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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 57/19
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 28 mars 2019 - Approbation d'une convention avec Gireve pour l'intéropérabilité entrante du réseau “larecharge"
L'an deux mille dix-neuf et le 27 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. René RAIMONDI
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par Mme Nicole JOULIA, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Monique POTIN par M. René RAIMONDI, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN N° 57/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention avec Gireve pour l'intéropérabilité entrante du réseau « larecharge », joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 12 mars 2019.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention avec Gireve pour l'intéropérabilité entrante du réseau « larecharge » préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 57/19
Ou le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membre présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant
approbation d'une convention avec Gireve pour l'intéropérabilité entrante du réseau « larecharge », joint à la présente délibération.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
H Séance du 28 Mars 2019
TRA 006-28/03/19 BM
# Approbation d’une convention avec Gireve pour l’interopérabilité entrante du réseau « larecharge »
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Face à la mauvaise qualité chronique de l'air du territoire, l'Agenda de la Mobilité voté le 15 décembre 2016 par le Conseil de la Métropole, s'engage à favoriser le développement de véhicules privés à faibles émissions et identifie comme enjeux numéro 1, le développement à grande échelle d'un maillage d'infrastructures de recharge électrique. De plus, la Métropole Aix-Marseille-Provence a lancé le 16 octobre 2018 avec le Département des Bouches-du-Rhône un Agenda environnemental dont le plan d'actions vise, entre autres objectifs, au développement de l’électromobilité.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence IRVE « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » (IRVE) est exercée par la Métropole Aix-Marseille-Provence en lieu et place des communes sur tout son territoire.
Lors du Conseil Métropolitain du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créé l'opération d'investissement n° 2018106700 « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE), de 3 millions d'euros HT inscrite au budget annexe des transports publics. Cette opération prévoit un déploiement maximum de 275 bornes avec leur infrastructure de supervision. L'acquisition, l'installation et la supervision des IRVE fait l’objet d’un groupement de commandes, notamment composé du SMED 13 et de la Métropole, pour désigner un prestataire chargé de ce déploiement. Les installations se dérouleront sur toute la durée du marché, soit jusqu’en 2021.
Le SMED13 a lancé fin 2016 un marché dans le cas d'un groupement de commande pour « Fourniture, installation, maintenance, supervision et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue membre de fait de ce groupement de commande au 1* janvier 2018 suite au transfert de la compétence IRVE des communes. Les installations se dérouleront sur toute la durée du marché soit jusqu'en 2021.
Les premières bornes ont été mises en service en février 2019 dans le cadre du réseau « larecharge », qui permet aux automobilistes abonnés au réseau de recharger leur véhicule moyennant un paiement pour ce service rendu conformément aux tarifs délibérés par le Conseil Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Métropolitain du 18 octobre 2018.
Il est aussi possible pour les visiteurs de se recharger par carte bancaire en utilisant l'application smartphone fourni par le « mandataire de gestion » Bouygues Energies Services, dans le cadre du groupement de commande du SMED13 « IRVE13 ».
Outre ce déploiement, l’article 12 du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, impose à tout aménageur d'une infrastructure de recharge
ouverte au public l'obligation de « garantir, dans des conditions non discriminatoires, l'accès à la
recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui
en fait la demande. Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur
d'infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d'interopérabilité ».
Ilest donc nécessaire que le réseau « larecharge » soit connecté à une plateforme d'interopérabilité.
Ilexiste actuellement seulement deux plateformes en France qui répondent aux critères du décret susmentionné : Gireve et Hubject.
Or, l'outil de gestion et de supervision du mandataire de gestion du réseau est interfacé avec la plateforme d'interopérabilité GIREVE. L'utilisation d'une autre plateforme d'interopérabilité nécessiterait des développements informatiques qui ne sont pas prévus au marché IRVE13.
La société GIREVE est la plateforme d'interopérabilité la plus utilisée en France. Elle a été créée dans le but de rendre l'infrastructure de recharge visible et accessible, et de développer l’itinérance des services de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans ce cadre, GIREVE développe une plateforme de services permettant le référencement précis
des points de charge et l'échange de données entre Opérateurs. Cette plateforme a pour but
d'alimenter différents services développés par GIREVE dans l'intérêt commun de ses partenaires et
clients, publics et privés.
Pour recourir à la plateforme développée par GIREVE, il convient de conclure une convention
d’itinérance entrante.
Cette convention d’itinérance entrante permet ainsi d'offrir aux abonnés des réseaux de la plateforme d'interopérabilité du GIREVE en Europe un accès au réseau de la Métropole « larecharge » sans incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille-Métropole. En effet pour l'itinérance entrante, le GIREVE se rémunère sur la commission ajoutée au prix de la charge facturée à l’automobiliste. De plus, la Métropole percevra via le mandataire de gestion du réseau, le montant prévu dans les tarifs pour les utilisateurs occasionnels pour chaque recharge.
La convention permettra ainsi d'augmenter les recettes.
Par contre, la plateforme GIREVE facture l'itinérance sortante (le fait que nos abonnés puissent accéder aux autres réseaux de la plateforme). La Métropole n'utilisera donc pas ce service qui sera assurée par Bouygues Energie Services dans le cadre de la délibération Approbation d’une convention avec Bouygues Energie Services pour l'interopérabilité sortante du réseau « larecharge » présentée au Bureau de la Métropole du 28 mars 2019.
La présente convention prendra effet à sa signature et expirera à la fin du Marché IRVE13. Cette convention est non exclusive. La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à signer une convention d'interopérabilité entrante sans incidence financière avec toutes les plateformes d'interopérabilité conformes au décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 qui en feraient la demande et qui seraient interfacées avec le mandataire de gestion du réseau « larecharge ». Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
La délibération n°TRA001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, portant approbation de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine ;
La délibération du Conseil de Métropole n°’TRA010-4152/18/CM du 28 juin 2018 portant approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement IRVE ;
La délibération du Conseil de Métropole n°TRA010-4605/18/CM du 18 octobre 2018, portant création de nouveaux tarifs Infrastructure de recharge des Véhicules Electriques (IRVE) et des conditions générales d'utilisation du service
La délibération du Conseil de Métropole n° TRA009-4604/18/CM du 18 octobre 2018, portant approbation d'une convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l'exploitation du réseau d'infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) « larecharge ».
La délibération FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis des Conseils de Territoire.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que dans le cadre d’un groupement de commandes la Métropole Aix-Marseille-Provence, associée au SMED 13, déploie des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), soit 275 bornes ;
Que les IRVE seront mises en place dans le cadre du réseau « larecharge » qui permet aux automobilistes de recharger leur véhicule moyennant paiement conformément aux tarifs approuvés par le Conseil de la Métropole ;
Que la société Bouygues Energies Services dispose d’un mandat pour encaisser pour le compte de la Métropole les recettes liées à l'exploitation du service réseau « larecharge »
L'obligation pour que le réseau « larecharge » soit connecté à une plateforme d'interopérabilité ;
Que l'outil de gestion et de supervision du mandataire du réseau est interfacé avec la plateforme d'interopérabilité GIREVE ;
Que la plateforme d'interopérabilité développée par GIREVE répond à l'obligation susmentionnée ; Métropole Aix-Marseille-Provence 4
+ Que dans ce cadre, il convient de conclure une convention d'itinérance entrante avec la société GIREVE.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d'itinérance entrante pour les abonnés du réseau « larecharge » avec
GIREVE ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM