Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 decembre 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 decembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 decembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Famille, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2016

L’an deux mille seize, le treize décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 7 décembre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Christine ROMEI - Chrystèle RAGUSI – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – May RENAUDIN – Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI.

EXCUSÉS : Serge JUVENETON (procuration Chrystèle RAGUSI)

Bernard VILLEDIEU de TORCY (procuration Rachel REY)

Laurence RUBIN (procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST)

Philippe CACCAMO (procuration Laurence MARTINEZ)

Karine CHARVET (procuration Jean-François FRAISSE)

Yann FERNANDES (procuration Robert VILLEJOBERT)

Muriel CHAVANEL (procuration Alain ROUCHON)

Léa GANGER (procuration Béatrice CROISILE)

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2016 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter la question suivante à l’ordre du jour :

- Indemnités du Maire et des Adjoints

- Budget Communal 2016 : décisions modificatives n°3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette question supplémentaire.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 14 décembre 2016R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2016/XII/01/1.4.4 – CONCLUSION D’UN CONTRAT DE MIXITE SOCIALE – COMMUNE DE TERNAY/ETAT/CCPO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le constat de carence notifié à la commune par Monsieur le Préfet en date du 21 juillet 2014 au regard des objectifs en matière de réalisation de logements locatifs aidés qui avaient été assignés à la commune et qui n’ont pas été atteints et ce en application des obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, renforcé par la loi Duflot du 18 janvier 2013. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’état a décidé de renforcer l’accompagnement des communes en déficit de logements aidés : application de l’instruction gouvernementale du 30 juin 2015 visant à renforcer l’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux au regard des obligations résultant de l’application des articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

A ce titre Monsieur le Préfet nous propose la signature et la mise en œuvre d’un contrat de mixité sociale (CMS) ayant pour objectif d’instaurer un partenariat entre l’Etat, la Commune, La Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, L’Établissement Public Foncier Ouest Rhône- Alpes « EPORA » et les Bailleurs Sociaux représentés par l’OPAC du Rhône, Alliade Habitat, la SEMCODA, et tous autres bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir sur le territoire communal durant les périodes couvertes par ce contrat.

Ce CMS constituera le cadre d’une démarche partenariale, opérationnelle et concertée avec la commune, permettant d’engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 les obligations légales qui s’imposent à la commune.

Ce partenariat permettra d’identifier les domaines dans lesquels l’État accompagnera utilement la Commune pour la réalisation de ses objectifs, notamment sur le sujet du conventionnement de logements existants. Il permettra également de formuler les engagements des partenaires en matière de programmation de logements locatifs sociaux, et plus globalement sur le plan des politiques du logement sur le territoire communal (PLU, PLH, actions foncières...). Il s’appliquerait sur les deux périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019.

Monsieur le Maire rappelle toutefois au Conseil Municipal que l’engagement actuel de la municipalité en dehors de tout cadre réglementaire a déjà permis l’émergence de programmes sur le territoire permettant à priori la sortie de l’état de carence de la Commune en 2017, mais tient à souligner toute la difficulté, voir l’impossibilité à maitriser un développement urbain rationnel au regard de la pression foncière actuelle.

Monsieur le Maire tient également à attirer l’attention du Conseil Municipal sur l’évolution du taux de logements locatifs sociaux pour notre territoire communal et la mise à niveau induite des équipements publics.

Pour conclure sur l’exposé de ce sujet, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les obligations fixées par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui impose aux communes, dont la population est supérieure à 3.500 habitants, l’obligation de produire, d’ici 2025, un nombre total de logements locatifs sociaux représentant 25 % de leurs résidences principales. Ces communes sont dites « communes déficitaires ».

