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Acte - 25022 Délibération rapport sur les actions mises en oeuvre suite observations chambre régionale des comptes
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25022 Délibération rapport sur les actions mises en oeuvre suite observations chambre régionale des comptes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2025-
Dressu’re Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de BRESSUIRE 0° d’ordre 25022
SEANCE du : 24 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 mars à IShSO, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 18 mars 2025.__________________
ETAIENT PRESENTS Hfe
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Marie JARRY Alain ROBIN
Philippe BARON Yannick CHARRIER Emmanuelle MENARD Marinette TALLIER
Thierry BAUDOUIN
Bruno COTHOUIS de 18h30 à
21h25 et à partir de 21h41
Jean-François MOREAU
Rodolph THIBAUDEAU jusqu’
à21h35__________________
Bérangère BAZANTAY Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN ______________ _
Hélène BROSSEAU
Pascale FERCHAUD de 18h30 à
21h25 et de 21h41 à 22h 11
Pierre MORIN
Pierre BUREAU ___ Etienne HUCAULT______________ Arnaud PRINTEMPS_______ ------- - ------------------------------------
iPdÜVOiRS/ÂBSENTS/EXCUSES ' ■'— ................. .
Constance MACKOW,
pouvoir à Alain ROBIN
Anne ROUX,
pouvoir à Jean-François MORIN
Jamel CHENIOUR,
pouvoir à Bruno COTHOUIS__________
Anita BRIFFE,
pouvoir à Pierre MORIN
Florence BAZZOLI Philippe ROBIN
Sandrine DELUGEAU Pascal GABILY
Bruno COTHOUIS à partir de 21h25
jusqu'à 21h41
Pascale FERCHAUD à partir de
21h25 jusqu'à 21h41 puis à partir
de 22hll ___________________ _
Rodolph THIBAUDEAU à partir de
21h35
Secrétaire de séance : Thierry BAUDOUIN, assisté des services de la Ville A.«g»istaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services Thierry NOMBALAY, Directeur du Service Financier
Rapport sur les actions mises en oeuvre suite aux observations de la Chambre Régionale des
Comptes________________ _ _______________________ ________________________________
Document annexé et présenté en séance.
Madame le Maire présente le dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-8 et L243-6
Vu l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;
Considérant que la Chambre Régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine a procédé au contrôle
de gestion de la collectivité à compter du leUanvier 2017 et jusqu’à 2023 ; Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, la chambre régionale des comptes a transmis un rapport
d’observations définitives à la Ville de Bressuire présentant deux observations ;
Il convient dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport des observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter un rapport des actions mises en œuvre pour
répondre aux recommandations.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 27 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 2025-
Les deux recommandations étaient ies suivantes :
Libellé des recommandations
1 Compléter l’information financière à destination des élus, notammenfles annexes financières aux documents budgétaires et le rapport d orientations
budgétaires, conformément aux articles L. 2313-1 et D.2312-3 du CGCT
2 Tenir des collections spéciales de bordereaux de titres et de mandats par secteur assujetti et non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de
chaque budget___________________________________________ ________________
Depuis le contrôle, le service financier a complété les annexes financières (annexe 1) et
complété le rapport d’orientations budgétaires (annexe 2).
Il a également tenu à jour les collections spéciales de bordereaux de titres et de mandats
par secteur assujetti ou non à la TVA (annexe 3).
Les pièces jointes en annexe seront transmises à la Chambre régionale des comptes.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal PREND ACTE
de ce rapport.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Thierry BAUDOUIN
Le Secrétaire de séance.
2 7 MARS 2025 Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025