité du service exploité
- Détailler la fourniture proposée dans l’offre de base
Compte-tenu de l’analyse des offres, des observations formulées et préconisations pour la négociation, les membres de la commission souhaitent engager des négociations avec le candidat. 1
Délégation de service public pour l’exploitation de l’Auberge ainsi
que la restauration intérieure du Parc Zoologique et Botanique
de Mulhouse
Rapport de l'exécutif
1- Déroulement de la procédure
Par délibération en date du 24 mars 2016, le Conseil d’Agglomération de
Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le principe de la délégation de
service afférente à l’exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que la restauration
intérieure du Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse (PZBM).
Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, une procédure de mise en concurrence a été engagée.
Suite à l'Avis d'Appel Public à la Concurrence publié dans le journal « Le bulletin
officiel des annonces de marchés publics », au Journal Officiel de l'Union
Européenne (JOUE) et sur la plateforme de dématérialisation Alsace marchés
publics le 23 septembre 2016, ainsi qu’au journal l’Alsace le 26 septembre 2016
et dans la Revues-Espaces le 10 octobre 2016, un dossier contenant une
candidature et une offre a été remis avant la date limite fixée au 23 novembre
2016 à 11h30.
La Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 24 novembre 2016
pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et procéder le cas
échéant à l’ouverture de l’offre. Celle-ci a examiné le dossier de candidature
remis par le soumissionnaire suivant :
AVEYRON PHL –SARL Sise à LANUEJOULES (12)
Les pièces produites par le candidat ont été jugées conformes à la liste
des documents figurant dans le règlement de la consultation.
Cette candidature ayant été retenue, il a été procédé au cours de la même
séance à l'ouverture de l’offre. Le candidat a remis une offre de base et une offre
« variante ».
La Commission s'est réunie le 8 décembre 2016 pour examiner les offres et
émettre un avis.
2 - L’analyse des offres
- Qualité de service proposé
L’offre de base et l’offre variante se distinguent par la qualité du service proposé.
L’offre de base propose une qualité de service moindre comparée à l’offre 2
variante, qui propose un niveau de qualité de service adapté aux enjeux et au
contexte de l’exploitation de l’Auberge et de la restauration intérieure du PZBM.
Les propositions d’Aveyron PHL s’avèrent détaillées et identifient clairement les
besoins par des réponses appropriées notamment sur le développement d’un
service de restauration qui respecte les valeurs du parc et ainsi participent à son
rayonnement positif.
Les tarifs proposés ainsi que la politique tarifaire envisagée permettront de tenir
compte des différents publics.
Pour l’exploitation de l’Auberge, le candidat propose une démarche d’assurance
qualité intéressante.
- Adéquation des moyens proposés aux objectifs du service
Dans l’ensemble, les propositions du candidat mettent en évidence la
mobilisation de moyens humains (création de 4 postes : chef de cuisine, barman,
responsable point de restauration PZBM, responsable évènementiel), techniques
et d’un savoir faire à même de répondre aux attentes de la Collectivité
notamment d’un point de vue du développement de l’activité et des
investissements.
Aveyron Phl propose une gestion de la démarche qualité et du suivi satisfaction
intéressante afin d’être performant au niveau de la qualité du service proposé.
Les offres d’Aveyron Phl se distinguent également par une ambition du point de
vue de la communication et de la promotion, de façon à apporter une nouvelle
dynamique à la restauration de l’Auberge et du PZBM.
- Approche financière
Les propositions se distinguent par un niveau d’investissement important de
793 333 € sur la période de la délégation de service public et incluent les travaux
de mise aux normes d’accessibilité PMR, les travaux de décoration et d’hygiène.
La valorisation du service de restauration est proposée pour un montant de
140000 € HT.
Les deux offres distinguent deux modalités d’établissement des redevances :
- L’offre de base prévoit une redevance annuelle composée d’une part fixe d’un
montant de 48 000 € HT et d’une part variable de 20 % du Chiffre d’Affaires (CA)
lié à la restauration des visiteurs du Parc et de 5 % du CA lié à la restauration
des clients de l’Auberge sans visite du Parc ;
- L’offre variante prévoit également une redevance annuelle dont le terme fixe
est de 48 000 € HT et des taux de redevances variables de 10 % du CA lié à la
restauration des visiteurs du Parc et de 2.5 % du CA lié à la restauration des
clients de l’Auberge sans visite du Parc ; 3
Les deux offres sont développées sur une approche financière et qualitative
différente portant pour la variante sur l’importance du montant consacré à
l’achat des denrées alimentaires et aux frais de personnel.
Financièrement, l’offre de base apparait plus favorable pour la collectivité.
L’avis de la Commission
La Commission a, dans sa séance du 8 décembre 2016, émis un avis favorable à
l’engagement de négociations avec le candidat afin de préciser en particulier les
points suivants :
- la différence entre l’offre de base et la variante, concernant les
investissements à réaliser et la qualité du service proposé ;
- la mise en œuvre du flux entre l’auberge et le PZBM.
3 - La phase de négociation
Le Vice-Président en charge du PZBM et Président de la commission de
délégation de service public a mené des négociations qui se sont engagées avec
Aveyron Phl, afin d’éclaircir plusieurs points. Des auditions de négociations ont
été organisées assorties de questions écrites.
Lors de la première phase de négociations, des précisions ont été apportées :
- Aveyron PHL précise que les différences financières entre l’offre de base et
l’offre variante concernent deux points essentiels :
o La qualité de la fourniture;
o Les ressources humaines;
- Selon le schéma d’exploitation envisagé où une dynamisation de l’activité
est recherchée, AVEYRON PHL indique que l’offre de base n’est pas
réalisable et notamment que la qualité proposée ne permet pas d’assurer
une exploitation du service telle que recherchée.
- En conséquence, les discussions s’engagent entre Aveyron PHL et la
collectivité concernant l’offre variante. Aveyron PHL propose une
progressivité du taux de la part variable de la redevance qui serait
adossée au CA et au résultat ;
- La durée globale de la délégation de service public est portée de 9 à 12
ans à compter de la date de notification (2017 à 2028) afin de permettre à
Aveyron PHL d’amortir les fonds propres engagés pour amorcer l’activité. 4
- la somme correspondant à la valorisation du service de restauration est
portée à 190 000 € HT.
Lors de négociations ultérieures des discussions s’engagent entre AVEYRON PHL
et la collectivité concernant l’offre variante, les éléments suivants sont arrêtés :
- Aveyron PHL et la collectivité s’accordent sur le principe de mettre en
place un point mensuel avec le service du parc zoologique et botanique
afin d’assurer un suivi qualité ;
- La répartition des travaux d’investissements d’un montant de 576 667€ s’établit comme suit :
o Travaux de mise aux normes d’un montant estimé de 216 666 € HT : à la charge de la collectivité
o Travaux de décoration et rénovation à la charge du délégataire : 560 000 € HT dont le réaménagement du parking de l’Auberge
o Travaux d’hygiène à la charge du délégataire : 16 667 € HT
- La redevance annuelle est fixée comme suit :
o part fixe d’un montant de 36 000 euros HT.
o part variable dont le taux est conditionné par le montant du chiffre d’affaires (C.A.) :
Pour la restauration des clients de l’Auberge sans visite du Parc :
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires inférieur à 1.800.000,- €: 0,5 % du chiffre d’affaires les trois premières années de la délégation et 1% du chiffre d’affaires les neuf années suivantes ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires HT comprise entre 1.800.000,- € et 2.200.000,- € : 1,5% du chiffre d’affaires ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires HT au-delà de 2.200.000,- € : 2,5% du chiffre d’affaires.
Pour la restauration des visiteurs du PZBM:
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires inférieur à 500.000,- € : 5 % du chiffre d’affaires les trois premières années de la délégation et 8% du chiffre d’affaires les neuf années suivantes ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires HT comprise entre 500.000,- € et 700.000,- € : 10% du chiffre d’affaires ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires HT au-delà de 700.000,- € : 12% du chiffre d’affaires. 5
4 – Conclusions
Après négociations, a déposé l’offre variante proposée par Aveyron PHL SARL s’avère de bonne qualité et devrait permettre de répondre aux attentes de la collectivité.
Dans ces conditions, et compte tenu des différentes négociations portant sur les éléments qualitatifs et financiers, l’offre variante d’Aveyron PHL propose un niveau de qualité de service adapté aux enjeux et au contexte de l’exploitation de l’auberge et de la restauration intérieure du PZBM.
L’offre variante se distingue principalement par un niveau d’investissement important, une réelle dynamique pour correspondre aux valeurs du PZBM et qui sont de nature à améliorer la qualité de l’offre et le patrimoine de la collectivité.
L’offre variante permet de développer et d’augmenter la compétitivité de l’équipement avec une forte mobilisation de moyens humains, financiers et techniques.
Au regard des critères de jugement des offres annoncés dans le règlement de consultation, l’offre variante négociée de Aveyron PHL est en adéquation avec le cahier des charges.
5 - Caractéristiques principales du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 12 ans.
Le Délégataire a pour mission d’assurer, à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que la restauration intérieure du Parc Zoologique et botanique de Mulhouse.
Le Délégataire est ainsi principalement chargé :
o d’assurer l’exploitation de l’Auberge du Zoo ainsi que la restauration
intérieure du Parc zoologique et botanique de Mulhouse,
o de mettre en œuvre un plan d’investissement et de renouvellement
sur la durée du contrat pour un montant total de travaux s’élevant à
576 667 euros HT,
o d’engager les travaux nécessaires :
- au maintien en bon état du niveau de l’équipement Auberge, en
assurant notamment la maintenance et le renouvellement des
équipements
- à l’amélioration fonctionnelle du bâtiment Auberge et la création
de nouveaux équipements permettant d’augmenter l’attractivité
de la restauration du PZBM, en réalisant la liste des travaux
décrits dans le contrat.
N.B. : La collectivité prend en charge les travaux de mise aux normes et
d’adaptabilité PMR, 6
o d’assurer la continuité d’accueil de tradition au sein de l’Auberge et
de développer sa clientèle tout en répondant au développement de
la restauration au sein du PZBM,
o participer au développement des liens avec les acteurs économiques
du territoire afin de positionner l’Auberge et la restauration
intérieure du Parc comme un outil touristique important du
territoire,
o d’assurer la promotion et la communication de l’Auberge et du PZBM
afin de développer le tourisme d’affaires et l’attractivité économique
et touristique de la Collectivité,
o de fournir à la Collectivité conseils, avis et mises en garde sur toutes
les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation du
service et sa qualité globale,
o de mettre en place des indicateurs de suivi afin d’améliorer la
qualité du service exploité et une démarche d’assurance qualité en
adéquation avec les valeurs du PZBM.
La Collectivité conserve le contrôle du service public et peut obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ce contrôle. Le Délégataire remet notamment à la Collectivité chaque année un rapport portant sur l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur relative au rapport annuel du Délégataire de service public.
En contrepartie de la mise à disposition des biens par m2A, le délégataire versera une redevance annuelle fixée selon les modalités sus décrites au « 3- négociations ».
Le montant moyen prévisionnel de redevance par an s’élève : - Pour la part fixe à 36 000 euros HT ;
- Pour la part variable à 54 000 euros HT ;
Pour le Président,
Le Vice-Président,
Olivier Becht à @: MULHOUSE ALSACE ÂAGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Délégation de service public pour l’exploitation de
l’Auberge ainsi que la restauration intérieure du parc
zoologique et botanique de Mulhouse
CONVENTION Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 2/54
EXPLOITATION DE L’AUBERGE ET DE LA
RESTAURATION INTERIEURE DU PARC
ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE DE MULHOUSE
PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
_
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 janvier 2017 ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
AVEYRON PHL – SARL, représentée par son gérant, Monsieur Philippe LEBRAN, domiciliée Lieudit la Vayssière 12350 LANUEJOULS
SARL inscrite le 19 octobre 2005 au registre du tribunal de commerce de Rodez
ci-après désignée « le délégataire ».
Il a été convenu ce qui suit : Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 3/54
PRÉAMBULE
Le parc zoologique et botanique de Mulhouse (PZBM) accueille chaque année près de
400 000 visiteurs de type familial ou scolaire pour des visites à la demi-journée ou à la journée. Il
héberge 1200 animaux de 172 espèces et présente 7 jardins thématiques horticoles regroupant 18
arbres remarquables et 3500 plantes. Il est ouvert 365 jours par an avec une saison haute d’avril à mi-
septembre. Le parc zoologique et botanique est le 1er site touristique du Haut-Rhin et le 3e site
touristique d’Alsace. Au niveau local, le parc est un élément fort du patrimoine mulhousien et
d’attractivité du territoire. C’est un parc de tout premier ordre en Europe, expert en conservation
d’espèces menacées.
Le Parc zoologique et botanique est en constante évolution, afin d’améliorer de manière
permanente l’offre touristique du parc à ses visiteurs, les conditions de vie des animaux et de valoriser
ses atouts. Ces changements, fruits des investissements de m2a, ont permis une progression du
nombre de visiteurs de 60.000 visiteurs supplémentaires, notamment par le biais de la création de
l’espace grand nord, ainsi qu’un passage du parc à un niveau régional en terme d’origine de visiteurs
qui n’hésitent pas à se déplacer depuis la Franche Comté ou le nord de l’Alsace pour venir visiter le
Parc.
Fort de cette réussite, un master plan (2016-2021) permettant de définir et de caler dans sa
globalité l’ensemble des améliorations et innovations futures du parc est en cours de réalisation.
Un business plan, réalisé en juin 2016, (cf. annexe 10) sur les aménagements à venir démontre
que cette progression devrait être constante les années futures. Faisant dépasser le trafic visiteurs
au-delà 400 000 visiteurs.
L’objectif du parc est la satisfaction des visiteurs et ce afin notamment de pouvoir assurer ses
missions que sont la sensibilisation des visiteurs à la protection de la nature et de la biodiversité et
d’assurer la conservation d’espèces animales et végétales menacées. Cette satisfaction dépend de la
qualité de la visite, de l’accueil et des services à sa disposition. La restauration au sein du parc et de
l’auberge du Zoo en font pleinement partie.
Le Parc zoologique et botanique comme l’Auberge du zoo sont des sites étroitement liés à la Ville
de Mulhouse et son Agglomération de par l’histoire des lieux et l’attachement profond et durable que
leur témoignent les habitants de l’agglomération mulhousienne.
Dans ce contexte, la présente délégation vise à doter le parc zoologique et botanique et l’Auberge
du zoo d’une restauration de qualité permettant de satisfaire tous les visiteurs en accord avec les
valeurs du PZBM afin de participer à la croissance économique du site et à l’attractivité de m2a. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 4/54
CHAPITRE 1. STIPULATIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du présent contrat, le Délégataire a pour mission d’assurer, à ses risques et périls, et
après avoir pris connaissance de tous les documents, études et informations communiquées par la
Collectivité, la gestion et l'exploitation par délégation de la restauration du Parc zoologique et
botanique de Mulhouse (PZBM) ouverte uniquement aux visiteurs dudit parc et de l’Auberge du Zoo
ouverte aux visiteurs du parc et sur l’extérieur ainsi que la construction et remise en état
d'équipements s’y rapportant.
Le Délégataire est principalement chargé des missions suivantes :
1.1 D’ASSURER L’EXPLOITATION, LA GESTION, L’ENTRETIEN DES LIEUX DE
RESTAURATION
Le public des sites de restauration du PZBM est un visiteur de site culturel et de loisirs. Ses attentes
sont par conséquent différentes d’une restauration de ville classique. Les points de restauration sont
avant tout des espaces dans lesquels les visiteurs viennent se restaurer, se désaltérer et passer
éventuellement un moment de détente. Ces points peuvent être la prolongation de la thématique de
visite du parc.
- Au sein du parc, le délégataire aura, la charge d’assurer la restauration : des visiteurs, du réceptif et
des évènementiels du parc (journée d’étude, inauguration, WE d’animation, etc…).
- La restauration de l’Auberge du Zoo répond quant à elle, plus à une restauration classique pouvant
prendre différentes formes (gastronomique, brasserie, etc…).
Pour répondre de manière optimale aux différents besoins de restauration, le délégataire pourra co-
traiter ou sous-traiter une partie de l’activité objet du présent contrat.
Dans les deux cas précités, le Délégataire devra notamment apporter toutes les garanties pour :
1.1.1 Assurer une qualité d’accueil
En accord avec la thématique du lieu où sont implantées les infrastructures (mise en scène africaine
pour le stand près de la Zone Africaine ; mise en scène nordique pour les points proche de l’Espace
Grand Nord …) ou en accord avec la thématique donnée à l’Auberge du Zoo. Dans tous les cas, le
personnel, professionnel de la restauration, saura avec le sourire et courtoisie servir les visiteurs et
répondre à ses attentes globales : il devra notamment être en capacité de répondre aux questions
inhérentes à sa visite (positionnement des lieux ; horaires des activités, etc…). Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 5/54
1.1.2 Garantir le respect des règles d’hygiène et une propreté permanente et
irréprochable
- En cuisine et lors de la préparation et de la conservation des aliments : la réglementation
en vigueur sera strictement respectée.
- Partie intégrante de l’accueil, la propreté des lieux de restauration, des annexes et du
personnel est indispensable. Les nettoyages devront être fréquents, en application avec la
législation sur l’hygiène (HACCP) et adaptés à l’affluence.
1.1.3 Proposer une qualité de produits et leur présentation
S’agissant de la restauration assurée au sein du PZBM, afin de correspondre aux valeurs du parc, les
produits devront être de qualité. Ils devront autant que possible être issus de l’agriculture biologique,
de circuits courts pour éviter l’empreinte carbone trop élevée de certains produits et limiter l’érosion de
la biodiversité : principe du développement durable. L’huile de palme devra être autant que possible
proscrite.
