Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 fevrier 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 fevrier 2018 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 fevrier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Famille, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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C O M M U N E D E T E R N A Y

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 6 février 2018

L’an deux mille dix-huit, le six février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 31 janvier 2018

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Chrystèle MONNET-RAGUSI – Karine CHARVET – Béatrice CROISILE – May RENAUDIN – Léa GANGER - Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI – Bruno PERRIN – Roberto POLONI – Patricia DAMIAO.

EXCUSÉS : Rachel REY (procuration Jean-François FRAISSE)

Serge JUVENETON (procuration Chrystèle MONNET-RAGUSI)

Philippe CACCAMO (procuration Laurence MARTINEZ)

Xavier DERMONT (procuration Catherine TISSEUIL)

Alain ROUCHON (procuration Béatrice CROISILE)

Serge COATANEA (procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST)

ABSENT : néant

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2017 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 7 février 2018R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2018/I/01/7.1 – VOTE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

(DOB) SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROM)

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, procède à la présentation des orientations budgétaires de l’exercice 2018 figurant au rapport des orientations budgétaires (ROB) ci-annexés qui donne lieu à débat.

Monsieur le Maire informe que par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d’orientations budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE la réalité de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires ainsi que l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/II/02/7.1.1 – BUDGET COMMUNAL 2018 : AUTORISATION POUR

MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, demande au Conseil Municipal, afin de préserver le bon fonctionnement de la Commune, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Communal 2017, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette (chapitre 16).

Ces crédits seront inscrits au Budget Communal 2018 selon l’état ci-dessous :

- Etat des Dépenses à Mandater avant le Vote du Budget Communal 2018 :

DEPENSES :

Opérations réelles :

20/2031/020 Frais d’études (levé topo aménagt restaurant scolaire) 2 292,00 20/2051/020 Concessions et droits similaires, licences… 840,00 21/2128/026 Autres agencement et aménagement de terrain (cimetière) 15 000,00 21/21318/020 Constructions autres bâtiments publics (rénov bx Poste) 3 990,00 21/21318/251 Constructions autres bâtiments publics (compresseur cantine) 3 543,00 21/2188/251 Autres immobilisations (fontaine à eaux cantine Pierres) 700,00 21/2188/211 Autres immobilisations (lave-verres Tisanerie Mat.Pierres) 400,00 __________

26 765,00

- Etat des Recettes permettant l’équilibre du Budget :

RECETTES :

Opérations réelles :

10/10222/01 FCTVA 26 765,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement conformément aux dispositions introduites par la Loi du 5 janvier 1988 ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/I/03/7.7 – PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENTS DES

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de participer aux frais de fonctionnement des Syndicats et des Associations suivantes :

- S.I.R.C.A.T. (handicapés adultes),

- S.M.I.R.I.L. (Syndicat Mixte Intercommunal du Rhône, des Iles et des Lônes),

Par ailleurs, à la demande de certains syndicats et associations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des versements par acompte ;

- CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire dans ce sens.

2018/I/04/4.5.1 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2016/XII/11/4.5.1 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par laquelle l’autorité territoriale a décidé l’instauration du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) d’application au 1er janvier 2017 qui comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle représente au maximum 55% du plafond du RIFSEEP, susceptible d’être alloué à chaque agent, dans la limite des montants annuels maximums votés.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, représente au maximum 45% du plafond du RIFSEEP susceptible d’être alloué à l’agent dans la limite des montants annuels maximums votés

et sa délibération n°2016/XII/12/4.5.1 du 13 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire hors RIFSEEP.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints techniques des administrations de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des corps des agents de maitrise des administrations de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints du patrimoine des administrations de l’État,

Vu l’avis du comité technique en date du 9 janvier 2018,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’amender certaines dispositions de la délibération d’instauration du RIFSEEP n°2016/XII/11/4.5.1 du 13 décembre 2016, concernant les cadres d’emploi et le régime des absences, dispositions nouvellement applicables à la date d’effet du 1er janvier 2018.

Pour plus de lisibilité, il sera repris les dispositions présidentes à ladite délibération d’instauration du RIFSEEP du 13 décembre 2016 intégrant les nouvelles dispositions.

