Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 fevrier 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 fevrier 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Justice et droit, Page 1 sur 12

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 16 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE - Michel GOY – Marie-Thérèse RIVIERE- PROST – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Pierre PERDRIX – Natacha MOLINARI--COURSAT – Valérie GUIBERT – Valérie JANDARD – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – Ingrid LUCAS-MAZAUD – Annick VEYRET– Michel CORRADI.

EXCUSES : Bettina VOIRIN procuration Valérie GUIBERT

Stéphane BOSSERR procuration Monique LECERF

David DAGUILLON procuration Natacha MOLINAR--COURSAT

Malin MELLER procuration Béatrice CROISILE

Jérôme FAUCHET procuration Ingrid LUCAS-MAZAUD

ABSENTS : Alain ROUCHON

Patrice LAVERLOCHERE

Justine BONNARD

Angéline RENAUDIN

Anis BOUAINE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Valérie GUIBERT est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint. Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 25 janvier 2022, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 23 février 2022Page 2 sur 12

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 2020//III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

marchés, accords-cadres, avenants

1ère - décision n° 08/2022/1.1.12.1 du 7 janvier 2022 : signature d’un acte d’engagement relatif à l’extension et modernisation du système de vidéoprotection de la Commune avec : - CONCEPT ALARME PROTECTION SECURITE – CAP SECURITE 69700 GIVORS à compter du 1er janvier 2022, - pour une durée totale de l’accord-cadre de 4 ans : délai d’exécution de la tranche ferme : 6 mois à compter de la notification de l’ordre de service - pour un montant de tranche ferme de 94 637,45 € HT - pour un montant de tranche optionnelle 1 (8 caméras supplémentaires) de 42 339,36 € HT - pour un montant de tranche optionnelle 2 (faisceaux hertziens) de 39 017,31 € HT - pour un montant de tranche optionnelle 3 : (interconnexion en GC-BLO) de 14 918,34 € HT ;

2ème - décision n° 09/2022/1.1.11.1 du 21 janvier 2022 : signature d’un acte d’engagement relatif à l’aménagement de zones de jeux enfants montée des Brosses et Parc de Chassagne lot 1 (Génie Civil-préparation des sols) et lot 2 (Fournitures et installations des jeux) avec : - APY RHONE-ALPES QUALI CITE – 69530 BRIGNAIS - pour un montant de 47 717,40 € HT pour le lot 1 et pour un montant de 52 100,00 € HT pour le lot 2 ;

3ème - décision n° 10/2022/1.4.9 du 21 janvier 2022 : signature d’un contrat de maintenance n° 20221606 pour le progiciel Suffrage Web : Gestion des Elections Politiques avec le REU à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022 et renouvelable tacitement pour 1 an, deux fois maximum avec La Société LOGITUD Solutions – 68200 MULHOUSE, pour un montant annuel de 534,15 € HT révisable annuellement.

4ème - décision n°11/2022/1.1.11.1 du 25 janvier 2022 : signature d’un acte d’engagement relatif au réaménagement du skate park du Complexe Sportif du Devès avec Sarl PULSE CONSEIL - PLAYGONES – 38110 ROCHETOIRIN pour un montant total de 103 351,65 € HT

5ème – décision n°12/2022/1.7.5.2 du 2 février 2022 : signature d’un avenant à l’acte d’engagement pour la tonte des surfaces sportives et enherbées du complexe sportif du Devès du 1er avril au 31 décembre 2021 avec SAS TISSOT PAYSAGES – 42290 SORBIERS pour un montant de 1 090,00 € HT portant le nouveau montant du marché à 18 990,00 € HT.

6ème – décision n° 13/2022/1.4.9 du 2 février 2022 : signature d’une convention de formation professionnelle entre Isabelle JANNAUD, psychologue clinicienne et Madame Rachel PISSAVIN, responsable du Relais Petite Enfance, pour 9 séances de février à décembre 2022 pour un coût du stage de 243 € TTC.

7ème – décision n°14/2022/1.1.11.2 du 4 février 2022 : signature d’un avenant n°2 en plus- value à l’acte d’engagement du lot 5 de la tranche 2 du marché de restauration de la partie orientale de l’église, restauration du corps de bâtiment Ouest du presbytère et des murs de soutènement avec MOUNIER SAS – 69360 TERNAY, pour un montant de + 1 755,00 € HT portant le nouveau montant du marché à 8 664,00 € HT,

8ème – décision n°15/2022/1.1.11.2 du 2 février 2022 : signature d’un avenant n°3 en plus- value à l’acte d’engagement du lot 1 de la tranche 2 du marché de restauration de la partie orientale de l’église, restauration du corps de bâtiment Ouest du presbytère et des murs de soutènement avec Sarl DUFRAIGNE – 71400 AUTUN, pour un montant de + 11 494,21 € HT portant le nouveau montant du marché à 680 486,87 € HT,Page 3 sur 12

9ème – décision n°16/2022/1.1.11.1 du 4 février 2022 : signature d’un avenant n°1 en plus- value à l’acte d’engagement du lot 3 des travaux d’aménagement du local des archives municipales de Ternay, avec Dumas Isolation Cloisons (DIC) –38780 SEPTEME, pour un montant de + 3 203,76 € HT portant le nouveau montant du marché (hors PSE n°1) à 19 526,26 € HT,

10ème – décision n°17/2022/1.6.12 du 5 février 2022 : signature d’un bon de commande validant la proposition en annexe de mission de maitrise d’œuvre de restauration et aménagement de l’ancien jardin des Moines avec RL&A Architectes – 69006 LYON mandataire du groupement pour un montant total de 36 774,72 € HT réparti ainsi : - RL&A (Architecte) pour un montant de 14 089,10 € HT soit (38 %)

- Jardin-Patrimoine (Paysagiste) pour un montant de 10 150,00 € HT (soit 28 %) - Cabinet Philippe TINCHANT (économiste) pour un montant de 9 285,62 € HT (soit 25 %) - Ingénierie Construction (BET Structures) pour un montant de 3 250,00 € HT soit (9 %)

11ème – décision n°18/2022/1.6.12 du 5 février 2022 : signature d’un bon de commande validant la proposition en annexe de mission de maitrise d’œuvre de décroutage des enduits bâtiment conventuel avec RL&A Architectes – 69006 LYON mandataire du groupement : pour un montant total de 18 900,00 € HT réparti ainsi :

- RL&A (Architecte) pour un montant de 15 750,00 € HT

- Cabinet Philippe TINCHANT (économiste) pour un montant de 3 150,00 € HT

12ème – décision n°19/2022/1.6.12 du 5 février 2022 : signature d’un bon de commande pour la requalification des espaces désaffectés du Prieuré de Ternay et schéma directeur pour des occupations à court et moyens termes avec MEDIEVAL AFDP – 69005 LYON pour un montant total de 21 150,00 € HT réparti en 2 phases dont une phase 2A et 2B.

13ème – décision n°20/2022/1.1.12.1 du 5 févroer 2022 : signature d‘un bon de commande pour l’élaboration d’un plan de composition urbaine et paysagère, étude de faisabilité pré opérationnelle chemin de crapon et chemin du cimetière avec ZEPPELIN Architectes – 69001 LYON mandataire et Sarl SEPT (co-traitant) - 69320 FEYZIN pour un montant total de 12 175,00 € HT réparti ainsi :

- ZEPPELIN Architecte pour un montant de 8 425,00 € HT

- SEPT (co-traitant) pour un montant de 3 750,00 € HT

14ème – décision n°21/2022/1.4.9 du 7 février 2022 : signature d’un avenant n°2 en plus-value au contrat d’assistance technique et de conseil en matière d’assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales avec ICDEE Sas – 38300 BOURGOIN JALLIEU, pour un montant de 800,00 € HT portant le nouveau montant du marché à 19 400,00 € HT.

15ème – décision n°22/2022/1.4.9 du 8 février 2022 : signature d’un contrat de garantie et de maintenance des 4 panneaux d’information FENIX RGB double face installés Primaire Flévieu, Route de Sérézin, Place de la Maire et rue de Chassagne, qui prendra effet à la suite du contrat de garantie (du 1/01/2022 au 31/12/2023) soit à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction tacite dans une limite de 2 fois soit jusqu’au 31/12/2026, avec LUMIPLAN VILLE – 44815 ST HERBLAIN Cedex, pour un montant total annuel de 4 320,00 € HT révisable annuellement.

16ème – décision n°23/2022/1.4.9 du 8 février 2022 : signature d’un contrat d’entretien des toitures de l’école maternelle les Pierres, l’école élémentaire de Flévieu, l’école maternelle de Flévieu, le Foyer Rural et le bâtiment pêche/pétanque, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an renouvelable 4 fois tacitement soit jusqu’au 31/12/2026, avec SAS MATRAY Père et Fils, pour un montant forfaitaire annuel de 1 530,00 € HT.

17ème – décision n°24/2022/1.4.9 du 8 février 2022 : signature d’un contrat d’entretien des toitures de la Maison Médicale 47 rue de Chassagne, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois tacitement soit jusqu’au 31/12/2025, avec CORONA SAS, pour un montant forfaitaire annuel de 1 530,00 € HT.Page 4 sur 12

18ème – décision n°25/2022/1.4.9 du 8 février 2022 : signature d’un contrat de maintenance de la porte automatique entrée PMR Porte piétonne coulissante : de la Maison Médicale 47 rue de Chassagne, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2024, avec PORTALP FRANCE, pour un montant annuel de 328,40 € HT.

19ème – décision n°26/2022/1.4.9 du 8 février 2022 : signature d’un contrat d’entretien des espaces verts : de la Maison Médicale 47 rue de Chassagne, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an, avec PAYSAGES SERVICES – 69520 GRIGNY, pour un montant annuel de 3 050,00 € HT.

1 - Vote du Débat des Orientations Budgétaires 2022 (DOB)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016,

Vu le rapport d’orientations budgétaires sur l’exercice 2022 de la collectivité ; Considérant la présentation en séance du rapport d’orientation budgétaire 2022 ;

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances et développement économique, procède à la présentation des orientations budgétaires de l’exercice 2022 figurant au Rapport des Orientations Budgétaires (ROB) qui donne lieu à débat.

Monsieur le Maire informe que par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat des Orientations Budgétaires pour l’année 2022.

Monsieur le maire précise que le DOB est une obligation avant le vote du BP prévu le 15 mars. A ce jour les éléments présentés au DOB.

Le rapport doit comporter:

o les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement;

o les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget; concours financiers, fiscalité́, tarification, subventions…;

o La présentation des engagements pluriannuels - informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette et projets d’emprunt. Encours de dette que vise la collectivité́ pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le contexte international influe les économies nationales et locales, c’est pourquoi il est présenté au DOB.

Les différents points sont présentés en annexe de la présente délibération notamment :

Dépenses de fonctionnement :

La hausse des charges à caractère générale (1.4%)

La hausse des charges de personnel, lié à la restructuration des services. Ceci découle de l’orientation politique de la municipalité à consolider les services municipaux. Globalement les dépenses de fonctionnement connaitront une hausse de 3.1% (4 954 000€ en 2021 et 5 110 000€ en 2022).

Les recettes de fonctionnement :

Une baisse de 1.5%, cela se justifie notamment par la baisse de produits de service (22.9%) car la commune a mis en place une DSP pour l’accueil de loisir.Page 5 sur 12

Dépense d’investissement :

L’ensemble des projets représentent la somme de 3 493 000€ doit un budget d’investissement à 5 245 000€ en intégrant le reste à réaliser.