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal ce Contrat de Mixité Sociale 2014-2019 en vue de sa conclusion avec l’État, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, l’Etablissement Public Foncier Ouest Rhône-Alpes et les bailleurs sociaux sus visés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le contrat de mixité sociale à conclure 2014-2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tout document s’y rapportant,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XII/02/2.2.3 – MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE D’ETUDES AU TITRE DE L’ARTICLE L 424-1 DU CODE DE L’URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment L424-1,

Madame Laurence MARTINEZ, adjoint délégué à l’Urbanisme, informe le Conseil Municipal que des tènements en zone Ua ont été identifiés comme des espaces particulièrement stratégiques, dans le cadre de la politique foncière communale et qu’il conviendrait de maitriser au regard de la densification qu’ils pourraient supporter.

C’est dans ce cadre que la commune en lien avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA) souhaite initier des études foncières et d’aménagement. Ces études doivent permettre d’encadrer et d’inscrire les potentiels projets urbains dans une cohérence d’ensemble. Afin de ne pas compromettre la faisabilité des opérations des aménagements futurs et de ne pas rendre plus onéreuses leur réalisation, il s’avère dès aujourd’hui nécessaire d’instaurer un périmètre d’étude au sens de l’article L424-1 du code de l’urbanisme. La délimitation précise de ce périmètre est annexée à la présente délibération.

La mise en place d’un périmètre d’étude permet à la commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisation de travaux, de construction ou d’installation, qui pourrait porter préjudice à la mise en œuvre du projet d’aménagement qui sera envisagé. Ainsi, toute demande d’autorisation d’urbanisme peut être temporairement suspendue. Cette décision doit être motivée par un arrêté municipal et ne peut excéder 2 ans.

Le périmètre d’étude entre en vigueur dès lors que la présente délibération est exécutoire (affichage en Mairie et transmission au contrôle de légalité). Il cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’ont pas été engagées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en considération la mise en étude de l’aménagement du périmètre concerné.

- DECIDE D’INSTAURER un périmètre d’étude, sur l’ensemble des parcelles cadastrées section Ua sous les N° 238, 241, 16, 17, 18, 33, 239, 240, 35, suivant le plan annexé à la présente délibération, délimitant les terrains concernés conformément aux dispositions de l’article L424-1 du code de l’urbanisme.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XII/03/7.5.1 – DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES : TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS (RAM) – 2 RUE PÉTRA

Madame Rachel REY, adjoint délégué à la Petite Enfance, informe le Conseil Municipal des travaux d’aménagement intérieur du Relais d’Assistants Maternels (RAM) qui sera situé au rez-de- chaussée de l’immeuble 2 rue Pétra :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Coût des travaux estimé à : 94 835,00 € HT - Honoraires du maître d’œuvre (Atelier de l’a.R.u.e)

et autres organismes estimés à : 24 327,00 € HT

Total de l’opération d’aménagement : 119 162,00 € HT

Madame Rachel REY propose de solliciter pour ces travaux programmés aux chapitres 21 et 23 en section d’investissement du budget communal, une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes représentant 40 % du montant de l’opération soit 47 664 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la réalisation de ces travaux et paiements des honoraires correspondants d’un montant total estimé à 119 162,00 € HT soit 142 994,40 € TTC,

- DONNE son ACCORD pour la demande d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes représentant 40 % du montant de l’opération soit 47 664 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en place de l’aide financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes.

- DIT que les crédits sont prévus au Budget Communal 2016 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens.

2016/XII/04/7.5.1 – DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES : CONSTRUCTION D’UNE SALLE PLURALISTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet de travaux de construction d’une salle pluraliste :

- Coût des travaux estimé à : 2 734 500,00 € HT - Honoraires du maître d’œuvre

et autres organismes estimés à : 470 334,00 € HT

Total de l’opération de construction : 3 204 834,00 € HT

Monsieur le Maire propose de solliciter pour ces travaux programmés aux chapitres 21 et 23 en section d’investissement du budget communal, une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes représentant 40 % du montant de l’opération soit 1 281 933,60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON - Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU de TORCY - Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN - Christine ROMEI – Philippe CACCAMO - Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET - Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – May RENAUDIN et 6 ABSTENTIONS : Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Léa GANGER – Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI.

- DECIDE la réalisation de ces travaux de construction et paiements des honoraires correspondants d’un montant total estimé à 3 204 834,00 € HT soit 3.845 800,80 € TTC,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DONNE son ACCORD pour la demande d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes représentant 40 % du montant de l’opération soit 1.281.933,60 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en place de l’aide financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes.

- DIT que les crédits seront prévus au Budget Communal 2017 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens.

2016/XII/05/7.6.1 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL MÉTROPOLITAIN D’INCENDIE ET DE SECOURS (SMDIS) : CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2017

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal de la contribution 2017 au Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours (SMDIS) d’un montant de 88.803 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- DECIDE de budgétiser cette dépense dans son intégralité ;

- AUTORISE le versement de la somme de 88 803 euros au Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours (SMDIS) ;

- DIT que la dépense sera prévue au budget communal 2017 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XII/06/6.1.5 – REGLEMENT INTERIEUR – ACTIVITES PERISCOLAIRES ET CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA VILLE DE TERNAY

Madame Nathalie MICHAUD, adjoint délégué aux affaires scolaires, sociales et jeunesse, informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place le règlement intérieur des activités périscolaires et Centre de loisirs sans hébergement de la Ville de Ternay, applicable au 1er janvier 2017, dont un projet a été transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires et Centre de loisirs sans hébergement de la Ville de Ternay dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2016/XII/07/5.6.1 – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations relatives à l’indemnité du Maire et des Adjoints et notamment les délibérations n° 2014/III/01/5.2 du 22 avril 2014, n° 2014/IV/02/5.3 du 13 mai 2014 et n° 2014/V/02/5.2 du 10 juin 2014,

Monsieur le Maire propose la mise à jour de l’état des indemnités de fonction des Conseillers au regard de l’installation de Monsieur Eric MURARO dans ses fonctions de conseiller municipal qui remplace Madame Silvia GONCALVES, conformément à l’article L2123-20-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD quant à l’application des taux indiqués, les pourcentages seront maintenus jusqu’à nouvelle délibération,

- DONNE SON ACCORD sur le tableau annexé à la présente récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au membres du conseil municipal à l’exception du maire sur l’indice 1015 au 1er juillet 2016 ;

 Pour le Maire, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- Maire 53 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les adjoints, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- 1er adjoint 20 % de l’indice 1015 inchangé - du 2e au 8e adjoint 17 % de l’indice 1015 inchangé

- Pour les conseillers municipaux délégués, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

12 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les conseillers municipaux, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; au titre de l’exercice effectif des fonctions de Conseillers Municipaux :

- 0,60 % de l’indice 1015 inchangé

- DIT :

- que le montant des crédits ouverts au Budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux, est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.

- que les indemnités de fonction sont payées mensuellement pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués, et trimestriellement pour les conseillers municipaux.

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2016 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2016/XII/08/5.6.1 – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations relatives à l’indemnité du Maire et des Adjoints et notamment les délibérations n° 2014/III/01/5.2 du 22 avril 2014, n° 2014/IV/02/5.3 du 13 mai 2014 et n° 2014/V/02/5.2 du 10 juin 2014,

Monsieur le Maire propose la mise à jour de l’état des indemnités de fonction des Conseillers au regard de l’installation de Madame Stéphanie OLTRA dans ses fonctions de conseiller municipal qui remplace Monsieur Eric MURARO, conformément à l’article L2123-20-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD quant à l’application des taux indiqués, les pourcentages seront maintenus jusqu’à nouvelle délibération,

- DONNE SON ACCORD sur le tableau annexé à la présente récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au membres du conseil municipal à l’exception du maire sur l’indice 1015 au 1er juillet 2016 ;

 Pour le Maire, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- Maire 53 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les adjoints, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- 1er adjoint 20 % de l’indice 1015 inchangé - du 2e au 8e adjoint 17 % de l’indice 1015 inchangé

- Pour les conseillers municipaux délégués, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

12 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les conseillers municipaux, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; au titre de l’exercice effectif des fonctions de Conseillers Municipaux :

- 0,60 % de l’indice 1015 inchangé

- DIT :

- que le montant des crédits ouverts au Budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux, est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.

- que les indemnités de fonction sont payées mensuellement pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués, et trimestriellement pour les conseillers municipaux.

