Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Travail et emploi, TERNAY Une ville 4 vivre

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 23 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI - Béatrice CROISILE - Michel GOY — Marie-Thérèse RIVIERE- PROST — Roberto POLONI — Monique LECERF -— Thierry DESCHANEL -— Michel MAZET — Gérard KORN (à partir de la délibération n°3) — Pierre PERDRIX -— Bettina VOIRIN - Patrice LAVERLOCHERE - Natacha MOLINARI--COURSAT — Valérie GUIBERT -— Valérie JANDARD - Angéline RENAUDIN — Anis BOUAINE (à partir de la délibération n°3) - Ingrid LUCAS-MAZAUD — Annick VEYRET- Michel CORRADI.

EXCUSES : Alain ROUCHON procuration Béatrice CROISILE

Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS procuration Natacha MOLINARI--COURSAT Stéphane BOSSERR procuration Bettina VOIRIN

David DAGUILLON procuration Valérie GUIBERT

Jérôme FAUCHET procuration Ingrid LUCAS-MAZAUD

ABSENTS: Justine BONNARD

Malin MELLER

KORN Gérard (jusqu'à la délibération n°2)

BOUAINE Anis (jusqu'à la délibération n°2)

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l'Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Ingrid LUCAS-MAZAUD est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte. Monsieur le Maire procède à l'appel et à l'issue fait constater que le quorum est atteint. Monsieur le Maire invite l'Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 22 février 2022, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Date d'affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 1°’ avril 2022

Page 1 sur 33COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE

LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder

par délibération n° 2020//111/05/5.2.3 du 26 mai

2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions

prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

marchés, accords-cadres, avenants

1% - décision n° 27/2022/1.6.9 du 22 février 2022 : signature d'une mission de maîtrise

d'œuvre relative à la conception d'un bâtiment modulaire destiné à recevoir

un restaurant Scolaire comprenant: l'esquisse/faisabilité,

l'Avant-Projet Définitif (APD), la constitution du dossier

Permis de Construire, le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et l'assistance à l'analyse des offres avec RUE BLEUE ARCHITECTURE — 13009 MARSEILLE, pour un montant de rémunération forfaitaire de

16.160,00 € HT.

2°" - décision n° 28/2022/1.6.9.1 du 14 mars 2022 : signature d'un avenant n°1 en

plus- value à l'acte d'engagement du LOTA des travaux

d'aménagement du local des archives municipales

de Ternay, avec l'entreprise CMM (Carrelage- Faïence) — 01700 MIRIBEL, pour

un montant de + 197.30 € HT portant le nouveau montant du marché à 3 424.46

€ HT.

3°re - décision n° 29/2022/1.6.9.1 du 14 mars 2022 : signature d'un avenant

n°1 en plus- value à l’acte d'engagement du LOT5

des travaux d'aménagement du local des archives

municipales de Ternay, avec l'entreprise JCM Electricité (Courant Fort) - 69003 LYON, pour un montant de + 295.00 € HT portant

le nouveau montant du marché à 9 740.00 HT.

1 - Création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi

des adjoints administratifs

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps

complet ou non complet nécessaires au fonctionnement

des services, d'en déterminer le temps de travail,

de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés

par un agent contractuel sur le fondement de l'article

du Code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué,

la nature des fonctions, les niveaux de recrutement

et de rémunération de l'emploi créé.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent

d’'adjoint administratif ouvert à tous les grades du

cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1° avril 2022.

Eu égard aux besoins du service administratif, en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi

d'agent administratif pourra être occupé de manière

permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans

les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - voté à

l’unanimité:

Page 2 sur 33- DECIDE de créer 1 poste permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet, à compter du 1° avril 2022,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs ci-annexé,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2022 et suivants,

2- Création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d'emploi des

agents de police municipale |

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet où non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le où les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois. Considérant la demande d’un agent de modifier son temps de travail de 31h30 à 35h00 et de

la nécessité d'homogénéiser la quotité de temps de travail des emplois de la police

pluricommunale,

Monsieur le Maire expose le besoin de créer un poste d'agent de police municipale à temps complet dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - voté à l'unanimité:

- DÉCIDE de créer un poste permanent dans le cadre d'emploi des agents de police

municipale à temps complet,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs ci-annexé,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2022 et suivants,

3 - Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés ;

Page 3 sur 33Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps interministériel des adjoints techniques des administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;

Vu l'arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de Mairie de catégorie A ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’'engament professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret 214-513 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2°" groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,

Page 4 sur 33Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEÉEP dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engament professionnel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la délibération n° 2016/X11/11/4.5.1 en date du 13 décembre 2016, portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, ders Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et fixant les modalités d'attribution ;

Vu la délibération n° 2018/1/04/4.5.1 du 06 février 2018, instituant le RIFSEEP pour les personnels de catégorie B et C relevant des cadres d'emplois des Adjoints techniques, Agents de mañtrise et Adjoint du patrimoine, après la parution des décrets d'application de ces cadres d'emplois ;

Vu la délibération n° 2018/V1/09/4.5.1 en date du 09 octobre 2018 instituant le RIFSEEP pour les personnels de catégorie A et B relevant des cadres de d'emplois des Bibliothécaires et des Assistants de conservation du patrimoine, suite à la parution de l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 ;

Vu la délibération n° 2020/1X/03/4.5.1 du 15 décembre 2020 a instauré le RIFSEEP pour les personnel de catégorie À, B et C relevant des cadres d'emplois des Ingénieurs, Educateurs de Jeunes Enfants, Infirmiers en soins généraux et Auxiliaires de puériculture, suite à la parution du dernier décret d'application n° 2020-182 du 27 février 2020 :

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parts, l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l'engagement et à la manière de servir :

Considérant la définition des différents groupes de fonction suivant le niveau de responsabilité des groupes suivant les catégorie À, B ou C définis par la collectivité ;

Considérant qu'il convient de répartir les agents en deux ou trois groupes distincts ;

Considérant que cette répartition en deux ou trois groupes répond également à une harmonisation sur l'ensemble des catégories,

Considérant qu’il convient de préciser le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, de modifier les montants plafonds et plancher dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le RIFSEEP, au regard de l’évolution des effectifs et de l’organisation de la collectivité ;

Considérant les modalités retenues d'attribution telles qu’elles ont été définies ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 mars 2022,

Monsieur le Maire expose que par délibération n°2016/X11/11/4.5.1 en date du 13 décembre 2016, la commune de Ternay a instauré, pour les agents relevant du cadre d'emplois des attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs et ATSEM, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Page 5 sur 33La délibération n° 2018/1/04/4.5.1 du 06 février 201 8, a institué le RIFSEEP pour les personnels de catégorie B et C relevant des cadres d'emplois des Adjoints techniques, Agents de maîtrise et Adjoint du patrimoine, après la parution des décrets d'application de ces cadres d'emplois.

La délibération n° 2018/V1/09/4.5.1 en date du 09 octobre 2018 a institué le RIFSEEP pour les personnels de catégorie A et B relevant des cadres de d'emplois des Bibliothécaires et des Assistants de conservation du patrimoine, suite à la parution de l'arrêté ministériel du

14 mai 2018.

Enfin, la délibération n° 2020/1X/03/4.5.1 du 15 décembre 2020 a instauré le RIFSEEP pour les personnel de catégorie À, B et C relevant des cadres d'emplois des Ingénieurs, Educateurs de Jeunes Enfants, Infirmiers en soins généraux et Auxiliaires de puériculture, suite à la

parution du dernier décret d'application n° 2020-182 du 27 février 2020.

Pour mémoire, les filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels qui ne relèvent pas du principe de parité, et la filière enseignement artistique ne sont pas concernées

par le RIFSEEP.

l'est rappelé que ce régime indemnitaire a pour vocation de se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il est composé de deux parties :

+ une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) vise à valoriser

l'exercice des fonctions. Elle constitue la partie principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle repose, d'une part sur la formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent qui occupe ce poste.

e un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à la manière de servir de l'agent et dont la création est laissée à la libre appréciation de l'employeur.

Considérant que les montants annuels maximums fixés par les délibérations énumérées ci- dessus ne sont plus pertinents, au regard de l'évolution des effectifs et de l'organisation de la

Collectivité,

Monsieur le Maire propose de modifier les montants plafonds et planchers du RIFSEEP dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Aussi, compte tenu des éléments ci-dessus, il vous est proposé de mettre à jour le RIFSEEP et de délibérer à nouveau sur tous les cadres d'emplois selon les modalités suivantes :

l/ Les Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels en sus de leur rémunération, peuvent prétendre au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Les cadres d'emplois concernés sont :

- Les attachés,

Les ingénieurs,

- les éducateurs de jeunes enfants,

- les infirmiers en soins généraux,

- les bibliothécaires,

- Les rédacteurs,

- Les techniciens,

- les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Les auxiliaires de puériculture,

- Les adjoints administratifs,

- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), - Les adjoints du patrimoine,

Page 6 sur 33- Les adjoints techniques,

- Les agents de maitrise.

11/ L'Indemnité de Fonctions, de Suijétions et d'Expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception, notamment au regard :

-_ Responsabilité d'encadrement directe

- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

-_ Responsabilité de coordination

-_ Responsabilité de projet ou d'opération

-_ Responsabilité de formation d'autrui

- __Ampleur du champ d'action (en nombre de missions et valeur)

De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- Complexité

- Niveau de qualification

-_ Difficulté (exécution ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

-_ Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

-_ Influence et motivation d'autrui

- Diversité des domaines de compétences

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance

- Risque d'accident

-__ Risque de maladie professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

-_ Responsabilité pour la sécurité d'autrui

-_ Responsabilité financière

-__ Effort physique

-_ Environnement de travail (bruit, intempéries...)

- Travail isolé

- Confidentialité

-_ Disponibilité

-__ Relations internes

- Relations externes

Au regard de ces critères, il est proposé d'établir les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants par cadre d'emplois :

GROUPE DE MONTANT MONTANT FONCTIONS PAR GROUPE EMPLOI ANNUEL ANNUEL CADRE (A TITRE INDICATIF) MINIMUM DE | MAXIMUM D'EMPLOI L'IFSE DE L'IFSE

Page 7 sur 33ATTACHE

A1 Directeur Général des Services 36 210 €

A2

Renforcement de l'encadrement

supérieur Administratif

Expertise, conseil et proposition,

pilotage de projets

32 130€

INGENIEURS

Aî Directeur des Services Techniques 36 210 €

A2

Assistant aux missions :

Pilotage financier et administratif du

service

Management opérationnel

Encadrement d'agent

Gestion du patrimoine

Gestion des interventions

Apport compétences service urbanisme

Interface avec les prestataires

Organisation et suivi technique des

chantiers

Participation aux actions et projets

32 130 €

EDUCATEURS

JEUNES

ENFANTS

A1

Responsable de structure d'accueil de

jeunes enfants,

Responsable de relais d'assistants

maternels,

14 000 €

A2

Assistant à :

la mise en œuvre de la politique de la

petite enfance

la coordination du projet

d'établissement et de sa mise en

œuvre

la fonction de direction de structure,

l'animation, information et

professionnalisation des acteurs de la

petite enfance et de la réflexion

pédagogique

au développement de partenariats

Au suivi et évaluation de projets

au développement de l'enfant,

l'écoute et aide à la parentalité

13 500 €

INFIRMIERS EN

SOINS

GENERAUX

A1

Assurer le suivi de direction en cas

d'absence de la directrice

Elaboration et responsabilité des

protocoles de soin et d'hygiène

Accueil de l'enfant, et mise en œuvre

des conditions nécessaires à son bien-

être,

suivi du bon développement de l'enfant,

Participer à l'élaboration et à la mise en

œuvre du projet d'établissement,

19 480 €

Page 8 sur 33A2

Accueil de l'enfant, et mise en œuvre

des conditions nécessaires à son bien-

être,

Assurer le suivi et le bon

développement de l'enfant,

Participer à l'élaboration et à la mise en

œuvre du projet d'établissement,

Accueil et encadrement des stagiaires,

Elaboration des protocoles de soins et

d'hygiène,

15 300 €

BIBLIOTHE-

CAIRES A1

Développement et mise en œuvre de la

politique culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles

occasionnels

Gestion de l'organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Organisation et gestion des temps

d'accueil

29 750 €

A2

Chargé de l'organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Chargé de gestion administrative, et

