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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 005
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 041 1n
Document publié le Vendredi 21 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 041 1n)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 041- JUILLET 2017
TOME 1
PUBLICATION : 21 JUILLET 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUILLET 2017
N° 041
TOME 1
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté du 3 juillet 2017 portant dissolution du Syndicat Mixte du SCOT du Sud Luberon
PAGE 3 arrêté du 11 juillet 2017 portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement de M. Jean-Marc GAILLARD
PAGE 5 arrêté du 12 juillet 2017 portant nomination du régisseur titulaire et du suppléant auprès de la police rurale de la commune de Gordes
PAGE 7 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase Chevalier de Folard de la ville d'Avignon
PAGE 10 arrêté du 18 juillet 2017portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase Genicoud de la ville d'Avignon
PAGE 13 arrêté du 18 juillet 2017portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase Roland Scheppler de la ville d'Avignon
PAGE 16 arrêté du 18 juillet 2017portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection, site du parc des Sports de la ville d'Avignon
PAGE 20 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase la Martelle de la ville d'Avignon
PAGE 23 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase Paul Giera de la ville d'Avignon
PAGE 26 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du gymnase Roumanille de la ville d'Avignon
PAGE 29 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du garage municipal de la ville d'Avignon
PAGE 32 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la piscine Reyne de la ville d'Avignon
PAGE 35 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la piscine Stuart Mill de la ville d'Avignon
PAGE 38 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du dojo Champfleury de la ville d'Avignon
PAGE 41 arrêté du 18 juillet 2017portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Philippe de Girard de la ville d'Avignon PAGE 44 arrêté du 18 juillet 2017 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Barbière de la ville d'Avignon
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 47 arrêté du 13 juillet 2017 autorisant le "12ème rallye régional et le 4ème rallye régional VHC des Monts de Vaucluse" les 26 et 27 août 2017
PAGE 67 arrêté du 13 juillet 2017 autorisant le "8ème trial urbain international de Carpentras" le 22 juillet 2017 sur Carpentras
PAGE 75 arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 autorisant le 3ème SuperCar Experience" le 17 septembre 2017 sur BédoinKi
Libarté « Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-préfectire d’Apt
Diréction des relations avec les usagers
et avec les collectivités territoriales
Service dés relations avec les collectivités
térritoriales
Affaire suivie par : Christine LASCOUR
Tél : 04 88 17 8233
Télécopie : 04 90 16 47 08
christine. lascour@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 juillet 2017
Portant dissolution du Syndicat Mixte
du SCOT du Sud-Luberon
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5214-21;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRE, et notamment son atticle 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n°10 du 22 juillet 2002 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud-Luberon modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°190 du 22 juillet 2003 portant constitution du Syndicat mixte
pour la création et le suivi du SCOT du Sud-Luberon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant extension de périmètre de la
communauté tetritoriale Sud Luberon aux communes de Cadenet ét Cucuron à compter du
01/01/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 pottant extension de périmètre de la
communauté de communes Luberon - Monts de Vaucluse aux coiminunés de Lauris,
Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines à compter du 01/01/2017 ;
VU la délibération du comité syndical du 30 mai 2017 du Syndicat Mixte du SCOT du
Sud-Luberon sollicitant la dissolution du syndicat mixte avec transfert de son actif et son passif à la communauté territoriale Sud Luberon ;
Le coürtier doit être adressé à M. le Préfet sous forrne impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04:88 17 84 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet: www.vauclhse gouv.fr
1VU le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2016 du syndicat
mixte, ainsi que ses résultats comptables arrêtés au 31 décembre 2016 tels qu’approuvés par son organe délibérant ;
CONSIDÉRANT que la communauté territoriale Sud-Luberon a été étendue aux communes de Cadenet et Cucuron ;
CONSIDÉRANT que les communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et
Vaugines sont rattachées au SCOT de Cavaillon-Coustellet-lIsle-sur-Sorgue depuis le 01/01/2017, et qu'ainsi le périmètre de la communauté territoriale Sud-Luberon est identique à celui du syndicat mixte du SCOT du Sud-Luberon ;
SUR proposition de la Sous-Préfête d’Apt,
ARRETE :
Article 1° : Le syndicat mixte du SCOT du Sud-Luberon est dissous.
Article 2 : La communauté Territoriale Sud-Luberon est substituée de plein droit au
syndicat mixte du SCOT du Sud Luberon pour la totalité des compétences qu'il exerce, ainsi que dans tous les actes ét contrats en cours du syndicat mixte.
Article 3: Le suivi du SCOT du Sud-Luberon sera assuré par la communauté territoriale Sud-Luberon.
Article 4 : la dissolution du syndicat mixte du SCOT du Sud Luberon s'accompagne
du transfert de l'actif et du passif du syndicat mixte du SCOT du Sud Luberon à la
communauté territoriale Sud Luberon.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 6: Madame la Sous-Préfète d’Apt, Monsieur le directeur départemental dès Finances publiques de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète d’Apt
Dominique CONCA+
Libarté» Égaltéé * Fraisralié
RÉPUBLIQUE FRANCAISÉ
PREFET DE VAUCLUSE
LE PREFET
ARRÊTÉ
pottant attribution d’une médaille de bronze
pour aëte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaïlle pour actés de courage et de dévouement,
CONSIDÉRANT la dernande du maire de la commune du Pontet du 22 juin 2017
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Une médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est attribuée à Jean-Marc GAILLARD, gardien de police municipale qui a fait preuve d'un comportement exeriplaire et courageux lors de son intervention, le 18 mai 2017, sur la commune de Le Pontet (84), n'hésitant pas à mettre sa vie en jeu pour protéger celle d'autrui.
Vers 22h45, le 18 mai 2017, une équipe de policiers municipaux, composée du brigadier Geoffrey FALLAMI, du gardien de police municipale Jean-Maré GAILLARD, et des. brigädiers chefs principaux Claudia VERDY et Michel CHENNL est sollicitée par le centre de supervision urbain.pour üne rixe qui se déroule près du bar le Paris, rue de la république au Pontet.
Se rendant sur place, l’équipe aperçoit deux individus sut l’avenue Gustave Goutarel, près d’une rampe d’accès au parking d’un bâtiment résidentiel. Le gardien de police municipale Jean-Marc GAILLARD s’approche d’un des deux individus eñ progréssant le long de cette avenue,
Dans le même temps, ses collègues progressent dans la même direction, de l’autre côté de la voie de circulation, Gest alors qu ünE voiture surgit, monte volontairement sur. le trottoir si
Jean-Marc GAILLARD. Le véhicule percute violemment un premiet individu puis L'agent de
5 -police municipale qui font une lourde chute. Le gardien Jean-Marc Gaïllard met en sécurité l'individu detriète un muret et s’immobilise allongé et blessé au sol à côté de celui-ci. Alors que la voiture continue sa course, le brigadier Geoffrey FALLAMIL, agissant dans le cadre de la légitime défense, tire trois coups de feu en direction du conducteur, ce qui a pour effet d’arrêter l’accélération du véhicule. Le chauffeur est interpellé après avoir opposé une vive résistance.
Compte tenu des risqués encourus pour protéger la vie d’autrui, Jean-Marc GAILLARD a démontré son courage et sa détermination.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfét de Vaucluse est chatgé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Avignon, le Ÿ Ÿ JUIL. 2017
Le Préfet,EX | Liberté à Égalité s Fralériiité ... RÉPUBLIQUE.FRANGAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
: Préfecture
Direction des:relations avec les usagers
ét avec les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité des finances locales et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82,13
Fax : 04.90.:16.47,08 |
Doc. : Arrêté modificatif police rurale Gordés
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2016
portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police rurale
de la commune de Gordes.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S12005.09.02.0010.PREF. du 2 septembre 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police rurale de la commune de Gordes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rürale de la commune de Gordes ;
Vu le courrier du 22 avril 2017 de Monsieur le Maire de Gordes ;
Vu l’artêté du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
L'accueil général.de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h40 à 19h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit étre adressé à-M. lé Préfet sous forme-iinpersünnelle + Préfécturé de Väucluse- 84905 À VIGNON Cedex: 09 Standard :04 88 17 84 84 - Courriel : pref-conmet@vauclüse.gouv.fr - Titémet: www.vaucluse.pref.gouvfrArticle 1er : L’article 1“ de l’arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant nomination d’un
régisseur d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Gordes est modifié comme
suit :
«M. Franck LEFEVRE, adjoint technique de la commune de Gordes est nommé
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit dés consignations prévues par l’article L. 121-4 de code de la route. »
« M. Franck LEFEVRE est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, »
«M. Fabrice GARIN-DESVIAL, rédacteur de la commune de Gordes est désigné
suppléant. »
«Les éventuels autres agents de la police rurale de la commune de Gordes sont
désignés mändataires, »
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques et le Maire de Gordes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs.