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2016 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2016/XII/09/5.6.1 – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations relatives à l’indemnité du Maire et des Adjoints et notamment les délibérations n° 2014/III/01/5.2 du 22 avril 2014, n° 2014/IV/02/5.3 du 13 mai 2014 et n° 2014/V/02/5.2 du 10 juin 2014,

Monsieur le Maire propose la mise à jour de l’état des indemnités de fonction des Conseillers au regard de l’installation de Monsieur Mattia SCOTTI dans ses fonctions de conseiller municipal qui remplace Madame Stéphanie OLTRA, conformément à l’article L2123-20-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD quant à l’application des taux indiqués, les pourcentages seront maintenus jusqu’à nouvelle délibération,

- DONNE SON ACCORD sur le tableau annexé à la présente récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au membres du conseil municipal à l’exception du maire sur l’indice 1015 au 1er juillet 2016 ;

 Pour le Maire, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- Maire 53 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les adjoints, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- 1er adjoint 20 % de l’indice 1015 inchangé - du 2e au 8e adjoint 17 % de l’indice 1015 inchangé

- Pour les conseillers municipaux délégués, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

12 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les conseillers municipaux, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; au titre de l’exercice effectif des fonctions de Conseillers Municipaux :

- 0,60 % de l’indice 1015 inchangé

- DIT :

- que le montant des crédits ouverts au Budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux, est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.

- que les indemnités de fonction sont payées mensuellement pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués, et trimestriellement pour les conseillers municipaux.

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2016 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2016/XII/10/5.2.3 – REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS COMMUNALES : URBANISME – FINANCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SPORTS ET GESTION DES BATIMENTS COMMUNAUX LIES AUX ACTIVITES SPORTIVES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les délibérations n° 2014/III/06/5.3 du 22 avril 2014 relative à la désignation des membres des Commissions communales : 1- Urbanisme, 2- Finances et Développement Economique, 3- Sports et Gestion des Bâtiments Communaux liés aux activités sportives.

Suite à la démission de Monsieur Pierre JACQUET, le Conseil Municipal procède à son remplacement par la désignation d’un nouveau membre à la Commission Communale Urbanisme soit Monsieur Mattia SCOTTI et qui est donc constituée à ce jour comme suit :

Les membres de la Commission Urbanisme ainsi désignés sont : Laurence MARTINEZ – Robert VILLEJOBERT – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Martine AMBROSINO – Xavier DERMONT – Béatrice CROISILE – Léa GANGER – Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI.

Suite à démission de Monsieur Pierre JACQUET, le Conseil Municipal procède à son remplacement par la désignation d’un nouveau membre à la Commission Communale Finances et Développement Economique soit Monsieur Mattia SCOTTI et qui est donc constituée à ce jour comme suit :

Les membres de la Commission Finances et Développement Economique : Jean-François FRAISSE – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Andrée HEZARD – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Yann FERNANDES – Muriel CHAVANEL – Léa GANGER – Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI.

Suite à démission de Monsieur Pierre JACQUET, le Conseil Municipal procède à son remplacement par la désignation d’un nouveau membre à la Commission Communale Sports et Gestion des Bâtiments Communaux liés aux activités sportives soit Julien CHOSSON et qui est donc constituée à ce jour comme suit :

Les membres de la Commission Sports et Gestion des Bâtiments Communaux liés aux activités sportives : Serge JUVENETON – Catherine TISSEUIL – Chrystèle RAGUSI – Yann FERNANDES – May RENAUDIN – Julien CHOSSON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

- DONNE SON ACCORD quant à la désignation du nouveau membre des commissions citées ci-dessus ;

2016/XII/11/4.5.1 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2016,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle représente au maximum 55% du plafond du RIFSEEP, susceptible d’être alloué à chaque agent, dans la limite des montants annuels maximums votés.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, représente au maximum 45% du plafond du RIFSEEP susceptible d’être alloué à l’agent dans la limite des montants annuels maximums votés.

