Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.17 RAA N°73 2017 068 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.17 RAA N°73 2017 068 SPECIAL Document publié le Lundi 17 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.17 RAA N°73 2017 068 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-068

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2017Lu

Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-17-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie

BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie (2

pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-17-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-17-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

et de la coordination

interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet 2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès- verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre MOLAGER à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, en ce qui concerne les affaires, actes, arrêtés et décisions ressortissant au cabinet du préfet, à l’exception :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-17-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 41. des propositions de Légion d’honneur et d’Ordre National du Mérite,

2. des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

3. des correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou technique adressées :

1) aux parlementaires,

2) au président du conseil départemental,

3) aux maires de Chambéry, d’Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances

courantes avec les services administratifs ou techniques de ces

municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET- VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pour les requêtes au juge des libertés et de la détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et chacun des arrêtés, décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État au titre des articles L 3213-1 à L 3213-9-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, pendant les périodes où elle effectue la permanence du corps préfectoral :

• pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,

• à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Savoie et du secrétaire général de la préfecture, Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie, est désignée pour assurer la suppléance.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 17 juillet 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-17-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie 5