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Déliberation - 99 DE 025 212506141 20250414 DCM20250413 DE 1 1 1
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Déliberation - 99 DE 025 212506141 20250414 DCM20250412 DE 1 1 1
Acte - 1.0 ACTE ARRET 20250414
Acte - 1.0 ACTE ARRET 20250414
Arrêté - 99 AR 025 212506141 20260505 202606MARCHE AR 1 1 1
Arrêté - 7.2 SANITAIRE ARRET 20250414
Arrêté - 7.4 DPU ARRET 20250414
Arrêté - 7.8 RESERVE ARRET 20250414
Arrêté - 7.9 CLOTURE ARRET 20250414
Déliberation - 99 DE 025 212506141 20250414 DCM20250413 DE 1 1 1 (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Charmont.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
+ D. VIEUX-CHARMONT République Française Département
du
Doubs
Arrondissement
de
Montbéliard
Canton
de
Bethoncourt
Commune
de
VIEUX-CHARMONT
25600
En
exercice
: 23
Présents
ou
représentés
: 23
Nombre
de
votants
: 23
Date
de
la séance : 14/04/2025
Date
de
la convocation : 03/04/2025
Date
affichage
15/04/2025
Transmis
en
sous-préfecture
16/04/2025
Délibération
:
DCM20250413 Objet
:
Arrêt
du
projet
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
E
Suit
à
En
Publié
le
ID
: 025-212506141-20250414-DCM20250413-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14/04/205
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
14
Avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vieux-Charmont,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Henri-Francis
DUFOUR,
Maire
en
exercice. Membres
présents:
MM
Henri-Francis
DUFOUR,
Séverine
ZELLER,
Etienne
FAURE,
Rémy
WIGNO,
Fabienne
CHENILLAT
, Gérard
MARTIN,
Yves
LENZI,
Bernard
PERRETTE,
Barbara
KUBICKI,
Guy
BIGANZOLI,
Renée
BARTHES,
Martine
GIANELLA,
Gérard
METTETAL,
Isabelle
SONNET,
Laurent
TSCHAEGLE,
Valérie
BAVEREL
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Madame
Emilie
FERRANT
donne
pouvoir
à
Monsieur
Gérard
MARTIN
Madame
Zohra
REKIBI
donne
pouvoir
à
Monsieur
Henri-Francis
DUFOUR
Monsieur
Halim
HANNACHI
donne
pouvoir
à
Monsieur
Rémy
WIGNO
Madame
Amélie
BARBIER
donne
pouvoir
à
Monsieur
Laurent
TSCHAEGLE
Madame
Emilie
BELEY
donne
pouvoir
à
Monsieur
Etienne
FAURE
Monsieur
Damien
GUILLAUME
donne
pouvoir
à
Madame
Séverine
ZELLER
Madame
Julie
MULET
donne
pouvoir
à
Madame
Valérie
BAVEREL
Conformément à
l'article
L2121-15
du
C.G.C.T.
il a
été
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
Conseil
Municipal.
Madame
Barbara
KUBICKI
à
la majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Participait
à la
réunion
:
Pascal
FROIDEVAUX,
directeur
général
des
services
Début
de
séance
à 19h00
Le
quorum
est atteint,
la séance
peut
commencer. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
f
Publié
le
ID
: 025-212506141-20250414-DCM20250413-DE
LE
DE
VIEUX-CHARMONT
Arrêt
du
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
La
commune
de
VIEUX
CHARMONT
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
11/05/2015,
de
prescrire
l'élaboration
de
son
plan
local
d'urbanisme.
Elle
a
notamment
défini
les
modalités
de
concertation
prévues
à
l'article
L.103.2
du
code
de
l'urbanisme.
La
phase
d'études
et
de
concertation
associant
la
population
et
les
administrations
a
permis
de
faire
émerger
un
projet
de
PLU
compatible
avec
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
telles
qu’issues
du
dernier
débat
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15/06/2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
tiré
un
bilan
favorable
de
la
concertation
par
délibérations
des
09/12/2024,
et
14/04/2025
II rappelle
à
ce
titre
que
la
version
à
arrêter,
telle
que
soumise
ce
jour
aux
membres
du
conseil,
s'appuie
sur
celle
soumise
à
la
concertation
dans
le
cadre
de
la
phase
de
concertation
complémentaire
à
laquelle
il a été
fait quelques
d'ajustement
actés
dans
le cadre
du
bilan
de
la concertation
et
repris
ci-dessous :
Modifier
à
la
marge
l'emprise
de
la
zone
Ap
et
la
passer
en
zone
UB
Modifier
en
cohérence
ie tableau
des
superficies
et
les
choix
retenus
Après
la
phase
d’études
associant
la
population
et
les
administrations
(également
associées
aux
études
dans
le cadre
de
réunions
de
travail),
le dossier
de
PLU
tel
que
modifié
pour
faire
suite
au
bilan
de
la
concertation
est
prêt
à
être
arrêté
afin
d'être
soumis
à
l'avis
officiel
des
personnes
publiques
associées,
avant
d'être
présenté
à
l'enquête
publique. Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L103-2
et
suivants,
L.153-14
et
suivants
et
R.153-3
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11/05/2015
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
prévue
à
l’article
L.
103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
qui
s’est
tenu
le
15/06/2023
Vu
les
bilans
de
la
concertation
dressés
par
le
Conseil
Municipal
les
09/12/2024
et
14/04/2025 Vu
le dossier
tel que
prêt
à être
arrêté
conformément
au
bordereau
annexé. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
me
FT
Publié le
is
ID
: 025-212506141-20250414-DCM20250413-DE
vue DE VIEUX-CHARMONT
Considérant
les
ajustements
issus
de
la concertation
complémentaires
tels
que
traduits
dans
la version
à
arrêter
du
PLU
(soumise ce
jour
au
conseil
municipal),
Considérant
que
les
personnes
publiques
associées
n'ont
émis
aucun
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PLU,
Considérant
que
le projet
tel
que
modifié
est
prêt
à être
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration,
ainsi
que,
à
leur demande,
aux
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
directement
intéressés.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal
délibère
et décide :
*__
Rappelle
que
le dossier
à
arrêter
est
le même
que
celui
présenté
dans
sa
dernière
version
à
la concertation,
modifié
au
regard
des
ajustements
tels
qu’acté
à
l'issue
du
bilan
de
la
concertation
et
reprise
en
synthèse
ci-
dessous :
o
Modifier
à
la
marge
l'emprise
de
la
zone
Ap
et la passer
en
zone
UB
o
Modifier
en
cohérence
le tableau
des
superficies
et les
choix
retenus
Arrête
en
conséquence
le projet
de
PLU
tel
qu'il
est
soumis
ce jour
aux
membres
du
conseil
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
*__
Précise
que
le projet
de
PLU
sera
communiqué
aux
Services
de
l'Etat
et aux
personnes
publiques
associées
suivantes
:
au
Préfet
;
*
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et Départemental
;
Ÿ
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerces
et d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et de
l'Agriculture
;
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
d'appartenance
et aux
Communauté
de
Communes
riveraines Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
"
Publié le
SE
ID
: 025-212506141-20250414-DCM20250413-DE
VUE DE MEUX-CHARMONT
*_
aux
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat,
de
transports
urbains
et
de
SCOT
sur
le
territoire
et limitrophes
de
la
Commune
aux
Maires
des
communes
limitrophes.
“au
président
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Bourgogne
Franche-Comté
(DREAL)
Ÿ_
au
président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Agricoles,
Naturels
et Forestiers
(CDPENAF)
*
au
président
du
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
Y__
au
président
de
l'Institut National
de
l'Origine
et de
la
Qualité
ou
l'institut National
des
Appellations
d'Origines
Y__
À
toutes
autres
personnes
publiques
ayant
formulé
le souhait
d'être
associées
à
la procédure,
Y_
Habilite
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
concernant
cette
affaire
et
se
rapportant
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
et notamment
à solliciter
(en
temps
utiles)
la
nomination
d'un
commissaire
enquêteur
auprès
du
Tribunal
Administratif
en
vue
de
diligenter
une
enquête
publique
portant
sur
l'élaboration
générale
du
Plan
Local
d‘Urbanisme.
Y
Dit
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
Mairie
et
que
le dossier
tel
qu'arrêté
par
le Conseil
Municipal
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
Mairie
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture.
19
pour
4
abstentions
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Barbara
KUBICKI
Le
Maire
Henri
Franci