I/ Les Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels en sus de leur rémunération, peuvent prétendre au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Les cadres d’emplois concernés à ce jour sont :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM

Des délibérations viendront compléter la présente délibération lors de la parution des textes étendant le RIFSEEP aux autres cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale. En l’attente, le régime indemnitaire tel qu’actuellement défini demeurera en vigueur pour les agents relevant des cadres d’emplois non concernés par la présente délibération, à l’exception des modalités de versement liées aux absences.

II/ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

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Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception, notamment au regard :

- Responsabilité d’encadrement directe

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action (en nombre de missions et valeur)

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- Complexité

- Niveau de qualification

- Difficulté (exécution ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétences

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Vigilance

- Risque d’accident

- Risque de maladie professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Environnement de travail (bruit, intempéries...)

- Travail isolé

- Confidentialité

- Disponibilité

- Relations internes

- Relations externes

Au regard de ces critères, il est proposé d’établir les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants par cadre d’emploi :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

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GROUPE DE

FONCTIONS

PAR CADRE

D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM DE

L’IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DE L’IFSE

ATTACHES G 1 Directeur Général des Services ------------ 12 000 €

REDACTEURS

G 2

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

------------- 8 000 €

G 3

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction

d’urbanisme

Chargé de gestion et d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

----------- 7 000 €

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

G 1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

---------- 6 930 €

G 2

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction

d’urbanisme

Chargé de gestion ou d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

----------- 5 000 €

ATSEM

G 1 Responsable de secteur

Référente de secteur

----------- 2 000 €

G 2 ATSEM ------------- 1 800 €R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE est modulée selon l’expérience professionnelle acquise par l’agent en fonction de :

- La mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle en vue de consolider les pratiques du poste :

- Connaissance du domaine d’activité

- Autonomie dans gestion des taches et des priorités,

- Compréhension des problématiques diverses,

- Réactivité

- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs :

- Formations suivies

- Multi compétences

- Transversalité

- Appréhension de nouveaux domaines d’activités et de compétences

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté :

- Diffusion des savoirs

- Force de proposition

- Maitrise de son environnement de travail

- La réalisation d’un travail de grande qualité

Les montants qui seront définis individuellement par arrêté pourront être réexaminés au regard de l’expérience professionnelle de l’agent, telle que précédemment définie :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi.

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

Périodicité du versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail annuel de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique…) et en fonction du nombre de jours de présence.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

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En cas d’intégration suite à une mutation, le montant de l’IFSE susceptible d’être versé sera défini après entretien.

Les absences :

En cas d’absence, le versement mensuel de l’IFSE sera suspendu dans les conditions ci-après définies :

Suspension du versement, proratisé au nombre de jours ouvrés d’absence cumulés, comptabilisés par année glissante avec :

- Pour la maladie ordinaire une carence de 3 jours ouvrés sera décomptée une fois par année civile

- Pour l’accident du travail une carence de 5 jours ouvrés sera décomptée une fois par année civile

- Pour la maladie professionnelle une carence de 5 jours ouvrés sera décomptée une fois par année civile

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :

- Congé Longue Maladie

- Congé Longue Durée

Suspension d’1/30ème du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :

- Congé maternité et pathologique

- Congé parental

- Congé d’adoption

- Congé paternité

- Congé de solidarité familiale

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage, Décès, Maladie grave nécessitant la présence d’une tierce personne)

- Mise à disposition

- Disponibilité

- Détachement

- Départ définitif

- Exclusion temporaire

Versement proratisé au temps de travail effectif en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.

Pas de suspension de versement quand l’agent est positionné :

- En formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l’exclusion de la VAE (Validation des Acquis et Expérience), du DIF (Droit Individuel à la Formation) et du Bilan de compétences.

Les cas non prévus seront soumis à la décision de l’autorité territoriale.

ExclusivitéR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

III/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le montant maximal de ce complément indemnitaire n’excédera pas 45% du plafond global du RIFSEEP, dans la limite des montants annuels maximums votés.

Au regard des critères précédemment définis, le montant versé est compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Au regard des éléments sus exposés il est proposé de définir les montants annuels maximums.

Vu la détermination des groupes de fonction établie dans le cadre du versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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GROUPE DE

FONCTIONS

PAR CADRE

D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM

DU CIA

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

ATTACHES G 1 Directeur Général des Services ----------- 10 000 €

REDACTEURS

G 2

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

------------- 5 000 €

G 3

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction d’urbanisme

Chargé de gestion ou d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

---------- 4 000 €

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

G 1

Gestionnaire affaires générales

Gestionnaire administratif

Instructeur d’urbanisme

Gestionnaire d’instruction foncière,

Gestionnaire de solidarité et d’action sociale

Assistant de direction

Gestionnaire de communication

---------- 3 300 €

G 2

Chargé de gestion des affaires générales

Chargé de gestion administrative

Chargé de gestion et d’instruction d’urbanisme

Chargé de gestion ou d’instruction foncière

Chargé de gestion solidarité et action sociale

Assistant de direction

Chargé de communication

---------- 3 000 €R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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GROUPE DE

FONCTIONS

PAR CADRE

D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM

DU CIA

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

ATSEM

G 1 Responsable de secteur

Référente de secteur

--------- 1 500 €

G 2 ATSEM ----------- 1 300 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique) et en fonction du nombre de jours de présence.

Les absences

La formation professionnelle, les préparations et passages de concours et examens ne relèvent pas du régime des absences traité ci-après.

Entre 0 et 5 jours ouvrés cumulés d’absence par année glissante, il ne sera pas procédé à une retenue sur le versement du CIA.

A partir du 6eme jour ouvré cumulé d’absence par année glissante, il sera procédé à la suspension d’1/30ème du versement par jour d’absence.

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l’agent dont l’absence est supérieure ou égale à six mois consécutifs, le CIA lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de CIA versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin de définir ou non du rétablissement du versement du CIA à hauteur du dernier montant versé avant l’absence considérée.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’INSTAURER l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- DECIDE D’INSTAURER le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus,

- ABROGE toutes les décisions antérieures contraires concernant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

- DIT que la présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2017 et suivants, chapitre 012.

2016/XII/12/4.5.1 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE

HORS RIFSEEP AU 1ER JANVIER 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2016/XII/11/4.5.1 du 13 décembre 2016 par laquelle il a décidé d’instaurer le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et le régime adossé des absences se rapportant à l’IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertises) et au CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que seuls les cadres d’emplois des attachés, rédacteurs, adjoints administratifs et ATSEM sont concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er Janvier 2017.

Aussi, afin de maintenir l’équité entre les agents au niveau du régime adossé des absences se rapportant à l’IFSE et au CIA, il convient de transposer ces dits régimes des absences au régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité et servi aux agents relevant des cadres d’emplois non concernés au 1er janvier 2017 par la mise en œuvre du RIFSEEP.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Rhône,

I/ Seront concernés par le régime des absences adossé à l’IFSE ci-après rappelé : - La prime de service et de rendement,

- L’IEMP (Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures),

- L’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétion et de Travaux Supplémentaires, - Prime de service,

- Prime spéciale de sujétion,

- L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale.

En cas d’absence d’agent relevant des cadres d’emploi non concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017, et pouvant prétendre au versement de la prime de service et de rendement, de l’IEMP (Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures), de l’Indemnité Forfaitaire représentative de Sujétion et de travaux Supplémentaires, de la prime de service, de la prime spéciale de sujétion, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de policeR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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municipale, lesdits versements des primes sus visées seront suspendus dans les conditions ci-après définies :

Suspension du versement, proratisé au nombre de jours ouvrés d’absence cumulés, comptabilisés par année glissante avec :

- Pour la maladie ordinaire une carence de 3 jours ouvrés sera décomptée une fois par année civile

- Pour l’accident du travail une carence de 5 jours ouvrés sera décomptée une fois par année civile

- Pour la maladie professionnelle une carence de 5 jours ouvrés sera décomptée une fois par année civile

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en : - Congé Longue Maladie

- Congé Longue Durée

Suspension d’1/30ème du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en : - Congé maternité et pathologique

- Congé parental

- Congé d’adoption

- Congé paternité

- Congé de solidarité familiale

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage, Décès, Maladie grave nécessitant la présence d’une tierce personne)

- Mise à disposition

- Disponibilité

- Détachement

- Départ définitif

- Exclusion temporaire

Versement proratisé au temps de travail effectif en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.

