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Déliberation - deliberation 2022 67 demande de subvention DETR 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 67 demande de subvention DETR 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
€
009-210903324-20221209-2022338-DE
Sauce
Accusé
certifié
exécutoire
Ÿ
Réception
par
le préfet
: 16/12/2022
Publication
:
19/12/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 DECEMBRE
2022
Délibération
n°
2022-67
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
|
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
5 décembre
2022
TOTAL
VOTANTS
: 18
= 11
Conseillers
présents
+ 7
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
: _
Pour
: 18
+
Contre
: 0
['Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
5 décembre
2022,
les
membres
composant
Le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le vendredi
9 décembre
2022
à 18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
GHILACI
Karim,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: À l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la
Présidente
a déposé
sur
Le
Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: DUPUY
Didier
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard
;
PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard,
DUCAROUGE
Jérémy
a donné
pouvoir
à EYCHENNE
Hervé,
DUFRESSE
Audrey
a donné
pouvoir
à BERGES
Sylvie,
DEJEAN
Aurélie
a donné
pouvoir
à GHILACI
Karim
; MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
; TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
(procuration
déclarée
non
valide,
un
même
conseiller
municipal
ne
pouvant
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir)
ARRIVEE
EN
COURS
DE
SEANCE
:
BERGES
Sylvie
à 18h37
(pendant
l’examen
du
rapport
n°1
- délibération
n°2022-63), Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
M.
Bernard
ROUBY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
LORD
RP
RI
RD
OBJET
:
AMENAGEMENT
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
LIÉS
À LA
PRATIQUE
DU
TENNIS
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
ANNEE
2023
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
créée
par
l’article
179
de
la
loi
n°
2010-1657
de
finances
pour
2011
et
résultant
de
la
fusion
de
la
Dotation
Globale
d’Équipement
(DGE)
des
communes
et
de
la Dotation
de
Développement
Rural
(DDR)
est
destinée
aux
communes
répondant
à certains
critères d'éligibilité. Par
lettre
circulaire
du
14
novembre
2022,
la
Préfète
de
l'Ariège
expose
les
conditions
d’attribution
et
d'instruction
de
la DETR
et
a fixé
la date
limite
de
dépôt
des
demandes
de
subvention
au
31
décembre
2022. La
commune
projette
de
construire
un
club
house
et
régénérer
les
courts
de
tennis
existants
pour
répondre
notamment
au
développement
des
activités
du
Tennis
club
Verniollais.
Ce
projet
est
éligible
à La
DETR.
Pour
les
opérations
relevant
de
la construction
des
équipements
sportifs,
Le taux
de
subvention
est
de
25
à
30%
maximum
des
travaux
HT
avec
un
plafond
de
subvention
de
46
000€.
Une
aide
complémentaire
de
la
Région
et
du
Département
a également
été
sollicitée
par
délibération
du
14
novembre
2022.
Le
plan
de
financement
du
projet
d'aménagement
d'équipements
sportifs
liés
à la
pratique
du
tennis
figure
au
tableau
suivant
:
DEPENSES
MONTANT
MONTANT
RESSOURCES
MONTANT
%
HT
TTC
Acquisitions
AIDES
PUBLIQUES
immobilières
(préciser
nature
de
l’aide)
Travaux
83
114,82
99
737,78
Union
Européenne
Matériel
Etat
(DETR)
29
051,00
30%
Prestations
Collectivités
locales
et
intellectuelles
:
leurs
groupements
:
Contrôle
technique
2 500,00
3 000,00
Mission
SPS
900,00
1 080,00
Autres
Région
29
051,00
30%
Branchements
réseau
3 325,00
3 990,00
Département
(FDAL)
19
367,00
20%
assainissement
Commune
étude
de
sol
1 500,00
1 800,00
Groupement
de
options
et imprévus
5 500,00
6 600,00
communes
(trottoir,
évolution
prix
Etablissements
publics
des
matériaux.)
Autres
(à détailler)
A DEDUIRE
S'IL
Y A
SOUS
TOTAL
77
469,00
80%
LIEU Recettes
nettes
AUTOFINANCEMENT
:
générées
par
l'investissement
Fonds
propres
19
370,82
20%
Emprunts Crédit
bail
Autres Sous-total
:
TOTAL
96
839,82
116
207,78
|
TOTAL
96
839,82
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
sollicitant
une
subvention
de
l'Etat
sur
Les
fonds
de
la DETR
telle
que
présentée
ci-dessus
et
d’abroger
la délibération
du
20
décembre
2021
sollicitant
une
subvention
auprès
de
l'Etat
pour
la construction
d’un
club
house.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
: - approuver
la demande
de
subvention
au
titre
de
La DETR
année
2023,
-___ abroger
la délibération
n°2021-74
du
20
décembre
2021
-__ m’autoriser
à signer
tout
acte
où
document
relatif
à cette
demande
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2334-33
indiquant
les
collectivités
éligibles
à La
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
et
R.2334-19
à
R.2334-31
relatifs
à l'établissement
de
la demande
de
DETR,
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- que
La commune
de
Verniolle
est
éligible
à La
DETR
2023,
- que
Les
catégories
d’opérations
susceptibles
d’être
subventionnées
ont
été
définies
par
circulaire
de
madame
la Préfète
de
l’Ariège
en
date
du
14
novembre
2022,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre
: O0 -
Abstention
: 0
Article
1°°
: SOLLICITE
la DETR
2023
pour
l’aménagement
d'équipements
sportifs
liés
à la
pratique
du
tennis
Article
2 : ADOPTE
le projet
tel
que
présenté
ci-avant
Article
3 : ADOPTE
le
plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
le
rapport
ci-avant
Article
4 : S'ENGAGE
à inscrire
au
budget
la participation
correspondante
de
la commune,
à préfinancer
l'opération,
à prendre
en
charge
le complément
de
financement
nécessaire
dans
l'hypothèse
où
Le montant
attribué
par
les
financeurs
se
révèlerait
inférieur
au
montant
sollicité
et
à informer
le(s)
service(s)
instructeur(s)
de
toute
modification
des
éléments
ci-dessus.
Article
5 : AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Article
6:
ABROGE
sa
délibération
n°2021-74
du
20
décembre
2021
relative
à la
demande
de
subvention
pour
la construction
d’un
club
house
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Bernard
ROUBY
«
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le ....
de
sa
notification
le.
...€t
de
sa
transmission
en
Préfecture
le.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai