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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0420 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0420)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Affaires étrangères et coopération, 21-C-0420

Séance du Conseil du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

CONDUITE D'ACTIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - DELIBERATION-CADRE

I. Rappel du contexte

Depuis le 27 janvier 2005, la loi "Oudin-Santini" permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement à des actions de coopération et de solidarité internationale dans ces mêmes domaines.

Par délibération n° 15 C 0355 en date du 17 avril 2015, le service public de distribution d'eau potable a été délégué à la Société ILEO, pour 62 communes du territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL), par contrat d'affermage avec effet au 1er janvier 2016 et pour une durée de 8 ans. Elle prévoit ainsi que soit consacré un montant de 25.000 € par an (base 2016) à un fonds dédié à la conduite d'actions de solidarité internationale dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.

Ce fonds n’a été mobilisé qu’une seule fois en 2017, à hauteur de 50.000 €, pour financer une partie des réparations nécessaires suite à l’Ouragan Irma à Saint Martin.

En 2021, le montant disponible de ce fonds s’élevait donc à 100.000 € base 2016 (cumul des années 2018 à 2021).

En cette même année, la Direction de l'Eau et de l'Assainissement s'est rapprochée des services métropolitains en charge de l’action internationale pour identifier, avec leur réseau de partenaires et en partenariat avec le délégataire ILEO, des projets à accompagner.

A partir d'une grille d'analyse comprenant des critères financiers, techniques et sociaux, trois projets ont été retenus pour bénéficier d'une subvention de la MEL comme acté par la délibération n° 21 B 0304 du 09 juillet 2021.

Au vu du souhait partagé de relance active de la mobilisation de ce fonds, les services de la Métropole européenne de Lille ont décidé d’entrer dans une démarche partenariale structurée pour mobiliser de façon efficiente ce «Fonds Eau International».21-C-0420

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La mobilisation de ce fonds permettra de répondre à un triple objectif :

• Etre acteur des grands enjeux mondiaux de transition climatique et favoriser l’accès à l’eau et à l’assainissement dans le monde ;

• Participer au rayonnement de la MEL via la valorisation de nos compétences et expertises à l’échelle internationale ;

• Promouvoir le travail en transversalité entre les différentes directions de la MEL.

La présente délibération cadre propose d’acter cette démarche partenariale structurée, soit les modalités de pilotage technique et politique, de ce «Fonds Eau International».

II. Objet de la délibération

Les services de la MEL proposent les modalités de pilotage politique et technique de ce «Fonds Eau International» suivantes :

1. pilotage assuré par la Direction Attractivité et Innovation (DAI) avec appui technique et administratif de la Direction Eau et Assainissement (DEA) ;

2. sélection des projets par Appel à Projets lancé une fois par an. La MEL adopterait ici une posture d’«effet levier» pour permettre aux associations sélectionnées de solliciter des financements auprès d’autres bailleurs de fonds exigeant une part minimale de financement public dans leur plan de financement global (Agence de l’Eau ; AFD…). Il est important de souligner que la stratégie de sélection des projets ne sera pas territoriale (pas de territoire d’intervention pré fléché) mais définie par la pertinence et la qualité technique, financière et sociale du projet retenu. De plus, une priorité sera donnée aux associations domiciliées sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille ;

3. validation des projets pré-sélectionnés, sur la base d’une grille d’analyse partagée entre la DEA et la DAI (critères techniques ; financiers ; sociaux), en deux temps :

- temps 1 de validation technique par la DAI, la DEA et ILEO en concertation avec nos partenaires régionaux engagés dans l’action internationale : Lianes Coopération et PS Eau ;

- temps 2 de validation politique par les Vice-présidents délégués, Madame AUBRY, au Rayonnement de la Métropole, Relations internationales, Eurométropole, Aire métropolitaine et Schéma de coopération transfrontalière et Monsieur BEZIRARD, Politique de l’Eau et de l’Assainissement ; validation qui devra ensuite être confirmée par délibération en Bureau métropolitain. En effet, «conformément à la délibération n° 21 C 0149 du 23 avril 2021 relative aux délégations d'attribution du Conseil au21-C-0420

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Bureau métropolitain, les décisions d'attributions des subventions et l'approbation des conventions de versement afférentes, dans la limite de 125.000 € par bénéficiaire et par an, feront l'objet de délibérations du Bureau dans les conditions fixées dans la présente délibération cadre».

4. gestion du budget Eau correspondant à ce «fonds Eau International» sera assurée par la DAI dans le cadre de la procédure de crédits délégués par la DEA. Les subventions seront directement versées par la MEL aux associations lauréates, sur la base des conventions de versement de subventions correspondantes qui seront signées par l'association concernée et la MEL, représentée par le Vice- Président délégué, de la même manière que les subventions versées aux associations sélectionnées pour l'année 2021.

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De valider les modalités de pilotage technique et politique de ce "Fonds Eau International" ;

2) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget annexe Eau en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour rendu exécutoire

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