Pour rappel, l’autorité territoriale a décidé l’instauration du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) d’application au 1er janvier 2017 qui comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle représente au maximum 55% du plafond du RIFSEEP, susceptible d’être alloué à chaque agent, dans la limite des montants annuels maximums votés.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, représente au maximum 45% du plafond du RIFSEEP susceptible d’être alloué à l’agent dans la limite des montants annuels maximums votés

I/ Les Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels en sus de leur rémunération, peuvent prétendre au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Les cadres d’emplois concernés à ce jour sont :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Les adjoints techniques,

- Les agents de maitrise,

- Les adjoints du patrimoine

Des délibérations viendront compléter la présente délibération lors de la parution des textes étendant le RIFSEEP aux autres cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale. En l’attente, le régime indemnitaire tel qu’actuellement défini demeurera en vigueur pour les agents relevant des cadres d’emplois non concernés par la présente délibération, à l’exception des modalités de versement liées aux absences.

II/ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception, notamment au regard :

- Responsabilité d’encadrement directe

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action (en nombre de missions et valeur)

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- Complexité

- Niveau de qualification

- Difficulté (exécution ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétences

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Vigilance

- Risque d’accident

- Risque de maladie professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Environnement de travail (bruit, intempéries...)

- Travail isoléR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Confidentialité

- Disponibilité

- Relations internes

- Relations externes

Au regard de ces critères, il est proposé d’établir les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants par cadre d’emploi :

GROUPE DE

FONCTIONS

PAR CADRE

D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM DE

L’IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DE L’IFSE

ATTACHES G 1 Directeur Général des Services ------------ 12 000 €

REDACTEURS

G 2

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

------------- 8 000 €

G 3

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction

d’urbanisme

Chargé de gestion et d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

----------- 7 000 €

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

G 1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

---------- 6 930 €

G 2

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction

d’urbanisme

Chargé de gestion ou d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

----------- 5 000 €

ATSEM

G 1 Responsable de secteur

Référente de secteur

----------- 2 000 €

G 2 ATSEM ------------- 1 800 €R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ADJOINTS DU

PATRIMOINE

G 1

Gestion des documents

Surveillance et classement des collections

Chargé d’accueil du public

Gestion de l’animation

------------- 5 000 €

G 2

Aide à la gestion des documents

Surveillance et classement des collections

Aide à accueil du public

Aide à la gestion de l’animation

------------- 4 500 €

ADJOINTS

TECHNIQUES G 1

Responsable de restaurant scolaire

Encadrant intermédiaire

Gestionnaire de service technique

------------- 5 000 €

G 2

Chargé de mission d’entretien

Chargé de missions techniques générales ------------- 4 500 €

AGENTS DE

MAITRISE G 1 Encadrant intermédiaire ------------- 6 000 €

G 2 Responsable d’exécution ------------- 5 500 €

Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE est modulée selon l’expérience professionnelle acquise par l’agent en fonction de :

- La mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle en vue de consolider les pratiques du poste :

- Connaissance du domaine d’activité

- Autonomie dans gestion des taches et des priorités,

- Compréhension des problématiques diverses,

- Réactivité

- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs :

- Formations suivies

- Multi compétences

- Transversalité

- Appréhension de nouveaux domaines d’activités et de compétences

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté :

- Diffusion des savoirs

- Force de proposition

- Maitrise de son environnement de travail

- La réalisation d’un travail de grande qualitéR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Les montants qui seront définis individuellement par arrêté pourront être réexaminés au regard de l’expérience professionnelle de l’agent, telle que précédemment définie :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi.

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

Périodicité du versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail annuel de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique…) et en fonction du nombre de jours de présence.

En cas d’intégration suite à une mutation, le montant de l’IFSE susceptible d’être versé sera défini après entretien.

Les absences :

En cas d’absence, le versement mensuel de l’IFSE sera suspendu dans les conditions ci- après définies :

Suspension du versement au prorata du nombre de jours d’absence, avec : - Pour la maladie ordinaire pas de suppression, les 5 premiers jours ouvrés d’absence par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour l’accident du travail pas de suppression, les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour la maladie professionnelle pas de suppression, les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Lors de l’absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence au prorata du temps de travail.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en,

- Congé Longue Maladie

- Congé Longue DuréeR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Toutefois pas de régularisation si le CLM ou CLD arrive après CMO, pour les 5 premiers jours d’absences.