Au sein de l’Auberge du Zoo, selon la/les thématiques retenues, une réflexion globale sur les produits
devra être menée afin de les choisir au regard des principes du développement durable.
Sur tous les sites de restauration, la présentation devra être soignée et attrayante tout en étant
intégrée à un décor de bon goût en accord avec la /les thématiques choisies.
1.2 ENGAGER LES TRAVAUX NECESSAIRES
1.2.1 A la remise en état si nécessaire
Afin d'optimiser l'exploitation de l'équipement de l’Auberge du Zoo et des points de
restauration au sein du PZBM et en concertation avec le délégant, le Délégataire se charge
d’équiper, de décorer les points de vente au sein du PZBM (décrits en 4.1.4) et l’Auberge du Zoo (cf.
annexe 6). Ceci devra être fait avec goût et adapté au site.
1.2.2 Au maintien en bon état du niveau des équipements,
Le délégataire est chargé d’assurer notamment la maintenance des équipements conformément aux
stipulations de l’article 16 du présent contrat.
1.2.3 A la création de nouveaux points de restauration à l’intérieur du parc
Ces points de vente ont pour objectif d’offrir aux visiteurs du zoo un service de restauration de qualité.
L’évolution du parc et la création de nouveaux enclos et jardins pourraient entraîner la réalisation de
nouveaux aménagements de points de restauration. Le Délégataire a la charge de la création de ces
nouveaux points de restauration. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 6/54
1.3. LA PROMOTION, LA COMMUNICATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE
DE RESTAURATION DE L’AUBERGE DU ZOO
Le délégataire assurera la promotion de l’Auberge du Zoo et soutiendra la communication du PZBM
dans son ensemble (distribution de prospectus affiche etc…). Le PZBM assurera la promotion interne
avec la signalétique adéquate de la restauration du Parc et de l’Auberge du Zoo sachant que cela est
indispensable pour l’obtention d’une captation efficace des visiteurs.
En outre, l’Auberge du zoo dans sa configuration actuelle est peu ouverte aux visiteurs du parc. Une
évolution vers une plus grande communication entre l’Auberge et le zoo est souhaitée afin de
permettre d’offrir un plus grand choix de restauration aux visiteurs du Parc. Le Délégataire aura la
charge de réaliser les aménagements nécessaires à ce développement.
1.4. SUIVI DE LA DELEGATION
Le délégataire apporte son conseil à la Collectivité sur toutes les questions intéressant la bonne
marche de l’exploitation et sa qualité globale.
La Collectivité exerce le contrôle du service public et doit obtenir du Délégataire tout renseignement
nécessaire à l'exercice de ce contrôle.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DU SERVICE
2.1. OBJECTIFS DE LA DELEGATION
Les valeurs du parc zoologique et botanique sont la conservation des espèces animales et végétales menacées, l’éducation à l’environnement et la préservation du patrimoine. Le parc a une mission de développement durable. C’est un site de loisir majeur d’Alsace avec près de 400 000 visiteurs annuels.
La satisfaction des visiteurs dépend de la qualité de la visite, de l’accueil et des services à sa disposition dont l’offre de restauration au sein du parc et de l’Auberge du Zoo. Les sites de restauration actuelle (Auberge du Zoo et intérieur du PZBM) sont voués à évoluer pour s’adapter aux demandes du public provenant soit des visiteurs du parc, soit des clients relevant uniquement de l’Auberge du zoo.
Le PZBM a pour objectif d’augmenter le nombre de visiteurs sur les prochaines années en réalisant de nouveaux aménagements et en offrant une restauration adaptée. L’augmentation du nombre de visiteurs et l’augmentation de la durée de visite du parc sont des atouts économiques majeurs pour l’exploitation du service de restauration intérieure du Parc et de l’Auberge du Zoo. Une collaboration étroite et régulière entre le Délégataire et le délégant est attendue pour poursuivre les objectifs communs de satisfaction des visiteurs et d’efficacité économique.
Améliorer l’attrait des sites de restauration permettra un meilleur taux de captation de la clientèle et permettra d’augmenter le chiffre d’affaires. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 7/54
L’offre de restauration de l’Auberge du Zoo s’adresse à une clientèle recherchant une cuisine de qualité gastronomique, dans une aire de chalandise régionale. L’emplacement privilégié de l’Auberge et son offre culinaire constituent à eux seuls un point d’attractivité fort de l’agglomération mulhousienne.
2.2. DESCRIPTION DES SURFACES MISES A DISPOSITION
Le périmètre de la délégation comprenant le plan du parc zoologique et botanique et incluant les
équipements existants est fourni à l’ANNEXE 1. Y figurent également, les plans de situation du parc
au regard du plan local d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique, auxquels le Délégataire doit
se conformer lors de la création de points de restauration et ce en concertation avec le délégant (cf.
plan d’implantation du PZBM en annexe 1).
Le PZBM est implanté sur 25 Ha de nature sur la colline du Rebberg, à 10 min à pied du centre de
Mulhouse, le long d’un axe très emprunté qui dessert une entrée et une sortie de la ville et le Groupe
Hospitalier Régional. Le Parc a été fondé en 1868 et a connu depuis sa création de nombreuses
évolutions. Depuis 2005 un vaste programme d’investissement est entamé pour l’amélioration des
conditions de visite. Depuis 2015, un Master plan est en cours afin de pouvoir poursuivre
l’accroissement du nombre de visiteurs.
Il existe des espaces où peuvent être installés des éléments mobiles pour assurer une offre dite de
« petite restauration » réservée uniquement aux visiteurs du Parc. Les éléments mobiles ne font pas
partie des biens de la collectivité et sont donc à prévoir par le délégataire (cf. plan du PZBM, en
annexe 1).
L’Auberge du Zoo est adjacente au PZBM et offre d’un côté une ouverture sur la rue avec un parking
indépendante du PZBM et de l’autre côté une ouverture sur le parc avec un espace (un self-service)
uniquement réservé aux visiteurs du Parc
Ainsi la délégation comprend la restauration sur les sites suivants :
- L’Auberge du Zoo (clients non visiteurs du PZBM)
- La restauration intérieure du parc zoologique et botanique, c’est-à-dire la tenue : o Du self ;
o Des Emplacements (équipés des raccordements nécessaires) au sein du parc o Tous autres futurs points de restauration inhérents à la construction de nouveaux aménagements par le parc zoologique et botanique
o Les réceptifs de l’enceinte du parc zoologique et botanique
ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de Délégation prend effet au 1er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2028. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 8/54
ARTICLE 4 – DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS
4.1. EQUIPEMENTS EXISTANTS
Les équipements existants comprennent :
4.1.1 L’Auberge du Zoo
Ce site reçoit majoritairement une clientèle externe au parc (familiale et réceptif). Il constitue
le site principal de restauration au couvert, avec 3 salles de restauration (offrant la possibilité
de plus de 100 couverts). Ces salles sont réparties en plusieurs thématiques :
Une salle de réception au rez-de-chaussée, possédant la plus grande capacité
d’accueil de l’agglomération, (mariages, conférences, etc.)
Une salle brasserie,
Une salle gastronomie avec une terrasse adjacente et deux salons privatifs.
En outre, ce site comprend un logement réparti entre les 1er et 2nd étages. (cf. plan de l’Auberge
en annexe 1).
4.1.2 Le self-service
Ce site est destiné à recevoir uniquement les visiteurs du PZBM. Le self est couvert, en dur et
permet un accès direct à une terrasse couverte (tonnelle) et à une terrasse non couverte,
donnant toutes deux directement dans l’enceinte du parc zoologique et botanique ; il dispose
de présentoirs réfrigérés.
4.1.3 Des cuisines équipées :
Les cuisines sont construites en dur et équipées pour préparer les plats du réceptif des salles
de restauration et du self-service. Elles comprennent une zone de stockage réfrigérée et une
zone de service (cf. plan de l’auberge).
4.1.4 Des lieux au sein du Parc
Au sein du PZBM, il existe des espaces permettant de recevoir les visiteurs, qui ne sont pas
équipés : 3 lieux sont actuellement identifiés (cf plan du zoo – annexe 1) et prêts à recevoir
des équipements ou des points mobiles :
Place de jeux,
Cabanon en face des ours polaires,
Un office (non équipé) de 12m² attenant à la toute nouvelle salle séminaire.
Il conviendra donc de prévoir les équipements nécessaires, lesquels devront respecter les
obligations suivantes :
Un aspect extérieur soigné avec un habillage graphique distinctif permettant
d’identifier facilement l’infrastructure en lien avec la thématique du site, Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 9/54
Du soin et de l’originalité devront être accordés aux installations,
Prendre la forme de structures adaptables telles que des éléments mobiles (type
distributeurs…) ou partiellement mobiles (type food truck, triporteurs…).
4.2. CREATION POINTS DE RESTAURATION
Outre l’exploitation des équipements existants, il sera demandé au délégataire, en concertation avec
le délégant, de créer une nouvelle approche de la restauration au sein du Parc. Cette approche devra
prendre en compte l’offre globale à proposer aux visiteurs du parc et au réceptif en incluant l’Auberge
du Zoo. Cela devra se faire à travers :
4.2.1 La création de points mobiles de restauration
L’évolution du parc et la création de nouveaux enclos et jardins nécessiteront la création de nouveaux
points de restauration. Les emplacements pertinents seront choisis en coordination avec le Parc
Zoologique et Botanique qui assurera les raccordements nécessaires à leur utilisation. Les
équipements seront installés par le délégataire.
4.2.2 La communication entre L’Auberge du Zoo et le Parc
Une nouvelle approche de l’offre de la restauration au sein du Parc est souhaitée afin que l’Auberge
du Zoo puisse profiter de l’affluence du parc et proposer une offre de qualité aux visiteurs du parc.
Ainsi cette approche devra développer une offre globale à proposer aux visiteurs du parc et au
réceptif en incluant l’Auberge du Zoo. Il conviendra de proposer au délégant une organisation des flux
de visiteurs accédant au self et les modalités d’accès à l’Auberge du Zoo des visiteurs du parc et le
réceptif principalement. Une forte collaboration entre le délégant et le Délégataire est attendue. Le
délégataire aura la charge de réaliser les aménagements nécessaires à cette évolution.
ARTICLE - 5 PRISE DE POSSESSION DES INSTALLATIONS
A la date d’entrée en vigueur du contrat, la Collectivité remet au Délégataire l’ensemble des biens
nécessaires à la réalisation de la mission confiée.
Le Délégataire les prend en charge dans l’état dans lesquels ils se trouvent sans pouvoir invoquer à
aucun moment leur situation initiale pour se dégager de sa responsabilité ou de ses obligations telles
que décrites dans le contrat.
Cette remise est constatée par un procès-verbal contradictoire précisant notamment la dénomination
et les caractéristiques essentielles des biens ainsi que leur situation juridique. Tous les biens figurant
dans ce procès-verbal contradictoire reviennent gratuitement à la Collectivité à la fin du contrat. A la
date de prise en charge par le Délégataire des installations du service, un inventaire des biens est
établi par la Collectivité et remis au Délégataire.
Le Délégataire dispose ensuite d’un délai de deux mois pour notifier à la Collectivité tout autre
élément relevé susceptible de modifier l’inventaire initial.
L’inventaire initial, complété des éventuels éléments constatés contradictoirement pendant la période
de deux mois, est annexé au présent contrat (cf. ANNEXE 2). Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 10/54
ARTICLE 6 - INVENTAIRE DES BIENS
6.1. NATURE DES BIENS DÉLÉGUÉS
Les biens de la délégation se répartissent selon les catégories suivantes, dans les conditions définies
par le présent contrat :
Biens de retour : Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobilières et
des objets mobiliers nécessaires à l’exploitation de la Délégation, réalisés ou acquis par le Délégataire
ou mis à sa disposition par la Collectivité. Ces biens appartiennent à la Collectivité dès leur
achèvement ou acquisition.
En fin de Délégation, ces biens reviennent obligatoirement à la Collectivité, dans les conditions
précisées à l’article 47 du présent contrat.
Biens de reprise : ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent
éventuellement être repris par la Collectivité en fin de Délégation, si ce dernier estime qu’ils peuvent
être utiles à son exploitation.
Ces biens appartiennent au Délégataire tant que la Collectivité n’a pas usé de son droit de reprise.
Biens propres : Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la
Délégation et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultative. Ils appartiennent
en pleine propriété au Délégataire pendant toute la durée de la Délégation et en fin d'exploitation.
6.2. OBJET DE L’INVENTAIRE
L’inventaire établi lors de la notification de la convention a pour objet de dresser la liste des ouvrages,
équipements et installations du service délégué. Il doit permettre d’en connaître l’état et d’en suivre
l’évolution.
L’inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
- La catégorie de rattachement (génie civil, installations électriques, équipements
thermiques, équipements nécessaires aux activités, matériel administratif, etc.) ;
- La nature juridique des biens (de retour, de reprise, propres) ;
- Une description sommaire ;
- La localisation ;
- La date de mise en service ;
- L’état du bien (neuf, bon état, usagé, etc.) ;
- La valeur estimée ;
- La durée de vie résiduelle.
L’inventaire est mis à jour chaque année dans le cadre de l’article 37 du présent contrat. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 11/54
ARTICLE 7 – RÉGIME DU PERSONNEL
7.1. REPRISE DU PERSONNEL
Le Délégataire s’engage à reprendre le personnel affecté au fonctionnement de l’équipement,
conformément aux articles L.1224-1 et suivants du code du travail selon ses besoins. Ces agents
doivent bénéficier d’une rémunération au moins égale à celle existante actuellement et bénéficier
d’avantages sociaux comparables.
La liste du personnel affecté au service est décrite à l’ANNEXE 4.
7.2. STATUT DU PERSONNEL
Le Délégataire affecte à l’exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins. Il remet
à la Collectivité, lors de l’entrée en vigueur du présent contrat, les statuts applicables au personnel du
service délégué ou les références de la convention collective à laquelle il adhère.
7.3. CONFORMITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL À LA RÉGLEMENTATION
Le Délégataire est tenu d’exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la
législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Sous réserve de travaux éventuels à réaliser et que le Délégataire indique à la Collectivité, le
Délégataire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature du
présent contrat sont conformes aux dispositions en vigueur.
Le Délégataire communiquera à la Collectivité la convention collective applicable au personnel dans
un délai de trois mois à compter de la mise en exploitation du service.
La collectivité effectue un contrôle sur le personnel embauché par le délégataire : il en sera fait
mention dans le rapport annuel aux fins de vérification.
ARTICLE 8 - CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES AVEC DES TIERS
Le Délégataire est tenu d’assurer personnellement l’exécution de la mission qui lui est confiée. Le
Délégataire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l’entrée en vigueur
du présent contrat pour la gestion du service telles qu’abonnements à l’eau, à l’électricité, baux,
contrats de location, location-vente, téléphone, etc.
S’agissant de l’exploitation de l’Auberge, le régime des réservations déjà effectuées à honorer au titre
du présent contrat est précisé à l’article 12.1. et à l’annexe 7.
La liste des contrats d’entretien (contrats de sous-traitance) figure à l’Annexe 5.
La durée de ces contrats passés par le Délégataire avec des tiers ne pourra excéder la durée du
contrat de la délégation de service public. Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers
et nécessaires à la continuité du service public doivent comporter une clause réservant expressément
à la Collectivité la faculté de se substituer au Délégataire à la fin anticipée du contrat. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 12/54
Le Délégataire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de
fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité-prix de
ces prestations.
ARTICLE - 9 SUBDÉLÉGATION
Par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la subdélégation d’une
partie du service est soumise à l’agrément de la Collectivité, qui dispose d’un délai d’un mois pour
faire droit à la demande. Pour ce faire, le délégataire fera sa demande par courrier avec accusé de
réception.
La subdélégation totale de la gestion du service est interdite. A noter que la responsabilité de la
subdélégation incombe au délégataire.
En cas de non respect de la demande d’agrément, le délégataire s’expose à une pénalité prévue à
l’article 41.
ARTICLE - 10 CESSION DU CONTRAT
La cession totale du présent contrat est soumise à l’accord préalable de la Collectivité portant à la fois
sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
Ainsi la Collectivité autorise d’ores et déjà le délégataire à céder le présent contrat à toute personne
morale dont Aveyron PHL SARL ou M. Philippe LEBRAN détiendrait la majorité du capital (au moins
51% des droits de vote) et/ou en exercerait le contrôle.
La cession pourra être refusée dans les cas où le cessionnaire ne présenterait pas de garanties
professionnelles et financières équivalentes à celles du Délégataire c’est-à-dire selon les conditions
réunies lors de la consultation.
Si le Délégataire cède tout ou partie du présent contrat sans avoir obtenu l’accord préalable de la
Collectivité, il s’expose à la résiliation du contrat prévue à l’Article 43. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 13/54
CHAPITRE 2. CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 11 - PRINCIPES GENERAUX D’EXPLOITATION ET DE GESTION
11.1. RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION
Le Délégataire est seul chargé de l’exploitation de la restauration intérieure du parc zoologique et
botanique et de l’Auberge du zoo. Le Délégataire organisera librement son exploitation, sans
préjudice du droit de contrôle reconnu à la Collectivité, en collaboration étroite avec le délégant, sous
réserve toutefois du respect des principes d’égalité des usagers, de continuité du service et des
prescriptions en matière de tarifications, d’horaires d’ouverture, de niveau de qualité des prestations.
A ce titre, il respectera les valeurs, le règlement et les règles de sécurité du parc zoologique et
botanique.
Le Délégataire tiendra également compte de ce que la Collectivité pourrait à tout moment formuler en
considération de la préservation de l’intérêt public.
11.2. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le Délégataire s’engage à demander toutes les autorisations administratives nécessaires au bon
déroulement de son activité.
Il est précisé qu’une licence 4 sera mise à la disposition du Délégataire par la collectivité.
11.3. SURVEILLANCE
Le Délégataire a la responsabilité des différents sites de restauration. Il prendra toutes les mesures
nécessaires pour préserver l’intégrité des biens objets de la délégation. Il répond des dommages
causés par ses préposés ou par des tiers aux biens. Il souscrira à cet effet tous les contrats
d’assurances pour couvrir ces risques.
11.4. GARANTIE DE SÉCURITÉ
Le Délégataire est tenu de respecter et d'appliquer la réglementation en vigueur afin de garantir la
sécurité de son personnel, celle du public et des biens délégués.
Il est réputé connaître tous les textes applicables à la construction et à l'exploitation des points de
restauration objets de la délégation, notamment la réglementation relative aux établissements
recevant du public.
Le Délégataire sera seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être
constatée par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du service qui lui est confié.
D’une manière générale, il fera son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou
indirectement liés à l’exploitation et de toutes leurs conséquences. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 14/54
11.5. REGLES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE
Pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que la restauration intérieure du parc, le délégataire doit
effectuer, avant l’ouverture de l’établissement, une déclaration d’existence auprès des services
vétérinaires de la Préfecture du lieu d’implantation.
En outre, le délégataire doit respecter les normes définies dans l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif
aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport
de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Le délégataire veillera à l’application de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié qui prévoit des dispositions
visant à assurer l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel (vestiaires, penderies, lave-mains,
cabinets d'aisance...).
En outre, le délégataire est tenu à la propreté des lieux de restauration, des annexes et du personnel.
Les nettoyages devront être fréquents, en accord avec la législation sur l’hygiène (HACCP) et adaptés
à l’affluence.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS QUALITATIFS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire devra veiller à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence
d’entraîner la dépréciation, la diminution du niveau de qualité ou la cessation d’exploitation, même
provisoire, de l’activité concédée.
Ainsi, la recherche d’une marge la plus élevée possible ne saurait justifier le choix de produits de
mauvaise qualité ou reconnu pour nuire à la protection de la biodiversité par exemple.
En cas de non-respect de ces obligations et engagement, le délégataire s’expose à des pénalités
prévues à l’article 41.
12.1. L’AUBERGE
L’auberge propose un couvert adaptable selon les saisons avec des offres de restauration qualitative
et originale permettant un dépaysement nécessaire et recherché par les visiteurs.
Selon la/les thématiques retenues, une réflexion globale sur les produits devra être menée afin de les
choisir au regard des principes du développement durable.
Le délégataire propose les horaires d’ouvertures et de fermetures à la collectivité qui correspondront
aux besoins de l’exploitation telle que décrite au présent document et notamment permettant d’offrir
un plus grand choix de prestations pour les visiteurs.
Le délégataire fait son affaire d’équiper et de décorer avec goût l’Auberge du Zoo afin de satisfaire la
clientèle externe et les visiteurs du parc
Le délégataire sera tenu d’honorer les différentes réservations engagées par le précédent exploitant,
qui sont définies à l’annexe 7. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 15/54
12.2. LA RESTAURATION INTERIEURE DU PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Le Délégataire assure les missions décrites à l’Article 1. Le délégataire propose une offre de
restauration de qualité à l’intérieur du Zoo, qui soit en accord avec les valeurs, et l’éthique liée au
développement durable véhiculées par le Zoo.
Le délégataire tient compte de la qualité des prestations de service à la clientèle et veille à appliquer
une politique de prix cohérente (offre et gamme de prix accessible et adaptée au public familial et
populaire habituellement présent).
Qualité du service :
Pour correspondre aux valeurs du parc et aux attentes du public notamment familial, les produits
devront être de bonne qualité gustative.
En outre, le délégataire s’engage à participer à la valorisation de la gastronomie de l’Alsace par le
choix des produits, la traçabilité des approvisionnements et la cuisine proposée. Le délégataire
s’engage également à participer à la valorisation du lieu insolite qu’est le parc zoologique et botanique
(préservation et conservation, patrimoine, pédagogie et écrin végétal), en proposant une cuisine du
monde. Le recours à des produits issus de circuit court et de l’agriculture biologique ainsi que la
proscription de l’huile de palme autant que possible seront appréciés, en correspondant aux valeurs
du parc (éviter l’empreinte carbone trop élevée de certains produits, limiter l’érosion de la
biodiversité…) Une réflexion globale sur les produits devra être menée et une Publicité sur Lieu de
Vente (PLV) sera la bienvenue pour continuer le travail de sensibilisation des visiteurs et expliquer les
choix ainsi entrepris. La qualité gustative des produits est primordiale et les plats servis devront
répondre à une gamme permettant de satisfaire les visiteurs tout en offrant la possibilité de découvrir
des saveurs d’ailleurs en accord avec les ambiances du parc présentes et à venir.
Self :
Le self propose un couvert adaptable selon les saisons avec des offres de restauration qualitative et
originale permettant un dépaysement nécessaire et recherché par les visiteurs.
La carte, les équipes de service et la cuisine devront correspondre à une restauration respectant les
valeurs du parc, valorisant la cuisine du terroir d’une part mais aussi les cuisines du monde et devront
être choisis en collaboration avec le délégant.
Les prix fixés devront notamment être adaptés aux services proposés et soumis à l’accord du
délégant.
Points mobiles de restauration :
Le délégataire, pour les points mobiles de restauration, propose des offres de restauration légère et
rapide.
Telles que, par exemple et de manière non exhaustive :
- Des plats réchauffés, petite cuisine, plats à emporter adaptés à la saison
- Vente au détail de confiseries, crêpes, gaufres, beignets….
- Vente au détail de glaces et sorbets…
- Brunch…
- Petit déjeuner … Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 16/54
Organisation - Evènements :
Le délégataire participera à la stratégie de fidélisation des visiteurs et des abonnés en collaboration
avec le parc zoologique et botanique. Il doit notamment être capable de répondre à des demandes de
groupe.
Dans le cadre de manifestations, de colloques, de soirées privatisées, de visites guidées, de réunions,
de séminaires et autres évènements particuliers organisés par le parc zoologique et botanique qui se
dérouleront dans l’enceinte du parc, le prestataire est consulté en priorité et peut intervenir, étant
entendu que le marché reste concurrentiel et sans exclusivité.
La Collectivité peut être amenée à réserver des salles de restauration, à ce titre le délégataire
s’engage à faire des propositions attrayantes.
Personnel :
Le délégataire veille à ce que l’ensemble du personnel de restauration porte une tenue adéquate et
particulièrement au comportement de ce dernier, lequel est avenant, attentif et souriant.
Le personnel devra notamment être en capacité de répondre aux questions des visiteurs inhérentes à
ses visites (positionnement des lieux ; horaires d’activité etc…).
Horaires d’ouvertures:
Pour la restauration proposée dans l’enceinte du parc, le Délégataire devra assurer le service de
restauration selon l’affluence et les horaires et périodes d’ouverture et de fermeture du parc (cf.
annexe 11.9) en vue de pouvoir satisfaire au mieux les usagers.
Il pourra en outre assurer le service de restauration en dehors des horaires d’ouverture dans le cas
d’évènements particuliers susmentionnés.
Ces horaires seront fixés annuellement en concertation et accord avec le délégant.
Respect de la règlementation :
Le Délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement des points de restauration intérieure du parc
qui sont exploités par ce dernier conformément à la réglementation en vigueur, dans le souci de
garantir la conservation du patrimoine de la Collectivité et les droits des tiers.
Le Délégataire respecte l’ensemble des normes techniques d’exploitation et plus particulièrement les
prescriptions des documents techniques afférents aux équipements.
ARTICLE 13 – PROMOTION ET COMMUNICATION
Le délégataire fait son affaire de la promotion de la restauration de l’Auberge.
13.1. PROMOTION DE L’ACTIVITÉ DE RESTAURATION À L’INTÉRIEUR DU ZOO
La Collectivité se charge d’assurer la promotion de l’activité de restauration à l’intérieur du Zoo et de
faire connaître par tous les moyens appropriés les lieux sur lesquels se trouvent les points de
restauration, ainsi que les horaires et l’offre proposés. Et ceci en association avec le délégataire. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 17/54
13.2. UTILISATION DES LOGOS
Le délégataire peut utiliser les logos du zoo pour l’exploitation de la restauration intérieure
conformément à la charte graphique du parc, après l’accord préalable du parc zoologique et
botanique. L’utilisation des logos correspond à la durée de la présente convention.
La création d’un nom d’enseigne et d’un nouveau logo pour l’Auberge du zoo devra respecter le cadre
du parc zoologique et botanique et être effectuée en concertation avec la Collectivité.
13.3. EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES ET RECETTES PUBLICITAIRES
Les emplacements publicitaires font partie de la signalétique interne du parc, à ce titre les recettes
publicitaires sont perçues par la Collectivité.
ARTICLE 14 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARC
Le délégataire dans l’exploitation de son service s’engage à respecter le règlement intérieur du parc et
les règles de sécurité pendant toute la durée du contrat. Le règlement intérieur constitue l’ANNEXE 8
du présent contrat.
Il est tenu à disposition à l’intérieur des locaux. Le Délégataire veille par tout moyen approprié, à éviter
les agissements des utilisateurs ou des tiers qui peuvent avoir pour conséquence d’entraîner la
dégradation des ouvrages et du matériel ou la mise en péril du personnel et des autres utilisateurs ou
des tiers.
ARTICLE 15 - CONTINUITÉ DU SERVICE
Le Délégataire est tenu d'assurer la continuité du service de restauration de l’Auberge et de l’intérieur
du parc zoologique et botanique. Toute interruption du service doit faire l'objet d'une information
immédiate à la Collectivité. Toute interruption non justifiée donne lieu à l'application d'une pénalité au
Délégataire conformément à l’Article 41.
Toutefois, le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas d’interruption du service dans les
cas suivants :
- pour les arrêts techniques programmés en accord avec la Collectivité,
- au cas où la fermeture serait prescrite par une autorité administrative pour un motif
dont la responsabilité incombe à la Collectivité, notamment pour défaut de commodité
d’un ouvrage ou équipement dont elle est propriétaire,
- en cas d’événement extérieur au Délégataire et à la Collectivité et présentant les
caractéristiques d’un cas de force majeure rendant l’exécution du contrat totalement
impossible. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 18/54
CHAPITRE 3. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
EXISTANTS ET NOUVELLES INSTALLATIONS A CREER
ARTICLE 16 - TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT ET DE MAINTENANCE DES OUVRAGES EXISTANTS
16.1. ENTRETIEN COURANT
Par entretien courant, il faut entendre toutes les opérations permettant de maintenir les équipements
et les abords entrant dans le périmètre du service en bon état de propreté, d’hygiène, de
fonctionnement, d’exploitation et de sécurité.
16.2. MAINTENANCE
Par maintenance, il faut entendre toutes les opérations permettant d’assurer le bon fonctionnement
des installations et le maintien de leur niveau de service et de qualité.
Cette maintenance est préventive ou corrective :
- préventive, c’est-à-dire effectuée selon des critères prédéterminés afin de réduire la
probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation d’un service rendu (contrôle,
surveillance, maintenance préventive systématique ou conditionnelle) ;
- corrective, c’est-à-dire effectuée après défaillance prématurée des équipements
présents du fait d’une mauvaise exploitation ou d’un accident.
Les renouvellements effectués dans le cadre d’une maintenance corrective, sont considérés comme
de la maintenance et n’entrent pas dans la définition du renouvellement.
16.3. GROSSES RÉPARATIONS ET ADAPTATION
Les opérations d’adaptation ne concernent que les équipements qui ne sont plus adapté à la
demande des usagers.
Les grosses réparations visent les pièces maîtresses dont le remplacement conditionne la
préservation de l’investissement de base, assurant ainsi la pérennité de l’équipement et de ses
installations sur le long terme.
16.4. RENFORCEMENT ET EXTENSION
Sont regroupés dans cette catégorie les opérations (travaux, acquisition de matériel) ou celles
rendues nécessaires consécutivement à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou
réglementaires ou de nouvelles normes afférentes à la sécurité, l’accessibilité et l’environnement, et
plus généralement toute modification des prescriptions techniques des équipements objets de la
présente convention. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 19/54
ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ DES TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT ET DE MAINTENANCE
Les travaux d’entretien courant et de maintenance sont à la charge du Délégataire.
L’obligation d’entretien et de maintenance couvre l’ensemble du périmètre mis à disposition du
Délégataire à savoir les « points de restauration intérieurs du parc» et l’Auberge
Le Délégataire est tenu de conclure, pour les opérations d’entretien ou de maintenance qu’il n’est pas
en mesure de réaliser lui-même, les contrats d’entretien adéquats auprès d’entreprises spécialisées.
La liste des contrats d’entretien et de maintenance conclus par le Délégataire doit impérativement être
produite en annexe du rapport annuel prévu à l’Article 37 du présent document.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN
Faute pour le Délégataire de pourvoir à l'entretien, à la maintenance des ouvrages et installations du
service, la Collectivité peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux
nécessaires au fonctionnement du service, quarante-huit heures après une mise en demeure restée
sans effet.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉ DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES OU DE RENFORCEMENT
Les travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité listés dans le programme prévisionnel
d’investissement (annexe 6), sont à la charge de la collectivité.
Les autres investissements prévisionnels sont à la charge du Délégataire.
Il en est de même pour les investissements décidés par le Délégataire et approuvés par la Collectivité.
Le Délégataire peut être contraint de réaliser à la demande de la Collectivité, pour la bonne exécution
du service public des travaux de mise aux normes ou de renforcement, comportant l'établissement de
nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine du service. Cela sera notamment le
cas :
si l’extension de périmètre prévue à l’article 4.2. se réalise.
si les études menées par la Collectivité sur l’amélioration thermique des
bâtiments aboutissent à la définition d’un nouveau programme de travaux.
Ces opérations non prévues au présent contrat, qui seraient de nature à modifier l’économie générale
de la délégation ou qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à couvrir
que par une augmentation de prix manifestement excessive, feront l’objet d’un avenant* au contrat. La
Collectivité peut également être maître d’ouvrage de différents travaux qu’elle déciderait de prendre à
sa charge.
La Collectivité et le Délégataire se consultent sur l'avant-projet des travaux à exécuter, notamment
lorsque l'exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service ou que ces travaux
nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité des installations du service. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 20/54
Le Délégataire s’engage à exploiter les installations complétées ou modifiées dans des conditions qui
seront précisées par avenant au présent contrat.
*Avenant = le terme avenant correspond aux modifications du contrat en cours d’exécution prévue par
le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
ARTICLE 20 - DEFINITION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Sont regroupés dans cette catégorie les opérations d’amélioration ou d’adaptation éventuelle des
équipements à de nouvelles activités rendues nécessaires pour optimiser l’exploitation de la
restauration. Et également les opérations d’extension du périmètre de la délégation (terrain, nouveaux
bâtiments) permettant l’amélioration ou l’adaptation du service. Ces extensions pourront être
nécessaires en fonction des résultats de l’activité.
Les prestations ou les opérations décrites dans ce chapitre sont effectuées en conformité avec toutes
les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène, de sécurité et de confort
applicables à l’activité déléguée. Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations
répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type
d’activité.
ARTICLE 21 - DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Le Délégataire, maître d’ouvrage des travaux à réaliser, s’engage à respecter les délais d’exécution
indiqués dans son planning prévisionnel d’exécution des travaux établi en collaboration avec la
direction du parc (cf. annexe 6).
En cas de retard dans l’achèvement des travaux, le délégataire subira une pénalité journalière prévue
à l’article 41.
ARTICLE 22 - MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
L’architecture des constructions devra être en corrélation avec l’image du parc zoologique et
botanique. Les constructions devront en outre répondre au respect de l’environnement.
Le Délégataire devra respecter le programme prévisionnel des travaux (comprenant le cahier des
charges et l’échéancier) qui aura été établi au préalable en collaboration avec la collectivité.
Le Délégataire prend toute précaution pour minorer au mieux toutes les nuisances causées aux
usagers du parc zoologique et botanique, ainsi qu’aux animaux. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 21/54
ARTICLE 23 - FIN DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Eu égard à l’importance accordée par la Collectivité à l’établissement de points de restauration de
qualité, cette dernière se réserve le droit de procéder à des contrôles à l’achèvement des travaux. Le
Délégataire informera la Collectivité de l’achèvement des travaux, afin qu’il puisse être décidé une
date pour procéder aux vérifications prévues à cet article.
La Collectivité s’assurera notamment que l’ouvrage réponde aux prescriptions imposées par le cahier
des charges et le présent contrat.
Dans le cas où les points de restauration ne répondraient pas aux stipulations du présent contrat, la
Collectivité pourra demander au Délégataire de reprendre ses travaux afin qu’ils correspondent à ce
qui est attendu au cahier des charges.
ARTICLE 24 - SUIVI OPÉRATIONNEL DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES, RENFORCEMENT OU CONSTRUCTION
Les travaux visés au présent chapitre et mis à la charge du Délégataire font l’objet d’un suivi par la
Collectivité. Ce suivi prend la forme d’un Plan prévisionnel de travaux qui comprend deux volets :
Un plan prévisionnel relatif aux travaux de construction
Un plan prévisionnel relatif aux travaux de mise aux normes, de renforcement ou
d’extension regroupés sous le vocable « travaux d’investissements ».
Le Délégataire établit le plan prévisionnel de travaux sur la base de l’inventaire défini à l’Article 6 de
ses besoins propres et des travaux identifiés par la Collectivité en début de contrat.
Le plan prévisionnel de travaux est défini à l’ANNEXE 6 du présent contrat.
Ce plan précise la nature et l’étendue des travaux à réaliser, l’année prévisionnelle de réalisation,
ainsi que le coût prévisionnel de chacune des opérations.
Chaque année, à l'occasion de la remise du compte-rendu financier annuel, le Délégataire présente à
la Collectivité l’avancement des deux volets du plan prévisionnel de travaux :
Le Délégataire dresse un état et fait une description sommaire des travaux
réalisés,
Les travaux non prévus au plan prévisionnel mais qui relèvent de la
responsabilité du Délégataire, sont réintégrés au plan prévisionnel de travaux.
Toute modification sur la nature ou les délais de réalisation des travaux est
justifiée à la Collectivité.
La Collectivité et le Délégataire valident la mise à jour du programme
prévisionnel de travaux.
En cas de non-respect par le délégataire du délai de réalisation des équipements prévu au planning
prévisionnel d’exécution des travaux fourni par ce dernier, celui-ci s’expose à une pénalité prévue à
l’article 41. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 22/54
ARTICLE 25 - REMISE DES OUVRAGES EN COURS DE CONTRAT
Les installations réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent contrat par le Délégataire
font partie intégrante de la Délégation. La remise est constatée par un procès-verbal signé des deux
parties et accompagnée des plans de récolement, notices d’utilisation et d’entretien des ouvrages.
Dès la remise, le Délégataire doit assurer l’exploitation régulière du service.
En cas de travaux réalisés par la Collectivité, le Délégataire est invité à assister aux réceptions et
autorisé à présenter ses observations qui sont consignées au procès-verbal.
Faute d'avoir signalé à la Collectivité ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de
chantier, ou d'avoir présenté ses observations lors de la réception, le Délégataire ne peut refuser de
recevoir et d'exploiter les ouvrages dans les conditions du présent contrat.
Le Délégataire, ayant eu pleine connaissance des avant-projets et ayant pu suivre l'exécution des
travaux, ne peut, à aucun moment, invoquer ces dispositions pour se soustraire aux obligations de la
présente Délégation. Toutefois, le Délégataire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire de
la Collectivité, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entreprises et fournisseurs par la
législation en vigueur.
ARTICLE 26 - DROIT DE REGARD ET MISSION DE CONSEIL DU DÉLÉGATAIRE SUR LES TRAVAUX DONT LA COLLECTIVITÉ EST MAITRE D’OUVRAGE
Le Délégataire dispose d'un devoir de conseil et d’un droit de regard sur tous les travaux concernant
le service de restauration et dont la Collectivité est maître d’ouvrage. La Collectivité lui communique
les documents relatifs à ces travaux, notamment les avant-projets et les projets.
Le droit de regard et le devoir de conseil institués au profit du Délégataire ne constituent pas une
mission d’assistance à la Collectivité et n’ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle
perçue auprès des usagers ni à aucune indemnité. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 23/54
CHAPITRE 4. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
ARTICLE 27- ETENDUE DE LA RESPONSABILITÉ
Le Délégataire est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du
service public.
Tous les ouvrages, installations et équipements sont exploités par le Délégataire conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur dans le souci de garantir la continuité du service et la
conservation du patrimoine de la Collectivité.
Le Délégataire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens causés par le
fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge conformément au présent contrat.
27.1. ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE ET ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER
Le Délégataire conserve pendant toute la durée du contrat l’entière responsabilité des constructions
qu’il édifie sans préjudice des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil relatives à la
garantie décennale.
En outre, le Délégataire conserve la responsabilité de la bonne tenue du gros œuvre. Il s’engage à
contracter une assurance spécifique pour se garantir notamment des conséquences dommageables
qui pourraient lui être imputées en sa qualité de constructeur du bâtiment.
Il devra contracter une assurance dommages-ouvrage et une assurance Tous Risques Chantier et
justifier auprès de la Collectivité de la souscription de ce contrat au plus tard dans le mois qui suit la
déclaration d’ouverture de chacun des chantiers concernés.
Les dommages causés aux immeubles et équipements sont à la charge du Délégataire.
Les polices assurant, à concurrence de leur valeur à neuf, les immeubles et équipements doivent
porter sur tous les risques, notamment l’incendie, la foudre, les explosions, les dégâts des eaux, la
tempête, le bris de glace, l’électricité, les recours des voisins et des tiers et autres dégâts.
Les assurances souscrites doivent fournir des garanties suffisantes concernant les dommages
matériels, corporels, immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis ou non
garantis et immatériels purs.
Le Délégataire est tenu de se faire justifier par ses prestataires éventuels qu’ils ont eux-mêmes
souscrit une assurance garantissant leur responsabilité à l’égard des tiers.
27.2. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DU DÉLÉGATAIRE
Cette garantie d’assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis
des tiers et des usagers à raison des dommages corporels devant être couverts sans limitation de Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 24/54
somme, ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs à un
dommage matériel ou corporel, qui trouvent leurs origines dans l’exécution de ses obligations.
A cette fin, le Délégataire souscrira un contrat d’assurance en responsabilité civile en sa qualité
d’exploitant.
La responsabilité du Délégataire s’étend notamment :
- aux dommages causés par ses agents ou préposés dans l’exercice de leurs
fonctions ;
- aux dommages causés à des tiers du fait de défectuosité des installations de service ;
- aux dommages causés aux usagers des ouvrages du service ;
- aux dommages causés par l’incendie, les vols, les bris de glace, les accidents causés
par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la
législation en vigueur ;
- aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits qu’il met en œuvre
pour l’exploitation du service ou qui constituent des déchets de cette exploitation,
27.3. ASSURANCE MULTIRISQUES DOMMAGES AUX BIENS PAR LE DÉLÉGATAIRE
Le Délégataire s’engage à faire assurer, pour le compte de qui il appartiendra, notamment pour le
compte de la Collectivité, pendant toute la durée de la présente convention, pour des sommes
suffisantes, les biens immeubles, les biens meubles appartenant à la Collectivité confiés au
Délégataire, auprès d'une compagnie notoirement solvable contre les risques incendie, explosions,
dommages électriques, tempêtes, dégâts des eaux, émeutes, attentats, actes de terrorisme et de
sabotage, vol ainsi que le recours des voisins et des tiers, et ses risques locatifs. Il devra également
s'assurer en bris de glaces pour les locaux loués, et les responsabilités liés à ces risques.
Le Délégataire assumera, ou pourra souscrire une garantie d’assurance garantissant l’indemnisation
des pertes de recettes ou d’exploitation, qu’il subirait à la suite d’un sinistre indemnisé ou non par la
compagnie d’assurance.
27.4. ASSURANCE LIÉE À L’EXISTENCE DES OUVRAGES
La responsabilité résultant de l’existence des ouvrages réalisés par le Délégataire dans le cadre du
contrat lui incombe.
La responsabilité résultant de l’existence des ouvrages (défaut de conception des ouvrages, troubles
liés à la localisation des ouvrages, etc.) dont la Collectivité est propriétaire incombe à celle-ci.
Dans le cadre de l’exploitation, le Délégataire est tenu de signaler à la Collectivité, dans les plus brefs
délais et au plus tard dans les 15 jours de leur constatation, toutes les anomalies et vices qu’il peut
constater afin de permettre à la Collectivité de mettre en œuvre les garanties légales et notamment la
garantie décennale dont elle bénéficie au titre des ouvrages dont elle détient la propriété.
En cas d’inobservation de cette clause, la responsabilité contractuelle du Délégataire peut être
engagée à hauteur du préjudice subi par la Collectivité du fait de ce manquement, sans préjudice le
cas échéant que la résiliation pour faute du contrat puisse être prononcée dans les conditions prévues
à l’Article 43 du présent document. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 25/54
La Collectivité s’engage à faire jouer lesdites garanties et de manière générale à mettre en œuvre tout
moyen destiné à remédier aux anomalies et vices dans les meilleurs délais suivant leur notification à
la Collectivité. En cas d’urgence, la Collectivité ayant été préalablement avisé de la situation, le
Délégataire est autorisé à prendre, dans la mesure du possible, toutes dispositions conservatoires
qu’il estimerait nécessaires, et ce aux frais de la Collectivité.
ARTICLE 28 - OBLIGATION D’ASSURANCE
28.1. OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE
Dans un délai de quinze jours après l’entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire présente à
la Collectivité les diverses attestations d’assurance dont il n’était pas titulaire au moment de
l’établissement de son offre.
A défaut, le Délégataire s’expose à une pénalité définie à l’Article 41.
Les polices d’assurances feront apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d’assurance ;
- les activités garanties ;
- les risques garantis ;
- les limites d’indemnisation de chaque garantie ;
- les principales exclusions, les franchises et les plafonds de garantie ;
- la période de validité.
La présentation de ces attestations d’assurances ne modifie en rien l’étendue des responsabilités
assumées par le Délégataire.
Le Délégataire devra adresser à la Collectivité une copie certifiée conforme de ses polices ou, à
défaut, une copie d'une note de couverture avant toute mise en exploitation.
Il devra par ailleurs pouvoir justifier à tout moment la validité de ses assurances et du paiement des
primes.
Faute par le Délégataire d'avoir souscrit les polices d'assurances mentionnées ci-dessus, ou si celles-
ci garantissent des sommes estimées insuffisantes par la Collectivité, cette-dernière conserve la
faculté de faire garantir elle-même les risques, le Délégataire s'engageant à lui rembourser sur simple
demande les primes correspondantes.
Le Délégataire s'engage, en outre, à aviser la Collectivité de tout changement de ses conditions
d'exploitation qui pourrait être assimilées par la compagnie d'assurances à une aggravation du risque
assuré.
En cas de défaillance par le Délégataire, ce-dernier prendra en charge la surprime correspondant à ce
risque supplémentaire.
Les polices d'assurances souscrites par le Délégataire devront prévoir que les assureurs seront tenus
d’aviser la Collectivité de toutes modifications ou suspensions de garanties en cas de résiliation.
Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra produire ses effets qu'un mois après notification de
l'assureur à la Collectivité par lettre recommandée avec avis de réception. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 26/54
28.2. RENONCIATION À RECOURS
Au titre des risques incendie, explosions, dommages électriques, tempêtes, dégâts des eaux,
émeutes, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, vol ainsi que le recours des voisins et des
tiers, et ses risques locatifs, faisant l'objet des polices souscrites par le Délégataire, dans les
conditions indiquées ci-dessus, il est convenu que :
- Le Délégataire renonce à tout recours qu'il serait en droit d'exercer contre la
Collectivité, ses mandats ou mandataires, les autres propriétaires, les autres
locataires et leurs assureurs ;
- Le Délégataire s'engage à obtenir de ses assureurs et de tous occupants de son chef
la dite renonciation.
Aucune réciprocité n’est imposée à la Collectivité. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 27/54
CHAPITRE 5. STIPULATIONS FINANCIERES
ARTICLE 29 - COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL (CEP) ET SUIVI D’ACTIVITE
Le compte d’exploitation prévisionnel du contrat est défini en ANNEXE 9 précise les montants
envisagés en charges et en produits par le Délégataire pour toute la durée du contrat.
Le compte d’exploitation prévisionnel est établi sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel. Le chiffre
d’affaires prévisionnel est établi sur la base des hypothèses de fréquentation de chaque
manifestation. Cette annexe sert également au suivi de l’activité du Délégataire.
ARTICLE 30 - TARIFS
Les tarifs appliqués aux usagers du service sont proposés par le délégataire et la Collectivité en sera
informée afin d’en donner son accord. Celui-ci veillera à établir un tarif permettant d’amortir ses
investissements, tout en veillant au respect du principe d’égalité devant le service public.
ARTICLE 31 – VALORISATION DU SERVICE DE RESTAURATION
Lors de la reprise en exploitation du service, le délégataire verse à la collectivité délégante une
somme correspondant à la valorisation du service de restauration. Cette valorisation tient compte des
éléments suivants :
- L’existence d’une clientèle développée et propre de l’Auberge et de la restauration intérieure
du parc, ainsi que les réservations à honorer s’y afférent ;
- Les investissements réalisés et les biens mobiliers utiles à l’exploitation ;
- Le potentiel de clientèle représenté par les visiteurs du parc zoologique et botanique
intéressés par une offre de restauration adéquate.
La somme correspondante à verser est fixée sur la base des propositions faites par le candidat et
s’élève à cent quatre vingt dix mille euros hors taxes (190 000€ HT).
En outre, elle sera versée en une seule fois au plus tard dans les 15 jours suivant la notification de la
présente convention et la conclusion d’une convention fixant les modalités de son règlement entre
l’attributaire et l’exploitant actuel en présence du délégant.
ARTICLE 32 - LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Le Délégataire facture et encaisse pour son compte les tarifs auprès des usagers. La rémunération
perçue par le délégataire est issue de l’exploitation du service. A ce titre celui-ci assume un risque lié
à l’exploitation du service.
Le Délégataire perçoit ainsi : Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 28/54
- Les recettes perçues sur les usagers par le biais de son activité de restauration
intérieure du parc zoologique et botanique et de ses annexes.
- Les recettes issues de l’exploitation du service pour le site de l’Auberge.
Le Délégataire assume les charges liées à l’exploitation du service et fait son affaire de l’ensemble
des impayés et des retards de paiement.
ARTICLE 33 - REDEVANCE DUE PAR LE DÉLÉGATAIRE
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement par le Délégataire, au titre de
l’occupation du domaine public, d’une redevance annuelle composée de :
- Une part fixe qui est acquise dans tous les cas à la Collectivité fixée à trente six mille
euros hors taxes (36 000 € HT).
- Une part variable qui se décompose comme suit:
La part variable assise sur le chiffre d’affaires HT lié à la restauration des visiteurs du parc,
quel que soit le lieu de restauration (Auberge, self ou parc) pour tenir compte de la captation
directe des visiteurs du parc zoologique et botanique :
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires inférieur à 500.000 € : 5% du chiffre
d’affaires les trois premières années de la délégation puis 8% du chiffre d’affaires les
neuf années suivantes ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires comprise entre 500.000 € et 700.000 €:
10% du chiffre d’affaires ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires supérieure à 700.000 € : 12 % du chiffre
d’affaires.
La part variable assise sur le chiffre d’affaires HT lié à la restauration des clients de l’Auberge
sans visite du Parc :
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires inférieur à 1.800.000 € : 0,5 % du chiffre
d’affaires les trois premières années de la délégation et 1% du chiffre d’affaires les
neuf années suivantes ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires HT comprise entre 1.800.000 € et
2.200.000 € : 1,5% du chiffre d’affaires ;
o Sur la tranche annuelle de chiffre d’affaires HT supérieure à 2.200.000 € : 2,5% du
chiffre d’affaires. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 29/54
La redevance est taxée de TVA.
La part fixe de la redevance sera révisée au 1er janvier chaque année selon la base de la formule de
révision des prix suivante :
A partir de la deuxième année, la redevance sera révisée par l’application de la formule suivante :
Rn = PFR n – 1 X (Indice INSEE …. janvier n / Indice INSEE … janvier n-1) + (CAMG X 0,02)
R = Redevance
PFR = Part fixe de la redevance annuelle
CAMG = Chiffre d’affaires de la délégation
Indice INSEE 001763852 = Indice des prix à la consommation – Base 2015 ensemble des ménages
En cas d’abandon de cet indice par l’INSEE, il sera remplacé par le nouvel indice s’y substituant.
La nouvelle redevance sera arrondie à l’euro supérieur.
La part fixe de la redevance est payable trimestriellement, à termes échus, aux échéances suivantes :
Les 31 mars : mois de janvier, février et mars ;
Les 30 juin : mois d’avril, mai et juin ;
Les 30 septembre : mois de juillet, août et septembre ;
Les 31 décembre : mois d’octobre, novembre et décembre.
La première part fixe de la redevance ne sera décomptée qu’à compter du 1er avril 2017.
La part variable de la redevance est payable trimestriellement, à terme échu, aux échéances
annuelles suivantes :
chaque 31 mars : mois de décembre, janvier et février ;
chaque 30 juin : mois de mars, avril et mai ;
chaque 30 septembre : mois de juin, juillet et août ;
chaque 31 décembre : mois de septembre, octobre et novembre.
La dernière redevance au titre du mois de décembre de l’année N sera due au 31 janvier de l’année
N+1.
La part de la redevance variable assise sur le chiffre d’affaires lié à la restauration des clients de
l’Auberge sans visite du parc sera décomptée à compter du 1er avril 2017.
La part de la redevance variable assise sur le chiffre d’affaires lié à la restauration des visiteurs du
parc sera décomptée à compter du 1er janvier 2017.
Le règlement de la part variable de la redevance sera accompagné des justificatifs nécessaires. Pour
ce faire, le Délégataire distinguera une comptabilité faisant apparaitre le chiffre d’affaires lié aux
visiteurs du parc et celui lié aux clients externes au parc.
En cas non-paiement de la redevance due par le délégataire, celui-ci encourt une pénalité prévue à
l’Article 41. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 30/54
ARTICLE 34 - MODALITES DE RÉVISION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DU CONTRAT
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques de l'exploitation du service
ainsi que pour s’assurer que la formule de révision ci-dessus est bien représentative des coûts réels,
les sommes mentionnés à l’Article 32 ainsi que de l’Article 33 peuvent être soumise à réexamen à
l'initiative du Délégataire ou de la Collectivité dans le cas où les conditions économiques du contrat
varieraient de plus ou moins 10% par rapport aux comptes d’exploitations prévisionnels.
Ceci pourrait se produire notamment :
- En cas de travaux importants réalisés sur l’équipement initial par le Délégataire ou par
la Collectivité ;
- En cas de changement dans la réglementation technique produisant ses effets
pendant la durée du contrat ;
- En cas de modification de la fréquentation globale de l'établissement ;
- En cas de modification du régime et des bases des impôts et taxes ; Etc.
Pour ce qui concerne les travaux de mise aux normes, d'extension et de renforcement, la révision de
la rémunération du Délégataire donne lieu à la passation d'un avenant au contrat en application de
l’article 36 1° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Cette révision
tiendra compte tant des charges que des recettes supplémentaires que la modernisation ou le
réaménagement de l’équipement initial sont susceptibles d'apporter au Délégataire.
Toute révision doit être précédée de la production par le Délégataire des justificatifs nécessaires.
Si dans les trois mois à compter de la date de la demande de réexamen des conditions financières
présentée par l'une ou l'autre des parties, un accord n'est pas intervenu, la Collectivité, le Délégataire
ou les deux parties, peuvent saisir le juge administratif dans le cadre de la conciliation institutionnelle
prévue à l’article L.211-4 du Code de la Justice Administrative.
La réalisation par la Collectivité de travaux d’amélioration ou d’extension emportant augmentation de
la valeur des biens mis à disposition du délégataire entraîne révision du montant de la redevance en
intégrant l’augmentation des charges d’amortissement supportées. Cette révision fait l’objet d’un
avenant précisant la nature des dépenses exposées, le mode et la durée d’amortissement retenus
ainsi que l’augmentation du montant de la redevance en résultant.
ARTICLE 35 - IMPÔTS ET TAXES
Tous les impôts ou taxes établis par l’Etat, le département, la commune ou une autre Collectivité /
établissement public, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du
Délégataire à l’exception de la taxe foncière relative aux biens délégués qui appartiennent à la
Collectivité. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 31/54
CHAPITRE 6. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ET
CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 36 - CONTROLE EXERCÉ PAR LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité peut confier l’exécution du contrôle soit à ses propres agents, soit à des organismes
qu’il choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l’organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur
pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité. Il
veille à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assure qu’il ne
perturbe pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- Autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes
mandatées par la Collectivité ;
- Répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation
d’usager ou de tiers ;
- Justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans
le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou
comptable utile se rapportant directement au contrat ;
- Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions
posées par la Collectivité.
Le Délégataire s’engage à répondre par écrit aux questions de la Collectivité et à lui transmettre les
documents qu’il aura demandés dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de
réception de la demande.
En cas d’entrave par le Délégataire à l’exercice du contrôle, notamment en cas de refus de
communiquer les pièces prévues au contrat ou de délais de réponse manifestement excessifs, la
Collectivité peut appliquer une pénalité au Délégataire conformément à l’Article 41.
ARTICLE 37 - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Le Délégataire remet à la Collectivité chaque année un rapport portant sur l'exercice précédent dans
les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur relative au rapport annuel du
Délégataire de service public local.
La Collectivité a le droit de vérifier les informations contenues dans ce rapport, dont le défaut de
production dans les délais prévus est sanctionné, conformément à l'Article 41. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 32/54
ARTICLE 38 - COMPTE RENDU TECHNIQUE
38.1. BILAN D’ACTIVITÉ
Chaque rapport annuel fourni par le Délégataire contient au moins les informations techniques
suivantes :
- Le rapport susvisé est produit chaque année par le délégataire, avant le 1er juin.
- Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes
comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues
pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre
l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce
rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante,
dans le cadre de son droit de contrôle.
- Ce rapport comprend, notamment :
- 1° Les données comptables suivantes :
- a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les
données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation
directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité
analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le
rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
- b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects
imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une
année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
- c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du
contrat ;
- d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
conformément aux obligations contractuelles ;
- 2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au délégataire,
comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des
services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une
meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est
notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le délégataire ou demandés
par la collectivité et définis par voie contractuelle.
- II. – Et également les données comptables suivantes :
- 1° Les données comptables suivantes :
- a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des
biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des
normes environnementales et de sécurité ; Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 33/54
- b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier
établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de
calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation
de la délégation ;
- c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise
du service délégué ;
- d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel
précisant les caractéristiques éventuelles du contrat, liés à la délégation et
nécessaires à la continuité du service public ;
- 2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les
informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués,
leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
d'exploitation.
Le Délégataire s’engage à compléter et à actualiser chaque année le tableau de suivi du chiffre
d’affaires détaillé défini en ANNEXE 11.
38.2. COMMUNICATION ANNUELLE D’INDICATEURS DE QUALITÉ
Participant à l’attractivité du Zoo, le Délégataire s’engagera sur la qualité des prestations de services
qui lui sont déléguées par le présent contrat.
Il s’engagera notamment sur les indicateurs suivants :
- Nombre d’usagers reçus
- Remarques des contrôleurs sécurité, sanitaires et autres contrôleurs
- Taux de captation
- Prix de vente moyen
Chaque année le Délégataire présentera à la Collectivité un bilan du respect et/ou des manquements
à ces engagements.
Les éléments d’information fournis sont comparés par rapport aux deux dernières années d’exercice.
Des justificatifs peuvent être demandés par la Collectivité.
Le Délégataire indique à la Collectivité les démarches engagées ou envisagées dans le domaine de la
qualité. Il réalise un bilan des difficultés rencontrées et propose à la Collectivité des améliorations.
Le délégataire et le service du PZBM s’accorderont sur la mise en place d’un point mensuel au sujet
de l’amélioration permanente de la qualité et du suivi de tableaux de bord à créer d’un commun
accord. Il sera notamment possible d’intégrer de nouveaux indicateurs de qualité.
38.3. BILAN D’ENTRETIEN ET DES TRAVAUX RÉALISÉS
Le Délégataire présente un bilan d’entretien synthétisant :
- Le bilan des consommations (énergie, eau, et autres fluides) ; Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 34/54
- Les incidents survenus (pannes, dégradations, plaintes des usagers) et moyens mis
en œuvre pour y remédier ;
- La liste des réparations effectuées ;
- Une analyse de l’évolution générale des ouvrages et du gros matériel ;
- Les rapports de visite des organismes de contrôle et des entreprises de
maintenance ;
- La liste des entreprises chargées de l’exécution des contrats de maintenance ;
- Le suivi du plan prévisionnel de travaux (cf. ANNEXE 6).
38.4. MISE À JOUR DE L’INVENTAIRE
Un état de mise à jour de l’inventaire est fourni à la Collectivité en même temps que la remise du
rapport annuel.
Il tient compte, s’il y a lieu :
- des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis
l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué ;
- des évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés
à l’inventaire (renouvellement, etc.) ;
- des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou
abandonnés.
38.5. SITUATION DU PERSONNEL
Le délégataire indique la liste des emplois (types de contrat, équivalents temps plein) et des postes de
travail utilisés par le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus
pendant l’exercice, en distinguant :
- L’effectif exclusivement affecté au service délégué (nombre d’agents par fonction) ;
- Les agents affectés à temps partiels directement au service (nombre par fonction et
temps consacré) ;
Le Délégataire informe également la Collectivité :
- De toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le
cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention
collective applicable ;
- Des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice ;
- Des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour ce qui
concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service
délégué ;
- Des modifications apportées dans l’organisation du service.
Le Délégataire tient à la disposition de la Collectivité les feuilles d’imputation horaires et nominatives
du personnel d’exploitation intervenant sur le service, pour ce faire il les joint avec le rapport annuel. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 35/54
38.6. MISE À JOUR DE LA LISTE DES SOUS-TRAITANTS
Le Délégataire insère une note sur les prestations sous-traitées (nature, liste des prestations sous
traitées, montants correspondants, noms des entreprises, liens avec le Délégataire). Il actualise en
outre l’ANNEXE 5.
ARTICLE 39 - COMPTE RENDU FINANCIER
39.1. L’ANALYSE DES CONDITIONS FINANCIÈRES D’EXPLOITATION
Ce document rappelle les conditions économiques générales de l'exercice. Le Délégataire y indique et
commente l’évolution des charges par rapport aux deux précédents exercices. La proportion des
charges fixes, des charges variables et des charges mixtes sera indiquée. Le Délégataire définit les
charges indirectes et les modalités de leur répartition sur l’économie du contrat entre les activités
principales et secondaires.
39.2. LE COMPTE D’EXPLOITATION
Le compte d’exploitation certifié retrace :
- L’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé, réparties par nature et
conformément au modèle du compte d’exploitation prévisionnel défini à l’Article 29 ;
- Un commentaire sur l’évolution des recettes par rapport à l’exercice antérieur ;
- Le détail des charges qui devront être justifiées, notamment en ce qui concerne les
postes relatifs à la maintenance et aux frais administratifs ;
- Le détail des dépenses de travaux de l’année ainsi que des dotations inscrites
d’investissement et de renouvellement conformément aux stipulations de l’Article 30 ;
- Un état des frais financiers éventuellement encourus au titre de l’exploitation ;
- Un inventaire valorisé des biens de reprise immobilisés dans le cadre de la
Délégation, avec le suivi des amortissements. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 36/54
CHAPITRE 7. GARANTIES, SANCTIONS, CONTENTIEUX
ARTICLE 40 - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
Dans les quinze jours qui suivent la prise d’effet du contrat, le Délégataire fournit à la Collectivité une
garantie à première demande annexée au présent contrat ou à défaut une caution personnelle et
solidaire (cf. ANNEXE 10).
Le montant de cette garantie s’élève à 15 000 €.
La Collectivité peut faire appel à cette garantie pour recouvrer :
- le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l’hypothèse où elle
a été contrainte de prendre des sanctions au regard du présent contrat ;
- le paiement des pénalités dues par le Délégataire et non acquittées dans les
conditions prévues par l’Article 41 du présent contrat ;
- le paiement de toutes les sommes restant dues par le Délégataire à l’expiration du
présent contrat.
La garantie prend fin six mois après la remise du rapport annuel du Délégataire correspondant au
dernier exercice de la délégation.
ARTICLE 41 - PÉNALITÉS
Après mise en demeure et faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées
par le présent contrat, la Collectivité lui applique les pénalités dans les cas suivants :
- En cas de retard dans l’achèvement des travaux :150 € par jour calendaire de retard ;
- En cas de non respect de la demande d’agrément pour la subdélégation :150 € par
jour calendaire de retard ;
- Non-respect du délai de remise en état pour les interventions d’entretien et de
maintenance : 400 € par manquement constaté ;
- Non-respect des obligations de continuité du service public (interruption partielle du
service, Fermeture totale de l’équipement supérieure à 24 heures, à l’exception des
cas exonérant le Délégataire de sa responsabilité tels que définis à l’article 46) et des
obligations techniques : 500 € par manquement constaté et par jour d’interruption ;
- Non-respect par le délégataire du délai de réalisation des équipements prévu au
planning prévisionnel d’exécution des travaux fourni par ce dernier : 100 € par jour de
retard ;
- En cas de remise tardive ou défaut de remise des attestations d'assurance : 150 € par
jour calendaire de retard ;
- Non paiement de la redevance annuelle due par le délégataire : 1% du montant dû
par mois de retard ; Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 37/54
- En cas de refus de communiquer les pièces prévues au contrat ou de délais de
réponse manifestement excessifs dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle
de la Collectivité : 150 € par jour calendaire de retard
- En cas de remise tardive, incomplète ou absence de remise du rapport annuel ou
d’autres documents dans le cadre du contrôle exercé par la Collectivité: 150 € par jour
calendaire de retard ;
- En cas de fin de contrat pour absence de remise ou remise incomplète de documents
nécessaires à la préparation du renouvellement du contrat : 150 € par jour calendaire
de retard ;
- En cas de non remise des biens en bon état d’entretien et de fonctionnement :150 €
par jour calendaire de retard ;
- En cas de défaut de remise ou de remise de documents périmés ou inutilisables : 150
€ par jour calendaire de retard;
Le Délégataire s’acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge dans un délai maximal de 15
jours à compter de la réception de leur notification. A défaut, ces pénalités seront prélevées sur le
montant de la garantie à première demande.
Ces sanctions pécuniaires ne sont pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le
Délégataire peut être amené à verser à des utilisateurs ou à des tiers par suite de manquement aux
mêmes obligations.
ARTICLE 42 - MISE EN RÉGIE PROVISOIRE
En cas de carence grave du Délégataire, d’interruption tant partielle que totale du service, ou de
menace à la sécurité publique la Collectivité peut prendre d’urgence toute décision adaptée à la
situation, y compris la mise en régie provisoire ou la fermeture temporaire du service, après mise en
demeure notifiée au Délégataire et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 24 heures.
La Collectivité peut à cet effet prendre possession temporairement des locaux, matériels, mobiliers, et
de manière générale, de tout matériel nécessaire à l’exploitation. Elle dispose en outre du personnel
nécessaire à l’exécution du service.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du Délégataire, sauf dans les cas
de force majeure.
ARTICLE 43 - RESILIATION POUR FAUTE
En cas de faute d’une particulière gravité, la Collectivité peut, outre les mesures prévues ci-dessus,
prononcer la résiliation pour faute du Délégataire.
Par faute d’une particulière gravité, il est notamment entendu :
- le non respect par le Délégataire des conditions d’exécution du présent contrat ;
- le non respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables ;
- la substitution prolongée de la Collectivité au Délégataire pour l’exécution du service
délégué. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 38/54
Cette mesure de résiliation doit être précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception. Les conséquences financières de la résiliation sont à la charge du Délégataire.
Le Délégataire s'assure que la faculté est faite à la Collectivité de se substituer à lui dans tous les
contrats de financements afférents au présent contrat.
ARTICLE 44 - RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS
En cas de conflit de quelque nature que ce soit entre le Délégataire et la Collectivité, et
indépendamment des stipulations particulières prévues à cet effet, tout recours contentieux devra être
précédé d’une recherche de solution à l’amiable et, si cela n’était pas suffisant, d’une réunion d’une
Commission de Conciliation.
Les juridictions régulièrement compétentes ne pourront être saisies qu’en cas d’échec de la mission
de conciliation de cette commission ou au plus tôt trois mois après sa première réunion.
Les litiges éventuels entre le Délégataire et les usagers ne sont pas compris dans cette présente
clause.
La Commission de Conciliation a pour objet de proposer aux Parties une solution amiable aux
désaccords qui pourraient surgir entre eux au sujet de l’application de la présente Convention.
Cette commission sera composée de :
- un conciliateur nommé par la Collectivité,
- un conciliateur nommé par le Délégataire,
- un conciliateur nommé par accord des deux premiers.
En cas d’impossibilité pour les deux premiers conciliateur de nommer un conciliateur tiers, ou en cas
d’impossibilité pour la commission d’arriver à une proposition ou en cas de refus des Parties d’adopter
la proposition de la commission, celles-ci pourront présenter leurs contestations au tribunal
administratif compétent. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 39/54
CHAPITRE 8. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 45 - RÉSILIATION ANTICIPÉE POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Collectivité peut mettre fin au contrat avant le terme prévu pour un motif d’intérêt général. La
Collectivité notifiera sa décision au Délégataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou
par huissier avec un préavis minimal de six mois.
Le Délégataire a droit à une indemnité compensant la perte du contrat. Cette indemnité correspondra
à l’indemnisation de la perte de bénéfice sur la durée résiduelle du contrat. La perte de bénéfice sera
évaluée en tenant compte du solde des produits et des charges d’exploitation des trois derniers
exercices clos, en excluant des produits et des charges tous les éléments exceptionnels.
ARTICLE 46 - CONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION
A la fin du contrat, la Collectivité est subrogée dans les droits et obligations du Délégataire.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre
pendant les six derniers mois du contrat toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer la
continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
La Collectivité peut décider de poursuivre l’exploitation selon un mode de gestion externalisé, et
organiser des visites des installations du service pour permettre à d’autres candidats d’en acquérir
une connaissance suffisante et garantir une égalité de traitement.
La Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel
exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué et notamment pour
permettre au Délégataire d’exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour
le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations.
ARTICLE 47 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
47.1. BIENS DE RETOUR
Les biens faisant partie intégrante de la délégation et considérés comme des biens de retour au sens
de l’Article 6.1. sont remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat.
47.2. BIENS DE REPRISE
Les autres biens financés par le Délégataire et constituant des biens de reprise au sens de l’Article
6.1. du présent contrat peuvent être rachetés par la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas
amortis, une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert, en tenant compte notamment des
conditions d'amortissement de ces biens. Cette indemnité est payée dans le délai de trois mois
suivant la remise. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 40/54
47.3. MODALITÉ DE REMISE
Les biens doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et
le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y a
lieu, une liste des interventions de maintenance ou de renouvellement que le Délégataire doit avoir
exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. À défaut, la Collectivité applique la
pénalité prévue à l’Article 41 du présent contrat.
À la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations
du service délégué ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables. À défaut, la Collectivité
procède à ces opérations aux frais du Délégataire.
ARTICLE 48 - REMISE DU MOBILIER ET DES APPROVISIONNEMENTS
À l’expiration du présent contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant, ont la faculté de procéder au
rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers et, plus
généralement, de l’ensemble des biens utilisés pour la gestion du service délégué et appartenant au
Délégataire (biens de reprise).