financière

Chargé de l'encadrement des adjoint

du patrimoine et des bénévoles

occasionnels

27 200€

REDACTEURS

B1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

instructeur d'urbanisme

Gestionnaire d'instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d’action

sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

17 480 €

B2

Chargé de gestion des affaires

générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d'instruction

d'urbanisme

Chargé de gestion et d'instruction

foncière

Chargé de gestion solidarité et action

sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

16 015€

TECHNICIENS B1 Responsable des services des écoles, et espaces verts 19 660 €

Page 9 sur 33B2

Assistant aux missions :

de conseil et de rapport auprès de

l'autorité et des responsables de

services

Organisation de l'entretien des écoles

restaurants scolaires et ERP,

Organisation et suivi des interventions

des prestataires de service,

Gestion technique centralisée et

contrôle d'accès,

Gestion du parc automobile,

18 580 €

ASSISTANTS DE

CONSERVATION

DU PATRIMOINE

ET DES

BIBLIOTHEQUES

B1

Développement et mise en œuvre de la

politique culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles

occasionnels

Gestion de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds

Organisation et gestion des temps

d'accueil

16 720 €

B2

Chargé de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Chargé de gestion administrative, et

financière

Chargé de l'encadrement des adjoint

du patrimoine et des bénévoles

occasionnels

14 960 €

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

B1

Accueil et accompagnement de l'enfant

dans tous ses temps de vie,

Favoriser l'éveil, l'autonomie et la

socialisation de l'enfant,

Proposer et animer des activités d'éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas,

9 000 €

B2

Assistant à :

Accueil et accompagnement de l'enfant

dans tous ses temps de vie,

Favoriser l'éveil, l'autonomie et la

socialisation de l'enfant,

Proposer et animer des activités d'éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas

8 010 €

Page 10 sur 33ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

C1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

instructeur d'urbanisme

Gestionnaire d'instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d'action

sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

11 340 €

C2

Chargé de gestion des affaires

générales Ce

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d'instruction

d'urbanisme

Chargé de gestion où d'instruction

foncière

Chargé de gestion solidarité et action

sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

10 800 €

ATSEM

C1 Responsable de secteur Référente de secteur 11 340 €

C2 ATSEM 10 800 €

ADJOINTS DU

PATRIMOINE

C1

Gestion des documents

Surveillance et classement des

collections

Chargé d'accueil du public

Gestion de l'animation

11 340 €

C2

Aide à la gestion des documents

Surveillance et classement des

collections

Aide à accueil du public

Aide à la gestion de l’animation

10 800 €

ADJOINTS

TECHNIQUES

C1

Responsable de restaurant scolaire

Encadrant intermédiaire

Gestionnaire de service technique

11 340 €

C2

Chargé de mission d'entretien

Chargé de missions techniques

générales

10 800 €

AGENTS DE

MAITRISE

G1 Encadrant intermédiaire 11 340 €

G2 Responsable d'exécution 10 800 €

Prise en compte de l'expérience professionnelle

L'IFSE est modulée selon l'expérience professionnelle acquise par l'agent en fonction de :

Page 11 sur 33- La mobilisation des acquis de l'expérience professionnelle en vue de consolider les pratiques du poste :

- Connaissance du domaine d'activité

-_ Autonomie dans gestion des taches et des priorités,

- Compréhension des problématiques diverses,

- Réactivité

- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs : - Formations suivies

- Multi compétences

-_ Transversalité

-_ Appréhension de nouveaux domaines d'activités et de compétences

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté : - Diffusion des savoirs

-_ Force de proposition

- Maitrise de son environnement de travail

- La réalisation d’un travail de grande qualité

Les montants qui seront définis individuellement par arrêté pourront être réexaminés au regard de l'expérience professionnelle de l'agent, telle que précédemment définie : - En cas de changement de fonctions ou d'emploi.

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours. - Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que s’il est avéré que l'agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

Périodicité du versement :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent (temps complet, temps non complet, temps partiel).

En cas d'intégration suite à une mutation, le montant de l'IFSE susceptible d'être versé sera défini après entretien.

Les absences :

En cas d'absence, le Versement mensuel de l'IFSE sera suspendu dans les conditions ci-après définies :

Suspension du versement au prorata du nombre de jours d'absence, avec : -__ Pour la maladie ordinaire pas de suppression les 5 premiers jours ouvrés d'absence par année civile, et à compter du 6°" jour d'absence il sera procédé à une suspension de l'IFSE correspondant à 1/30" par jour d'absence.

- Pour le congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS — accident de service où de trajet, maladie professionnelle), pas de suppression, les 30 premiers jours d'absence par année civile et à compter du 31°" jour d'absence il sera procédé à une suspension de l'IFSE correspondant à 1/30Ÿ" par jour d'absence.

Page 12 sur 33- Lors de l'absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6°"® jour d'absence il sera procédé à une suspension de lIFSE correspondant à 1/30"° par jour d'absence au prorata du temps de travail.

En cas d'absence continue chevauchant deux années civiles, le versement de l'IFSE reste suspendu jusqu'à la fin de l'absence en cours.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l'arrêté positionnant l'agent en,

-_ Congé Longue Maladie,

- Congé Longue Durée,

-_ Congé Grave Maladie.

Toutefois pas de régularisation si ces congés arrivent après un congé de maladie ordinaire, pour les 5 premiers jours d’absences.

Suspension d'1/30°"° du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d'effet de l'arrêté positionnant l'agent en:

-__ Période de préparation au reclassement,

-_ Congé parental

- Congé de solidarité familiale

-- Disponibilité

- Détachement

-__ Départ définitif

-_ Exclusion temporaire

Versement suit le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.

Pas de suspension de versement quand l'agent est positionné en : -_ Congé maternité et pathologique

-_ Congé paternité, adoption,

- mise à disposition,

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou Accident nécessitant la présence d'une tierce personne)

- Formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l'exclusion de la VAE, du CPF et du Bilan de compétences.

Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions selon les textes en

vigueur.

Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.

111/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

Page 13 sur 33Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

-__ Résultats et réalisation des objectifs

-_ Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Au regard des critères précédemment définis, le montant versé est compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Au regard des éléments sus exposés il est proposé de définir les montants annuels planchers et plafonds.

