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Conseil Municipal - CM du 06 fevrier
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Rheu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 06 fevrier)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfeciure ke 20/02/2023
Afihéle 9 FEV, 2023
ID : 035-213502404-20230207-202300t_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-001
Le lundi 06 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 31.01.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents : 26
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants: 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, : QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et :
M. ARS.
OBJET: DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Excusés: Mme TEYSSIER (pouvoir à M. LESNÉ), M. POUR 2023
BOULOUX {pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et :
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : M. LESNÉ
Mme Amel TEBESSI a été élue secrétaire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du
Budget Primitif, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations doit être communiqué également au
Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l’objet
d'une publication.
Le contenu du Rapport d'Orientation Budgétaire pour 2023 figure dans le rapport annexé à la présente délibération.
Pour débattre des orientations budgétaires 2023, le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport ci-joint établi à cet
effet.
Ce rapport donne lieu à débat au sein de l’assemblée délibérante. Il est pris acte de ce débat par une délibération.
Vu les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),
notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du
rapport d'orientation budgétaire et notamment l’article 1”,
Vu la présentation des éléments financiers aux membres de la commission Finances, Ressources Humaines et
Administration générale du 25 janvier 2023, Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfeciure k 20/02/2023
Affiché le Û FEY,
D: 05-213502804! ae5033001 DEL-DE
Vu le rapport sur les orientations budgétaire joint en annexe et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil
Municipal
informé de ce qui précède et après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport
d'orientation budgétaire 2023 et de la tenue du débat.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Amel TEBESSI Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture Le 20/02/2023
achète 9 Q FEV. 2023
1D : 095-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
VILLE DE LE RHEU
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Préambule
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a imposé la tenue d’un Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités
territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en complétant les
éléments de forme et de contenu du débat dans le but d'améliorer l'information budgétaire de l’assemblée délibérante et des administrés.
Le DOB s'effectue désormais sur la base d’un rapport présenté par le Maire sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale envisagée ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu du rapport et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Le Débat d'Orientation Budgétaire, première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales a pour but de
renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
Les orientations budgétaires proposées pour 2023 viennent concrétiser le projet politique porté par la municipalité élue en 2020.
Pour la commune du Rheu, il s'agira, tout en gardant la maitrise des dépenses de fonctionnement, de mettre en œuvre
les priorités affirmées en faveur de l'éducation, la jeunesse, la culture, le sport, le cadre de vie et l'aménagement durable et de présenter les moyens nécessaires au financement de ses projets.
Ce rapport sera l’occasion de rappeler les évolutions de dépenses et de recettes de fonctionnement des dernières
années, les épargnes dégagées et l’évolution de l'endettement. Après une rétrospective 2016/2022, le projet de budget
2023 sera intégré dans une prospective 2023-2028 afin de connaitre l’impact des choix retenus sur les années 2023 à 2026.
Jo Port ke annexe. a
a défébérohin N° d00)_ 00/|
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La Mairs,
ROB 2023 - Ville Le Rheu antal PETARD-VOISIN 1 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfeciure ke 20/02/2023
Afichéle 9 fev. 2093
ID : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
PARTIE 1 : Le cadre de l’élaboration du budget 2023
ILest important de rappeler le contexte dans lequel va s'inscrire l'exercice budgétaire de l’année 2023.
Après la crise sanitaire inédite que nous avons traversés ces dernières années, l’ensemble des acteurs économiques sont
confrontés à une crise géopolitique et énergétique sans précédent. La mise en œuvre du programme municipal 2020-
2026 est exposée aux effets de l'inflation et aux difficultés d’approvisionnement provoqués par la guerre en Ukraine.
Ce rapport définit les grands équilibres à trouver, encore plus en cette période d’incertitudes quant aux
recettes des équipements municipaux.
1. Le contexte économique et financier
Les finances municipales sont impactées par la conjoncture économique, internationale et nationale, notamment via la
loi de finances 2023, dans un contexte inédit générateur d’incertitudes.
1.1 Le contexte international
Les risques pesant actuellement sur l’économie mondiale sont connus et partagés par les
différents observateurs : une inflation qui dure, des tensions créées par la guerre en Ukraine
qui perturbent les chaînes d’approvisionnement à l'échelle mondiale, déjà déstabilisées depuis la crise sanitaire, ainsi
qu’un contexte de forte hausse des taux d'intérêts.
Les prévisions de croissance au niveau mondial pour l’année 2022 s’établissaient à 4.4% en début d'année. Elles sont
actuellement revues à 3.2% par le FMI. Cette détérioration a été provoquée par le ralentissement de l’économie et les
incertitudes qui pèsent sur les marchés et l’économie en raison de la guerre en Ukraine. Par ailleurs, la reprise mondiale reste inégale, car liée :
- aux politiques monétaires adoptées par les banques centrales,
- à la dépendance énergétique de certains pays,
- aux conflits géopolitiques aggravant les incertitudes (perte de confiance et dépréciation de l'Euro),
- au risque de fragmentation des taux souverains : la BCE se retrouve confrontée à un risque de fragmentation
des taux (forte augmentation des taux des pays les plus à risque par rapport aux autres), ce qui n’est pas le cas
de la Réserve Fédérale Américaine (FED).
Aux Etats-Unis, les perspectives de croissance sont optimistes. En effet, le pays est presque indépendant
énergétiquement, le dollar s'apprécie ce qui attire les investisseurs étrangers, la relance de l’économie semble plus aisée
avec une balance commerciale excédentaire. A contrario, la Zone Euro est fortement dépendante du gaz russe et des
importations énergétiques. L'euro se déprécie.
Quant à la Chine, pour la première fois depuis 1990, le taux de croissance ne dépassera pas 5%. En effet, la politique
zéro Covid a freiné la croissance depuis plus de deux ans. De son côté, le gouvernement a décidé d’intervenir et de
contrôler l’évolution afin d’avoir une croissance plus équilibrée. Les mesures mises en place ont ainsi affecté certains
secteurs comme le secteur de l'immobilier, le secteur de la technologie, et même celui de l'éducation.
La surchauffe de l’économie en sortie de crise sanitaire a été spectaculaire. L’injection de liquidités massives par les
Banques Centrales, le rattrapage de la consommation des ménages dans le monde ainsi que l'accélération des hausses
des prix en raison des pénuries de matières premières et la guerre en Ukraine provoquent une surchauffe sans
équivalent et des pressions sur les chaînes d’approvisionnement. Aux Etats Unis, l'inflation a atteint 8.3% au mois d'août,
ce qui ne s'était plus vu depuis des décennies. La situation est comparable en Zone Euro. L’inflation dépasse des records
dans certains pays de la Zone Euro (+10%/an) comme l'Allemagne. Cette inflation provoque une baisse du pouvoir
d'achat et de la consommation des ménages et impacte le taux de croissance à la baisse.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 2 Envoré en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfeciure le 20/02/2023
Affiché le 2 û FEV. 2023
ID : 095-2135024(M-20230207-2023001_DEL-DE
1.2 La conjoncture nationale
La prévision de croissance de l’économie française en 2023 par le Gouvernement est de +1,0%, en net recul par rapport
à la croissance attendue en 2022 (+2,7%).
Dans le scénario macroéconomique de moyen terme associé à la Loi de Finances pour 2023 ainsi qu’au projet de loi de
programmation des finances publiques 2023-2027 (PLPFP 2023-2027), l'hypothèse de croissance est de +1,7% en
moyenne sur la période 2024-2027, hypothèse jugée optimiste par le Haut Conseil des Finances Publiques.
Concernant l'inflation, le Gouvernement prévoit un ralentissement du rythme de progression des prix à la
consommation à partir de 2023 (4,2%) et le retour à un niveau compatible avec les objectifs de la Banque Centrale
Européenne {moins de 2%) à partir de 2026. Cette hypothèse jugée également optimiste ne reflète pas la situation de
notre collectivité qui ne bénéficie pas comme les ménages d’un « bouclier tarifaire » et suppose que se dissipent
progressivement les tensions d'approvisionnement en énergie et en matières premières.
Avec la crise sanitaire et les mesures exceptionnelles de soutien, l’année 2020 a marqué un niveau inédit de déficit (9,1%
du PIB) après dix années de baisse et acté la caducité de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques
prévue par la loi de programmation 2018-2022. Le déficit public, après 6,5% en 2021, devrait être ramené en 2022 à
environ 5% du PIB et rester à ce niveau en 2023.
A près de 3 000 Milliards d'euros fin 2022, la dette publique, passés les effets de la crise sanitaire, devrait rester à un
niveau quasiment stable entre 2022 et 2026 (autour de 111,5% du PIB).
2. Les principales mesures de La Loi de Finances pour 2023
La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la Loi de Finances pour 2023.
Le budget 2023 de l'Etat poursuit et instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les
collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Les ménages, les très petites entreprises, les plus petites communes (LE RHEU n’est pas concernée) et les structures
d'habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie...) vont continuer à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique
avec une hausse plafonnée à 15% (contre 4% en 2022).
2.1 Les mesures fiscales
Depuis la Loi de Finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases
d'imposition, relève d’un calcul basé sur l'inflation constatée sur les 12 derniers mois et non plus d’une décision
parlementaire, Plus précisément, l'article 1518 bis du Code Général des Impôts, dispose qu'il s'agit désormais de
constater l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté, en glissement, entre le mois de
novembre N-2 et le mois de novembre N-1.
Le législateur n'ayant pas modifié le mode de calcul dans le cadre de la Loi de Finances pour 2023 et le Gouvernement
s'étant prononcé pour son maintien, la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation pour 2023 sera de
7,1%, nettement plus élevée que celles des années précédentes (+3,4% en 2022 et + 0,2% en 2021), et s'explique
essentiellement par la très forte progression des prix de l'énergie. Cette revalorisation s'applique uniquement sur les
locaux d'habitation qui représente 65% de nos bases. En effet, depuis 2017, les valeurs locatives des locaux
professionnels, représentant 35% de nos bases sont revalorisées en fonction de l’évolution moyenne des loyers
constatée localement par les services fiscaux, estimée à 1,1% pour 2023.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 3 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfeciure le 20/02/2023
Affchêie 9 f) FEV. 2023
ID : 025-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
La Loi de Finances prévoit la suppression de la CVAE sur deux ans pour les entreprises assujetties (50% en 2023 et 50%
en 2024). Pour les collectivités bénéficiaires de la CVAE (Rennes Métropole), la perte de produit sera compensée par
l'affectation, dès 2023, d’une fraction de TVA nationale.
En 2020, a été introduit le dégrèvement total de la Taxe d’Habitation pour la population la moins modeste : 80% des
ménages ne payaient plus rien au titre de cet impôt.
L’exonération progressive des foyers les plus « aisés » se poursuivra pour atteindre, en 2023, 100 % sur les résidences
principales. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
Pour rappel, ces suppressions ne concernent pas les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale qui continueront d’être taxés en 2023 au titre de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) est également conservée.
2.2 Le plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités
Le nouveau « pacte de confiance » proposé par le Gouvernement était d’abord inscrit uniquement dans le projet de loi
de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Suite au rejet du texte en première lecture par
l'Assemblée Nationale, une version amendée du « pacte » avait été réintroduite dans le Projet de Loi de Finances pour
2023 dans le contexte du recours à l'article 49.3 sur la seconde partie du texte. Le dispositif a toutefois été supprimé
dans le texte définitif de la Loi de Finances pour 2023.
Pour autant, un objectif d'évolution des dépenses des collectivités locales reste inscrit dans le projet de loi de
programmation des finances publiques qui n’est pas adopté au stade de la rédaction de ce rapport. Initialement, le
projet de « pacte » prévoyait le plafonnement des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités au niveau de
l'inflation (prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le PLF) minoré de 0,5 point. Ainsi, pour
2023, l'objectif fixé aurait été de +3,8% (4,3% d'inflation prévisionnelle - 0,5%).
Le « pacte » devait concerner notamment les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2022 sont supérieures à 40 millions d'euros.
En cas de non-respect de l'objectif, des sanctions financières étaient initialement prévues dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
2.3 Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
Ils comprennent les prélèvements sur recettes de l'Etat (Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Fonds de
Compensation de la TVA (FCTVA), compensations fiscales, etc.), les crédits relevant de la mission « relations avec les
collectivités locales » (Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR par exemple) et le produit de la TVA transféré aux régions.
La DGF est la principale dotation de l'Etat au profit des collectivités locales. L'indexation de la DGF sur l'inflation,
demandée par les élus locaux, n’a pas été retenue, induisant une baisse en volume de la DGF d'environ 770 millions d'euros sur le bloc communal.
Elle bénéficie néanmoins d’un abondement de 320 millions d'euros en 2023 afin de financer la revalorisation «normale»
de la dotation d’intercommunalité (+30 M£) et des dotations de péréquation des communes (+180 M€, 50% DSU et 50%
DSR) ainsi qu’un coup de pouce exceptionnel de 110 M£ sur la dotation de solidarité rurale (DSR). Seule l’effet de la
hausse de la population restera donc financé en interne. Les écrêtements appliqués depuis plusieurs années sur la part
forfaitaire de la DGF devraient être allégés en 2023. Cela devrait permettre selon les propos de la Première Ministre (à
ROB 2023 - Ville Le Rheu 4 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2033
Affchéle 2 0 FEV. 2023
ID : 035-2135024094-20230207-2023901_DEL-DE
95 % des collectivités) de voir leurs dotations se maintenir ou augmenter. Malgré tout, compte tenu du financement des
hausses liées à l’évolution de la population, un écrêtement résiduel devrait cependant s'appliquer en 2023.
Pour la Ville, en 2022, la baisse de la DGF de 4 K£, correspondant à une baisse de la Dotation Forfaitaire de 22 K€ liée à
la hausse de la population DGF de 20 habitants à laquelle un écrêtement de 23 K€ a été appliqué) a été partiellement
compensée par la hausse de 21 K£ de la DSR.
Pour 2023, au vu des annonces de la Première Ministre, une légère hausse est attendue.
Pour soutenir l'investissement local, un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards
d'euros, aussi appelé "fonds vert”, doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds
soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...)
l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels...) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise
en place des zones à faible émission...).
2.4 Le « filet de sécurité » et le mécanisme « amortisseur »
Le « filet de sécurité » a été introduit en Loi de Finances rectificatives pour 2022 (article 14) avec pour objectif d’atténuer
certaines conséquences de l'inflation, en particulier l’augmentation des prix de l'énergie et la revalorisation du point
d'indice pour les fonctionnaires. Le dispositif fait l’objet d’une provision de 430 millions d’euros dans la Loi de Finances
pour 2023.
Pour bénéficier de ce dispositif, les communes doivent remplir des conditions très restrictives. Le taux d'épargne brute
de 2022 doit être inférieur à 22%, le potentiel financier ne doit pas être supérieur au double de la moyenne de la
catégorie et, surtout, l'épargne brute doit enregistrer une baisse d'au moins 25% par rapport à 2021. Si ces conditions
sont satisfaites et que la baisse de l'épargne brute est principalement imputable à l'augmentation des prix de l'énergie
et à la revalorisation du point d’indice, la compensation financière prévue est égale à 70% de la hausse des coûts de
l'énergie et à 50% de la hausse des coûts salariaux.
Compte tenu des conditions d'éligibilité, la commune du Rheu ne bénéficiera pas du dispositif en 2023 au titre de 2022.
Le dispositif est reconduit pour 2023 avec des conditions d'application qui restent relativement restrictives :
- l'épargne brute doit enregistrer une baisse de 15% en 2023,
- la hausse des coûts de l'énergie doit être à 50% de la hausse des recettes de fonctionnement.
Au vu de la prospective financière et du projet de Budget Primitif pour 2023, l’éligibilité de la commune apparait très
incertaine.
Parallèlement à ce dispositif, un « amortisseur électricité » a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement
à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des
établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge 20% de
leurs factures totales d'électricité (Le RHEU est concerné). Il est applicable au 1° janvier 2023 pour un an.
2.5 La réformes des indicateurs financiers et le FPIC
La réforme de la fiscalité locale, intervenue en 2021, a rendu nécessaire la refonte des indicateurs financiers. Les
modalités de cette refonte ont été prévues par les Lois de Finances pour 2021 et pour 2022. Cette réforme ne devrait
être mise en place que progressivement jusqu’en 2028, via un mécanisme de lissage. Pour autant, celle-ci n’est a priori
pas favorable au territoire de Rennes Métropole dans son ensemble et il existe un risque réel de perte d'éligibilité au
Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC) à l’échelle du territoire métropolitain et donc de
notre commune. Le montant perçu en 2022 a été de 128 813 €.
Cependant, la Loi de Finances pour 2023 introduit une modification du dispositif de garante dégressive applicable aux
territoires qui perdent l’éligibilité du fonds. Ceux-ci percevront désormais, au titre des quatre années qui suivent la perte
d'éligibilité, une attribution égale à 90%, 70%, 50% et 25% du montant perçu l’année précédant la perte d'éligibilité.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 5 21
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
HV. 2023
Actuellement, la garantie n’est versée que l’année qui suit la perte d'éligibilité à hauteur de 50% du dernier montant
perçu.
3. La situation financière de la commune
3.1 Les recettes et les dépenses de fonctionnement de 2016 à 2022
Quelques éléments de rétrospective afin de faire le point en ce début de mandat de la situation financière de la commune.
Les recettes de fonctionnements de 2016 à 2022 (en K€)
ANNÉE 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prév2022
70 - Produits des services 843 788 842 857 659 922 1174
73 - Impôts et taxes 6 169 6 814 6 989 6 795 7 083 6718 7 121
74 - Dotations et participations 1 301 1 291 1272 1 286 1 359 1773 1 832
75 - Autres produits de gestion 75 203 201 173 159 32 44
76 - Produits financiers 0 0 0 0 0 0 0
77 - Produits exceptionnels 10 11 19 96 166 28
78 - Reprise sur dotations 0 0 0 3 0 0 2
013 - Atténuations de produits (-) 54 62 93 133 150 146 169
Produits réels de fonctionnement 8 452 9 169 9 416 9 343 9 576 9618| 10350
Évolution/ année N-1 0,67% 8,48% 2,69% -0,78% 2,49% 0,44% 7,61%
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la fiscalité directe locale. La dernière modification des
taux d'imposition se résume à une augmentation limitée de 0,6 point de taux en 2016.
Les dépenses de fonctionnement de 2016 à 2022 (en K€)
211 - Autres charges à caractère générale 1 697 1 746 1 810 2 103 1 895 2157 2 353
212 - Charges de personnel 4 007 3 955 4 026 4 143 4 195 4 514 4 902
65 - Autres charges de gestion 1 220 1 226 1 233 1 305 1 342 1371 1441
66 - Charges financières 252 239 217 201 176 144 141
57 -Charges exceptionnelles 13 20 23 31 50 79 51
68 - Dotations aux provisions 0 0 0 0 5 1 0
214 - Atténuations de produits (-) 1 2 1 3 3 0 5
72 - Travaux en régie (-) -58 -36 -48 -160 -93 -56 -64
Évolution/ année N-1 -1,04% 0,28% 1,54% 5,01% -0,69% 8,42% 7,52%
3.2 L'épargne et la capacité de désendettement de la commune (en K€)
Contrairement à ce qui était exposé avec prudence au moment du DOB 2022 et du vote du Budget en mars 2022,
l'épargne brute et nette 2022 sont restées stables en 2022. Ces améliorations s'expliquent par des recettes fiscales et
de droits de mutation plus importants que celles prévues en début d'année. A titre informatif, l'épargne brute et
l'épargne nette prévisionnelle annoncée début 2022 étaient respectivement de 1,124 M€ et 169 K€. Elles seront
finalement de l’ordre de 1,522 M£ et de 572 K€.
ROB 2023 - Ville Le Rheu Envoyé en préfecture te 20/02/2023
Reçu en préfeciure ke 20/02/2023
Affiché le 20 FEV. 2073
1D : 035-213502404-20230207-2023901_DEL-DE
020 | 7 | | Prév 2022.
= L. Es = =)
bru Taux d'épargne brut (A-B)/A
Remboursement du capital de la dette (C)
ENCOURS DE DETTE ET CAPACITE DE DESENDETTEMENT
9,38
12 000 10,00:
10 590
10000 22222 3,00 | 8,00
7,00
8 000 5 68
? 6,00
6 000 5,00
4,00
4 000 3,00
2,00
2 000
1,00
0 — — 7— 1 r 7 0,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
sn Encours de dette au 31/12 (en K€) BE EPARGNE BRUTE
—Encours de dette/CAF BRUTE (en années)
NB : la capacité de désendettement projetée, pour 2022, au moment du Budget Primitif était de 7,69
La capacité de désendettement est un indicateur qui permet de connaitre le nombre d'années nécessaires à la commune
pour rembourser le capital de sa dette en supposant qu’elle y consacre l'intégralité de son épargne brute.
4. L’endettement
4.1 Caractéristiques de la dette
Au 1° janvier 2022, l’encours de dette s'élevait à 8 091 K€ et ne concernait que le budget principal.
Au 1° janvier 2023, avec un remboursement de capital de 950 K€ et un nouvel emprunt à hauteur de 1 500 K€ contracté
auprès d’ARKEA/CMB, l’encours de dette est de 8 641 K£.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 7 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20/02/2023
Afichéle 9 g ot. 103
ID : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
La commune comptabilise donc, au 1° janvier 2023, 24 emprunts :
- 7 contrats auprès du Crédit Agricole pour un Capital Restant DÜ (CRD) de 2 239 KE,
- 3 contrats auprès de la Banque Postale pour un CRD de 1 481€,
- 3 contrats auprès de DEXIA pour un CRD de 682 K€,
- 6 contrats auprès d'ARKEA pour un CRD de 2 996 K£,
- 2 contrats auprès de la Caisse d'Epargne pour un CRD de 114 K£,
- 2 contrats auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un CRD de 92 K€,
- 1 contrat auprès de la CAF pour un CRD de 90 K€.
En 2022, le taux moyen de la dette a été de 1,73 % et la durée moyenne résiduelle est de 8,14 années.
D'ici la fin du mandat, 7 emprunts arriveront à échéance, dont 3 en 2023et4en 2025.
8 CREDIT AGRICOLE
& ARKEA/CMB
m DEXIA
» CAISSE D'EPARGNE
B BANQUE POSTALE
B CAF
m CAISSE DES DEPOTS
4.2 Structure de la dette
Au 1° janvier 2023, notre dette est composée de 61% d'emprunts à taux fixes (dont 1 000 K€ à 0%) et 39% d'emprunts à taux variables.
Sur ces 24 emprunts, le classement GISSLER, évaluant le niveau de risque des emprunts, est le suivant :
- 22 emprunts classés en 1A (Emprunts indices zone Euro à taux fixes ou taux variables simples (type Euribor + marge),
- 2 emprunts classés en 1B (Emprunts indices zone Euro avec une barrière simple sans effet de levier).
Ces éléments de contexte étant rappelés, il est désormais possible de détailler les grandes orientations du Budget Primitif 2023.
PARTIE 2 : Les orientations des Budgets Primitifs 2023
La bonne gestion financière de la Ville lui permet d'afficher une situation saine mais nous devons faire face à un contexte
économique national qui se dégrade. L'élaboration du budget 2023 s'inscrit en effet dans un environnement perturbé.
Les phénomènes d'inflation constatés fin 2021 se sont amplifiés en 2022 avec la crise énergétique engendrée par la
guerre en Ukraine et vont impacter encore davantage 2023.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 8 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affchéle 9 {| FEV, 2073
ID : 035-21350240M-20230207 2023001 _DEL-DE
Les grands axes du budget 2023 s'inscrivent dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres :
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- la préservation de notre capacité à investir,
- la maitrise de la dette,
- la préservation d’un niveau de service très élevé à destination des rheusois,
- la capacité à faire face aux imprévus découlant de la situation internationale.
1. Le budget principal de la commune
La construction du budget et de la prospective jusqu’en 2026 se fait en conservant l’objectif de maintenir l'épargne
nette positive. La réalisation de cet objectif permet de sécuriser l'exercice budgétaire tout en favorisant
l’autofinancement des investissements et en limitant le recours à l'emprunt, comme l’impose la loi de programmation
2018-2022 votée en janvier 2018.
Les objectifs qui président à l'élaboration du budget 2023 sont les suivants :
- une gestion maitrisée des charges de fonctionnement,
-__ des prévisions optimales pour une bonne exécution budgétaire,
- le respect des engagements,
- le recours à l'emprunt limité aux projets structurants afin de stabiliser notre niveau d'endettement,
- une attention particulière à la qualité de vie des rheusoises et des rheusois.
Cette partie présentera classiquement les orientations pour les sections de fonctionnement puis d'investissement en
dépenses comme en recettes.
1.1 Le budget de fonctionnement
A. Les dépenses de fonctionnement
En 2023, les dépenses réelles de fonctionnement seront budgétées à environ 9 millions d'euros soit approximativement
6% de plus que les inscriptions 2022, correspondant à une hausse de 8,5% par rapport aux réalisations 2022.
Malgré le renforcement ou la création de nouveaux services essentiels entrainant une hausse des dépenses de
fonctionnement, il faudra que les efforts d'optimisation et de recherche de marges de manœuvre se poursuivent.
Au chapitre 011 (Charges à caractère général), l'inscription budgétaire prévisionnelle pour 2023 est de 2 916 K€ (+333
K€) en hausse de près de 13% par rapport à l'inscription budgétaire 2022. Il s’agit de l’ensemble des dépenses qui, hors rémunération des personnels, permettent d'assurer le fonctionnement
quotidien des services de la collectivité (achat des denrées alimentaires, des dépenses d'énergie, les contrôles
règlementaires obligatoires, les contrats de maintenance...)
Cette augmentation prévisionnelle s'explique par une hausse encore soutenue des prix à la consommation et en
particulier des dépenses énergétiques
Electricité 189 287 585 204% 310%
Gaz 104 104 252 242%) 242%
Les montants prévisionnels concernant l'électricité prennent en compte « l’amortisseur électricité » mis en place pour
2023.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 9 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le Fer suc
ID : 035-2135024 230207-2023001_DEL-DE
Compte tenu de l'inflation qui a touché de nombreux postes de dépenses (denrées alimentaires, carburants...) les autres
charges à caractère générale ont été réévaluées en moyenne de 6%.
Au chapitre 012 (Charges de personnel), il est proposé d'inscrire 2023 5 196 K€ (+294 K€) en hausse de 6% par rapport à l'inscription budgétaire 2022.
Les charges de personnel (chapitre 012) constituent le premier poste de dépenses. La maitrise de leur évolution est de
fait un enjeu majeur en terme d’équilibre global du budget de la collectivité.
Gérer l’évolution de la masse salariale est une condition indispensable à l’équilibre budgétaire puisqu'elle représente à
elle seule plus de 52% de nos dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement.
Les propositions pour le Budget Primitif 2023 (BP 2023) tiendront compte des éléments récurrents comme le GVT (issu
du déroulement de carrière des agents), les avancements de grade et promotions internes ainsi que les différentes
indemnités (forfait mobilités durables, forfait télétravail, indemnités de fin de contrat). Comme chaque année, il faut
aussi intégrer des éléments incompressibles tels que le recrutement de personnel de remplacement pour faire face à
des absences (congés de maternité, maladies longues durées...).
L'effet « année pleine » de certaines évolutions règlementaires intervenues en 2022, aura un fort impact sur le BP 2023.
Avec un niveau d'inflation toujours soutenu, le point d'indice pourrait à nouveau subir une revalorisation.
La masse salariale 2022 démontre une progression significative liée à l’évolution naturelle du GVT (glissement vieillesse
technicité), à l'augmentation de l’absentéisme, à des effets exogènes et notamment les évolutions liées au point d'indice
et aux revalorisations de certaines catégories.
Les augmentations successives du SMIC et du minimum de traitement
Le SMIC mensuel brut a augmenté de 0,9% au 1er janvier 2022, puis de 2,65% à compter du 1er mai 2022. Une nouvelle
évolution est intervenue au 1er janvier 2023 de + 1.81 %.
67 agents ont ainsi bénéficié de la revalorisation du SMIC en 2022.
La revalorisation des salaires des agents de catégorie C
Les agents publics les plus faiblement rémunérés, notamment des agents de la catégorie C, ont bénéficié d’une revalorisation au cours de l’année 2022.
Les échelles de rémunération ainsi que les grilles de déroulement de carrière ont été modifiées concernant les durées
d'évolution de l’ancienneté sur les 7 premiers échelons. Ainsi, la durée de carrière dans le grade a été ramenée de 25 à
19 ans (adjoints) et de 25 à 20 ans (adjoint principaux 2ème classe). 84 agents ont été concernés en 2022.
Le dégel de la valeur du point d'indice
Le point d’indice permettant de calculer le traitement de base des agents était totalement gelé depuis 2017 et s'élevait
à 4,68€. Pour faire face à la hausse de l'inflation, ce point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3.5% au
Ler juillet 2022 le portant désormais à 4.85 €. Cette nouvelle charge pour la collectivité a impacté le budget avec un coût
partiel de + 70 000 € pour l’année 2022.
La réforme de la catégorie B
Cette réforme intervenue au 31 août 2022 a revalorisé la carrière et la rémunération de certains agents de la catégorie
B en modifiant la structure de la carrière et en réduisant, là aussi, la durée de certains échelons et grades. 9 agents ont été concernés.
La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)
Les agents publics bénéficient du dispositif de la GIPA qui leur permet de maintenir leur niveau de rémunération lorsque
leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans.
En 2022, compte tenu de l'inflation, 19 agents ont été concernés par ce dispositif.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 10 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20/02/2033
Affiché le 20 FEV. 2023
ID : 935-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
Le taux de charges employeur « accident du travail - maladie professionnelle » va connaître une augmentation puisqu'il
sera établi en 2023 à 4,02% contre 3,35% en 2022. Ce taux est déterminé non seulement en fonction de notre propre
sinistralité (qui est stable voire même un peu en baisse en comparaison à la période précédente) mais également en
fonction de la sinistralité du secteur auquel nous appartenons.
Le taux des cotisations d'assurance statutaire du personnel va subir de la même manière une augmentation de 5,40 %
à 5,70 %.
Ce chapitre inclut non seulement la masse salariale, mais également ses « périphériques » : l'assurance du personnel,
les prestations d'action sociale, les visites médicales obligatoires. Certaines dépenses du chapitre 011 (formation
professionnelle, frais d'annonces, dépenses d'équipement de sécurité...) sont également liées aux personnels.
Compte tenu de tous ces éléments et des contraintes budgétaires, les missions en 2023 devront être assurées à
périmètre humain constant, en dehors de nouvelles offres de service potentielles.
Ces dépenses sont partiellement compensées par des recettes sur le chapitre 013 à hauteur de 160 K€ (remboursements
d'assurance, versements d’autres collectivités suite à mutualisation..).
L'inscription budgétaire prévisionnelle 2023 sur le chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) est prévu à hauteur
de 1 542 KE (+49 K€) avec une hausse de 3,7% par rapport au BP 2022.
Ce chapitre regroupe les contributions aux organismes de regroupement (CIAS, Ecole de Musique, le SIVU « AQUAOUEST »), les subventions de fonctionnement versées aux associations, les participations (fonctionnement de
l’école privée, participation à la Caisse des Ecoles), les dépenses liées aux mandats d'élus.
La participation au SIVU « AQUAOUEST » pourrait passer de 24 K€ à 50 K€ en 2023 compte tenu de l’échéancier
prévisionnel de remboursement de l'emprunt nécessaire à la construction de la piscine intercommunale.
Les participations au CIAS et à l’école de musique sont prévues avec une hausse respective de 3 % et 4%. La participation
demandée pour le budget Caisse des Ecoles est proposée, comme en 2022 pour un montant de 100 K€ soit une hausse
de 15% par rapport aux dépenses réalisées 2022 (87 K€). Nous n’avons pas encore atteint les montants dépensés en
2019 qui s'élevaient à 91 K€.
Il est prévu une stabilité de l’enveloppe des subventions. Les hausses accordées à certaines associations devraient être
compensées par une baisse de la subvention versée à la crèche « Les P'tits Loups » ; cette dernière ayant perçu dès 2022
l’aide de la CAF au titre du nouveau dispositif des « contrats de territoire » qui était précédemment versée à la commune
dans le cadre des anciens contrats « Enfance-Jeunesse ».
Une enveloppe de 200 K€ (+56 K€ par rapport aux intérêts payés en 2022) est proposée en prévision au chapitre 66
(Charges financières) afin de régler les intérêts d'emprunt. Cette prévision tient compte d’une remontée des taux
variable d'environ 2 points.
Afin de faire face aux aléas (hausse plus importante des taux variables, nouvelle revalorisation du point d’indice...), il est
proposé d'inscrire 100 K€ en dépenses imprévues, dont 50 K€ pour faire face à une remontée des taux variables de plus
de 2 points.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 11 Dépenses de Fonctionnement
Affiché le
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
2 0x 2023
ID : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
CA 2021 BP+DM | CA 2022 2021/CA OB 2023 2023/8P20
Chapitres Libellés 2022 PREV | pREV2022 22
O11 Charges à Caractère général 2154 2583 | 2 353 9,23% 2 916 12,9%
O12 Charges de personnel + frais 4 515 4 902 4 902 8,58% 5 196 6,0%
65 Autres charges de gestion courante 1371 1 483 1 441 5,08% 1538 3,7%
014 Atténuations de produits 0 5 5 5
66 Charges financières 144 190 141 -2,36% 200 5,3%
67 Charges exceptionnelles 79 53 51! -35,15% 50 -5,7%
___ 68 | Dotations aux provisions (créances douteuses) 1 3 0 5
022 | Dépenses imprévues 0 50 0 100
023 | Virement à la section d'investissement 0 231 0 1 017
042 | Opérations d'ordre (amortissements.) 775 825 806 850
042 | Autres opérations d'ordre 587 0 0 0
0 0
Totaux 9625, 10325 | 9 698 11 877
B. Les recettes de fonctionnement
Au chapitre 70 (Produits de services), il est proposé d'inscrire 1 174 K€ (+97 K€) en hausse de 9% par rapport aux
inscriptions 2022 mais stable par rapport au dépenses réalisées en 2022.
L'augmentation de certaines lignes budgétaires :
- recettes sur la restauration (+23 K€),
- participation des familles aux services périscolaires du matin et du soir (+3 K€).
sera compensée par la diminution sur d’autres. En effet, le retour à la semaine de 4 jours depuis la rentrée de septembre
2022, en réduisant le temps périscolaire du soir aura un impact à la baisse sur nos recettes, en particulier les prestations
de services versées par la CAF du fait d’être déclaré en ALSH.
En tenant compte de la revalorisation des bases fiscales (répercussion de l'inflation et nouveaux logements), les recettes
fiscales sont estimées avec une hausse des bases de 5,6% en 2023. Ces estimations correspondent à la prise en compte
d’une revalorisation de 8,1% des bases des locaux d'habitation, dont 7,1% prévue par le législateur et 1% de hausse
physique des bases (concerne 65% de nos bases de Foncier bâti}, et une revalorisation des bases fiscales des locaux professionnels de 1,1% (35% de nos bases).
Certaines recettes seront quasiment stables en 2023 (Attribution de compensation, Dotation de solidarité
communautaire, FNGIR, Taxe sur l’électricité) ou prévues à la baisse par principe de prudence le FPIC inscrits pour 90%
du montant 2022 et les droits de mutation (350 K€).
Le chapitre 74 (Dotations et participations) avec une prévision à 1 773 K€ (-51 K€) devrait connaitre une baisse de près de 3% en 2023, du fait :
- de la perte de la subvention de l'Etat de 50 K€ versées au titre de la semaine de 4,5 jours,
- de la perte d’une partie de la participation de la CAF versée suite aux nouveaux contrats de territoire directement aux structures (-75 K€),
- de l'absence en 2023 de diverses participations perçues en 2022 au titre du recensement et des élections (-20 K€).
Les dotations (DGF, DSR et DNP) sont prévues avec une légère hausse et les allocations compensatrices sont
revalorisées de 7,1% au niveau de la revalorisation des bases fiscales par le législateur.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 12 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke D
Affiché le 2 9 FEV. 2073
1D : 035-213502404-20230207-2023901_DEL-DE
Les recettes habituelles du chapitre 75 (Autres produits de gestion courante) seront prévues avec une hausse de près
de 13%. Cette hausse s'explique par une hausse des recettes de locations qui ont été très impactées les deux dernières
années avec la pandémie.
Malgré une revalorisation des bases de fiscalité de 8,1% sur les locaux d'habitation et un retour progressif à la situation
énergétique au niveau de 2022, les épargnes brutes et nettes prévisionnelles se dégradent dès 2023.
a Prév Prév Prév Prév Prév Prév :
PONS 2gz2 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |P'V20
Produits réels de fonctionnement (A) 9 634 10350! 10409| 10544] 10755| 10964| 11180| 11464
pépenses réels de fonctionnement (8) | 8207 3828] 9250] 9983] 10116| 10439] 10747| 11006
ÉPARGNE BRUTE (A-B) 1 426 1522 559 560 639 525 463 460
Faux d'épargne brut (A-B)/A 15% 15% 5% 5% 6% 5% 4% 4%
Remboursement du capital de la dette {C) 888 950 960 879 838 854 872 849
Afin de rétablir nos épargnes à un niveau nous permettant, d’une part de faire face à une augmentation de nos charges
de fonctionnement, de rembourser le capital de nos emprunts, et d'autre part de dégager des marges
d’autofinancement nous permettant de mettre en œuvre notre programme politique, il est proposé :
-__ d’étaler l'excédent prévisionnel du budget annexe « ZAC des Acquêts » à hauteur de 200 K€ /an sur les 4
prochaines années et le solde en 2027.
- d'augmenter les taux communaux d'imposition à hauteur de 3 points pour le taux de foncier bâti, soit 43,6 % au
lieu de 40,6% actuellement. Une hausse équivalente en % serait appliquée aux autres bases (Foncier non bâti et
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants).
Recettes Recettes
Base de taxe % Taux de Recettes estimées supplémentaires | supplémentaires Foncière bâti | d'évolution TFB "PP PP
liées aux bases liées aux taux
2022 11771 532 40,6% 4 779 242
2023 12 437 142 5,65% 40,6% 5 049 480 270 238
12 437 142 43,6% 5 422 594 270 238 373 114
Les recettes supplémentaires dégagées sur le Foncier Bâti sont estimées à 373 K€ avec une hausse de 3 points du taux.
Une hausse similaire sur le Foncier Non Bâti et la Taxe d’Habitation rapportera environ 5 K€ pour le FNB et 5 K€ sur la
TH.
Simulation pour une maison de 130/150 m? (base fiscale de 3 200 € en 2022) avec prise en compte de la hausse des
bases, des taux non communaux (intercommunalité et ordures ménagères)
° un . Base de taxe Foncière | .., % | Taux de TFB Taux non Taxe Foncière | Augmentation
d'évolution communaux annuelle de TF
2022 3 200 40,6% 9,3% 1 597,44
3 427 7,1% 40,6% 9,3% 1 710,86 113 2023
3 427 43,6% 9,3% 1 813,67 216
Cette augmentation totale de la Taxe Foncière (base + taux) revient à + 18 € par mois pour cette maison.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 13 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le û FEV. 2023
18 : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
Si les propriétaires du bien étaient contribuables en 2022 de la Taxe d'Habitation à hauteur de 35%, la différence en
faveur du propriétaire en 2023 sera environ de 750 € (montant sans abattement).
Jusqu'en 2017, cette maison était taxée à hauteur d'environ 3 400 € (montant sans abattement) au titre de la Taxe
d'Habitation et du Foncier Bâti. En 2023, les propriétaires s’acquitteront d’une fiscalité locale totale d’environ 1 800 € soit 1 600 € de moins qu’en 2017.
Simulation pour un appartement de 70/80 m? (base fiscale de 1 800 € en 2022) avec prise en compte de la hausse des
bases, des taux non communaux (intercommunalité et ordures ménagères)
: n .
Base de taxe Foncière |. # | Taux de TF Taux non Taxe Foncière | Augmentation
d'évolution communaux annuelle de TF
2022 1 800 40,6% 9,3% 899
1 928 7,19 40,69 9 962 64 2023 ,1% 0,6% 9,3% 6
1 928 43,6% 9,3%| 1 020 122
Cette augmentation totale de la Taxe Foncière (base + taux) revient à + 10 € par mois pour cet appartement.
Si les propriétaires du bien sont contribuables en 2022 de la Taxe d'Habitation à hauteur de 35%, la différence en faveur
du propriétaire en 2023 sera environ de 420 € (montant sans abattement)
Jusqu'en 2017, cet appartement était taxé à hauteur d'environ 1 900 € (montant sans abattement) au titre de la Taxe
d'Habitation et du Foncier Bâti. En 2023, les propriétaires s’acquitteront d’une fiscalité locale d'environ 1 000 € soit 900€ de moins qu’en 2017.
Recettes de Fonctionnement
Recettes % CA
ca 2021 | PP*DM | CA 2022 | bpey2022/c | OB 2023 | ne Chapitres Libellés 2022 PREV A 2021
70 | Produits services des domaine 922 1077 1174 27,35% 1 174 9,0%
73 | Impôts et taxes 6 733 6 941 7117 5,70% 7 565 9,0%
74 | Dotations, subventions et participations 1773 1 824 1 832 3,32% 1772 -2,8%
75 | Autres produits de Gestion Courante 31 39 44 38,85% 243, 518,3%*
013 | Atténuations de charges 146 155 167 13,95% 150 -3,2%
76 | Produits financiers 0 0 0 0
= 78 | Reprises sur provisions 0 0 2 0
77 | Produits exceptionnels 28 14 9 10
775 | Produits de cession 567 0 0 0
042 | Op d'ordre (travaux en régie) 56 100 64 100
= 042 | Op d'ordre transfert 112 0 1 0
002 | Excédent fonctionnement reporté 407 175 175 863
Totaux 10775, 10325 10 583 11877
Résultat fonctionnement 1149 885
* Tenant compte du versement d'une part de l'excédent de la ZAC des Acquêts (200 K€)
ROB 2023 - Ville Le Rheu 14 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le pepe
amnète 2 0 FEV. 203
ID : 035-21350240M-20230207-2023001_DEL-DE
2. L'impact de ces décisions sur l’évolution de nos ratios et de notre capacité de
désendettement de 2021 à 2028 (en K€)
Remboursement du capital de la dette (C) 888 950 960 879 838 854 872 84
ENCOURS DE DETTE ET CAPACITÉ DE DESENDETTEMENT SANS EMPRUNT NOUVEAU
10 000 8,00
8 641 5,69 9 000 864
8 091 7 68 7,00
F 000 5,67 5,6 516 — co 6 807 ; 7 000 Te 5 965
6 000 4,37 5339 5,00
5 000 4239, 3,58 4,00 3 390 4 000 — 3,24 3,00
3 000 À 2,00
2 000 148 39 MN: D: [183 046 1 000 1,00!
0 = L — 0,00 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
sm Encours de dette au 31/12 (en K€) sm FEPARGNE BRUTE
— Encours de dette/CAF BRUTE (en années)
ROB 2023 - Ville Le Rheu 15 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 2002/2023
Afichéle 9 f FEV. 2023
ID : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
PROFIL D'EXTENSION DE LA DETTE
12 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00 L u . j à
0,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
3. Le projet de budget d'investissement 2023
3.1 Les dépenses d'investissement
Les restes à réaliser à réaliser 2022 s'élèvent à 1 214 K€ dont :
- 39 K€ au chapitre 20, dont :
° Equipement multifonctions (25 K€)/ Logiciels (11 K€)
- _42K£€ au chapitre 204 dont :
° Fonds de concours Rennes Métropole pour les pistes cyclables (42 K€)
- 479 K€ au chapitre 21, dont :
° Acquisition du bois de la Motte (109 K€)
e Signalétique (66K€}/Ravalement Maternelle du Clos Joury (37 K€)/ Travaux d’accessibilité (33 K€)
e Etanchéité toiture terrasse Maternelle de la Gabillais (28 K€)/Eclairage public terrain de rugby (26 K€) - 654 K€ au chapitre 23, dont :
e Bâtiment mutualisé (510 K€)
e Accueil Mairie (70 K€)
e Cuisine centrale (34 K€)
Le début de mandat a vu la réalisation de deux nouveaux équipements :
- la construction d’une cuisine centrale intercommunale,
= Ja construction d’un bâtiment mutualisé qui comprend un nouveau réfectoire avec office et de salles partagées
entre l’ALSH et les services périscolaires de l’école élémentaire du Clos Joury.
Après la crise sanitaire mondiale liée à la COVID sur les années 2020 et 2021, l’année 2022 a débuté avec le conflit
Ukrainien et un contexte inflationniste incompatible avec des prévisions budgétaires pérennes. Pour ces raisons et dans
l'attente d’un contexte international apaisé, la construction de l'équipement multifonctions sera différée.
Les investissements budgétaires 2023 vont en priorité concerner :
- la rénovation énergétique des bâtiments,
- le développement des énergies renouvelables,
- la création de nouveaux cheminements doux,
ROB 2023 - Ville Le Rheu 16 Affiché le
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20/02/2023
g FEV. 223 1D : 035-21350240M4-20230207-2023001_DEL-DE
- une enveloppe des dépenses récurrentes permettant le renouvellement de matériel, l'entretien et
l'amélioration de nos bâtiments.
Dépenses d'investissement (en K€)
Dépenses BP+DM | CA 2022 RAR
Chapitres Libellés CAZ02 | 2022 PREV 2023 | 97202
16 Remboursements d'emprunts 888 955 950 0 970
20à23 |Autres immobilisations 964 1 733 722 463 0
Bâtiment mutualisé « L’Arbre aux Papillons » 728 2735 2 261 555 0
Aire de jeux des Landes d'Apigné 3 211 203 0 0
Cuisine centrale intercommunale 2 089 197 156 45 0
Participation aux travaux rue de Rennes 83 42 0 42 0
Acquisitions foncières 27 30 0 109 0
Dépenses 2022 reportées en 2023 287
Dépenses à minima des services 150
Enveloppe d'investissement disponible (a (a 0 1 058
Remboursement divers (RM +TA) 0 0 0 0 0
020 | Dépenses imprévues 0 0 0 0 50
040 | Opérations d'ordre transfert 167 101 65 0 0
041 | Opérations patrimoniales 9 70 50 0 70
001 | Déficit d'investissement reporté 1259 182 182 0 0
Totaux 6 217 6 255 4 588 3 799
Résultat investissement -182
Il convient d’indiquer que les montants et les phasages présentés par la prospective sont des estimations qui seront
ajustées au fur et à mesure de l'avancée de l'exercice budgétaire.
Ainsi, si le cadre global des investissements 2023 est défini, le détail continuera d'évoluer jusqu’au vote du BP 2023
prévu le 20 mars prochain.
3.2 Les recettes d'investissement
Les Restes à réaliser en recettes d'investissement s'élèvent à 708 K€.
il s’agit de subventions :
- bâtiment mutualisé : 472 K€ (RM, DETR et CAF),
- cuisine centrale : 177 K€ (RM, DETR +DSIL),
- informatique dans les écoles :22 K€ (ETAT),
- _ maternelle du Clos Joury : 28 K€ (DETR),
- accueil Mairie : 9 K€.
L'enveloppe des nouveaux investissements estimée à 1 495 K€ (hors restes à réaliser) et le remboursement du capital
des emprunts 970 K€ seront financés grâce à :
- 598 K€ de FCTVA,
- 50 K€ de remboursement de sinistres,
- 1817 K€ d’autofinancement prévisionnel.
Aucun emprunt nouveau ne sera sollicité en 2023. Le prochain emprunt sera lié à la réalisation de l'équipement
multifonctions.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 17 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2073
Affiché le 20 FEV. 2073
ID : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
En fonction des projets d'investissement retenus, les services solliciteront les financements/subventions auxquels nous
pouvons prétendre.
Recettes d'investissement (en K€)
Recettes BP+DM | CA 2022 CA 2021 RAR 2022 | OB 2023
Chapitres Libellés 2022 PREV
10222 |FCTVA 466 359 359 0 598
1068 | Excédent fonctionnement capitalisé 2077 975 975 0 22
13 Subventions d'investissement 270 1 403 626 708 0
Participation ZAC de la Trémelière 750 750 750 0 0
16 Emprunts 1 100 1 500 1 500 0 0
021 Virement de la section fonctionnement 0 231 0 0 1 017
024 Cessions et indemnités de sinistre 0 117 0 0 50
238 Remboursements d'avance et divers 0 26 6 0 0
040 Autres Opérations D'ordre 587 0 0 0
040 Opérations d'ordre (amortissements...) 775 825 806 850
041 Opérations patrimoniales 9 70 50 70
040 Excédent d'investissement reporté 0 0 0 484
Totaux 6 034 6255 5 072 3 799
484
4. Le budget annexe « ZAC des Acquêts »
Prévisions budgétaires totales 0,00 1 142 801,89 1 142 801,89
RECETTES | Recettes nettes 0,00 0,13 0,13
Restes à réaliser 0,00, Aucun Report
Prévisions budgétaires totales 0,00 1 142 801,89 1 142 801,89
DÉPENSES | Dépenses nettes 0,00 21 434,36 21 434,36
Restes à réaliser 0,00 Aucun Report
RÉSULTAT ANTÉRIEUR 0,00 1 142 801,89 1 142 801,89
Entre 2021 et 2022, l'excédent de la ZAC est passé de 1 143 K€ à environ 1 121 K€. Quatre lots concernant les marchés
de travaux ont été soldés.
Les travaux concernant la viabilisation de la ZAC sont terminés. Il reste deux lots sur les six de travaux à solder et les
honoraires de maitrise d'œuvre.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 18 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le 2 p FEV. 27
[D : 035-213502404-20230207-2023001_DEL-DE
Compte tenu du nouveau projet d'installation d’un funérarium sur la ZAC et dans l'attente d'éléments financiers en
provenance de Rennes Métropole, le budget ZAC sera maintenu pendant quelques années.
Cependant, afin de compenser partiellement les hausses exceptionnelles des dépenses de fonctionnement du budget
principal, il est proposé d’étaler le transfert de l'excédent prévisionnel de la ZAC, en prélevant 200 K£/an jusqu'à
épuisement de l'excédent en 2027.
Conclusion
Les orientations budgétaires 2023 s'inscrivent dans un environnement financier tendu et sans parfaite visibilité pour les
années à venir.
Elles ont été élaborées sur la base hypothèses réalistes et prudentes des recettes avec la volonté de contenir les effets
de ce contexte inflationniste sur nos dépenses de fonctionnement.
Ces nouvelles données nous imposent de nous adapter et d'engager une véritable politique de sobriété visant à réduire
l'impact de nos choix sur le climat et à préserver des marges financières qui nous permettront la réalisation de
l'équipement multifonctions.
ROB 2023 - Ville Le Rheu 19 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché | FEN. e bd 023
ID : 035-213502404-20230206-2023002_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-002
Le lundi 06 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 31.01.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 26
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUIT, ' Nombre de votants : 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et
M. ARS.
! OBJET: SIVU AQUA OUEST - ÉQUIPEMENT
Excusés: Mme TEYSSIER (pouvoir à M. LESNÉ), M. : AQUATIQUE INTERCOMMUNAL — OPÉRATION BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et : D’INVESTISSEMENT - MODE DE
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). | : FONCTIONNEMENT
Mme Amel TEBESSI a été élue secrétaire. ,
Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Le SIVU AQUA OUEST a été créé par arrêté préfectoral le 19 juillet 2018. Son comité syndical a été installé le 17 octobre
2019.
Les communes de La Chapelle Thouarault, L’Hermitage, Le Rheu, Montgermont, Pacé et Saint Gilles se sont regroupées
en un syndicat intercommunal à vocation unique (AQUA OUEST) afin de porter juridiquement et financièrement les
études préalables, la programmation, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un futur centre aquatique.
AQUA OUEST a fait le choix de concevoir et de construire le futur centre aquatique intercommunal en régie (Loi MOP),
puis de confier à un délégataire de service public la maintenance et l'exploitation du centre.
Les objectifs du projet d'équipement aquatique intercommunal sont :
- de répondre à l'obligation légale d'apprentissage de la natation pour les enfants (élémentaires et collèges), en effet la plupart des scolaires du secteur Nord-Ouest de Rennes n’ont pas accès au cours de natation au vu de la
saturation de fréquentation des équipements existants.
- de toucher un public d'usagers le plus large possible,
- de réaliser un projet innovant et respectueux de l’environnement.
La commune de Pacé est la commune d’accueil retenue pour l'implantation de l’équipement (délibération n°07/04 du
20 mars 2020 du SIVU ; n° 30/06 du 26 juin 2018 de la commune de Pacé), avec une parcelle au sein de la ZAC Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Afñiché le 20 FEV, 2023
ID : 035-213502404-20230206-2023002_DEL-DE
métropolitaine d’activité Les Touches, en zone 1Aulx du Plan Local d'Urbanisme. Il s’agit, d’un terrain viabilisé, desservi
par les transports en commun et les liaisons douces.
TERRAIN D'IMPLANTATION
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le Haut Bo
le Haut Bois à
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nt \a Sorinatsé 1
L é me DONS |
Par ailleurs, AQUA OUEST avait décidé par délibération n°01/01 du 19 février 2019, de choisir un mode opératoire
original, pour le projet de construction et d’exploitation de l'équipement aquatique intercommunal avec une délégation
comprenant la création d’une SEMOP (société d'économie mixte à opération unique). Une procédure de mise en
concurrence sur ce mode opératoire a eu lieu de novembre 2019 à octobre 2020. Cette procédure permettait une
consultation d’appel d'offre, afin de retenir un partenaire économique permettant de financer le projet, de concevoir et
construire le bâtiment et d'exploiter l'équipement. Cette procédure a été abandonnée, pour des raisons financières, par
délibération n°03/02 du 26 janvier 2021.
Le conseil syndical a organisé un concours restreint de maîtrise d'œuvre afin de réaliser la conception et la construction
de l'équipement aquatique intercommunal sous maîtrise d'ouvrage publique. L'avis d'appel public à concurrence a été
publié le 05 février 2021 au BOAMP (21-17006) et le 10 février 2021 au JOUE (réf JOUE : 2021/S 028-070030). La date et
heure limites de réception des candidatures était le 10 mars 2021.
La part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage est fixée à 7 849 000 € HT (valeur
janvier 2021). Cette part comprend :
- les travaux de bâtiments, y compris fondations,
- les équipements techniques tels que définis au programme technique détaillé,
- les travaux de V.R.D. d'aménagements extérieurs, de raccordement aux réseaux publics.
Un espace « piscine » permettant de répondre aux besoins des scolaires, des sportifs (exclusion des clubs et associations
— pas de compétition) et du grand public.
Les éléments synthétiques du programme sont :
- 1 bassin sportif en inox pur de 312.5 m? (5 lignes de nage) 25mx12.5m,
- 1 bassin de loisirs en inox pur de 150 m? dotée d'animations aquatiques douces (courant, geyser, cols de cygne
et jeux d’eau divers - profondeur jusqu’à 1,3 m),
- 1 plaine de jeux d’eau de 80 m? mélant pataugeoire et jeux d’eau,
- 1 toboggan de 50 ml dont les départs et arrivées seront situés dans la halle bassins,
- un espace « forme », dont l'accès sera effectué par un circuit indépendant et qui fera l’objet d’une tarification
spécifique, comprendra :
e 1 bassin balnéo ludique d’une capacité de 10 - 15 personnes,
e 1zone comprenant 1 hammam, 1 sauna, une grotte de sel et des douches sensorielles, Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le CAEPO
Reg ET PEN 0
ID : 035-213502404-20230206-2023002 DEL-DE
e _1espace tisanerie situé sur les plages de la halle bien-être,
e 1salle de cardio training / musculation,
e 1salle de cours collectifs.
Le 30 novembre 2021, le marché de maîtrise d'œuvre à l'offre variante négociée a été attribué au groupement suivant :
- _ Dubuisson architecture : architectes mandataires
- _ MAP3 : bureau d'étude Structure
- BE GARNIER : bureau d'étude Fluide et HQE
- FORMAT PAYSAGE : paysagiste
- CUBE : bureau d’étude VRD (voie, réseaux, divers)
- JP LAMOUREUX : bureau d'étude acoustique
- BMF : bureau d'étude économie de projet.