La valeur de rachat est fixée à l’amiable sur la base de l’évaluation fournie dans le compte-rendu
annuel du Délégataire, ou à dire d’expert et est payée dans les trois mois de la cession.
ARTICLE 49 - REMISE DES FICHIERS ET DES DOCUMENTS INFORMATIQUES
A l’expiration du présent contrat, le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité l’ensemble des
documents, fichiers et données informatiques relatifs à l’exploitation du service.
Le Délégataire remet également à la Collectivité tous les documents et informations relatifs aux
manifestations qu’il organise : fichiers clients, fichiers partenaires, fichiers fournisseurs, documents de
communications, bilans techniques, bilans financiers et tout autre document nécessaire à la bonne
réalisation de la manifestation.
En cas de défaut de remise ou de remise de documents périmés ou inutilisables, le Délégataire
s’expose aux pénalités définies à l’Article 41.
ARTICLE 50 – PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE
Dix-huit mois avant la date d’expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité
les renseignements non-nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué :
- Age ;
- Niveau de qualification professionnelle ;
- Tâche assurée ;
- Temps d’affectation sur le service ;
- Convention collective ou statut applicables ;
- Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ; Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 41/54
- Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition
pouvant empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre exploitant.
Dans l’hypothèse où le service ne serait pas repris en régie, cette liste, rendue anonyme, pourra être
communiquée à tout candidat lors du renouvellement de la délégation de service public,
conformément aux obligations d’information en vigueur.
ARTICLE 51 - INFORMATION DES CANDIDATS À LA REPRISE DE L’EXPLOITATION DU SERVICE
A l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service délégué, la Collectivité peut
organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en acquérir
une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire est
tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations du service délégué.
La Collectivité s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le
Délégataire. Mulhouse Alsace Agglomération – Délégation pour l’exploitation de l’Auberge ainsi que de la restauration intérieure du parc zoologique et botanique de Mulhouse – DCE 42/54
CHAPITRE 9. LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1. Périmètre du service
ANNEXE 2. Inventaire des biens du service
ANNEXE 3. Etat prévisionnel des immobilisations fixant la valeur de rachat des biens
ANNEXE 4. Liste du personnel affecté au service
ANNEXE 5. Contrats de sous-traitance
ANNEXE 6. Plan prévisionnel des travaux
ANNEXE 7. Réservations engagées par l’actuel Exploitant
ANNEXE 8. Règlement intérieur du parc
ANNEXE 9. Compte d’exploitation
ANNEXE 10. Garantie à première demande
ANNEXE 11. Présentation du PZBM et potentiel économique
ANNEXE 12. Projet de convention de règlement de la valorisation du service
Fait en …… exemplaires
A Mulhouse, le …………………….
Le Délégant
Le Président de m2A Le Délégataire
Transmission au titre du contrôle de légalité le …………………… : 43
ANNEXE 1. PÉRIMÈTRE DU SERVICE
ANNEXE 1.1 : Plan cadastral + vue aérienne auberge du zoo
ANNEXE 1.2 : Plan cadastral auberge du zoo
ANNEXE 1.3 : Plan zoo 2016
ANNEXE 1.4 : Plan PLU Auberge du zoo
ANNEXE 1.5 : Plans Auberge 44
ANNEXE 2. INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
L’inventaire prévisionnel est établi entre le délégataire et l’ancien exploitant en présence d’un membre
de la collectivité dès la date de prise d’effet de la présente convention. 45
ANNEXE 3. ETAT PRÉVISIONNEL DES IMMOBILISATIONS FIXANT LA VALEUR DE RACHAT DES BIENS 46
ANNEXE 4. LISTE DU PERSONNEL AFFECTÉ AU SERVICE 47
ANNEXE 5. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE 48
ANNEXE 6. PLAN PREVISIONNEL DES TRAVAUX
ANNEXE 6.1 : Etat établi par m2a
ANNEXE 6.2 : Etat établi par Aveyron PHL 49
ANNEXE 7. RESERVATIONS ENGAGEES PAR L’ACTUEL EXPLOITANT
ANNEXE 7.1 : Etat des réservations de l’Auberge du Zoo
ANNEXE 7.2 : Etat du réceptif prévisionnel PZBM 2017 50
ANNEXE 8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARC
ANNEXE 8.1 : Extrait du Règlement de service du PZBM 51
ANNEXE 9. COMPTE D’EXPLOITATION 52
ANNEXE 10. GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
ANNEXE 10.1 : Modèle pour information 53
ANNEXE 11. PRESENTATION DU PZBM ET POTENTIEL ECONOMIQUE
ANNEXE 11.1 : Communiqués de presse 2016
ANNEXE 11.2 : Dossier de presse 2016
ANNEXE 11.3 : Rapport d’activités 2014
ANNEXE 11.4 : Brochure commercialisation salle de séminaire
ANNEXE 11.5 : Brochure à l’intention des Comités d’Entreprise
ANNEXE 11.6 : Revue de presse au 31/08/2016
ANNEXE 11.7 : Note d’intention Horizon Afrique
ANNEXE 11.8 : Extrait business plan
ANNEXE 11.9 : Horaires d’ouverture du PZBM 54
ANNEXE 12. PROJET DE CONVENTION – VALORISATION DU SERVICE NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
ENGAGEMENT D’UN DIRECTEUR POUR LE POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE (2212/4.2.5/11C)
Le poste de Directeur pour le Pôle Développement Economique et Attractivité est vacant. Il y a lieu de prendre les dispositions pour le pourvoir. Ce poste est un emploi du niveau de la catégorie A.
En effet, les missions relevant de ce poste sont les suivantes : - Définition et animation de la stratégie de développement économique du territoire,
- Mise en œuvre des plans d’actions pour accompagner les entreprises du territoire,
- Développement d’une politique d’attractivité globale de l’agglomération,
- Gestion des zones d’activités économiques et de l’immobilier d’entreprise communautaire (en régie ou en gestion déléguée), - Pilotage des ressources humaines et financières du Pôle, en lien avec les directions ressources.
L’exercice de ces fonctions exige une connaissance du fonctionnement des collectivités locales et de leurs processus de décision ainsi que des compétences fortes en matière d’organisation et de management.
Conformément à l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour le pourvoir par un agent contractuel.
Aussi, il est proposé de renouveler l'engagement de l'agent qui assure ces missions.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-11C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Il est proposé au Conseil d’Agglomération de :
- pourvoir le poste de Directeur pour le Pôle Développement Economique et Attractivité, déclaré vacant auprès du centre de gestion, par le recrutement d’un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans maximum, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3-3 2°) relative à la fonction publique territoriale et compte tenu du fait que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
- fixer le niveau de rémunération en référence à la grille dont les indices évoluent de la manière suivante (des indices B/M 935/760 aux indices B/M 985/798).
Les crédits correspondants seront proposés sur l’exercice 2017 : - Chapitre 012/compte 64131/fonction 90 -
Env. 9876 " REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE "
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
ENGAGEMENT D’UN DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION (2212/4.2.5/20 C)
Le poste de Directeur de la Communication est vacant. Il y a lieu de prendre les dispositions pour le pourvoir.
Ce poste est un emploi du niveau de la catégorie A.
En effet, les missions relevant de ce poste sont les suivantes :
- Définition des orientations stratégiques en matière de communication,
- Organisation, coordination et diffusion des informations d’utilité publique,
- Participation à la définition de la stratégie de promotion et de valorisation de la ville et de l’agglomération,
- Assistance et conseil auprès des élus et des pôles et services de la collectivité,
- Coordination des relations avec la presse et développement des partenariats,
- Management du service Communication.
L’exercice de ces fonctions exige une expérience professionnelle significative dans le domaine de la communication institutionnelle et événementielle.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour pourvoir ce poste par un agent non titulaire.
Aussi, il est proposé de renouveler l’engagement de l’agent qui assure ces missions pour une durée déterminée de trois ans maximum.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-20C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président Il est proposé au Bureau de :
- pourvoir le poste de Directeur de la Communication, déclaré vacant auprès du centre de gestion, par le recrutement d’un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans maximum, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3-3 2°) relative à la fonction publique territoriale et compte tenu du fait que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
- fixer le niveau de rémunération des indices B/M 985/798 à 1015/821.
Les crédits correspondants sont proposés sur l’exercice 2017 : - Chapitre 012/compte 64131/fonction 020 -
Env. 9772 " REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE "
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve ces propositions
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE (CT) ET DU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
(2215/4/18C)
Compte tenu de la mise en place au 01/01/2017 de la nouvelle collectivité m2A, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Elles auront lieu le 1er juin 2017 pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique (CT). Les représentants du personnel au Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) seront mandatés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au CT.
Les Comités Techniques comprennent des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel.
Selon l’effectif des agents relevant du CT, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l’organe délibérant après consultation des organisations syndicales. Pour les collectivités dont l’effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000, le nombre varie de 5 à 8 représentants en vertu du décret n°85-565 du 30 mai 1985.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre de membres titulaires du personnel au CT à 8 avec un nombre identique de suppléants.
Les membres du Comité Technique représentant la collectivité forment avec le Président du CT le collège des représentants de la collectivité. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du Comité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-18C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président En accord avec les organisations syndicales, il est proposé de maintenir le paritarisme du CT et de fixer par conséquent le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 8 titulaires avec le même nombre de suppléants.
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail est composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel. Conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985, le nombre de membres fixé par l’organe délibérant ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix. Compte tenu des effectifs à la Ville de Mulhouse et de la diversité de ses activités, il est proposé de fixer le nombre de membres titulaires du CHSCT à 10 avec un nombre identique de suppléants.
En accord avec les organisations syndicales, il est proposé de maintenir également le paritarisme du CHSCT et de fixer par conséquent le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 10 avec le même nombre de suppléants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve ces propositions.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 16 janvier 2017
88 élus présents (104 en exercice, 8 procurations)
Monsieur Nazon est désigné secrétaire de séance.
DECLARATION DE PROJET DE LA ZAC 1 DU PARC DES COLLINES – REDISTRIBUTION DES DROITS A CONSTRUIRE POUR ACHEVER L’OPERATION (322/2.1.4/14C)
Le projet du « Parc des Collines » initié au début des années 1990, a permis d’attirer des activités économiques à forte valeur ajoutée dans un cadre offrant une haute qualité paysagère. Le projet est entré dans une phase opérationnelle en 1995, avec la création de la 1ère ZAC du Parc des Collines située sur les bans communaux de Mulhouse et de Morschwiller-le-Bas. Cette 1ère ZAC est aujourd’hui totalement aménagée et seule une parcelle, à Morschwiller-le-Bas, reste à commercialiser.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur l’intérêt général du projet et sur la déclaration de projet.
1) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Enquête publique :
L’enquête publique a porté d’une part sur l’intérêt général de l’opération et d’autre part sur les mises en compatibilité des PLU de Morschwiller-le-Bas et de Mulhouse. Elle s’est déroulée du 30 août au 30 septembre 2016 au sein des établissements des communes de Morschwiller-le-Bas, de Mulhouse et de m2A.
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif, a tenu 4 permanences. Le public s’est peu mobilisé et n’a émis qu’une seule réelle observation portant sur les difficultés de stationnement sur le secteur et sur le caractère gênant d’un arrêt de bus.
Avis du commissaire enquêteur sur les mises en compatibilité des PLU et sur l’intérêt général du projet :
Le commissaire enquêteur a émis, dans son rapport et ses conclusions motivées, un avis favorable sans réserve et sans recommandation.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170116-14C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/01/2017
Publication : 20/01/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 20 janvier 2017
Le Président 2) MISE EN COMPATIBILITE DES PLU DE MORSCHWILLER-LE-BAS ET DE MULHOUSE
Les Communes de Morschwiller-le-Bas et de Mulhouse ont été invitées à se prononcer sur la mise en compatibilité relevant de leur compétence respective.
Le Conseil Municipal de Morschwiller-le-Bas et le Conseil Municipal de Mulhouse ont approuvé les mises en comptabilité de leur PLU respectif les 19 octobre et 13 décembre 2016.
3) INTERET GENERAL DU PROJET
Le projet a pour principal objectif de conclure la ZAC en permettant la commercialisation de la dernière parcelle et donc l’accueil d’une trentaine d’emplois.
Il permet aussi d’utiliser toutes les potentialités foncières du site et de ne pas créer de dent creuse.
A cet effet, il vise à redistribuer les droits à construire contenus dans une même unité (la ZAC) sur le territoire des deux communes.
Le dossier est tenu à la disposition du public à Mulhouse Alsace Agglomération, Service Aménagement de l’espace et Risques, 33 avenue de Colmar à Mulhouse et sur le site internet de la Préfecture du Haut Rhin, ceci pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération
- Confirme l’intérêt général du projet,
- Adopte la déclaration de projet,
- Charge Monsieur le Président ou son Vice-Président de l’exécution des mesures de publicité prévues par les dispositions de l’article R 153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme.
PJ : Notice explicative du projet
Rapport, avis et conclusions du Commissaire Enquêteur
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE 20/01/2017
Le Président
Fabian JORDAN MULHOUSE ALS®CE
AGGLOMÉRATION
ZAC du Parc des Collines – Déclaration de projet portant sur la redistribution de droits à construire pour achever l’opération
Dossier d’enquête publique
Notice explicative SOMMAIRE
1. Contexte et objet de la déclaration de projet ....................................................... 3
1.1 Historique du Parc des Collines ................................................................... 3
Le Parc des Collines : une opération d’aménagement en phase avec la mutation économique de l’agglomération.......................................................................... 3
Une ambition récompensée ............................................................................... 3
1.2 Contexte du projet .................................................................................... 4
2. L’intérêt général du projet ............................................................................. 9
3. Présentation du projet .................................................................................. 9
3.1 Localisation du projet..................................................................................... 9
3.2 Les caractéristiques du projet ......................................................................... 9 1. CONTEXTE ET OBJET DE LA DECLARATION DE PROJET
1.1 Historique du Parc des Collines
Le Parc des Collines : une opération d’aménagement en phase avec la mutation économique de l’agglomération
Le Syndicat du Parc des Collines (le SIPACO) a été créé en 1991 par les trois communes de Mulhouse, Didenheim et Morschwiller-le-Bas, dans l’objectif de lancer l’aménagement de ce vaste secteur se développant sur trois bans communaux.
Le projet de parc d’activités du Parc des Collines est né de la nécessité de faire évoluer le tissu économique de l’agglomération. L’économie mulhousienne, jusqu’alors centrée sur un tissu industriel en perte de vitesse1, ne disposait pas d’un secteur tertiaire, de services et d’industries innovantes suffisamment développé en comparaison des autres agglomérations de même taille.
Ainsi, la création du Parc des Collines a constitué un des maillons de la stratégie économique de l’agglomération visant à attirer des activités haut de gamme, en répondant à leurs exigences par la création d’une offre foncière de qualité élevée, parfaitement accessible grâce à la création de la rocade ouest (entrée en service en 2004), bénéficiant de la proximité du campus universitaire de l’Illberg et de l’IUT, et participant au rééquilibrage géographique des emplois au profit du secteur ouest de l’agglomération.
Suite à un concours organisé en 1992 (remporté par le groupement Mongiello-Plisson- Jarvis-Hagenmüller), le parti d’aménagement du Parc des Collines s’est attaché à soigner l’intégration du parc d’activité dans son environnement : le schéma de voiries s’inscrit dans le relief du site, les parties hautes sont généreusement boisées et les équipements de collecte et de stockage des eaux pluviales traités en espaces verts (noues, bassins). Le tracé initial de la rocade ouest a été dévié vers l’ouest afin de minimiser la coupure avec le quartier voisin des Coteaux, tandis que les constructions, soumises à un cahier des charges architectural et paysager, font l’objet d’un agrément préalable contrôlé par l’architecte-conseil de la ZAC (Christian Plisson).
Une ambition récompensée
Ces objectifs initiaux ont été atteints : reconnue pour sa qualité paysagère et la cohérence d’ensemble de son aménagement, l’opération est également un succès économique.
La 1ère ZAC, correspondant à la 1ère tranche de l’opération d’aménagement, a été lancée en 1997 : elle est presque entièrement commercialisée 10 ans plus tard, bénéficiant par ailleurs du dispositif de Zone Franche Urbaine sur le ban communal de Mulhouse. Cela a conduit à la création de la 2ème ZAC des Collines en 2004, laquelle connait déjà une dizaine de nouvelles constructions.
La première ZAC du Parc des Collines, sise sur les bans de Mulhouse et de Morschwiller- le-Bas, rassemble aujourd’hui plus de 300 établissements et environ 2.600 emplois2, s’imposant comme un des sites d’activité incontournables de l’agglomération mulhousienne.
1 La Région mulhousienne a perdu 9 000 emplois industriels (25% des effectifs) entre 1990 et 1999
(Source : INSEE) 2
Source : AURM, Atlas des zones d’activités de la Région mulhousienne 2011 1.2 Contexte du projet
Une opération communautaire en voie d’achèvement
La première ZAC du Parc des Collines s’étend sur 67 ha. L’ensemble des travaux d’aménagement des équipements public a été réalisé. Deux parcelles restent à commercialiser, l’une à Mulhouse, l’autre principalement à Morschwiller-le-Bas. Plusieurs entreprises sont intéressées pour une acquisition. A l’issue de ces deux cessions, la ZAC sera achevée.
