unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D108 Annexe Convention de Prestation CPIE

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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D108 Annexe Convention de Prestation CPIE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D108 Annexe Convention de Prestation CPIE)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité, Envoyé en préfecture le 15/07/2026

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Publié le 15/07/2026 nd

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Convention de Prestation

ANIMATIONS PEDAGOGIQUES CENTRE ALGIA

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, représentée par Monsieur Philippe Augier, Président, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 10/04/2026, dénommée ci-après « la CCCCF »,

et son concessionnaire assainissement :

La Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN), société en commandite par actions au capital de 2 155 104,00 euros, ayant son siège social Station d'épuration chemin du Roy 14800 Touques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 475 750 741, représentée par Monsieur Laurent Pagès, Gérant,

ci-après « la SETDN » ou « le CLIENT » ,

d'une part,

Et:

L'association L'Aulne Vert, Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Vallée de l'Orne, ayant son siège, Enceinte de l'Abbaye aux Hommes — 14054 CAEN cedex 4 - représentée par son Président, Luc Duncombe,

ci-après désignée « le CPIE » ou « le Prestataire »,

d'autre part.

Ci-après dénommée(s) individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 ST

ID : 014-241400415-20260626-D108_260626-DE

Préambul

La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie (CCCCF) et la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) ont conclu un contrat de concession du service public de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales exécutoire à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 12 ans. A ce titre, la SETDN s’est vue confier par la CCCCF les travaux de réhabilitation du Centre Algia, Centre de sensibilisation sur l’eau, situé au sein du site de la station d'épuration de Touques.

Les travaux de réhabilitation du Centre Algia étant terminés, la CCCCF a souhaité la réouverture du Centre au public et en particulier aux visites de scolaires.

Dans ce cadre, la SETDN souhaite collaborer avec l'association L’Aulne Vert CPIE Vallée de l'Orne (CPIE). Compte tenu de ses compétences et de son engagement dans des actions de sensibilisation et d'animation, l'association se verra confier la responsabilité de l'encadrement des animations organisées au sein du Centre Algia.

Ceci étant exposé, les Parties conviennent et arrêtent les conditions d'encadrement d'animations pédagogiques selon les modalités ci-après.

Article 1 - Organisation des animations pédagogiques

1.1 - Contenu de l'intervention

Le CPIE assurera :

° La mise à disposition d'une équipe d'animation ;

° La réalisation de la visite et animation du Centre Algia sur la base du parcours d'animation créé en amont et validé par la CCCCF et la SETDN ; . L'encadrement éducatif des animations sur le thème du cycle de l’eau, au Centre Algia selon les modalités définies aux articles 1.2 et 1.3 ci-après.

1.2 - Nature des publics

Le CPIE assure l'encadrement :

- des animations éducatives pendant la période scolaire :

-_ pour les scolaires allant du CP au lycée ;

- pour les établissements d'encadrement extrascolaires'.

- des animations éducatives pendant les vacances scolaires des Zones B et C (vacances de la Toussaint, d'hiver et de printemps) pour :

- pour les scolaires allant du CP au lycée ;

- pour les établissements d'encadrement extrascolaires ;

- pour le grand public?.

- des animations éducatives pendant les vacances scolaires d'été sur le mois de juillet pour:

-__pour les établissements d'encadrement extrascolaires ;

- pour le grand public.

1 Les Parties conviennent de définir l'encadrement extrascolaire comme suit : Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :

- en soirée après le retour de l'enfant à son domicile ;

* le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu'il y a école le matin ; * le mercredi ou le samedi toute la journée s’il n'y a pas d'école ;

* le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.

2 Les Parties conviennent de définir le grand public comme suit : toutes personnes physiques ou morales, hors établissement scolaire et extrascolaire, souhaitant visiter le Centre Algia.

2Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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1.3 - Modalités de mise en œuvre des animations

- Contact et volume d'activité

Pour les animations éducatives pendant la période scolaire : Le CPIE transmettra un planning semestriel des visites (dernière semaine du mois d'août et première semaine du mois de janvier), prévoyant, dans la mesure du possible, un créneau hebdomadaire correspondant à une demi-journée par semaine. Le CPIE pourra toutefois proposer, des créneaux regroupés sur une même journée, à raison d'une visite le matin et d’une visite l'après-midi (afin de grouper les déplacements). Il est précisé que la majorité des créneaux proposés sera organisée par demi-journée.

La CCCCF assurera la mise en ligne des créneaux sur son site internet. Toute réservation effectuée via la plateforme donnera lieu à l'envoi automatique d’une notification, par la CCCCF, au CPIE ainsi qu’à la SETDN.

Le CPIE procède, sous sa propre responsabilité, à l'identification des créneaux non pourvus ainsi que des annulations éventuelles, afin d'éviter tout déplacement inutile. Les créneaux seront ouverts à la réservation sur la plateforme jusqu'à six semaines avant la date de la visite. Passé ce délai, ils seront retirés de la plateforme de réservation.

Pour toute demande ponctuelle, le CPIE pourra être contacté directement afin de vérifier les disponibilités et d'organiser une visite.

Dans la limite de la volumétrie exposée ci-dessus, le CPIE s'engage à assurer l'animation de l’ensemble des créneaux réservés

Pour les animations éducatives pendant les vacances scolaires des Zones B et C (vacances de la Toussaint, d’hiver et de printemps) :

Un planning sera fourni semestriellement par le CPIE, (dernière semaine du mois d'août et première semaine du mois de janvier) comprenant, dans la mesure du possible, deux créneaux hebdomadaires récurrents.

La CCCCF sera chargée de le transmettre à Indeauville, lequel assurera la mise en ligne des créneaux sur son site internet.