Dans les projets 2022, il est important de noter : Les écoles prévus 257 000€, complexe sportif 372 000€ prévu (dont la rénovation d’un stade de football et le skate-park), les espaces verts, entretien des bâtiments + leurs composantes à 545 000€, l’aide au logement 70 000€. Les investissements structurels : Restaurant de Flevieu, le Prieuré (finalisation des travaux en cours et une partie de 350 000€ au jardin des Moines ainsi que le décroutage des façades), la restructuration du centre historique en cours avec un budget de 160 000€, la restructuration du centre du commerce avec le rachat de la maison Torcy à 600 000€ et la vidéo protection. L’école maternelle de Flevieu enregistre un nombre important d’élèves supplémentaires avec l’arrivée d’une quinzaine d’élèves. Ce qui suggère la création d’une nouvelle classe. A ce jour le projet est de sortir le restaurant scolaire en utilisant les locaux existant pour en faire une classe. Un budget de 400 000€ permettra la création du restaurant scolaire. Cela suggère d’autres charges de fonctionnement.

Recettes d’investissement :

Un emprunt de 3 millions est prévu en 2022 sera proche d’un taux à 1.2%. Conforme à ce que la municipalité à prévu au niveau de la gestion des investissements et des emprunts avant les élections. Cela permet de projeter des recettes de fonctionnement à hauteur de 5 432 000€ en 2022 face à 1 276 000€ en 2021.

L’excédent de la municipalité est en baisse. Il sera nécessaire de baisser les dépenses et la gestion des contrats en cours. Et augmenter les recettes par le biais de subvention (DETR, DSIL, AAP, DSID, CAF) mais aussi réfléchir à augmenter la fiscalité à travers la révision de la taxe Foncière.

Etat de la dette :

2 626 000€ de dette en cours dont 2 451 869.51€ de capital restant à amortir et 174 896.73€ d’intérêts restant à payer. Il est important de noter un fort endettement entre 2022 et 2026 car la collectivité supporte des anciens emprunts et a généré un nouveau pour l’ensemble des projets. En revanche, le niveau d’endettement prévu en 2027 reviendra au même qu’en 2019 car certains emprunts seront arrivés à échéance.

Concernant les budgets annexes, le maire précise que le budget Maison Médicale aura un coût mais sera équilibré par les recettes perçues par les locaux.

Le maire précise qu’il y a une obligation concernant les eaux usées et pluviales, il est obligatoire de refaire les réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, nombre de votes : 22 - voté à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur l'exercice 2022 au vu du rapport d’orientations budgétaires 2022 annexé à la présente délibération.

- DEMANDE à Monsieur le Maire de présenter le Budget 2022 selon les orientations définies,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

2 - Création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Page 6 sur 12

Vu le Décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le maire expose que la restructuration de la collectivité passe à travers le recrutement de cadres intermédiaires. Dans la perspective de lancer un projet de refonte de l’organigramme, il semble aujourd’hui nécessaire de créer le poste de Responsable Enfance / Jeunesse qui sera l’interface entre les services administratifs de la mairie et l’ensemble des services de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse. Cette création de poste permettra aussi à l’élue en charge de cette délégation de bénéficier d’un interlocuteur privilégié sur toutes les affaires relevant de cette compétence.

Eu égard à la nature des fonctions de rédacteur et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi de rédacteur de catégorie B, pourra être occupé par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, nombre de votes : 22 - voté à l’unanimité :

- DECIDE de créer 1 poste permanent dans le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet, à compter du 24 février 2022,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs ci-annexé,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2022 et suivants,

3 – Police pluri-communale - Communay-Ternay - Evolution convention bipartite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.511-1 et suivants, L.512-1, R.511-1 et suivants, R.512-1 à R.512-4 et R.512-5 ;

Vu l’annexe I du Code de la Sécurité Intérieure pour l’application de son article R.512-5 ;

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;

Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n°2020-511 portant diverses dispositions relatives aux agents de Police Municipale ;Page 7 sur 12

Vu le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.

Vu la délibération n° 2020/IX/02/1.4.9 en date du 15 décembre 2020 portant approbation de la convention de police pluri-communale conclue entre la Commune de Ternay et Communay en date du 17 décembre 2020 ;

Considérant qu’il convient de faire évoluer les modalités d’organisation statutaire du service de police municipale pluri-communale qui associe les collectivités de Communay et de Ternay, dans un souci de meilleure gestion ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vue d’améliorer la coordination des actions conduites en matière de sécurité publique et, pour ce faire, de renforcer l’interopérabilité de leurs effectifs respectifs, les Communes de Ternay et de Communay ont souhaité mutualiser leurs forces de police. Ainsi, un service de police municipale pluri-communale a-t-il pu voir le jour dans le cadre défini par la convention constitutive conclue le 17 décembre 2020.

Monsieur le Maire retrace alors les clauses principales de cette convention en vigueur depuis le 1er janvier 2021 pour une durée de trois années :

– les missions exécutées par les agents du service, conformes à celles définies par l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dispositions relatives aux polices municipales du Code de la sécurité intérieure ;

– la recension des agents mutuellement mis à disposition ;

– les modalités de mutualisation des agents concernés et des équipements mis en commun : véhicules, moyens de communication, armement, etc. ;

– les conditions de prise en charge financière des coûts attachés à l’exercice des missions du service par chacune des parties à la convention : traitement des agents ou charges générales de fonctionnement notamment.

Monsieur le Maire expose alors aux membres de l’assemblée, qu’à l’issue de la première année de fonctionnement du service, il s’avère nécessaire d’améliorer ces conditions d’organisation interne afin d’en renforcer la cohérence. Cela concerne tout particulièrement la dynamique propre aux effectifs qui constituent le service, laquelle exige adaptabilité et adhésion au projet commun.

Monsieur le Maire précise qu’à cet effet, les deux collectivités ont jugé de meilleure intelligence de modifier la répartition administrative des postes relevant du cadre d’emploi d’agent de police municipale en les rattachant à la commune de Ternay.

Pour ce faire, l’article 9 de la convention de mutualisation doit être révisé, étant cependant précisé que les temps de présence annuels sur le territoire de chacune des Communes, pour les cinq agents du service, demeurent identiques à celles initialement arrêtés.

Monsieur le Maire donne alors lecture à l’assemblée du premier alinéa de l’article 9 dans sa nouvelle rédaction :

« Compte tenu de la nature des missions et des moyens propres de chacune des communes, la quotité horaire de chacun des agents de police municipale mis à la disposition de la commune d’accueil est fixée comme suit :

 Par la Commune de COMMUNAY :

45% de la quotité annuelle attachée à l’emploi de chacun des agents mis à disposition soit :

Chef de service de police municipale : 723 heures

 Par la Commune de TERNAY :Page 8 sur 12

55% de la quotité annuelle attachée à l’emploi de chacun des agents mis à disposition soit :

Brigadier-chef principal : 884 heures

Brigadier-chef principal : 795 heures

Brigadier : 884 heures

Agent en cours de recrutement : 884 heures

Monsieur le Maire expose par ailleurs à l’assemblée qu’outre cette évolution statutaire, d’autres points du service doivent être modifiés concernant :

- les moyens acquis en cours d’années en matière d’armement et de communication (annexe II)

- le stationnement des véhicules hors des temps d’ouverture du service et ses conséquences en termes d’assurance (article 21)

Monsieur le Maire ajoute que cette convention modificative prendra effet à compter du 1er mars 2022, sans toutefois modifier la durée initiale de 3 ans prévue par la convention constitutive, soit un terme qui demeure fixé au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire donne alors lecture des articles modifiés de la convention de police pluri- communale, et précise préalablement au vote que les autres dispositions sont et demeurent identiques à celles initiales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 22 - voté à l’unanimité :

 APPROUVE dans toutes ses clauses et conditions la convention modificative de la police pluri-communale de Communay et Ternay, telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, convention qui organise les modalités de mise à disposition des agents et des équipements de police municipale et définit la répartition des coûts engendrés entre les communes participantes ;

 INDIQUE que cette convention se substitue à la convention constitutive initiale conclue en date du 17 décembre 2020 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution ;

 INDIQUE que cette convention modificative se substituera à la convention initiale à compter du 1er mars 2022, la durée initiale de trois années à compter du 1er janvier 2021 demeurant, soit un terme fixé au 31 décembre 2023 ;

4 - Police Pluri-communale : Présentation du Rapport d’activités 2021

Conformément à la convention constitutive de Police pluri-communale signée en date du 17 décembre 2020, Monsieur le Maire présente le Rapport d’activités de l’année 2021 au Conseil Municipal ci-annexé.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, prend acte de le présentation du Rapport d’activités 2021 de la Police Pluri-Communale.

