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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - EnsembleDeliberations Bureau20230613
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - EnsembleDeliberations Bureau20230613)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
OLICCNRI
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COVIE
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M. Le Président : Jean-Guy CORNU
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OT Département de Loire- que
Reçu enlpréfecturele 20/06/2023 S L 6
Publié le 20/06/2023
CLISSON SEVRE ET MAI
Séance du Bureau communautaire du 13 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 01-DE
€ AGGLO
Décision n °B_13.06.2023-01
DECHETS
OBJET Convention d’accès des services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine
Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri de son territoire
Nombre de membres :
Ÿ Enexercice :15
& Présents :14
Ÿ Représentés : 0
% Votants :14
Date de la convocation :
7 juin 2023
Secrétaire de séance :
Mme Janik RIVIERE
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés :
CLISSON
Page 1/3
L’an deux mille vingt-trois, le treize juin à seize heures trente, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON,
M. Jean-Guy CORNU.
sous la présidence de
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Xavier BONNET Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en.préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU ns É
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 01-DE
Décision n °B_13.06.2023-01
DECHETS
OBJET - Convention d’accès des services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine
Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri de son territoire
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS - Vice-Présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Devant l’évolution constante des déchets issus des déchetteries, les élus communautaires ont fait le choix de voter un
nouveau règlement intérieur de déchetteries en Conseil Communautaire lors de la séance du 13 décembre 2022 pour une
application au 31 mars 2023.
Ainsi, les élus ont souhaité fixer un nouveau cadre de gestion des déchets acceptés en déchetterie par l'accompagnement
des déchets professionnels vers d’autres filières de collecte et de traitement plus adaptées, la collectivité n'étant pas tenue
de gérer les déchets non assimilables aux déchets des ménages.
En effet, les « déchets assimilés » sont définis comme des déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles,
services publics, hôpitaux, services tertiaires, … qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être
collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
De fait, les déchets produits par les Services Techniques des communes ne relèvent donc pas du caractère « assimilé » tels
que définis dans les textes.
Aussi, à compter du 31 mars 2023, seuls les déchets des ménages seront admis en déchetteries conformément au règlement
intérieur validé en conseil communautaire.
Compte tenu du contexte et des enjeux, Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à accompagner de façon transitoire les services
techniques des communes dans le recours à des alternatives, et notamment dans des actions de réduction où de prévention
des déchets issus des activités et compétences portées par les communes. Un travail est mené avec les services techniques
municipaux afin de trouver des solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries et haltes
éco tri.
Aussi, durant la période du 31 mars au 31 décembre 2023, il est convenu que les déchets des communes soient acceptés en
déchèteries et haltes éco-tri.
Dans ce cadre, il est proposé au Bureau communautaire d'approuver la convention qui sera conclue entre chaque commune
membre et Clisson Sèvre et Maine Agglo afin de fixer les modalités techniques, financières et administratives permettant une
gestion des déchets issus des Services Techniques Municipaux jusqu’au 31 décembre 2023.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et R. 2224-23,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 13 décembre 2022, approuvant le Règlement Intérieur des
déchetteries applicable au 31 mars 2023,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU les délibérations prises par les 16 communes constituant Clisson Sèvre et Maine Agglo approuvant le projet de convention
d'accès aux services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri,
CONSIDERANT le projet de convention, ci-annexé,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2028 01-DE
TT
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention d'accès des services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux
déchèteries et haltes éco-tri de son territoire, conclue du 31 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer la présente convention établie entre Clisson Sèvre et Maine
Agglo et chacune des 16 communes membres.
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame/Monsieur le Maire des 16 communes membres.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance,
M. Jean-Guy CORNU Mme Janik RIVIERE
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20230613-B_13 06 2023 01-DE
CONVENTION D’ACCES AUX SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES MEMBRES DE CLISSON SEVRE MAINE AGGLOMERATION AUX DECHETTERIES
Entre les soussignés :
La Communauté de l’Agglomération Clisson Sèvre Maine, sise 13 rue des Ajoncs à Clisson, représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dûment habilité à signer la présente convention par décision du Président en date du XXXXXX,
Ci-après désignée « la CSMA »
D’UNE PART,
Et
La Commune de………. , sise…………………………………………
, représentée par son Maire, ………………………………, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………..,
ci-après désignée « la Commune »,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Les déchetteries et haltes éco-tri constituent des dispositifs complémentaires pour la collecte et le traitement de certains déchets qui ne peuvent être collectés dans le cadre des collectes de proximité en raison de leur type/nature, leur volume, leur dangerosité, leur quantité ou encore de leur poids.
La déchetterie est un espace clos et gardienné permettant aux usagers de venir déposer leurs déchets triés dans des contenants spécifiques pour permettre une valorisation des matériaux. La Halte Eco-tri représente une déchetterie qui dispose d’une capacité de tri et de valorisation supérieure. Elle permet une valorisation accrue des déchets du fait essentiellement de sa configuration spatiale.
La mise en place d’une déchetterie répond principalement aux objectifs suivants : • Permettre à la population d’évacuer ses déchets encombrants dans de bonnes conditions et dans un rayon acceptable de desserte,
• Collecter les déchets diffus spécifiques des particuliers,
• Limiter les dépôts sauvages sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglomération, • Economiser les matières premières en permettant le recyclage maximum des déchets tels que les ferrailles, le papier carton, le plastique, le verre, les huiles…
• Répondre aux responsabilités élargies du producteur pour des filières qui concernent uniquement les déchets des ménages.
Une déchetterie est soumise à une réglementation spécifique sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et dispose d’un arrêté préfectoral pour son exploitation qu’il faut respecter.
Les déchetteries et Haltes Eco-tri de Clisson Sèvre Maine Agglomération apparaissent comme un outil adapté à la gestion des déchets des ménages pour des raisons de nature et volume.
Les déchets assimilés issus des activités économiques, associations… doivent faire l’objet d’une orientation vers une filière adaptée.
Les déchets des communes font l’objet d’une acceptation sous conditions comme précisé dans le règlement intérieur. Cette gestion fait l’objet de la présente convention fixant les modalités Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20230613-B_13 06 2023 01-DE
d’acceptation, les services techniques municipaux accédant aujourd’hui sans cadre spécifique au service de déchetteries / HET.
Pour rappel, les déchets assimilés sont définis comme des déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, … qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Aussi, il est convenu que cette acceptation des déchets issus des services techniques municipaux n’a pas vocation à perdurer et est établie pour une durée allant du 31 mars 2023 au 31 décembre 2023.