Vu la détermination des groupes de fonction établie dans le cadre du versement de l'IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

GROUPE DE

FONCTIONS PAR

CADRE

D'EMPLOI

GROUPE EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM DU

CIA

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

ATTACHE

Aî Directeur Général des Services 0 € 6 390 €

A2

Renforcement de l'encadrement

supérieur Administratif

Expertise, conseil et proposition,

pilotage de projets

0 € 5 670€

INGENIEURS

A1 Directeur des Services Techniques 0€ 6 390 €

A2

Assistant aux missions :

Pilotage financier et administratif du

service

Management opérationnel

Encadrement d'agent

Gestion du patrimoine

Gestion des interventions

Apport compétences service urbanisme

Interface avec les prestataires

Organisation et suivi technique des

chantiers

Participation aux actions et projets

0€ D 670€

EDUCATEURS

JEUNES

ENFANTS

Aî

Responsable de structure d'accueil de

jeunes enfants,

Responsable de relais d'assistants

maternels,

0 € 1 680 €

Page 14 sur 33A2

Assistant à :

la mise en œuvre de la politique de la

petite enfance

la coordination du projet

d'établissement et de sa mise en

œuvre

la fonction de direction de structure,

l'animation, information et

professionnalisation des acteurs de la

petite enfance et de la réflexion

pédagogique

au développement de partenariats

Au suivi et évaluation de projets

au développement de l'enfant,

l'écoute et aide à la parentalité

0€ 1 620 €

INFIRMIERS EN

SOINS

GENERAUX

A

Assurer le suivi de direction en cas

d'absence de la directrice

Elaboration et responsabilité des

protocoles de soin et d'hygiène

Accueil de l’enfant, et mise en œuvre

des conditions nécessaires à son bien-

être,

suivi du bon développement de l'enfant,

Participer à l'élaboration et à la mise en

œuvre du projet d'établissement,

0 € 3 440 €

A2

Accueil de l'enfant, et mise en œuvre

des conditions nécessaires à son bien-

être,

Assurer le suivi et le bon

développement de l'enfant,

Participer à l'élaboration et à la mise en

œuvre du projet d'établissement,

Accueil et encadrement des stagiaires,

Elaboration des protocoles de soins et

d'hygiène,

0 € 2700 €

BIBLIOTHE-

CAIRES

Aî

Développement et mise en œuvre de la

politique culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles

occasionnels

Gestion de l'organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Organisation et gestion des temps

d'accueil

0€ 9 250 €

A2

Chargé de l'organisation, acquisition et

renouvellement des fondés,

Chargé de gestion administrative, et

financière

Chargé de l'encadrement des adjoint

du patrimoine et des bénévoles

occasionnels

0 € 4 800 €

Page 15 sur 33REDACTEURS

B1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d'urbanisme

Gestionnaire d'instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d'action

sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

0€ 2 380 €

B2

Chargé de gestion des affaires

générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d'instruction

d'urbanisme

Chargé de gestion et d'instruction

foncière

Chargé de gestion solidarité et action

sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

0€ 2 185€

TECHNICIENS

B1 Responsable des services des écoles, et espaces verts 0 € 2 680 €

B2

Assistant aux missions :

de conseil et de rapport auprès de

l’autorité et des responsables de

services

Organisation de l'entretien des écoles

restaurants scolaires et ERP,

Organisation et suivi des interventions

des prestataires de service,

Gestion technique centralisée et

contrôle d'accès,

Gestion du parc automobile,

0 € 2 535 €

ASSISTANTS DE

CONSERVATION

DU PATRIMOINE

ET DES

BIBLIOTHEQUES

B1

Développement et mise en œuvre de la

politique culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles

occasionnels

Gestion de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds

Organisation et gestion des temps

d'accueil

0€ 2 280 €

B2

Chargé de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Chargé de gestion administrative, et

financière

Chargé de l'encadrement des adjoint

du patrimoine et des bénévoles

occasionnels

0€ 2 040€

Page 16 sur 33AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

B1

Accueil et accompagnement de l'enfant

dans tous ses temps de vie,

Favoriser l’éveil, l'autonomie et la

socialisation de l’enfant,

Proposer et animer des activités d'éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas,

0€ 1230 €

B2

Assistant à :

Accueil et accompagnement de l'enfant

dans tous ses temps de vie,

Favoriser l'éveil, l'autonomie et la

socialisation de l’enfant,

Proposer et animer des activités d'éveil,

Accueillir, dialoguer et transmettre les

informations aux parents,

Ranger et entretenir le matériel de la

structure,

Aide aux tâches ménagères et aux

préparations de repas

0€ 1 090 €

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

C1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d'urbanisme

Gestionnaire d'instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d'action

sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

0€ 1 260 €

C2

Chargé de gestion des affaires

générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d'instruction

d'urbanisme

Chargé de gestion ou d'instruction

foncière

Chargé de gestion solidarité et action

sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

0€ 1 200 €

ATSEM

C1 Responsable de secteur Référente de secteur 0 € 1 260 €

C2 ATSEM 0€ 1 200 €

ADJOINTS DU

PATRIMOINE C1

Gestion des documents

Surveillance et classement des

collections

Chargé d'accueil du public

Gestion de l'animation

0€ 1 260 €

Page 17 sur 33C2

Aide à la gestion des documents

Surveillance et classement des

collections

Aide à accueil du public

Aide à la gestion de l'animation

0 € 1 200 €

ADJOINTS

TECHNIQUES

C1

Responsable de restaurant scolaire

Encadrant intermédiaire

Gestionnaire de service technique

0 € 1 260 €

C2

Chargé de mission d'entretien

Chargé de missions techniques

générales

0 € 1 200 €

AGENTS DE

MAITRISE

G1 Encadrant intermédiaire 0 € 1 260 €

G2 Responsable d'exécution 0€ 1 200 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement :

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel).

Les absences :

En cas d'absence, le versement mensuel du CIA sera suspendu dans les conditions ci-après définies :

Suspension du versement au prorata du nombre de jours d'absence, avec : -__ Pour la maladie ordinaire pas de suppression les 5 premiers jours ouvrés d'absence par année civile, et à compter du 6°" jour d'absence il sera procédé à une suspension du CIA correspondant à 1/30%"° par jour d'absence.

- Pour le congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS — accident de service ou de trajet, maladie professionnelle), pas de suppression, les 30 premiers jours d'absence par année civile et à compter du 31° jour d'absence il sera procédé à une suspension du CIA correspondant à 1/30 par jour d'absence. - Lors de l'absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6°" jour d'absence il sera procédé à une suspension du CIA correspondant à 1/30°" par jour d'absence au prorata du temps de travail.

En cas d'absence continue chevauchant deux années civiles, le versement de l'IFSE reste suspendu jusqu'à la fin de l'absence en cours.

Suspension totale du versement à compter de la date d'effet de l’arrêté positionnant l'agent en,

- Congé Longue Maladie,

- _ Congé Longue Durée,

Page 18 sur 33-_ Congé Grave Maladie.

Toutefois pas de régularisation si ces congés arrivent après un congé de maladie ordinaire, pour les 5 premiers jours d’absences.

Suspension d'1/30°"° du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l'arrêté positionnant l'agent en :

-_ Période de préparation au reclassement,

-_ Congé parental

- Congé de solidarité familiale

- Disponibilité

- Détachement

- Départ définitif

-_ Exclusion temporaire

Versement proratisé au temps de travail effectif en cas de temps partiel thérapeutique de l'agent.

Pas de suspension de versement quand l'agent est positionné en : - Congé maternité et pathologique

-_ Congé paternité, adoption,

- Mise à disposition

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou Accident nécessitant la présence d'une tierce personne)

- Formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l'exclusion de la VAE, du CPF et du Bilan de compétences.

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l’agent dont l'absence est supérieure où égale à six mois consécutifs, le CIA lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de CIA versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin de définir ou non le rétablissement du versement du CIA à hauteur du dernier montant versé avant l'absence considérée.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir selon les textes en vigueur.

Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l'unanimité:

- DECIDE d'adopter les modalités d'attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) telles qu’exposées ci-dessus à compter du 1°’ avril 2022.

Page 19 sur 33- INDIQUE que les plafonds l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise (IFSE) et les plafonds et planchers du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) suivront l'évolution des montants fixés pour la Fonction Publique d'Etat.

- DECIDE d'abroger les délibérations n°2016/X11/11/4.5.1 du 13 décembre 2016, n°2018/1/04/4.5.1 du 06 février 2018, n°2018/V1/09/4.5.1 en date du 09 octobre 2018 et délibération n° 2020/1X/03/4.5.1 du 15 décembre 2020 instaurant le RIFSEEP pour les différents cadres d'emplois concernés à l’époque à compter du 1°’ avril 2022.

- DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget de la Commune.

4 - Mise à jour du régime indemnitaire hors Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu les délibérations n°2016/X11/12/4.5.1 du 13 décembre 2016 et n°2018/1/05/4.5.1 du 6 février

2018,

Considérant les modalités retenues d'attribution telles qu’elles ont été définies ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 mars 2022 ;

Monsieur le Maire expose que par l'approbation de la précédente délibération, le conseil municipal a décidé d’adopter de nouvelles modalités d'attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er avril 2022.

Afin de maintenir l'équité entre les agents au regard de l'impact des absences sur le régime indemnitaire, il convient de transposer les modifications adoptées ce jour aux cadres d'emplois non concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP à savoir la police municipale.

Il est proposé d’abroger les dispositions de la délibération n°2018/1/05/4.5.1 du 6 février 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire hors RIFSEEP et pour plus de lisibilité, il sera repris les dispositions présidentes à la délibération n°2016/X11/12/4.5.1 du 13 décembre 2016.

l/ Est concernée par le régime des absences adossé à l'IFSE ci-après rappelé : - _ L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale.

En cas d'absence, le Versement mensuel de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale sera suspendu dans les conditions ci-après définies : Suspension du versement au prorata du nombre de jours d'absence, avec : -__ Pour la maladie ordinaire pas de suppression les 5 premiers jours ouvrés d'absence par année civile, et à compter du 6°" jour d'absence il sera procédé à une suspension de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale correspondant à 1/30°"€ par jour d'absence.

- Pour le congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS — accident de service où de trajet, maladie professionnelle), pas de suppression, les 30 premiers

Page 20 sur 33jours d'absence par année civile et à compter du 31°" jour d'absence il sera procédé à une suspension de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale correspondant à 1/30" par jour d'absence.

-_ Lors de l'absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6°" jour d'absence il sera procédé à une suspension de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale correspondant à 1/30°7€ par jour d'absence au prorata du temps de travail.

En cas d'absence continue chevauchant deux années civiles, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale reste suspendu jusqu'à la fin de l’absence en cours.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l'agent en,

-_ Congé Longue Maladie,

-_ Congé Longue Durée,

-_ Congé Grave Maladie.

Toutefois pas de régularisation si ces congés arrivent après un congé de maladie ordinaire, pour les 5 premiers jours d’absences.

Suspension d'1/30"° du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d'effet de l'arrêté positionnant l'agent en :

-__ Période de préparation au reclassement,

-_ Congé parental

- Congé de solidarité familiale

- Disponibilité

- Détachement

-_ Départ définitif

-_ Exclusion temporaire

Versement qui suit le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique de l'agent.

Pas de suspension de versement quand l'agent est positionné en : -_ Congé maternité et pathologique

Congé paternité

Congé d'adoption

Mise à disposition

Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou Accident nécessitant la présence d’une tierce personne)

- Formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l'exclusion de la VAE, du CPF et du Bilan de compétences.

Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Il/ Est concernée par le régime des absences adossé au CIA ci-après rappelé : -_ L’indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Les absences :

En cas d'absence, le versement mensuel de l'IAT sera suspendu dans les conditions ci-après définies :

Page 21 sur 33Suspension du versement au prorata du nombre de jours d'absence, avec : -__ Pour la maladie ordinaire pas de suppression les 5 premiers jours ouvrés d'absence par année civile, et à compter du 6°"® jour d'absence il sera procédé à une suspension de l'IAT correspondant à 1/30 par jour d'absence.

- Pour le congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS — accident de service ou de trajet, maladie professionnelle), pas de suppression, les 30 premiers jours d'absence par année civile et à compter du 31°" jour d'absence il sera procédé à une suspension de l'IAT correspondant à 1/30" par jour d'absence. -_ Lors de l'absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6°"° jour d'absence il sera procédé à une suspension de FIAT correspondant à 1/30°"€ par jour d'absence au prorata du temps de travail.

En cas d'absence continue chevauchant deux années civiles, le versement de l'IFSE reste suspendu jusqu'à la fin de l'absence en cours.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l'arrêté positionnant l'agent en,

-_ Congé Longue Maladie,

-_ Congé Longue Durée,

-_ Congé Grave Maladie.