Avignon, le f 2 JUIL. 2017
Le sous-préfet
chargé de mission
arbel ABOUD }Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel! : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Chevalier de Folard de la ville d'Avignon,
9 avenue Chevalier de Folard
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°553 ter du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Chevalier de Folard, dans la commune d’Avignon,
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase Chevalier de Folard présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l’expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1" : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du gymnase Chevalier de Folard, à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170087.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 553 ter du 15 mars 2000 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref.gouv.fr
-T -Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Prévenir les atteintes aux biens
.« Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arnice 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de Îa
police municipale d'Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArricLe 6 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
AnTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
- 8-peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricze 8 : Toute modification du-système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux ptotégés - changement dans la configuration dés lieux - changement affectant la protectiondes images, modification du nombre de caméras).
ARricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été invité à présenter ses obsetvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en ças de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
AnTicLe 10 : Le système concerné dévra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à à laPréfecture quatre mois avant l’é échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet.d’un recours
_contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai .de deux mois à compter
dé sa dâté dé notification où de publication.
Anrricie 12 : L'arrêté n° 553 ter du 15 mars 2000 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Chevalier de Folard d’Avignon est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont uné copie est adressée à Madame Martine BOYE-FLOTTÉS.
Avignon, le {8 JUIL 2017
Pour le préfet dt par délégation,
le directeür € de :e Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Genicoud de la ville d’Avignon, 18 bis avenue du Blanchissage
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°551 ter du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Genicoud, 18 bis avenue du Blanchissage dans la commune d’Avignon,
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase Genicoud
présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages
urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l'expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du
gymnase Genicoud, à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170083.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 551 ter du 15 mars 2000 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vauciuse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref. gouv.fr
__}s .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1 Prévenir les atteintes aux biens .
. Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d’Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
AnriCLe 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArricLe 6 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arnicee 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
LA -peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
...ArCLe.8 : Touté modification dusystème autorisé, présentant un_-caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection desimages, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de mañquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l° échéance de ce délai.
Anrricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé déux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnicie 12 : L'arrêté n° 551 ter du 15 mars 2000 pottant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection sur le site du gyrnnase Genicoud d'Avignon est abrogé.
ArriciE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs dela préfecture et dont uné copie & ést adressée à Madame Martine BOYE-FLOTTES.
Avignon, le 18 JUIL. 2017
Pour le Pot ét par “
irécteurEE = Liburté « Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Roland Scheppler de la ville d’Avignon, rue Jean-Baptiste Marcet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-i à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°541 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Roland Scheppler dans la commune d’Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase Genicoud sis rue Jean-Baptiste Marcet, présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l'expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE À : Ja commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du gymnase Genicoud, à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170077.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 541 bis du 15 mars 2000 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
PS.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Prévenir les atteintes aux biens
« Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
ptéfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d’Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricce 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
EURpeuvent consetveï les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ôu y ont eu accès).
Arricze 8 : Toute modification dusystème autorisé,présentant un-caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricie 10 : Lé système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 541 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Roland Scheppler d'Avignon est abrogé.
ARTICLE 13 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Martine BOYE-FLOTTES.
Avignon,le : Ÿ8 JUIL, 2017CE À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170074
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement
dans la commune d’Avignon, site du Parc des sports
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I et KR.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°$S12010-07-26-0100 PREF du 26 juillet 2010 portant
modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du Parc des
sports de la ville d'Avignon (périmètre vidéoprotégé) ;
Vu la demande présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale
adjointe pôle paysages urbains de la ville d'Avignon, portant sur la modification du
système de vidéo-protection du site du Parc des sports d’Avignon, installé à l’intérieur
d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- avenue Pierre de Coubertin
- route de Marseille
- avenue de l Amandier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l’expertise du dispositif transmises par le référent
sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
LÀC .* ARRÊTE
ARTICLE 1” : La commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le
site du Parc des sports, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20170074, les modifications du système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- avenue Pierre de Coubertin
- route de Marseille
- avenue de l’Amandier
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° S12010-07-26-0100 PREF du 26 juillet 2010 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
" _ Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE Z : Le public est informé de la présence de ces caméras par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de service de
la police municipale d’Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000
AVIGNON ;
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement ténir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
|échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation
de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui
interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images
sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Arricee:6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret
du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont
affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30
jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu
transmission des images ou y ont eu accès)
ARTICLE 7: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère
substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1 à L.252-6, L
253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 9 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande doit
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
JE -ARrniCLe 11 : L’atrêté préfectoral n°S12010-07-26-0100 PREF du 26 juillet 2010 portant
modification et autorisation d’un système de vidéoprotection. sur Ie siequ Parc. des sportsde la villed’Avignon est abrogé.
ARTICLE 19, : Monsieur le dirécteur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à Madame Martine BOYE-FLOTTES.
Avignon, le 1 8 JUIL. 2017om | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase la Martelle de la ville d'Avignon, rue Coucher de Lune
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°552 ter du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase la Martelle sis rue Coucher de Lune dans la commune d’Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase la Martelle sis rue Coucher de Lune, présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : la commüune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du gymnase la Martelle à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170084,
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 552 ter du 15 mars 2000 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Prévenir les atteintes aux biens
- Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArrTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d’Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, La date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
À -peivent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où ÿ ont eu accès).
ARTICLE 8: Toutemodification du système autorisé, présentant: un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
AnricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de môdification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Anricie 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administràtive” préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ArrTicze 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devatt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
‘de sa date de notification ou de publication.
Artice 12 :L'arrêté n° 552 ter du 15 mars 2000 portant autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotéction sur le site du gymnase la Martelle d'Avignon est abrogé.
ARTICLE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Martine BOYE-FLOTTES.
8 JUIL. 2017 Avignon, lé
Pour le préfet et 154 délégation,EE 5 Liksrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Paul Giera de la ville d’Avignon, 1 rue Paul Achard
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°543 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Paul Giera sis 1 rue Paul Achard dans la commune d’Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase Paul Giera d’Avignon sis rue Paul Achard, présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l'expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1% : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du gymnase Paul Giera, à l'adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170078.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 543 bis du 15 mars 2000 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous fes jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref.gouv.fr
PERLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévenir les atteintes aux biens
+ Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection,
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d'Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ArTicLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
CM -peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant. un caractèresubstantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ArTiCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricix 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Arnicue 11: Outre les recouts administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à comipter de sa date de notification oude püblication.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 543 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection sur le site du gymnase Paul Giera d’Avignon est abrogé.
Arricze 13 : Monsieur le directeur de cabinet du. préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à à Madame Martine BOYE-FLOTTES,
Avignon, le #8 JUIL. 2017
Pour le préfetst}: délégation,EX 5 Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARREÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Roumanille de la ville d’Avignon, 19 avenue de la Croix Rouge
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°S12003-01-09-0170 du 9 janvier 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Roumanille dans la commune d'Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase Roumanille d'Avignon sis 19 avenue de la Croix Rouge, présentée par Madame Martine BOYE-
FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Yu les conclusions favorables de l’expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1% : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du gymnase Roumanille à ladresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170085.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°S12003-01-09-0170 du 9 janvier 2003 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse,pref. gouv.fr
ce_ Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Prévenir les atteintes aux biens: :
“ Assurer la protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d'Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ArriCLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services
#--peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
-ArricLé 8: Toute-modification- du système autorisé, présentant un-caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquélles elle a été délivrée,
ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au térme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Anriece 11 : Outre les recouts administratifs, cétte décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Li
AnriCLE 12 : [arrêté n° S12003-01-09-0170 du 9 janvier 2003 “portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Roumanille d’Avignon
est abropé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chaïgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Martine BOYE-FLOTTES.
Avignon, le 18 JUIL. 2017
Pour le préfet etf dr délégation,DE = Liberté » Égalité » Fraternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
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ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du garage municipal de la ville d’Avignon, 2 boulevard André Delorme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l’atrêté du 26 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du garage municipal de la ville d’Avignon sis 2 boulevard André Delorme à Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du garage municipal de la ville d'Avignon, présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale
adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l’expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du garage municipal, à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170091.
Ce système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 juin 2015.
L'accueil générat de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
D.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Prévenir les atteintes aux biens
« Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
| l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d’Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 7 : Le droit d'accès aux informations ; enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
- Do -peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès).
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant -un Caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès dés services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Arnece 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
dé sa date de notification ou de publication.
Arnicce 12 : L'arrêté du 26 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du garage municipal de la ville d’ Avignon est abrogé.
Arricze 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Martine BOYE-FLOTTES,
Avignon, le #8 JUIL 2017
hr délégation, Pour le préfet et
ut de cabinet,
4Liberté = Égalité » Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la piscine Reyne de la ville d’Avignon, rue Velouterie
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°S12003-01-09-0100 PREF du 9 janvier 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la piscine Frédéric Mistral sis rue Velouterie dans la commune d’Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site de la piscine Reyne précédemment dénommée « Frédéric Mistral », présentée par Madame Martine BOVYE- FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l'expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicce d® : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de la piscine Reyne, à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170089.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° S12003-01-09-0100 PREF du 9 janvier 2003 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
32,Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Prévenir les atteintes aux biens
- Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d’Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arrice 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
4
2. _peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux. (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été invité à. présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquéllés elle à été délivrée.
Arnicue 10 : Le système concérné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dé publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté ri°S12003-01-09-0100 PREF du 9 janvier 2003 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection sur le site de la piscine Frédéric Mistral sis rue Velouterie dans Îa commune d'Avignon est abrogé,
ArrTicLe 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié a recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Martine BOYE-FLOTTES.
Avignon, le 8 AU. 2017
Pour le préfet et pér délégation,EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la piscine Stuart Müll de la ville d'Avignon, chemin de Malpeigné
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-I à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; |
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu L'arrêté n°545 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la piscine Stuart Mill, chemin de Malpeigné dans la commune d’Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site de la piscine Stuart Mill, chemin de Malpeigné, présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l’expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE dL*® : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de la piscine Stuart Mill à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170090.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 545 bis du 15 mars 2000 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
DSLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Prévenir les atteintes aux biens
. Assurer [a protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement lautorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTicLe 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de Ja
police municipale d'Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, [a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ArriCLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
_æ& -peuvént conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
. moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou ÿ ont eu accès).
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, . devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration dés lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARnicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pouifa, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déliviée.
Arrice 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être re présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours ‘conteritieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
Arrice 12 : L'arrêté n°545 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoptotection sur le site de la piscine Stuart Mill, chemin de Malpeigné dans la commune d’ Avignon est abrogé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet dé Vaucluse, Madame le maire d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont uñe copie est adressée à Madame Martine BOVYE-FLOTTÉS,
Avignon, le $ 8 Jui. 2017Liborté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv. fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans Les locaux du dojo Champfleury de la ville d’Avignon, 15 avenue Eisenhower
LE PRIÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n°2014108-0049 du 10 avril 2014 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection installé dans les locaux du Dojo Champfleury, {5 avenue
Eisenhower à Avignon ;
Yu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du Dojo Champfleury
sis 15 avenue Eisenhower à Avignon, présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES,
directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d'Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Yu les conclusions favorables de l’expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR ja proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : la commune d'Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux
du Dojo Champfleury, à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170088.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014108-0049 du 10 avril 2014 susvisé.
L'accueil général ée la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwvaucluse.pref.gouv.fr
DB :Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévenir les atteintes aux biens
- Assurer la protection des bâtiments publics
Ilne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’éfablissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. :
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que-le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d’Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. [1 devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ARriCLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
. 5.peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée ést décomptée à partir du.
momerit où lesdits services ont reçu transmission des images ou ÿ ont eu accés).
AnricLe 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d'une déclaration préalable auprès des sérvices préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquémént aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles éllé a été délivrée.
Arnicce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArricLe 11 : Outre les récours adiministratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recouts
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication,
Arricze 12 : L'arrêté n°2014108-0049 du 10 avril 2014 portant renouvellement de
l'autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans les locaux du Dojo Champfleury,
sis 15 avenue Eisenhower à Avignon est abrogé.
Arricé 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Martine BOYE-FLOTTES.
Avignon, le 18 Un, 2017
Pour le préfét et pay délégation,
le directeur inet,Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Philippe de Girard de la ville d'Avignon, 138 avenue de Tarascon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°542 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Philippe de Girard sis 138 avenue de Tarascon dans la commune d'Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase Philippe de Girard présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d'Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017 ;
Vu les conclusions favorables de l'expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commune d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du gymnase Philippe de Girard, à ladresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170079.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 542 bis du 15 mars 2000 susvisé.
L'accueil général &e la préfecture vous accueiile tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé À M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vauciuse.souv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
W\Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Prévenir les atteintes aux biens
« Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatit.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il-peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de la
police municipale d'Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricue 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrice 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricue 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
U2_.peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont réçu transmission dés images ou y ont eu accès).
Anrice 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présénte autorisation, pourfa, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en. cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure, 6u en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricz 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalablé an terme du délai de cinq ans susméntionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de notification ou de publication.
Anricie 12 : L'arrêté n° 542 bis du 15 mars 2000 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site du. gymnase Philippe de Girard d’Avignon est abrogé.
Arrice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon, sont chargés, chacun eh ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié aurécueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adréssée à Madame Martine BOYE-FLOTTES.
Avignon, le #8 JUIL 2017
Pour le préfet ef par délégation,
le direcigLiberté » Égelité « Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase Barbière de la ville d'Avignon, rue Jean Jacques Bridaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°S12003-01-09-0160 PREF du 9 janvier 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Barbière, rue Jean-Jacques Bridaïne, dans la commune d’Avignon,
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du site du gymnase Barbière présentée par Madame Martine BOYE-FLOTTES, directrice générale adjointe pôle paysages urbains de la ville d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 mai 2017;
Vu les conclusions favorables de l’expertise du dispositif, rendues par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : la commune d'Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du gymnase Barbière, à l’adresse susmentionnée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170086.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° SI2003-01-09-0160 du 9 janvier 2003 susvisé.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à [2h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wiww.vaucluse.pref. gouv.fr
Wu.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« _ Prévenir les atteintes aux biens
« Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicze 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de Ia police municipale d'Avignon, 13 boulevard quai Saint Lazare 84000 AVIGNON ;
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arncie 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrice 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricie 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
_4speuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
iorent où lesdits services ont reçu tränsmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un. caractère. substantiél,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutra, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricue 10 : Le système concerné devra faire l’objet. d’une nouvellé autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours adininistratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal. administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE. 12 : L'arrêté n° S12003-01-09-0160 du 9 janvier 2003 portant autorisation
d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site du gymnase Barbière d’Avignon est abrogé,
Arriéce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Martiné BOYE-FLOTTES. :
Pour le préfet ef bar délégation,
Oo ; <
Avignon, le 18 JUIL. 2017né
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
. Sous-piéfectute de Carpenttas
Réglernéntation
ARRETE PREFECTORAL
DU13 JUILLET 2017
pottant autorisation d'organiser une mañifestation automobile
intitulée « 12% Rallye régional + 4° Rallye Régional VHC des Monts de Vaucluse » les 26 et 27 Août 2017
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vüle code général dés collectivités tértitoiialés, notamment ses articles L. 2212-1 ët suivants, L,
° 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vule code de la route, notaminent ses articles L. 411-7,R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R #11
20 à R. 411-232 ;
Vu le code du spott, notamment ses articles L. 331-5 à L. 531-10, D. 3315, R. 331-18 à R. 331- 45, À. 331-18, À. 31-19, À. 331-3, À. 331-32 et À. 331-37 à A. 331-42 ;
Vule code de l'environnement, notament l'atticle L. 362-1 modifié pat lordonnarice n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — ait. 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. #14-4 et R. 414:19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépattements ;
Vu le déctet. n° 2012-312 du 5 mats 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvettes à la citculatio publique ;
Vu lariêté du 20 décembre 2010 pottant interdiction de céttainés toutes aux concétitiations et manifestations sportives ;
Vu larrêté du ministère de l'Intérieur du 30 Décembre 2016 portant intérdiction des
concentrations ou manifestations sportives sut les toutes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2017 ;
| Vu les aiêtés n°2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 jüin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
IÎT et au IV de l'article L 414-4 du Code dé l'Environnement des documents de planification, ptogtainines, projets, manifestations et interventions soutnis à l'évaluation des incidences NATURAÀ
Saue-Préforture de Caenenerge- R9 mue dela ennenedfecinre SR D ONIRERAINA Parnentree Crder
_ A.2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
dépattement de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 imars 2017 portant délépation de signature à M. Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 29 Mai 2017 par le président de l'association «Team
Saïriannais », Monsieur Paul RUBINO, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 26 et 27 Août 2017 une épreuve automobile intitulée « 12°" Rallye régional et le 4e Rallye Régional VHC des Monts de Vaucluse », sur le territoire de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu les règlements particuliers et les règles techniques de sécurité établis par les ofganisateuts ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 23 Mai 2017 par la société d'assurances THOMAS Thierry, sis 333 Avenue de la Collinière — BP 43 à Langres Cedex — 52205, certifiant que ces épreuves des 26 et 27 ‘août 2017 sont couvertes par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves spottives ;
Vu les avis favorables du Président du Conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras), de la directrice départementale des Territoires, du directeur départemental des services d'incendie et de secours (Groupement Comtat Ventoux), de la directtice départementale de la Cohésion Sociale, du commissaire de police de la circonscription de Catpentras-Monteux et de là commandante de la compagnie de gendarmerie de Carpentras ;
Vu Pavis favorable de P'ASAC Vauclusien et Pinscription de la coutse au calendrier fédéral de la
FFSA sous le N° de visa 45 et sous le permis d'organiser N° 569 ;
Vu les avis favorables des maires de Satrians, Mormoiron, Bédoin, Monieux, Flassan, Villes-sut- Auzon, Ctillon-le-Brave, Saint-Pierre-de-Vassols, Modène, Carpentras, Mazan, Caromb et Aubignan ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 13 Juillet 2017 ;
Considérant que les organisateurs déchaïgent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notaminent les conséquences des dommages qui poutraient être causés aux personnes et aux biens pat le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assutés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée pat le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article À : a —©°
Le président de l'association « Team Sattiannais », Monsieur Paul RUBINO, est autorisé à otganiser un rallye automobile dénommé « 12°*° Rallye régional + 4°" Rallye Régional VHC des Monts de Vaucluse » le samedi 26 Août 2017 de 7h à 20h et le dimanche 27 Août 2017 de 7h à 17h sur les communes de Satrians, Motmoiron, Bédoin, Monieux, Flassan, Villes-sut-Auzon, Crillon-le-
. U6-Brave, Saint-Pierre-de-Vassols, Modène, Carpentras, Mazan, Caromb et Aubignan.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la fédération française des spotts automobiles.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon
l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
— les reconnaissances sont prévues le samedi 19 Août 2017 et le vendredi 25 Août 2017 de 8h à 19h;
- les vétifications administratives et techniques auront lieu le samedi 26 Août 2017 de 7h à 11h15 à l'Espace Regain, salle Eau Vive sur la Place Jean Giono à Satrians ; - le nombre de participants est de 130 pilotes maximum (110 modernes + 20 VHC) et 10 véhicules d'accompagnement,
— cette manifestation devrait accueillir entre 300 et 500 spectateurs maximum tout le long du
patcouts,
la remise des prix aura lieu sur la place Jean Jaurès à Sarrians à 17h.
Le rallye représente un parcours de 149,450 kms environ. Il est divisé en 2 étapes et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d’une longueur de 39,7 kms :
Samedi 26 Août 2017 : 1° étape
Départ de la 1** étape à 14h à partir du Château Pesquié de Mormoiron et retour à partit de 16h32 au
même endroit :
— ES1 : Saint Jean (7 kms)
- ES 2: La Gabelle (8,3 kins)
Dimanche 27 Août 2017 : 2" étape
Dépait de la 2° étape à 8h à partir du Château Pesquié de Mormoiron et tetout à partit de 13h45 suf
la Place Jean Giono à Sartians :
- ES3-ES 5: Saint Jean (7 kms X 2)
ES 4-ES 6: Les Gaps (5,2 kms X 2)
Les ofganisateurs devront prendre toutes les mesures ‘utiles pour assurer la sécurité des
concutrents et des spectateurs de la manifestation spottive sur les parcours des épreuves spéciales mais également sut les parcours de liaison.
Atticle 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne poutta pas apporter son concours lors de cette manifestation sportive.
Les organisateuts devront :
— Sur les parcouts de liaison entre les épreuves spéciales, les concutrents devront respecter
strictement les prescriptions du code de la toute et les mesures de circulation qui pourront
éventuellement être prises par les maites lots de la traversée des communes, en vue de gatantir
le bon ordre et la sécurité publique ;
- Les épreuves spéciales chronométrées devront se dérouler sut routes fermées à la circulation publique et notamment la RD 1A et la RD 217; Les organisateuts devtont donc dépose auprès de Pagence routière de Catpentras une demande d'arrêté réglementant la circulation et se
conformet aux prescriptions qui lui seront imposées ;
- Des déviations de la circulation devront être mises en place par l'organisateur, à sa charge,
ÿ,conformément aux prescriptions des atrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux sut Pitinéraire dans les deux sens de circulation ;
— Foutnir, six jouts francs avant le début de la manifestation, la liste des participants
comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté suf chacun des véhicules cotrespondants) en application de l'article À, 331- 18 (9°) du Code du Spoït ;
- Les organisateurs et bénévoles devront porter obligatoirement un chasuble aux différents points de contrôle et de passage avec le respect strict du code de la route.
Article 3 :
Les otganisateuts ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
_ 10 licenciés directeurs de coutse et officiels ;
— 60 cotnimissaites de course ;
—- 2 chronométreurs ;
- : 2 médecins ;
— 2 ambulances ;
- 2 dépanneuses ;
— 35 extincteuts ;
— 50 radios VHF ;
— 1 ligne téléphonique PC.
Ils devtont compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place à leurs frais des
moyens de sécurité suivants :
Sécurité des organisateurs, des commissaires et des concurrents :
«_ Spécifiquement pour la sécurité des concurrents, des organisateuts et des cominissaires, les moyens de secours imposés par la fédération sportive compétente.
Sécurité du public :
* L'organisateur a la chatge d'assurer le positionnement et la mise en sécutité des zones ouvertes au public sur l'ensemble du parcours de la manifestation selon la réglementation de la fédération sportive compétente : règles relatives à l’organisation et à la sécurité des épreuves sportives. Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci ;
* Une où plusieurs zones de stationnement deviont permettre le remisage des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rappott au parcours des concurrents (exemple: éloignement des sotties de virage). Le stationnement des participants, accompagnateuts et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Tout feu à l'intérieur des zones de stationnement sera interdit ;
+ Des moyens d'alerte des services de secours publics devront être prévus avec au moins un téléphone fixe dans le PC course ou à proximité immédiate de celui-ci. Les postes de sécurité de Potganisation devront être en liaison permanente avec le PC coutse soit par téléphone portable, soit pat téléphone fixe, soit pat radio.
SoSécurité des secoutistes :
+ Avant le début de l'épreuve et afin de sécuriser une éventuelle intervention des secoutistes sut la voie utilisée par les concurrents, l'organisateur devra s’assurer de l'efficacité de son dispositif d’atrêt immédiat des véhicules lancés dans Pépreuve ;
+ La réglementation concernant l'emploi du feu (arrêté préfectoral du 14 Mars 2003), le
débroussaillement (arrêté préfectoral du 1° Mars 2004) et l'accessibilité des massifs (arrêté du 28 Juin 2005) devra être prise en compte pat l'organisateur afin que la présence du public et des concurtents wappotte pas un tisque supplémentaire lié au feu de forêt ;
+ Les voies d’accès réservées au public devront être débroussaillées sus une largeut de 10 mètres de part et d’autre. Elles devront être balisées et devront disposer en bordute de piste d’une zone refuge permettant d’assuret isolement par rapport à un éventuel début d'incendie ;
+ Tout feu nu devra être interdit. De même, il devra être interdit de fumer à l’intérieut des zones boisées ;
+ Un dispositif de lutte contre les feux de forêts devra être prévu par l'organisateur avec au minimum 1 camion citerne feu de forêt (CCF) du SDIS. Contacter le Lieutenant Coutarel du CS Catpenttas pou la convention au 04.90.81.70.55 ;
+ En situation de classement de la zone (ou des zones) météo du site (ou des sites) au moment des épreuves chronométrées en danger d'incendie de niveau très sévère ou exceptionnel, Potganisateut devta soit annuler la manifestation, soit remplacer l'épreuve (ou les épreuves) chronométrée(s) sur route, fermée par une liaison simple sut route ouverte à la circulation publique avec le même dispositif de sécurité prévu ;
+ En situation de classement de la zone (ou des zones) météo du site (ou des sites) au moment des épreuves chronométrées en danger d'incendie de niveau faible ou léger, l'organisateur pourta être dispensé du dispositif de lutte contre les feux de forêts sous réserve d’en obtenir l'accord du SDIS au plus tard la veille de la manifestation ;
+ En cas de fermeture par arrêté préfectoral de l'accès du public aux massifs forestiers, Potganisateur devra annuler la manifestation sportive.
Article 4 :
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation.
L’organisateur rappellera à l’ensemble des participants les dispositions de l'arrêté préfectotal n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en catburant où de maintenance, pat la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocatbutes ; le lavage des véhicules sera prohibé.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et Penlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
LS -peinture même « biodégradable » sut atbtes, rochers, sol etc ... ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les commissaires de coutse dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de faite
respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la manifestation, sur l'ensemble de l'épreuve. Ils sont identifiables par leurs chasubles de couleut.
Dans l’accomplissement de leut mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de forces de police ou de gendarmerie présents sut les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
Article:5 :
Les maires des communes concernées peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de leur commune, lots de cette manifestation.
Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se confotmet strictement aux mesures pénérales ou spéciales qui auront été prises par les maires, en vue de garantit le bon otdre et la sécurité publique.
Article 6 :
Etant actuellement en situation d’état d'urgence, des mesures seront mises en place pour établir “un dispositif de sécurité adapté, notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher où à ralentir la circulation des véhicules aux abotds ou en périphérie des lieux à forte concentration.
l'accessibilité des véhicules de secouts d'urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, Porganisateur veilleta à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle. | | |
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance païticulière. co | | . |
L’otganisateut veillera à privilégier le déroulement de la manifestation dans un périmètre sécurisé et délimité, afin de faciliter la mise en œuvte des contrôles d’accès. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il poutra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
Article 7 :
Îl est formellement intetdit 1
— de jeter sut la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l'organisateur luiinême, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit pat les accompagnateuts, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve ;
_ de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, atbres et parapets de ponts ;
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
_VaArticle 8 :
Nul ne pourra, pouf suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sut la propriété d'un rivetain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le siverain poutra faire appel au service d'ordre pour relever pat procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dépâts occasionnés.
Les otganisateuts devront avoir obtenu au préalable l'autorisation des propriétaires des terrains ptivés concernés par la manifestation sportive.
Article 9 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devia être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp- imañifestations-spottives-carpentras(@vaucluse.souviff).
Article 10 :
Conformément aux dispositions de laiticle R 331-13 du Code du Sport, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite pat l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les païticipants et les spectateurs les dispositions que le règlement patticulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aûx dispositions de l'article R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poutsuivies conformément aux dispositions de Particle R331-17-2 du code du spoït, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 ::
Le Sous-Préfet de Catpentras, les maires de Sarrians, Mormoiron, Bédoin, Monieux, Flassan,
Villes-sut-Auzon, Ctillon-le-Brave, Saint-Pierre-de-Vassols, Modène, Carpentras, Mazan, Caromb et Aubignan, le président du Conseil départemental de Vaucluse (ARD Catpentras), la directrice départementale. des. Territoires, le directeur départemental des services d'incendie.et de secouts. (Groupement Comtat Ventoux), la directrice départementale de la Cohésion sociale, la comimandante de la compagnie de gendarmetie de Carpentras et le commissaire de police de la circonscription de Carpentras-Monteux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Une copie sera adressée au Président de l'association « Team Sarriannais », chargé de prendre toutes mesures d'organisation et de sécutité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.Fait à Catpentras, le 13 Juillet 2017
Pour lé Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
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Fiatesa:
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ARERALLYEPrésident du collège Jean Paul POCHON licence n° : 1793
licence n° : 49602 Marie Richard
licence n° : 6904
Mémbres canard
Francis FABRIES
licence n° : 46622
licence n° : 134045
llcénce n° :
Yannick Bardin
Nicolas Baldit
ÉPTTPELCOLTITENTE DE
Dirécteur de Course :
Dirécteur dé Course Adjoint:
Directeur de course adjoint délégué aux vérifications administratives ” Nicolas Baldit licence n°: 134045
Directeur de course délégué à la voiture trlcolore
Paul RUBINO licence n°: 118002
Directeur de couïse délégué aux épretives spéciales
Jean Michel HUREZ llcénéé n° : 51504 Marc CIER licence n° : 2942
Commilssalré Technique responsable : |
Patrick VIEUX licence n° : 113719
Commissaires Techniques :
Christian MANGEMATIN licence n° : 6507
J LREVENCHON licénce n° :
Lois BORDERON licence n°.
Commissaires Techniques VHC :
Philippe BLANC
Représentant CRSA PACA: Robert RIGHARD
Chargés des relations avec les concurrents (CS) :
licénce n° : 38131
licence n° : 44762.
licence.n° : 9199 Jeannié CHAPIN
Martine EIME licence n° :
Responsable du classement informatique :
TOP RALLYE
Responsable des commissalres : A.S,A.C Vauclusten et délégués RUBINO Paul VIEUX J.Pierré
licence n° :118002
licence n° :184241
Juge dé faits : A l'exception des membres du collège des commissälres sportifs du rallye, tous les officiels figurant sur le règlement particulier sont déclarés compétents.
1,28. ELIGIBILITÉ . Le 9° Rallye des Monts de Vaucluse compte pour :
à la Coupe de France des Rallyes 2017 coefficient 2 | x le Championnat des Rallyes du Gomité Régional du Sport Automobile Provence
Alpes Côte d'Azur,
1:3P. VERIFICATIONS
Pér convocation individuéilé par coiirrier où par mail :
Les équipages engagés recevront, avec leur accusé de réception d'engagernerit, uné convocation pour les vérifications administratives qui auront lleu le : Samedi 26 Août 2017 de 7h00 à 11h00 sallé Eau VIVE Espace Regain Sarrlans, tout retard pourra êtresanctlonné.
La présëntation des licences est exigée aux vérifications saiñsi qu'à toute demande d'un officiel pendant l'épreuve:
Les vérifications techniques auront lieu le Samedi 26. Août 2017 de 7h15 à 11h15 Place Jean GIONO à Sarrlans M
C2 :LISTE PROVISOIRE DES OFFICIELS
RUBINO PAUL .
