Arrêté - 2022 128 Modification priorité carrefour RD 34 avec VC 602 et 618

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Arrêté - 2022 128 Modification priorité carrefour RD 34 avec VC 602 et 618 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 128 Modification priorité carrefour RD 34 avec VC 602 et 618)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, Se Aubège

Fo LErie ARRÊTÉ MUNICIPAL

2022-128 du 10 novembre 2022

> Modification du régime de priorité par la mise en place d’une

. ) signalisation dite « Stop »- Rue de la Gaudinais - Carrefour avec la

— VC n° 618 et la VC n° 602

[3 MAIRIE 2, Place de l'église

44110 SAINT-AUBIN DES CHATEAUX Æ 02.40,2847.13 © 0240.28.4224

Courriel mai bin-des-chalsaux fr Site Internet bin-des-chateaux fr

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 :

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-7, R 411-8, R411-25, R 415-6 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1- 3ème partie — intersections et régime de priorité —

approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié par l'arrêté du 6 novembre 1992 :

Considérant qu'il convient de faire abaisser la vitesse des usagers de la Rue de la Gaudinais classée RD n° 34 au

niveau des carrefours avec les VC n° 618 et VC n° 602 (traversée de piétons) ;

Considérant que la RD n° 34 est située en agglomération :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Au carrefour entre la RD n° 34 dénommée Rue de la Gaudinais et les voies communales n° 618 - Allée des Sports - et 602 - Rue des Chêneaux- situées dans l'agglomération de la commune de Saint-Aubin des Châteaux, la circulation est réglementée comme suit :

Les usagers circulant sur la Route Départementale n° 34 - Rue de la Gaudinais devront marquer un temps d'arrêt dans les deux sens de circulation et céder la priorité aux véhicules circulant sur la voie communale n° 618 Allée des Sports et sur la voie communale n° 602 Allée des Chéneaux considérées comme prioritaires au niveau de ce carrefour

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3e partie - intersections et régime de priorité et 7ère septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la commune de Saint-Aubin des Châteaux.

ARTICLE 3 : les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la

signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Aubin des Châteaux

ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.ARTICLE 8 : MM. Le Maire de la commune de Saint-Aubin des Châteaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Chateaubriant, le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

.Fait à Saint-Aubin des Châteaux,

Publié le 10/11/2022