Cette présentation ne donne pas lieu à un vote.

5 – Convention opérationnelle entre la Commune de Ternay / la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et l’EPORA – (ARTEMIS – 69B075)Page 9 sur 12

Dans le cadre de son projet plus large de redynamisation et densification du centre-ville, la commune souhaite contribuer à la requalification de l’îlot stratégique dans lequel se situe le bien porté par l'EPORA et faisant l’objet de la présente convention.

Monsieur le Maire expose la nécessité d’appliquer une convention opérationnelle entre la Commune de Ternay / la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon dans le cadre de l’opération immobilière rue de Villeneuve sur les parcelles AN 238 et AN 241.

Le projet d’achat porté par l’EPORA permettra la réalisation d’un programme de 32 logements collectifs dont 10 logements locatifs aidés.

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.

Valérie GUIBERT déclare ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, nombre de votes : 20 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE la convention opérationnelle (ARTEMIS – 69B075) entre la Commune, la CCPO et l’EPORA, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

6 – Autorisation de cession par l’EPORA à EUROPEAN Homes de la parcelle AN 241

Vu la convention opérationnelle 69B075 entre la Commune de Ternay, la CCPO et l’EPORA (ARTEMIS – 69B075) relative à la parcelle AN 241,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser l’EPORA a cédé la parcelle AN 241 à European Homes ou toute autre société ou filiale dans laquelle European Homes est majoritaire, pour un montant de 500 000,00 € HT,

Valérie GUIBERT déclare ne pas prendre part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : nombre de votes : 20 - voté à l’unanimité :

- AUTORISE la cession de la parcelle AN 241 par EPORA à European Homes ou toute autre société ou filiale dans laquelle European Homes est majoritaire, pour un montant de 500 000,00 € HT.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

7 – Règlement de fonctionnement du RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

Vu l’ordonnance du 19 mai 2021, le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 et le nouveau référentiel du RPE applicable à partir du 01 janvier 2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame CROISILE expose à l’assemblée qu’en vertu de la transformation des RAM (Relais d’Assistants Maternels) en RPE, il convient d’adopter un nouveau règlement de fonctionnementPage 10 sur 12

précisant les nouvelles missions à acter, même si celles-ci sont déjà développées dans notre commune.

Il faut noter également le changement nécessaire de toute la signalétique, ainsi que l’adresse de communication qui devient relaispetiteenfance@ternay.fr

Ce règlement est une évolution du règlement initial du RAM, pour y spécifier les missions devenues obligatoires telles que la promotion de l’activité des assistants maternels et l’aide au départ en formation continue, et avec comme missions renforcées l’accès à l’information, l’homogénéisation des pratiques et l’attractivité de l’accueil individuel.

L’information et l’accompagnement des familles a déjà été renforcée depuis avril 2021 dans la commune, par la mise en place du Guichet Unique des Familles devenant l’unique point d’entrée des familles en recherche de modes d’accueil du jeune enfant.

Les assistants maternels et les gardes à domicile sont accueillis sur des temps collectifs dans le Relais pour échanger sur les pratiques et leurs expériences, pour se former contribuant ainsi à leur professionnalisation et connaître leurs droits et obligations de salarié du particulier employeur.

Le Relais Petite Enfance propose aussi des Temps d’Accueil Parents Enfants (TAPE).