Toute réservation effectuée via la plateforme donnera lieu à l'envoi automatique, par Indeauville, d'une notification au CPIE ainsi qu'à la SETDN et ce de même lors d’une annulation de réservation.

Le CPIE procède, sous sa propre responsabilité, à l'identification des créneaux non pourvus ainsi que des annulations éventuelles, afin d'éviter tout déplacement inutile.

Les créneaux de réservation seront accessibles sur la plateforme jusqu’à la veille de la visite. Passé ce délai, ils seront retirés de la plateforme de réservation.

Pour les animations éducatives pendant les vacances scolaire (vacances d’été) : Des créneaux de visite sont fixés les mardis et jeudis après-midi chaque semaine pendant la période de vacances scolaires d'été. Il est convenu que le CPIE assurera sur demande de la SETDN, lesdites visites au cours du mois de juillet avec un délai de prévenance minimum de deux heures. Il est par ailleurs précisé que, pour l’année en cours, le CPIE n'assurera pas les animations durant le mois d'août. La CCCCF sera chargée de le transmettre à Indeauville, lequel assurera la mise en ligne des créneaux sur son site internet.

Toute réservation effectuée via la plateforme donnera lieu à l'envoi automatique, par Indeauville, d'une notification au CPIE ainsi qu'à la SETDN et ce de même lors d’une annulation de réservation.

Le CPIE procède, sous sa propre responsabilité, à l'identification des créneaux non pourvus ainsi que des annulations éventuelles, afin d'éviter tout déplacement inutile. Les créneaux de réservation seront accessibles sur la plateforme jusqu’à deux heures.Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

Passé ce délai, ils seront retirés de la plateforme de réservation. | 1D :014-241400415-20260626-D108_260626-DE

Pour toute demande ponctuelle, le CPIE pourra être contacté directement afin de vérifier les disponibilités et d'organiser une visite, sous réserve d’un délai de préavis d’un (1) mois.

Dans la limite de la volumétrie exposée ci-dessus, le CPIE s'engage à assurer l'animation de l'ensemble des créneaux réservés.

- Outils pédagogiques et matériel :

Le CPIE utilise dans la cadre des visites, les outils pédagogiques conçus par ses soins, validés en amont par la CCCCPF et la SETDN ainsi que le matériel nécessaire à la réalisation des animations (mobilier, outils numériques (hors outils non déjà présent sur le site), tablette support, crayon, impression des livrets, maquettes, valise à expérience) fourni par la SETDN.

L'animateur devra avertir la SETDN en cas de dysfonctionnement, panne ou casse de matériel afin d'intervenir dans les plus brefs délais pour réparer ou remplacer celui-ci. Les animateurs sont accueillis dans les locaux du Centre Algia et devront se conformer aux règles d'usage (consignes sanitaires et de sécurité en vigueur, horaires, utilisation des espaces communs, respect du matériel, etc.).

-_ Taille des groupes :

Groupes scolaires :

Un groupe peut être composé d'une ou deux classes suivant le niveau scolaire. Le déroulé des animations prévoit un animateur maximum par groupe, les enseignants et les accompagnateurs pouvant être amenés à participer à l'animation de sous-groupes. Groupes extrascolaire :

Un groupe extrascolaire peut être composé de une à trente personnes.

Grand public :

Un groupe peut être composé de 1 à trente personnes.

1.4 - Suivi et évaluation des animations

Les animateurs du CPIE qui interviennent devront compléter après chaque animation un document qui permet de réaliser le bilan d'animation et faire remonter tout incident éventuel constaté.

Six mois après le début de la convention, un point d'étape sera organisé afin d'évaluer le fonctionnement des animations, tant sur le plan organisationnel concernant la gestion des réservations que sur le déroulement des animations en tant que tel.

Article 2 - Coûts et modalités de paiement

En contrepartie des prestations objet de la présente convention, le coût d’une intervention du CPIE est arrêté comme suit :

- 250 euros pour une animation pédagogique réalisée par un animateurs auprès d’une classe ;

- 300 euros pour une animation pédagogique réalisée par un animateur auprès de deux classes.

Ces montants incluent l'ensemble des frais et charges liés à l'exécution desdites prestations. Les frais de déplacement donnent lieu à une facturation forfaitaire de 50 euros par

4aller-retour.

Les prestations payées seront celles qui auront été réalisées. La SETDN ne prendra pas en

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Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

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charge les frais liés aux annulations.

En cas de visite pour un groupe de taille supérieure à 2 classes, le CPIE et la SETDN se rapprocheront afin de convenir du coût de l'intervention du CPIE si la visite doit mobiliser plusieurs animateurs.

Le règlement sera opéré semestriellement, à 45 jours à réception de facture, en fonction du nombre d'animations réalisées après fourniture à la SETDN par le CPIE d'un compte rendu d'activités comprenant le bilan des évaluations relatives aux animations facturées.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France ainsi que l'octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros tel que fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

L'objet de cette convention étant à caractère éducatif, ces montants sont exonérés de TVA. Les montants unitaires ci-dessus sont fermes pendant toute la durée de la convention.

Article 3 - Obligations des Parties :

3.1 Obligations du CPIE :

Le CPIE s'engage :

à proposer un nouveau planning de créneaux tous les six mois à compter de la prise d'effet de la Convention,

à assurer les animations réservées par les établissements scolaires et extrascolaire sur le site de la CCCCF,

à répondre, sous réserve, d’un préavis d'un mois aux demandes ponctuelles d'animation des établissements scolaires qui n'auraient pu réserver un créneau en ligne sur le site de la CCCCF,

à assurer les visites réservées par le grand public sur le site de Indeauville, à fournir à la SETDN un compte rendu d'activités comprenant le bilan des évaluations relatives aux animations pour qu'elles puissent être facturées, à informer immédiatement la SETDN de tout événement ou incident de nature à affecter la bonne exécution des animations,

à informer immédiatement la SETDN en cas de dommage dans le cadre de l'exécution des animations qui lui sont confiées,

à ne pas faire pénétrer, dans le Centre Algia, d’autres personnes que ses employés habilités à réaliser les animations,

à respecter les lois et règlements, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de respect de l’environnement.

3.2 Obligations de la SETDN :

La SETDN s'engage :

à informer le CPIE de tout fait ou circonstance relatif aux animations, de nature à en modifier ou en faciliter l'exécution,

collaborer activement avec le CPIE dans le cadre de l'exécution des animations, à fournir un plan de prévention avant le début de la première visite du centre.Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

3.3 Obligations de la CCCCF : ID : 014-241400415-20260626-D108. 260626-DE

La CCCCF s'engage :

- à informer le CPIE de tout fait ou circonstance relatif aux animations, de nature à

en modifier ou en faciliter l'exécution,

- collaborer activement avec le CPIE dans le cadre de l'exécution des animations, - S'engage à transmettre les créneaux de réservation aux différents acteurs de gestion des plateformes de réservation,

- s'engage à veiller, auprès des différents acteurs, au retrait des plateformes de réservations les créneaux non réservés dans le délais prévus à l'article 1.3, - _S'engage à veiller à ce qu'une notification soit transmise au CPIE et à la SETDN à chaque nouvelle réservation de créneau.

- __ S’engage à veiller à ce qu'une notification soit transmise au CPIE et à la SETDN à chaque nouvelle annulation de réservation.

Article 4 - Responsabilité - Assurances

4.1 Responsabilité :

Le CPIE assume la responsabilité pleine et entière des animations éducatives, au titre de leur parfaite réalisation. Les groupes scolaires resterons sous la supervision et la responsabilité des enseignants et des accompagnateurs.

Le CPIE est également responsable, tant à l'égard de la SETDN et de la CCCCF que des tiers, de tous dommages qui seraient causés de son fait.

En cas de faute du CPIE vis-à-vis de la SETDN, de la CCCCF ou tout autre tiers, causé à l’occasion de l'exécution de ses obligations contractuelles, la SETDN et la CCCCF ont le droit d'obtenir réparation des dommages directs, indirects, matériels et immatériels, causés par sa faute.

Le CPIE garantit la SETDN et la CCCCF contre tous recours et actions exercés contre elles de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de la SETDN et de la CCCCF puissent être recherchées.

Le CPIE est présumé responsable des préjudices de toutes natures subis par la SETDN et par la CCCCF du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

4.2 Assurances :

Le CPIE s'engage à souscrire, à ses frais, et maintenir en vigueur une police d'assurance responsabilité civile couvrant son activité et garantissant les conséquences pécuniaires de tous dommages corporels, matériels, immatériels (consécutifs ou non à un dommage corporel ou matériel), directs ou indirects, survenant pendant les animations éducatives pour lesquels des tiers ou la SETDN ou la CCCCF seraient en droit de demander réparation.

Le CPIE remettra lors de la signature du contrat une attestation d'assurance. Le CPIE s'engage à fournir périodiquement avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes ou à tout moment, sur demande de la SETDN ou de la CCCCF, les attestations d'assurance correspondantes, en cours de validité, faisant notamment mention des différentes garanties acquises et de leurs montants.

Article 5 - Informatique et libertés / Protection des données personnelles

Sont considérées comme des Données personnelles toute information ou tout document

auquel le Prestataire accède à l'occasion des discussions préalables, de la négociation ouEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

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Publié le 15/07/2026

de l'exécution du Contrat qui contiendrait, des données permettä 1n :014:241400415-20260626-D108 260626-DE

ou indirectement toute personne physique notamment par référence à un identifiant (tel

qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne)

ou à un où plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,

génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Le Prestataire reconnaît et accepte que, dans le cadre de l'exécution des Prestations, il a

accès à des documents et fichiers du CLIENT qui contiennent des Données Personnelles et

qu'il met à ce titre en œuvre un traitement de ces Données Personnelles sous les

instructions du CLIENT.

Le Prestataire s'engage à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles

dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement

européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou

règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, et notamment la loi

n°2018-493 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que

les lignes directrices, recommandations ou codes de conduite émis par les autorités de

protection des données.

Le CLIENT et le Prestataire conviennent que le CLIENT agit en tant que responsable du

traitement des Données Personnelles et que le Prestataire agit en tant que sous-traitant

pour le compte du CLIENT.

En conséquence, les Parties conviennent de compléter l'accord régissant la conformité à

l'article 28 du RGPD figurant en annexe 2 «Accord sur le traitement des Données à

caractère Personnel» des présentes et en faisant partie intégrante à rang égal.

Par ailleurs, il est rappelé qu'en application de la loi n°2015-912 « Renseignement » du 24

juillet 2015 et pour le cas où le Prestataire aurait procédé au chiffrement de tout ou partie

des données du CLIENT en application du Contrat, sous peine de sanctions pénales, « [les

prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de

confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services

spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le

déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont fournies. Les

agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs

[des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures

ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu'il n'est

pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».

Aux fins de l'exécution du Contrat, les Parties collectent et traitent des Données à caractère

personnel concernant les salariés et représentants de l’autre Partie, afin de gérer la relation

contractuelle. Dans ce cadre, chaque Partie met en œuvre un traitement des Données qui

est conforme à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère

personnel, et dont la finalité est la gestion des partenaires commerciaux (en particulier, la

gestion du contrat, des factures, de la comptabilité et, plus généralement, de la relation

contractuelle).

Le traitement des Données mis en œuvre dans ce cadre repose sur les intérêts légitimes de

chaque Partie, dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle

et à l'accomplissement de leurs obligations légales.

(1) Les Données à caractère personnel collectées et traitées par le Client pour gérer la relation contractuelle :Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

- sont conservées pendant la durée de la relation conl1n:014:241400415-20260626:D108 260626-DE prescription applicable ;

- [] peuvent être communiquées à d’autres sociétés affiliées du Client et/ou aux prestataires agissant au nom du Client et sur ses instructions ;

- [1 peuvent être transférées hors de l’Union européenne. Si les Données à caractère personnel sont transférées hors de l’Union européenne, le Client doit mettre en place des mesures de protection appropriées conformément à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, et notamment utiliser des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne.

x

Conformément à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère

personnel, les salariés et représentants du Prestataire ont un droit d'accès aux Données, de

rectification ou d'effacement des Données, de limitation du traitement et d'opposition au

traitement. Pour exercer leurs droits ou obtenir des informations concernant le traitement de

Données mise en œuvre, le Prestataire et/ou ses salariés et représentants peuvent envoyer

une demande à : [Coordonnées à compléter].

(2) Les Données à caractère personnel collectées et traitées par le Prestataire pour gérer la

relation contractuelle sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et le

délai de prescription applicable et peuvent être communiquées à d’autres sociétés

affiliées du Prestataires et/ou aux prestataires agissant au nom du Prestataire et sur ses

instructions à des fins de gestion administrative interne.

Conformément à la Législation sur la protection des données à caractère personnel en

vigueur, les salariés et représentants du Client ont un droit d'accès aux Données, de

rectification ou d’effacement des Données, de limitation du traitement et d'opposition au

traitement. Pour exercer leurs droits ou obtenir des informations concernant le traitement de

Données mise en œuvre, le Prestataire et/ou ses salariés et représentants peuvent envoyer

une demande à : veolia-eau-france.dpo@veolia.com.

Article 6 - Plan de prévention

Les animations au sein du Centre Algia ne pourront commencer qu'après la délivrance du plan de prévention signé par les Parties. Ce plan de prévention, conforme aux dispositions des articles R4511-1 à R4514-10 du Code du travail, sera élaboré annuellement.

Tous les animateurs du CPIE intervenant au Centre Algia devront prendre connaissance et signer ce Plan de Prévention.

Toute évolution des prestations conduisant à sortir du cadre de ce plan de prévention (évolution des effectifs, prestations importantes, utilisation de société de sous-traitance...) conduira les Parties à établir un nouveau plan de prévention adapté à la nature du chantier à mener.

Le CPIE s'engage à se conformer à l'ensemble des préconisations libellées dans le Plan de Prévention. Le CPIE consultera la SETDN avant toute intervention pouvant sortir du cadre du plan de prévention rédigé en début d'année.

Article 7 - Alerte sécurité

En cas d'alerte sécurité au sein de la Station d'épuration de Touques notamment incendie, la

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Reçu en préfecture le 15/07/2026

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visite du Centre Algia est immédiatement interrompue. Le CPIE 15:014:241400415:20260626:D108-260626-DE veille au strict respect des consignes de sécurité du site ainsi qu'aux instructions données par le personnel responsable de la Station d'épuration, notamment en matière d'évacuation.

Le CPIE accompagne les visiteurs vers le point de rassemblement ou la zone de sécurité désignée, en maintenant le groupe uni, et procède à un comptage des participants, dont le résultat est communiqué au responsable du site. La visite ne peut reprendre qu'après autorisation expresse du responsable de la Station d'épuration ; à défaut, elle est annulée ou reportée. Tout événement ayant entraîné l'interruption de la visite fait l’objet d’une information réciproque entre les Parties afin d'en assurer le suivi et, le cas échéant, d'adapter les modalités d'accueil et de sécurité.

Article 8 - Anti-corruption

Les Parties s'engagent à se conformer strictement à toute réglementation applicable relative à l'éthique des affaires et notamment la réglementation interdisant la corruption d'agents publics ou privés, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent en ce compris la loi française dite Sapin II du 9 décembre 2016.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir tous les comportements visés ci-dessus.

Le CPIE s'engage à ce que les sommes versées en exécution de la présente convention rémunèrent exclusivement les prestations qui y sont prévues. Il déclare, qu'à sa connaissance, aucun de ses représentants ou personnes effectuant une prestation pour son compte dans le cadre de cette convention ne propose, ne donne, ne sollicite ou ne reçoit un avantage quelconque à/d'une personne morale publique ou privée, personne physique (y compris agent public), dans l'intention de commettre l’une des infractions visées au premier alinéa ci-dessus.

Si Veolia a des motifs raisonnables de considérer que la présente clause n’a pas été respectée, Veolia pourra sur simple notification suspendre, sans préavis, l'exécution de la convention le temps nécessaire à la vérification de la situation, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une obligation envers le cocontractant. Les Parties s'engagent réciproquement à procéder aux vérifications nécessaires en coopérant de bonne foi.

En cas de violation avérée, Veolia pourra résilier le Contrat sans préavis et sans engager sa responsabilité.

Le respect de la présente clause constitue l’une des obligations essentielles de la convention.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les Parties.

La durée de validité de la présente convention est fixée à 1 an.

Les Parties conviennent que la convention ne sera pas renouvelée tacitement.

Les Parties conviennent de se rencontrer un mois avant la fin du Contrat afin de décider si elles veulent prolonger le Contrat et/ou si des adaptations sont nécessaires.Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 ad

Article 10 - Suspension - Résiliation ID : 014-241400415-20260626-D108_260626-DE

10.1 Suspension

La convention pourra être suspendue, après mise en demeure par l'une des Parties effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, pour :

° Non-respect de l'une des clauses de la convention ; | . Manquement grave aux règles de sécurité du site de la Station d'Epuration de Touques.

