Compte-Rendu - CR++040424

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Compte-Rendu - CR++040424 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Llauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR++040424)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, COMMUNE DE LLAURO

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE

DU 4 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le 4 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la Présidence de M. Alain BEZIAN, Maire. Date de la convocation : 13/03/2024

Nombre de membres en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 9

Présents : BEZIAN Alain, AMOROS Michel, FAXULA Luce,

POLIT Joël, GALETO Virginie, RASPAUD Clément,

BOULANGER Gaëlle, MARTIN Sylvie.

Ont donné procuration : Hilda ANCEL a donné procuration à Alain

BEZIAN

Absent(s) : Estelle LAVIERS

AMOROS Michel a été élu secrétaire de séance.

➢ MOTION CONTRE L’IMPLANTATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES

EN ZONES AGRICOLE ET NATURELLE EN DEHORS DES ZAER DEFINIES PAR LES

COMMUNES

La commune de Llauro signataire de la présente motion :

Affirme son opposition à l'implantation industrielle de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques sur les terres agricoles et naturelles du territoire des Aspres ;

Demande aux services de l’Etat de prendre en compte ces éléments et d’en assumer toutes les conséquences en cas d’implantation hors des ZAER ;

Réaffirme son soutien à la mise en œuvre de solutions énergétiques alternatives, sous la condition expresse qu'elles respectent les paysages et le patrimoine naturel et architectural, et sous la condition qu'elles recueillent l'assentiment des élus et de la population des bassins de vie concernés ;

Charge le maire de transmettre cette motion aux maires et au Président de la Communauté de Communes des Aspres, ainsi qu’aux représentants de l’Etat et aux élus départementaux et régionaux.

➢ TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle que depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (15,51%) a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les taux d’impositions suivants : Taxe sur le foncier bâti : augmentation de 1,25%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et après avoir délibéré, par 7 voix pour, DÉCIDE d’appliquer les taux de la fiscalité directe communale pour l’année 2024, comme suit : Taxe sur le foncier bâti : 39,95%

Taxe foncière sur le foncier non bâti : 66,05%

Taxe habitation sur les résidences secondaire : 12,28%

La recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73, article 73111.

➢ ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Maire rappelle que le recours à un groupement de commandes repose sur la conclusion d’une convention

constitutive signée par l’ensemble des personnes publiques intéressées et appelées à participer au groupement.

Cette convention a pour objet d’acter le principe et la création du groupement de commandes et d’en déterminer

les modalités de fonctionnements.Il indique qu’il convient pour chaque commune adhérente au groupement, de nommer un membre élu à la Commission d’Appel d’Offre de ladite commune, pour siéger à la commission d’attribution du groupement des les conditions définies au projet de convention annexée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté des Communes des Aspres coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commandes, - CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à la Communauté de commune des Aspres

➢ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et, après avoir délibéré, DÉCLARE que le compte de gestion pour l’exercice 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

➢ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M Michel AMOROS, vote le compte administratif 2023 et arrête ainsi les comptes :

Section de fonctionnement :

Dépenses de l’exercice 2023 : 243 602,91€

Recettes de l’exercice 2023 : 330 158,71€

Section d’investissement :

Dépenses de l’exercice 2023 : 247 892,40€

Recettes de l’exercice 2023 : 247 708,74€

Résultat de clôture de l’exercice 2023 :

Investissement : - 28 292,42€

Fonctionnement : + 97 748,53€

Monsieur le Maire s’étant absenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Michel AMOROS, ADOPTE le Compte Administratif 2023.

➢ AFFECATION DUR ESULTAT D’EXPLOITATION

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BÉZIAN,

RESULTAT C.A.

2022

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2023

CHIFFRE A PRENDRE EN

COMPTE DANS L’AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVESTISSEMENT - 28 108.76 € - 183.66 € -28 292.42 €

FONCTIONNEMENT 11 192.73 € 86 555.80 € 97 748.53 €

RAR recettes d’investissements : 85 229.00€

À l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Affectation obligatoire : (Dépenses Invest 001) - 28 292.42 €

Affectation complémentaire : (Recettes Fonct 002) 97 748.53 €

RAR recettes d’investissements : 85 229.00€➢ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et recettes de l’année à venir.

Après lecture détaillée et explicative du budget primitif 2024 et ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Le conseil municipal DECIDE d’adopter à l’unanimité, le budget primitif 2024 – budget principal équilibré comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 430 688.53 € 430 688.53 €

Investissement 229 323.53 € 229.323.53 €

Total 660 012,06 € 660 012,06 €

➢ DISSOLUTION DU SIVU DES ASPRES

Vu les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des Aspres, modifiés par délibération n°09- 23 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5212-33 ; Vu le courrier en date du 21/12/23 du bureau du contrôle de légalité budgétaire et des dotations de l’Etat, concernant les modalités de versement des contributions annuelles au Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) des Aspres ;

Le Maire rappelle que les modalités de versement des contributions annuelles du SIVU des Aspres ont été dénoncées par courrier en date du 21/12/2023, émanent du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;

CONSIDERANT qu’il a été observé par les services préfectoraux, que les contributions des communes membres d’un syndicat au budget de celui-ci sont à imputer en dépenses de fonctionnement des budgets communaux ; CONSIDETRANT qu’il convient donc que les communes adhérentes au SIVU des Aspres doivent s’y conformer à compter de 2024 ;

CONSIDERANT que cette règle comptable et budgétaire implique une augmentation importante des charges de fonctionnement du budget communal et de fait, une réduction significative de la capacité d’autofinancement de la commune, impactant de manière substantielle les équilibres budgétaires ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, il est envisagé de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique des Aspres, afin que la commune recouvre la pleine autonomie dans la gestion de la compétence Voirie Communale. Ainsi, la commune pourra récupérer son autonomie financière en affectant les prévisions budgétaires en section d’investissement, et jouir d’une plus grande souplesse administrative dans l’organisation et la réalisation des travaux sur son territoire, favorisant ainsi une prise de décision plus efficient et adaptée aux besoins locaux.

Le Maire PROPOSE au Conseil Municipal de demander la dissolution du SIVU des Aspres au 1er janvier 2025 à 00h00.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - Sollicite la dissolution du Syndicat Intercommunal, à vocation unique des Aspres au 1er janvier 2025 à 00h00

- Autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette dissolution, y compris la saisine de la préfecture et la coordination avec les autres communes membres.

➢ ADHESION DES COMMUNES DE TROUILLAS, BANYULS DELS ASPRES ET TRESSERRE AU SIP DES ASPRES

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 5214-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1978 portant création du SIP DES ASPRES ; Vu l’arrêté préfectoral 5036/2008 en date du 23 décembre 2008 arrêtant que le SIP DES ASPRES est institué pour une durée illimitée ;

Vu l’arrêté préfectoral 2020345-001 en date du 10 décembre 2020 arrêtant le changement de siège social du SIP DES ASPRES ;

Vu les statuts du SIP DES ASPRES ;

Vu la délibération du SIP DES ASPRES n° 006-2024 en date du 18-03-2024 demandant l’adhésion des communes de TROUILLAS, Tresserre et de Banyuls dels Aspres ;

Considérant qu’il est de l’intérêt Des communes de TROUILLAS TRESSERRE et de BANYULS DELS ASPRES d’adhérer au SIP DES ASPRES ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’adhésion des communes de Trouillas, Tresserre et Banyuls dels Aspres au SIP DES ASPRES, demande à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition du SIP DES ASPRES par l’adhésion des communes de Trouillas, Tresserre et Banyuls dels Aspres.

L’ordre du jour étant clôt, la séance est levée à 20h30.