Déliberation - decisions cm vendredi 9 decembre 2016

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Déliberation - decisions cm vendredi 9 decembre 2016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Déliberation - decisions cm vendredi 9 decembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, Les décisions du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2016

Présents : M. Delcourt, Maire

Mmes Fievet & Guillaud, M Béghin, M Doucy, adjoints

Mmes Thomas, Van Butsele

MM. Bernard, Delcroix, Hennon, conseillers.

Excusés : Mme Tiberghien procuration à M Delcourt, M Padé procuration à M Bernard, Mme Maillot

procuration à Mme Thomas, M Meurillon procuration à M Béghin.

Secrétaire de séance : M. Régis Doucy.

Intervention de M. Luc FOUTRY, Vice-président de la CCPC en charge de l'aménagement du territoire, de l'habitat, de l'urbanisme et de la mobilité, sur le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

 Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 21/10/2016 est approuvé à l’unanimité et il est décidé à l’unanimité de retirer le sujet suivant de ce conseil du 21/10/2016 « taxe d'aménagement concernant la majoration du secteur « Sartaine » ».

 Décision modificative budgétaire N°4.

M. le Maire propose les modifications budgétaires suivantes afin :

- de payer les achats et maintenance de la voirie : + 15 000 € au chapitre 011 ; - de payer les charges de personnel, dont le calcul était incomplet lors du dernier conseil municipal : + 3 000 € au chapitre 012 ;

- de payer les charges de gestion courante (service d'incendie et formation) : + 2 000 € au chapitre 65.

A noter que les 20 000 € seront retirés du transfert de la section de fonctionnement à la section d'investissement.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Demande de subvention de la commune de LAUCOURT (197 habitants).

La commune est condamnée à payer la somme de 416 987 € suite à l’accident de deux bénévoles qui élaguaient

les arbres de la place. L’une des personnes est décédée, l’autre est grièvement blessée. L’assurance de la

commune n’a pas fonctionné car cela a été considéré comme du travail non déclaré par la commune. A ce jour, ni

le département, ni l’Association des Maires France, ni leur communauté de communes n’a répondu favorablement

pour les aider.

Le conseil, à l’unanimité, décide de ne pas se prononcer dans l’attente de la décision de leur communauté de

communes.

 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017

Pour permettre de payer les factures d’investissements en début d’année 2017 (construction des ateliers

municipaux, travaux au foyer rural, au bas de la rue Pasteur, réfection de trottoirs le long de la RD), le conseil

doit accepter d’engager ce type de dépenses sans budget validé. (C’est-à-dire une dépense maximum possible de

8 000 € au chapitre 20 et de 296 753 € au chapitre 21).

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor.

Cette indemnité est calculée à partir du montant de nos dépenses en application des dispositions de l'article 97

de la Loi 82/123 du 2 mars 1982, de son décret du 19 novembre 1982 et de l’arrêté ministériel du 16 décembre

1983. L'indemnité demandée est de 435,96 € bruts, calculée à partir du montant des dépenses annuelles de

1 291 440 € (moyenne sur 3 années).

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Mise en œuvre d'une procédure de modification simplifiée du PLU (Modification

simplifiée N°3Suite aux diverses réunions de la commission urbanisme, celle-ci propose, pour rectifier des anomalies du PLU,

voté en décembre 2015, de planifier une procédure de « modification simplifiée ».

- Suppression des 2 réserves existantes pour les ateliers municipaux.

- Modification des prescriptions pour les zones protégées (fermes Bart et Cattoen) : pente des toits mal

calculée (50 à 65°).

- Modification de l’OAP du centre.

- Aménagement de zones d’habitat groupé.

- En zone inondable (i ou j) : règlement pour les clôtures.

Lors du déroulement de la procédure, d’autres points rentrant dans le cadre de la modification simplifiée

pourront être envisagés.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Mise en œuvre d'une procédure de modification du PLU (Modification N°4)

Certains changements obligent de suivre une procédure dite de « modification ». Cette instruction est plus

contraignante et plus coûteuse (exemple : présence d’un commissaire-enquêteur).

- Possibilité d’agrandir une zone NH mal définie sans toucher aux terres cultivées par les agriculteurs.

- Modification de la réserve pour le cimetière futur.

- Installation de piscine découverte en zone A.

Lors du déroulement de l’étude, de nouvelles modifications pourront être envisagées.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Autorisation permanente à M le Maire pour la signature des conventions avec le

Département pour la réalisation de travaux dans l’environnement de la route Départementale

Pour tous travaux aux abords de la RD955 (exemple aménagement de trottoirs, installation quai bus…), les

services techniques du département exigent de passer une convention entre eux et la commune. M. le Maire

demande une autorisation permanente de signer ces conventions. A savoir que la grande majorité des travaux qui

seront engagés auront été décidés en conseil municipal.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Retrait de la délibération relative au régime indemnitaire concernant les heures

supplémentaires des agents en contrat d'avenir, votée à la séance du 26 août, et vote d’une nouvelle délibération

La préfecture nous demande de retirer cette délibération, qui avait été sollicitée par la Trésorerie, car les

contrats d’avenir sont des emplois de droits privés et le paiement d’heures supplémentaires ne peut pas être

intégré dans le libellé « régime indemnitaire ».

Il convient de délibérer à nouveau sur ce sujet en modifiant le contenu : autorisation du paiement d’heures

supplémentaires pour les agents en contrat d’avenir conformément au Code du Travail, hors champs d’application

du régime indemnitaire.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Modification du régime indemnitaire pour le grade d’Attaché : mise en place du RIFSEEP

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel comprend deux parties :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale ; elle repose sur une formalisation de critères professionnels et sur la prise en

compte de l’expérience professionnelle. M. le maire propose un montant plafond annuel maximum de 10 000 €

- Le Complément Indemnitaire Annuel lié à l’engagement professionnel (CIA) est lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir. M. le maire propose un plafond annuel maximum de 3 000 €.

Le RIFSEEP remplace la PFR (prime de fonction et de résultat) qui a été abrogée par l’Etat. A noter que ces

montants constituent des plafonds montant maximum.

Accord à l’unanimité Groupement de commandes avec la CCPC pour les risques IARD (Incendies Accidents et

Risques Divers)

Suite à notre adhésion à ce groupement de commandes et le choix des attributaires ayant été décidé par la

CCPC, celle-ci nous demande de délibérer afin d’entériner le choix pour chacun des 5 lots de ce marché

« IARD » et d’autoriser M. le maire à signer ces marchés. Date d’effet en janvier 2018. Economie d’environ 26%

soit 1 340 € par rapport à notre assurance actuelle.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Groupement de commandes avec la CCPC pour l’assurance statutaire du personnel

Suite à notre adhésion à ce groupement de commandes et le choix de l’attributaire ayant été décidé par la

CCPC, celle-ci nous demande de délibérer afin d’entériner le choix pour ce marché « assurance statutaire du

personnel » et d’autoriser M. le Maire à signer ce marché. Date d’effet dès le 1er janvier 2017 : taux 4,31% pour

les agents CNRACL avec une franchise de 10 jours et de 1,80% pour les agents Ircantec sur la masse salariale

hors charges. Pour information taux actuel : 5,56% CNRACL (franchise 15j) et 1,57% agents Ircantec.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Ouverture de la garderie à 7h15 au lieu de 7h30

Suite à une demande des parents, une réalité du terrain et après accord avec notre personnel, M le Maire

propose de permettre d’accueillir les enfants à la garderie dès 7h15 le matin. Comme pour le supplément du

soir, ce nouveau service sera facturé au prix d’une vacation en tenant compte du quotient familial.

Le conseil approuve à l’unanimité.

 Souscription publique pour la création d’un élément culturel du patrimoine

La souscription permet de mobiliser le mécénat populaire en faveur de

projets pour le patrimoine public. Elle concerne un bien public et doit

être digne d’intérêt patrimonial.

Suite à l’ouverture du chemin transfrontalier « Dans les pas de Monique »,

à l’attribution de la qualité de citoyenne d’honneur à Mme Henriette

Hanotte pour son action héroïque durant la 2ème guerre mondiale, sous le

nom de guerre de « Monique » et en reconnaissance pour tous les bachynois

qui l’ont aidée dans sa mission, nous prévoyons l’édification d’une statue

grandeur nature l’immortalisant avec un évadé américain (Charles Carlson).

Cette réalisation permettra de perpétuer ses actions qui ont permis à de

nombreux aviateurs de retrouver leur pays par le passage de la frontière

entre Bachy et Rumes et l’accompagnement jusque Paris. Cette double

statue serait construite en résine. Son coût de fabrication et pose est

d’environ 20 000 €. Pour associer la population, les enfants des aviateurs

libérés ainsi que les militants du réseau « Comète » à cette réalisation, nous envisageons de mettre en place une

souscription publique. Sous réserve de l’accord de la Direction Générale des Impôts, dans ce cadre, 66% des

sommes versées pour concevoir cet élément du patrimoine pourraient être déductibles des impôts sur le revenu.

Il est précisé en conseil que la commande à l’artiste ne pourra être confirmée que lorsque les ¾ des dépenses

seront récoltées.

Le conseil approuve de mettre en place une souscription publique par 13 voix pour, 1 abstention.

 Avis sur la mise en place d’aménagements pour ralentir les véhicules.

- Proposition passage à 50 km/h du 81 route nationale (St Rita) au 961 route nationale et 70km/h du 961 route

nationale au 3056 route nationale (zone activité) sans aucune coupure, suppression de 2 passages à 90 km/h.

- Mise en place de la priorité à droite dans le bourg sur la RD955 (zone limitée à 50 km/h). Pour la RD 955 cela

concerne les carrefours des rues Léo Lagrange, J-B Lebas, Allée des Haut-près, Allée du Lambrissart et avec

accord de la commune de Bourghelles rue Edmond Delbassée.

- Mise en place de la priorité à droite dans les zones 50 km/h sur tout le territoire de la commune, sauf pour

les carrefours : Ancienne Drève, Allée du Labyrinthe, Impasse Pasteur.

- Adoucir le plateau au niveau de la RD pas de changement sur rue Lebas. C'est-à-dire allonger les 2 rampants

de 6m environ et redessiner les dents de requin, laisser le passage en zone 30 km/h.

Le conseil approuve les aménagements proposés par 13 voix pour, 1 voix contre.