Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 9 octobre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 9 octobre 2018 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 9 octobre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Travail et emploi, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 9 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit, le neuf octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 2 octobre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Marie-Thérèse RIVIERE- PROST – Andrée HEZARD – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Karine CHARVET – Xavier DERMONT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI – Roberto POLONI – Patricia DAMIAO – Serge COATANEA – Pierre GAUTIER.

EXCUSÉS : Serge JUVENETON (procuration Laurence MARTINEZ)

Didier GIRARD (procuration Nathalie MICHAUD)

Lionel FAIVRE (procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST)

May RENAUDIN (procuration Béatrice CROISILE)

Bruno PERRIN (procuration Jean-François FRAISSE)

ABSENTES : Laurence RUBIN - Léa GANGER

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2018 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance :

2018/VI/01/6.4.2 – CREATION D’UN SERVICE PUBLIC DE DEFENSE EXTERIEURE

CONTRE L’INCENDIE

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel nationale de la défense extérieure contre l’incendie,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Vu l’arrêté préfectoral n° SDMIS_DPOS_GACR_2017_019 du 17 février 2017, portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieure contre l’incendie pour le Rhône,

Monsieur le Maire précise que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Ces points sont dénommés « points d’eau incendie » (PEI), ils sont constitués d’ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours.

Les points d’eau sont constitués des bouches et poteaux d’incendie normalisés, mais peuvent être également des points d’eau naturels et artificiels et d’autres prises d’eau retenues. Tout Point d’Eau Incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation et la capacité de la ressource qui l’alimente.

Les Communes sont dorénavant chargées de ce service public municipal de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et sont compétentes à ce titre pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDMIS, et doivent à ce titre supporter le coût des dépenses inhérentes à ce service.

Pour organiser son service public, la Commune doit faire application du règlement départemental, qui lui-même fait application d’un référentiel national.

La police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et le service public de DECI sont placés sous l’autorité du Maire.

Dans ce cadre, le maire doit rédiger un arrêté communal de DECI et doit notifier au Préfet le dispositif de contrôle des « Points d’Eau Incendie » (PEI) qu’il met en place ainsi que toutes modifications de celui-ci.

La responsabilité de la Commune peut être recherchée en cas de carence dans la mise en œuvre de ce pouvoir de police spéciale du Maire ou en cas de disfonctionnement du service public municipal.

Par ailleurs, le Service Départemental-Métropolitain d’Incendie et de Secours (SDMIS) doit procéder à des reconnaissances des PEI destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle. La Collectivité, compétente en matière de DECI peut faire appel à des tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions : création des PEI, opération de maintenance, contrôle…

Considérant l’obligation de créer un service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, conformément à la réglementation en vigueur, de créer le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un service public de défense extérieure contre l’incendie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget communal 2018 et suivants.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2018/VI/02/7.10.2 – PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE

L’ANNEE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ses statuts,

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public, Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), Le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2017, remis préalablement à chaque conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2017 annexé à la présente délibération ;

2018/VI/03/7.10.2 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE DE L’ANNEE 2017

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et appliqué par le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation aux Maires de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Dans ce sens, le rapport a été remis préalablement à chaque conseiller pour étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport susvisé, annexé à la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2018/VI/04/7.10.2 – RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA COMMISSION POUR

L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (CAPH)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2143-3 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération n° 2015/IV/04/5.3.2 du Conseil Municipal du 30 juin 2015 portant création de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées et désignant les membres de ladite commission ;

Vu la réunion de la commission d’accessibilité du 27 juin 2018 ;

Considérant que les règles de constitution des CAPH sont définies par l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l'article 46 de la loi 2005-102 et modifié par l'article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009,

Considérant que cette commission est composée notamment des représentants des communes, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville,

Considérant que ses principales missions sont les suivantes :

 Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

 Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;  Etablir un rapport annuel qui sera présenté en conseil municipal puis transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Comité Départemental Consultation des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;

 Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

 Etablir un suivi numérique des ERP sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et leur suivi, et ceux qui sont accessibles.

Considérant que le rapport annuel 2017 présente les actions et travaux réalisés par la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport annuel 2017 établi par la Commission pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH) annexé à la présente délibération,

- DIT que ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments communaux, des installations et lieux de travail concernés par le présent rapport.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2018/VI/05/5.6.1 – INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX :

REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération 2017/II//13/5.6.1 en date du 28 février 2017 relative au calcul des indemnités de fonctions des élus locaux en référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose la mise à jour de l’état des indemnités de fonction des Conseillers au regard de :

- l’installation de Madame Virginie DEMAIZIERE dans ses fonctions de conseillère municipale qui a remplacé Madame Chrystèle MONNET-RAGUSI, du 28 juin 2018 au 6 juillet 2018, (annexe 1)

- l’installation de Monsieur Pierre GAUTIER dans ses fonctions de conseiller municipal qui a remplacé Madame Virginie DEMAIZIERE, à compter du 7 juillet 2018, (annexe 2)

conformément à l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD quant à l’application des taux indiqués et inchangés, les pourcentages seront maintenus jusqu’à nouvelle délibération,

- DONNE SON ACCORD sur les tableaux annexés à la présente récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à l’exception du maire, en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

 Pour le Maire, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- Maire 53 % de l’indice

 Pour les adjoints, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- 1er adjoint 20 % de l’indice

- du 2e au 8e adjoint 17 % de l’indice

 Pour les conseillers municipaux délégués, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 12 % de l’indice

 Pour les conseillers municipaux, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; au titre de l’exercice effectif des fonctions de Conseillers Municipaux : 0,60 % de l’indice

- DIT :

- que le montant des crédits ouverts au Budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux, est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- que les indemnités de fonction sont payées mensuellement pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués, et trimestriellement pour les conseillers municipaux.

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2018 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/VI/06/5.2.3 – REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES

COMMISSIONS COMMUNALES : FINANCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE –

SPORTS ET GESTION DES BATIMENTS COMMUNAUX LIES AUX ACTIVITES SPORTIVES

Suite à la démission de Madame Chrystèle MONNET-RAGUSI, le Conseil Municipal procède à son remplacement :

 par la désignation d’un nouveau membre à la Commission Communale Finances et Développement Economique soit Pierre GAUTIER et qui est donc constituée à ce jour comme suit :

Les membres de la Commission Finances et Développement Economique :

Jean-François FRAISSE – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Andrée HEZARD – Philippe CACCAMO – Léa GANGER – Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI – Roberto POLONI - Serge COATANEA – Pierre GAUTIER.

 par la désignation d’un nouveau membre à la Commission Communale Sports et gestion des bâtiments communaux liés aux activités sportives soit Patricia DAMIAO et qui est donc constituée à ce jour comme suit :

Les membres de la Commission Sports et gestion des bâtiments communaux liés aux activités sportives :

Serge JUVENETON – Catherine TISSEUIL – May RENAUDIN – Julien CHOSSON – Serge COATANEA – Patricia DAMIAO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

- DONNE SON ACCORD quant à la désignation des nouveaux membres des commissions citées ci-dessus.

2018/VI/07/5.2.3 – CREATION DE LA COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE ET

TOURISME, FETES ET CEREMONIES ET VIE ASSOCIATIVE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2014/III/06/5.3 du 22 avril 2014 relative à la désignation des membres du conseil municipal aux différentes commissions communales.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal a procéder à la désignation des membres de la Commission Culture, Patrimoine et Tourisme, Fêtes et cérémonies et vie associative, venant en remplacement des 2 commissions précédemment constituées.

Le Conseil Municipal a procédé à l’unanimité à la désignation des conseillers municipaux suivants :

- Commission Culture, Patrimoine et Tourisme, Fêtes et cérémonies et vie associative :

Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Lionel FAIVRE – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN - Béatrice CROISILE – May RENAUDIN – Léa GANGER - Patricia DAMIAO – Martine AMBROSINO – Philippe CACCAMO.

2018/VI/08/5.6.3 – AUTORISATION DE MISSION POUR LE CONGRES DES

MAIRES DE FRANCE

Monsieur le Maire, étant concerné, il confie la Présidence à Madame Laurence MARTINEZ, Adjoint, et quitte la salle pour le vote.

Madame Laurence MARTINEZ informe le Conseil Municipal de la tenue du Congrès des Maires de France qui aura lieu du 20 au 22 novembre 2018 et de la participation de Monsieur Jean-Jacques BRUN, Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la participation de Monsieur Jean-Jacques BRUN au Congrès des Maires de France ;

- AUTORISE la prise en charge et le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et tous frais inhérents occasionnés par cette manifestation ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2018 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/VI/09/4.5.1 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

POUR LES CADRES D’EMPLOIS DE BIBLIOTHECAIRE ET ASSISTANTS DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 6 février 2018 n° 2018/I/04/4.5.1 relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par laquelle l’autorité territoriale a décidé l’instauration du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) d’application au 1er janvier 2018 qui comprend 2 parts :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle représente au maximum 55% du plafond du RIFSEEP, susceptible d’être alloué à chaque agent, dans la limite des montants annuels maximums votés.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, représente au maximum 45% du plafond du RIFSEEP susceptible d’être alloué à l’agent dans la limite des montants annuels maximums votés

Il convient de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois de Bibliothécaire et Assistant de Conservation du Patrimoine.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants et des magasiniers des bibliothèques, de l’État,

VU l’avis du comité technique en date du 11 septembre 2018,

Monsieur le Maire propose l’instauration du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de Bibliothécaire et Assistant de Conservation du Patrimoine, qui comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle représente au maximum 55% du plafond du RIFSEEP, susceptible d’être alloué à chaque agent, dans la limite des montants annuels maximums votés.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, représente au maximum 45% du plafond du RIFSEEP susceptible d’être alloué à l’agent dans la limite des montants annuels maximums votés

I/ Les Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels en sus de leur rémunération, peuvent prétendre au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Les cadres d’emplois concernés sont :

- Les bibliothécaires,

- Les Assistants de conservation des bibliothèques,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Des délibérations viendront compléter la présente délibération lors de la parution des textes étendant le RIFSEEP aux autres cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale. En l’attente, le régime indemnitaire tel qu’actuellement défini demeurera en vigueur pour les agents relevant des cadres d’emplois non concernés par la présente délibération et la délibération n° 2018/I/04/4.5.1, à l’exception des modalités de versement liées aux absences.

II/ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception, notamment au regard :

- Responsabilité d’encadrement directe

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action (en nombre de missions et valeur)

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- Complexité

- Niveau de qualification

- Difficulté (exécution ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétences

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Vigilance

- Risque d’accident

- Risque de maladie professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Environnement de travail (bruit, intempéries...)

- Travail isolé

- Confidentialité

- Disponibilité

- Relations internesR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Relations externes

Au regard de ces critères, il est proposé d’établir les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants par cadre d’emploi :

GROUPE DE

FONCTIONS PAR

CADRE D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM DE

L’IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DE L’IFSE

Bibliothécaires,

G1

Développement et mise en œuvre de la politique

culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

Gestion de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Organisation et gestion des temps d’accueil

------------- 8 000 €

G2

Chargé de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Chargé de gestion administrative, et financière

Chargé de l’encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

------------- 7 000 €

Assistants de

conservation du

patrimoine et

des

bibliothèques

G 1

Développement et mise en œuvre de la politique

culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

Gestion de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds

Organisation et gestion des temps d’accueil

---------- 6 930 €

G 2

Chargé de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Chargé de gestion administrative, et financière

Chargé de l’encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

----------- 5 000 €

Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE est modulée selon l’expérience professionnelle acquise par l’agent en fonction de :

- La mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle en vue de consolider les pratiques du poste :

- Connaissance du domaine d’activité

- Autonomie dans gestion des taches et des priorités,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Compréhension des problématiques diverses,

- Réactivité

- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs :

- Formations suivies

- Multi compétences

- Transversalité

- Appréhension de nouveaux domaines d’activités et de compétences

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté :

- Diffusion des savoirs

- Force de proposition

- Maitrise de son environnement de travail

- La réalisation d’un travail de grande qualité

Les montants qui seront définis individuellement par arrêté pourront être réexaminés au regard de l’expérience professionnelle de l’agent, telle que précédemment définie :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi.

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

Périodicité du versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail annuel de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique…) et en fonction du nombre de jours de présence.

En cas d’intégration suite à une mutation, le montant de l’IFSE susceptible d’être versé sera défini après entretien.

Les absences :

En cas d’absence, le versement mensuel de l’IFSE sera suspendu dans les conditions ci- après définies :

Suspension du versement au prorata du nombre de jours d’absence, avec : - Pour la maladie ordinaire pas de suppression, les 5 premiers jours ouvrés d’absence par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il seraR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour l’accident du travail pas de suppression, les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Pour la maladie professionnelle pas de suppression, les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.

- Lors de l’absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence au prorata du temps de travail.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en,

- Congé Longue Maladie

- Congé Longue Durée

Toutefois pas de régularisation si le CLM ou CLD arrive après CMO, pour les 5 premiers jours d’absences.

Suspension d’1/30ème du versement par jour de grève exercé.

Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :

- Congé parental

- Congé d’adoption

- Congé de solidarité familiale

- Mise à disposition

- Disponibilité

- Détachement

- Départ définitif

- Exclusion temporaire

Versement proratisé au temps de travail effectif en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.

Pas de suspension de versement quand l’agent est positionné :

- Congé maternité et pathologique

- Congé paternité

- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne)

- En formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l’exclusion de la VAE, du DIF et du Bilan de compétences.

Les cas non prévus seront soumis à la décision de l’autorité territoriale.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

III/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le montant maximal de ce complément indemnitaire n’excédera pas 45% du plafond global du RIFSEEP, dans la limite des montants annuels maximums votés.

Au regard des critères précédemment définis, le montant versé est compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Au regard des éléments sus exposés il est proposé de définir les montants annuels maximums.

Vu la détermination des groupes de fonction établie dans le cadre du versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPE DE

FONCTIONS PAR

CADRE D’EMPLOI

GROUPE

EMPLOI

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

ANNUEL

MINIMUM DU

CIA

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

DU CIA

Bibliothécaires

G2

Développement et mise en œuvre de la politique

culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

Gestion de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Organisation et gestion des temps d’accueil

---------- 5 000 €R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

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G3

Chargé de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Chargé de gestion administrative, et financière

Chargé de l’encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

---------- 4 000 €

Assistants de

conservation des

bibliothèques

G 1

Développement et mise en œuvre de la politique

culturelle,

Gestion administrative et financière,

Animations à la bibliothèque

Développement des publics

Direction et encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

Gestion de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds

Organisation et gestion des temps d’accueil

---------- 3 300 €

G2

Chargé de l’organisation, acquisition et

renouvellement des fonds,

Chargé de gestion administrative, et financière

Chargé de l’encadrement des adjoint du

patrimoine et des bénévoles occasionnels

---------- 3 000 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (TC, TNC, Temps partiel thérapeutique) et en fonction du nombre de jours de présence.

Les absences

La formation professionnelle, les préparations et passages de concours et examens ne relèvent pas du régime des absences traité ci-après.

Entre 0 et 5 jours ouvrés cumulés d’absence par année civile, il ne sera pas procédé à une retenue sur le versement du CIA.

A partir du 6ème jour cumulé d’absence par année civile, il sera procédé à la suspension du CIA correspondant à 1/30ème du versement par jour d’absence.

Il ne sera pas procédé à une suspension du versement du CIA pour les Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne).

Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès leur reprise de service.

Pour l’agent dont l’absence est supérieure ou égale à six mois consécutifs, le CIA lui sera versé à sa reprise de travail à concurrence de la moitié du dernier montant de CIA versé. Un entretien professionnel aura lieu dans les six mois de la reprise du travail afin deR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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définir ou non du rétablissement du versement du CIA à hauteur du dernier montant versé avant l’absence considérée.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir selon les textes en vigueur.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DIT que les dispositions de la délibération n° 2018/I/04/4.5.1 du 6 février 2018 demeurent inchangées et s’appliquent à tous les cadres d’emplois concernés,

- DECIDE d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et le régime des absences aux cadres d’emplois des bibliothécaires et Assistants de conservation du patrimoine comme développé dans la présente délibération. Ces dispositions sont applicables au 1er novembre 2018.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/VI/10/7.10 – REGLEMENT FINANCIER VALANT CONTRAT DE PRELEVEMENT

AUTOMATIQUE RELATIF AUX PAIEMENTS DU RESTAURANT SCOLAIRE, DE L’ACCUEIL

PERI ET EXTRASCOLAIRE ET L’ACCUEIL DE LOISIRS ET DE LA STRUCTURE MULTI-

ACCUEIL LES PIERROTS

Madame Nathalie MICHAUD, adjoint délégué aux affaires scolaires, rappelle les délibérations des 29 septembre 2015 n° 2015/V/13/6.4.2 et n°2015/V/6.4.2 et du 28 février 2017 n° 2017/II/08/7.10 relatives à la mise en place des règlements financiers pour la structure multi accueil les Pierrots, les restaurants scolaires et l’accueil péri et extrascolaires et l’accueil de loisirs de Ternay.

En conséquence, il convient d’accepter le nouveau règlement financier valant contrat de prélèvement automatique aux paiements du restaurant scolaire, de l’accueil péri et extra-scolaire et l’accueil de loisirs et de la structure multi-accueil les Pierrots.

Madame Nathalie MICHAUD propose la mise en place de ce règlement financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique aux paiements du restaurant scolaire, de l’accueil péri et extra-scolaire et l’accueil de loisirs et de la structure multi-accueil les Pierrots, annexé à la présente,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/VI/11/6.4.2 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : MODIFICATION DU

REGLEMENT INTERIEUR

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, Adjoint déléguée à la Culture, informe le Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser le règlement de la bibliothèque dont un projet a été transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement de la bibliothèque dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2018/VI/12/6.4.2 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : CHARTE : PRET DE LISEUSES

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, Adjoint déléguée à la Culture, informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place au sein de la Bibliothèque Municipale, une « charte prêt de liseuses » dont un projet a été transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la « charte prêt de liseuses » de la Bibliothèque Municipale dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2018/VI/13/6.4.2 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : CHARTE DE COOPERATION -

BENEVOLES

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, Adjoint déléguée à la Culture, informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place au sein de la Bibliothèque Municipale, une « charte de coopération - bénévoles » dont un projet a été transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la « charte de coopération - bénévoles » de la Bibliothèque Municipale dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2018/VI/14/6.4.2 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : CHARTE INTERNET

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, Adjoint déléguée à la Culture, informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place au sein de la Bibliothèque Municipale, une « charte Internet » dont un projet a été transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la « charte internet » de la Bibliothèque Municipale dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2018/VI/15/7.5.3 – SUBVENTION COMMUNALE EXCEPTIONNELLE 2018 :

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE COMMUNAY/SIMANDRES/TERNAY

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal d’allouer à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Communay/Simandres/Ternay une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros dans le cadre de l’organisation de la manifestation du 13 juillet 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances ;

- OCTROIE une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Communay/Simandres/Ternay dans le cadre de l’organisation de la manifestation du 13 juillet 2018 ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2018 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2018/VI/16/2.2.2 – PERMIS DE CONSTRUIRE N° 69 297 18 00018 – CEDDIA

PROMOTION

Madame Laurence MARTINEZ, adjoint délégué à l’Urbanisme informe le Conseil Municipal qu’une demande de permis de construire N° 69 297 18 00018 sur les parcelles de terrain cadastrées section AX N° 52 ET 53, au 54-56 rue des barbières, situées en zone Ub du PLU de la commune, et consistant en la création d’un immeuble de 18 logements et de 8 maisons individuelles, a été déposée le 31 mai 2018 par CEDDIA PROMOTION.

Dans le cadre de l’instruction de ce permis, le gestionnaire du réseau d’électricité a été consulté. Le gestionnaire du réseau d’électricité ENEDIS, pour alimenter cette parcelle, a rendu l’avis suivant en date du 9 juillet 2018 concernant une extension du réseau électrique sous maitrise d’ouvrage d’ENEDIS à réaliser :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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«Pour la puissance de raccordement demandé de 289 KVA triphasé et sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, nous vous informons qu’une contribution financière est due par la commune à ENEDIS, hors exception ».

Il ressort ainsi de cet avis, que la desserte du projet implique la réalisation d’une extension du réseau électrique de 120 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération, à la charge de la Commune à hauteur de 60%.

Ainsi, la desserte de cette parcelle, afin de permettre la réalisation du projet constituant l’objet de la demande de permis de construire est conditionnée au versement par la Commune d’une contribution d’un montant total de 11.487,24 euros HT.

Au vu du montant de cette contribution, Madame Laurence MARTINEZ propose au Conseil Municipal de se prononcer en défaveur de la prise en charge financière des travaux d’extension induits par le projet de construction dont il s’agit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON - Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD - Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE - Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Karine CHARVET – Xavier DERMONT – Bruno PERRIN - Patricia DAMIAO – Serge COATANEA – Pierre GAUTIER et 6 ABSTENTIONS : Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – May RENAUDIN - Julien CHOSSON – Mattia SCOTTI – Roberto POLONI.

- APPROUVE l’exposé de Madame Laurence MARTINEZ ;

- SE PRONONCE CONTRE la prise en charge financière qui lui revient des travaux projetés d’extension du réseau d’électricité que rendrait nécessaire le projet de permis de construire N° 69 297 18 00018 sur les parcelles de terrain cadastrées section AX N° 52 et 53.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2018/VI/17/1.4.4 – CONVENTION COMMUNE DE TERNAY / DOLCE O

SERVICE DU GROUPE SUEZ

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal la délibération n° 110/2009 en date du 15 décembre 2009 relative à l’autorisation donnée à la SDEI pour la pose des récepteurs de télé relevé sur les bâtiments communaux.

Au regard des modifications de l’entité et de la mise en place de nouvelles modalités de remboursement des frais de consommation électrique de ces récepteurs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la nouvelle convention s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec DOLCE O SERVICE du Groupe SUEZ, relative aux récepteurs de télé relevé installés sur les bâtiments communaux sélectionnés et tous documents inhérents à sa mise en oeuvre ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

 de la mise en place et de la signature des conditions 2018 pour les écoles de Ternay avec Librairie du Change – Parc Ariane 2 – 290 rue Ferdinand Perrier – 69800 ST PRIEST concernant : - la papeterie : remise de 15 % sur les prix catalogue (hors consommables informatiques et pages prix nets), délai de livraison : minimum 24 heures – maximum 48 heures, - les livres et manuels scolaires : remise de 15 % sur tous les prix des Editeurs, au cours du jour de livraison, pour tous les manuels et fichiers scolaires, remise de 5% sur tous les guides du maitre et les fichiers photocopiables, remise de 9 % sur tous les éditeurs de livres de bibliothèques et dictionnaires, délai de livraison : 8 jours maximum ;

 de la mise en place et de la signature d’un contrat de service informatique et un bon de commande avec CEGID Public – 25/27 Rue d’Astorg – 75008 PARIS concernant la migration vers le SIRH Y2 du logiciel de gestion de la paie et du personnel : - droit d’usage de la plateforme Saas CEGID SIRH Y2 pour 9 800,00 € HT soit 11 760,00 € TTC - prestations de mise en œuvre : 13 925,00 € HT soit 16 710,00 € TTC - formation : 6 650,00 € HT (exonéré de TVA) - abonnement mensuel au SAAS : 240,00 € HT soit 288,00 € TTC ;

 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement concernant la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire avec STUDIO PYC – PY RUSTANT Architectes et associés – 17 Rue de la Part-Dieu - 69003 LYON, mandataire du groupement, pour un montant total estimé à 140 400,00 € HT soit 168 480,00 € TTC, qui sera également versé par acompte à chaque co-traitant :

CETIS - 3 Rue de la Dombes – 01700 NEYRON

STUDIS INGENIERIE SAS – 49 rue de l’Université – 69007 LYON

RHON’ECO – 33 Quai Arloing – 69337 LYON Cedex 09

AMPLITUDE CONSEIL – 35 rue de Marseille – 69007 LYON

selon la décomposition des éléments de mission, document en annexe de l’acte d’engagement ;  de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour la fourniture, préparation et livraison des repas en vue de la restauration des élèves des écoles, du Centre de Loisirs et de la structure multi accueil selon le principe de la liaison froide avec Restauration Pour Collectivités (RPC) – ZA Lavy – 01570 MANZIAT pour 2018/2019 selon les tarifs suivants : Restaurants scolaires et Centre de Loisirs :

* Prix du repas enfant : Menu A, B ou C : 2,35 € HT soit 2,48 € TTC

* Prix des plats à l’unité

1 hors d’œuvre ou entrée : 0,25 € HT soit 0,26 € TTC

1 Plat protidique : 1,35 € HT soit 1,42 € TTC

1 légume vert : 0.25 € HT soit 0,396 € TTC

1 légume : 0,25 € HT ou 0,26 € TTC

1 féculent : 0,25 € HT soit 0,26 € TTC

1 plat unique : 1,60 € HT soit 1,69 € TTC

1 produit laitier : 0,25 € HT soit 0,26 € TTC

1 dessert : 0,25 € HT soit 0,26 € TTC

Structure Multi-Accueil :

* Prix des plats à l’unité pour les enfants de 12/16 mois

Plat protidique : 1,10 € HT soit 1,16 € TTC

Purée composée de féculent et de légumes : 0,53 € HT soit 0,56 € TTC

Préparation au lait de suite : 0,35 € HT soit 0,37 € TTCR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Fruit cuit : 0,35 € HT soit 0,37 € TTC

Goûter : 0,50 € HT soit 0,53 € TTC

* Prix des plats à l’unité pour les enfants de 17 mois / 4 ans

Plat protidique : 1,10 € HT soit 1,16 € TTC

Légumes verts / féculents : 0,53 € HT soit 0,56 € TTC

Laitage : 0,35 € HT soit 0,37 € TTC

Dessert : 0,35 € HT soit 0,37 € TTC

Goûter : 0,50 € HT soit 0,53 € TTC

 de la mise en place et de la signature d’un contrat de service n° C182712 pour les produits : MELODIE OPUS, MAESTRO OPUS et REQUIEM V5 avec ARPEGE SAS – 13 Rue de la Loire - CS 23619 - 44236 SAINT SEBASTIEN sur LOIRE Cedex, à compter du 1er août 2018, avec Licence web hébergement d’une durée de 36 mois, comprenant 3 connexions pour un montant annuel HT de 4.465,00 € soit 5 358,00 € TTC ;

 de la signature d’un bon de commande pour l’acquisition du logiciel 3P pour la gestion des marchés publics soit 3 licences d’utilisation sur 5 ans, pour un contrat de maintenance d’un semestre à 3P Sarl - 130 Bd de la Liberté – 59000 LILLE, pour un montant forfaitaire de mise en œuvre de 10 953,00 HT et un montant de location semestrielle de licences utilisateur de 889,00 € HT ;

 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement concernant la mission de contrôleur Technique pour la construction d’un restaurant scolaire au Groupe Scolaire de Flévieu avec QUALICONSULT SAS (Agence de Lyon) – Parc de Crécy – 5B rue Claude Chappe – 69771 ST DIDIER AU MONT D’OR Cedex, pour un montant de 9 000,00 € HT soit 10 800 € TTC, qui pourra être versé par acompte ;

 de mise en place et de la signature d’un acte d’engagement concernant la mission de coordonnateur SPS pour la construction d’un restaurant scolaire au Groupe Scolaire de Flévieu avec QUALICONSULT SAS (Agence de Lyon) – Parc de Crécy – 5B rue Claude Chappe – 69771 ST DIDIER AU MONT D’OR Cedex, pour un montant de 7 600,00 € HT soit 9 120 € TTC, qui pourra être versé par acompte ;

 de la mise en place et de la signature d’un contrat pour la visite annuelle des prises d’incendie situées sur le réseau de distribution d’eau potable avec la Société SUEZ Eau France SAS ayant son siège social Tour CB21, 16 Place de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE, pour un montant annuel révisable de rémunération du prestataire de 2 940,00 € HT soit 105 appareils à 28 € HT, comprenant 4 visites des poteaux d’incendie avec 1 visite avec contrôle hydraulique, à compter du 1er août 2018 pour une durée de 5 ans ;

 Vu l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain (DPU), en l’occurrence la commune, de déléguer ce droit à un établissement public y ayant vocation, Vu les délibérations du conseil municipal des 11 juin 2013 et 22 avril 2014, instituant le droit de préemption (DPU) sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2017 autorisant le maire à subdéléguer l’exercice du DPU, Vu la convention entre la commune de TERNAY, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et l’EPORA, signée les 13 avril et 25 juillet 2017 et notamment l’article 6.1.3 prévoyant la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPORA, Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue le 6 juillet 2018, enregistrée sous le numéro 63/2018, portant sur un immeuble appartenant à Madame BARBEQUOT Reine veuve de Mr VILLEDIEU DE TORCY, Mr Sébastien VILLEDIEU DE TORCY et Mme Caroline VILLEDIEU DE TORCY épouse ALAMERCERY, cadastré section AN n°238 pour une contenance de 18 ares 97 centiares.

Considérant que l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public foncier de l’Etat, ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- il a été décidé la délégation du droit de préemption à l’EPORA à l’occasion de l’aliénation des biens objet de la DIA ;

 Vu la décision du maire n° 36/2016/1.1.7 en date du 8 décembre 2016, relative à l’attribution du marché visé ci-dessus à Léo LAGRANGE Centre Est (LLCE) – 66 Cours Tolstoï – 69627 VILLEURBANNE Cedex, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 19 mois soit jusqu’au 31 juillet 2018 pour un montant de 568 214,00 €, reconductible trois fois par période de un an, du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1, pour un montant de 354,487,00 € par an, Vu les informations dont disposaient la collectivité concernant le nombre d’animateurs, pour rédiger le cahier des clauses particulières, Vu le nombre de personnel à reprendre de 11.3 au lieu des 10 Emplois Temps Pleins (ETP) annoncés, Vu en conséquence que la masse salariale communiquée dans le cahier des clauses particulières ne correspondait pas à la réalité des contrats de travail du personnel repris, Vu que cette circonstance ne pouvait pas être raisonnablement prévue. Elle s’impose objectivement aux Parties, comme au personnel concerné, en raison du caractère d’ordre public du dispositif de reprise des salariés de l’ancienne structure,

Considérant que cette donnée est désormais connue et stabilisée, Considérant qu’il y a lieu de conclure un avenant afin de procéder à une régularisation du marché en intégrant l’intégralité du coût lié au personnel, repris de manière imprévue,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, entré en vigueur le 29 juin 2017, permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. Vu que la Commune a été autorisée à organiser la semaine scolaire sur quatre jours à compter du mois de septembre 2018, Vu que cette décision a pour effet de supprimer les animations périscolaires et de mettre en place un accueil extrascolaire les mercredis, Considérant que dans le cadre de la reconduction du marché, il y a également lieu de conclure un avenant afin de tenir compte de la réorganisation du temps scolaire et d’adapter le marché à cette nouvelle réalité. Considérant que ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, conformément aux dispositions de l’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, Considérant que l’objet du marché n’est pas affecté et que les conditions dans lesquelles le marché a été passé ne sont pas remises en cause, Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au marché, objet des présentes,

- Il a été décidé, en application des visas exposés ci-dessus, et au regard des charges imprévues concernant la masse salariale, de modifier le montant du marché initial comme suit, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018 (19 mois) :

Le « total général du forfait » du bordereau des prix, est porté à 784 908 euros H.T. Le montant global du marché est augmenté de 216 694 euros H.T.

La Commune versera cette somme en une fois.

- Il a été décidé, en application des visas exposés ci-dessus, aux regards des charges imprévues concernant la masse salariale et au regard de la réorganisation du temps scolaire, de modifier le montant du ou des marchés à reconduire comme suit :

Le « total général du forfait » annuel du bordereau des prix, est établi à 395 124,25 euros H.T. - Il a été décidé, en application des visas exposés ci-dessus et au regard de la réorganisation du temps scolaire à la rentrée 2018, de modifier les dispositions de l’article 5 du cahier des clauses particulières : « détermination et conditions d’exécution des prestations », étant précisé que cette modification ne concerne pas le marché initial mais uniquement le marché en cas de reconduction,

- Il a été décidé, en application des visas exposés ci-dessus, de l’insertion d’un article « 11.3 – Clause d’intéressement » à l’article 11 «Facturation» du cahier des clauses particulières pour intégrer, au bénéfice de la Commune, une clause d’intéressement, enR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

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fonction du caractère performant de la gestion des activités prises en charge dans le cadre de l’exécution du marché par l’association LLCE.

En cas de constatation d’un résultat consolidé en excédent, l’association LLCE s’engage à reverser à la Commune l’équivalent du montant correspondant à 20% du bénéfice net réalisé. L’insertion de cette clause est justifiée par la volonté des Parties de limiter la hausse du prix du marché supportée par la Commune, en raison de la reprise imprévue de personnel et de la réorganisation du temps scolaire, sans remettre en question l’équilibre financier de l’offre soumise par l’association LLCE ;

 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement et du contrat de mission de reprise de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec Atelier de l’a.R.u.e. SARL – 27 petite rue Pasteur – 69100 VILLEURBANNE pour un montant de 5 500,00 € HT soit 6 600,00 € TTC. Le règlement s’effectuera par acomptes de 30 % pour la phase 1 rapport de présentation, de 40 % à la remise du dossier de la phase 1 et de 30 % pour la phase 2 d’approbation du dossier définitif ;

 de la mise en place et de la signature d’un devis et du bon de commande pour l’étude géotechnique relative à la construction d’un restaurant scolaire à Flévieu avec FONDATEC – ZA du bois Saint-Pierre – 38280 JANNEYRIAS pour un montant de 3 492,50 € HT soit 4 191,00 € TTC ;

 de la mise en place et de la signature d’un avenant n°3 en moins-value au marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement rue de Morze et rue Neuve avec CHOLTON SAS – ZA de la Madeleine – Saint Maurice sur Dargoire – 69440 CHABANIERE, pour un montant de 3 628,71 € HT soit 4 354,45 € TTC portant donc le nouveau montant du marché à 289 360,09 € HT soit 347 232,11 € TTC. En effet, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires (démolition de puits perdus et réalisation de protection de fossé) et des ajustements de quantités relatifs à des travaux non exécutés font l’objet d’un avenant ;

 de la mise en place et de la signature des actes d’engagements suivants relatifs à l’accord cadre à bons de commande concernant le marché de service de télécommunications :

avec LINKT SAS – 1 Terrasse Bellini – Tour Initiale – 92800 PUTEAUX pour le lot 1 (services de téléphonie fixe) pour un montant maximum par année de 15 000,00 € HT et le lot 3 (accès Internet) pour un montant maximum par année de 18.000,00 € HT

avec Société Française du Radiotéléphone (SFR) – 1 Square Bela Bartok – 75015 PARIS pour le lot 2 (services de téléphonie mobile) pour un montant maximum par année de 10.000 € HT ;  de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour la fourniture et pose de signalisation lumineuse : carrefour D12e / Rue Neuve / Rue de Morze avec BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES – 6 Rue Jean Perrin – 69740 GENAS, pour un montant de 38 463,50 € HT soit 46 156,20 € TTC.

 de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour la mission diagnostic amiante relative au projet de construction d’un restaurant scolaire au Groupe Scolaire Flévieu avec QUALYS TPI – 8 Rue des Moulissards – 21240 TALANT, pour un montant de 1 925,00 € HT soit 2 310,00 € TTC.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Jean-Jacques BRUN