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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberation 20200929
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberation 20200929)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-01
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-01
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer les 12 commissions thématiques intercommunales suivantes :
• « Finances et Prospective »
• « Attractivité économique »
• « Tourisme – Culture »
• « Urbanisme - Habitat »
• « Voirie - Patrimoine communautaire »
• « Transports et mobilités »
• « Déchets »
• « Cycle de l’eau »
• « Climat et transition énergétique »
• « Equipements aquatiques »
• « Jeunesse – Intergénération »
• « Petite Enfance – Enfance »
Il a été décidé que les commissions seront composées de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de chacune des 16 communes membres.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présent lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant qu’un conseiller membre d’une commission peut, en cas d’absence du titulaire et du suppléant, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
VU les propositions des 16 communes membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
DESIGNE les délégués titulaires et suppléants pour siéger dans les 12 commissions thématiques intercommunales : → le tableau récapitulatif des délégués désignés dans les commissions est ci-joint à la délibération
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201008-497-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-10-2020
Publication le : 08-10-2020 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 29 septembre 2020
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Jean-Guy CORNU AIGREFEUILLE S/M Suppléant Christine JAGU AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Cédric VIRMOUT BOUSSAY Titulaire Rolande PUJET BOUSSAY
Suppléant Damien GRATON BOUSSAY Suppléant Thomas WATRIN-CORPER BOUSSAY
Titulaire Jean-Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean--Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Pascal DROUARD CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Xavier BONNET CLISSON Titulaire Xavier BONNET CLISSON
Suppléant Anne LEROY-RUIZ CLISSON Suppléant Benoist PAYEN CLISSON
Titulaire François GUILLOT GETIGNE Titulaire Carine SARTORI GETIGNE
Suppléant Laurence VALTON GETIGNE Suppléant Alex BOISSELIER GETIGNE
Titulaire Anthony BOUCHER GORGES Titulaire Jacques HARDY GORGES
Suppléant Viviane JEANDEAUD GORGES Suppléant Alexis BLANCHARD GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Clément LEROY HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Céline GASCHET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Jean-Yves ARTAUD LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE Titulaire Benoit LIMOUSIN LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE
Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Stéphanie SOURISSEAU MAISDON S/SEVRE
Suppléant Guillaume HAULBERT MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Rodolophe BORRE MONNIERES Titulaire Benoît COUTEAU MONNIERES
Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES
Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Jean-Pierre THIBAUD REMOUILLE
Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Suppléant Véronique COJEAN REMOUILLE
Titulaire Nicolas DEROCHE ST-FIACRE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE
Suppléant Maxime BOSSARD ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Nathalie VOLPATO ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Mathieu FRESLON ST LUMINE
Suppléant Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Sylvain MOULET VIEILLEVIGNE Suppléant Nicolas GILLIER VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Ronan BERNARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Suppléant AIGREFEUILLE S/M Suppléant AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY Titulaire David HARDY BOUSSAY
Suppléant Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Karine DELPORTE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Christian PEULVEY CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Christophe BUTRUILLE CLISSON Suppléant Marie-Noëlle GUITTET CLISSON Titulaire Mickaël BODET GETIGNE Titulaire Gilles CHABAS GETIGNE
Suppléant Chantal AUDRAIN GETIGNE Suppléant Romuald POULNAIS GETIGNE
Titulaire Hélène BRAULT GORGES Titulaire Bruno ALLIOT GORGES
Suppléant Dominique PAVAGEAU GORGES Suppléant Michelle BROSSET GORGES Titulaire Pascale JULIENNE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Claire DOUILLARD HAUTE-GOULAINE Suppléant Franck BRIDOUX HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Aurélie ARQUIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Bruno TOUPET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Christophe BATARD LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE
Suppléant Gauthier WALSER LA PLANCHE Suppléant Romain COUPRIE LA PLANCHE Titulaire Aymar RIVALLIN MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Anne-Rosenne CHOUPAULT MAISDON S/SEVRE Suppléant Jean-Luc SALE MAISDON S/SEVRE
Titulaire Magali RAVELEAU DUAUT MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES
Titulaire Josette BOUSSONNIERE REMOUILLE Titulaire Louis-Marie MUEL REMOUILLE Suppléant Christine ZAKAS REMOUILLE Suppléant André CONFOLANT REMOUILLE
Titulaire Régine POIRON ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE Suppléant Maxime BOSSARD ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Romain RICHARD ST HILAIRE Suppléant Judith LE STER SCHWARZBARD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Titulaire Yannick BOVAGNET ST LUMINE Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Suppléant Stéphane BOURON ST LUMINE Suppléant ST LUMINE Titulaire Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE Suppléant Adrien REMAUD VIEILLEVIGNE Suppléant Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE
FNIANCES ET PROSPECTIVE ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
TOURISME - CULTURE URBANISME - HABITAT
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Notes\Notes 20200929\supports - annexes\Delegues commissions thematiques.xlsx Page 1/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 29 septembre 2020
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Stéphanie RUETSY AIGREFEUILLE S/M Suppléant AIGREFEUILLE S/M Suppléant Anne BUISSETTE AIGREFEUILLE S/M
Titulaire David HARDY BOUSSAY Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY
Suppléant Germain COULONNIER BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Christophe MATHE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Patrick GOURAUD CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Christophe BUTRUILLE CLISSON
Suppléant Yves MIGNOTTE CLISSON Suppléant Jean Pierre LANDREAU CLISSON
Titulaire Stéphane RABILLER GETIGNE Titulaire Karine GUIMBRETIÈRE GETIGNE
Suppléant Olivier JARRET GETIGNE Suppléant Florian GRIMBERGER GETIGNE
Titulaire Bernard GRIMAUD GORGES Titulaire Gaëtan BOURASSEAU GORGES Suppléant Pedro MAIA GORGES Suppléant Christophe BEZIER GORGES
Titulaire Albert SELOSSE HAUTE-GOULAINE Titulaire Frédrique BIRONNEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Laurent BOBINET HAUTE-GOULAINE Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE
Titulaire Patrick TESSIER LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Patrice CHOIMET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Corentin BAUDRY LA PLANCHE Titulaire Karine BOUSSONNIERE LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Virginie BATARD LA PLANCHE
Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Thierry ERRARD MAISDON S/SEVRE Suppléant Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE
Titulaire Marie Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES
Suppléant Sébastien BESSON MONNIERES Suppléant Pascal LAURENT MONNIERES
Titulaire Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE
Suppléant Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE
Titulaire Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE
Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Suppléant Sophie RIDEAU ST HILAIRE
Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Titulaire Valérie DRAN ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Martial RICHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Catherine MORCEL VIEILLEVIGNE Suppléant Vincent AIRIAU VIEILLEVIGNE Suppléant Solène MOUILLARD VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M Titulaire Dominique PIRMET AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Stéphanie RUETSY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY
Suppléant Nicolas CHARRIER BOUSSAY Suppléant Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY
Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Lysiane DEGOSSE CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Philippe BRETAUDEAU CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Dominique POILANE CLISSON Suppléant Stéphane AIELLO CLISSON Titulaire Marion BERNARD GETIGNE Titulaire François GUILLOT GETIGNE
Suppléant René LESIEUR GETIGNE Suppléant Gilles CHABAS GETIGNE
Titulaire Jean François RAUD GORGES Titulaire Jean Marc GUIBERT GORGES Suppléant François SORIN GORGES Suppléant Anthony BOUCHER GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire Albert SELOSSE HAUTE-GOULAINE Suppléant Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Agnès PARAGOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie MOREL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Séverine KUTER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Rachel DROUET LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Christian DELHOMMEAU LA PLANCHE
Titulaire Claude HERVE MAISDON S/SEVRE Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE
Suppléant Stéphanie AUBIN MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Titulaire Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Stéphane ENTEME MONNIERES Suppléant Pascal LAURENT MONNIERES Titulaire Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE
Suppléant Roger OSTIN REMOUILLE Suppléant Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Régis HAMY ST HILAIRE Titulaire Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Titulaire Teddy PRIEUR ST LUMINE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Suppléant ST LUMINE Suppléant ST LUMINE Titulaire Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Titulaire Alain BOUCHER VIEILLEVIGNE Suppléant Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE
VOIRIE - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS ET MOBILITES
DECHETS CYCLE DE L'EAU
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Notes\Notes 20200929\supports - annexes\Delegues commissions thematiques.xlsx Page 2/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 29 septembre 2020
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Frédéric LHOSTIS AIGREFEUILLE S/M Titulaire Corinne HERVOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Laurence LIMON - DUPARCMEUR AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Titulaire Florine MUSSO BOUSSAY
Suppléant Julien LOISEAU BOUSSAY Suppléant Karine JAUNET BOUSSAY
Titulaire Viviane HERMON CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Stéphane AIELLO CLISSON Titulaire Anne LEROY-RUIZ CLISSON
Suppléant Gaelle ROMI CLISSON Suppléant Eric BETSCHART CLISSON
Titulaire René LESIEUR GETIGNE Titulaire Cyril ALLAIN GETIGNE
Suppléant Lore PICHAUD GETIGNE Suppléant Olivier FOULONNEAU GETIGNE
Titulaire Didier MEYER GORGES Titulaire Raymonde NEAU GORGES Suppléant Delphine BRIAND GORGES Suppléant Sonia PETIT GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire François CHARRIER HAUTE-GOULAINE
Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Suppléant Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent PESURET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Laurence CLEMENCEAU LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Titulaire Jean-Paul RICHARD LA PLANCHE
Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE Suppléant Angélique BOUCHAUD LA PLANCHE
Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Titulaire Dominique SOULARD MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES Titulaire Servane CHESNEAU MONNIERES
Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES Suppléant Françoise MENARD MONNIERES
Titulaire Simon DELHOMMEAU REMOUILLE Titulaire Myriam GERMAIN REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Dorothée MORIN REMOUILLE
Titulaire Maggy CONSTANTIN ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant Vincent LHOPITAL ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Suppléant Régis HAMY ST HILAIRE Suppléant Romain RICHARD ST HILAIRE
Titulaire Louisette CAILLON ST LUMINE Titulaire Audrey CHICHET ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Daniel MÉCHINEAU VIEILLEVIGNE Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Suppléant Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Suppléant Évelyne RAULET VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Stéphanie RUETSY AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Catherine LEROY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Titulaire Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Béatrice VISONNEAU BOUSSAY Suppléant Anne MAOULIDA BOUSSAY
Titulaire Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Sophie MAISDON CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Séverine LEMAITRE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Véronique JOUSSET CLISSON
Suppléant Françoise CLENET CLISSON Suppléant Marie Claude BAILLIARD CLISSON
Titulaire Nadège LEMELLE GETIGNE Titulaire Florian GRIMBERGER GETIGNE Suppléant Jonathan PEIGNÉ GETIGNE Suppléant Séverine DOLLET GETIGNE
Titulaire Cynthia OULLIER GORGES Titulaire Séverine PROTOIS MENU GORGES
Suppléant Michelle BROSSET GORGES Suppléant Morgane LEPIOUFF GORGES
Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE Suppléant Stéphanie MIRANDA HAUTE-GOULAINE
Titulaire Pierre NOBLET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Stéphanie VIOLIN LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elise LEBAIL LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Chrystèle FOUREL LA PLANCHE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Suppléant Antoinette LEFEBVRE D'ARGENCÉ LA PLANCHE Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE
Titulaire Claire BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Suppléant Edith RENAUD MAISDON S/SEVRE Suppléant Anne HUET MAISDON S/SEVRE
Titulaire Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Linda GABORIAU MONNIERES
Titulaire Nicolas BOUCHER REMOUILLE Titulaire Sandrine TEISSEDRE REMOUILLE
Suppléant Josette BOUSSONNIERE REMOUILLE Suppléant Myriam GERMAIN REMOUILLE Titulaire Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Joëlle LABAT ST-FIACRE
Suppléant Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Catherine TAILLEE PERRAUD ST HILAIRE
Suppléant Josiane BOSCHE ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Julie BAUDRY ST LUMINE Titulaire Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Franck GASTINEAU ST LUMINE Suppléant Valérie DRAN ST LUMINE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Suppléant Marie-Françoise VALIN VIEILLEVIGNE Suppléant Agnès MARTIN HERBOUILLER VIEILLEVIGNE
PETITE ENFANCE - ENFANCE
CLIMAT ET TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
JEUNESSE - INTERGENERATION
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Notes\Notes 20200929\supports - annexes\Delegues commissions thematiques.xlsx Page 3/3 AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201008-497-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-10-2020
Publication le : 08-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-02
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des membres composant la Commission consultative des services publics locaux
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-02
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des membres composant la Commission consultative des services publics locaux
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année les rapports annuels de délégataires de service public, les rapports relatifs aux services publics d’eau potable, d’assainissement, les bilans d’activités de services exploités en régie dotés de l’autonomie financière. Elle est également consultée pour avis par l’assemblée délibérante, sur tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière, tout projet de partenariat, tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. Au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo, cette commission sera amenée à traiter notamment des services publics suivants :
- Eau
- Assainissement
- Transports
- Déchets
- Camping du Moulin
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, a approuvé la création d’une commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat, et a arrêté :
- le nombre de membres titulaires de la commission à 8, dont 5 seront issus du conseil communautaire - la désignation du même nombre de membres suppléants que celui de titulaires
Le Conseil communautaire a décidé que les associations, dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires, devront répondre aux critères suivants :
- Le rattachement à des problématiques concernant au moins plusieurs communes de la communauté - La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission - La diversité des types d’associations représentées (associations de consommateurs, de contribuables, associations d’usagers, associations familiales, associations thématiques, associations professionnelles, etc…).
Il est proposé à l’Assemblée de désigner les délégués pour siéger à la Commission consultative des services publics locaux.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1413-1,
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
VU la délibération communautaire du 15 juillet 2020 portant création de la commission consultative des services publics locaux et arrêtant les principes devant orienter sa composition,
Considérant que la commission consultative des services publics locaux est présidée par le président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou son représentant, et qu’elle comprend des membres du conseil communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par le conseil communautaire,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
DESIGNE les 5 conseillers communautaires titulaires et 5 conseillers communautaires suppléants pour siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux :
TITULAIRES SUPPLEANTS Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune M. Pascal DABIN Saint-Fiacre-sur-Maine M. Dominique PIRMET Aigrefeuille-sur-Maine M. Bernard HERVOUET La Planche M. Denis THIBAUD Saint-Hilaire-de-Clisson M. Gaëtan BOURASSEAU Gorges M. Alain BLAISE Château-Thébaud Mme Suzanne DESFORGES Haute-Goulaine Mme Danièle GADAIS Saint-Fiacre-sur-Maine M. Benoist PAYEN Clisson M. Vincent MAGRE La Haye-Fouassière
DESIGNE les 3 associations suivantes comme membres de la Commission consultative des services publics locaux : - UFC–QUE CHOISIR
- FNAUT Pays de la Loire (Fédération Nationale des Association d’Usagers des Transports) - UDAF 44 (Union Départementale des Associations familiales de Loire-Atlantique)
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-469-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-03
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais - modification
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-03
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais est un syndicat mixte fermé, à la carte, composé des membres suivants :
- Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Communauté de communes Sèvre et Loire
- Commune de Vertou
- Commune de Basse-Goulaine
Le syndicat gère les quatre compétences suivantes :
- Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) : définition des grandes orientations en matière d’aménagement et de développement durable
- Patrimoine : conduite des actions de valorisation du patrimoine auprès de la population locale (gestion du Musée du Vignoble Nantais, élaboration et suivi label Pays d’art et d’histoire)
- Animation, ingénierie et contractualisation : assurer la cohérence d’une politique de développement et d’aménagement global et durable du territoire du Pays du vignoble nantais - Démarche de promotion du tourisme (notamment en menant des opérations de promotion et communication touristique, en confiant des missions à l’EPIC Office de tourisme du Vignoble de Nantes)
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à la modification de délégués concernant les Communes d’Aigrefeuille-sur-Maine et Monnières.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, et L5711-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts en vigueur du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
MODIFIE le délégué titulaire de la Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, comme suit :
→ M. Jean-Guy CORNU (en lieu et place de Sandrine Daniel)
MODIFIE le délégué titulaire de la Commune de Monnières pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, comme suit :
→ M. Benoît COUTEAU (en lieu et place de Stéphane Enteme) M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Jean-Guy CORNU Aigrefeuille-sur-Maine Mme Hélène BRAULT Gorges
Mme Véronique NEAU-REDOIS Boussay M. Jérôme LETOURNEAU Remouillé
M. Alain BLAISE Château-Thébaud M. Daniel BONNET Vieillevigne
M. Xavier BONNET Clisson
M. Benoist PAYEN Clisson
M. François GUILLOT Gétigné
Mme Karine GUIMBRETIERE Gétigné
M. Didier MEYER Gorges
M. Fabrice CUCHOT Haute-Goulaine
Mme Suzanne DESFORGES Haute-Goulaine
M. Vincent MAGRE La Haye-Fouassière
M. Jean-Yves ARTAUD La Haye-Fouassière
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU La Planche
M. Aymar RIVALLIN Maisdon-sur-Sèvre
M. Benoît COUTEAU Monnières
Mme Danièle GADAIS St-Fiacre-sur-Maine
M. Denis THIBAUD St-Hilaire-de-Clisson
Mme Janik RIVIERE St-Lumine-de-Clisson
Mme Nelly SORIN Vieillevigne
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-468-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-04
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu - modification
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-04
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat du bassin versant de Grandlieu est un syndicat mixte fermé qui intervient sur le territoire du bassin hydrographique de la Logne, de la Boulogne, de l’Ognon, et du Lac de Grandlieu. Les communautés de communes et d’agglomération, dont une ou plusieurs de leurs communes membres sont situées sur ce périmètre, sont membres du syndicat.
Clisson Sèvre et Maine Agglo est donc membre de ce syndicat en représentation-substitution des communes d’Aigrefeuille- sur-Maine, Château-Thébaud, La Planche, Remouillé, et Vieillevigne.
Le Syndicat du bassin versant de Grandlieu est la structure porteuse du SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Lac de Grandlieu. Elle a pour objet :
- D’intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI - Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000, et mettre en œuvre les actions du SAGE Logne Boulogne Ognon Grandlieu
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification de délégué concernant la Commune de Remouillé, ainsi qu’à la désignation d’un 4ème suppléant qui n’avait pas été désigné lors du conseil communautaire du 8 septembre 2020.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, et L5711-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 relative à l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 décidant de confier l’exercice des compétences GEMAPI et animation et mise en œuvre du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand-Lieu au Syndicat du bassin versant de Grandlieu au 1er janvier 2018,
VU les statuts en vigueur du Syndicat du bassin versant de Grandlieu,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
MODIFIE le délégué titulaire de la Commune de Remouillé pour siéger au comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu, comme suit :
→ M. Jérôme LETOURNEAU (en lieu et place d’André Confolant)
DESIGNE M. Denis THIBAUD, 4ème délégué suppléant, pour siéger au comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Thierry SABOTIER Aigrefeuille-sur-Maine M. Alain BLAISE Château-Thébaud
Mme Rachel DROUET La Planche Frédérique PAVAGEAU La Planche
M. Jérôme LETOURNEAU Remouillé M. Christian JABIER Vieillevigne
M. Martial RICHARD Vieillevigne M. Denis THIBAUD Saint-Hilaire-de-Clisson
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-467-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-05
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu - modification
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-05
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte fermé d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble - Grandlieu est composé des membres suivants : - Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Communauté de communes Sèvre et Loire
- Communauté de communes Sud Retz Atlantique
- Communauté de communes Terres de Montaigu
- Communes de Geneston, La Chevrolière, La Limouzinière, Le Bignon, Montbert, Pont Saint Martin, Saint Colomban, Saint Lumine de Coutais, Saint Philbert de Grandlieu
Le SAEP Vignoble – Grandlieu exerce :
- Une compétence obligatoire relative à la production d’eau potable
- Une compétence optionnelle dite « à la carte » relative au transport et à la distribution d’eau potable
Clisson Sèvre et Maine Agglo adhère au SAEP Vignoble – Grandlieu pour la compétence obligatoire, et également à ce jour pour la compétence optionnelle du syndicat.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des délégués concernant les communes de Monnières et Remouillé.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, et L5711-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant le scénario concernant la prise de compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020,
VU les statuts en vigueur du SAEP Vignoble – Grandlieu,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
MODIFIE les délégués des communes de Monnières et Remouillé pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu, comme suit :
→ Commune de Monnières :
o Délégué titulaire : M. Pascal BOUTON (en lieu et place de Pascal Laurent) o Délégué suppléant : M. Pascal LAURENT (en lieu et place de Marie-Louise Louveau de la Guigneraye)
→ Commune de Remouillé :
o Délégué titulaire : M. André CONFOLANT (en lieu et place de Louis-Marie Muel) o Délégué suppléant : M. Louis-Marie MUEL (en lieu et place de Emilie Guilois) M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Jean-Guy CORNU Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Aigrefeuille-sur-Maine
M. Alain BLAISE Château-Thébaud M. Thierry COCHIN Château-Thébaud
M. Bernard BELLANGER Clisson M. Philippe BRETAUDEAU Clisson
M. Stéphane AIELLO Clisson M. Dominique POILANE Clisson
M. François GUILLOT Gétigné Mme Karine GUIMBRETIERE Gétigné
M. Jean-Marc GUIBERT Gorges M. Jacques HARDY Gorges
M. Anthony BOUCHER Gorges M. Bernard GRIMAUD Gorges
M. Albert SELOSSE Haute-Goulaine M. Fabrice CUCHOT Haute-Goulaine
M. Jean-Marc MENARD Haute-Goulaine M. Olivier MALIDIN Haute-Goulaine
M. Jean-Marie MOREL La Haye-Fouassière M. Vincent MAGRE La Haye-Fouassière
M. Jean-Yves ARTAUD La Haye-Fouassière M. Philippe ROUSSEAU La Haye-Fouassière
M.Bernard HERVOUET La Planche M.Christian DELHOMMEAU La Planche
M. Jérôme MACE Maisdon-sur-Sèvre M. Romain PASQUINI Maisdon-sur-Sèvre
M. Pascal BOUTON Monnières M. Pascal LAURENT Monnières
M. André CONFOLANT Remouillé M. Louis-Marie MUEL Remouillé
M. Pascal DABIN St-Fiacre-sur-Maine M. Guillaume NEAU St-Fiacre-sur-Maine
M. Denis THIBAUD St-Hilaire-de-Clisson M. Mickaël HERVOUET St-Hilaire-de-Clisson
M.Xavier GUILLOU St-Lumine-de-Clisson M.Teddy PRIEUR St-Lumine-de-Clisson
M. Daniel BONNET Vieillevigne M. Martial RICHARD Vieillevigne
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-465-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-06
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-06
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les règles de fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et prévoit que ces établissements soient soumis aux règles applicables aux Communes de 3 500 habitants et plus, s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil communautaire ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil communautaire l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Les dispositions légales et réglementaires applicables à Clisson Sèvre et Maine Agglo sont complétées ou précisées par les stipulations du présent règlement intérieur qui définit les modalités de fonctionnement interne du Conseil Communautaire, du Bureau et des commissions.
DELIBERATION
VU les articles L2121-8 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
Considérant que le conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été installé le 7 juillet 2020,
Considérant que le Conseil Communautaire est amené à établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Ce règlement prévoit les modalités de l’organisation interne propres à faciliter le fonctionnement du Conseil,
VU l’avis du Bureau communautaire, réuni les 8 et 15 septembre 2020,
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Communautaire, ci-joint en annexe.
PRECISE que ce règlement intérieur sera en vigueur pendant toute la mandature 2020-2026.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-466-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 1
Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
REGLEMENT INTÉRIEUR
du Conseil Communautaire
Délibération n°……………. du 29 Septembre 2020 Règlement intérieur – 2020
2
S O M M A I R E
Chapitre I - Le règlement intérieur
▪ ...Article 1 : Objet .......................................................................................................................................... Page 4
▪ ...Article 2 : Adoption
▪ ...Article 3 : Modifications
▪ ...Article 4 : Application du règlement
Chapitre II – Le conseil communautaire
Chapitre II-I : Réunions
▪ ...Article 5 : Périodicité.................................................................................................................................. Page 5
▪ ...Article 6 : Convocations
▪ ...Article 7 : ordre du jour
▪ ...Article 8 : accès aux dossiers .................................................................................................................. Page 6
▪ ...Article 9 : questions orales, questions écrites et amendements
Chapitre II-II : Tenue des séances du conseil communautaire
▪ ...Article 10 : La présidence ......................................................................................................................... Page 8
▪ ...Article 11 : Secrétariat de séance
▪ ...Article 12 : Personnel
▪ ...Article 13 : Accès et tenue du public
▪ ...Article 14 : Enregistrement des débats par la presse
▪ ...Article 15 : Suspension de séance ....................................................................................................... Page 9
▪ ...Article 16 : Séance à huis clos
▪ ...Article 17 : Police de l’assemblée
Chapitre II-III : Organisation des débats et vote des délibérations
▪ ...Article 18 : Quorum et règles de majorité ..................................................................................... Page 10
▪ ...Article 19 : Déroulement de la séance ............................................................................................. Page 11
▪ ...Article 20 : Pouvoirs
▪ ...Article 21 : Prise de parole
▪ ...Article 22 : Débat d’orientations budgétaires
▪ ...Article 23 : Votes ....................................................................................................................................... Page 12
▪ ...Article 24 : Conseillers intéressés........................................................................................................ Page 13
▪ ...Article 25 : Procès-verbaux
Chapitre III - Le bureau communautaire
▪ ...Article 26 : Composition......................................................................................................................... Page 14
▪ ...Article 27 : Attributions
▪ ...Article 28 : Convocation
▪ ... Article 29 : Fonctionnement du Bureau dans le cadre des délégations du Conseil
Communautaire ....................................................................................................................................... Page 15
Chapitre IV – Les commissions
▪ ...Article 30 : Création ................................................................................................................................. Page 16
▪ ...Article 31 : Rôle
▪ ...Article 32 : Composition
▪ ...Article 33 : Fonctionnement des commissions .............................................................................. Page 17
▪ ...Article 34 : Les groupes de travail Règlement intérieur – 2020
3
▪ ...Article 35 : Les commissions d’appel d’offres et de délégation de services publics ...... Page 18
▪ ...Article 36 : La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
▪ ...Article 37 : La commission consultative des services publics locaux
Chapitre V – Dispositions diverses
▪ ...Article 38 : Informations demandées à l’administration de la communauté de communes
......................................................................................................................................................................... Page 19
▪ ...Article 39 : Représentation de la communauté de communes et désignation des délégués dans
les organismes extérieurs ..................................................................................................................... Page 20
▪ ...Article 40 : Rapport annuel d’activités
▪ ...Article 41 : Opposition
▪ ...Article 42 : Bulletin d’information
▪ ...Article 43 : Indemnités de fonctions- Frais de déplacement .................................................. Page 21
▪ ...Article 44 : Modification ........................................................................................................................ Page 22
▪ ... Article 45 : Application Règlement intérieur – 2020
4
CHAPITRE I - LE REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de travail et les règles de
fonctionnement interne propres au conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Il
complète les statuts de la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 : ADOPTION
L'adoption du présent règlement intérieur, comme ses éventuelles modifications, fait l'objet de la
procédure habituelle des affaires soumises à l'Assemblée communautaire : elle est l'objet d'un débat
et d'un vote.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
Le règlement intérieur peut faire l'objet de modifications, à l’initiative de la Présidence, du Bureau
communautaire, ou d’un tiers des membres du Conseil Communautaire.
Tout projet de modification doit être adressé par écrit à la Présidence qui est tenue de le proposer au
Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération dès lors qu'au moins un tiers de ses
membres en fait la demande.
ARTICLE 4 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption.
Un nouveau règlement sera ensuite adopté à chaque renouvellement du conseil dans les six mois qui
suivent son installation. Règlement intérieur – 2020
5
CHAPITRE II : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Chapitre II-I : Réunions
ARTICLE 5 - PERIODICITE
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
La présidence peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres
du conseil communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le
délai.
ARTICLE 6 - CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par la présidence.
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers
communautaires par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix, sauf s’ils souhaitent la
recevoir par écrit à leur domicile.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par la présidence, sans toutefois pouvoir
être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l’ouverture du conseil
communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout
ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de
la réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Elle
précise la position prise éventuellement par le Bureau, le Conseil d’Exploitation ou la Commission
concernée.
La convocation ainsi que la note de synthèse explicative sont également transmises pour information
aux conseillers municipaux des communes membres.
La réunion pourra se dérouler sur le territoire des 16 communes composant la Communauté
d’Agglomération.
ARTICLE 7 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des convocations est arrêté par la Présidence.
La Présidence n’a pas l’obligation de mettre effectivement en discussion la totalité des questions
inscrites à l’ordre du jour, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un
complément d’information, si nécessaire. Règlement intérieur – 2020
6
Le Conseil communautaire peut débattre, sans vote, sur un objet qui n'a pas été au préalable inscrit à
l'ordre du jour porté sur la convocation.
Dans le cas où la séance se tiendrait sur demande du tiers des membres du Conseil, la Présidence est
tenue de mettre à l’ordre du jour, les affaires qui font l’objet de la demande
ARTICLE 8 - ACCES AUX DOSSIERS
Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la Communauté d’agglomération qui font l’objet d’une délibération.