Clisson Sèvre Maine Agglomération s’engage à accompagner de façon transitoire les services techniques des communes dans le recours à des alternatives et notamment dans des actions de réduction ou de prévention des déchets notamment issus des activités et compétences portées par les communes. Un travail est mené avec les responsables des services techniques afin de trouver des solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries et haltes éco tri.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’accès en déchetteries et haltes éco-tri avec la Commune…………………………….., membres de la CSMA dont elle assure la gestion et conformément à l’article 1.3.1.5 du règlement intérieur des déchetteries, voté en date du 13 décembre 2022 et applicable au 31 mars 2023.
Ces dispositions visent strictement les déchets résultant de l’activité des services techniques municipaux.
La CSMA en assure le stockage, le traitement et l’élimination selon les normes et règlements en vigueur.
ARTICLE 2 – CATÉGORIES DE DÉCHETS CONCERNÉS
Sont concernées les catégories de déchets suivantes :
• Les flux de la collecte sélective autres que les emballages ménagers (papiers/journaux/magazines et verre) ;
• La ferraille et les batteries ;
• Les gravats (déchets inertes) valorisables et non valorisables ;
• Les encombrants divers (tout-venant) dont les Déchets d’Eléments d’Ameublement ; • Le bois ;
• Les gros cartons d’emballage ;
• Les déchets végétaux (tontes de pelouse, produits d’élagage, …) et les souches d’arbre ; • Le polystyrène ;
• Les plastiques souples ;
• Les plastiques durs ;
• Les plaques de plâtre ;
• Les huiles minérales et végétales ;
• Les piles et accumulateurs ;
• Les lampes usagées ;
• Les Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : (télévision et gros appareils) Envové en oréfeciure le 20/06/2623
Reçu en préfecture le 20/06/2023 .
Pubiié le 20/06/2023
ID : 044-200067625-20230512-E13 66 2093 01-DE
• Les objets démontables ou récupérables via l’espace de stockage dédié au réemploi.
Sont exclus :
• Les Ordures ménagères même issues des dépôts sauvages
• Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : produits chimiques issus du bricolage (peintures, colles, solvants, etc.), des loisirs (produits photographiques, produits de jardinage, etc.) ou de nettoyage (acides, bases, aérosols, etc.) ;
• Les radiographies
• Les bouteilles de gaz et extincteurs,
• Les pneumatiques usagés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L’accès aux déchetteries et haltes éco-tri des services techniques de la commune est consenti à titre gratuit.
Il ne sera fait l’objet d’aucune facturation quel que soient le poids ou le volume des déchets déposés par les services techniques de la commune.
Il est convenu que les dispositions applicables aux usagers du service en termes de limitation d’accès ne s’appliqueront pas à la commune.
ARTICLE 4 – SUIVI DES APPORTS
Lors de chaque passage en déchetterie, l’agent de déchetterie présent sur le site enregistre la nature et la quantité des déchets apportés ainsi que la commune à travers un registre.
La CSMA se réserve le droit de refuser tous les apports qui contiendraient des déchets n’entrant pas
dans la catégorie et volumes des déchets autorisés par le règlement intérieur des déchèteries.
Un bilan sera établi et communiqué à l’issue de l’année d’exploitation à chaque commune utilisant le service. Le rapport d’activités du service précisera pour l’année 2023 (sur la période) les apports effectués spécifiquement en déchetteries et haltes éco-tri par les services des communes.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
Pendant toute la durée de la convention, la Commune est tenue seule responsable à l’égard des tiers, des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect des clauses de la présente convention notamment les apports par leur nature et leur quantité, du règlement intérieur des déchetteries ou de négligences comme un défaut de tri.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCÈS SUR LE SITE
Dès qu’il pénètre sur le site de la déchetterie ou de la halte éco-tri, le conducteur du véhicule est tenu de respecter le règlement intérieur des déchetteries ainsi que les consignes données par les gardiens.
Les agents communaux doivent se manifester auprès des agents d’accueil avant de vider des déchets afin de renseigner le registre. Le registre précisera le site concerné, la date, le nom de la commune, les types de déchets apportés et les quantités estimées par typologie de déchets (en m3).
Les services techniques doivent respecter les consignes de sécurité et se doivent de signaler à la CSMA toute difficulté rencontrée pour réaliser leur mission.
Le règlement intérieur des déchetteries est joint en annexe à la présente convention. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20230613-B_13 06 2023 01-DE
Le service déchets précisera aux services techniques les plages d’accès aux installations qui se fera toujours en présence d’agents du service de la CSMA. Les communes accéderont uniquement sur ces créneaux. Pendant ces périodes, les limites de gabarit ne seront pas appliquées. Des cartes d’accès spécifiques seront distribuées à chaque commune pour accéder aux installations. Dans ce cas, le services déchets mettra à disposition une carte permettant aux services techniques d’ouvrir la barrière de contrôle d’accès.
ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION
La durée de la présente convention est fixée du 31 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et n’a pas vocation à être prolongée.
A tout moment, la Commune peut demander la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve d’un préavis fixé à quinze (15) jours.
Il sera laissé à la commune un délai de 15 jours pour contester la résiliation et faire connaître son intention de remédier aux problèmes, ainsi que toute mesure qu’elle compte observer en ce sens.
Passé ce délai, la résiliation interviendra d’office et entraînera l’arrêt immédiat de la mise à disposition de ce service. Cette résiliation n’ouvrira pas droit à indemnités.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES SURVENANT ENTRE LES PARTIES
Chaque fois que nécessaire, en cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut, la juridiction compétente saisie sera le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 9 – PORTÉE DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les 2 parties à la convention. Les délibérations des assemblées délibérantes des signataires sont notifiées à chaque signataire de la convention. La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties à la convention ont approuvé les modifications dans les mêmes termes.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Les parties sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à CLISSON, le
Deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de XXXXX Pour la Communauté Le Maire, de l’Agglomération Le Président, M. Le Président : Jean-Guy CORNU
fm l DTICCONNI
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JC vI ERMAINE
VTT «iso UYWYAUFI: Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAI
Séance du Bureau communautaire du 13 juin 2023
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçuen préfecture le 20/06/2023 S { n
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 02-DE
E AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_13.06.2023-02
CULTURE
OBJET — Accord-cadre à bons de commande -— Prestations de nettoyage de l’espace culturel « Le
Quatrain » à Haute Goulaine — période 2023 à 2027
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents _: 14
Représentés : 0
Votants : 14 FFEE
7 juin 2023
Date de la convocation :
Secrétaire de séance :
Mme Janik RIVIERE
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à seize heures trente, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés :
CLISSON
Page 1/3
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Xavier BONNET Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture.le 20/06/2023 [M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Publié le 20/06/2023 S L 64
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 02-DE
Décision n °B_13.06.2023-02
CULTURE
OBJET — Accord-cadre à bons de commande -— Prestations de nettoyage de l’espace culturel « Le
Quatrain » à Haute Goulaine — période 2023 à 2027
Rapporteur : M. Vincent MAGRE - Vice-président délégué au tourisme et à la Culture
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les prestations de nettoyage de
l’espace culturel « Le Quatrain » à Haute-Goulaine sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 30 mars 2023 au
journal d'annonces légales Ouest-France (réf n°73246657) et sur le site de lacentraledesmarchés.fr. Le DCE a été mis en ligne
sur le profil d'acheteur de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr
le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 28 avril 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-
securises.fr
il s’agit d’une consultation passée en procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1-1° du Code de la
Commande Publique et pour l'attribution d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum, passé en
application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1®' juillet 2023, tacitement reconductible.. Le nombre
de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de la période de reconduction est de 1 an. L'accord-cadre ne pourra pas
excéder le 30 juin 2027.
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, établi par le service Culturel de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d'attribution en date du 16 mai 2023, de suivre les
conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
— L'offre de la société GUY CHALLANCIN, siège social: 9-11 avenue Michelet 93400 saint Ouen pour la conclusion
d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec un maximum annuel de 30 000 € HT, étant entendu
que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au
bordereau des prix unitaires.
DECISION
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et L.2171-2,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d'analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 16 mai 2023,
CONSIDERANT que l'offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme l'offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
Page 2/3 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
APPROUVE la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B_13_06 2023 02-DE
7
avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer l'exécution des prestations de nettoyage de l’espace culturel « Le
Quatrain » à Haute-Goulaine, étant entendu que le montant de l’accord-cadre sera calculé sur les quantités réellement
exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.
PRECISE que le marché est établi pour une durée d’un an à compter du 1° juillet 2023, reconductible tacitement 3 fois 1 an,
soit un terme au plus tard le 30 juin 2027.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec le groupement d'entreprises.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance,
M. Jean-Guy CORNU Mme Janik RIVIÈRE
Page 3/3
ed Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture-le 20/06/2023 S 1 n
Publié le 20/06/2023
OrICCDONI
LILI IN
CÉV/OQE Q RAGIRIT
JL vi ERMAINE
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
l'Est Mist
OS Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAI
Séance du Bureau communautaire du 13 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 03-DE
E AGGLO
Décision n °B_13.06.2023-03
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET — Mobilités: Comité des Partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo : Révision du règlement
intérieur
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 14
Représentés : 0 M. Jean-Guy CORNU.
Votants :14 EEFFE
Etaient présents :
Date de la convocation : BOUSSAY
7 juin 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
Mme Janik RIVIERE GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés :
CLISSON
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à seize heures trente, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Xavier BONNET Envoyé en préfecture le 20/06/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture. le 20/06/2023 7
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 03-DE
Décision n °B_13.06.2023-03
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET — Mobilités: Comité des Partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo : Révision du règlement
intérieur
Rapporteur : M. Alain BLAISE — Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des
services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1£' janvier 2018.
La Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a précisé les obligations des AOM en matière de concertation sur les
services de transports, et notamment par la création d’un Comité des Partenaires, qui doit « constituer la garantie d’un
dialogue permanent entre l’AOM, les usagers et le tissu économique, qui finance en partie les offres de mobilité via le
versement mobilité. »
L'article L. 1231-5 du code des transports précise :
« Les autorités organisatrices [...] créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de
fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.
Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution
substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers
mise en place.
L'autorité [...] consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement
destiné au financement des services de mobilité [...] »
Le comité des partenaires est une instance propre à la compétence d’organisation de la mobilité, qui doit donner un simple
avis mais obligatoire sur l'offre de mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Clisson Sèvre et Maine Agglo a donc, par délibération du 15 décembre 2020, créé son Comité des Partenaires et en a défini
sa composition.
L'article 141 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est venu modifier le code des transports :
- La 2ème phrase est complétée par les mots suivants « ainsi que des habitants tirés au sort »
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l'évaluation de
la politique de mobilité par l'autorité organisation de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur
tout projet de mobilité structurant. »
En conséquence, il est proposé de modifier la composition du Comité des partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et
d'approuver le règlement intérieur de cette instance afin d’encadrer son fonctionnement et son rôle.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-10 et L. 5216-5,
VU l’article L.1231-5 du code des transports,
VU l’article 2.2 « En matière d'aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°15.12.2020-02 du Conseil communautaire du 15 décembre 2020, approuvant la création et la
composition du Comité des Partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire du 28 mars 2023, portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Bureau communautaire,
VU l'avis de la Commission Mobilités en date du 19 avril 2023,
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur du Comité des Partenaires, ci-annexé,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu.en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 03-DE
CONSIDERANT les modifications de la composition du Comité des Partenaires comme sürr-
- En qualité de représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
o Remplacement « Le Maire de chaque commune membre » par « Un élu de chaque commune membre »
- En qualité de représentants d'associations d'usagers ou d'habitants :
o Rajout « Les habitants du territoire qui se sont portés volontaires dans le cadre d’appel à candidature »
- En qualité de représentants d'employeurs :
o Remplacement « Un représentant de Tabari Croissance » par « Un représentant des clubs/groupements
d'entreprises »
Rajout de « Un représentant de Vignoble et Entreprendre »
Rajout de « Un représentant de la Chambre de Commerce et de l'Industrie ».
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 | Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le règlement intérieur du Comité des Partenaires tel que présenté en annexe, actant les modifications de
composition précitées.
PRECISE que la durée du mandat des représentants du Comité des Partenaires est de 4 ans. Les représentants élus sont
nommés pour la durée de leur mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de fin de mandat, la collectivité devra
procéder à la désignation d’un nouvel élu représentant.
PRECISE que ce nouveau règlement intérieur du Comité des partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo s'applique à compter
du caractère exécutoire de la décision.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente
décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le secrétaire de séance,
Mme Janik RIVIERE
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20230613-B_13 06 2023 03-DE
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Règlement intérieur du Comité
des Partenaires de
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Applicable à compter du 13 juin 2023
Clisson Sèvre et Maine Agglo
13 rue des Ajoncs
44190 Clisson Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 s L O7
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Préambule
L’article L1231-5 prévoit que les autorités organisatrices créent un comité des partenaires dont elles
fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
Par délibération n°15.12.2020-02 du 15 décembre 2020, le conseil communautaire de la Clisson Sèvre
Maine Agglomération (CSMA) a acté la création de son comité des partenaires. Cette dernière a été
complétée par une décision en date du 13 juin 2023, arrêtant sa nouvelle composition, en prenant
notamment en compte l’apport de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui prévoit, depuis le 1er janvier
2022, que soit associés des habitants tirés au sort.
