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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 04 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 04 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-04
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2018-01-03-003 - KM_C284e-20180103092619 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime -
76-2018-01-03-003
KM_C284e-20180103092619
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2018-01-03-003 - KM_C284e-20180103092619 3 BE
Liberté » Égaltté « Fraternité 2 ——_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ROUEN, le 03/01/2018
Affaire suivie par : DDTM/SE3D/BST
tel : 02 35 58 54 09
fax : 02 35 58 55 31
mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
La PRÉFÈTE
de la Région de Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
ARRÊTÉ
Objet: Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de
Normandie et le Viaduc du Grand Canal.
VU :
Le Code de la Route et notamment son article R411-18,
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCIH) d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie,
L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie,
L'arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. MORZELLE Olivier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
L'arrêté n° 17-005 du 16 janvier 2017 portant subdélégation de signature en tant que « cadres de permanence » de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone industrielle du
Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995,
Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la Chambre de
Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de la météorologie annoncée sur notre département est de nature à rendre particulièrement difficile la
circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEX Standart : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture seine-maritime.gouv.fr
Site intemet : ww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2018-01-03-003 - KM_C284e-20180103092619 4 ARRÊTÉ
Article 1 :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 à compter de la date et l'heure de signature du présent arrêté aux : + Piétons,cyclistes
+ Aux véhicules suivants :PL, Véhicules attelés de remorques légères ou autres, caravanes, campings car.
Article 2 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er, ci-dessus, n’est pas applicable aux : * Véhicules habilités des services publics,
° Véhicules des forces de l'ordre,
° __ Véhicules de secours et d'intervention,
+ Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
* Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 3 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée 4 l'article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe conformément à l’article R411- 18 alinéa 5 du code de la route.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté est adressée pour exécution :
Aux Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-Maritime, Aux Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de la Seine-Maritime, À la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, À la Direction de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie.
Ampliation du présent arrêté est adressée pour information :
Aux Secrétariats Généraux des Préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime , À la Sous-Préfecture du Havre,
Aux Directions des Services Départementaux d'incendie et de Secours du Calvados et de la Seine-Maritime, Aux Directions des Services d'Aide Médicale Urgente 14 et 76,
Au Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité 32,
Aux Directions Interdépartementales des Routes Nord-Ouest et Ouest, Aux Directions des Routes des Conseils Départementaux du Calvados et de Seine-Maritime, À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, Aux Maires des Communes de Honfleur et de la Rivière-Saint-Sauveur, Aux Maires des Communes de Sandouville, de Rogerville, d'Oudalle, de Saint-Vigor-d'Ymonville, et de Gonfreville- l'Orcher,
+ À la Direction Générale du Grand Port Maritime du Havre.
Fait le 02/01/2018 A ROUEN à 7H30
La Préfète de la Région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime.
Pour la Préfète et par délégation,
Hamidou Diop
cadre de permanence
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standart : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : ww.seïne-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - - 76-2018-01-03-003 - KM_C284e-20180103092619 5