DEL SANTOFRANCK_
FABRIES FRANCIS
BONZOM MICHEL. 1 1
EYDOUX ANDRE. _{ DIRECTEUR de COURSE Ad) DIRECTEUR de COURSE Ad) | ... fESCLOUPE YVES
CIER MARC
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FONCTION TELEPHONE
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mn
06.07 68 78 45
LORG.TECHNIQUE __: 0610842117
06 09 46 09 81 l PRESIDENT du COLLEGE
MEMBRE du COLLEGE
DIRECTEUR de COURSE
DIRECTEUR de COURSE ES
06.70 68 07 98.
0611896056.
0673021065
06 80 33 88 79
06 85 924650.
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06 75896427.
0616798837. :
06 26 85 0166.
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Bresson
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_.06.08.09,19.85
_. 06.08.56.67.68. be.
.06.77.44.85.81.
commissaire |.
commissaire
. commissaire
__commissaire
... 1Sabele
Loïc
Picot Merlino Sonia
| Douaud
Vanhentenryck Amaury.
‘Golyzniak.
‘De Tullio_
‘Chiariello
Duffes
‘Simalla
Æisleben
“Hervé
Jonathan.
Jean-Pierre 1
Jules
_ Joel
Arlette
Sylvette
... commissaire,
06.20.66.92.64
_06.98,22.70.72
.06.85.29.53.85
commissaire
‘ commissaire ——.
commissaire
Page 2
.6GS.
_ 06.28.83.49.86
..._ 06.50.84.84.13
_ 06.23,14.34.06
... 06.73,28.02.38 ;
hu.
_.06.71.88.58.22
.....06.47.56.75.17
commissaire
..06.10.62.28.72 .Bassot Gérard
Bassot Welle au
Marchand Guy,
Dechandon Lucien
Dechandon _ Anne-Marie
Commissaire.
...... commissaire
Feuille1
... commissaire
commissaire
commissaire accherie. Sandrine
Biagioni Christophe
Bolognesi . Mathieu
‘Guillochon Grégory
Borg Jean Claude
‘Domino Marie Antoinette"
‘Domino Nicola
iLacomotf Natacha
commissaire
_ Sommissaire
... Commissaire
_ Commissaire .
. Commissaire
...Commissaire |...
..._06.26.25.61.58
. Commissaire
Page 3
_ 06.70.02.58.64EE = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Catpentias
Réglementation
ARRETEPREFECTORAL
DU 13 JUILLET 2017
pottant autorisation d’une tnanifestation motocycliste
intitulée « 8" Trial utbain international de Catpentras »
le samedi 22 Juillet 2017 dans le centte-ville de
Catpenñtras
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ; |
| Vu lé code du spot, notarnment ses atticles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-
45, À. 331-18, À. 331-419, À. 331-3, À. 331-32 et À. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'atticle L, 362-1 modifié par l'ordonnance n° 2012- 34 du 11 janvier 2012 — art, 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 414-4 etR. 414-19 ;
Vu le code de Ja route, notamment ses attücles L. 411-7, R.411-5, R; 411:10, R. 41 1-18, R. 411: -
29 à R.411-32 ;
Vu le déctet n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoits des -piéfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décrét n° 2012-312 du 5 mars 2012 telatif aux fnanifestations sportives sur lés voies
publiques où ouvettes à la circulation publique ;
Vu Parrêté du 20 décémbre 2010 portant intérdiction de ceitaines routes aux concentrations et ‘manifestations spoñtives ; |
Vu Parrêté du ministère de l'Intérieur du 30 Décembre 2016 portañt interdiction des
cofcéntrations où mañifestatiofs spoitives sur les routes à grande citculation à certaines périodes de Parinée: 2017 ; |
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du IX et au IV de Particle I. 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
Sanc-Préfannies de Carnentrac 87 eue de la enneneéfennsre LR D ONG. RAIOR Darnanerse adav
C7. —programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 Mars 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François
MONIOTTE, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu les atrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation des véhicules dans le
centre-ville de Catpentras du 16 au 18 juillet 2017 et du 21 au 23 Juillet 2017 ;
Vu la demande reçue le 20 Avril 2017, du Président de Fassociation « Ventoux Loisirs Saint-
Ponchon », Monsieut Fabrice JOURDAN, en vue d'être autorisé à organiser le samedi 22 Juillet 2017,
ue manifestation motocycliste intitulée « gème Ttial utbain international de Carpentras » sur le territoire -
de la commune de Carpentras ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 12 avril 2017 par la compagnie d'assurance Allianz, sis 1
cours Michelet CS 30051 à Paris la Défense Cedex — 92076 - certifiant que cette épreuve est couvette
pat une police d'assurance conforme au modèle ptévu pat la réglementation générale des épreuves
spoitives ;
Vu le règlement de la manifestation enregistrée sous le n° 653 FFM et visé par la LMRP ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale des Tertitoires, du ditecteut départemental
des services d'incendie et de secouts (Groupement Comtat Ventoux), de la directrice départementale de
la cohésion sociale et du commissaire de police de la circonscription de Catpentras-Monteux ;
Vu avis favorable du maire de Carpentras ;
Vu l'avis favorable de la commission des épreuves et compétitions sportives réunie en date du
13 juillet 2017 ;
Considérant que les organisateurs déchargent. expressément J'Etat, le département, la
commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des domimages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
À supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une cofnpagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
| cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
_ Sur proposition de M. le Sous-ptéfet de Carpentras ;
ARRETE:
Article 1:
Le Président du « Ventoux Loisirs Saint-Ponchon », Monsieur Fabrice JOURDAN, est autorisé à ofganiser le samedi 22 Juillet 2017, une manifestation motocycliste intitulée «8% Trial utbain
international de Carpentras » sur le territoire de la commune de Carpentras, de 16h à 23h30.
Cette épreuve se dérouleta sous la seule et entière responsabilité du demandeut, selon l'itinéraie
annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
- 6 zones seront mises en place :+ 3 zones sut la Place du 25 Août 1944 (blocs de piertes, troncs d’atbtes, blocs de piertes et
buses)
+ 1 zone sur la Place d’Inguimbert (pneus)
+ 1 zone sut la Place Maurice Charretier (traverses de chemin de fer)
+. 1 zone sut la Place du Général de Gaulle (buses).
— les zones d'évolution de trial sont reliées pat des interzones et les concurrents évoluent successivement les uns après les auttes toutes les minutes, sur chaque zone (trois touts des six zones à effectuer pout chacun des pilotes) ;
— Jes zones sont entourées d’un couloir matqué avec de Ia tubalise et des barrières de
sécurité pour l’organisation et la presse ;
- le début des épreuves est fixé à 20h et la fin à 23h30; les contrôles techniques et
administratifs auront lieu de 16h à 18h sur le même citcuit ;
— deux tribunes de 250 places chacune seront installées sur la Place du 25 Août 1944 ;
— le parc des pilotes sera situé sur le Square Champeville ;
— Je nombre de compétiteurs adrnis À participer à la manifestation est de 10 pilotes et le public
attendu est de Potdte de 2 500 personnes.
Âtticle 2 :
Les services de police exerceront une surveillance accrue et paiticulière autour de cet
événement, étant donné le nombre de spectateurs attendus et les hotaires tatdifs de la manifestation qui
occupent une grande partie de la nuit. Une attention particulière devra être portée à la Rue Raspail,
occupée régulièrement par les terrasses de commerçants, qui devront être interdites lors de cette
manifestation par arrêté municipal.
L'organisateur devra prendre À sa charge le setvice d'ordre pour assurer la sécurité et la
protection des participants, des usagets et des spectateuts durant et aux abords de cette manifestation.
Le stationnement des participants, accompagnateuts et spectateurs devra être assuré en totalité
en dehors des voies ouvettes à la circulation publique.
Article 3 :
L'organisateut a prévu le dispositif de sécurité suivant :
_ 8 secoutistes + 1 ambulance + matériel de premiers secouts
— 1 médecin motorisé
— 20 radios VHF
- 14 commissaires de coutse licenciés FFM, 3 signaleurs et 3 officiels
— des extincteuts
— ptésence de la police municipale
Il devra le complétet par la mise en place à ses frais des moyens de secours suivants :
- une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui
seta utilisée pout alerter immédiatement les sapeurs pompiers de tout événement nécessitant
l'envoi de moyens de secouts.
Article 4 :
Les otganisateuts devront respecter les obligations suivantes :
- Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonotes et
- 68.garantit la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les
participants ou le public de cette manifestation ;
— Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'artêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant Pemploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de potter le feu (batbecue, etc...) ; |
- Seuls les balisages pat tubans, flèches cattonnées et piquets amovibles, sans clous dans les atbtes, posés 48h avant l'épreuve, enlevés immédiatement où au plus tard 24h après la
manifestation, seront acceptés ;
— Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lois des opérations d'approvisionnement en catburant où de maintenance, pat la pose d'un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sut site est prohibé.
Article 5 :
Etant actuellement en situation d'état d'urgence, des mesures seront mises en place pout établir un dispositif de sécutité adapté, notamment s’agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou à talentir la circulation des véhicules aux abotds ou en pétiphétie des lieux à forte concentration.
| L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendtent des files d’attente importantes, l’otganisateur veillera à fluidifier- les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faite l'objet d’une surveillance patticulière.
L'organisateur veillera à privilégier le déroulement de la. manifestation dans un périmètre sécurisé et délimité, afin de faciliter la mise en œuvte des contrôles d'accès, À ce titre et dans le cadte notamment de l'article L 611-1 du code de la sécurité intétieute, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
Article 6 :
Il est formellement interdit :
— de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant patt à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitutes de publicité suivant cette épreuve,
"de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, botnes, atbtes et parapets de ponts,
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 :
Conformément à l'atticle R 331-27 du code du spott, l'organisateur devra fournit, avant l'épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent atrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) on envoyée par mail (sp- manifestations-sportives-carpentras(vaucluse.gouv.fr).Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'atticle R 331-13 du Code du Sport, Pautotisation peut être
suspendue ou tappottée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'orgañisateut, malgié la mise en demeuré qui lui en est faite par l'autotité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus tespecter pat les patticipants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 :
Toutes infractions au présent arrêté séront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de Particle R331-17-2 du code du spott, sañs préjudice s’il y à lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements eñ vigueuf, Toutes infractions au. présent atrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l’article R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s'il
y à lieu des pénalités plus graves prévues pat les lois et tèglements en vigueur.
Article 10:
Les dtoits des tiers restent expressément réservés.
Article 11:
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Carpentras, la directrice départementale des
Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secouts (Groupement Comtat Ventoux), la directrice départementale de la cohésion sociale et le commissaire de police de la
ciréonsctiption de Carpentras-Monteux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
ptésent arrêté.
Une copie. sera adressée au Président de Passociation « Ventoux Loisirs Saint-Ponéhôon » qui devra prendre toutes mésutes d'organisation et de sécurité dans le cadte des directives générales rappelées ci- dessus.
Fait à Caipenttas, le 13 juillet 2017
Pout le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
Jean-François MONIOTTELISTE DES SIGNALEURS
. ANDY LEOCADIE
Né le 04/09/1980
N°Permis : 980984200477
Délivré le 28/04/2005
FLORIAN BEZERT
Né le 10/07/1981
N°Permis : 970884200030
Délivré le 28/07/1999
CYRIL CHIRON
Né le 06/09/1981
N° Permis : 990784200882
- Délivré le 08/10/2008
_72_-LISTE COMMISSAIRES
Mme Stéphanie Billiard
Mme Serret Madeleine
M.André Pellegrin
M.François Maudhuit
M, Michel Roche
M.jean Pierre Mullié
M, Pierre Dol
M. Jean Louis Chabaud
M. Philippe Bonnet
M. Charles Giraud
M. Michel Icard
M. Gilles Poussel
M. Jacques Parodi
M. Patrice Boireau
LISTE OFFICIELS
Directeur de course : Jean Gomez
3 rue de la garrigue
11510 Caves
06-14-22-21-53
Licence ODC011763
Licence OFF153571
Licence OFF182716
Licence OFFO065920
Licence OFF016911
Licence OFF082762
Licence OFF017277
Licence OFF008873
Licence OFF153555
Licence OFF083022
Licence OFF011590
Licence OFF042463
Licence OFF124257
Licence OFF121586
Licence OFF004257
Responsable Technique : Myriam Maschio
577 voie la periale
04510 Aiglun
06-15-39-35-17
Licence ODC121469
Délégué Fédération Française Motocyclisme
Luc Lehner
Villa Cyclamen Ave du zoo
06700 St Laurent du Var
06-21-40-19-49
Licence ODC015241
.CARPENTRAS | Capitale du Cormtat Venaissin €
8 ème TRIAL URBAIN .
a
=
4
A
ME
et
dr
Pa
|
4
M se
Les zünes d'évolutious sont
délliitées par desbarrières de
policé assurant ainsi une protection |
| étüne sécuritépour les spectateurs ie
, + 1} Signaleurs
Zoue d'évolution
LE Liaison moto
Accès public
Ex Secours
Œ |
CE] Parking
Les autres parkings à disposition seroût fléchés :
- Parking de l'Observance
- Parking des Couquières
- Parking de la Couiée VerteEE | Liberté » Égalité ‘ Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Régléméntation
DU 13 JUILLET 2017
portant autorisation d'organiser une manifestation automobile
intitulée « 3°"° SuperCat Experièncé »
le dimanche 17 Septembre 2017 sur le tetritoite
de la commune de Bédoin et du Mont-Ventoux
Lé Préfet de Vaucluse;
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités teritotiales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
Yu le code de la toüte, hôotatniment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18; KR, 411-
29 à R. 411-32 ;
Vu le code du spoit, notamment ses aïticles L. 331-5 à L. 4331-10, D. 331-5, R.331-18 à R. 331-
45, À. 331-18, À. 331-19, À. 331-3, À. 3531-32 ét À. 331-37 à À. 331-42 ;
Yu le code de l'environnement, notarninent l'atticle L. 362-1 modifié par l’ofdonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — art. 9 relatif à la citculition dans les espaces natutels, L: A14-det R. 414-195
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 télatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de PEtat dañs les régions et départements ;
Yu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations spottives sut les voies
publiques ou ouvertes à la citculation püblique ;
Vu Parrèté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux coticentfations :et
manifestations sportives ;
Yu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 30 Décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2017 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 ét n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
Sous-Préfécture de Carpentras - 62. ne:de Hi soñs-bréfertiire « RP 002642 RÉDOR Parnentess Cedev
ASEprogrammes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-François
MONIOTTE, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 23 mai 2017 par le gérant de la SARL « GT DREAM », Monsieur
Bruno De Longuevergne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 17 Septembre 2017
une épreuve automobile intitulée « 3°" Edition SupetCar Experience », sut la RD 974 entre le chalet
Reynard et le Col des tempêtes ;
Vu le règlement de la manifestation établi par organisateur ;
Vu les avis favorables du Président du Conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras), de
la directrice départementale des Territoires, du directeur départemental des services d'incendie et de
secours (Groupement Comtat Ventoux), de la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Carpentras et du Président du SMAEMV ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable du maite de Bédoin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 13 juillet 2017 ;
Considérant que les organisateurs déchatgent expressément l'Etat, le département, la
commune et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
pat le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à suppoïter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée pat
le ministre de l'économie et des finances et notoitemment solvable, par un conttat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourta mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Atticle 1%:
Monsieut Bruno DE LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM » est autorisé à
organiser une manifestation automobile dénommée «3°"* Edition SuperCar Experience » le
dimanche 17 Septembre 2017 de 7h à 18h sur la commune de Bédoin, sur la RD 974 à partir du chalet
Reynaïd jusqu’au col des Tempèêtes.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales
citées en visa et du respect des limitations de vitesse sur la voie empruntée.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeut, selon
l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
- les départs des baptêmes se feront de manière échelonnée toutes les minutes en deux
+.sessions de 9h à 12h et de 14h à 17h;
_ le nombre de participants est de 50 véhicules maximum et 3 véhicules d'organisation sont
prévus pour ouvrir et fermer le patcouts ;
__ cette manifestation devrait accueillit 300 spectateurs au maximum. Le public ne sera pas
accepté le long du parcours et sera concentré essentiellement dans la zone autorisée, au
niveau du parc de départ sur le parking du chalet Reynard.
Le parcours mesure 5,8 kms entre le chalet Reynard et le sommet du Mont-Ventoux et chaque
païticipant pourta effectuer 8 baptêmes dans la journée.
L'épreuve se déroulera sut route fetmée, une signalisation devra être mise en place une semaine
avant côté Bédoin, Malaucène et Sault à Pattention des usagers.
L'information devra être également transmise aux mairies, à la COVE, aux offices du tourisme
d’Avignon et du secteur et aux sadios locales une semaine avant.
Les otganisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concutrents et des spectateurs de la manifestation spottive et devront mettre en place la signalisation
adéquate le jour de Pépreuve.
Une ou plusieuts zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité
des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité
suffisante par tappoit au parcours des concutrents. Le stationnement des patticipants,
accompagnateurs et spectateuts devra être assuté en totalité en dehoïs des voies ouvertes à la
circulation publique. Tout feu à l'intérieur des zones de stationnement sera interdit.
Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de sécurité
des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas appotter son concours lois de cette manifestation sportive.
Les organisateurs devront :
_ Sur l'ensemble du parcours, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du
code de la route et les mesures de circulation qui pourront éventuellement être prises par les
maires lots de la traversée des communes, en vue de parantit le bon oïdtre et la sécurité
publique ;
— Les épreuves « de baptême » devront se dérouler sur route fermée à la circulation publique ; Les
otganisateurs devront donc déposer auprès de l'agence routière de Carpentras une demande
d’arrêté réglementant la circulation et se conformer aux prescriptions qui lui seront imposées ; __ Des déviations de la circulation devront être mises en place par l'organisateur, à sa charge,
conformément aux presctiptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux sut l'itinéraire dans les deux sens de circulation ;
__ Fourni, six jouts francs avant le début de la manifestation, la liste des patticipants
compottant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéto de permis de conduire,
nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il
sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article À. 331- 18 (9°) du Code du Sport.
FR.Article 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
— 1ambulance,
— 2 secouristes,
— 1 médecin urgentiste,
— 7 extincteurs répartis judicieusement,
_— 25 commissaires de course avec des moyens radio,
- 1 dépanneuse.
Ils devront compléter ce dispositif de sécutité par la mise en place à leurs frais des moyens de sécurité suivants :
D Spécifiquement pour la sécurité des concurrents, des otganisateurs et des spectateurs, les moyens de secours imposés pat la fédération sportive compétente ;
D Se doter d’un appateil téléphonique permettant d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou 112) ;
O Des zones réservées au public devront être prévues de façon à ne pas être exposées aux risques générés par les concurrents et par la topographie du terrain ;
O Les voies de communication, les voies d’accès devront être libres en permanence afin de respecter les conditions requises pour les services de secours.
Article 4 :
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pout limiter les nuisances sonotes et garantit la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés pat les participants ou je public de cette manifestation notamment aux alentouts de la zone de départ.
La manifestation traverse un périmètre de sensibilité environnementale classé Natura 2000 : le site d'intérêt communautaire (SIC) « Mont-Ventoux», Forganisateur devra donc rappeler aux participants les contraintes associées à ce site protégé.
Tout sera mis en œuvre pout éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opétations d’apptovisionnement en carburant ou de maintenance, pat la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocatbutes ; le lavage des véhicules sera prohibé.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et l'enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être atnovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture (même biodégradable ou biodéfragmentable) sut arbres, rochers, sol, bitume etc ... ne seta toléré, pas de fixation pat clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ni de craie en spray.
L’ofganisateur rappellera à l’ensemble des participants les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc...). Les commissaires de coutse dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de faire respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la manifestation, sur l’ensemble de l'épreuve. Ils sont identifiables pat leurs chasubles de couleur.Dans laccomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des
membres de forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux auxquels ils rendent compte des
incidents éventuels.
Article 5 :
Le maire de Bédoin peut, s'il le juge nécessaire, prendre un atrêté en vue de réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de sa commune, lors de cette
manifestation.
Les ofganisateuts devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire, en vue de garantir le bon ordte et la sécurité publique.
Article 6:
Etant actuellement en situation d’état d'urgence, des mesures seront mises en place pout établir
un dispositif de sécurité adapté, notamment s’agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou
à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration.
L’accessibilité des véhicules de secouts d'urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenue,
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
Le contrôle des accès aux Zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
paiticulière.
L’otganisateur veillera à privilégier le déroulement de la manifestation dans un périmètre
sécurisé et délimité, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles d'accès. À ce titre et dans le cadre
notamment de l'article L 611-1 du code de la sécurité intétieute, il poutra utilement faire appel à des
sociétés de sécurité privée agréées.
Article 7 :
Il est formellement interdit :
- de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit par les accompagnateuts, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve ;
- de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bofnes, arbtes et parapets de
ponts ;
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 :
Nul ne poutra, pout suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sut la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourta faire appel au service d'ordre
pour televet pat procès verbal l'infraction et constater, Le cas échéant, les dégâts occasionnés.
99.Les otganisateuts devront avoit obtenu au préalable l'autorisation des propriétaires des terrains
ptivés concernés par la manifestation.
Article 9 :
Conformément à l'article R 5331-27 du code du spot, l'organisateur devra fournir, avant
l'épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont
été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp-
manifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.souv.ft).
Article 10 :
Conformément aux dispositions de l’article R 331-13 du Code du Spot, l'autorisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateut, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poutsuivies conformément aux
dispositions de Particle R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur. Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et
poutsuivies conformément aux dispositions de l’article R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s’il
y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
Les droits des tiers restent expressément réservés,
Article 13 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Bédoin, le président du Conseil départemental de
Vaucluse (ARD Carpentras), la directrice départementale des Territoires, le directeur départemental des
services d'incendie et de secouis (Groupement Comtat Ventoux), la directrice départementale de la
Cohésion sociale, la comimandante de la compagnie de gendarmerie de Carpentras et le président du
SMAEMV, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au gérant de la SARL « GT DREAM », chargé de prendre toutes mesures
d'otganisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 13 Juillet 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
4 Jean-François MONIOTTE
_ Es.LISTE DES COMMISSAIRES
Présents le 17/09/2017
Liste des Commissaire de route ASAC Vauclusien
BOYER Brigitte 11549 ROUSSET Guylaine 34094 BRENOT Maryse 6926 RANG Andre 16981 GUIDARELLI Eric 147511 GUIDARELLI Pierre 6897 GAU Lionel 215500 KEDAD Sandrine 215501 PEYRON Mathilde 187873 ARNAUD Jack 11367
CHASTEL Bruño 38379
RUBINO Sandra 180996
RUBINO Paul 118005 GUIDARELLI Celia 234938
ARNAUD Gisele 235754
PANAGIOTIS Jean Yvés 8634
PANAGIOTIS Marie Théresé 86482
SIMONCELLI Patrièé 119380
PEYRE Jeën Péymond 203936
MANCGONI Richard 234940
CÔMBE Pierre 177928
DI PALMA Pascal 182667
AUBINO Daniëllé 235667
MERY Michel ‘15541 LELEU Hervé 40075
— &!2.5 Lieu exact de départ et d'arrivée :
+ Départ :
Sur D974 - 100m après le parking du Chalet Reynard
e Arrivée:
Sur D974 - 100m avant l'embranchemenit du Col des Tempêtes
2,6 Responsable Sécurité :
e M. BRUNO DE LONGUEVERGNE
+ Portable : 06.98,80.27.09
2,7 S'agit-il d'une première édition :
s Non, c’est la troisième éditlon.
8.1 Voie(s) empruntée(s) :
s D974 |
Sélon la définition d'un parcours : [tinéraire non fermé, allant d'un point de départ à Lin point d'arrivée distinct empruntant des voles hon ouvertes ou temporalrement fermées à la circulation publique et: sur lequel le départ est donné individuellement aux participants. (Art, 3931-21 (4°) du code du sport).
3,2 Communes(s) concernée(s) :
+ Bédoin (84410)
8,8 Itinéraire :
+ Voir détails en annexe (10,1 Cartes et Plans)
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