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Déliberation - 018 Permis de louer
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 018 Permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du 26 mars 2018 Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 27/03/2018 =
ID : 060-216001743-20180326-DCRG180326018-DE
maintenan M Extrait du registre des délibérations Consell municipal du 26 mars 2018 Commission « Solidarité, santé et petite enfance » Séance du 20 février 2018
18 lutte contre l'habitat indigne - Permis de louer
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, Mmes JAJAN, DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ABBADI Pouvoir à : M. BELMHAND Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON Mme LEHNER Pouvoir à : M. LEMAIRE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOUADDI, M. ASSAMTI, Mme MEHADJI 3 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. SERTAIN 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-ädjoint; expose :
Les articles 92 et 93 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et le décret du 19 décembre 2016 permettent aux EPCI disposant de la compétence Habitat, de soumettre la mise en location d'un logement vide ou meublé, par un bailleur, à une autorisation municipale préalable (en sont exclus les reconductions ou les renouvellements de location ainsi que tout avenant audit contrat). Les zones soumises à autorisation préalable à la mise en location sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et dégradé, et en cohérence avec le programme local de l'habitat et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Cet outil permettrait :
> d'organiser une stratégie de lutte contre la précarisation d'une population fragile, > de veiller à la santé des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements, > de freiner le flux mis en œuvre par les marchands de sommeil utilisant leurs logements comme lieux de transit entre le parc privé et le parc social.
La mise en location d’un logement pourrait ainsi être soumise à une autorisation préalable.
L'absence d'autorisation préalable à la mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire : en revanche, le non-respect de ses obligations par le bailleur le rend passible d'une amende d'un montant au plus égal à 5000 €. Le paiement de cette amende peut être ordonné par le Préfet à l'encontre du bailleur défaillant, après l'avoir invité à présenter ses observations. En cas de récidive ou de mise en location sans avis favorable, le plafond de l'amende est porté à 15 000 €.
1/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Réçu en préfecture le 29/03/2018
‘Affiché le 27/03/2018
Consell municipal du 26 mars 2018
maintenan Au regard des études pré-opérationnelles de l'OPAH, et des constats réaliser par les services urbanisme et
salubrité de l'habitat, le périmètre proposé figure sur une liste des rues annexée à la présente délibération.
La mise en œuvre de ce dispositif est soumise à l'adoption de deux délibérations : une par la Ville en préalable, à une seconde prise par l'ACSO.
La date d'entrée en vigueur de la présente délibération ne pourra être inférieure à 6 mois à compter de la publication de la délibération de l'ACSO. C'est d’ailleurs à l'ACSO qu'il incombe de recevoir les demandes des pétitionnaires et d'organiser les réponses à y apporter, après avoir recueilli l'avis des villes concernées.
Le permis de louer peut être associé à deux autres dispositifs : la déclaration de mise en location et le permis de diviser.
Il vous est proposé d'adopter le dispositif de permis de louer sur les périmètres identifiés en annexe à la présente délibération.
Vous êtes appelés à voter.
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ID: 060-216001743-20180326-DLRG180326018-DE Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Réçu'en préfecture ls 29/03/2018
Affiché le 27/03/2018 ere
1D : 060-216001743-20180326-DLRG180326018-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Oise reprenant en son article 40 les règles générales d'habitabilité, et la police du Maire,
Vu le Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD) élaboré par l'Etat et le Conseil départemental de l'Oise pour la période 2014-2020 dont un des objectifs est de lutter contre le logement indigne, non décent ou énergivore, par l'amélioration des conditions d'habitat,
Vu le diagnostic de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH identifiant les adresses potentiellement indignes, Vu les visites réalisées par les services urbanisme et salubrité de l'habitat repérant des adresses dont les logements ne respectent par le règlement départemental sanitaire et le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis des commissions « Solidarité, santé et petite enfance» en date du 20 février 2018 et « Environnement, urbanisme et logement » en date du 28 février 2018,
Entendu le rapport de présentation,
Conseil municipal du 26 mars 2018
——
m Vote ordinaire : .
{Votants 35 Pour : 35 Contre : 0 ‘Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique: d'adopter le dispositif de permis de louer sur le quartier du centre-ville pour les rues marquées par une forte proportion d'habitat dégradé identifié (détail des rues annexé à la présente délibération).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: 2 7 MARS 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Sentis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
-préfecture le BRUR AU Mairg dgCre {
Conskiibr Pépartemental de l'Oise
EY
après dépôt en sous
et publication ou notification le .
affiché le ZAR US
CREIL, le 2 AO. 104
Maire et par délégation
r Généraldes Services
Pou
Frais LE PAPE
3/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 27/03/2018 ae
10 : 060-216001743-20180326-DLRG180326018-DE