A partir de la réception de la convocation, les conseillers communautaires peuvent consulter les
dossiers préparatoires de manière dématérialisée ou sur place, au siège de la Communauté
d’agglomération et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par la Présidence.
S’agissant d’un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble
des pièces est mis, sur demande auprès de la Direction générale de la Communauté d’agglomération,
à la disposition du conseiller intéressé dans la période de 5 jours qui précède la séance au cours de
laquelle l’affaire sera mise en délibéré (article L2121-12 CGCT).
Dans le cas d’une délégation de service public, et conformément à l’article L. 1411-17 du Code général
des collectivités territoriales, les documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux
conseillers communautaires 15 jours au moins avant la date de la délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée
par voie dématérialisée ou sur place.
ARTICLE 9 - Questions orales, questions écrites et amendements
Questions orales :
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du
même code).
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil.
La présidence ou le vice-président compétent y répond directement.
Afin de retranscrire la question dans le procès-verbal de séance, il sera demandé au conseiller de
remettre le texte de la question au secrétaire de séance.
Questions écrites :
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui
permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales et écrites le justifie, le président peut
décider de les traiter dans le cadre de la prochaine séance du conseil communautaire. Règlement intérieur – 2020
7
Amendements :
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil
communautaire.
Si un amendement proposé au cours d’une discussion a déjà été présenté en Commission, il est mis aux
voix avant le texte principal.
S’il y a plusieurs amendements, le vote porte sur l’amendement le plus éloigné du texte proposé par
l’exécutif. Sinon la Présidence prend l’avis du rapporteur de la Commission compétente et consulte le
Conseil pour décider s’il convient de statuer immédiatement ou de le renvoyer devant la Commission.
Les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette, ne sont
recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement l’augmentation d’une autre recette
ou la diminution d’un autre crédit de dépenses. A défaut, la Présidence peut les déclarer irrecevables.
Motions et vœux :
Une motion et/ou un vœu peut être déposé par un conseiller communautaire par écrit avant le début
de la séance du Conseil communautaire auprès de la présidence de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ceux-ci sont soumis aux voix des conseillers en fin de séance. Ils doivent faire l’objet d’un débat. Pour
être adopté, ils doivent recueillir la majorité des suffrages exprimés.
Il est préconisé que ces motions et/ou vœux soient transmis au maximum 48 heures avant le début de
la réunion du Conseil Communautaire.
Le président n’a pas l’obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions,
amendements, motions et/ou vœux une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un
complément d’information, si nécessaire.
Chapitre II-II : Tenue des séances du conseil communautaire
ARTICLE 10 - LA PRESIDENCE
La présidence de l’assemblée est assurée par le président de la communauté d’agglomération. En cas
d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents dans l’ordre du tableau.
La Présidence vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde
la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations,
dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, et prononce
l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
La Présidence rappelle les affaires figurant à l'ordre du jour en suivant l'ordre d'inscription.
Le compte administratif doit être soumis au vote sous la présidence du 1er Vice-président, ou du
second, puis dans l’ordre des vice-présidents, en cas d'absence des précédents.
ARTICLE 11 - SECRETARIAT DE SEANCE Règlement intérieur – 2020
8
Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
ARTICLE 12 : PERSONNEL ET INTERVENANT EXTERIEUR
Les membres du personnel de la Communauté d’agglomération assistent, en tant que de besoin, aux
séances du Conseil communautaire.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse de la Présidence et restent tenus à l'obligation de
réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique ou des clauses
contractuelles.
En cas de séance à huis-clos, les membres du personnel de la Communauté d’agglomération peuvent
continuer à assister à la séance du Conseil Communautaire si leur présence est indispensable.
La présidence peut également solliciter sur des points particuliers la prise de parole d’intervenant
extérieur dument mandaté. Cette prise de parole ne pourra être effective que sur un point unique de
l’ordre du jour. En cas de séance à huis-clos, les intervenants extérieurs peuvent continuer à assister à
la séance du Conseil Communautaire si leur présence est indispensable
ARTICLE 13 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du Conseil communautaire sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder
le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
La Présidence a seule la police de l'assemblée. Elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout
individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Dans tous les cas et notamment afin d’assurer la transcription exacte des propos prononcés en séance,
la présidence pourra décider de l’enregistrement et/ou vidéo de la réunion du Conseil
Communautaire. L’enregistrement démarre dès l’ouverture de la séance par la présidence et cesse à
la clôture de la séance du Conseil Communautaire par la présidence
ARTICLE 14 : LA PRESSE
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 15 - SUSPENSION DE SEANCE
La suspension de séance, demandée par au moins cinq membres, est accordée de droit. Elle n'excède
pas quinze minutes sauf vote favorable de la majorité des membres. Règlement intérieur – 2020
9
ARTICLE 16 – SEANCE A HUIS CLOS
Sur demande de cinq membres ou de la Présidence, le Conseil communautaire peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents, que la réunion se déroule à huis clos.
Auquel cas, le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer.
Les débats des séances du Conseil Communautaire qui sont tenues à huis clos ne sont pas enregistrés.
De même, les procès-verbaux des séances tenues à huis clos précisent l’objet et les termes des
décisions prises, les modes de votation utilisés ainsi que les résultats des votes et toute mention
obligatoire. En revanche, les débats auxquels elles ont donné lieu ne sont pas rapportés.
ARTICLE 17 - POLICE DE L'ASSEMBLEE
(Article L 2121-16 du CGCT)
La Présidence, ou celui qui la remplace, a seule la police de l'Assemblée. Elle fait observer le présent
règlement.
La Présidence peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats,
cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit (article L. 2121-16 CGCT).
La Présidence peut rappeler à l’ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance. Si
celui-ci persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le président peut le faire expulser de la séance.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil communautaire, feront
l’objet des sanctions suivantes prononcées par la Présidence :
• rappel à l’ordre
• rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
• la suspension et l’expulsion.
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que
ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier
rappel à l’ordre.
Lorsqu’un conseiller communautaire a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le
Conseil communautaire peut, sur proposition de la Présidence, décider de lui interdire la parole pour
le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.
Si ledit membre du Conseil d’agglomération persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, la
Présidence peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.
En cas de crime ou de délit, la Présidence dresse un procès-verbal et le procureur de la République est
immédiatement saisi. Règlement intérieur – 2020
10
Chapitre II-III : Organisation des débats et vote des délibérations
ARTICLE 18 - QUORUM ET REGLES DE MAJORITE
(Article L2121-17 du CGCT)
Le Conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente aux séances. La majorité est atteinte avec la moitié arrondie au nombre entier
immédiatement supérieur de ses membres sur chacune des affaires et objets dont il a la charge.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du
quorum.
Les conditions de quorum (convocation et tenue de séance, scrutin public, scrutin secret) s’appliquent
à tous les membres du Conseil, même si certains conseillers sont appelés à ne pas prendre part à
certains votes sur les affaires mises en délibération lors d’une séance.
Le quorum doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance ainsi que lors de
la discussion de chaque point soumis à la délibération du Conseil Communautaire. Si le quorum n’est
plus atteint lors de l’examen d’un point de l’ordre du jour, le Président lève la séance et renvoie la suite
des affaires à une date ultérieure.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil communautaire ne s’est pas
réuni en nombre suffisant, les délibérations prises après la seconde convocation à trois jours francs au
moins d’intervalle sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
La règle de la majorité des suffrages exprimés nécessaire à l’adoption des délibérations s’apprécie en
fonction des seuls conseillers ayant pris part au vote de la délibération en cause.
ARTICLE 19 –DEROULEMENT DE LA SEANCE
A l'ouverture de la séance, la Présidence fait état des conseillers excusés, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si le quorum est atteint, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente,
et prend note des rectifications éventuelles.
Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par la
Présidence, à son initiative ou à la demande d'un conseiller, au Conseil communautaire qui l'accepte
à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par la Présidente ou le rapporteur désigné à cet
effet.
ARTICLE 20 - POUVOIRS
Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en
son nom, au conseiller de son choix, quelle que soit sa commune. Chaque conseiller ne peut être Règlement intérieur – 2020
11
porteur que d'une seule procuration, celle-ci n'étant valable que pour une seule séance, le cas échéant,
pour le jour où celle-ci serait reportée.
Le pouvoir doit être remis par toute personne à la Présidence avant l'ouverture de la séance.
Il cesse ses effets en cas d'arrivée du conseiller ayant donné procuration.
Un conseiller quittant la réunion doit expressément faire connaître sa volonté d'être représenté, en
remettant à la Présidence un pouvoir écrit en faveur d'un conseiller.
ARTICLE 21 - PRISE DE PAROLE
Après le rappel de l'ordre du jour par la Présidence du Conseil communautaire, celle-ci rapporte
chaque affaire inscrite ou invite le rapporteur responsable du dossier à y procéder.
Le débat s'organise ensuite par invitation de la Présidence qui donne la parole aux membres qui le
souhaitent.
De façon générale, c'est la Présidence qui dirige les débats, invite ou autorise la prise de parole. Chaque
membre qui demande la parole est autorisé à s'exprimer par la Présidence. Les membres du conseil
communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président.
Les temps de parole peuvent être limités si la Présidence le juge nécessaire.
Lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées
ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président et des sanctions pourront
être prises dans les conditions définies à l’article 17 du présent règlement.
ARTICLE 22 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers des données synthétiques sur
la situation financière de la Communauté d’agglomération contenant, notamment, les orientations
générales du budget, les principaux investissements envisagés, l'endettement, les charges de
fonctionnement, les relations financières entre la Communauté d’agglomération et les communes
membres.
Ces éléments sont également transmis pour information aux conseillers municipaux des communes
membres dans un délai d’un mois.
ARTICLE 23 –VOTES
Le Conseil communautaire vote de l'une des trois manières suivantes :
• Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat en est constaté
conjointement par le Président et le Secrétaire qui comptent, le cas échéant, le nombre de
votants pour et contre, les abstentions.
Il est obligatoire pour les ordres du jour, les rappels au règlement, les demandes de priorité,
d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion. Règlement intérieur – 2020
12
• Le scrutin public est de droit lorsque le quart des membres présents à la séance le demande,
sauf pour les votes sur les nominations et les cas où le règlement prescrit un mode de votation
spécial.
La demande doit être faite par écrit et déposée entre les mains du Président. Les noms des
signataires sont inscrits au procès-verbal.
Il est procédé au scrutin public par appel nominal ou dans les formes suivantes : chaque
délégué exprime son vote par les mots « OUI » ou « NON » et signe son bulletin. Lorsque le
Président est assuré que tous les membres présents ou représentés ont voté, il prononce la
clôture du scrutin. Le Secrétaire procède au dépouillement et le Président proclame le résultat
qui est inséré au procès-verbal avec le nom des votants et l’indication de leur vote.
• Le scrutin secret est de droit pour les nominations, il y est procédé à l’aide de bulletins sur
lesquels chaque délégué a inscrit le nom de son ou de ses candidats à l’élection. Si après deux
tours aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et
l’élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Lorsque le Président s’est assuré que tous les membres présents ont pris part au vote, il
prononce la clôture du scrutin. Le Secrétaire procède au dépouillement et le Président
proclame les résultats.
Le Conseil communautaire délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls,
les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix de la Présidence est prépondérante.
Quel que soit le mode de scrutin retenu, il peut s’effectuer de manière électronique. Au début de
chaque séance, un boîtier nominatif destiné au vote électronique est remis à chaque membre du
conseil. Au début de la séance comme en cours de séance, le détenteur d'un pouvoir dûment
établi dans les conditions définies à l'article 1.3 du présent règlement, se voit remettre le boîtier de
son mandant. Un même élu ne peut donc être détenteur de plus de deux boitiers de vote
électronique. Si aucun pouvoir écrit n’est établi, l’élu qui quitte la séance doit remettre son boitier aux
instances communautaires. Si après l'annonce du résultat du vote électronique, un membre du conseil
souhaite s'assurer de l'exactitude de son vote, il doit en faire la demande publiquement auprès de la
Présidence avant l’examen de la question suivante inscrite à l’ordre du jour. Mention sera faite de sa
demande orale et du sens de son vote au procès-verbal de séance. S’il s’avère qu’un boîtier de vote
électronique est défectueux, l’élu concerné le fait savoir immédiatement au Président de séance afin
qu’un autre boîtier lui soit attribué.
ARTICLE 24- Conseillers intéressés :
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés
à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En conséquence, les
membres du conseil intéressés à la question qui fait l’objet d’une délibération, soit en leur nom soit
comme mandataire, ne peuvent prendre part ni au débat, ni au vote.
Il leur appartient au vu du contenu des délibérations qui lui est proposé de vérifier qu’ils peuvent ou
non prendre part au débat et au vote. Si tel est le cas, chaque conseiller en fait part oralement à la
présidence ou au président de séance, préalablement à l’examen de la délibération. Cette mention est
alors portée au procès-verbal de la séance et sur la délibération. Règlement intérieur – 2020
13
ARTICLE 25 - PROCES-VERBAUX ET COMPTE-RENDU DE SEANCE
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.
PROCES-VERBAL
Les séances publiques du Conseil donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Le procès-verbal
de la dernière réunion est envoyé avec la convocation de la réunion suivante.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. Les éventuelles demandes de correction ne doivent
cependant pas modifier le sens des paroles qui avaient été prononcées en séance ; elles ne permettent
pas de reprendre le débat qui avait eu lieu.
Le Conseil communautaire décide qu'il y a ou non-lieu de procéder à une rectification dont il arrête le
texte. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
COMPTE-RENDU
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine au siège de la communauté. Il présente une
synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Il peut être consulté à tout moment
par les membres du conseil.
Il est transmis dans un délai d’un mois de manière dématérialisée aux conseillers communautaires et
conseillers municipaux des 16 communes membres. Règlement intérieur – 2020
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CHAPITRE III – LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 26 -COMPOSITION
Le Bureau communautaire est composé de la Présidence et des 15 Vice-présidents de la Communauté
d’agglomération.
Un ou plusieurs membres du personnel de la Communauté d’agglomération peut assister aux séances
et être appelé par le Président de séance à fournir toutes explications demandées par un membre du
Bureau communautaire.
Sur demande du Président de séance, et en raison de leurs compétences particulières, des
personnalités extérieures à l'administration de la Communauté d’agglomération peuvent également
participer aux travaux à titre consultatif.
ARTICLE 27 -ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
Le Bureau communautaire a une mission de coordination.
Il fixe et valide la stratégie communautaire, il permet un échange sur des pratiques, il centralise les
points abordés dans chacune des commissions,
Le Bureau communautaire peut recevoir délégation du Conseil communautaire, par délibération de
l’assemblée délibérante.
Le Bureau peut avoir également pour objet de prévoir les représentations de la Communauté
d’agglomération à des manifestations, réunions, colloques, etc.
Un ordre du jour et un compte-rendu sommaire à usage interne sont établis par les services qui
assurent la transmission et le suivi des décisions.
Le compte rendu sommaire est transmis aux conseillers communautaires.
ARTICLE 28 - CONVOCATION
Le Président peut décider de réunir le Bureau communautaire autant que nécessaire, et au minimum
douze fois par an par simple convocation électronique.
Quand il agit dans le cadre de compétences déléguées, les conditions de convocation des réunions du
Bureau sont identiques à celles appliquées pour la convocation du conseil communautaire.
Ces réunions ont lieu au siège communautaire ou dans l’une des communes membres. Règlement intérieur – 2020
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ARTICLE 29 – FONCTIONNEMENT DU BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Bureau Communautaire exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu
délégation du Conseil Communautaire.
En ce qui concerne les affaires déléguées par l’organe délibérant, le bureau doit respecter les règles
applicables aux délibérations du conseil communautaire, et notamment celles concernant les conditions
de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les règles de police des débats, de modalités de
vote, de mode de scrutin et de conditions d’acquisition du caractère exécutoire.
CHAPITRE IV – LES COMMISSIONS
ARTICLE 30 – CREATION
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire au regard
des compétences exercées par la communauté. Elles peuvent être créées et supprimées à tout
moment.
Par ailleurs, sont constitués des conseils d’exploitations pour administrer les services publics industriels
et commerciaux gérés en régie et dotés de la seule autonomie financière. Chaque SPIC possède ses
propres statuts qui régissent leur mode de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire peut également créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt
intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire. Règlement intérieur – 2020
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Article 31 – ROLE
Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations
et décisions qui seront soumises au conseil communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Ils émettent de simples avis, formulent des propositions et/ou
transmettent des motions.
ARTICLE 32 - COMPOSITION
Les membres titulaires et suppléants des commissions sont désignés par le Conseil communautaire
parmi les conseillers municipaux proposés par les communes membres. Chaque commission est
composée d’un élu titulaire et éventuellement d’un élu suppléant par commune
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus du Conseil Communautaire.
Le représentant d’une commune peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la
même commune expressément désigné par le maire de la commune concernée à cet effet, dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle, pour assister aux séances de celle-ci, sans
participer aux votes.
Les commissions peuvent faire appel à des intervenants extérieurs en qualité de consultants.
ARTICLE 33 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
La Présidence de la Communauté d’agglomération est président de droit de toutes les commissions.
Lors de sa première séance, la commission élit un Vice-président selon les modalités applicables à la
désignation de la Présidence de la Communauté d’Agglomération. Celui-ci doit nécessairement être
membre du Bureau Communautaire.
La Présidence (ou à défaut, le Vice-président) décide des dates de réunions, fixe l'ordre du jour et
préside les débats.
L’agent de la Communauté d’agglomération en charge de la préparation et de l’animation de la
commission rédige un relevé de conclusions et de propositions de chacune des séances.
Les discussions et les avis émis par une commission donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu
sommaire rédigé sous la responsabilité du Président et du Vice-Président et délégué à un agent des
services ayant assisté aux débats.
Le support logistique : documentation, contacts des experts ou fonctionnaires à inviter, envoi de
comptes-rendus, convocations, recherches complémentaires peuvent être assurés par le ou les agents
de la Communauté d’agglomération missionnés sur les affaires traitées à la demande de la Présidence
ou du Vice-président de commission.
Sous couvert du Président ou de la Directrice Général des Services, les commissions peuvent entendre
tout membre du personnel ayant à connaître des affaires soumises à leur examen ou les personnes Règlement intérieur – 2020
17
privées chargées de l’élaboration des projets et solliciter, en tant que de besoin, le concours temporaire
d’experts qualifiés
Les travaux des commissions sont soumis au Bureau en vue de leurs inscriptions éventuelles à l’ordre
du jour du Conseil communautaire. Chaque commission peut se doter d'un ou plusieurs rapporteurs
chargés de présenter au Bureau communautaire puis au Conseil communautaire les propositions des
dites commission. Si la position de la commission ou du groupe de travail n'est pas unanime, chacune
des positions défendues devra être mentionnée.
Les commissions sont consultatives et n’ont pas de pouvoir de décision. Elles émettent leur avis à la
majorité des membres présents, sans qu’un quorum ne soit exigé.
Les Commissions sont convoquées à minima trois jours francs, et sauf urgence, avant la date fixée pour
leur réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques.
Les Commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de
délibérations intéressant leur domaine de compétence.
Les propositions ayant une incidence financière significative sont transmises pour avis à la Commission
en charge des Finances de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 34– COMMISSIONS MIXTES
Des commissions mixtes peuvent également être créées par la présidence, portant sur des sujets
transversaux et composés de membres des commissions concernées. Règlement intérieur – 2020
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ARTICLE 35 – LES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES ET DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS
Le fonctionnement des commissions d’appel d’offres et de délégation de services publics fait l’objet
d’un règlement particulier soumis au vote de l’assemblée.
ARTICLE 36 – LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les EPCI
compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000
habitants et plus.
Elle est chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports, d’établir un système de recensement de l’offre de logements
accessibles aux personnes handicapées et d’établir un rapport annuel devant le Conseil communautaire
et formuler toutes propositions de nature à améliorer les conditions d’accessibilité de l’existant.
La commission est présidée par le Président de la communauté d’agglomération qui arrête la liste de
ses membres. Elle est composée :
▪ des représentants de l’EPCI
▪ des représentants des associations de personnes handicapées »
▪ des représentants d’associations de personnes âgées »
▪ des représentants d’associations d’usagers de la Ville
ARTICLE 37 – LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
La création d’une commission consultative des services publics locaux est obligatoire dans les EPCI de
plus de 50 000 habitants.
Cette commission présidée par la Présidence de la communauté d’agglomération ou son représentant
est composée :
• du Président
• de membres de l’assemblée délibérante désignés à la représentation proportionnelle
• représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante
Elle donne un avis sur :
- Le rapport annuel, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement, de collecte, d’évacuation et de traitement des ordures ménagères .
- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ; Règlement intérieur – 2020
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- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se
prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée
délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés
par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par
délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 – INFORMATIONS DEMANDEES A L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Les conseillers municipaux des communes membres, qui ne sont pas conseillers communautaires,
peuvent adresser à la Présidence des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la
Communauté d’agglomération.
Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé avant l'ouverture de la séance du
Conseil communautaire, si elles se rapportent à un point inscrit à l'ordre du jour, si elles parviennent au
moins 3 jours avant le Conseil communautaire.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans le mois suivant la
demande.
La Présidence est l'organe exécutif de la Communauté d’agglomération. A ce titre il est le chef du
personnel. La directrice générale des services dûment habilitée par la Présidence, ou en son absence
tout adjoint, ayant également reçus délégation du président ; est en charge de l’organisation, de la
gestion, de l’animation et à autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de la Communauté
d’agglomération.
En conséquence, toute question, demande d’information complémentaire ou intervention non prévues
par les textes en vigueur d’un membre du Conseil communautaire auprès de l’administration
communautaire, devra se faire sous-couvert du Président ou directrice générale des services dûment
habilitée par la Présidence (délégation).
ARTICLE 39 – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET DESIGNATION
DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil communautaire procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général
des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. Règlement intérieur – 2020
20
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués
ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection de la Présidence,
il est procédé à une nouvelle élection des Vice-présidents, des membres du bureau, ainsi que des
délégués de la Communauté d’agglomération au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les
délégués en poste peuvent soit être reconduits expressément dans leur fonction, soit être remplacés.
ARTICLE 40 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES
La Présidente adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre,
un rapport annuel des activités de la Communauté d’agglomération, accompagné du compte
administratif, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Ce rapport
fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.
Il est également transmis pour information aux conseillers municipaux des communes membres dans
un délai d’un mois.
ARTICLE 41 – OPPOSITION
Les groupes de conseillers qui souhaitent se déclarer dans l’opposition remettent à la Présidence une
déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Toute
modification ultérieure doit être portée à la connaissance de la Présidence de la même façon. La
Présidence en informe l’assemblée au prochain conseil communautaire. L’effectif minimum pour
constituer un groupe est fixé à 2 membres. Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d’un groupe.
La constitution de groupe d’opposition n’emporte pas dans les communautés d’agglomération
inférieures à 100 000 habitants de droit à des moyens matériels.
En outre, tout élu doit être considéré comme n’appartenant pas à la majorité dès lors qu’il exprime
publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet
particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition. Cette déclaration publique prendra la même
forme que celle prévue pour la constitution de groupe.»
ARTICLE 42 – BULLETIN D’INFORMATION
L’article L 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI comprenant au
moins une commune de plus de 3500 habitants ou plus prévoit que lorsqu’une communauté
d’agglomération diffuse sous quelque forme que ce soit un bulletin d’information générale, un espace
est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Les modalités d’application de
cette disposition doivent être définies par le règlement intérieur.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la
collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la communauté d’agglomération diffuse un bulletin d’information générale, il doit
être satisfait à cette obligation.
Ainsi, le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers ou groupe
de conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : Règlement intérieur – 2020
21
- maximum 1000 caractères (espaces compris et sans image), soit environ 150 mots, par groupe de
conseillers ayant remis à la Présidence une déclaration publique d’opposition conformément à l’article
41 du présent règlement.
- maximum 500 caractères (espaces compris et sans image), soit environ 75 mots par conseiller s’étant
déclaré publiquement dans l’opposition conformément à l’article 41 du présent règlement.
- l’espace réservé à l’expression des conseillers ou groupe de conseillers ne pourra pas dépasser une
page du bulletin d’information. En conséquence, si le nombre de conseillers ou groupes de conseillers
déclarés ayant sollicité un droit d’expression au sein du bulletin d’information devait conduire à
dépasser ce seuil d’une page, le nombre de mots correspondant à cette page serait réparti de manière
proportionnelle entre chaque conseiller ou groupe de conseillers. En tout état de cause, un groupe de
conseillers disposera systématiquement du double de caractères d'un conseiller isolé.
La Présidence ou la personne désignée par elle se charge de prévenir le conseiller ou les groupes
représentés au sein du Conseil communautaire de la date de remise des éléments au moins 2 semaines
avant la date limite de dépôt au siège de la communauté d’agglomération des textes et photos prévus
pour le journal. Cette transmission devra se faire en format numérique.
Le Président est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur
principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la
publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude,
implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le
Président, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le
conseiller ou les groupes de conseillers d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à
caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, l’auteur en sera
immédiatement avisé.
L’ensemble des éléments mentionnés dans cet espace réservé à l’expression des conseillers ou groupe
de conseillers seront repris sur le site internet de la communauté d’agglomération via un onglet dédié
à cet effet.
Article 43 – INDEMNITES DE FONCTIONS – FRAIS DE DEPLACEMENT
Les fonctions de Conseillers communautaires, membres du Bureau et Président sont gratuites mais elles
peuvent être indemnisées dans le cadre de montants et conditions fixés par le code général des
collectivités territoriales et par délibération du Conseil Communautaire.
L’indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une
rémunération quelconque.
Conformément aux dispositions de la loi Engagement et Proximité, les indemnités des élus
communautaires pourront être réduites dans les conditions suivantes :
➢ La réduction ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité allouée.
➢ Cette modulation ne peut s’appliquer qu’en cas d’absence injustifiée à l’une des instances
suivantes
- Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
- Bureau communautaire réuni dans le cadre des délégations accordées par le
Conseil Communautaire,
- Conseil d’Exploitation d’une des régies créées par Clisson Sèvre et Maine Agglo Règlement intérieur – 2020
22
- Commission, Conseil ou Comité, créée ou instituée par Clisson Sèvre et Maine
Agglo.
➢ Est considéré comme absence justifié, toute absence justifiée par une justificatif
d'absence :
- Arrêt de travail établi,
- Garde d'enfant malade,
- Activité professionnelle,
- Convocation à une autre instance de la Collectivité,
- Convocation à une réunion organisée par une commune membre de de Clisson
Sèvre et Maine Agglo
- Convocation à une réunion organisée par un syndicat auquel Clisson Sèvre et
Maine Agglo adhère
- Représentation de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein d’organismes
extérieurs.
➢ Réduction de 15 % du montant mensuel Brut des indemnités pour une absence en
Conseil ou Bureau dans les conditions ci-dessus,
➢ Réduction de 10 % du montant mensuel Brut des indemnités pour une absence en
Conseil d’exploitation, Comité ou Commission
Les membres du Conseil Communautaire et des Commissions, Conseil ou Comité, créée ou instituée
par Clisson Sèvre et Maine Agglo peuvent se faire rembourser de frais occasionnés pour leur
déplacement pour se rendre à cette réunion lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que
celle qu'ils représentent. Les modalités de remboursements de frais de déplacements seront actées par
délibération du Conseil Communautaire.
Article 44 – MODIFICATIONS
Ce règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un
tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Toute modification doit donner lieu à une délibération du Conseil Communautaire, dans les formes en
vigueur.
Le règlement intérieur ayant pour vocation à reprendre et à préciser les dispositions législatives et
réglementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la
rédaction primitive du règlement intérieur sans qu’il soit obligé d’en débattre.
Article 45 – APPLICATION
Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle la délibération du Conseil
Communautaire l’ayant approuvé est rendue exécutoire.
Il est valable pour toute la durée de la mandature et devra être renouvelé dans les 6 mois suivant le
renouvellement de la composition des instances communautaires.
La Présidence est chargée de sa bonne application. Tout conseiller communautaire peut y faire
référence.
Les rappels au règlement ainsi que les demandes concernant le déroulement des séances ont toujours
priorité sur la question principale.
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-466-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-07
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Délégations de l’organe délibérant à la Présidence et au Bureau Communautaire
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-07
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Délégations de l’organe délibérant à la Présidence et au Bureau Communautaire
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L.5211-10 du CGCT prévoit que le Conseil Communautaire peut déléguer, à son choix, soit au Bureau collégialement, soit au Président à titre personnel, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi :
• Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • De l'approbation du compte administratif ;
• Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
• De la délégation de la gestion d'un service public ;
• Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Pour une meilleure efficacité administrative et pour le bon fonctionnement des services publics de la Communauté d’agglomération, il est proposé de déléguer au Bureau et au Président un certain nombre de compétences, pour la mise en œuvre de la politique du conseil dans la limite des crédits votés par celui-ci.
Ces délégations sont calquées sur les pratiques courantes dans les Communautés d’agglomération de même importance. Cependant, le conseil communautaire pourra toujours intervenir dans les matières ayant fait l’objet d’une délégation de pouvoir.
Au terme de l’article L 5211-9 du CGCT, « le Président est seul chargé de l’administration générale mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vices Présidents et au Directeur Général des Services », le Président pourra donc donner délégation de fonctions ou de signature pour les actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par le Conseil Communautaire.
A chaque réunion de Conseil Communautaire, il sera rendu compte des décisions prises par les différentes personnes et organe ayant reçu délégations dans le cadre de ces délégations
DELIBERATION
VU les articles L5211-9 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
VU la délibération n° 07.07.2020-05 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 8 et 15 septembre 2020,
CONSIDERANT que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : • Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • De l'approbation du compte administratif ;
• Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; • Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
• De la délégation de la gestion d'un service public ;
• Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations afin d’assurer le bon fonctionnement et la réactivité de la communauté d’agglomération et afin également de permettre au Conseil Communautaire de se concentrer sur l’étude des dossiers à haute portée stratégique,
CONSIDERANT que le conseil communautaire pourra toujours intervenir dans les matières ayant fait l’objet d’une délégation de pouvoir,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
ABROGE la délibération n° 07.07.2020-05 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président
DECIDE de déléguer à Monsieur le Président les attributions suivantes :
• Dans le domaine des conventions spécifiques :
Approuver et dénoncer des dispositifs de contractualisation : conventions avec les collectivités territoriales découlant du contrat de plan Etat / Région, contrat régional de développement, des dispositifs liés aux contrats de territoires, conventions de partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, les associations, les collectivités, divers organismes publics ou privés et leurs avenants
Cela intègre les conventions conclues sans effet financier pour la Communauté d’agglomération, celles ayant pour objet la perception d’une recette par la Communauté d’agglomération et celles dont les engagements financiers pour la Communauté d’agglomération en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 90 000 € HT
Approuver les actes ainsi que leurs avenants relatifs à la dématérialisation de transmission d’actes au contrôle de légalité
• Dans le domaine des marchés publics et autres prestations :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € hors taxe
Prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics ou accords cadre relevant de la procédure adaptée et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, sous réserve que le montant total du marché et des avenants ne dépasse pas le montant de 90 000 € hors taxe Approuver les contrats de prestation à intervenir dans le cadre de la programmation culturelle de la Communauté d’agglomération (contrat avec artistes, troupes, exposition, embauche de techniciens intermittents, …)
Fixer les montants des pénalités applicables dans le cadre de négociations
• Dans le domaine des finances :
➢ Emprunts :
Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite des imputations budgétaires
Procéder à la réalisation de lignes de crédit de trésorerie auprès des établissements financiers Procéder au réaménagement de la dette, en particulier remboursements anticipés et réalisation d’emprunts substitutifs dans la limite des crédits budgétaires votés par le conseil communautaire
Procéder au remboursement de manière anticipée des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur dans la limite des crédits votés par le Conseil communautaire
Assurer la gestion de la dette y compris l’utilisation des différents contrats de couverture du risque de taux d’intérêts dans le respect des textes qui s’imposent aux collectivités territoriales dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil communautaire Procéder à la passation de tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et le cas échéant les indemnités compensatrices dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil communautaire
Assurer la gestion de toute opération financière utile à la gestion des emprunts dans la limite des crédits budgétaires votés par le conseil communautaire
Signer les déclarations de TVA pour les activités imposables de la Communauté d’agglomération
Engager les actes de poursuites
Procéder à la passation et à la négociation des contrats de cautionnement pour la constitution de garanties financières
Admettre en non-valeur ou émettre un avis sur l’admission en non-valeur des sommes irrécouvrables M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
➢ Régie :
Créer modifier ou supprimer l’ensemble des régies comptables d’avance et de recettes nécessaires au fonctionnement des services et en définir les conditions et modalités d’utilisation (désignation des régisseurs titulaire, suppléants, mandataires, indemnités de responsabilité, fixation du montant maximal de l’encaisse, définition de la liste des produits mis en vente et fixation des tarifs, …)
➢ Garanties d’emprunts :
Approuver et procéder à la gestion et à la révision des garanties d’emprunts : paiement des échéances, remboursement anticipé du capital dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil communautaire
• Dans le domaine des subventions et autres dispositions financières : Décider de l’attribution de subventions et de dotation d’investissement aux associations, organismes privés ou particuliers dont le montant n’excède pas 90 000 €, dans le cadre des crédits inscrits au budget et approbation des conventions et de leurs avenants.
Approuver le versement des aides accordées aux organismes privés, associations, entreprises ou particuliers lorsque le montant et les modalités de versement des aides sont fixés par convention et/ou relèvent d’un programme ou d’une opération d’intérêt général (Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), Programme d’Intérêt Général « Précarité énergétique »,…)
• Dans le domaine du contentieux et affaires juridiques :
Saisir le Conseil d’Etat après enquêtes publiques ayant donné lieu à avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête
Ester en justice au nom de la Communauté d’agglomération, en attaque, en défense, en tierce opposition, pour toutes matières et devant toutes les juridictions, en première instance, appel, cassation et pour toutes les procédures d’urgence
Accepter les avances et provisions demandées par des avoués, avocats, conseils juridiques, notaires, huissiers et experts sur leurs frais et honoraires définitifs
Accepter les frais et honoraires demandés par des avoués, avocats, conseils juridiques, notaires, huissiers, frais d’actes, de contentieux et d’expertise lorsque ceux-ci ne sont pas fixés en vertu d’un tarif
Autoriser le recrutement d’un avocat en conseil ou en contentieux selon la réglementation en vigueur
Passer les contrats d’assurance
• Dans le domaine des dons et legs :
Accepter les dons ou legs n’ayant pas d’incidence financière pour la Communauté d’agglomération, en dehors des frais d’actes divers et engagement des pourparlers dans l’hypothèse où l’acceptation d’un don ou d’un legs est susceptible de grever le budget de la Communauté d’agglomération, étant précisé qu’en ce cas la décision définitive sera rendue par le Conseil communautaire Procéder à la gestion et au réemploi de fonds se rapportant aux dons et legs
• Dans le domaine de la gestion des biens communautaires :
Procéder à l’acquisition, à la cession et à l’aliénation de biens meubles inférieurs à 90 000 € HT y compris par mise aux enchères publiques
Approuver, modifier et résilier les conventions, autorisations et baux de toutes natures d’occupation, d’utilisation et de mise à disposition de biens meubles ou immeubles en qualité de preneur comme de bailleur, d’une durée n’excédant pas 12 ans
Autoriser les prêts de tout bien meuble appartenant à la Communauté d’agglomération Décider de solliciter la SAFER pour la mise en œuvre de son droit de préemption ; faire connaître à la SAFER la position de la Communauté d’agglomération et de l’une des communes membres pour solliciter ou non son droit de préemption
Autoriser et signer les conventions conclues dans le cadre du Code général de la propriété des personnes publiques ayant pour objet la cession amiable de biens meubles relevant des compétences de la Communauté d’agglomération
Acquisition et cession immobilière de terrains et de biens immeubles pour les montants inférieurs ou égaux à 180 000 € HT
Autoriser toutes les opérations préalables aux cessions et acquisitions
Accomplir les modalités d’inscription aux hypothèques
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires ;
Accorder ou refuser la cession, concession ou location de biens immobiliers des lots à commercialiser suite à l’aménagement ou l’extension d’une zone d’activités économiques dans le cadre des concessions d’aménagement établies par Clisson Sèvre et Maine Agglo, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
• Dans le domaine de l’urbanisme :
Exercer au nom de la Communauté d’agglomération les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ce droit. Exercer au nom de la Communauté d’agglomération les droits de priorité définis par le Code de l’urbanisme,
Exercer au nom de la Communauté d’agglomération les droits de préférence définis par le code civil, Approuver et déposer les dossiers de demande d’autorisation administrative (réglementation ICPE, loi sur l’eau, permis de construire, déclaration de préalable, permis d’aménager, permis de démolir, autorisation de travaux pour les ERP, autorisation d’enseigne diagnostics d'archéologie préventive …) prévus au Code de l’urbanisme, au Code de l’environnement, Code de la construction … Fixer, après l’avis des services locaux de France Domaine, le montant des offres de la Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
• Dans le domaine de l’informatique et base de données :
Réaliser les déclarations à la CNIL
Réaliser les déclarations relatives au droit de copie de la Communauté d’Agglomération
• Dans le domaine du personnel :
Prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leurs missions
Allouer des indemnités aux stagiaires dans la limite prévue par les textes
Prendre toute décision concernant la rémunération et la modification des clauses contractuelles des maitres-nageurs sauveteurs des équipements aquatiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo
DECIDE de déléguer au Bureau communautaire les attributions suivantes :
• Dans le domaine des conventions spécifiques :
Approuver et dénoncer les dispositifs de contractualisation : conventions avec les collectivités territoriales découlant du contrat de plan Etat / Région, contrat régional de développement, des dispositifs liés aux contrats de territoires, conventions de partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, les associations, les collectivités, divers organismes et leurs avenants. Cela intègre les conventions dont les engagements financiers pour la Communauté d’agglomération, en son nom ou en qualité de délégataire, sont supérieurs à 90 000 € HT.
• Dans le domaine des marchés publics et autres prestations :
Prendre, lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, la négociation, l’exécution et le règlement des marchés ou accords-cadres de travaux, de fournitures et de prestations de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
Prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics ou accords cadre sans limitation de montant, y compris pour les marchés formalisés et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraine une augmentation du montant initial supérieur à 5 %.
Fixer l’indemnisation des membres du jury de concours afférente aux contrats publics Approuver et dénoncer les conventions de groupement de commandes et leurs avenants Approuver et dénoncer les avenants aux contrats de Délégation de Service Public sans conséquence sur l’économie du contrat
• Dans le domaine des finances :
Approuver et dénoncer les conventions d’avances remboursables et de versement de participation et leurs avenants tant en recettes qu’en dépenses
Décider, le cas échéant, des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l’encontre des redevables des taxes et redevances perçues (au titre de l’article L 251-A du livre des procédures fiscales)
• Dans le domaine des subventions et autres dispositions financières : Solliciter toutes les subventions, auprès de l’ensemble des établissements publics ou privés intéressés et valider les plans de financements associés, approuver les conventions correspondantes (contrats pluriannuels et autres aides)
Décider de l’attribution de subventions et de dotation d’investissement aux associations, organismes privés ou particuliers, dans le cadre des crédits inscrits au budget et approbation des conventions et de leurs avenants
Se prononcer sur les indemnités de conseil du Receveur M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
• Dans le domaine de l’environnement et du cycle de l’eau
Approuver le programme local de prévention des déchets
Approuver et dénoncer les conventions de rejets des eaux usées non domestiques avec les industriels et leurs avenants
• Dans le domaine des transports et mobilités
Approuver, modifier et dénoncer les conventions d’affrètement et de délégation de transport
• Dans le domaine du contentieux et affaires juridiques :
Approuver et dénoncer les protocoles transactionnels
Approuver et modifier tout règlement intérieur relatif au fonctionnement des services et équipements communautaires (le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, le règlement des déchetteries, le règlement des transports scolaires, le règlement des services assainissement collectif et non collectif, le règlement du service eau potable, le règlement des équipements aquatiques, le règlement des équipements culturels, le règlement des équipements touristiques…)
• Dans le domaine de la gestion des biens communautaires :
Acquisition et cession immobilière de terrains et de biens immeubles pour les montants supérieurs à 180 000 € HT y compris par mise aux enchères publiques
Approbation et dénonciation des conventions de servitudes de toutes natures avec tout type de propriétaire (collectivités, propriétaires privés ou publics,)
Acquisition, cession et aliénation de biens meubles supérieurs à 90 000 € HT Prendre toutes décisions nécessaires à la désaffectation et au déclassement des biens meubles et immeubles du domaine de la Communauté d’agglomération
• Dans le domaine du personnel :
Prendre toute décision ayant trait à la gestion courante du personnel (notamment : création d’emplois occasionnels et saisonniers, renouvellement de contrat, modification du tableau des effectifs, transformation de poste, modification du temps de travail, suppression de poste, convention de mise à disposition ou de mutualisation du personnel communautaire, convention de mise à disposition d’agent extérieur auprès des services communautaires …) Déterminer le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade
• Dans le domaine des affaires générales :
Décider de l’adhésion ou du renouvellement à des organismes publics ou privés y compris aux associations (sauf à des établissements publics), y désigner des représentants et accepter le paiement des cotisations
Décider de l’adhésion au Centre de gestion, de la désignation des représentants, se prononcer sur toutes les évolutions rendues nécessaires (statutaire, tarifaires, …) et approuver ou dénoncer toutes conventions relatives aux missions exercées par le centre de gestion
PRECISE que Monsieur le Président pourra donner délégation de fonctions ou de signature pour les actes relevant des attributions déléguées par le Conseil.
PRECISE que Monsieur le Président rendra compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations lors de chaque réunion du Conseil Communautaire.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-463-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-08
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Délégation donnée pour l’installation du Conseil de développement à l’échelle du Pays du Vignoble Nantais
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-08
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Délégation donnée pour l’installation du Conseil de développement à l’échelle du Pays du Vignoble Nantais
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Le Conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code.
A ce jour, un conseil de développement existe à l’échelle du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais.
En accord avec la Communauté de communes Sèvre et Loire, il est proposé d’instituer un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble du périmètre des 2 communautés, et de poursuivre l’animation et le pilotage du Conseil de développement par le Syndicat mixte du SCoT et du Pays du vignoble nantais pour la durée du mandat 2020-2026.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-10-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que Clisson Sèvre et Maine Agglo regroupe plus de 50 000 habitants,
CONSIDERANT que « par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres »,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Communauté de communes Sèvre et Loire pour instituer un conseil de développement commun,
Le Bureau communautaire saisi en date du 15 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
CREE un Conseil de développement commun avec la Communauté de communes Sèvre et Loire pour la durée du mandat 2020-2026.
CONFIE l’organisation, l’animation et le pilotage du Conseil de développement au Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais pour la durée du mandat 2020-2026. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-464-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-09
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Actualisation du tableau des effectifs
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-09
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de répondre aux besoins de services, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la création des postes suivants au Tableau des effectifs :
Administration générale :
→ Création d’un poste d’attaché territorial pour le poste de responsable des affaires juridiques (le poste existant au tableau des effectifs ayant été réaffecté sur les fonctions de DGA du Pôle Ressources)
Relais Petite Enfance :
→ Transformation d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants à 24h30 en poste d’Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe à temps complet pour les fonctions d’Educateur de Relais Petite Enfance
DELIBERATION
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
CREE au Tableau des effectifs les postes suivants :
Filière administrative
1 poste d’attaché territorial à temps complet
Filière sociale
→ 1 postes d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps complet
MODIFIE comme suit le Tableau des effectifs : M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
FILIERE GRADE Catégorie
ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 0 1 0
Directeur Général Adjoint à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0 0
Administrateur à temps complet A 1 0 1 0
Attaché hors classe à temps complet A 1 1 0 0
Attaché Principal à temps complet A 4 4 0 0
Attaché Territorial à temps complet A 11 4 7 5
Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet B 2 2 0 0
Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet B 3 1 2 0
Rédacteur territorial à temps complet B 5 3 2 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps complet C 13 13 0 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-21h00 C 2 2 0
Adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps non complet-17h30 C 1 0 1 0
Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps complet C 10 9 1 0
Adjoint administratif Principal de 2ème classe TNC 28H C 1 1 0 0
Adjoint administratif Principal de 2ème classe à temps non complet 21H00 C 1 0 0 0
Adjoint administratif à temps complet C 9 2 7 0
Adjoint administratif à temps non complet 28 H 00 C 1 1 0 0
Adjoint administratif à temps non complet 24 H 30 C 1 1 0 0
Adjoint administratif à temps non complet 17 H 30 C 1 0 1 0
Sous total 69 45 23 5
ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe à temps complet B 1 0 1 0
Sous total 1 0 1 0
MEDICO-SOCIAL,
SECTEUR SOCIAL Educateur de jeunes enfants de 1ère classe à temps complet A 2 2 0 0
Educateur de jeunes enfants de 1ère classe à temps non complet 28 H 00 A 2 2 0 0
Educateur de Jeunes enfants de 2ème classe à temps complet A 2 1 1 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 24 H 30 A 1 0 1 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 17 H 30 A 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 21H 00 A 1 0 1 0
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps non complet 28 H 00 A 1 1 0 0
Sous total 10 7 3 0
TECHNIQUE Directeur général de Services techniques à temps complet (emploi fonctionnel) A 1 1 0
Ingénieur Principal à temps complet A 4 2 2 0
Ingénieur à temps complet A 7 4 3 2
Technicien Principal de 1ère classe à temps complet B 3 3 0 0
Technicien Principal 2ème classe à temps complet B 5 3 2 0
Technicien à temps complet B 4 1 0 0
Agent de maîtrise principal à temps complet C 2 1 1 0
Agent de maîtrise à temps complet C 2 1 1 0
Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet C 13 13 0 0
Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet C 11 6 5 0
Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet - 28 H 00 C 1 0 1 0
Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet- 24 H 30 C 1 1 0 0
Adjoint technique à temps complet C 10 8 2 0
Adjoint technique à temps non complet 31 H 30 C 1 1 0 0
Adjoint technique à temps non complet 28 H 00 C 1 0 1 0
Adjoint technique à temps non complet 24 H 00 (Siège, pôle environnement, trésorerie, hotel d'entreprises
clisson) C 1 1 0 0
Adjoint technique à temps non complet 21 H 00 C 1 1 0 0
Sous total 67 46 18 2
Educateur Principal de 1ère classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 1 1 0 0
Educateur Principal de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 3 1 2 0
Educateur Principal de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives à temps non complet - 28 H 00 B 1 0 1 0
Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet B 4 2 2 1
Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps non complet 28 H 00 B 1 1 0 1
Sous total 10 5 5 2
ANIMATION Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet C 1 1 0 0
ANIMATION Adjoint d'animation à temps complet C 1 0 1 0
Sous total 2 1 1 0
Délib. 03/03/2020 TOTAL 159 104 51 9
Postes occupés 104 9
113
6
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 29/09/2020 119
Postes occupés Contractuels
TOTAL C.A.
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs non
pourvus
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 29/09/2020 EMPLOIS STATUTAIRES Effectifs
occupés par un
contractuel M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
PRECISE que, suite aux nominations, la suppression des postes devenus vacants sera proposée, ultérieurement, au vote de l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
DIT que les crédits afférents à la présente délibération seront inscrits au budget.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-462-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-10
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Modalités de remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-10
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Modalités de remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, lorsque les membres du Conseil communautaire engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1 du CGCT, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, a décidé de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus sur la base des barèmes fixés par décret. Il est proposé de rembourser les frais de déplacement sur la base d’un tarif unique de 0,37 € par kilomètre parcouru.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-13 et D5211-5,
VU la délibération communautaire du 15 juillet 2020 relative au remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
REMBOURSE les frais occasionnés par les déplacements des élus communautaires et communaux, sur présentation de pièces justificatives au tarif de 0.37 € par kilomètre parcouru.
PRECISE que l’adresse de référence utilisée est celle des mairies.
RAPPELE que les élus percevant des indemnités de fonction pourront percevoir également des indemnités de frais de déplacement.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers communautaires et communaux visés par la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-496-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-11
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Prise de la compétence « transport et distribution de l’Eau potable » au 1er janvier 2021 – retrait partiel du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SAEP) Vignoble Grandlieu
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-11
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Prise de la compétence « transport et distribution de l’Eau potable » au 1er janvier 2021 – retrait partiel du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SAEP) Vignoble Grandlieu
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Compétences historiques des communes, l’eau et l’assainissement ont fait l’objet d’une importante évolution en 2015. En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Cette attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI-FP a été prévue par les dispositions de l’article 59 de la loi NOTRe.
Historiquement, toutes les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA), sauf Clisson et Boussay, avait transféré la compétence « Eau potable » dans sa globalité (« production, transport et distribution ») au Syndicat d’alimentation en eau potable de Vignoble-Grandlieu qui a délégué ses sous-compétences « distribution et transport » au Syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire-Atlantique (Atlantic’Eau), la sous-compétence « production » restant portée, au 1er janvier 2020, par le Syndicat Vignoble Grandlieu propriétaire d’une usine d’eau potable située sur la commune de Basse- Goulaine.
Ainsi, il n’existe qu’un seul mode de gestion de ces sous-compétences « distribution et transport » sur le territoire de la CSMA, la délégation de service public, mais avec 2 syndicats distincts:
• Atlantic’Eau pour les communes de : Aigrefeuille-sur-Maine, Château-Thébaud, Gétigné, Gorges, Haute-
Goulaine, La Haie-Fouassière, La Planche, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-
Maine, Saint-Hilaire de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson et Vieillevigne
• Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les communes de Clisson et Boussay
Tous les services ont un solde de gestion, un solde d’exécution et une capacité d’autofinancement positifs.
Le rôle d’Atlantic’Eau est à ce jour le suivant :
• Il exerce la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de création, d’entretien, de renouvellement, de
renforcement et d’extension des réseaux et des ouvrages relevant du transport, du stockage et de la distribution
• Il détermine le mode d’exploitation du service de transport et de distribution d’eau potable
• Il fixe les tarifs du service public de distribution de l’eau potable pour les abonnés de son territoire
• Il achète l’eau potable mise en distribution auprès des collectivités productrices adhérentes
• Il est le client unique de Vignoble Grandlieu pour l’achat d’eau
Atlantic’Eau a pris la sous-compétence production au 1er Janvier 2020 (fusion des SIAEP du Nord du département).
Le SAEP de Vignoble-Grandlieu a conservé la production d’eau potable sur les communes de son périmètre. Vignoble Grandlieu reste le seul SIAEP maintenu sur le principe des 2 EPCI avec une volonté politique forte.
Dans le cadre d’une convention de vente d’eau conclue entre Vignoble Grandlieu et Atlantic’Eau à effet du 1er janvier 2015 pour une durée illimitée, les statuts d’Atlantic’Eau disposent que Vignoble-Grandlieu, producteur, vendra à Atlantic’Eau l’eau potable que celui-ci distribue à ses abonnés. Atlantic’Eau, distributeur, achète à Vignoble Grandlieu l’eau potable que celui- ci produit.
Le SAEP de Vignoble-Grandlieu dispose donc de la sous-compétence production et vend de l’eau à Atlantic’Eau dans ce cadre.
Par une délibération d’intention du 2 juillet 2019, le conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a validé le scénario « exercice en propre » des deux sous-compétences « transport et distribution » (avec maintien de la sous- compétence « production » au syndicat Vignoble Grandlieu) tel que présenté par le cabinet de conseil Cogite qui a réalisé l’étude de transfert de compétence eau et assainissement et dont les conclusions ont été mise et sont encore à la disposition des conseillers communautaires.
Le Conseil Communautaire a autorisé la Présidence à engager toute démarche et procédure permettant à la communauté d’agglomération de mettre en œuvre ce scénario. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
En l’état, Clisson Sèvre et Maine Agglo est membre, en représentation substitution, du syndicat Vignoble Grandlieu. Il s’agit donc pour elle, et pour prendre effectivement les sous-compétences « transport-distribution », de se retirer de ce syndicat au titre de ces deux sous-compétences.
Sur le plan procédural, il ressort des dispositions de l’article L5216-7 IV du CGCT que «Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même I »
L’objectif est donc de mobiliser cette procédure dérogatoire pour une prise effective de compétence de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2021, soit le 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert à son bénéfice de la compétence « eau ».
Cette procédure dite dérogatoire est, en effet, plus simple et plus rapide que la procédure dite de droit commun. En synthèse ces procédures se distinguent de la manière suivante :
➢ Retrait dérogatoire : seule Clisson Sèvre et Maine Agglo se prononce sur la demande de retrait. La CDCI est
consultée pour avis. L’avis de Vignoble Grandlieu ou des membres n’est pas requis. Le Préfet décide in fine, avec
un fort pouvoir d’appréciation (L. 5216-7 IV),
➢ Retrait de droit commun, cette sortie nécessite :
o L’accord des membres, dans le respect des règles de majorité (2/3 des membres représentants 50% de la
population ou 1/2 des membres représentants 66% de la population) avec le membre dont la population est
supérieure au 1/4 de la population totale (L. 5211-5 et L. 5211-19)
o L’accord du comité syndical de Vignoble Grandlieu
o L’accord du Préfet, qui n’est pas en situation de compétence liée (pouvoir d’appréciation de la cohérence de
la carte intercommunale)
➢ A noter que les statuts de Vignoble Grandlieu décrivent une procédure de reprise de la compétence dite
optionnelle « transport et distribution » par ses membres et qui rejoint la procédure de retrait de droit commun
Dans la perspective de cette prise de compétence, Clisson Sèvre et Maine Agglo a, d’une part, confié au groupement constitué des société KPMG (audit financier) et ATLANTIC-JURIS (avocats) une mission d’assistance et d’accompagnement et a, d’autre part, engagé un certain nombre de démarches auprès de service de l’Etat pour préparer la mobilisation de la procédure dérogatoire.
Ces derniers ont indiqué que la CDCI pourrait émettre son avis, sur la base du rapport préparé par Clisson Sèvre et Maine Agglo lors de sa séance prévue dans la semaine du 16 au 23 novembre 2020.
Ce rapport en cours de finalisation rappellera que la logique de la loi NOTRe a précisément été de placer les EPCI au cœur de l’organisation des territoires mais encore que ces dispositions dérogatoires ont, dans cette logique, pour finalité de permettre au Communautés d’agglomération d’exercer effectivement les compétences qui leur ont été obligatoirement dévolues.
Il précisera, au visa d’un état des lieux technique, financier et juridique, les avantages d’un tel exercice des sous-compétences « transport et distribution » au niveau communautaire que ce soit en termes de proximité, de réactivité et par là de qualité de service tout en préservant la solidarité des territoires, la sécurisation de l’alimentation en eau potable avec le maintien de lien fort avec Vignoble Grandlieu, ne serait-ce qu’au titre au titre de la sous-compétence « production ».
Ce rapport décrira bien entendu la structuration des services de la Communauté d’agglomération pour prendre en charge cette compétence « transport-distribution » et les ambitions du territoire pour ce service public.
Il appartient, à ce stade, au Conseil communautaire de se prononcer officiellement sur la mobilisation de cette procédure dérogatoire qui est la seule susceptible de lui permettre d’embrasser rapidement, et conformément à l’esprit de la loi, cette compétence « transport distribution d’eau potable » dévolue aux Communautés d’agglomération par la loi NOTRe.
DELIBERATION
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe et notamment son article 59,
VU l’article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux règles de représentation substitution des communautés d’agglomération au sein d’un syndicat mixte et à la procédure de retrait dérogatoire dans l’année suivant l’intervention de la représentation substitution, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 22 septembre 2020,
Considérant qu’en application de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération s’est substituée à ses communes membres au sein du Syndicat d’alimentation en eau potable de Vignoble- Grandlieu, et du Syndicat Atlantic’eau à compter du 1er Janvier,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
SOLLICITE du Préfet de Loire-Atlantique qu’il autorise Clisson Sèvre et Maine Agglo, au visa de l’article L5216-7 IV du CGCT et après avoir recueilli l’avis de la CDCI de Loire-Atlantique, à se retirer à compter du 1er janvier 2021 du SAEP Vignoble Grandlieu au titre de la compétence « transport et distribution d’eau potable ».
MANDATE le Président, ou son représentant, pour assurer la parfaite exécution de la présente délibération notamment en saisissant le Préfet de Loire-Atlantique de cette demande de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur la base du rapport à finaliser à l’intention de la CDCI.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-494-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-12
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Convention de reversement avec la Commune de Gorges concernant le projet urbain partenarial - résidence Les Magnolias, lieu-dit le Marais
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-12
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Convention de reversement avec la Commune de Gorges concernant le projet urbain partenarial - résidence Les Magnolias, lieu-dit le Marais
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
La SAS PROMOCONCEPT réalise une opération d'aménagement et de constructions de logements sur des terrains situés au 9, le Marais à Gorges sur les parcelles cadastrées section E numéros 827 et 830 qui nécessite la réalisation d’équipements publics.
En vue de la réalisation et du financement de ces équipements publics, la Commune de Gorges et la SAS PROMOCONCEPT ont conclu le 23 mai 2019 une convention de Projet Urbain Partenarial, en application des articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’urbanisme.
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerçant depuis le 1er Janvier 2020 la compétence assainissement, il lui appartient de prendre à sa charge les travaux relatifs à cette compétence.
Aussi, la commune percevant la totalité de la participation de l'opérateur, il convient de définir les modalités de reversement à Clisson Sèvre et Maine Agglo de la participation financière perçue par la commune par la SAS PROMOCONCEPT.
Compte tenu des équipements réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire, le montant de la participation financière, relevant des compétences exercées par la commune, est estimé à un plafond global de 97 439, 79 € hors taxe décomposé de la manière suivante :
Décomposition du cout de l’aménagement concerné
par le PUP relevant de Clisson Sèvre et Maine Agglo
HT TTC
Estimation travaux raccordement EU 61 308,50 € 73 570,20 € Estimation maitrise d’œuvre EU 4 904,68 € 5 885,62 € Estimation forage sous chaussée (RD 113) 20 000,00 € 24 000,00 € Frais de gestion et imprévus 7.5% du montant total
des travaux
11 226,61 € 13 471,93€
Total 97 439,79 € 116 927,75€
En cas de modification du programme ou de tout élément nouveau strictement relatif à l’opération visée en préambule ayant un impact sur les équipements publics à réaliser par Clisson Sèvre et Maine agglo, le montant de la participation pourra être revu, à la hausse ou à la baisse en fonction des nouveaux besoins de l’opération. La révision devra respecter la clé de répartition suivante :
Travaux publics pris sous maitrise d’ouvrage de Clisson Sèvre
et Maine Agglo
Taux de répartition du montant devant être reversé à
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Travaux raccordement EU 100 % Estimation maitrise d’œuvre EU 100 % Estimation forage sous chaussée (RD 113) 100 % Frais de gestion et imprévus 7.5 % du montant total des travaux
DELIBERATION
VU la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015, et notamment son article 66,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 relatif à la substitution de l’établissement public de coopération intercommunale dans les droits et obligations des communes membres,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant les scénarios pour la prise de compétence eau potable / assainissement / eaux pluviales, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 28 janvier 2020 relative aux modalités d’exercice de la compétence assainissement par la Communauté d’Agglomération,
VU le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
APPROUVE la convention de reversement avec la Commune de Gorges concernant le projet urbain partenarial - résidence Les Magnolias, lieu-dit le Marais.
PRECISE que la présente convention prendra effet à la date des signatures des parties de la présente et expirera à l’issue du second reversement effectué par la commune et prévu à la réception définitive des travaux.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec la Commune de Gorges.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-492-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 1
CONVENTION DE REVERSEMENT
PROJET URBAIN PARTENARIAL – Opération d’aménagement de la SAS Promoconcept pour la « Résidence les Magnolias » à Gorges
Entre
- la Commune de Gorges, dont le siège est situé 3 place de l’Eglise, 44190 Gorges, représentée par son Maire Monsieur Didier MEYER, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil municipal n………….. en date du XXX dont un extrait demeure annexé à la présente convention, d’une part ;
Et,
- Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 15, Rue des Malifestes, - BP 59409 44194 Clisson cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean GUY CORNU, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil communautaire n………….. en date du XXX, dont un extrait demeure annexé à la présente convention, d’autre part,
La SAS PROMOCONCEPT réalise une opération d'aménagement et de constructions de logements sur des terrains situés au 9, le Marais à Gorges sur les parcelles cadastrées section E numéros 827 et 830 qui nécessite la réalisation d’équipements publics.
En vue de la réalisation et du financement de ces équipements publics, la Commune de Gorges et la SAS PROMOCONCEPT ont conclu le 23 Mai 2019 une convention de Projet Urbain Partenarial, en application des articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’urbanisme.
En contrepartie de la réalisation d’équipements par la commune, la convention prévoit que la société s'acquittera d'une participation globale de 172 141,32 € hors taxe décomposées de la manière suivante :
Décomposition du cout de l’aménagement
concerné par le PUP
HT TTC
Estimation travaux raccordement EU 61 308, 5 € 73 570, 20 € Estimation maitrise d’œuvre EU 4 904, 68 € 5 885, 62 € Estimation forage sous chaussée (RD 113) 20 000, 00 € 24 000 € Travaux extension eau potable (210 ml) 9 250, 00 € 11 100, 00 € Surlageur tranchée eau potable 15 000 € 18 000 € Travaux extension réseaux électrique (440 ml) 39 224, 92 € 47 069, 9 € Frais de gestion et imprévus 15 % des travaux 22 453, 22 € 26 943, 86 € Total 172 141, 32 € 206 569, 58 €
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerçant depuis le 1er Janvier 2020 la compétence assainissement, il lui appartient de prendre à sa charge les travaux relatifs à cette compétence.
Aussi, la commune percevant la totalité de la participation de l'opérateur, il convient de définir les modalités de reversement à Clisson Sèvre et Maine Agglo de la participation financière perçue par la commune par la SAS PROMOCONCEPT.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2
ARTICLE 1 : Modalités de reversement
Compte tenu des équipements réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire, le montant de la participation financière, relevant des compétences exercées par la commune, est estimé à un plafond global de 97 439, 79 € hors taxe décomposées de la manière suivante :
Décomposition du cout de l’aménagement
concerné par le PUP relevant de Clisson Sèvre
et Maine Agglo
HT TTC
Estimation travaux raccordement EU 61 308, 5 € 73 570, 20 € Estimation maitrise d’œuvre EU 4 904, 68 € 5 885, 62 € Estimation forage sous chaussée (RD 113) 20 000, 00 € 24 000 € Frais de gestion et imprévus 7.5% du montant
total des travaux
11 226,61€ 13 471, 93€
Total 97 439, 79 € 116 927,75€
La commune de Gorges s'acquittera de ce reversement en 2 deux fois :
• 48 719,89 € en Novembre 2020 ;
• 48 719, 90 € à l’issue de la réception des travaux définis dans la présente. Sur présentation des titres de recettes correspondants par Clisson Sèvre et Maine Agglo, sur présentation d’un document traçant le détail des dépenses et sous réserve du paiement préalable des échéances dues par la SAS PROMOCONCEPT.
Sur le plan comptable, cette opération se traduit de la façon suivante : budget assainissement collectif en régie, EAU 2317 - 812-5106
ARTICLE 2 : Révision du montant de la participation
En cas de modification du programme ou de tout élément nouveau strictement relatif à l’opération visée en préambule ayant un impact sur les équipements publics à réaliser par Clisson Sèvre et Maine agglo, le montant de la participation pourra être revu, à la hausse ou à la baisse en fonction des nouveaux besoins de l’opération.
La révision devra respecter la clé de répartition suivante :
Travaux publics pris sous maitrise d’ouvrage de
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Taux de répartition du montant devant être
reversé à Clisson Sèvre et Maine Agglo
Travaux raccordement EU 100 %
Estimation maitrise d’œuvre EU 100 %
Estimation forage sous chaussée (RD 113) 100 % Frais de gestion et imprévus 7.5 % du montant total des travaux
ARTICLE 3 : Réalisation des équipements
Clisson Sèvre et Maine Agglo assure la maitrise d’ouvrage des travaux susvisés et s’engage à respecter le calendrier fixé entre la commune de Gorges et la SAS PROMOCONCEPT. Il appartient à la commune d’en informer Clisson Sèvre et Maine Agglo dans un délai raisonnable lui permettant de prévoir au budget concerné la prise en charge de ces travaux.
ARTICLE 4 : Date d’effet et Modifications
La présente convention prend effet à la date de la signature par les deux contractants. Toute modification éventuelle de la présente doit faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la présente. 3
ARTICLE 5 : Litiges
Les litiges nés de l’application de la présente convention seront tranchés par le Tribunal Administratif de Nantes
Fait à Clisson, le Septembre 2020
Le Maire de la
Commune de Gorges
Didier MEYER
Le Président de
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Jean Guy CORNU 4 AR-Préfecture de Nantes 044-200067635-20201005-492-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-13
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Avenant n°2 au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et de déconnexion des postes existants route Nationale et route de Vieillevigne à Aigrefeuille sur Maine : intégration d’un dégrilleur
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-13
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Avenant n°2 au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et de déconnexion des postes existants route Nationale et route de Vieillevigne à Aigrefeuille sur Maine : intégration d’un dégrilleur
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Un marché a été conclu entre la Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine et le groupement composé des entreprises NORIA (mandataire), LVI et PVE pour la réhabilitation des réseaux d’eaux usées et de déconnexion des postes existants route Nationale et route de Vieillevigne à Aigrefeuille sur Maine pour un montant de 250 000.00€HT.
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’étant vue transférer la compétence eau à compter du 1er janvier 2020, il est désormais de son ressort d’assurer l’exécution de ce marché.
Un premier avenant a été conclu afin de modifier la répartition des montants entre cotraitants, mais sans incidence financière.
Or, il s’avère en cours d’exécution des travaux que des travaux supplémentaires sont nécessaires à la bonne exécution de celui-ci. En effet, il convient d’ajouter la pose d’un dégrilleur non prévu au marché initial pour un montant de 29 685.00€HT.
Le nouveau montant du marché s’élève à 279 685.00 €HT, soit une hausse de 11.87% du montant initial du marché.
Il convient donc d’approuver l’avenant n°2 au marché afin de réaliser les travaux supplémentaires.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5,
VU le Code de la commande publique, notamment l’article R.2194-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant les scénarios pour la prise de compétence eau potable / assainissement / eaux pluviales,
VU la délibération n° 17.12.2019-04 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2019 approuvant le périmètre d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de gestion des eaux pluviales urbaines
VU la délibération n°28.01.2020-10 du Conseil Communautaire du 28 janvier 2020 relative aux modalités d’exercice de la compétence assainissement par la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n° 28.01.2020-13 du Conseil Communautaire du 28 janvier 2020 portant transfert des marchés et conventions liés à la prise de compétence eau et assainissement,
VU l’avenant n°1 au marché actant de la modification de la répartition des montants entre cotraitants,
VU le projet d’avenant n°2 au marché ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
APPROUVE l’avenant n°2 au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et de déconnexion des postes existants route Nationale et route de Vieillevigne à Aigrefeuille sur Maine.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec le groupement composé des entreprises NORIA (mandataire), LVI et PVE. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-495-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 EXE10 - Avenant n°2 Travaux de réhabilitation de réseaux EU et de déconnexion des postes existants Route Nationale et Route de Vieillevigne - Lot 1 Page : 1 / 6
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 2 - Lot 11
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dan s le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Clisson Sèvre et Maine Agglo
15 rue des Malifestes
44190 CLISSON
Téléphone : 02 40 54 41 42
B - Identification du titulaire du marché public
Groupement NORIA Conception Hydraulique / LVI / PVE
Mandataire :
NORIA Conception Hydraulique
20 rue de la Vigne Rouge
85260 L’HERBERGEMENT
Tél : 02 28 97 66 31
Cotraitant 2 :
LVI
Rue du Sacré Cœur - BOUFFERE
85600 MONTAIGU-VENDEE
Tél : 02 51 07 07 06
Cotraitant 3 :
PVE
ZI du Pont Saint Philbert
85 290 MORTAGNE-SUR-SEVRE
Tél : 02 51 65 29 61
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. EXE10 - Avenant n°2 Travaux de réhabilitation de réseaux EU et de déconnexion des postes existants Route Nationale et Route de Vieillevigne - Lot 1 Page : 2 / 6
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
Travaux de réhabilitation de réseaux EU et de déconnexion des postes existants Route Nationale et Route de Vieillevigne
Lot n°1 : Ouvrages - Nouveau PR et bassin tampon associé
Date de la notification du marché public : 26 Décembre 2019
Durée d’exécution du marché public : 5,5 mois y compris période de préparation de 2 mois
Montant initial du marché public (Tranche Ferme) :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 250 000 €
Montant TTC : 300 000 €
La répartition financière actuelle entre les différents membres du groupement titulaire est la suivante :
Répartition suite OS 3 Hors TVA TVA TVA incluse
Mandataire : NORIA 103 395.00 € 20 679.00 € 124 074.00 €
Co-traitant 2 : LVI 81 085.00 € 16 217.00 € 97 302.00 €
Co-traitant 3 : PVE 65 520.00 € 13 104.00 € 78 624.00 €
Total 250 000.00 € 50 000.00 € 300 000.00 € EXE10 - Avenant n°2 Travaux de réhabilitation de réseaux EU et de déconnexion des postes existants Route Nationale et Route de Vieillevigne - Lot 1 Page : 3 / 6
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
Les modifications techniques portent sur la mise en place d’un dégrilleur automatique en amont du Poste de Refoulement (PR). Le raccordement électrique tardif du poste entraine une augmentation de délai.
Rappel du marché initial :
Le marché prévoyait une arrivée des eaux directement dans la bâche du PR sans dégrillage amont.
Motivation de la modification :
L’exploitant actuel (SUEZ) a fait part au démarrage des travaux des nombreux déchets collectés dans les eaux usées qui sont actuellement récupérés aux PR existants Route Nationale et Route de Vieillevigne.
Aussi, afin d’améliorer le fonctionnement du futur PR qui se substituera aux deux PR pré-cités, la mise en place d’un dégrilleur automatique en amont du PR est la solution technique adaptée et répondant aux besoins (fiabilité, exploitation, etc.).
Aussi, le raccordement électrique, prévu initialement fin juillet, est programmé le 8 octobre par ENEDIS. Cela décale les travaux de raccordement et donc de mise en service du futur poste.
Description de la modification
Le devis détaillé est présent en Annexe du présent avenant.
Les principales prestations comprises sont les suivantes :
- Etudes et modification des plans d'exécution GC /Equipements, Etudes et modification des schémas électriques ;
- Fourniture et pose d'un dégrilleur automatique modèle FB Procédés SG400 comprenant notamment châssis INOX 304L en 2 parties et grille entrefer 20 mm y compris :
o Trappe Hydro-curage (boulonnée 400 x 300) sur face avant du dégrilleur ; o Isolation acoustique comprenant des panneaux dans la trémie ainsi que des cales caoutchouc afin d'amortir le chariot ;
- Fourniture et pose d’une vis de compactage FB Procédés type VCP150 comprenant le châssis INOX 304L et la vis en acier S235. Rampe de lavage avec E.V. 1/2" et adaptation sur la trémie du dégrilleur. Y compris : o Ensacheur automatique avec recharge sac plastique ;
- Alimentation générale des équipements comprenant : la création des départs de puissance protégés nécessaires à l'intérieur de l'armoire principale ainsi que des relais de commande pour un fonctionnement depuis l'automate principal ;
- Asservissement par capteur de niveau (sonde Radar prévue au marché) installé dans le regard de tête.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 29 685 €
Montant TTC : 35 622 €
% d’écart introduit par l’avenant : 11,95 %
Nouveau montant du marché public (Tranche Ferme) :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 279 685 €
Montant TTC : 335 622 € EXE10 - Avenant n°2 Travaux de réhabilitation de réseaux EU et de déconnexion des postes existants Route Nationale et Route de Vieillevigne - Lot 1 Page : 4 / 6
La nouvelle répartition de cette incidence financière entre les différents membres du groupement titulaire est la suivante :
Répartition suite Avenant 2 Hors TVA TVA TVA incluse
Mandataire : NORIA 133 080.00 € 26 616.00 € 159 696.00 €
Co-traitant 2 : LVI 81 085.00 € 16 217.00 € 97 302.00 €
Co-traitant 3 : PVE 65 520.00 € 13 104.00 € 78 624.00 €
Total 279 685.00 € 55 937.00 € 335 622.00 €
Incidence de l’avenant sur le délai du marché :
Les prestations supplémentaires à réaliser dans le cadre du présent avenant engendrent une augmentation du délai d’exécution du marché de 0,25 mois.
