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Déliberation - deliberation 2024 17. amenagements de securite routiere demande de subvention au titre de la DETR
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 17. amenagements de securite routiere demande de subvention au titre de la DETR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240226-2024046-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2024}
Publication : 05/03/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 FEVRIER 2024
Délibération n°2024-17
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation :
conseil : 19 22 février 2024
TOTAL VOTANTS : 17 = 13 Conseillers présents + 4 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 17 + Contre: 0 | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 22 février 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 26 février 2024 à 18h30 sous La présidence
de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie ; MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ; SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie (procuration déclarée non valide, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d’un seul pouvoir)
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 18h37 (pendant le compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de compétence) ; DUPUY Didier, à 18h43 (pendant l'examen du rapport n°1 de
l’ordre du jour, délibération n°2024-12)
ABSENT : LOZANO Karine ;
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil.
Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction.
LS IeD
RAPPORT N°6 - AMENAGEMENTS DE SECURITE ROUTIERE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2024 - 2ème DOSSIER
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) prévue à l'article L2334-32 du Code général des collectivités territoriales est destinée aux communes répondant à certains critères d'éligibilité.
Par lettre circulaire du 28 novembre 2023, le Préfet de l'Ariège expose les conditions d'attribution et d'instruction de La DETR. Vous m’avez autorisé par délibération du 15 janvier 2024 à présenter une première demande de subvention pour financer le projet de création d’un équipement structurant de convivialité en centre-boursg.
Je vous invite aujourd’hui à m’autoriser à déposer une nouvelle demande au titre de La DETR année 2024 pour
Page 1 sur 3 financer Les travaux de sécurisation routière sur plusieurs voies publiques qui ont déjà fait l’objet d’une demande de subvention auprès du Département par délibération du conseil municipal du 15 janvier 2024.
La commune de Verniolle a confié au bureau d’études Mission Réseaux les études d’avant-projet de maîtrise d'œuvre portant sur l’amélioration de la sécurité sur divers axes de circulation.
Les aménagements concernent :
avenue des Pyrénées : création d’une écluse double
- place de l’église : sécurisation des flux devant l’église
- rue de la Treille : sécurisation des carrefours avec La RD 10
Pour Les opérations relevant de la voirie, Le taux de subvention est compris entre 25 à 30% maximum des travaux
HT avec un plafond de subvention de 30 500€.
Le plan de financement du projet de sécurisation de diverses voies figure au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du
HT la dépense financement
éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux 48 300,00€ Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 53 710,00 30% 16 113,00€
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Maîtrise d'oeuvre 2 460,00€
Autres Région
Relevés 2 950,00€ DEEE (amendes 53 710,00 30% 16 113,00€
topographiques é' police)
géomètre Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A SOUS TOTAL 32 226,00€
LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 21 484,00€
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT | 53 710,00 TOTAL 53 710,00
TOTAL DEPENSES TTC | 64 452,00
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention de L'Etat sur Les fonds de la DETR telle que présentée ci-dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
approuver la demande de subvention au titre de La DETR année 2024,
classer la présente demande en ordre de priorité 2
m’autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
Page 2 sur 3 - Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les collectivités
éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à R.2334-31 relatifs à
l'établissement de la demande de DETR,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que la commune de Verniolle est éligible à la DETR 2024,
- que les catégories d'opérations susceptibles d’être subventionnées ont été définies par circulaire de
monsieur le Préfet de l'Ariège en date du 28 novembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 17 - Contre : O0 - Abstention : O
Article 1° : SOLLICITE La DETR 2024 pour les aménagements de sécurité routière tels que définis au présent
rapport
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE le plan de financement tel que présenté dans le rapport ci-avant
Article 4: S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer
l'opération, à prendre en charge Le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où Le montant
attribué par Les financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s)
de toute modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : CLASSE la présente demande en ordre de priorité 2
Article 6 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Maire Le secrétaire
Annie BOUBY Sylvie BERG
-de séance —
1
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le... ;
dE 54 NOICALION Lcssiasiinomanannennnt et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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