Suspension d’1/30ème du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :

- Congé parental

- Congé d’adoption

- Congé de solidarité familiale

- Mise à disposition

- Disponibilité

- Détachement

- Départ définitif

- Exclusion temporaire

Versement proratisé au temps de travail effectif en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.

Pas de suspension de versement quand l’agent est positionné :

- Congé maternité et pathologique

- Congé paternité

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne)

- En formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l’exclusion de la VAE, du DIF et du Bilan de compétences.

Les cas non prévus seront soumis à la décision de l’autorité territoriale.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

III/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnellesR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le montant maximal de ce complément indemnitaire n’excédera pas 45% du plafond global du RIFSEEP, dans la limite des montants annuels maximums votés.

Au regard des critères précédemment définis, le montant versé est compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Au regard des éléments sus exposés il est proposé de définir les montants annuels maximums.

Vu la détermination des groupes de fonction établie dans le cadre du versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPE DE

FONCTIONS PAR

CADRE D’EMPLOI

GROUPE EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM

DU CIA

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

ATTACHES G 1 Directeur Général des Services ----------- 10 000 €

REDACTEURS

G 2

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

------------- 5 000 €

G 3

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction

d’urbanisme

Chargé de gestion ou d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

---------- 4 000 €

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS G 1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière,

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

---------- 3 300 €

G 2

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction

d’urbanisme

Chargé de gestion ou d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

---------- 3 000 €R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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GROUPE DE

FONCTIONS PAR

CADRE

D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM

DU CIA

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

ATSEM G 1 Responsable de secteur Référente de secteur --------- 1 500 €

G 2 ATSEM ----------- 1 300 €

ADJOINTS DU

PATRIMOINE

G 1

Gestion des documents

Surveillance et classement des collections

Chargé d’accueil du public

Gestion de l’animation

3 300 €

G 2

Aide à la gestion des documents

Surveillance et classement des collections

Aide à accueil du public

Aide à la gestion de l’animation

3 000 €

ADJOINTS

TECHNIQUES

G 1 Responsable de restaurant scolaire

Encadrant intermédiaire

Gestionnaire de service technique

3 300 €

G 2 Chargé de mission d’entretien

Chargé de missions techniques générales

3 000 €

AGENTS DE

MAITRISE

G 1 Encadrant intermédiaire 4 000 €

G 2 Responsable d’exécution 3 500 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique) et en fonction du nombre de jours de présence.

Les absences

La formation professionnelle, les préparations et passages de concours et examens ne relèvent pas du régime des absences traité ci-après.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Entre 0 et 5 jours ouvrés cumulés d’absence par année civile, il ne sera pas procédé à une retenue sur le versement du CIA.

A partir du 6ème jour cumulé d’absence par année civile, il sera procédé à la suspension du CIA correspondant à 1/30ème du versement par jour d’absence.

Il ne sera pas procédé à une suspension du versement du CIA pour les Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne).

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l’agent dont l’absence est supérieure ou égale à six mois consécutifs, le CIA lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de CIA versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin de définir ou non du rétablissement du versement du CIA à hauteur du dernier montant versé avant l’absence considérée.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DECIDE d’amender certaines dispositions de la délibération n° 2016/XII/11/4.5.1 du 13 décembre 2016, relative à l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) concernant les cadres d’emplois et les absences, comme indiqué ci-dessus. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2018.

Pour plus de lisibilité, il sera repris les dispositions présidentes à la délibération d’instauration du RIFSEEP du 13 décembre 2016 intégrant les modifications objet de la présente.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/I/05/4.5.1 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE

HORS RIFSEEP AU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations :

- n° 2016/XII/11/4.5.1 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par laquelle l’autorité territoriale a décidé l’instauration du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- n°2016/XII/12/4.5.1 du 13 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire hors RIFSEEP,

- n°2017/VII/19/4.5.1 du 28 novembre 2017 relative à l’intégration de l’IFTS,

- et n°2018/I/04/4.5.1 du 6 février 2018 relative aux nouvelles dispositions applicables au RIFSEEP au 1er janvier 2018.

Afin de maintenir l’équité entre les agents au niveau du régime adossé des absences se rapportant à l’IFSE et au CIA, il convient de transposer les modifications adoptées par délibération n° 2018/I/04/4.5.1 du 6 février 2018 concernant le régimes des absences au régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité et servi aux agents relevant des cadres d’emplois non concernés au 1er janvier 2018 par la mise en œuvre du RIFSEEP.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’amender certaines dispositions de la délibération n°2016/XII/12/4.5.1 du 13 décembre 2016, relatives aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire hors RIFSEEP applicables au 1er janvier 2017, concernant le régime des absences et pour plus de lisibilité, il sera repris les dispositions présidentes à ladite délibération n°2016/XII/12/4.5.1 du 13 décembre 2016, et seront également intégrées les dispositions relatives à l’IFTS prises par délibération n° 2017/VII/149/4.5.1 du 28 novembre 2017.

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Rhône en date du 9 janvier 2018,

Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2018.

I/ Seront concernés par le régime des absences adossé à l’IFSE ci-après rappelé : - La prime de service et de rendement,

- L’IEMP (Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures),

- L’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétion et de Travaux Supplémentaires, - Prime de service,

- Prime spéciale de sujétion,

- L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale. - L’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)

- En cas d’absence d’agent relevant des cadres d’emploi non concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2018, et pouvant prétendre au versement de la prime de service et de rendement, de l’IEMP (Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures), de l’Indemnité Forfaitaire représentative de Sujétion et de travaux Supplémentaires, de la prime de service, de la prime spéciale de sujétion, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale, de l’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires), lesdits versements des primes sus visées seront suspendus dans les conditions ci-après définies :

Les absences :

En cas d’absence, le versement mensuel de l’IFSE sera suspendu dans les conditions ci- après définies :

Suspension du versement au prorata du nombre de jours d’absence, avec : - Pour la maladie ordinaire pas de suppression, les 5 premiers jours ouvrés d’absence par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il seraR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour l’accident du travail pas de suppression, les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour la maladie professionnelle pas de suppression, les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Lors de l’absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence au prorata du temps de travail.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en,

- Congé Longue Maladie

- Congé Longue Durée

Toutefois pas de régularisation si le CLM ou CLD arrive après CMO, pour les 5 premiers jours d’absences.

Suspension d’1/30ème du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :

- Congé parental

- Congé d’adoption

- Congé de solidarité familiale

- Mise à disposition

- Disponibilité

- Détachement

- Départ définitif

- Exclusion temporaire

Versement proratisé au temps de travail effectif en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.

Pas de suspension de versement quand l’agent est positionné :

- Congé maternité et pathologique

- Congé paternité

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne)

- En formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l’exclusion de la VAE, du DIF et du Bilan de compétences.

Les cas non prévus seront soumis à la décision de l’autorité territoriale.

Seront concernés par le régime des absences adossé au CIA ci-après rappelé :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- L’indemnité spécifique de service,

- L’IAT (indemnité d’administration et de technicité).

Les absences

La formation professionnelle, les préparations et passages de concours et examens ne relèvent pas du régime des absences traité ci-après.

Entre 0 et 5 jours ouvrés cumulés d’absence par année civile, il ne sera pas procédé à une retenue sur le versement du CIA.

A partir du 6ème jour cumulé d’absence par année civile, il sera procédé à la suspension du CIA correspondant à 1/30ème du versement par jour d’absence.

Il ne sera pas procédé à une suspension du versement du CIA pour les Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne).

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l’agent dont l’absence est supérieure ou égale à six mois consécutifs, le CIA lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de CIA versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin de définir ou non du rétablissement du versement du CIA à hauteur du dernier montant versé avant l’absence considérée.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DECIDE d’amender certaines dispositions de la délibération n° 2016/XII/12/4.5.1 du 13 décembre 2016, relative aux modalités de mise en œuvre du régime Indemnitaire hors RIFSEEP concernant le régime des absences et les régimes indemnitaires concernés. Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2018.