Article 1 – Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
les conditions de fonctionnement du Comité des Partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 2 – Attributions du comité
Le Comité des Partenaires est consulté par les autorités organisatrices au moins une fois par an.
Il est consulté :
- Avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur
la qualité des services et l'information des usagers mise en place
- Avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des
services de mobilité
- Avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore au titre du III de l'article L. 1231-
1-1.
Article 3 – Composition
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 et de la décision du
Bureau communautaire du 30 mai 2023, le Comité des Partenaires est composé de :
- En qualité de représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
o Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo (ou son représentant le Vice-président
en charge des Transports et des Mobilités) ;
o Un élu de chaque commune membre de CSMA.
- En qualité de représentants d’associations d’usagers ou d’habitants :
o Un représentant de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports
(FNAUT) ;
o Un représentant de l’Association des Paralysés de France ;
o Un représentant de l’association Place au Vélo dans le Vignoble ;
o Un représentant de Clisson Passion ;
o Les habitants du territoire qui se sont portés volontaires dans le cadre d’appel à
candidature. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20230613-B_13 06 2023 03-DE
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- En qualité de représentants d’employeurs :
o Un représentant des clubs/groupements d’entreprises ;
o Un représentant de Vignoble et Entreprendre ;
o Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
o Un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
- En qualité de collectivité partenaire :
o Un représentant de la Région des Pays de la Loire, en tant qu’Autorité Organisatrice
de la Mobilité Régionale ;
o Un représentant du Département de Loire-Atlantique, en tant que gestionnaire de
voirie.
Article 4 – Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du Comité des Partenaires est de quatre ans.Les représentants
élus sont nommés pour la durée de leur mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de fin de
mandat, la collectivité devra procéder à la désignation d’un nouvel élu représentant.
La participation aux réunions du comité ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 5 – La Présidence et vice-Présidence
Le Comité des Partenaires élit un Président et un Vice-président.
La réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des
membres du Comité des Partenaires.
Article 6 – Rôle du Président
Le Président ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats (organisation de la prise
de parole des membres) et maintient l’ordre.
Il décide de la suspension de séance. Il clôt le débat, il soumet à avis et lève la séance.
Article 7 – Déroulement des séances
Le Comité des Partenaires se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par an. Il peut
également se réunir dans les cas évoqués à l’article 2.
L’ordre du jour est arrêté par le Président. Il est envoyé, accompagné des éléments nécessaires à
l’étude des dossiers qui y seront évoqués, à chaque membre au moins trois jours avant chaque séance.
Chaque représentant d’un collège absent ou empêché peut se faire représenter par un autre membre
du Comité des Partenaires. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20230613-B_13 06 2023 03-DE
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Les séances du comité des partenaires ne sont pas publiques. Au besoin, le Président pourra inviter
une personne extérieure (agent de la CSMA) à présenter les dossiers au comité.
Article 8 – Quorum
Le Président du Comité des Partenaires ouvre la séance après avoir vérifié que la moitié au moins des
représentants est présente.
Si le Président constate l’absence de quorum, il peut convoquer le comité à une date ultérieure, qui ne
peut être inférieure à 2 jours. Cette nouvelle réunion pourra alors se tenir, même si les conditions de
quorum ne sont pas respectées.
Article 10 – Avis
Le Comité des Partenaires émet un avis sur chaque dossier qui lui est présenté durant la réunion. Cet
avis est émis à la majorité des représentants, avec voix prépondérante du Président en cas d’égalité.
Article 11 – Procès-verbal
Un procès-verbal de séance est établi par le secrétaire de séance et signé par le Président et transmis
aux représentants du Comité des Partenaires dans un délai d’un mois à compter de la date de la séance.
Article 12 – Modification du règlement intérieur
Toute proposition de modification devra être présentée lors d’une réunion du Comité des Partenaires
avant adoption. Conformément à la délibération n°28.03.2023-28 mars 2023, toute modification du
présent règlement intérieur devra faire l’objet d’une décision du Bureau communautaire. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 20/06/2023 S 1 n
Publié le 20/06/2023
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CLISSON SEVRE ET MAI
Séance du Bureau communautaire du 13 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 04-DE
E AGGLO
Décision n °B_13.06.2023-04
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET — Demande de subvention auprès de l'ADEME au titre de l’appel à projet « AVELO 2 — Développer
le système vélo dans les territoires 2021 »
Nombre de membres :
En exercice :15
Présents : 14
Représentés : 0
Votants :14 FFEEF M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
Date de la convocation : BOUSSAY
7 juin 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
Mme Janik RIVIERE GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés :
CLISSON
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à seize heures trente, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Xavier BONNET | M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Décision n °B_13.06.2023-04
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu.en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B_13_06 2023 04-DE
T
OBJET — Demande de subvention auprès de l'ADEME au titre de l’appel à projet « AVELO 2 - Développer le système vélo dans les territoires 2021 »
Rapporteur : M. Alain BLAISE - Vice-Président délégué aux transports et mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur des mobilités du quotidien pour ses habitants, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’est engagée depuis 2017 dans une démarche de développement du vélo sur son territoire.
Le Schéma Vélo communautaire adopté en 2019 définit un programme ambitieux d'aménagements de liaisons cyclables,
complétés par le déploiement de services vélo complémentaires tels qu’un service de location de vélos à assistance
électrique, des animations territoriales et une stratégie liée au stationnement, définis dans le Plan Global de Déplacements de la Communauté d'agglomération adopté en 2020.
L'ADEME propose un dispositif de financement afin de soutenir des territoires peu denses et péri-urbains dans la planification,
l’expérimentation, l'évaluation et l'animation de leurs politiques cyclables, et qui s'inscrit dans l'atteinte des objectifs du Plan
Vélo et Mobilités Actives du Gouvernement.
A ce titre, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite solliciter le soutien financier de l'ADEME dans la poursuite du déploiement
de sa politique cyclable et dans le développement de services vélo sur le territoire communautaire, et notamment sur les
axes de l’AAP AVELO 2 suivants :
- Autitre de l’Axe 1 lié à la construction d’une stratégie cyclable :
© Réalisation d’une mission d'étude de maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelle, pour le tronçon structurant identifié au Schéma Vélo communautaire : Saint-Hilaire-de-Clisson vers la gare de Clisson, le long de la
RD54 et du Parc d'Activités de Tabari ;
© Réalisation d’une mission de maîtrise d'œuvre (pré-)opérationnelle pour le tronçon structurant identifié
au Schéma Vélo communautaire: Saint-Lumine-de-Clisson vers la gare de Gorges et le lycée Charles
Péguy, le long de la RD117, puis la RD113.
Plan de financement prévisionnel - Axe 1
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Etude maitrise d'ouvrage Saint-Hilaire-de-
Clisson — Clisson
40 282,70 €HT
Etude de maitrise d'œuvre Saint-Lumine-
de-Clisson - Gorges
38 352,10 € HT
ADEME — Programme AVELO 2
(60 %)
24 169,62 € HT
23 011,26 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo 31 453,92 €HT
TOTAL DEPENSES 78 634,80 € HT TOTAL RECETTES 78 634,80 € HT
- Au titre de l’Axe 2 lié aux services vélo :
o Expérimentations de services vélo et en particulier les dépenses de fonctionnement du service de location
longue durée de vélos à assistance électrique ;
o Mise en œuvre de services vélo innovants et en particulier l’acquisition de vélos à assistance électrique.
Plan de financement prévisionnel — Axe 2
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Expérimentation de services vélo — 26 400,00 € HT | ADEME — Programme AVELO 2 6 300,71 € HT
Dépenses fonctionnement du service VAE (23,86 %)
Services vélo innovants — Acquisition de 225 000,00 € HT | ADEME — Programme AVELO 2 49 224,35 €HT VAE spécifiques (21,87 %)
Clisson Sèvre et Maine Agglo 195 874,94 € HT
TOTAL DEPENSES 251 400,00 € HT | TOTAL RECETTES 251 400,00 € HT
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Recu.en préfecture.le 20/06/2023 LG
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 04-DE
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°28.01.2020-08 du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Global de
Déplacements,
VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d'engagement de Clisson Sèvre et
Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d'aménagements du Schéma Vélo communautaire,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant sur les délégations
d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,
VU l'Appel à projets AVELO 2 — Développer le système vélo dans les territoires 2021,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les plans de financement prévisionnels précités au titre des projets cyclables portés par Clisson Sèvre et Maine
Agglo, pour un montant maximum de subvention de l'ADEME de 102 705,94 €.
AUTORISE le Président, où son représentant, à solliciter une demande de financement auprès de l'ADEME au titre de l’appel
à projet « AVELO 2 — Développer le système vélo dans les territoires 2021 ».
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance,
M. Jean-Guy CORNU Mme Janik RIVIERE
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
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M. Le Président : Jean-Guy CORNU
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Reçuren préfecture le 20/06/2023 S [ n
Publié le 20/06/2023
CLISSON SEVRE ET MA
Séance du Bureau communautaire du 13 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 05-DE
NE AGGLO
Décision n °B_13.06.2023-05
PATRIMOINE
OBJET — Marché à procédure adaptée — Extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de
Clisson
Nombre de membres :
En exercice :15
Présents : 14
Représentés : 0
Votants :14 EFEE
Date de la convocation :
7 juin 2023
Secrétaire de séance :
Mme Janik RIVIERE
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés :
CLISSON
Page 1/4
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à seize heures trente, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON,
M. Jean-Guy CORNU.
sous la présidence de
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Xavier BONNET Envoyé en préfecture le 20/06/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 20/06/2023 CS 1 Gr
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 05-DE
Décision n °B_13.06.2023-05
PATRIMOINE
OBJET -— Marché à procédure adaptée — Extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de
Clisson
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS -— Vice-Présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet l'extension des locaux administratifs du
Pôle Environnement de Clisson.
Dans le cadre de la consultation, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication sur le site Ouest-
France/la centrale des marchés (Réf : n°73247697). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au lundi 5 mai 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr
Le marché a été alloti en fonction de la nature des prestations envisagées. Le marché s’exécutera sur la base d’un prix global
et forfaitaire :
> Lot 01 : Gros œuvre
> Lot 02 : Charpente métallique — bardage - métallerie
> Lot 03 : Menuiseries extérieures aluminium — brise soleil
> Lot 04 : Charpente bois - menuiseries intérieures
> Lot 05 : Cloisons sèches - isolation
> Lot 06 : Plafonds suspendus
> Lot 07 : Revêtement de sols souples
> Lot 08 : Peinture
> Lot 09 : Nettoyage
> Lot 10 : Chauffage — ventilation
> Lot 11 : Electricité
24 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr,
en réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, établi par le cabinet d'architecte INTERSTICES, le pouvoir
adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 30 mai 2023, de suivre les conclusions de
la notation issue de la procédure en retenant :
Lot n°1 — Gros œuvre :
L'offre proposée par la société COULON FRERES MACONNERIE -— ZA de la Malvineuse — 3 impasse des Entrepreneurs
44690 Monnières, pour un montant global et forfaitaire de 9 780,00 € HT.
Lot n°2 — Charpente métallique - bardage - métallerie :
L'offre proposée par la société TEOPOLITUB —Z] du Landreau — Villedieu la Blouère — 49450 Beaupréau en Mauges, pour un
montant global et forfaitaire de 10 872,00 € HT.
Lot n°3 — Menuiseries extérieures aluminium — brise soleil :
L'offre proposée par la société SARL AMH (Atelier Menuiserie Heulinois) — 10 ZA des Ragonnières — 44330 La Chapelle Heulin,
pour un montant global et forfaitaire de 20 496.81 € HT, décomposé comme suit :
e Montant de l'Offre de base : 9 015,93 € HT
e Montant de la PSE obligatoire : fourniture et pose de brise-soleil — façade Nord-Ouest : 11 480,88 € HT.
Lot n°4 — Charpente bois - menuiseries intérieures
L'offre proposée par la société LE COPEAU — rue de l'Industrie — 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE, pour un montant global et
forfaitaire de 16 850.99 € HT,
Page 2/4 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 20/06/2023 SG
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 05-DE
Lot n°5 — Cloisons sèches — isolation :
L'offre proposée par la société SAS SATI — 11 chemin de Bel Ebat — 49600 GESTE, pour un montant global et forfaitaire de
23 070,36 € HT.
Lot n°6 — Plafonds suspendus :
L'offre proposée par la société PICHAUD VINET — 97 rue des Marchetons — 85600 MONTAIGU, pour un montant global et
forfaitaire de 1 844.25 € HT.
Lot n°7 — Revêtement de sols souples :
L'offre proposée par la société SARL FREMONDIERE DECORATION — ZA des Chataigneraies — 7 rue des Noisetiers
49270 OREE D’ANJOU, pour un montant global et forfaitaire de 4 830,00 € HT.
Lot n°8 — Peinture :
L'offre proposée par la société SAS SPIDE CHAUVEAU — 60 avenue Villebois Mareuil - 85600 MONTAIGU, pour un montant
global et forfaitaire de 5 798.44 € HT.
Lot n°9 - Nettoyage :
L'offre proposée par la société CLEAN ATTITUDE — 15 avenue du Cœur de l'Ouest — 44390 PUCEUL, pour un montant global
et forfaitaire de 977,00 € HT.
Lot n°10 — Chauffage - ventilation : l
L'offre proposée par la société SARL PINEAU — 184 impasse Paul Louis Dagnet— 85610 CUGAND, pour un montant global et
forfaitaire de 19 454,22 € HT. :
Lot n°11 — Electricité :
L'offre proposée par la société R&D ENERGIES — 60 rue de la Signeauderie — ZA Daunière Nord — 85600 Saint Georges de
Montaigu, pour un montant global et forfaitaire de 10 570,00 € HT, décomposé comme suit :
e Montant de l’Offre de base : 10 325,00 € HT
e Montant de la PSE obligatoire : raccordement électrique des brise-soleil — façade Nord-Ouest : 245,00 € HT.
DECISION
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L 2124-1, L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2162-1 et suivants,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au bureau communautaire,
VU le rapport d'analyse des offres approuvé par la commission d'attribution du 30 mai 2023,
CONSIDERANT que les offres des sociétés citées ci-dessus apparaissent comme les offres économiquement les plus
avantageuses pour chacun des lots considérés,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la conclusion de marchés avec les entreprises susmentionnées pour chacun des lots concernés afin d’assurer
l'exécution des travaux d'extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour
un montant global et forfaitaire pour l’ensemble de l’opération (base + PSE) de 124 544,07 € HT.
APPROUVE la passation des contrats avec les entreprises mentionnées ci-dessus pour les 11 lots du marché d'extension des
locaux administratifs du Pôle Environnement de Clisson.
PRECISE que les marchés sont conclus pour une durée prévisionnelle globale de 6 mois.
Page 3/4 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu_en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 edf
ID : 044-200067635-20230613-B_13_06 2023 05-DE
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU
u AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdits marchés avec les entrepris
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance,
ean-Guy CORNU Mme Janik RIVIERE
Page 4/4 M. Le Président : Jean-Guy CORNU
fù L£:: ERMAINT JC VNE GUVIMINE
L7 4 J{satou UVNVINT:
Département de Loire-Atlantique
Reçu-en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
SL0O7
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 06-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 13 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_13.06.2023-06
VOIRIE — RESEAUX DIVERS
OBJET — Marché sous la forme d’une procédure adaptée - Aménagement de voirie ZAC de Toutes Joies
— Impasse Nord - Gétigné
Nombre de membres :
Ÿ Enexercice :15
Ÿ Présents :14
Ÿ Représentés : 0
% Votants :14
Date de la convocation :
7 juin 2023
Secrétaire de séance :
Mme Janik RIVIERE
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés :
CLISSON
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Xavier BONNET
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à seize heures trente, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
M. Jean-Guy CORNU. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU (0 T
Publié le 20/06/2023 S L
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 06-DE
Décision n °B_13.06.2023-06
VOIRIE — RESEAUX DIVERS
OBJET - Marché sous la forme d'une procédure adaptée - Aménagement de voirie ZAC de Toutes Joies
— Impasse Nord - Gétigné
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU - Vice-président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet les travaux d'aménagement de voirie ZAC
de Toutes Joies à Gétigné sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de la consultation, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 17 mars 2023 au
journal d'annonces légales Ouest France (réf n°732308255) et sur le site lacentraledesmarches.fr. Le DCE a été mis en ligne
sur le profil d’acheteur de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr
le même jour.
La date limite de remise des offres était fixée au lundi 17 avril 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-
securises.fr
Le marché n’est pas alloti. Le marché est conclu à prix unitaires; les prestations seront rémunérées par application aux
quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
7 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr, en
réponse à la consultation.
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, établi par le maître d'œuvre Artélia Villes et Territoires, le
pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d'attribution en date du 16 mai 2023, de suivre les
conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :
—+ L'offre de l’entreprise AUBRON MECHINEAU, route de Vertou 44190 Gorges pour un montant de travaux estimé à
145 649 € HT, étant entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en
application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.
DECISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et L2171-2,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d'attributions
du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le rapport d'analyse des offres approuvé par la commission d'attribution du 16 mai 2023,
CONSIDERANT que l'offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme l'offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O0
APPROUVE la conclusion d’un marché avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer l'exécution des travaux
d'aménagement de voirie ZAC de Toutes Joies — impasse Nord à Gétigné, pour un montant de travaux estimé à 145 649 € HT,
étant entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au
bordereau des prix unitaires.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
: 7 Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B_13_06 2023 06-DE
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec le groupement d'entreprises.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance,
M. Jean-Guy CORNU Mme Janik RIVIERE
U L
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 20/06/2023 S 1 6
Publié le 20/06/2023
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAI
Séance du Bureau communautaire du 13 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 07-DE
NE AGGLO
Décision n °B_13.06.2023-07
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET — Equipements aquatiques Aqua”val Maine et Aqua”val Sèvre : révision des Plans d’Organisations
de la surveillance et des secours (POSS) et du règlement intérieur
Nombre de membres :
En exercice :15
Présents : 14
Représentés : 0 M. Jean-Guy CORNU.
Votants : 14 FFF
Etaient présents :
Date de la convocation : BOUSSAY
7 juin 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
Mme Janik RIVIERE GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés :
CLISSON
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à seize heures trente, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Didier MEYER
M. Fabrice CUCHOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
M. Jérôme LETOURNEAU
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN
M. Xavier BONNET Envoyé en préfecture le 20/06/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture. le 20/06/2023 PA
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 07-DE
Décision n °B_13.06.2023-07
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET - Equipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua’val Sèvre : révision des Plans d’Organisations de la surveillance et des secours (POSS) et du règlement intérieur
Rapporteur : Mme Nelly SORIN - Vice-Présidente déléguée aux équipements aquatiques
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du fonctionnement des équipements aquatiques Aqua’val Maine et Aquaval Sèvre, CSMA en tant que propriétaire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble des équipements
aquatiques et qu’il y a lieu par conséquent de réglementer l’accès et l’utilisation de ces installations.
Le règlement intérieur permet de définir les règles de fonctionnement pour ce qui concerne les conditions d'accès, les
obligations des usagers, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités d'organisation des activités et animations.
