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Déliberation - DEL2023 35 Fixation du montant pour 2022 de lindemnite representative de logement des instituteurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 35 Fixation du montant pour 2022 de lindemnite representative de logement des instituteurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217402015-20230502-DEL202335-DE
CE
CONSEIL
MUNICIPAL
L.
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
N°2023-35
1Éomune AENEYDENS
Membres
en
exercice:
16
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le deux
mai
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
NEYDENS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Absents
:
02
|
Le
+
:
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Carole
VINCENT,
Maire.
Pouvoirs
:
01
.
.
|
.
Date
d’envoi
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:
26/04/2023
Présents
:
14
Date
d'affichage
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:
26/04/2023
Nombre
de
suffrages
exprimés :
15
Présents
: Carole
VINCENT
—
Jean-Charles
LAVERRIERE
—
Véronique
VERGUET
—
Christophe
DESBIOLLES
—
Jean
AMELINE
—
Levent
BAYAT
—
Eve
ROUKINE
—
Lionel
VESIN
—
Sophie
GIROD
—
André
VALLI
—
Michèle
DUVAL
— Jérôme
DEMIET
—
Bernard
CHAUTEMPS
— Jean-Pascal
MEGEVAND
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Sophie
MULLER-COWLEY
donne
pouvoir
à
Levent
BAYAT
Absents
sans
pouvoir
: Alan
SORRENTI
Secrétaire
de
séance
: Jean
AMELINE
Délibération
n°2023-35
:
Fixation
du
montant
pour
2022
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
R.212-9
du
Code
de
l'éducation,
CONSIDERANT
que
l'indemnité
représentative
de
logement
(IRL)
des
instituteurs
est
fixée
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
après
consultation
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Cette
indemnité
est
versée
par
l'Etat,
au
nom
des
communes,
pour
chaque
instituteur
ayant
droit
ne
pouvant
être
logé
par
la
commune,
dans
la
limite
des
crédits
alloués
au
titre
de
la
dotation
spéciale
instituteurs
(DSI).
Lorsque
le
montant
annuel
de
l'IRL
est
supérieur
à
celui
de
la
DSI,
il
appartient
à
la
commune
de
verser
le
différentiel
qui
sera
pris
en
charge
sur
le
budget
communal.
Le
montant
annuel
et
unitaire
pour
l'année
2022
de
la
dotation
spéciale
instituer,
fixé
après
avis
favorable
du
comité
des
finances
locales
le
25
novembre
2022
est
de
2
808€
pour
les
deux
parts
correspondants
aux
deux
catégories
d'instituteurs,
logés
ou
ayants
droit
à
l'IRL.
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Jean-Charles
LAVERRIERE,
Premier
adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
des
Ressources
humaines
et
de
l'Urbanisme,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
FIXE
le
montant
pour
2022
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 074-217402015-20230502-DEL202335-DE
Indemnités
IRL
mensuelle
IRL
annuelle
Charge
annuelle
pour
la
commune
Indemnité
de
base
(célibataire
sans
187,20
€
2
246,40
€
0€
enfant) Majoration
due
aux
instituteurs
mariés
ou
234,00
€
2
808,00
€
O€
chargés
de
famille
(25
%)
Fait
et
délibéré
à
NEYDENS,
le
02
mai
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
À Jean AMELINE
Carole
VINCENT
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.
telerecours.fr.