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Déliberation - 2023 27 demande de subvention accueil des enfants en situation de handicap
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 demande de subvention accueil des enfants en situation de handicap)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Département
des
Landes
2023/27
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet:
appel
à
projet
« accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
au
sein
des
structures
de
loisirs
»
-
demande
de
subvention
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Landes
La
Caisse
d'allocations
familiales
des
Landes
lance
en
2023
un
appel
à
projet
pour
soutenir
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
au
sein
des
structures
d’accueils
collectifs
de
mineurs. Vu
l'article
L 2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2020
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la commune
propose
de
développer
un
projet
visant
à faciliter
l'inclusion
des
enfants
à
besoins
spécifiques
notamment
en
positionnant
un
agent
en
renfort,
Considérant
que
le dossier
de
demande
de
subvention
doit être
déposé
avant
le 31
mars
2023,
Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Article
1
: de
solliciter auprès
de
la Caisse
d’allocations
familiales
des
Landes
au
titre de
l’appel
à
projet
«
accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
»
une
subvention
de
13
600
euros
soit
80%
de
la dépense.
Article
2
:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à
Sanguinet,
le 28
mars
2023
Extrait
Fe?
Le
Maire,
forme
Christophe Décision”
réndue
éxécutoire
après
télétransmission
n°Ou0
-LyOOËT5
90230818
— 2028
_
4 FXC-AU
notification
le :
42
mat
DOR 2
Le
Maire
ceftifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr.