Procès Verbal - 1 pv Conseil Municipal 14 janvier 2015

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Procès Verbal - 1 pv Conseil Municipal 14 janvier 2015 Document publié le Mercredi 14 janvier 2015 par la commune de Meyenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv Conseil Municipal 14 janvier 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 14 janvier 2015

MAIRIE DE MEYENHEIM

68890 MEYENHEIM

Téléphone : 03 89 81 02 40

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 janvier 2015

Le Conseil Municipal de MEYENHEIM s’est réuni à la mairie le 14 janvier 2015 sous la présidence de Mme BOOG Françoise, Maire, à la suite de la convocation du 9 janvier 2015. Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures 00.

Etaient présents : MM. FURLING Armand, SCHARTNER Roger, Adjoints, Mme SCHILDKNECHT Nathalie, Adjointe ; Mmes & MM. BONTEMPS Geneviève, GUTLEBEN Cécile, HANSER Geoffrey, HANSER Laura, HORN Carmen, GEILLER Philippe, JEGGY Fabrice, KLEIN Nicolas, LANG Christelle, LELOUP Yannick, MASSON Laurence, RIBER Geoffrey, TREHIOU Eric, VOGT Sylvie ; Conseillers Municipaux.

Absente excusée :

Mme BILLAUDEAU Christelle

Mme le Maire demande au Conseil Municipal d’observer une minute de silence suite aux attentats qui ont eu lieu en France les 7, 8 et 9 janvier 2015.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 10 décembre 2014

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Chasse

4. Gravière communale

a) Contrat de foretage et contrat de location

b) Contrat de location

c) Remise en état du site en fin d’exploitation

5. Transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin 6. Demande de subvention voyages scolaires

7. Permis de construire

8. Droit de préemption

9. Divers

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 10 décembre 2014

Le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2014 n’appelle pas d’observations et est approuvé. Le Conseil procède à l’émargement.

2. Désignation du secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Laura HANSER en qualité de secrétaire de séance.

3. ChasseCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 14 janvier 2015

L’adjudication de chasse du lot 2 en date du 10 janvier 2015 s’est révélée infructueuse. Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- de procéder à une 2ème adjudication à la date du 19 février 2015 à 17 h

- de fixer la mise à prix à 2 000 €.

Dans le cas où cette dernière adjudication serait infructueuse, après délibération, le conseil Municipal autorise la commission de dévolution à adjuger le droit de chasse au plus offrant.

Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.

4. Gravière communale

a) Contrat de foretage

La commune de Meyenheim est propriétaire de terrains lieu-dit Illfeld-Allmend, repris au cadastre sous les numéros : section 43 – 193/2 pour une contenance de 3 ha 95 ares et 95 ca.

Des conventions de foretage avaient été conclues entre la société Sablière BOOG, qui a notamment pour objet l’exploitation de carrières, et la commune de Meyenheim en date des 05 janvier 2001 et 28 mai 2002.

L’exploitation de cette gravière communale ayant été reportée, la règlementation ayant évolué et les références cadastrales des terrains objet de ces conventions ayant été modifiées, il est souhaitable de conclure une nouvelle convention. Il est précisé que cette nouvelle convention, annexée au procès-verbal, remplace et complète pour l’avenir les conventions portant sur le même objet.

Monsieur GEILLER Philippe ne prend pas part au vote.

Après avoir pris connaissance de la convention de concession de droit d’extraction et de foretage et après délibération le Conseil Municipal décide par 15 voix pour et 2 contre : - d’émettre un avis favorable à ladite convention,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

b) Contrat de location

Par délibération en date du 21 mai 2002 le Conseil Municipal avait décidé de louer une partie du terrain communal section 43 – parcelle 187 (ancien terrain de motocross) à la Société Sablière BOOG en vue de la mise en place d’une installation de traitement et de transit de graviers, sables et autres matériaux connexes et de négoce.

En date du 15 novembre 2005 le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer le bail relatif à cette location. Ce bail faisant l’objet d’une condition suspensive au 31 décembre 2010 est caduc et nécessite la rédaction d’un nouveau bail, annexé au procès-verbal, avec modification de la date au 31 décembre 2018.

Monsieur GEILLER Philippe ne prend pas part au vote.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 14 janvier 2015

Après avoir pris connaissance du contrat de bail et après délibération le Conseil Municipal décide par 15 voix pour et 2 contre :

- d’émettre un avis favorable,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce bail.

c) Remise en état du site en fin d’exploitation

L’article 12.2 due l’arrêté du 22 septembre 1994, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, précise que l’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité.

De par sa taille et sa configuration générale, plusieurs vocations sont envisageables pour le site post-exploitation :

- un plan d’eau de baignade,

- un plan d’eau de pêche,

- une zone naturelle.

Monsieur GEILLER Philippe ne prend pas part au vote.

Après avoir pris connaissance du projet de remise en état du futur site d’exploitation et après délibération le Conseil Municipal décide :

- par 14 voix pour et 3 abstentions un réaménagement en zone naturelle,

- par 1 voix pour un réaménagement en plan d’eau de pêche.

5. Transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin

La loi n°2014 – 366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoit qu’une communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (27 mars 2014). La compétence « PLU » devient donc obligatoire pour toutes les communautés de communes. La loi ALUR dispose également que les plans d’occupation des sols (POS) qui n’ont pas été révisés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Elle prévoit enfin que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (Engagement National pour l'Environnement) dite loi Grenelle II, modifiées par la loi ALUR avant le 1er janvier 2017.

Les documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin se présentent comme suit :

- 2 communes (Ensisheim et Niederhergheim) disposent d’un PLU conforme aux dispositions de la loi ENE,

- 5 communes (Biltzheim, Meyenheim, Oberentzen, Réguisheim, Niederentzen) ont un PLU approuvé avant l’entrée en vigueur de la loi ENE,

- 1 commune (Munwiller) dispose d’un POS,

- 1 commune (Oberhergheim) soumise au RNU, a engagé l’élaboration d’un PLU.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 14 janvier 2015

Compte-tenu de l’état actuel des documents d’urbanisme du territoire, le Conseil de Communauté a décidé par délibération du 9 décembre 2014 d’étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, afin d’engager un PLU intercommunal.

Ce transfert de compétence s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (condition de droit commun pour une modification statutaire de la communauté de communes).

Après notification de la délibération du conseil communautaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

A la suite de ce transfert, le Conseil Communautaire pourra décider d’établir un plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble de son périmètre.

Il est précisé qu’au titre de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la compétence en matière de plan local d’urbanisme emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le titulaire du droit de préemption peut ensuite décider de déléguer son droit conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme.

Enfin, il est également précisé que la prise de compétence emporte la prise en charge par la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin de tous les coûts liés à l’élaboration du PLUi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 17 et L.5214-16;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136;

Vu le Code de l’Urbanisme;

Vu les statuts actuels de la communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral n°2013- 266-0014 du 23 septembre 2013;

Vu la délibération du conseil communautaire point 10 du 9 décembre 2014 décidant d’étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme et tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du CGCT ;

CONSIDERANT l’intérêt d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur le périmètre de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 2 abstentions et 3 voix contre : - décide de transférer la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin. - décide d’acter que les statuts de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin seront modifiés en conséquence.

- autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer les documents se rapportant au projet concerné.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 14 janvier 2015

6. Demande de subvention voyage scolaire

Après délibération, le Conseil Municipal par 16 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre : - émet un avis favorable à la demande de l’Institution St Joseph de Rouffach d’une subvention pour alléger le coût des voyages scolaires concernant 8 enfants domiciliés dans la commune ; - décide d’allouer la somme de 20 € par élève soit un montant total de 160 €. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.

7. Permis de construire

Le Conseil Municipal a pris connaissance des permis de construire suivants : - Permis de construire déposé par M. FERBER Jonathan et Mme SIEGEL Caroline pour la construction d’une maison individuelle sise rue du faubourg lotissement Grundlaender, - Permis de construire déposé par M. HAENN Emmanuel et Mme HOLUIGUE Lucie pour la construction d’une maison individuelle sise rue du faubourg lotissement Grundlaender,

8. Droit de préemption

Après délibération, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption concernant :

- la parcelle 114/15 section 28 sise rue du faubourg d’une superficie de 10 ares 83, - la parcelle 204/14 section 28 sise rue du faubourg d’une superficie de 5 ares 32,

9. Divers

MM. FURLING Armand et JEGGY Fabrice ont assisté à une réunion du Syndicat Mixte de l’Ill qui souhaite que la commune se positionne sur la réalisation des travaux permettant de dévier l’eau soit au Nord, soit au Sud du cours d’eau de l’Ill pour pallier à la problématique du sous dimensionnement du pont de l’Ill au niveau de l’A35. Ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

La séance est close à 22 h 10.