La mise en place et le renforcement de ces missions au sein du RPE doivent aussi répondre aux objectifs de la Convention Territoriale Globale engageant la commune de Ternay pour les années 2020 à 2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales et avec le Conseil Départemental via les services de la Protection Maternelle et Infantile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : nombre de votes : 22 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

8 – Modification du règlement de fonctionnement de la structure Multi-accueil « Les Pierrots »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2021/V/14/6.4.2 en date du 07 juillet 2021 portant modification du règlement intérieur de la structure Multi-accueil « Les Pierrots »

Considérant le changement de nom des RAM (Relais d’Assistants Maternels) en RPE (Relais Petite Enfance) selon l’ordonnance du 19 mai 2021 et le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 et le nouveau référentiel du RPE applicable au 01 janvier 2022,

Madame CROISILE expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement du Multi- accueil «Les Pierrots» dont les règles de fonctionnement s’appliquent aux personnels municipaux intervenant dans la structure ainsi qu’aux parents usagers de ce service.

Il convient de modifier surtout quatre points essentiels :

1 - De remplacer le RAM dans le règlement de la structure Multi-accueil « Les Pierrots », par le RPE.

2 - D’ajouter en préambule, dans le paragraphe « Généralités », une nouvelle mention portant la capacité d’accueil de 24 à 27 places selon certaines conditions, à savoir :

L’équipement peut procéder à un accueil en surnombre à hauteur de 27 enfants sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil,Page 11 sur 12

2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant.

3 - De spécifier explicitement à la demande de la CAF, la mention (un professionnel pour 6 enfants) dans le paragraphe Le personnel encadrant en page 1.

4 - Il convient également d’apporter des précisions au paragraphe VIII concernant la mission du médecin référent, à savoir :

Un médecin, référent “ Santé et Accueil inclusif ”, est rattaché à la structure. Il assure un suivi préventif, veille au bon développement des enfants et à leur adaptation au sein du Multi- accueil.

Il informe, sensibilise et conseille la direction et l'équipe éducative en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Il contribue également à l’élaboration des protocoles d'action en cas de situation d’urgence. Ses visites sont mensuelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, : nombre de votes : 22 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de la structure Multi-accueil « Les Pierrots » annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

9 – Modification du règlement d’attribution des places sous contrat au Multi- accueil « Les Pierrots »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance du 19 mai 2021 et le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 et le nouveau référentiel du RPE applicable au 01 janvier 2022,

Madame CROISILE rapporteur, expose à l’assemblée qu’il convient d’actualiser le règlement de d’attribution des places sous contrat au Multi-accueil « Les Pierrots » pour tenir compte :

D’une part, du changement de nom des RAM (Relais d’Assistants Maternels) en RPE (Relais Petite Enfance) modifiant ainsi l’adresse du lieu d’identification du RAM en RPE (Relais Petite Enfance) auquel est rattaché le Guichet Unique des Familles, impliquant également une nouvelle adresse électronique relaispetiteenfance@ternay.fr

Et d’autre part, de la nécessité d’apporter des modifications dans l’article 3 relatif aux modalités d’attribution des places en prenant en considération deux critères supplémentaires :

- 4 jours d’accueil demandés par semaine pour l’année scolaire (si pas de complétude avec une autre demande pour faire un temps plein),

- Dossier soutenu par la PMI pour situation sociale et / ou économique difficile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, : nombre de votes : 22 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE la présentation de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement d’attribution des places sous contrat au Multi-accueil « Les Pierrots » annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 12 sur 12

10 – Modification du règlement de fonctionnement du GUICHET UNIQUE DES FAMILLES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance du 19 mai 2021 et le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 et le nouveau référentiel du RPE applicable au 01 janvier 2022,

Considérant le changement de nom des RAM (Relais d’Assistants Maternels) en RPE (Relais Petite Enfance),

Madame CROISILE, expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du Guichet Unique des Familles pour y apporter deux modifications majeures :

- Changement de l’adresse du lieu d’identification du RAM en RPE (Relais Petite Enfance) auquel est rattaché le Guichet Unique des Familles, impliquant également une nouvelle adresse électronique relaispetiteenfance@ternay.fr en lieu et place de ram@ternay.fr

- Mise à jour des modalités d’attribution des places à l’article 3 du présent règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, : nombre de votes : 22 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE la présentation de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de fonctionnement du Guichet Unique des Familles annexé à la présente délibération;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

La séance est levée à 20h44.

Le Maire,

Mattia SCOTTI