Pour plus de lisibilité, il sera repris les dispositions présidentes à la délibération n° 2016/XII/12/4.5.1 du 13 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du régime Indemnitaire hors RIFSEEP intégrant les modifications objet de la présente ainsi que les dispositions prises par délibération n° 2017/VII/149/4.5.1 du 28 novembre 2017.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2018/I/06/4.2.3.5 – RECRUTEMENT D’UN RESPONSABLE BATIMENT - VRD

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle sa délibération n° 2016/IX/13/4.1.1 du 27 septembre 2016 créant un poste de technicien.

Considérant les besoins du service. Monsieur le Maire informe qu’à ce jour, au regard de la vacance du poste de technicien au 1er mars 2018, il convient de procéder à un recrutement ouvert indifféremment sur le cadre d’emploi d’agent de maîtrise ou de technicien.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- L’emploi permanent de responsable bâtiments – VRD à temps complet, déclaré vacant au 1er mars 2018 est ouvert à tous les grades du cadre d’emploi d’agent de maîtrise ou du cadre d’emploi de technicien,

- Toutefois cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statuaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ayant pu aboutir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE que l’emploi permanent de responsable bâtiments – VRD à temps complet, ouvert au recrutement sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emploi des agents de maîtrise ou de technicien,

- DECIDE que toutefois cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statuaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ayant pu aboutir.

- DIT que les crédits seront prévus au chapitre et article prévus à cet effet sur le budget communal 2018 et suivants.

- DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2018/I/07/1.4.4 – CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES

DOMESTIQUES – STATION D’EPURATION DE CHASSE SUR RHONE ENTRE VIENNE

CONDRIEU AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE TERNAY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté d’agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et la Communauté de Communes de la Région de Condrieu (CCRC) ont mené une procédure de fusion qui a abouti à la naissance d’une nouvelle collectivité depuis le 1er janvier 2018, Vienne Condrieu Agglomération.

Cette fusion a des conséquences directes sur le SISEC (Syndicat Intercommunal de la Station d’Epuration de Chasse sur Rhône), la compétence « assainissement » étant exercée par la nouvelle entité en qualité de compétence optionnelle.

Selon l’article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dès lors qu’un syndicat exerce une compétence optionnelle des communautés d’agglomération issue d’une fusion, et que cette communauté est incluse totalement dans le périmètre de ce syndicat, cette dernière devra se retirer du syndicat.

En l’occurrence, ViennAgglo, en représentation-substitution pour les communes de Chasse sur Rhône et Seyssuel, doit se retirer du SISEC.

Etant donné que la Commune de Ternay constitue alors le seul membre du SISEC, ce dernier est dissous de droit au 31 décembre 2017.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service public de l’assainissement, il y aurait lieu de signer une convention de déversement et de traitement des eaux usées domestiques à la station d’épuration de Chasse sur Rhône.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de déversement et de traitement des eaux usées domestiques à la station d’épuration de Chasse sur Rhône avec Vienne Condrieu Agglomération.

- DIT que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2018 du service public d’assainissement et suivants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/I/08/5.7.5 – CONVENTION MISE A DISPOSITION DE SERVICES : COMMUNE

DE TERNAY / COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1 codifié à l’article L.5211-4-1 II du CGCT,

Vu la délibération n° 23/07 du 5 février 2007 concernant la convention de mise à disposition de service dans le cadre de la compétence voirie.

Considérant la nécessité de conserver une réactivité et une relation de proximité, Considérant la volonté de ne pas doublonner les moyens techniques et humains, Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition de service avec la CCPO,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2018 de mise à disposition de service avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et pour les années suivantes ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/I/09/9.1.1 – ENQUETE PUBLIQUE : SOCIETE EISER A LOIRE SUR RHONE

Le Conseil Municipal a pris connaissance du dossier d’enquête publique concernant la demande d’autorisation présentée par la société EISER en vue de l’exploitation d’une plateforme de valorisation de mâchefers sur la Commune de Loire sur Rhône.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROPOSE de se rallier à l’avis émis par la commune d’accueil pour la demande présentée par la société EISER en vue de l’exploitation d’une plateforme de valorisation de mâchefers sur la Commune de Loire sur Rhône;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

- de la mise en place et de la signature d’une convention de maitrise d’œuvre pour l’étude et la réalisation des travaux de reconstruction du poste de relevage des eaux usées situé RD312 avec le Bureau d’Etudes ICDEE – 4 Boulevard de Beau Site – 38300 BOURGOIN JALLIEU pour un montant de 15 778,00 € HT soit 18 933,60 € TTC, conformément aux termes de la convention.