Toutefois pas de régularisation si ces congés arrivent après un congé de maladie ordinaire, pour les 5 premiers jours d’absences.

Suspension d'1/30°"° du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d'effet de l'arrêté positionnant l'agent en:

-__ Période de préparation au reclassement,

-_ Congé parental

-_ Congé de solidarité familiale

-_ Disponibilité

- Détachement

-_ Départ définitif

-_ Exclusion temporaire

Versement qui suit le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique de l'agent.

Pas de suspension de versement quand l'agent est positionné en :

-_ Congé maternité et pathologique

- Congé paternité

-_ Congé d'adoption

- Mise à disposition

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou Accident nécessitant la présence d’une tierce personne)

- Formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l'exclusion de la VAE, du CPF et du Bilan de compétences.

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l'agent dont l'absence est supérieure ou égale à six mois consécutifs, l'IAT lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de l'IAT versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin de définir ou non le rétablissement du versement l'IAT à hauteur du dernier montant versé avant l'absence considérée.

Page 22 sur 33Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- DECIDE d'amender certaines dispositions de la délibération n°2016/X11/12/4.5.1 du 13 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitairé hors RIFSEEP concernant le régime des absences et les régimes indemnitaires concernés telles

qu'exposées ci-dessus à compter du 1°’ avril 2022

- DÉCIDE d'abroger la délibération n°2018/1/05/4.5.1 du 06 février 2018 à compter du 1° avril 2022.

- DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget de

la Commune.

5 - L’'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire propose à l'assemblée la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 5.

- DECIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

Page 23 sur 33- DÉCIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales

- AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

6 — Budget Communal 2021 - approbation du compte de gestion

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

7 - Budget Communal 2021 — Vote du Compte Administratif

Considérant le débat d'orientation budgétaire du 22 février 2022, Considérant la Commission Finances du 8 février 2022,

Considérant les annexes financières jointes,

Après avoir procédé à l'élection de Madame Béatrice CROISILE, présidente de séance, Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle des délibérations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2021 tel que présenté et annexé à la présente délibération.

8 — Budget Communal 2021 — Affectation du résultat

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal que l'excédent de recettes réalisé en section de fonctionnement en 2021 au budget annuel communal est de 1 097 916,58 euros.

Conformément à l'instruction M14, il convient d’affecter ce résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

Page 24 sur 33- DECIDE d’affecter 1 097 916,58 € en recettes de la section d'investissement à l’article

1068/01 du budget communal 2022 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’application de la présente délibération.

9 — Bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune en 2021

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal les états du bilan des acquisitions immobilières et des cessions immobilières 2021, joints à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE les états du bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2021:

- CHARGE Monsieur le Maire d’annexer ces états au Compte Administratif 2021.

10 — Vote des taux d'imposition 2022

Le Conseil Municipal oui l'exposé de Monsieur Roberto POLONI et après avoir pris

connaissance du produit global des recettes nécessaires à l'équilibre du Budget Communal 2022:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- FIXE les taux d'imposition pour l’année 2022 :

e Taux taxe foncière (bâti) : 28,53

° Taux taxe foncière non bâti : 29,47 %

11 — Vote du Budget Communal 2022

Considérant le débat d'orientation budgétaire du 22 février 2022, Considérant la Commission Finances du 8 février 2022,

Considérant les annexes financières jointes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes: 24 POUR et 1 ABSTENTION - voté à la majorité :

- VOTE le Budget Communal 2022 tel que présenté et annexé à la présente délibération.

12 — Vote des subventions communales 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

Page 25 sur 33- VOTE les montants de subventions alloués ci-dessous aux différentes associations, sociétés

ou organismes répartis comme indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération :

- DIT que la dépense a été inscrite au Budget Communal 2022.

13 —- Budget annexe: Service Public d’'Assainissement 2021 : approbation du Compte de Gestion

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021; - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

14 - Budget annexe : Service Public d’Assainissement 2021 : Vote du Compte Administratif

Considérant le débat d'orientation budgétaire du 22 février 2022,

Considérant la Commission Finances du 8 février 2022,

Considérant les annexes financières jointes,

Après avoir procédé à l'élection de Béatrice CROISILE présidente de séance, Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle des délibérations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2021 du Service Public d'Assainissement tel que présenté et annexé à la présente délibération.

15 - Budget annexe: Service Public d’Assainissement 2021 : Affectation du résultat

Page 26 sur 33Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal que l'excédent de recettes réalisé en section d'exploitation en 2021 au budget annuel du Service Public d'Assainissement est de 709 714,32 euros.

Conformément à l'instruction M4, il convient d’affecter ce résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- DECIDE :

- d’affecter 409 714,32 euros en recettes de la section d'exploitation à l’article 002 du Budget 2022 du Service public d'Assainissement,

- d'affecter 300 000,00 euros en recettes de la section d'investissement à l'article 1068 du Budget 2022 du Service Public d'Assainissement.

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.

16 — Budget annexe : Service Public d’Assainissement : Vote du Budget 2022

Considérant le débat d'orientation budgétaire du 22 février 2022, Considérant la Commission Finances du 8 février 2022,

Considérant les annexes financières jointes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- VOTE le Budget du Service Public d'Assainissement 2022 tel que présenté et annexé à la présente délibération.

17 —- Budget annexe : Maison Médicale de la Commune : Vote du Budget 2022

Considérant le débat d'orientation budgétaire du 22 février 2022, Considérant la Commission Finances du 8 février 2022,

Considérant les annexes financières jointes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- VOTE le Budget de la Maison Médicale de la Commune 2022 tel que présenté et annexé à la présente délibération.

18 — Convention entre la Commune de Ternay et la Brigade de gendarmerie de St Symphorien d'Ozon pour les modalités d’interopérabilité et de mise à disposition de matériel de radiocommunication

Dans le cadre de sa stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance, la Commune de

TERNAY a fait le choix d'investir dans du matériel de radiocommunications LTE auprès de la

société ICOM.

Cet équipement a pour objectif de faciliter le travail de coopération opérationnel entre la police

pluri-communale de COMMUNAY-TERNAY et la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de ST

Page 27 sur 33SYMPHORIEN D'OZON, et de sécuriser sur le terrain les agents municipaux dans l'exercice

de leur fonction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de mettre en place une

convention avec la Brigade de Gendarmerie de ST SYMPHORIEN D'OZON et la police pluri-

communale de COMMUNAY-TERNAY, afin de déterminer les modalités d'utilisation et de

conservation du matériel de radiocommunications, qui a fait l'objet d’une acquisition en avril

2022 par la Commune de TERNAY.

La présente convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.

Chaque partie signataire de la présente convention pourra dénoncer la convention avec un

préavis minimal de 3 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE la convention entre la Commune et la Brigade de Gendarmerie de ST SYMPHORIEN D’OZON annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant,

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

19 — Délégation de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique et hybrides rechargeables (IRVE) au SIGERLY

Vu l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des véhicules. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale et autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité visé à l’article L2224-31 ;

Vu l'article 68 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, il est permis aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (AODE) tel le SIGERLYy, d'élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (appelé « SDIRVE »), dans le cadre prévu à l’article L. 334-7 du Code de l'énergie ;

Vu les statuts du SIGERLYy ratifiés par arrêté préfectoral n°69-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021, modifiant les compétences du syndicat, notamment en l’article 4-2 habilitant le SIGERLYy à mettre en place un service coordonné comprenant, la création, l'entretien et/ou l'exploitation d'infrastructures de recharges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C-2021-12-15/09 en date du 15 décembre 2021, approuvant la participation du SIGERLy au groupement de commandes pour la création d’un schéma directeur des infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) ;

Considérant que le SIGERLYy, a pour objectif d'œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques, il s'engage dans un programme de déploiement d'infrastructures de

Page 28 sur 33recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant les communes hors territoire de la Métropole de Lyon ;

Considérant que le SIGERLYy s’est intégré à un groupement de commandes pour la création d'un schéma directeur des infrastructures de recharge (SDIRVE), regroupant 14 syndicats d'énergie, afin d'harmoniser les pratiques territoriales entre départements et régions, et pour faciliter la recharge aux utilisateurs, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;

Considérant que le SIGERLYy, dispose de ressources pour mettre en œuvre un SDIRVE et gérer l'exécution du déploiement des IRVE sur le territoire de la commune de Ternay, notamment pour obtenir les financements mis en place par l'Etat et l'ADEME ;

Considérant que pour le bon exercice de sa mission, le SIGERLy devra bénéficier d'emplacements sur la commune de Ternay aux fins d'implantation de nouvelles bornes IRVE, et devra définir les modalités du transfert, une Convention sera établie entre le SIGERLYy et la commune de Ternay aux fins de déterminer celles-ci ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » au SIGERLYy pour la mise en place d'un service intégrant la création, l'entretien, et l'exploitation dont l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ;

- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité syndical du SIGERLY ;

- S'ENGAGE à verser au SIGERLYy les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application de l’article 4-2 des statuts du SIGERLY ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIGERL);

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de transfert de la compétence IRVE et tous les actes afférents à cette Convention nécessaires à son exécution et sa concrétisation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et décisions utiles à la concrétisation du transfert de compétence IRVE au profit du SIGERLYy, ainsi que les décisions afférentes à l'exécution des marchés nés de ce transfert ;

20 — Convention d'accueil des collaborateurs occasionnels bénévoles dans le cadre de l'opération Solidarité Ukraine

Dans le cadre de « l'opération Solidarité Ukraine », la Collectivité a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles.

I conviendrait de définir précisément leur domaine d'intervention ainsi que leurs obligations et celles de la Collectivité.

Dans ce sens, Monsieur Gérard KORN demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente qui sera établie avec chaque collaborateur occasionnel bénévole.

Page 29 sur 33Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE l'exposé de Monsieur Gérard KORN, conseiller délégué au logement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque collaborateur occasionnel bénévole et tous documents se rapportant à « l'opération Solidarité Ukraine »

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

21 — Contrat de relance du logement entre l'Etat, la CCPO et la Commune de Ternay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-06-01-00003 du 1er juin 2021 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ; Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides communautaires en matière d'habitat ;

Vu les bureaux communautaires en date du 31 janvier et 14 mars 2022.

Considérant que dans le cadre du plan « France Relance », un dispositif d'aide à la relance de la construction durable d’une durée de 2 ans (2021-2022) a été mis en place afin de soutenir la production de logements neufs tout en favorisant le principe de sobriété de la consommation foncière ;

Considérant que pour l’année 2021 cette aide a été mise en œuvre via un dispositif automatique ne nécessitant aucune intervention de la part des communes. Elle était déclenchée sur la base des autorisations d'urbanisme délivrées entre septembre 2020 et août 2021 et recensées dans la base SITADEL en fonction d’un seuil de densité défini préalablement et dont le montant était de 100€/m2 construit au-delà du seuil de densité ;

Considérant que certaines communes de la CCPO (Chaponnay, Saint-Symphorien d'Ozon et Simandres) ont bénéficié d'une aide en 2021 de la part de l'Etat à hauteur de 108 000,00 € au total ;

Considérant que pour l'année 2022 le nouveau dispositif propose d'engager les intercommunalités et les communes dans un projet de contractualisation au moyen d’un contrat de relance du logement, à conclure avec les préfets de département au plus tard avant le 30 avril 2022 ;

Considérant que ce contrat de relance doit fixer pour chacune des communes signataires un

objectif global de production de logements en cohérence avec les objectifs du PLH de

l’intercommunalité. Seule l'atteinte de cet objectif annuel de production de logements, tous

types confondus, conditionne le versement d'une aide financière ;

Considérant que seuls sont éligibles à l’aide les opérations :

- Dont l'autorisation d'urbanisme est accordée sur la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 ;

- Comportant au moins 2 logements et répondant à une densité supérieure ou égale à 0,8 (la

densité se définissant comme la surface de plancher divisée par la surface du terrain). Il est

Page 30 sur 33rappelé ici que les logements individuels et les opérations présentant une densité inférieure à

0,8 bien que n'ouvrant pas droit à l’aide participent à l'atteinte de l’objectif global fixé.

Considérant que le montant de l’aide est de 1 500€ par logement éligible. Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureaux et d'activités en surfaces d'habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500€ par logement ;

Considérant que, pour le territoire de la CCPO, la commune de Ternay souhaite signer le contrat de relance puisqu'elles a des projets de construction entrant dans les critères d'éligibilité de l’aide. Les objectifs de production de la commune sont en cohérence avec les objectifs de production inscrits dans le PLH 2015-2020 ;

Considérant que l'atteinte des objectifs de production déclenchera le versement de l’aide de l'Etat, dans la limite de l'objectif fixé sur la période allant du 1° septembre 2021 au 31 août 2022. Le tableau des montants d’aides prévisionnels est le suivant :

Commune Objectif de | Dont objectif de | Montant d'aide prévisionnel production logements

de logements | ouvrant droit à

une aide

Ternay 37 37 = 55 500€ (37x1 500€)

Considérant que le projet de contrat de relance à signer est annexé au présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l'unanimité:

e APPROUVE le contrat de relance du logement pour la période du 1° septembre 2021 au 31

août 2022 entre l'Etat, la CCPO, les communes de Sérézin-du-Rhône, Simandres et Ternay,

annexé au présent rapport ;

e AUTORISE le maire à signer ledit contrat de relance du logement ainsi que toutes les pièces

s’y rapportant.

22 — Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre- Médico-Social scolaire de la Commune de St Symphorien d’Ozon: année scolaire 2021/2022

Vu le Code Général des Collectivités Publiques ;

Vu le Code l'Education ;

Vu le projet de convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-social scolaire ;

Considérant qu'en application des articles L.541-3 et D.541-4 du Code de l'éducation, les communes de plus de 5000 habitants organisent un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires en mettant des locaux à la disposition des services de l'éducation nationale chargée du suivi de la santé des élèves.

Considérant que le centre médico-social scolaire constitue ainsi un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :

- Les visites et examens médicaux des élèves ;

- Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;

Page 31 sur 33- Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.

. Considérant que la Commune de St Symphorien d'Ozon met à la disposition de l'éducation nationale un local situé rue neuve.

Considérant qu'à la demande de l'Inspection Académique du Rhône de regrouper les centres en vue d'optimiser les coûts, la commune de St Symphorien d'Ozon a accepté que ce local soit utilisé pour le suivi de la santé d'élèves d'autres communes.

Les frais de fonctionnement couvrent l'intégralité des dépenses : mise à disposition du local (eau, électricité, assurance), l'achat de matériels informatiques et fournitures administratives, le matériel médical.

La contribution financière due au titre de l'année 2021/2022 est égale au nombre d'enfants résidant sur la commune, multiplié par le coût moyen de fonctionnement par enfant soit 1,33 €, représentant pour la Commune de Ternay un montant total de 635,74 € pour 478 enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de la Commune de Saint-Symphorien d'Ozon pour l’année scolaire 2021-2022 ;

- DIT que la dépense est prévue au budget communal 2022 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.

23 — Création d’une commission de dérogations aux périmètres scolaires

Par application de l'article L212-7 du code de l'Éducation, la Ville définit par délibération, le ressort de chacune des écoles publiques présentes sur son territoire. L'affectation des élèves sur une école du groupe scolaire de Flévieu ou des Pierres se fait par référence à la carte scolaire, décision qui s'impose aux familles par application de l’article L.131-5 du Code de l'Éducation.

La ville de Ternay est découpée en deux périmètres scolaires définis par délibération du Conseil Municipal en date du 28/04/2015.

La possibilité donnée aux familles de déposer un dossier de demande de dérogation constitue une exception.

Le présent rapport a pour objectifs la création de la Commission de dérogations aux périmètres scolaires et de fixer les critères de dépôt de demandes de dérogations à partir de l’année 2022.

Composition de la Commission de dérogations aux périmètres scolaires :

e L’Adjoint au Maire délégué aux Affaires Scolaires,

e Les Directrices et Directeurs des écoles de la commune,

e Un représentant de parents d'élèves désigné par les fédérations de parents d'élèves représentées dans les écoles,

e Deux élus membres de la commission communale des Affaires Scolaires.

Possibilité de convier un invité expert, sans voix délibérative, afin d'apporter des renseignements complémentaires sur des sujets techniques.

Page 32 sur 33Rôle de la Commission de Dérogations aux périmètres scolaires :

La commission examine les dossiers et statue sur le bien-fondé de chaque demande émanant des parents.

Pour ce faire, chaque demande de dérogation devra être accompagnée d'une lettre et de justificatifs motivant cette demande.

Aucune réponse à une demande de dérogation ne sera donnée oralement. La décision d'acceptation ou de refus sera transmise par courrier aux demandeurs.

Période de réunions de la Commission de Dérogations aux périmètres scolaires :

La commission se réunira entre avril et la rentrée des classes de septembre si besoin.

Lorsque la commission de dérogations ne peut pas se réunir, liées à des circonstances exceptionnelles, la décision est prise par l'Adjoint au Maire délégué aux Affaires scolaires.

Critères de dépôt de demandes de dérogations :

1. Sur demande expresse adressée à la Ville par les inspecteurs de l'Éducation Nationale pour résoudre des problématiques liées au bon déroulement de la scolarité des élèves,

2. Admission dans une classe spécialisée : Unité Locale d'intégration Scolaire (ULIS) et Unité Pédagogique Pour Élève Allophone Arrivant (UPE2A),

3. Rapprochement de fratries pour les enfants domiciliés sur Ternay à la demande des parents :

- présence d'une sœur où d’un frère scolarisé dans le groupe scolaire demandé, sauf si lainé est scolarisé en dernière année d’élémentaire (CM2) au moment de la demande,

- lorsque l'enfant passe de la Maternelle à l'Élémentaire,

4. Toutes demandes de dérogation de périmètre scolaire pour convenance personnelle, effectuées par les Responsables légaux exerçant l'autorité parentale de l'enfant ou des enfants.

Dispositions communes à toutes les dérogations :

Pour les demandes de dérogation en provenance des communes extérieures et instruites par la commune de Ternay, l’avis favorable de la commune d’origine n'oblige pas la commission municipale des dérogations à émettre un avis favorable.

Dérogation d'élèves habitant à Ternay vers d’autres communes :

Les demandes des familles pour scolariser leurs enfants sur une autre commune bénéficieront d’un avis favorable : cependant, la ville de Ternay assure la scolarité de l'ensemble des élèves de la commune. Aussi, ces dérogations ne pourront en aucun cas bénéficier d’une participation financière à cette scolarité de la part de la ville de Ternay.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l'unanimité:

- APPROUVE l'exposé de Madame Béatrice CROISILE,

- APPROUVE la création de la commission de dérogations aux périmètres scolaires selon les modalités visées ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarchés nécessaires à l'application de la présente délibération.

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