En plus des règlements intérieurs des centres aquatiques, l'élaboration du plan d'organisation de la surveillance et des
secours (POSS) est une obligation légale pour chaque gestionnaire de piscine.
Les plans d'organisation de la surveillance et des secours (POSS), ainsi que les règlements intérieurs des équipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua'val Sèvre ont été adoptés en Bureau décisionnel le 6 juillet 2021.
1! y a lieu d'harmoniser les règlements intérieurs et les POSS des deux équipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua'val
Sèvre.
En effet, l'article A.322-6 du code du sport fixe une obligation commune à tous les exploitants d'équipements de natation et
d'activités aquatiques : « Le règlement intérieur de chaque piscine comporte au moins les prescriptions figurant en annexe
I1l-8 du présent code. Il est affiché de manière visible pour les usagers. ».
La collectivité présente donc 1 règlement intérieur harmonisé « Règlement intérieur des équipements aquatiques
communautaires ».
De plus, les articles A322-13 et A322-14 du code du sport donnent la méthode à utiliser pour répondre de façon exhaustive
et efficace aux situations de risques pouvant se présenter dans l'établissement.
Pour se mettre en conformité avec le décret du 6 mai 2021 et de la norme AFNOR sur la surveillance des piscines publiques,
les POSS se sont adaptés aux nouvelles réglementations :
> Mise en place des Fréquentations Maximale Théorique
> Rôle du responsable de piscine
> Horaire d'ouverture
> Amélioration des procédures de secourisme
Il est donc proposé au Bureau communautaire d'approuver les nouveaux POSS ainsi que le règlement intérieur des
équipements aquatiques communautaires.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L. 5211-10,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1332-1 à 4 et L1337-1,
VU le Code du Sport, et notamment les articles À 322-4 à 41, D322-11 à R322-18, L 322-7 à 9, L 212-1à 14, et R 212-1 à 16,
ainsi que les annexes IlI-7 à I1I-10,
VU la décision du Bureau communautaire n°B_06.07.2021-02 en date du 6 juillet 2021,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le projet de règlement intérieur des équipements aquatiques communautaires, ci-annexé,
VU le projet de Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la piscine Aqua'val Sèvre, ci-annexé,
VU le projet de Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la piscine Aqua’val Maine, ci-annexé,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu.en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023
ID : 044-200067635-20230613-B 13 06 2023 07-DE
VU l'avis de la Commission Equipements Aquatiques réunie le 27 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les nouveaux plans d'organisation de la surveillance et des secours {POSS), ainsi que le règlement intérieur des
équipements aquatiques communautaires.
DIT que ces POSS et le règlement intérieur entreront en vigueur au 1° juillet 2023.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le secrétaire de séance,
Mme Janik RIVIERE
AL
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 S LGr
ID : 044-200067635-20230613-B_13 06 2023 07-DE
QUACVAL SEVRE:-MA
B:\PISCINE\04_VIE_SERVICE\MANAGEMENT\DIRECTION\ADMINISTRATION\Service\PIS04_RI_AQUAS_AQUAM_2023.do
cVAL_2023 1/4
Règlement intérieur des équipements aquatiques
communautaire
CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLOMERATION
Règlement applicable à partir du 1er juillet 2023
Le Président de la communauté de Clisson, Sèvre et Maine Agglo
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes, et notamment les articles L 2121-29,
VU, le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1332-1 à 4 et L 1337-1
VU, le Code du Sport, et notamment les articles A 322-4 à 41, D 322-11 à R 322-18, L 322-7 à 9, L 212- 1 à 14, et R212-1 à 16, ainsi que les annexes III-7 à III-10,
VU, le décret n° 81.234 du 7 avril 1981, fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées,
ARRETE
Article 1er : Horaires.
Les centres aquatiques Aqua’Val Sèvre et Aqua’val Maine sont ouverts aux usagers, aux jours et heures fixés par Clisson, Sèvre et Maine Agglo et portés à la connaissance du public sur le site internet et par voie d’affichage à l’extérieur des équipements.
La vente des billets d’entrée cesse 30 minutes avant l’heure de fermeture des centres.
Les baigneurs doivent quitter les bassins pour regagner les vestiaires 15 minutes avant l’heure de fermeture des centres.
Les tarifs fixés par délibération du Conseil Communautaire restent pleinement applicables. Les mesures et modalités mises en place afin de prévenir les risques sanitaires ne sauraient justifier d’une augmentation ou d’une réduction de ces tarifs.
Article 2 : Conditions d’accès.
L’accès aux centres Aqua’Val est subordonné au paiement d’un droit d’entrée suivant les tarifs fixés par la délibération de Clisson, Sèvre et Maine Agglo et affichés à l’accueil.
Pour des raisons de sécurité, aux heures d’ouverture au public, les enfants âgés de moins de 8 ans doivent être accompagnés en permanence dans l’eau et dans l’établissement, par l’un des parents ou par une personne de 16 ans minimum, en tenue de bain, cette personne participant activement à la surveillance de l’enfant Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 S L O7
30613-B_13 06 2023 _07-DE
B:\PISCINE\04_VIE_SERVICE\MANAGEMENT\DIRECTION\ADMINISTRATION\Service\PIS04_RI_AQUAS_AQUAM_2023.do
cVAL_2023 2/4
L’entrée des chiens et de tout autre animal même tenu en laisse ou porté dans les bras est absolument interdite.
Article 3 : Dépôt des vêtements et affaires personnelles.
Le baigneur doit :
- Se déchausser et passer dans un premier pédiluve
- Déposer dans un casier prévu à cet effet ses vêtements et objets personnels après être passé
dans la cabine de déshabillage
- Fermer à clef le casier utilisé
- Conserver sur lui la clef de ce casier jusqu’au moment de la reprise de ses biens
Chaque baigneur est tenu d’utiliser les cabines de déshabillage tant à l’arrivée qu’au départ.
Les portes des cabines doivent rester ouvertes après usage et doivent être verrouillées pendant la durée de l‘utilisation.
La Communauté d’Agglomération décline toute responsabilité pour les objets perdus ou volés dans l’établissement, non posés dans les casiers.
Article 4 : Accès aux plages et bassins.
L’accès aux plages et bassins ne sera pas accessible à toute personne habillée en tenue de ville.
L’accès aux plages et bassin peut être refusé :
➢ A toute personne en état d’ivresse, d’agitation ou dont le comportement pourrait porter atteinte à la tranquillité des usagers ou au bon fonctionnement de la piscine.
➢ Aux malades, personnes blessées, porteurs de plaies, de pansements ou présentant des infections cutanées.
➢ Il est conseillé de signaler aux Maîtres-Nageurs Sauveteurs tout problème médical (personnes épileptiques, cardiaques, ou atteintes de tout type de troubles neurologiques) pouvant entrainer des risques particuliers durant la baignade.
Article 5 : Tenue des usagers.
Les usagers doivent être correctement vêtus.
Les shorts bermudas, pantalons courts, justaucorps, caleçons, shorts et sous-vêtements sont interdits pour le bain
Les baigneurs doivent garder une attitude conforme aux bonnes mœurs.
Le bonnet de bain est conseillé mais non obligatoire pour les ouvertures au public, et obligatoire pour les cours de natation.
Article 6 : Mesures d’hygiène.
La prise d’une douche savonnée sera obligatoire avant l’entrée sur les bassins.
Il est formellement interdit de manger, de cracher, de fumer et d’uriner sur les plages et dans les bassins.
En cas de matière fécale ou de vomissures dans les bassins, le personnel de l’établissement sera amené à faire évacuer le bassin. L’évacuation peut être temporaire ou définitive en cas d’évacuation définitive, aucun remboursement ne sera assuré par l’établissement.
Article 7 : Sécurité.
Au sein des établissements, l’existence d’un Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.), régit la mise en œuvre de consignes précises, permettant des moyens de secours rapides, afin de garantir, dans les meilleures conditions, la sécurité des usagers.
Il est porté à la connaissance des utilisateurs par voie d’affichage et consultable sur simple demande. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 S L O7
5 2023 07-DE
B:\PISCINE\04_VIE_SERVICE\MANAGEMENT\DIRECTION\ADMINISTRATION\Service\PIS04_RI_AQUAS_AQUAM_2023.do
cVAL_2023 3/4
Toute personne constatant un danger imminent pour la sécurité des usagers, doit impérativement le signaler au Maître Nageur Sauveteur de service.
Les baigneurs ne doivent en aucun moment :
o Pratiquer l’apnée ;
o Courir sur les plages ;
o Pousser ou jeter à l’eau des baigneurs stationnant sur les plages ;
o Jouer ou stationner à proximité des grilles situées au fond des bassins ;
o Plonger dans des endroits peu profonds ;
o Se livrer à des actes ou à des jeux pouvant occasionner le désordre ou importuner les autres baigneurs ;
o Jeter des papiers ailleurs que dans les corbeilles prévues à cet effet ;
o introduire dans l’établissement des récipients ou objets en verre ainsi que tout matériel nuisant à la sécurité et à la tranquillité du public (enceintes connectées, magnétophones, etc.).
En cas d’accident dans l’eau, les Maîtres Nageurs Sauveteurs peuvent être amenés à faire évacuer les bassins, temporairement ou définitivement. Les usagers doivent présenter la plus grande attention aux consignes des Maîtres-Nageurs Sauveteurs.
Article 8 : Utilisation des bassins.
Les bassins seront immédiatement évacués si l’eau est turbide ou si le fond n’est pas distinctement visible ou en cas de fortes pluies (bassins extérieurs d’Aqua’val Sèvre).
Chaque enfant ne sachant pas nager, il est conseillé d’être muni de matériel d’aide à la flottaison et il devra être accompagné obligatoirement d’un adulte dans le grand bassin.
Il est conseillé aux personnes ne sachant pas nager de rester dans les parties ou ils ont pieds.
L’usage de matériel personnel (palmes, ballons, etc.) est subordonné à l’autorisation du Maître- Nageur Sauveteur en service.
Article 9 : Accès aux personnes titulaires de diplômes permettant de surveiller, encadrer ou entrainer dans le domaine des activités aquatiques
Toutes les personnes titulaires du BNSSA, BEESAN, LPAA BPJEPS ou MNS sont tenues de payer leur entrée à la piscine.
Il est interdit, sans accord préalable, aux personnes titulaires du titre de MNS de dispenser des cours à titre privé bénévolement ou contre rémunération
Article 10 : Police de l’établissement
Les usagers des piscines Aqua’Val sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions qui leur seront faites par les Maîtres Nageurs Sauveteurs ou le personnel de service, responsables du bon fonctionnement des piscines.
Tout contrevenant à ces dispositions ou toute personne, qui par son comportement, trouble l’ordre ou le fonctionnement des diverses installations, pourra être expulsé sans qu’il soit procédé au remboursement des droits d’entrée.
Indépendamment des mesures d’expulsion prévues, les contrevenants sont passibles de poursuites judiciaires et pourront se voir, à l’avenir, interdire momentanément ou définitivement l’entrée aux centres. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le 20/06/2023 S L O7
06_2023_07-DE
B:\PISCINE\04_VIE_SERVICE\MANAGEMENT\DIRECTION\ADMINISTRATION\Service\PIS04_RI_AQUAS_AQUAM_2023.do
cVAL_2023 4/4
Toute personne qui actionnerait avec abus les systèmes d’alarme incendie ou de désenfumage sera exclue de l’établissement.
Article 11 : Utilisation des espaces Bien-être
Aquaval’ Maine : l’espace bien être est accessible uniquement sur les horaires d’ouverture « Espace bien-être ».
Aquaval’ Sèvre : le spa et le sauna sont accessibles sur les horaires d’ouverture au public.
L’accès aux espaces bien-être est réservé aux personnes majeures. Il est accessible dès 16 ans en présence d’un des parents.
Seules les personnes détentrices de bracelets vendus à l’accueil sont autorisées à accéder à l’espace bien-être.
L’utilisation des SPA est réglementée. Les Maîtres-Nageurs Sauveteurs sont autorisés à moduler le cycle de fonctionnement en cas d’impondérables (couleur de l’eau anormale, analyses ne répondant pas aux normes, etc).
Le sauna et le hammam sont déconseillés aux personnes souffrant d’une maladie grave. Les conditions d’utilisation affichées doivent être respectées.
La douche savonnée est obligatoire avant chaque séance.
Pour des raisons d’hygiène une serviette de bain permettant de s’asseoir sur les bancs est obligatoire.
Article 12 : Les espaces verts
Les espaces verts sont à la disposition des baigneurs. Ils sont ouverts en période estivale.
Les personnes quittant les espaces verts sont tenues de passer par le pédiluve et de prendre une douche.
Il est formellement interdit de cracher, de fumer et d’uriner sur les espaces extérieurs.
Article 13 : Espace toboggan et structures gonflables
Les conditions d’utilisation affichées doivent être respectées.
L’usage du toboggan est autorisé à partir de 6 ans.
La structure gonflable d’Aquaval’ Maine est réservée aux enfants de plus de 3 ans.
Le structure gonflable d’Aquaval’ Sèvre est réservée aux enfants de plus de 6 ans sachant nager.