La suspension prendra effet à la date fixée dans la mise en demeure.

10.2 Résiliation

En cas d'inexécution par l’une des Parties d’une obligation contractuelle ou de faute, la présente convention pourra être résiliée par l'autre Partie, trente (30) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRAR restée, en tout ou partie, sans effet à l'issue de ce délai. La rupture prendra automatiquement effet à défaut d'exécution dans le délai susvisé.

Chacune des Parties peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'autre avec préavis de 3 mois.

Article 11 - Contentieux-Recours

En cas de difficulté dans la mise en œuvre de cette convention, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une issue amiable. En cas d'échec de la procédure amiable préalable, le Tribunal compétent de CAEN pourra être saisi par l'un ou l'autre des Parties.

Le Président de la Le Président du CPIE, Le Gérant de la SETDN, Communauté de

Communes Coeurs Côte Luc DUNCONBE Laurent PAGES

Fleurie,

Philippe AUGIER

Fait à ,le

10Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 77

Annexe 1 «Accord sur le traitement des Données à Caractèlin:0614:24140041520260626:D108 260626-DE

« ADCP »)»

entre

[La SETDN]

— le Responsable du Traitement — ci-après dénommé le « Client » -

et

[Le CPIE]

— le Sous-Traitant - ci-après dénommé le « Prestataire »

[Le cas échéant : le « Représentant Autorisé » conformément à l’article 27 du RGPD]

Le Client et le Prestataire seront ci-après dénommés, ensemble, les « Parties ».

La « Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel » désigne, depuis le

25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 (le Règlement Général sur la Protection des Données —

ci-après désigné le « RGPD ») et toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou

le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou codes de conduite d’un État membre

adoptés par les autorités chargées de la protection des données.

Les termes commençant par une lettre majuscule qui sont utilisés dans la présente ADCP ou dans le

Contrat mais qui n’y sont pas définis (tels que Violation de données à caractère personnel,

Responsable du traitement, Sous-traitant, Personne concernée...) auront le sens qui leur est attribué

dans la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et, notamment,

dans l’article 4 du RGPD.

Les Parties reconnaissent que le Client agit en tant que Responsable du traitement, et que le

Prestataire agit en tant que Sous-traitant, pour le compte du Client et selon les instructions de

celui-ci.

Les bases de Données à caractère personnel traïtées par le Prestataire pour le compte du Client

demeurent la propriété de ce dernier.

Le présent ADCP a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à

effectuer pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel

définies ci-après.

Remarque/ Mode d'emploi

Les dispositions particulières prévues à l'article 28 alinéa 3 du RGPD doivent être incorporées au

présent Contrat dans leur intégralité et tenir lieu de liste de contrôle. Il convient soit de cocher par le

Prestataire ou le Client les cases appropriées soit de rayer en mode apparent les mentions non

appropriées. Les champs à compléter doivent être renseignés conformément aux obligations

spécifiques du Contrat. Les systèmes de paiement et les conditions de responsabilité relatifs aux

prestations de services spécifiques du Prestataire doivent être convenus dans le Contrat.

11Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 ST

L. Objet et durée du traitement des Données à caractère personnel] ID : 014-241400415-20260626-D108_260626-DE

(1) Objet

D Les Données à caractère personnel sont traitées en vue de l’exécution des services ou des

missions visés dans le présent Contrat.

Ou

[1] Les Données à caractère personnel sont traitées en vue de l’exécution des services ou des

missions visés ci-dessous par le Prestataire :

(2) Durée

CL] Les Données à caractère personnel sont traitées pendant la durée du Contrat.

CL] Par dérogation à la durée du Contrat, les Données à caractère personnel sont traitées pendant

une durée limitée à

D Les Données à caractère personnel sont traitées pendant la durée autorisée de la collecte et du traitement, et au plus tard jusqu’au terme ou la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

I. Caractéristiques du traitement des Données à caractère personnel

(1) Nature et finalité du traitement des Données à caractère personnel prévu

La nature et la finalité du traitement des Données à caractère personnel effectué par le Prestataire

pour le compte du Client sont : des données d'identification et des coordonnées de contact des

personne réservant une place pour faire la visite, à savoir notamment le nom, le numéro de

téléphone et l'adresse e-mail, aux fins de suivi de l'organisation des prestations.

Le Prestataire, en sa qualité de Sous-traitant, s’interdit d'utiliser les Données à caractère personnel

pour toute finalité autre que celles visées ci-dessus.

(2) Transferts des Données à caractère personnel

Le traitement de Données à caractère personnel convenu par voie contractuelle devra être effectué

exclusivement au sein d’un État Membre de l’Espace économique européen (EEE). ne Tout transfert

de Données à caractère personnel vers un État autre qu’un État Membre de l’EEE requiert le

consentement écrit et préalable du Client et peut avoir lieu uniquement si les conditions spécifiques

prévues aux articles 44 et suivants du RGPD ont été remplies.

12Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 77

Le Prestataire s'engage à : ID : 014-241400415-20260626-D108_260626-DE

D ne transférer aucune Donnée à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE.

Remarque/ Mode d'emploi

En cas de transfert hors UE/EEE, il faut obligatoirement indiquer ci-dessus les pays concernés et

cocher ci-dessous le dispositif permettant de garantir le niveau de protection équivalent à l'UE/EEE :

CT transférer les Données à caractère personnel uniquement vers les pays indiqués ci-dessous,

pour lesquels des garanties appropriées ont été mises en place :

Pour chaque pays cité précédemment, indiquer le niveau de protection adéquat prévu pour ces

transferts :

CT {nom du pays] : a été décidé par la Commission européenne (article 45 alinéa 3 du RGPD)

CT {nom du pays] : est le résultat des règles d'entreprise contraignantes (article 46 alinéa 2

paragraphe b et article 47 du RGPD)

CT {nom du pays] : est le résultat des clauses contractuelles types de protection des données

(article 46 alinéa 2 paragraphes c et d du RGPD)

CT [nom du pays] : est le résultat de codes de conduite approuvés (article 46 alinéa 2

paragraphe e et article 40 du RGPD)

CT [nom du pays] : est le résultat d’un mécanisme de certification approuvé (article 46 alinéa 2

paragraphe f et article 42 du RGPD)

CT {nom du pays] : a été établi par d’autres moyens : ............… (article 46 alinéa 2 paragraphe

a, alinéa 3 paragraphes a et b du RGPD)

En cas de transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE, le Prestataire s'engage à

communiquer au Client toutes les informations appropriées et à lui fournir toute l'assistance requise

afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable du

traitement.

Remarque/ Mode d'emploi

Si la case suivante est cochée: “est le résultat des clauses contractuelles types de protection des

données (article 46 alinéa 2 paragraphes c et d du RGPD)”, les dispositions ci-après s'appliquent :

Si le niveau de protection adéquat résulte de CCTs, les Parties conviennent d'ajouter une nouvelle

annexe à l'ADCP : Annexe … - Clauses Contractuelles Type de l’Union européenne” pour que le

transfert des Données Personnelles s'opère dans le cadre de ces CCTSs.

Les CCTs s’appliqueront à tout transfert de données personnelles s’opérant en exécution du Contrat

depuis l’Union européenne, l'Espace économique européen et/ou un Etat membre vers des pays

pour lesquels l’Union européenne n'a pas adopté une décision d'adéquation en application de

l’article 45 du RGPD.

13Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026 |

Publié le 15/07/2026 NT

ID : 014-241400415-20260626-D108 260626-DE

(1) Type de Données à caractère personnel concernées (en dehors de celles des interlocuteurs du

présent contrat)

ES

Le type de Données à caractère personnel traité comprend les types/catégories de Données à

caractère personnel suivants (Liste/Description des Catégories de Données) :

D Données d'état civil (Noms, prénoms, date et/ou lieu de naissance...)

C1 Coordonnées professionnelles (adresses postales, adresses emails, numéro de

téléphone...)

D Coordonnées personnelles (adresses postales, adresses emails, numéro de ’ téléphone...)

C1 Données financières (facturation, paiements...)

C1 NIR (numéro de Sécurité Sociale)

C1 Données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (article 9 à consulter) :

CO Autres :

(1) Catégories de Personnes concernées {en dehors des interlocuteurs du présent Contrat)

Les catégories de Personnes concernées incluent ce qui suit :

C1 Personnels et représentants des clients et prospects du Client

C1 Abonnés et usagers des services du Client

C1 Collaborateurs du Client quelle soit la nature de leur contrat (notamment salariés, stagiaires,

intérimaires, alternants)

C1 Collaborateurs des prestataires de service travaillant pour le client

D Autres : Les visiteurs du centre qui fait l’objet du présent contrat

IT. Sécurité du traitement des Données à caractère personnel

(1) Avant le début du traitement, le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures appropriées

afin de garantir un niveau de protection adapté aux risques en matière de confidentialité,

d'intégrité, de disponibilité et de résilience des systèmes et, notamment, afin d'empêcher que

les Données à caractère personnel ne soient faussées, endommagées ou communiquées à des

tiers non autorisés. A cet effet, il convient de tenir compte de l’état des connaissances, des coûts

de mise en œuvre, de la nature, de la portée et des finalités du traitement ainsi que de la

probabilité de survenance et de la gravité des risques pour les droits et libertés des personnes

physiques au sens de l'article 32 alinéa 1 du RGPD.

(2) Le Prestataire s'engage à fournir tous documents justificatifs attestant que les mesures

techniques et organisationnelles requises ont été prises, notamment en ce qui concerne

l'exécution détaillée de l'ADCP.

14(3)

(4)

(1)

(2)

(3)

V.

Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 ST

Le Prestataire s'engage à procéder à un contrôle régulier des procé:iD:014:241400415-20260626-D108260626-DE

mesures techniques et organisationnelles afin de s'assurer que le traitement relevant de sa

responsabilité est réalisé conformément aux exigences de la Législation en vigueur sur la

protection des données à caractère personnel et de la protection des droits des Personnes

concernées.

Les mesures techniques et organisationnelles sont susceptibles de faire l’objet d'améliorations

techniques et autres développements. A cet égard, le Prestataire est autorisé à mettre en œuvre

des mesures ayant été améliorées/rectifiées. Ce faisant, le niveau de sécurité des mesures

établies ne doit pas diminuer.

Droits des Personnes concernées et demandes formées par des autorités compétentes

Le Prestataire s'engage à répondre, dans les meilleurs délais et, au maximum, dans un délai de

dix (10) jours, à toute demande formée par le Client concernant des Données à caractère

personnel traitées, afin de lui permettre d'examiner, dans les délais requis, toute demande

adressée par des Personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d’effacement,

d'opposition, ….).

Le Prestataire s’interdit, de sa propre initiative, de rectifier ou d'effacer des Données à caractère

personnel traitées pour le compte du Client, de limiter le traitement des Données à caractère

personnel en question ou de répondre à toute autre demande formée par des Personnes

concernées ou des autorités compétentes, sauf si le Client lui en fait expressément la demande

par écrit.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et, au maximum, dans un

délai de dix (10) jours de toute demande ou sollicitation de la part de Personnes concernées ou

d’une autorité compétente qui lui serait adressée directement.

Dans l'hypothèse où le Client ferait l’objet d’une enquête menée par une autorité chargée de la

protection des données ou par toute autre autorité compétente, d’une procédure découlant

d’une infraction pénale ou administrative, d’une action en responsabilité engagée par une

Personne concernée ou un tiers, ou de toute autre réclamation ou action en justice engagée

dans le cadre de l’ADCP, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin

d'assister le Client.

Assurance qualité et autres obligations du Prestataire

Outre son obligation de se conformer aux règles exposées dans l'ADCP, le Prestataire s'engage à

remplir les obligations suivantes :

a) Le Prestataire désigne un Délégué à la protection des données qui est tenu de remplir ses

fonctions conformément aux articles 38 et 39 du RGPD. Le Prestataire a désigné Monsieur Eric Goetz, 4 30, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, eric.goetz@veolia.com, en tant que Délégué à la

protection des données.

15Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 ST

b) Le Prestataire confie le traitement des Données à caractère fliD:014-241400415-20260626-D108 260626-DE

uniquement à des salariés soumis à une obligation de confidentialité et possédant de bonnes

connaissances en matière de protection des Données à caractère personnel adaptées à leur fonction.

c) Le Prestataire ainsi que toute personne agissant sous son autorité qui a accès à des Données à

caractère personnel, ne peuvent pas traiter ces Données, sauf sur instruction écrite du Client ou si la

législation en vigueur les y oblige.

d) Le Prestataire s'engage à collaborer avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans

l'exécution de ses missions.

e) Le Prestataire s'engage à tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement

effectuées pour le compte du Client, y compris celles qui sont sous-traitées à des sous-traitants,

conformément à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

VI. Sous-traitance

(1) La sous-traitance désigne la prestation de services significatifs ayant un lien direct ou indirect

avec la fourniture du service principal et qui implique le traitement des Données à caractère

personnel du Client pour le compte de celui-ci (par exemple, en règle générale, ces services

n'incluent pas des services de télécommunications, des services postaux/de transport, ..). Le

Prestataire est tenu de conclure tout contrat approprié et légalement opposable aux Parties et

de prendre toutes les mesures de contrôle appropriées afin d'assurer la protection et la sécurité

des Données à caractère personnel du Client pour tout service sous-traité, même s’il s'agit de

services auxiliaires externalisés. Le Prestataire demeure pleinement responsable envers le Client

de l’exécution des obligations des sous-traitants.

(2) Recours à la sous-traitance

Le Prestataire peut procéder au recrutement des sous-traitants sous réserve de la conclusion d’un

contrat conformément à l’article 28 alinéas 2 à 4 du RGPD.

VII. Pouvoirs de supervision/contrôle du Client

(1) Le Client a le droit, après avoir consulté le Prestataire, de réaliser des inspections ou de faire

appel à un prestataire qualifié et soumis à une obligation de confidentialité pour les réaliser,

lequel sera désigné au cas par cas. Le Client a le droit de s'assurer du respect de l'ADCP par le

Prestataire dans ses activités, au moyen d’inspections qui doivent généralement être notifiées

en temps utile.

(2) Le Prestataire doit s'assurer que le Client est en mesure de contrôler le respect des obligations

du Prestataire conformément à l’article 28 du RGPD. Le Prestataire s'engage à communiquer au

Client, à sa demande, toutes les informations nécessaires et, en particulier, à démontrer

l'exécution des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la

sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

16(3) Si les mesures susmentionnées mettent en évidence le fait que les n

Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

ID::014:241400415:20260626-D108:260626-DE

œuvre par le Prestataire et/ou ses sous-traitants ne sont pas suffisantes ou appropriées, ou si

ces mesures révèlent l'existence de manquements aux termes de l’ADCP et/ou à la Législation en

vigueur sur la protection des données à caractère personnel et/ou aux pratiques habituelles du

secteur, le Prestataire mettra en place, des mesures correctives dans un délai convenu entre les

Parties, en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement.

VI. Coopération

Le Prestataire aidera le Client à assurer le respect des obligations relatives à la sécurité des données à

caractère personnel, aux exigences de notification des Violations de données, aux Analyses d'impact

relatives à la Protection des Données et à la consultation préalable de l'autorité de protection des

données compétente, comme prévu aux articles 32 à 36 du RGPD. Cela comprend les actions

suivantes :

a)

b}

c)

d)

e)

Garantir un niveau de protection approprié grâce à des mesures techniques et

organisationnelles prenant en compte les circonstances et les finalités du traitement ainsi

que la probabilité et la gravité d’une éventuelle infraction à la loi résultant de failles de

sécurité et qui permettent une détection immédiate des infractions en question.

Assister le Client dans son Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (c'est-à-dire

l'aider et lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'Analyse d'impact

relative à la Protection des Données et l’informer immédiatement par écrit de tous

changements ou toutes modifications pouvant avoir un impact sur le Traitement des

Données à caractère personnel).

Assister le Client concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Si le Prestataire a des raisons de croire à, ou est convaincu de, l'existence d’une Violation de

Données, il doit :

- Signaler l'existence de cet incident au Client et lui fournir toute information en sa

possession, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures

après en avoir eu connaissance ;

-_ s’interdire de communiquer et dévoiler l'incident ;

- assister le Client, gratuitement, si cette Violation des Données est du fait du Prestataire,

dans la mise en œuvre de mesures visant à faire cesser cette Violation de Données, à

réparer les dommages ayant pu être causé par cette Violation de Données et à éviter

que ce type d'incident ne se reproduise, dans la limite des plafonds de responsabilité

contractuelle:

- fournir au Client toutes informations lui permettant de se conformer à ses obligations

de notification auprès de l'autorité de protection des données compétente

conformément à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère

personnel.

De manière générale, le Prestataire s'engage à coopérer avec le Client et à l’assister lorsque

que ce dernier est tenu de prouver qu’il se conforme à la Législation en vigueur sur la

protection des données à caractère personnel.

17IX.

(1)

(2)

(1)

(2)

(3)

XI.

Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 ST

ID : 014-241400415-20260626-D108_260626-DE

Faculté du Client à donner des instructions

Le Client doit confirmer immédiatement par écrit ses instructions orales.

Si le Prestataire considère qu’une instruction donnée est contraire à la Législation en vigueur sur

la protection des données à caractère personnel, il doit immédiatement le notifier par écrit au

Client. Le Prestataire sera alors autorisé à suspendre l'exécution des instructions données

jusqu’à ce que le Client les confirme ou les change.

Suppression et restitution des Données à caractère personnel

Aucune copie ni duplication des Données à caractère personnel n’est possible sans que le Client

n'en soit informé, à l'exception des copies de sauvegarde dans la mesure où elles sont

nécessaires au bon traitement des données qui sont nécessaires pour respecter les obligations

légales relatives à la conservation des données.

Le Prestataire s'engage à conserver les Données à caractère personnel traitées au nom du Client

pendant la durée indiquée dans l’article 1.2 de l'ADCP. À l'issue des travaux qui ont été confiés,

ou à une date antérieure si le Client le demande, mais au plus tard à l'issue du Contrat, le

Prestataire remettra au Client sous une forme utilisable et exploitable ou — sous réserve d’un

consentement préalable — détruira tous les documents, résultats de traitement et

d'utilisation, et Données à caractère personnel qui ont été obtenus ou collectés dans le cadre de

la fourniture des services au titre du Contrat et dont il dispose, et ce en conformité avec les

règles de protection des données. Le procès-verbal faisant état des opérations de destruction ou

de suppression des données est disponible sur demande. Le Prestataire s'engage également à

détruire toutes les copies des Données à caractère personnel dont il dispose et à certifier au

Client qu'il s'est acquitté de cette obligation, sauf si la législation interdit au Prestataire de

détruire tout ou partie des Données à caractère personnel. Le Prestataire doit veiller au respect

de cette obligation par son sous-traitant.

La documentation, telle que l'extrait du registre de traitement relatif au traitement objet du

Contrat, utilisée pour faire état du bon traitement des données conformément à l'ADCP doit être

conservée par le Prestataire au-delà de la durée contractuelle, conformément aux durées de

conservation définies.

Mesures techniques et organisationnelles

(1) Confidentialité (article 32, alinéa 1, paragraphe b du RGPD)

e Contrôle d'accès physique

Interdiction d'accès non autorisé aux Installations de traitement des Données, par exemple :

cartes magnétiques ou à puce, clés, dispositifs d'ouverture de porte électroniques, services

de sécurité des infrastructures et/ou personnel de sécurité aux entrées, systèmes d’alarme,

systèmes vidéosurveillance/CCTV

e Contrôle d'accès électronique

Interdiction d'utilisation non autorisée des Systèmes de traitement des Données et de

stockage des Données, par exemple : mots de passe (sécurisés), mécanismes automatiques

18(2)

(3)

(4)

Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026

de blocage/verrouillage, double authentification, chiffrd1D:014-241400415-20260626-D108]260626-DE

données/supports de stockage

Contrôle d'accès interne (permissions pour les droits des utilisateurs d'accéder aux Données

et de les modifier)

Interdiction de lecture, reproduction, modification ou suppression non autorisée des

Données au sein du système, par exemple, concept d'autorisation des droits, droits d'accès

en fonction des besoins, enregistrement des accès au système

Pseudonymisation (article 32, alinéa 1, paragraphe a du RGPD ; article 25, alinéa 1 du RGPD)

Traitement des Données à caractère personnel selon lequel les Données ne peuvent pas être

associées à une Personne concernée en particulier sans l’aide d'informations

supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient stockées

séparément, et font l'objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles

appropriées.

Intégrité (article 32, alinéa 1, paragraphe b du RGPD)

Contrôle du transfert des Données

Interdiction de lecture, reproduction, modification où suppression non autorisée des

Données avec transfert ou transmission électronique, par exemple : Chiffrement, Réseaux

privés virtuels (Virtual Private Networks ou VPN), signature électronique ;

Contrôle de la saisie des Données

Vérification, pour savoir si et par qui des Données à caractère personnel sont saisies dans un

Système de traitement des Données, modifiées ou supprimées, par exemple : Logging,

Gestion des Documents.

Disponibilité et résilience (article 32, alinéa 1, paragraphe b du RGPD)

Contrôle de la disponibilité

Prévention de la destruction ou perte accidentelle ou délibérée, par exemple : Stratégie de

Sauvegarde (online/offline ; sur site/hors site), Système d'alimentation sans interruption

(UPS), protection contre les virus, pare-feu, procédures de communication d'informations et

plans d'urgence

Récupération/Reprise rapide (article 32, alinéa 1, paragraphe c du RGPD)

Procédures visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures

(article 32, alinéa 1, paragraphe b du RGPD ; article 25, alinéa 1 du RGPD)

Gestion de la protection des Données ;

Gestion et réponse aux incidents ;

Protection des Données dès la conception et protection des Données par défaut (article 25,

alinéa 2 du RGPD) ;

Contrôle du Contrat

Interdiction de traitement de Données tierces, selon l’article 28 du RGPD, sans instruction de

la part

du Client, par exemple : arrangements contractuels clairs et non ambigus, gestion formalisée

des

Bons de commande, contrôles stricts quant au choix du Prestataire, devoir de pré-évaluation,

contrôles de suivi.

19Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 S L GO

ID : 014-241400415-20260626-D108_260626-DE

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