La nécessaire redistribution des droits à construire entre les deux communes
Le dossier de réalisation, dont la révision a été approuvée le 20 décembre 2013, définit le programme de construction de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc des Collines. Cette opération communautaire se développe sur les bans communaux de Mulhouse et de Morschwiller-le-Bas. La surface de plancher autorisée sur l’ensemble de la ZAC s’élève à 160 000 m² répartis entre les vallées 1 et 2 (126 000 m²) et le secteur situé à l’ouest de la rocade (34 000 m²). cf. Carte n°1.
Le Plan Local d’Urbanisme de Morschwiller-le-Bas a retraduit ces droits à construire dans l’article 14 du règlement du secteur AUfb (vallée 1) en plafonnant la surface de plancher à 10 000 m² et à 34 000 m² en secteur AUfc (secteur Ouest). Cf. Carte n°2.
Le Plan Local d’urbanisme de Mulhouse a retranscrit ces droits à construire dans l’article 14 du règlement des secteurs UX7a (vallée 2), UX7b (Vallées 1 et 2) et UX7c (Secteur ouest) en attribuant respectivement 12 000 m², 104 000 m² et 0 m² de surface de plancher (cf. Carte n°2). Ces différentes surfaces sont réparties entre 9 sous-secteurs (cf. carte n° 3)
La quasi-totalité des parcelles de la ZAC a été commercialisée. Chaque cession s’est accompagnée d’une attribution de droit à construire. Les surfaces de plancher pour le secteur ouest ont toutes été attribuées. En revanche, le secteur est dispose encore de 26 717 m² à attribuer répartis comme suit : 2804 m² à Morschwiller-le-Bas et 23 913 m² à Mulhouse répartis en différents sous-secteurs (cf. Carte n°4 et tableau n°1).
2 parcelles restent à commercialiser ; l’une de 2 387 m² rue Jacques Mugnier à Mulhouse et l’autre de 6 243 m² rue Jean Monnet à Morschwiller-le-Bas. La première se situe en secteur UX7bb1 du PLU de Mulhouse. Cette surface est suffisante pour permettre l’implantation d’une entreprise sur la parcelle restante et/ou envisager des extensions sur les constructions existantes.
La seconde parcelle est située en secteur AUfb du PLU de Morschwiller-le-Bas avec une surface de plancher à attribuer de 2804 m². Cette surface est insuffisante pour y développer une activité significative à hauteur des enjeux de la zac.
Afin de permettre la commercialisation de cette parcelle, il est proposé de redistribuer un volume de droit à construire s’élevant à 800 m² de surface de plancher entre les différents secteurs de la ZAC et de le traduire réglementairement dans les PLU de Mulhouse et de Morschwiller-le-Bas.
Cette redistribution au sein d’une même zone à l’échelle de la ZAC est sans incidence sur le volume global de droits à bâtir de la ZAC. Elle consiste en un simple ajustement réglementaire lié au développement de cette opération sur 2 bans communaux. Par ailleurs, cette modification ne remet pas en cause la densité recherchée initialement dans la ZAC (0.4). En l’absence d’une telle redistribution, la commercialisation du terrain situé à Morschwiller-le-Bas serait compromise. Tableau n°1 – Synthèse des surfaces de plancher actuelles de la ZAC.
SP PLU SP ZAC SP attribuée SP à attribuer
Vallée 1 et 2 126 000 126 000 99 283 26 717
Mulhouse 116 000 / 92 087 23 913
Ux7ba1 57 000 / 52 939 4 061
UX7bb1 23 000 / 16 239 6 761
UX7ba5 8 000 / 5 656 2 344
UX7ba6 10 000 / 8 909 1 091
UX7ab1 / 2 000
UX7aa1 / 1 380
UX7ab2 / 0
UX7aa2 / 1 364
UX7bc1 6 000 / 3 600 2 400
Morschwiller-le-Bas (AUfb) 10 000 / 7 196 2 804
Secteur ouest 34 000 34 000 34 000 0
Mulhouse (UX7c) 0 / 0 0
Morschwiller-le-Bas (AUfc) 34 000 / 34 000 0
Total 160 000 160 000 133 283 26 717
4 620
2 636
8 000
4 000 Vallées Let 2
SP =126 000 m°
SE
10 000m2 NH)gd:
D S > Ps Le EA Se À Parcelles à commercialiser |
Carte n°5 - Surface de plancher restant à mobiliser après mise en compatibilité des PLU
Les surfaces de plancher après mise en compatibilité des PLU :
Tableau n°2 – Synthèse des surfaces de plancher de la ZAC après mise en compatibilité des PLU
SP PLU SP ZAC SP attribuée SP à attribuer
Vallée 1 et 2 126 000 126 000 99 283 26 717
Mulhouse 115 200 / 92 087 23 113
Ux7ba1 56 200 / 52 939 3 261
UX7bb1 23 000 / 16 239 6 761
UX7ba5 8 000 / 5 656 2 344
UX7ba6 10 000 / 8 909 1 091
UX7ab1 8 000 / 2 000 4 620
UX7aa1 / 1 380
UX7ab2 4 000 / 0 2 636
UX7aa2 / 1 364
UX7bc1 6 000 / 3 600 2 400
Morschwiller-le-Bas (AUfb) 10 800 / 7 196 3 604
Secteur ouest 34 000 34 000 34 000 0
Mulhouse (UX7c) 0 / 0 0
Morschwiller-le-Bas (AUfc) 34 000 / 34 000 0
Total 160 000 160 000 133 283 26 717 2. L’INTERET GENERAL DU PROJET
Le projet a pour principal objectif de conclure la ZAC en permettant la commercialisation de la dernière parcelle. L’implantation d’une nouvelle entreprise permettra d’accueillir une trentaine d’emplois sur site. A l’issue de cette vente, la zone d’activité économique, développée depuis 15 ans dans une procédure de ZAC, sera achevée et intégrera le droit commun.
Par ailleurs, le projet poursuivi permet également d’utiliser toutes les potentialités foncières du site et ainsi éviter la formation d’une dent creuse.
Le projet consiste en une redistribution des droits à construire contenus dans une même unité (la ZAC) dans les PLU des deux communes.
3. PRESENTATION DU PROJET
3.1 Localisation du projet
Le projet se situe sur une parcelle de la Zone d’Aménagement Concertée du Parc des Collines, entre la rocade ouest mulhousienne et la rue Jean Monnet à Morschwiller-le- Bas.
Le site n’est soumis à aucune protection environnementale. Sa morphologie et son environnement immédiat permettent d’envisager une intégration paysagère de qualité dans la continuité des constructions voisines.
La proximité des réseaux de transport et la visibilité de la parcelle lui confère des atouts majeurs pour y développer une activité économique.
3.2 Les caractéristiques du projet
Le projet vise à permettre l’implantation d’une entreprise artisanale sur la dernière parcelle disponible de la ZAC sur le ban communal de Morschwiller-le-Bas et ainsi achever la commercialisation sur cette commune.
La construction sera implantée perpendiculairement à l’axe de la voie rapide de façon à conserver le principe de composition de la ZAC où les volumes bâtis jouxtant la rocade ont une disposition rayonnante. Son emprise au sol sera de l’ordre de 35 % conformément aux principes de la ZAC.
Pour limiter l’emprise au sol des voiries, la circulation des poids lourds devra se faire à sens unique. La parcelle disposera donc de deux accès l’un pour les entrées et l’autre pour les sorties. Cette configuration permet de s’affranchir d’une aire de retournement de poids lourds.
Enfin, le terrain sera planté d’au moins 20% d’espaces verts conformément aux objectifs de la ZAC et des PLU. La haie actuellement présente à l’entrée de la parcelle sera en partie maintenue assurant ainsi la transition avec la noue paysagère. L’arrière du terrain qui longe la rocade sera également aménagé en espace vert pour garantir la cohérence et la continuité avec les parcelles voisines. (cf. Carte n°5) RTL
ES sit
Espaces verts principaux
_— Accès
Axe de rayonnement du bâti par rapport à la rocade
Carte n°6 - Caractéristiques du projet — = 2 —-
a -
__ 22 - =
Does _ > = . 2 _ =
= = =
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Mulhouse Alsace Agglomération
Enquête Publique
relative la déclaration de projet portant sur la
redistribution des droits à construire pour achever
l’opération de la
ZAC du Parc des Collines sur les
communes de Mulhouse
et Morschwiller-le-Bas
Prescrite par arrêté de M le Préfet du Haut-Rhin
du 30 août au 30 septembre 2016
Rapport, avis et conclusions du
Commissaire enquêteur
Michel LAFOND
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
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Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Sommaire
A – Rapport du Commissaire-enquêteur
1 / Présentation générale
1-1 Contexte et objet de l’enquête
1-2 Les effets de la démarche
1-3 Les textes réglementaires
1-4 Le dossier d’enquête
2 / Le détail du projet
2-1 droits à construire initiaux (tels que dans les PLU)
2-2 droits à construire attribués et reliquats
2-3 droits à construire après modification
2-4 autres précisions sur le projet
3 / Le déroulement de l’enquête
3-1 Les contacts préalables
3-2 l’arrêté d’ouverture d’enquête
3-3 l’information
3-4 la clôture de l’enquête
3-5 les observations recueillies
B – Avis et conclusions motivés
4 / Avis du commissaire enquêteur
5 / Conclusions
ANNEXES
1. Désignation du commissaire enquêteur
2. Arrêté d’ouverture de l’enquête
3. Constat d’affichage
4. Echanges de mails valant Procès-verbal de synthèse et réponse du maitre d’ouvrage
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 2 sur 24 Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
A – Rapport du Commissaire-enquêteur
J’ai été désigné par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif
de Strasbourg en date du 13 juillet 2016 en qualité de commissaire enquêteur chargé de
conduire l’enquête publique sur le projet de redistribution de droits à construire au sein
de la ZAC des Collines sur les territoires des communes de Mulhouse et Morschwiller le
Bas (annexe 1). J’ai procédé à cette mission conformément aux dispositions prévues par
l’arrêté du 5 Août 2016 de Monsieur le Préfet du Haut Rhin (annexe 2) et en fait le
rapport qui suit :
1 / Présentation générale
1-1 Contexte et objet de l’enquête
Le syndicat du Parc des collines (SYPACO) créé en 1991 entre les communes de
Mulhouse, Didenheim et Morschwiller le Bas, a conçu dès 1992 une opération
d’aménagement d’un vaste secteur sur les trois bans communaux afin d’offrir des
opportunités de renouvellement du tissu industriel de l’agglomération.
Une première tranche de la ZAC des collines a été lancée en 1997 suivie d’une seconde
en 2004.
La première tranche, située sur les bans des communes de Mulhouse et Morschwiller le
Bas est entièrement commercialisée sauf une parcelle sur le ban de Morschwiller. (Le
dossier parle de deux parcelles mais la deuxième vient d’être vendue).
Les activités du SYPACO ont été reprises par Mulhouse Alsace Agglomération, porteuse
du présent dossier.
L’origine de la présente modification soumise à enquête vient du fait que, même si le
plafond de droits à construire sur l’ensemble de la ZAC est loin d’être atteint (99283m2
sur les 126000 autorisés) le fait d’avoir dans les PLU subdivisé ces droits selon les
communes (et même selon des sous-secteurs) fait que ce qui reste théoriquement pour
la parcelle en cause est insuffisant (2804m2) pour intéresser un investisseur et qu’il
serait nécessaire de majorer ces droits de 800m2 à prendre dans un autre secteur de la
ZAC sur le territoire de Mulhouse.
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 3 sur 24 Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
1-2 Les effets de la démarche
L’enquête porte donc à la fois :
- Sur le « projet » qui est de transférer des droits à construire au sein d’une
opération ancienne
- Sur ses conséquences en termes de mise en conformité des PLU de Mulhouse et
de Morschwiller le Bas
1-3 Les textes réglementaires
La collectivité, en demandant la présente enquête, fait une application stricte des
textes et notamment des articles L 300-6, L 153-54 et suivants et R 153-15 et suivants
du Code de l’Urbanisme clairement exposés dans le dossier d’enquête et je n’ai rien à
ajouter à ces explications.
La complexification vient du fait que deux communes sont concernées : la même
opération sur une seule commune n’aurait pas justifié d’enquête publique
1-4 Le dossier d’enquête
Il contient initialement quatre pièces :
- Le contexte législatif et réglementaire évoqué ci-dessus
- La notice explicative
- Les modifications à apporter aux PLU de Morschwiller le Bas et Mulhouse (pièces
n° 3 et 4) indiquant les modifications de droits à construire et précisant que
toutes les autres clauses sont inchangées
- Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du projet (phase de
concertation réglementaire)
-
J’y ai fait ajouter des extraits des règlements des deux PLU pour les secteurs
concernés pour permettre de visualiser les « autres clauses » restées inchangées
Avec ce complément le dossier me parait suffisamment clair pour l’enquête.
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 4 sur 24 7 4 Cd
ARR TA nt
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
2 / Le détail du projet
2-1 droits à construire initiaux (tels que dans les PLU)
Le dossier de la ZAC prévoyait 160000m2 de droits à construire, répartis entre
34000m2 à l’ouest de la rocade (actuellement IKEA) et le reste, 126000m2 à l’est
(secteurs vallées 1 et 2).
Ces 126000m2 ont eux-mêmes été répartis entre 116000m2 pris en compte dans le PLU
de Mulhouse ventilés en 9 sous-secteurs et 10000m2 pris en compte par le PLU de
Morschwiller le Bas.
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
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Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Ces sous-secteurs sont figurés sur la figure ci-après
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
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Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
2-2 droits à construire attribués et reliquats
Alors que toutes les parcelles (sauf celle justifiant l’enquête) ont été commercialisées,
l’état des droits à construire restant (non attribués) figure globalement sur le schéma
ci-après
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 7 sur 24 Tableau n°1 - Synthèse des surfaces de plancher actuelles de la ZAC.
SP PLU SP ZAC SP attribuée SP à attribuer
Vallée 1 et 2 126 000 126 000 99 283 26 717
Mulhouse 116 000 Î 92 087 23 913
Ux7bal nil 57 000 = etre: dE SES 4 061
PET 14580 CES ag 000 fire. | 246239 6 761
UX7ba5 ___ 8000 / __ 5656 2 344
7 UX7ba6 |___10000 / TRS Ra) 1088)
us obne La à nr _2000 | en Ps UN TE 011 / 1 380
27202 4 000 — —° 2 636 UX7aa2 / 1364
UX/7bc1 6 000 é 3 600 2 400
Morschwilier-fe-Gas (AUFb) 10 000 { 7 196 2 804
Secteur ouest 34 000 34 000 34 000 0
Mulhouse (UX7c} 0 Î 0 Q
Morschwilier-le-Bas (AUfc) 34 000 Î 34 000 0
Total 160 000 Tr 160 000 133 283 26 717
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Et en détail dans le tableau
On constate donc une disponibilité importante sur le ban de Mulhouse et seulement
2804m2 sur Morschwiller le Bas, quantité insuffisante pour valoriser convenablement la
dernière parcelle
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 8 sur 24 Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
2-3 droits à construire après modification
Apres mise en application du projet soumis à la présente enquête, la répartition des
surfaces serait de :
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 9 sur 24 SP PLU SP ZAC SP attribuée SP à attribuer
Vallée 1 et 2 126 000 126 000 99 283 26 717
Mulhouse 115 200 / 92 087 23 113
__ Ux7bai _ S$620| / 52 939 r 3261!
UX7bb1 _ 23000 / 16 239 6 761
+ UX7ba5s HN OOUT A 5656| __ 2344
à UX7bo6 - _ 10000! _ / 8909] __ 1091
UX7ab1
—- ve — 8 000 É pie 4 620 UX7oa1 4 fu 1 380 L
f 9
TRE 4000!— ‘ | 2 636 UX7aa2 - # 1364
UX7bc1 6 000 / 3 600 2 400
Morschwsillerle-80s (AUJb) 10 800 / 7 126 3 604
Secteur ouest 34 000 34 000 34 000
0
Mulhouse (UX7c]) 0 { 0 0
Morschwiller-le-Bas (AUŸC) 34 O0 / 34 000 0
Total 160 000 ! 160 000 133 283 26 717
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Et dans le détail
2-4 autres précisions sur le projet
Elles concernent le PLU de Morschwiller le Bas. Contrairement aux autres parcelles de la
zone, ce terrain aurait deux accès sur la voirie (une entrée et une sortie) permettant
d’éviter d’imperméabiliser une zone de retournement sur le terrain. Deux passages
busés existent actuellement sur les noues en bord de voie : seul leur renforcement
structurel est à envisager. Les autres prescriptions du PLU (axe de construction,
espaces verts…) ne sont pas modifiées.’
3 / Le déroulement de l’enquête
3-1 Les contacts préalables
Dès ma désignation par la Présidente du tribunal administratif de Strasbourg, j’ai
pris contact avec les services de la préfecture du Haut Rhin pour me faire communiquer
le dossier (par voie électronique) et définir les dates et conditions de l’enquête.
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 10 sur 24 Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Après la signature de l’arrêté préfectoral je me suis rendu à la préfecture pour
prendre en charge un dossier « papier » et surtout annoter et parapher les 7 registres
d’enquête (un registre au titre du projet et un autre titre du PLU pour chaque commune
et un dossier projet et deux registres PLU pour Mulhouse Alsace Agglomération.
J’ai ensuite été reçue par Mme Desmaris, directrice de l’aménagement à M2A le
18 Août, qui m’a présenté la démarche et m’a accompagné sur le site de la parcelle en
cause. J’ai demandé à cette occasion un léger complément de dossier dont j’ai pu
constater que cela avait été fait à l’ouverture de l’enquête.
3-2 l’arrêté d’ouverture d’enquête
Le Préfet du Haut Rhin a prescrit la tenue de l’enquête du 30 Août au 30
septembre : les dossiers sont déposés en maire de Morschwiller le Bas et dans les
locaux de M2A au 33 boulevard de Colmar à Mulhouse pour l’agglomération et pour la
ville.
3-3 l’information
L’avis d’ouverture d’enquête a été publié dans les journaux l’Alsace et les
Dernière Nouvelles d’Alsace plus de quinze jours avant le début de l’enquête et à la fin
de la première semaine d’enquête. Je me suis assuré également lors de mes permanences
qu’il était affiché à la mairie de Morschwiller le Bas et sur la porte de l’immeuble de la
M2A. Par ailleurs j’ai pu constater un affichage sur le site même du Parc des Collines Un
constat de l’affichage sur place a été réalisé (annexe 3)
3-3 la clôture de l’enquête
J’ai récupéré les registres à la clôture de l’enquête le 30 septembre à 16h30 à
Mulhouse et j’ai receptionné les deux registres de Morschwiller le Bas le 4 octobre à
mon domicile. J’ai à ce moment-là clos les 7 registres
3-4 les observations recueillies
Le sujet de cette enquête, assez formel, n’a pas mobilisé le public. J’ai eu une
conversation téléphonique à Mulhouse (une personne qui se renseignait sur la localisation
du projet) et deux visites à Morschwiller le Bas de propriétaires qui s’inquiétait d’une
possible extension de la ZAC (ce qui n’était pas le cas). Le registre « projet » de la ville
de Mulhouse porte une annotation d’un représentant d’Alsace Nature mentionnant « Pas
de remarques particulières à formuler »
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 11 sur 24 | Michel LAFO Commissair quêteur
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Une remarque figure sur un des registres de Morschwiller le Bas. Formulée par M Stoll
syndic de l’immeuble situé au 65 rue Jean Monnet en face de la parcelle motif de
l’enquête, elle fait état de difficultés de stationnement dans le secteur, d’une
réglementation du Plu ne prévoyant pas assez de parkings et d’un arrêt de bus gênant.
Il s’agit d’un immeuble de bureaux (cabinets médicaux, cabinet d’expertise comptable…).
Il craint que la situation n’empire avec la création d’une nouvelle activité.
Je ne doute pas que les problèmes de stationnement existent mais le PLU ne saurait en
être responsable : il fixe les minimas et c’est au promoteur de veiller à ce que, sur ses
parties privatives il crée suffisamment de places pour le confort de ses salariés et
clients. Le fait que la parcelle en cause ait deux entrées lui permet de faire l’économie
d’une aire de retournement pour poids-lourds et augmente ainsi la surface disponible
pour les parkings privatifs. Cette remarque fondée ne saurait être une objection au
projet tel qu’il est présenté.
Cette première partie résume ainsi le contenu des dossiers mis à l’enquête
et la façon dont celle-ci s’est déroulée. Dans la deuxième partie qui suit, je fais part de
mon avis, de l’échange contradictoire avec le maître d’ouvrage fait sous forme d’échange
de mails (annexe 4) et enfin formule mes conclusions motivées.
Fait à Eguisheim le 4 octobre 2016
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 12 sur 24 Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
B – Avis et conclusions motivés
4 / Avis du commissaire enquêteur
Le public n’a émis qu’une seule réelle observation sur le projet sur laquelle
j’ai fait part de mon opinion précédemment. A titre personnel, je pense que la
décision de transférer 800m2 de droits à construire du ban de Mulhouse à celui
de Morschwiller le Bas pour permettre la commercialisation de la dernière
parcelle d’une opération d’urbanisme particulièrement réussie relève du bon sens
et je la soutiens entièrement d’autant que cela est compatible avec toutes les
autres clauses du PLU de Morschwiller le Bas et que l’impact environnemental et
paysager ne sera pas du tout aggravé voire même minimisé.
L’arrêté préfectoral, prévoyait, à l’issue de l’enquête, une rencontre avec
le maître d’ouvrage pour faire part de mes observations.
N’ayant aucune observation à l’encontre du projet, ni aucune proposition
d’amélioration de celui-ci, j’ai proposé à Mme Desmaris, responsable du projet à
M2A de faire l’économie de cette rencontre et des déplacements. Elle l’accepté
et nous avons décidé de le remplacer par un échange de mail joints en annexe 4.
J’ajoute après cet échange qu’effectivement toutes les autres clauses des
PLU de Morschwiller le Bas et de Mulhouse sont respectées.
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 13 sur 24 | Michel LAFO Commissair quêteur
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
5 / Conclusions
Compte tenu de ce qui précède, après la tenue de l’enquête publique, l’examen du
dossier, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve à
- La prise en compte du projet soumis à enquête (modification de la localisation de
800m2 de droits à construire au sein de la ZAC des collines)
- Les modifications qui en découlent dans les PLU de Mulhouse et Morschwiller le
Bas
Fait à Eguisheim le 4 octobre 2016
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 14 sur 24 Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Annexes
1 Désignation du commissaire enquêteur
2 Arrêté d’ouverture de l’enquête
3 Constat d’affichage
4 Echanges de mails valant Procès-verbal de synthèse et réponse du maitre d’ouvrage
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 15 sur 24 annexe 13 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU 13072016 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
N° E16000165 167 LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision désignatios et provision
Ve enregistrée Le MNO72016, la lettre per laquelle le préfet du Host-Mbrin demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant porer objet
héciaretion de projet portant sur Le redistribution de droits à cuustrnire entre les communes de Mathouse 1 de Movrchuillerde-bas pour acherer l'opération de Lo Zone d'Aménagecesnt Concerté (ZAC) du Parc des Collines et sur La mise en compatilué des PLU
Vu le code de l'environnement :
DECIDE
ARTICLE 1 Monsieur Michel LAFOND est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l'enquête publique mentionnée
ARTICLE2 -Monsieur Jeen.C'laude MOUTENET est désigné en qualité de commissaire enpiteur supoléam pour l'engeëx publique menticanée ci-desaus,
ARTICLE 3 : Mulhouse Alsace Aggloméretson {Mi2A) versers une provision d'un montant de 600 eurus dns Le débai de 1 mois, à le Crises des dépérts et enrrcigmations.
ARTICLE 4 : Pour les besoins de l'enquête publique, ke commisesine enquêteur est autorisé à wiler son véhicele, sous réserve de saliséaire aux coadilions prévues en matière d'assurance, par ls Kgiskation en vigueur.
ABIICLE$ :La présente décision sera noufiée à M. le Préfet du Hout-Rhin. à Monsieur Michel LAFOND, à Monsieur Jean-Chsle MOUTENET, à Mcosior le
Président de Mulhouse Almce Aggkenénrion et à la Cuisse des dépits ct
coasignations.
Fait à Strasbourg, le 1507/2016
La présidente
$ Jar
Denièle MAZZEGA
51. averase de La Pas, MP. S200K F : 62020 Stembourg cndex Tel US EX 21.29.29 - Fans : OS SE IS 84 fé
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 16 sur 24 HEAT L a
Liberté + Égalité + Prarernésé —_——————— _——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Directioe des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et des
Installations Classées
cs
ARRETÉ
DU 0 5 AOUT 206
portant ouverture d’une enquête publique
relative à la déclaration de projet de redistribution de droits à construire pour
l’achèvement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Pare des Collines,
et relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur les bans des communes de Morschwiller-le-Bas et de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et L. 153-55 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 ;
VU la demande de mise à enquête publique présentée le 02 juin 2016 par Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que le dossier constitué relatif à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du PLU de Mulhouse et du PLU de Morschwiller le Bas ;
VU Je procès-verbal établi par Mulhouse Alsace Agglomération de l'examen conjoint du 15 juin 2016, réunion des personnes publiques associées ;
VU Ja décision du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 13 juillet 2016 portant nomination du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à étude d’impact en raison de la nature des modifications prévues ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 17 sur 24 ARRETE
Article 1° ;: enquête publique
Sur demande de Mulhouse Alsace Agglomération, il sera procédé, du 30 août 2016 9h30 au 30 septembre 2016 16h30, dans les communes de Mulhouse et de Morschwiller-le-Bas, à une enquête publique portant sur l’intérêt général du projet relatif à la modification des droits à construire du secteur Ouest de la ZAC du Parc des Collines et portant sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Mulhouse et de Morschwiller-le-Bas,
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant
Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel LAFOND, Ingénieur général du Génie Rural des Eaux et Forêts, retraité, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Claude MOUTENET, Ingénieur Environnement, retraité.
Article 3 : Publicité de l’enquête publique
> Publication dans la presse
Un avis est inséré par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux, 15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur. Cet avis est consultable sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : www.haut-rhin.gouv.fr
»> Affichage dans les mairies
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera apposé par les soins du maire de la ville de Mulhouse et du maire de la commune de Morschwiller-le-Bas , 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête ct pendant toute la durée de celle-ci. Opportunité est laissée aux maires de Mulhouse et de Morschwiller-le-Bas d’informer leurs administrés par tous autres procédés en usage dans ces communes.
Les maires adresseront à la Préfecture un certificat attestant l’accomplissement des formalités énumérées ci dessus.
b Affichage sur le site par le pétitionnaire
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les services de
Mulhouse Alsace Agglomération, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de l'ouvrage ou des travaux projetés et visible de la voie publique.
Article 4 : Contenu du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comporte les pièces suivantes :
- Pièce n°1 : le contexte législatif et réglementaire
- Pièce n°2 : la notice explicative
- Pièce n°3 : la mise en compatibilité du PLU de Morschwiller-le-Bas
- Pièce n°4 : la mise en compatibilité du PLU de Mulhouse
- Pièce n°5 : le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées - un registre d'enquête relatif à l'intérêt général du projet, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
- un registre d'enquête relatif à la mise en compatibilité du PLU à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
2/4
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 18 sur 24 Ces documents seront déposés dans les mairies de Mulhouse et de Morschwiller-le-Bas ainsi qu’au siège de Mulhouse Alsace Agglomération pendant la période fixée à l’article ler ci-dessus, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place et éventuellement consigner ses observations sur
les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur,
Les documents principaux du dossier peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : www.haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Le responsable du projet
Madame Carole DESMARIS (03 69 77 77 10) de Mulhouse Alsace Agglomération est la personne
chargée de la transmission d'informations sur ce projet.
Article 6 : Observations, propositions et contre-propositions du public
Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations, propositions et contre propositions du public et examinera celles consignées ou annexées aux registres d’enquête, aux dates et heures suivantes :
> à MULHOUSE (Annexe mairie — Service Urbanisme - Grand Rex — 33A avenue de Colmar — 3ème étage, bureau n° 15) :
> le mardi 30 août 2016, de 9h30 à 11h30
> le vendredi 30 septembre 2016, de 14h30 à 16h30
à MORSCHWILLER LE BAS (Mairie — 12 rue de l'Ecole) :
> le jeudi 08 septembre 2016, de 10h00 à 12h00
> le mardi 20 septembre 2016, de 14h00 à 16h00
vw
Le siège de l'enquête est fixé à l’annexe de la mairie de Mulhouse, — Service Urbanisme — Grand Rex — 33A avenue de Colmar — 3ème étage, bureau n° 12 - 68100 MULHOUSE. Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, auditionner toute personne ou service utile, organiser une réunion publique et prolonger la durée de l'enquête sur décision motivée, pour une durée maximum de 30 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d’information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Clôture de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, qu’il consigne, dans un document avec ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmet à la Préfecture dans les 30 jours, le dossier accompagné des registres et pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées.
3/4
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 19 sur 24 Ces éléments sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an. Le commissaire enquêteur adresse simultanément copie du rapport et des conclusions au Président du Tribunal Administratif,
Le Préfet, adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur, au maire de la commune de Mulhouse et au maire de la commune de Morschwiller-le-Bas, pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l’issue de la procédure sont :
- l'approbation de la mise en compatibilité du PLU de Morschwiller le Bas par le conseil municipal de Morschwiller le Bas
- l'approbation de la mise en compatibilité du PLU de Mulhouse par le conseil municipal de Mulhouse
- l'approbation de la déclaration de projet par le Conseil de Mulhouse Alsace Agglomération
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le maire de la Ville de Mulhouse, le maire de
la commune de Morschwiller-le-Bas, le président de Mulhouse Alsace Agglomération et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, leg gt 2016
Le Préfet,
’
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Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 20 sur 24 N° 068224 16 S0072
NN CONSTAT D'AFFICHAGE
KL
MES MAIRIE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
Pôle Urbanisme et Aménagements
321 - Urbanisme Réglementaire et Permis de Construire
Affaire suivie par : M. Rémy BENOIT
Adresse du projet : | Parc des Collines 68200 MULHOUSE
Parcelles cadastrées n°
IC381, IC385, IC366
CONSTAT
MULHOUSE, le 12/08/2016
Je soussigné M. Rémy BENOIT, agissant en tant qu'agent de la ville de Mulhouse et commissionné à cet effet, certifie m'être rendu ce jour, à 18 heures, sur la propriété sise Parc des Collines, à MULHOUSE (68200), et avoir constaté ce qui suit :
La présence de trois avis d'ouverture de l'enquête publique « relative à la déclaration de projet de
redistribution de droits à construire pour l'achèvement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Parc des
Collines, et relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur les bans des communes de
Morchvwiller-le-Bas et de Mulhouse du 30 août 2016 au 30 septembre 2016 » positionnés:
Sur le giratoire Léon Walter, à l'angle de la rue Jacques Mugnier'
Rue Jean Monnet sur la parcelle cadastrée IC 366
L'angle de la rue Daniel Schoen et de la rue Jean Monnet
Les affiches sont d'une part visibles et lisibles depuis les voies publiques concernées et d'autre part conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012.
J'ai dressé le présent constat pour servir et faire valoir ce que de droit.
\ PHOTOGRAPHIES
L'agent assermenté : M. Rémy BENOIT
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droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
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droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 22 sur 24 contenu du message
de "Desmaris, Carole"
a “Michel LAFOND" «michel lafond5@orange.fr>
date 04/10/16 11:03
objet RE: enquête publique
lexe 4
Re bonjour Monsieur Lafond,
Comme suite à mon mail de ce matin, je vous confirme que la collectivité partage vos éléments de
réponse à l'observation émise sur le registre de Morschwiller et de ce fait n’a pas de complément
supplémentaire à apporter. Pouvez-vous me confirmer que votre réponse sera bien versée à votre
rapport ?
Sur votre avis au stade actuel de la procédure, aucune remarque particulière si ce n’est peut-être de
viser :
- explicitement l'intérêt général de la déclaration de projet et l'optimisation du potentiel foncier
- aussi la compatibilité avec toutes les autres dispositions du PLU de Mulhouse
Compte tenu de l'existence d'une seule vraie observation, la collectivité est d'accord avec votre
proposition d'échanger par mail .
Restant à votre disposition.
Bien cordialement
Carole DESMARIS
Directrice
Aménagement de } espace et risques
Tél. (038933) 7992
Fax-
Carole. Desmaris@mulhause-alsace.fr
mulhouse-alsace.fr
De : Michel LAFOND [mailto:michel.lafondS @orange.fr]
Envoyé : lundi 3 octobre 2016 21:19
À : Desmaris, Carole
Objet : enquête publique
Bonsoir,
Enquête publique sur la déclaration de projet de Mulhouse Alsace Agglomération portant redistribution des
droits à construire sur la ZAC des Collines (communes de Mulhouse et Morschwiller-le-Bas)
Rapport de M Michel Lafond, commissaire enquêteur
Page 23 sur 24 Il y a eu finalement une seule vraie observation portée sur un registre d'enquête, celui de
Morswiller le Bas.
Elle est ainsi résumée ainsi que mon avis:
“Formulée par M Stoll syndic de l'immeuble situé au 65 rue Jean Monnet en face de la parcelle motif
de l'enquête, elle fait état de difficultés de stationnement dans le secteur, d'une réglementation di
Plu ne prévoyant pas assez de parking et d'un arrêt de bus gênant.
II s'agit d'un immeuble de bureaux (cabinets médicaux, cabinet d'expertise comptable...).
Il craint que la situation n'empire avec la création d'une nouvelle activité.
Je ne doute pas que les problèmes de stationnement existent mais le PLU ne saurait en êtré
responsable ; il fixe des minimas et c'est au promoteur de veiller à ce que, sur ses parties privatives
il crée suffisamment de places pour le confort de ses salariés et clients. Le fait que la parcelle er
cause ait deux entrées lui permet de faire l'économie d'une aire de retournement pour poids lourds
et augmente ainsi la surface disponible de parkings privatifs. Cette remarque fondée ne saurait êtré
une objection au projet tel qu'il est présenté"
Mon projet d'avis. à ce stade de la procédure est ainsi rédigé:
"Je pense que la décision de transférer 800m2 de droïits à construire du ban de Mulhouse à celui dé
Morschwiller le Bas pour permettre la commercialisation de la dernière parcelle d'une opération
d'urbanisme particulièrement réussie relève du bon sens et je la soutiens entièrement d'autant que
cela est compatible avec toutes les autres clauses du PLU de Morschwiller lé Bas et que l'impact Ca environnemental et paysager ne sera pas du tout aggravé voire même minimisé.
Je souhaiterais savoir si vous souhaitez réagir à la remarque et à mon avis actuel. L'arrété
préfectoral décidant de l'enquête prévoyait une rencontre entre nous apres la dernière permanence
Je suis bien sûr à votre disposition si vous souhaitez que nous échangions sur la remarque et mon
avis mais je pense qu'une Simple réponse de votre part pourrait suffire.
Bien cordialement
Michel LAFOND
michel.lafondS{@orange.fr
tel 0962114748 ou 0616017823
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