Une présente consultation a été lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l’article L. 2124-2 de
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et des
articles R. 2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié, le 12 octobre 2022, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés
Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne. De plus, le dossier de consultation des entreprises a été mis en
ligne, à cette même date, sur le profil acheteur du SIVU AQUA OUEST. La date limite de réception des offres a été fixée au 23 novembre 2022 à 12 heures.
La Commission d'Appel d'Offres d'AQUA OUEST s’est alors réunie le 21 décembre dernier afin d'attribuer aux
entreprises les 16 lots de travaux de l'équipements. L'attribution réalisée porte sur 15 lots, pour un total de 7 795
687,52 € HT. Le n°6 étant infructueux, estimé par ailleurs à 198 227€ HT, sera à nouveau soumis à consultation des entreprises en MAPA.
Par ailleurs, trois Marchés en Procédure Adaptée (MAPA) sont en cours de négociation pour les lots suivants : Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le 2 0 FEV. 203
ID : 035-213502404-20230206-2023002_DEL-DE
Estimation HT
Lot n°B01 : Bardage 721 239,00 €
Lot n°B02 : Bien-être 135 296,00 €
Lot n°B03 : Terrassement - VRD 684 467,00 €
1 541 002,00 € 2023 23002_DEL-DE FEV, 54-20230206-20; 2 Ü
préfeciure le 2002/2023
te
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10 : 0352135024.
Reçuen préfeciure le 20/02/2023
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527 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20/02/2023
Affiché le LA FEV, 2073
ID : 035-213502404-20230206-202300?_DEL-DE
La clé de répartition du coût d'investissement, décidée par les élus et inscrite dans les statuts, a été fixée comme suit : -_ critère du potentiel fiscal pondéré à 50%,
- critère du poids de la population scolaire pondéré à 30%,
-__ critère de l'éloignement du site d'implantation multiplié par le poids de la population pondéré à 20%.
Les communes ont délibéré en 2018 sur une participation maximum par commune au coût d'investissement sur la base
d’un montant de travaux (7 085 255,33€) hors frais de maitrise d'œuvre, d’études et de frais financiers.
AQUA OUEST a souscrit un emprunt de 7 000 000€, sur une durée de 28 ans, au taux fixe de 1,39%, auprès du Crédit
Agricole d’Ille-et-Vilaine. Le coût du crédit est de 1 520 312,50€ avec un remboursement total de 8 520 312,50€. Le
détail annuel des échéances est en annexe du bordereau.
Saint Gilles La Chapelle Thouarault Emprunt L'Hermitage
150% |Potentlel
2 30%
au site de Pacé
119 223,89 € 445 723,316 224 503,44€ 190 228,21 € 387 740,23 € 1435 057,17 €
AQUA OUEST a ou va solliciter les aides financières suivantes :
Financeurs Obtenu ou sollicité Montant (€)
Région - Dispositif d'accompagnement des projets Sollicité 1 000 000€ métropolitains
Enveloppe du contrat de Territoire du secteur Ouest Obtenue 1 246 073€ de Rennes Métropole
Enveloppe du contrat de Territoire du secteur Nord - Obtenue 901 303€
Ouest de Rennes Métropole
DETR Sollicitée 500 000€
DSIL Sollicitée 500 000€
Au regard des éléments développés ci-dessus, la participation des communes à l'opération d'investissement pourrait être la suivante :
Compte-tenu de l'estimation du coût de l’opération d'investissement après la CAO du 21 décembre 2022 et dans
l'attente des attributions des MAPA et du lot n°6, à savoir 11 323 508,23€ HT, auquel il faut soustraire le montant des
subventions attribuées, à savoir 3 147 376€, le coût à répartir serait de 8 176 132,23€.
operation investissement
Montgermont é Saint Gilles La Chapelle Thousrault L'Hermitage
150% fiscal 440 505 215 € 484
2 30% scolaire 191 4279 125 € 338
320% au site de Pacé 186 168 52 € 156
818
ou Be 7D 25.52% 280%, Er 208% 100,005
L'équipement aquatique pourrait être mis en service en 2025. La gestion et l'exploitation de celui-ci seront confiées à un
prestataire qualifié dans le domaine des centres aquatiques, après une procédure de mise en concurrence d’une
délégation de service public. Le délégataire sera responsable de la gestion financière et commerciale de l'équipement,
comprenant une prise de risque d'exploitation.
Une simulation d’un compte d'exploitation prévisionnel a été élaboré et présenté en octobre 2021, par le cabinet Arwytec, assistant à maitrise d'ouvrage d’'AQUA OUEST. Les principaux éléments étaient les suivants : Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20/02/2023
afiéle 2 q FEV. 2023 FD : 035-213502404-20230206-202300?_DEL-DE
FREQUENTATIONS PUBLICS
Entrées indiidueles Espace Bané sur une bass de 12 € Ë espece loisir
fréquentation e Sur une moyenne
Fitness abonnement
Abonnements mensuels Espace L ur une moyenne 2 séances
Abonnements mensuels Espace 2 fréquentation esè sur une moyenne 2 séances
Abonnements mensuels Espace sur à séances
Abonnement Aqualudique + Fitness + fréquentation estimée sur une 2 séances
Abonnement Aqualudique + Finess + sur une moyenne Z séances
SYNTHESE HT au 23-01-23
nec: 1 ,
FAQ hé C'obéce
Cette simulation ne tient pas compte du contexte actuel du coût variable des énergies (électricité et gaz). La mise en
concurrence avec la procédure de délégation de service public permettra d'établir un cahier des charges basé sur un
fonctionnement classique de l'équipement. Les offres des candidats exploitants expérimentés, qui devraient intervenir
au printemps 2024, permettront d’avoir une vision de l'influence du marché de l'énergie sur le compte d’exploitation de l'équipement.
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la commission Finances du 19 janvier 2023,
Vu l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale du 25 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfeciure ke 20/02/2023
Affiché le 21 FEV, 20973
ID : 035-213502404-20230206-2023002_DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix exprimés (18 voix « Pour », 7 voix « Contre » et 4 Abstentions) :
- prend acte de :
e la contractualisation avec l’équipe de MOE Dubuisson,
la souscription de l’emprunt auprès du Crédit Agricole d’ille-et-Vilaine,
des aides financières sollicitées par AQUA OUEST,
de la décision d'attribution de la CAO du 21 décembre 2022,
la mise à jour des critères de pondération à la date de mise en service de l’équipement,
du lancement d’une procédure de mise en concurrence de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de l'équipement aquatique.
- émet un avis favorable sur les modalités de l’opération d'investissement, à savoir l'application de la clé de
répartition statutaire sur le coût d'investissement entre les six communes partenaires.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Amel TEBESSI ntal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Afichéle 2 f FEŸ. 20
ID : 035-213502404-20230206-2023003_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-003
Le lundi 06 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 31.01.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, ; Nombre de conseillers présents: 26
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et :
M. ARS.
: OBJET: COMPAGNIE ARTCOMÉDIA -
Excusés: Mme TEYSSIER (pouvoir à M. LESNÉ), M. : CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
BOULOUX {pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et :
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : Mme BRETON
Mme Amel TEBESSI a été élue secrétaire.
La ville de Le Rheu, en lien avec les communes de L’Hermitage et de la Chapelle Thouarault, s’est engagée avec la
compagnie Artcomedia depuis 2020 afin de soutenir les artistes dans leur projet artistique et culturel orienté vers la
comédie musicale et d'accompagner ainsi les Rheusois dans la découverte d’un genre musical encore trop méconnu, notamment par les plus jeunes.
Le franc succès des projets menés sur ces trois années en direction des personnes âgées (« À la mémoire d’Edith »), du
jeune public (avec un concert sur les Musicals autour du monde), du grand public à l’église du Rheu ou plus récemment
la conférence sur les comédies musicales rock à la médiathèque ont amené à proposer le renouvellement de ce partenariat.
Le caractère intercommunal de la résidence artistique s’est manifesté au travers des ateliers menés avec le chœur
amateur (animé par la compagnie) et le soutien de l’Ecole de musique de la Flume pour une prestation sur la commune
de Le Rheu mais également dans le cadre d’un concert participatif tout public sur L'Hermitage.
En 2023, la compagnie ArtComedia s'associe au Art Center de Jersey et s'engage dans un processus de création d’un
nouveau spectacle. Ce projet de comédie musicale bilingue (français-anglais), en cours d'écriture, aborde les thèmes de
la mémoire et du cerveau. Il s'inscrit dans le cadre d’un projet Résidence Mission du Conseil Départemental et devrait
être présenté au printemps 2024. Plusieurs ateliers de création auront lieu dans les trois communes brétiliennes en
2023 ainsi qu’à Jersey, avec des échanges possibles entre les territoires. Des contacts sont en cours avec les
établissements scolaires et les différentes structures rheusoises afin de faire vivre le projet au plus près des habitants.
Le projet est prévu sur 2023 et 2024. Afin de permettre à la compagnie de mener à bien ce projet de création et de
proposer des animations culturelles sur le territoire, une enveloppe de 2 000 £uros est proposée pour l’année 2023 ainsi
qu’un engagement de principe pour 2024. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le 2 brut. 223
ID : 035-213502404-20230266-2023003 DEL-DE
Décembre 2023 marquera la fin du conventionnement triennal de la compagnie ArtComedia avec les communes de La
Chapelle Thouarault et l'Hermitage. Ce sera alors l’occasion pour Le Rheu de réfléchir avec ses deux voisines partenaires
à une nouvelle convention permettant la poursuite de cette résidence artistique sur le territoire pour 3 ans soit 2024, 2025, 2026.
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 70 de la Loi du 19 février 2007,
Vu l'avis favorable de la commission Vie et Cohésion de la Cité du 24 janvier 2023
Considérant la nécessité de soutenir le milieu artistique notamment après les difficultés liées au contexte des deux
années passées et de poursuivre la construction du projet culturel municipal en étroit partenariat avec les autres
acteurs communaux,
Considérant la qualité reconnue des prestations déjà fournies par la compagnie Artcomédia et le nouveau projet
qualitatif dont les thématiques sont susceptibles de toucher une multiplicité de publics rheusois
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (28 voix « Pour » et 1 Abstention) :
- approuve le partenariat avec la compagnie Artcomédia pour 2023,
- valide la somme de 2 000 £uros et dit que cette dotation est à valoir sur le Budget Primitif 2023,
- valide l'engagement de principe pour 2024,
- autorise Madame la Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter, avenant compris.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La Maire La secrétaire de séance
Amel TEBESSI Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20#02/2023
Affiché le nf FE. 2073
ID : 035-213502404-20230206-2023004_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
N SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-004
Le lundi 06 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 31.01.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 26
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, ! Nombre de votants : 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, ! QUESTION INSCRITE À L'ORDRE DU JOUR
Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et :
M. ARS.
‘ OBJET: PROJET D'INITIATIVE COMMUN (PIC) -
Excusés: Mme TEYSSIER (pouvoir à M. LESNÉ), M. ! DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER — ÉTUDIANTS BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et : EN BTSADU LYCÉE THÉODORE MONOD
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Amel TEBESSI a été élue secrétaire. ! Rapporteur : M. LESNÉ
Dans le cadre d’un Projet d'initiative Commun (PIC), quatre étudiants en BTSA Productions Animales du Lycée Théodore
Monod ont sollicité la Ville afin de soutenir financièrement leur projet de participation à la foire de Rennes qui se déroulera du 31 mars au 2 avril 2023.
Leur budget global s'élève à 1 658 €uros et couvre essentiellement des besoins pour les animaux (matériel, entretien,
transport...) ainsi que les frais de représentations pour les étudiants.
Afin de soutenir ces étudiants dans ce projet local dans lequel ils se sont fortement investis, il est proposé une aide de 200 £uros.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement d'attribution des subventions communales en date du 23 octobre 2017,
Vu l'avis favorable de la commission Vie et Cohésion de la Cité du 24 janvier 2023
Considérant l'importance de soutenir les projets en direction de la Jeunesse,
Considérant l'intérêt de valoriser la filière agricole et le travail des futurs professionnels du monde agricole,
Considérant la volonté d'engagement des élus auprès des structures éducatives afin de soutenir leurs actions innovantes et créatives sur le territoire Envoyé en préfecture le 20/02/2073
Reçu en préfecture le 2002/2033
Afchéle 9 g FEV, 203
ID : 035-213502404-20230206 20730 DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ accorde une aide financière exceptionnelle à hauteur de 200 £uros,
- dit que cette subvention sera versée au lycée Théodore Monod, compte ouvert à l’association CLESA
(Association Culturelle des Lycéens, Etudiants et Apprentis),
- indique que cette somme sera prélevée sur le c/6574 (subventions de fonctionnement aux associations).
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Chantal PÉTARD-VOISIN Amel TEBESSI Le lundi 06 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND,
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD,
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT,
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD,
Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et
M. ARS.
Excusés : Mme TEYSSIER (pouvoir à M. LESNÉ), M.
BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Amel TEBESSI a été élue secrétaire.
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20/02/2023
Affiché le 9 0 FEV 22
ID : 035-213502404-20230206-2023005_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-005
Date de convocation : 31.01.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
OBJET : DÉLÉGATIONS DONNÉES À LA MAIRE EN
MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES - INFORMATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU TITRE DU 4Ë"E TRIMESTRE 2022
Rapporteur : Mme LE FORT-PILLARD
Des délégations ont été données à la Maire en matière de Gestion des Ressources Humaines par délibération n°2022- 050 du 4 juillet 2022 :
- Accueil et gratification des stagiaires de l’enseignement.
- Conclusion de conventions de partenariat avec le CNFPT ou tout autre organisme pour la réalisation d'actions
de formation et de perfectionnement ou de professionnalisation.
= Conclusion de conventions afin de recourir aux missions facultatives du Centre de Gestion d'Ile-et-Vilaine.
- Conclusion de conventions prévoyant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés sur un Compte Epargne Temps.
- Conclusion de conventions de mise à disposition d'agents municipaux ou de personnel extérieur.
- _ Reversement aux agents des aides financières attribuées par le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la Maire rende compte, en séance de
Conseil Municipal, des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégations.
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-050 du 4 juillet 2022 relative aux délégations données à la Maire en matière de Gestion des Ressources Humaines,
Vu la présentation à la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale du 25 janvier 2023
Considérant qu’au cours du 4°" trimestre de l’année 2022, des décisions ont été prises sur la base de la délégation en
matière de gestion des Ressources Humaines, le Conseil municipal est informé des éléments suivants : Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture k 20/02/2023
Affiché le 20 FEV, 2023
ID : 035-21350240M-20230206-2023005 DEL-DE
Accueil de stagiaires de l’enseignement
13 stagiaires ont été accueillis au sein des services municipaux au cours du 4°" trimestre pour une durée cumulée de 14 semaines :
- Ateliers municipaux :
° Deux stagiaires du collège Georges Brassens de Le Rheu pour une durée cumulée de 2 semaines.
e Un stagiaire du collège Saint-Yves de Mordelles pour une durée de 1 semaine.
e Un stagiaire du collège Saint-Magloire de Dol de Bretagne pour une durée de 1 semaine.
- Services Administratifs divers et Médiathèque :
e Deux stagiaires de l’Université Rennes 2, accueillies à la Médiathèque au rythme de 1 jour par semaine tout
au long de l’année universitaire, pour une durée cumulée de 8 jours au 4" trimestre 2022.
e Quatre stagiaires du collège Georges Brassens de Le Rheu, accueillis dans les services des sports, de la police municipale et informatique, pour une durée cumulée de 4 semaines.
e Un stagiaire du collège de la Tour d'Auvergne de Rennes au service informatique pour une durée de 1 semaine.
- Services scolaires :
e Une stagiaire de là MFR de Baulon à la maternelle Gabillais pour une durée de 11 semaines.
e Un stagiaire du lycée Jeanne d’Arc de Rennes à l’élémentaire Gabillais pour une durée de 3 semaines.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame la Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées en matière de Gestion des Ressources Humaines.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance
Amel TEBESSI Chantal PÉTARD-VOISIN et
Le lundi 06 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle de l’'Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND,
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD,
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT,
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD,
Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et
M. ARS.
Excusés: Mme TEYSSIER (pouvoir à M. LESNÉ), M.
BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Amel TEBESSI a été élue secrétaire.
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture ke 20/02/2023
Affiché le û FEV. 7073
ID : 035-213502404-20230206-2023006_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-006
Date de convocation : 31.01.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET : CRÉATION-SUPPRESSION DE POSTE
Rapporteur : Mme LE FORT-PILLARD
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’il leur appartient de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
En raison d’une procédure de recrutement qui a abouti à la sélection d’une candidate relevant d’un grade différent de
l'agent qui a quitté les services de la Ville, il convient de procéder à une création et à une suppression de poste.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs des personnels communaux,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale du 25 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le û FEV. 20724
ID : 035-213502404-20230206-2023006_DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la création et la suppression de poste relatives aux grades suivants :
CRÉATION au 1° février 2023 SUPPRESSION au 1° février 2023
1 poste d’adjoint administratif principal de 1%° | 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe classe (catégorie C) (catégorie C)
- adopte en conséquence le tableau des effectifs,
- indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Chantal PÉTARD-VOISIN Amel TEBESSI Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture te 20/02/2023
Affiché ie FE. 2 Î 2073
{D : 035-2135024 30206-2023007_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-007
Le lundi 06 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’'Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 31.01.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 26
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, E Nombre de votants : 28
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, : QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et :
M. ARS.
!: OBJET: CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE DU
Excusés: Mme TEYSSIER (pouvoir à M. LESNÉ), M. | PERSONNEL - MANDAT AU CENTRE DE GESTION
BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et : 35 POUR NÉGOCIER LE MARCHÉ PUBLIC
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). : MUTUALISÉ
Mme Amel TEBESSI a été élue secrétaire.
Rapporteur : Mme LE FORT-PILLARD
Les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et
réglementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations financières à leurs agents en cas
de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droits en cas de décès de leurs agents en activité.
Par délibération du 21 octobre 2019, la commune a adhéré au contrat de groupe assurance statutaire du personnel
souscrit par l'intermédiaire du Centre de Gestion 35 dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
ILest donc nécessaire de relancer une consultation pour le renouvellement de cette protection.
Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion, il est proposé de renouveler
la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique pour permettre la
couverture assurantielle à compter du 1er janvier 2024.
Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion, les conditions obtenues ne
convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la présentation à la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale du 25 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 2042/2023
Afichéle 9 FEV. 2023
IC : 035-213502404-20230206-2023007_DEL-DE
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique, le Centre de Gestion 35 doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la
procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme PÉTARD-VOISIN ne
prenant pas part au vote) :
charge le Centre de Gestion 35 de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son
compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d'assurance habilitée, cette démarche pouvant
être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
précise que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
e AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE
DROIT PUBLIC :
-_ Accidents du travail - Maladies professionnelles
- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident
non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs
formules.
Ces contrats présenteront également les caractéristiques suivantes :
-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation
indique que la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au
terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions
de garantie et d'exclusion.
autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire. La décision éventuelle d’adhérer au
contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Amel TEBESSI antal PÉTARD-VOISIN