Pas de suspension de versement quand l’agent est positionné :

- En formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l’exclusion de la VAE, du DIF et du Bilan de compétences.

Les cas non prévus seront soumis à la décision de l’autorité territoriale.

II / : Seront concernés par le régime des absences adossé au CIA ci-après rappelé : - L’indemnité spécifique de service,

- L’IAT (indemnité d’administration et de technicité).

La formation professionnelle, les préparations et passages de concours et examens ne relèvent pas du régime des absences traité ci-après.

En cas d’absence d’agent relevant des cadres d’emploi non concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017, et pouvant prétendre au versement de l’Indemnité Spécifique de Service, de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité), lesdits versements des primes sus visées seront suspendus dans les conditions ci-après définies :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Entre 0 et 5 jours ouvrés cumulés d’absence par année glissante, il ne sera pas procédé à une retenue sur le versement du CIA.

A partir du 6eme jour ouvré cumulé d’absence par année glissante, il sera procédé à la suspension d’1/30ème du versement par jour d’absence.

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l’agent dont l’absence est supérieure ou égale à six mois consécutifs, le CIA lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de CIA versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin de définir ou non du rétablissement du versement du CIA à hauteur du dernier montant versé avant l’absence considérée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DECIDE, afin de maintenir l’équité entre les agents au regard des éléments développés ci- avant, de transposer dans les conditions ci-dessus énoncées le régime des absences se rapportant à l’IFSE et au CIA ( RIFSEEP) au régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité servi aux agents relevant des cadres d’emplois non concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017 et d’appliquer ladite transposition au 1er janvier 2017. - DIT que toutes les autres dispositions concernant les modalités de mise en œuvre, non concernées par la présente délibération, des régimes indemnitaires servis hors RIFSEEP, demeurent en vigueur au 1er janvier 2017.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XII/13/4.1.5 – CONVENTION COMMUNE DE TERNAY / CDG69 – ASSISTANCE AU RECRUTEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2016/IX/13/4.1.1 du 27 septembre 2016 par laquelle il a procédé à la création d’un poste de technicien à temps complet. Le recrutement de ce nouveau collaborateur est un acte stratégique qui engage la collectivité sur le long terme.

Il comporte des enjeux de performances des services. A ce titre, la collectivité souhaite s’attacher les services de l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion du Rhône compte tenu de son expertise sur le champ de l’emploi (connaissance approfondie des métiers et du marché de l’emploi territorial).

Cette expertise apportera à la Collectivité une réelle valeur ajoutée pour optimiser et sécuriser ce processus de recrutement.

Dans ce sens, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer une convention d’assistance au recrutement selon la formule « pack » qui sera assortie de tests d’évaluation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance au recrutement tel que défini ci-avant,

- DIT que la dépense est prévue aux Budgets 2016 et 2017,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XII/14/7.10 – PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2015 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon a adressé, pour présentation, le rapport d’activité et le compte administratif 2015.

Ces dossiers présentent les réalisations de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon au cours de l’exercice 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité et du compte administratif 2015 de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon susvisés.

2016/XII/15/7.1.1 – BUDGET COMMUNAL 2016 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget communal 2016 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Opérations réelles :

011 (charges à caractères général)/611/020 (contrat de prestations de service) + 45 000,00 011 (charges à caractères général)/615221/020 (travaux sur bâtiments publics) + 50 000,00 ___________

+ 95 000,00

012 (charges de personnel)/64111/020 (rémunération principale) - 35 000,00 012 (charges de personnel)/64131/020 (rémunération) - 40 000,00 65 (autres charges de gestion courante)/6574/025 (subvention de fonctionnement) - 20 000,00 _________

- 95 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Jean-Jacques BRUN