- de la mise en place et de la signature, à compter du 1er janvier 2018 et pour une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, un contrat de sécurité mobile : contrôle de fermeture du complexe sportif du Devès avec mission de contrôle de toutes anomalies constatées sur site et la vérification de l’absence de risques et de personne non autorisée sur les lieux, du lundi au dimanche soit 7 rondes avec SECURITAS France SARL – 393 Chemin du Bac à Traille – CS 50121 – 69643 CALUIRE et CUIRE Cedex pour un forfait mensuel de 982,56 € HT.

- de la mise en place et de la signature d’un avenant n°1 en plus-value au marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement rue de Morze et rue Neuve avec CHOLTON SAS – ZA de la Madeleine – Saint Maurice sur Dargoire – 69440 CHABANIERE, pour un montant de 24 859,56 € HT soit 29 831,47 € TTC portant donc le nouveau montant du marché à 287 371,82 € HT soit 344 846,19 € TTC. En effet, suite au diagnostic technique avant travaux et la découverte d’une conduite amiantée ne pouvant être laissée en place, il est prévu un plan de retrait de celle-ci en conformité avec la règlementation en vigueur et objet de l’avenant.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour les prestations de services informatiques, à compter du 22 janvier 2018 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse avec la SARL ERAZ – 42 montée de la Monnaie – 69360 TERNAY pour un montant annuel, forfaitaire, non révisable et non actualisable de 8 700 Euros H.T. payable trimestriellement à terme échu soit 2 175,00 € HT par trimestre.

- de la signature d’un avenant n° 1 en plus-value concernant le lot n° 3 (menuiserie bois intérieur) d’aménagements intérieurs du RAM, avec Sarl JOUASSIN HOME SAPHIR – 39 Rue de Verdun – 69100 VILLEURBANNE pour un montant de 1 368,00 € HT soit 1 641,60 € TTC. En effet, un mobilier sur mesure, adapté à un espace dédié à l’accueil des jeunes enfants est nécessaire.

- de la signature de la proposition de mission relative à l’assistance conseil de gestion du service public d’Assainissement, avec ADM Conseil Eurl – 4 Bis Place Halma Grand – 45000 ORLEANS selon les modalités financières suivantes, avec règlement par acompte :* mission 1 : rémunération forfaitaire correspondra aux frais de contrôle dus par le délégataire pour période étude sauf pour l’état des lieux du contrat du 1/07/2016 au 31/12/2017 non dus par le délégataire, * mission 2 : rémunération forfaitaire correspondra à 3 % des recettes d’exploitation HT, * autres prestations d’assistance et de conseils : 650,00 € HT/jour sur demande. La durée du contrat est de 3 ans à compter de l’exercice 2017 (année 2018). - Vu l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain (DPU), en l’occurrence la commune, de déléguer ce droit à un établissement public y ayant vocation, Vu les délibérations du conseil municipal des 11 juin 2013 et 22 avril 2014, instituant le droit de préemption (DPU) sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2017 autorisant le maire à subdéléguer l’exercice du DPU, Vu la convention entre la commune de TERNAY, la communauté de communes du Pays de l’Ozon et l’EPORA, signée les 13 avril et 25 juillet 2017 et notamment l’article 6.1.3 prévoyant la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPORA, Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue le 22 décembre 2017, enregistrée sous le numéro 98/17, portant sur un immeuble appartenant à Mr et Mme GEADA Antonio et Sylvie, cadastré section AN, n°40 pour une contenance de 19 ares 08 centiares. Considérant que l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public foncier de l’Etat, ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain, de la délégation du droit de préemption à l’EPORA à l’occasion de l’aliénation des biens objet de la DIA.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40.

Le Maire,

Jean-Jacques BRUN