Le raccordement électrique tardif du poste par ENEDIS engendre une augmentation du délai d’éxécution du marché de 1,75 mois).
La durée d’exécution du marché sera donc de : 7,5 mois y compris période de préparation de 2 mois
Autres dispositions :
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Le titulaire renonce à tout recours ultérieur pour tout différent relatif aux questions traitées dans le présent avenant. EXE10 - Avenant n°2 Travaux de réhabilitation de réseaux EU et de déconnexion des postes existants Route Nationale et Route de Vieillevigne - Lot 1 Page : 5 / 6
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice) EXE10 - Avenant n°2 Travaux de réhabilitation de réseaux EU et de déconnexion des postes existants Route Nationale et Route de Vieillevigne - Lot 1 Page : 6 / 6
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-495-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-14
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Avenant n°1 au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées – Rue de l’Hommetière à Vieillevigne : intégration du renouvellement de 17 branchements
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-14
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Avenant n°1 au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées – Rue de l’Hommetière à Vieillevigne : intégration du renouvellement de 17 branchements
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Un marché a été conclu entre la Commune de Vieillevigne et l’entreprise GADAIS pour la réhabilitation des réseaux d’eaux usées rue de l’Hommetière pour un montant de 125 502.60€HT.
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’étant vue transférer la compétence eau à compter du 1er janvier 2020, il est désormais de son ressort d’assurer l’exécution de ce marché.
Or, il s’avère que des travaux supplémentaires sont nécessaires à la bonne exécution de celui-ci. Ces travaux supplémentaires ont été définis suite aux investigations complémentaires réalisées après notification du marché de travaux à l’entreprise GADAIS. Ces travaux permettront la réhabilitation complète des réseaux d’eaux usées rue de l’Hommetière.
Le présent avenant a donc pour objet d’intégrer les travaux supplémentaires suivants : ▪ Article 20.40 : Fourniture et pose de top hat - 17 unités, soit 6 664,00 €HT (392,00 €HT/unité) ▪ Article 21.20 : Curage et inspection télévisée d’un branchement - 17 unités, soit 833,00 €HT (49,00 €HT/unité) ▪ Article 21.30 : Fourniture et pose d’un chemisage de branchement - 17 unités, soit 10 829,00 €HT (637,00 €HT/unité)
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 18 326.00€HT. Le nouveau montant du marché s’élève à 143 828.60€HT, soit une hausse de 14.6% du montant initial du marché.
Il convient donc d’approuver l’avenant n°1 au marché afin de réaliser les travaux supplémentaires.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5,
VU le Code de la commande publique, notamment l’article R.2194-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant les scénarios pour la prise de compétence eau potable / assainissement / eaux pluviales,
VU la délibération n° 17.12.2019-04 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2019 approuvant le périmètre d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de gestion des eaux pluviales urbaines
VU la délibération n°28.01.2020-10 du Conseil Communautaire du 28 janvier 2020 relative aux modalités d’exercice de la compétence assainissement par la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n° 28.01.2020-13 du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2020 portant transfert des marchés et conventions liés à la prise de compétence eau et assainissement,
VU le projet d’avenant n°1 au marché ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
APPROUVE l’avenant n°1 au marché de réhabilitation des réseaux d’eaux usées rue de l’Hommetière à Vieillevigne.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant, avec l’entreprise GADAIS. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-489-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant Marché TRAVAUX – Réhabilitation REU rue de l’Hommetière Page : 1 / 3
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
15, rue des Malifestes – CS 89409
44193 CLISSON CEDEX
Tél : 02 40 54 75 15
B - Identification du titulaire du marché public.
MANDATAIRE
COLAS CENTRE-OUEST – Agence GADAIS
La Gorsonnière
44116 VIEILLEVIGNE
Tel 02.40.02.09.09
SIRET : 329 338 883 00427
C - Objet du marché public.
Objet du marché public :
REHABILITATION DES RESEAUX D’EAUX USEES
Rue de l’Hommetière – Commune de Vieillevigne
Date de la notification du marché public : 20/12/2019
Durée de l’exécution du marché public : 7 semaines
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 125 502,60 €
Montant TTC : 150 603,12 €
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N° 1 EXE10 – Avenant Marché TRAVAUX – Réhabilitation REU rue de l’Hommetière Page : 2 / 3
D - Objet de l’avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet les travaux supplémentaires suivants :
Article 20.40 : Fourniture et pose de top hat - 17 unités, soit 6 664,00 €HT (392,00 €HT/unité) Article 21.20 : Curage et inspection télévisée d’un branchement - 17 unités, soit 833,00 €HT (49,00 €HT/unité) Article 21.30 : Fourniture et pose d’un chemisage de branchement - 17 unités, soit 10 829,00 €HT (637,00 €HT/unité)
Ces travaux supplémentaires ont été définis suite aux investigations complémentaires réalisées après notification du marché de travaux à l’entreprise GADAIS. Ces travaux permettront la réhabilitation complète des réseaux d’eaux usées rue de l’Hommetière.
Les clauses et conditions générale du marché initial demeurent applicables.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : + 18 326,00 €
Montant TTC : + 21 991,20 €
% d’écart introduit par l’avenant : +14,6 %
Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 143 828,60 €
Montant TTC : 172 594,32 €
E - Signature du titulaire du marché public.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. EXE10 – Avenant Marché TRAVAUX – Réhabilitation REU rue de l’Hommetière Page : 3 / 3
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : Clisson, le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-489-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-15
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Avenant n°1 au marché de sécurisation et de renforcement du poste de refoulement de la Galussière à Gorges : intégration d’un dégrilleur et d’une clôture
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-15
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Avenant n°1 au marché de sécurisation et de renforcement du poste de refoulement de la Galussière à Gorges : intégration d’un dégrilleur et d’une clôture
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Un marché a été conclu entre la Commune de Gorges et l’entreprise ROTURIER pour la sécurisation et le renforcement du poste de refoulement de la Galussière à Gorges pour un montant de 606 800.00€HT.
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’étant vue transférer la compétence eau à compter du 1er janvier 2020, il est désormais de son ressort d’assurer l’exécution de ce marché.
Or, il s’avère que des travaux supplémentaires sont nécessaires à la bonne exécution de celui-ci. En effet, il convient d’ajouter la pose d’un dégrilleur et d’une clôture non prévus au marché initial pour un montant de 43 279.00 €HT.
Le nouveau montant du marché s’élève à 650 079.00 €HT, soit une hausse de 7.13 % du montant initial du marché.
Il convient donc d’approuver l’avenant n°1 au marché afin de réaliser les travaux supplémentaires.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5,
VU le Code de la commande publique, notamment l’article R.2194-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant les scénarios pour la prise de compétence eau potable / assainissement / eaux pluviales,
VU la délibération n° 17.12.2019-04 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2019 approuvant le périmètre d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de gestion des eaux pluviales urbaines
VU la délibération n°28.01.2020-10 du Conseil Communautaire du 28 janvier 2020 relative aux modalités d’exercice de la compétence assainissement par la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n° 28.01.2020-13 du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2020 portant transfert des marchés et conventions liés à la prise de compétence eau et assainissement,
VU le projet d’avenant n°1 au marché ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
APPROUVE l’avenant n°1 au marché de sécurisation et de renforcement du poste de refoulement de la Galussière à Gorges.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec l’entreprise ROTURIER.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-493-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 .../...
LRD
N° 4-51-1912 PIECE N° 1
MARCHES DE TRAVAUX
AVENANT N° 1
Maître de l'Ouvrage
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Objet du Marché
Commune de GORGES – Sécurisation et renforcement du PR de la Galussière
AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX 4-51-1912
Passé avec l’Entreprise
ROTURIER SAS ARTICLE 1 - GENERALITES
Le Marché est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent Avenant a pour objet la modification des travaux, selon les conditions suivantes :
Opération modifiée :
Les prestations suivantes non prévues au marché seront à réaliser :
Mise en place d’un dégrilleur tamiseur et d’un variateur en lieu et place d’un démarreur sur les pompes.
Pour un montant de 31 693.00 € HT, cf devis annexé n°2007032.
Réalisation d’une clôture autour des ouvrages.
Pour un montant de 10 353.40 € HT, cf devis annexé n°2007031.
Ces prestations supplémentaires non prévues au marché représentent un montant de travaux de 42 046.40 € HT.
Cet avenant prend également en compte la modification des délais, précisé au §6-Délai d’exécution ci-après.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE REALISATION
Les différentes prestations décrites dans le cadre du présent Avenant seront réalisées selon les prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières du Marché. ARTICLE 4 - REGLEMENT DES TRAVAUX - REVISION DES PRIX
Les travaux seront réglés dans les conditions et comme indiqué au Marché.
ARTICLE 5 - MONTANT DE L'AVENANT
Le montant Hors Taxe du Marché était de : 606 800.00 €
Le montant du présent Avenant n° 1 Hors Taxe est de : 42 046.40 € _______________
Le nouveau montant Hors Taxe du Marché, y compris le
présent Avenant n° 1 devient : 648 846.40 €
T.V.A. 20 % : 129 769.28 €
_______________
Nouveau montant T.T.C. du Marché : 778 615.68 €
ARTICLE 6 - DELAI D'EXECUTION
Le délai d'exécution des travaux du Marché est de 5 (CINQ) mois.
Compte-tenu des difficultés inédites rencontrées par l’entreprise ROTURIER SAS pour poursuivre les travaux sur la période estivale, faisant suite aux mesures générales de confinement décidées sur la période du lundi 16 mars 2020 au 11 mai 2020 pour juguler l’épidémie de Coronavirus :
- manque d’effectif dû à la reprise commune de tous les chantiers arrêtés et ceux démarrant,
- difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs face aux fortes demandes, - disponibilités du matériel compte tenu de l’afflux massif des besoins pour la reprise de l’économie.
Une prolongation du délai d’exécution du marché de 2 mois est proposée conformément aux dispositions prévues par l’article 5 et 6-1° de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 portant sur diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19.
Par conséquent le nouveau délai d’exécution des travaux du marché est de 7 (SEPT) mois. ARTICLE 7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Toutes les conditions générales du Marché demeurent applicables, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent Avenant, ces dernières prévalent en cas de contestation.
VU ET ACCEPTE LU ET ACCEPTE A A
Le Le
Le Maître de l'Ouvrage, Le(s) Entrepreneur(s),
AR-Préfecture de Nantes
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-16
URBANISE ET HABITAT
OBJET – Autorisation donnée au Président de signer l'acte de substitution de l'entreprise GH au profit de CSMA dans le protocole foncier avec les consorts Poupart
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-16
URBANISE ET HABITAT
OBJET – Autorisation donnée au Président de signer l'acte de substitution de l'entreprise GH au profit de CSMA dans le protocole foncier avec les consorts Poupart
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°13.12.2016-02 en date du 13 décembre 2016, le conseil communautaire autorisait Madame la Présidente à signer un protocole d’accord foncier prévoyant notamment la cession d’un terrain situé dans le parc d’activité de Tabari à Clisson, par Monsieur Jean POUPARD et la SCI CEP à la communauté d’agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’.
Le 30 mars 2017, Madame la Présidente signait ledit protocole portant sur l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°170, 271 et 272 situées dans le parc d’activités de Tabari à Clisson, pour un montant du 740 000 €, sous réserve que le vendeur procède au préalable au désencombrement du terrain et du bâtiment cédé et fournisse l’ensemble des justificatifs relatifs à la dépollution du site (sol et sous-sol).
Au début du mois de mars 2020, l’entreprise GH située rue des rosiers dans le parc d’activités de Tabari à Clisson, contactait ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ pour faire part de son intérêt pour les terrains cadastrés section AN n°170, 271 et 272 situés à proximité immédiate de leurs bâtiments actuels.
Après plusieurs échanges avec l’entreprise GH et les consorts POUPARD (propriétaires des terrains suite au décès de Monsieur Jean POUPARD), ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ proposait que l’entreprise GH se substitue à la collectivité dans le protocole d’accord foncier, afin d’acquérir les terrains directement auprès des consorts POUPARD.
Le 7 août 2020, Monsieur le Président participait à la signature de la promesse de vente des consorts POUPARD à la SCI ‘Les Terres de Khatanga’ (appartenant à l’entreprise GH) afin de constater la substitution à opérer par ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ au profit de la société GH.
Ladite promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 octobre 2020. L’acte définitif doit donc intervenir avant cette date.
DELIBERATION
VU la délibération n°13.12.2016-02 du 13 décembre 2016 de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson portant sur l’acquisition des friches industrielles sur la ZA de Tabari à Clisson,
VU la création de Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2017, issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine,
VU le protocole d’accord foncier signé le 30 mars 2017,
VU l’avenant au protocole d’accord foncier signé le 6 juillet 2018,
VU la promesse de vente signée le 7 août 2020,
CONSIDERANT le souhait de la société GH d’acquérir les parcelles cadastrées section AN n°170, 271 et 272 situées dans le parc d’activités de Tabari à Clisson,
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité et pour la société GH que celle-ci se substitue à ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ pour acquérir les parcelles cadastrées section AN n°170, 271 et 272 situées dans le parc d’activités de Tabari à Clisson, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte définitif à intervenir pour constater la substitution de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ au profit de la SCI ‘Les Terres de Khatanga’ (appartenant à l’entreprise GH) pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°170, 271 et 272 situées dans le parc d’activités de Tabari à Clisson et appartenant aux consorts POUPARD.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-488-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-17
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transports scolaires : approbation de l’avenant n°4 à la convention de délégation pour la gestion des services réguliers routiers créés pour assurer à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignements
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-17
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transports scolaires : approbation de l’avenant n°4 à la convention de délégation pour la gestion des services réguliers routiers créés pour assurer à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignements
Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération et la Région ont signé une convention de délégation réciproque de compétence pour l’organisation des services de transports scolaires hors ressort territorial ; organisation assurée par Clisson Sèvre et Maine Agglo en tant qu’Autorité Organisatrice de second rang (AO2), jusqu’en juillet 2021.
Deux avenants à cette convention ont été approuvés les 27 novembre 2018 et 23 avril 2019, pour valider la subvention attribuée par la Région à la Communauté d’agglomération pour l’achat de matériel informatique, et pour adapter les missions confiées aux deux collectivités dans le cadre de la mise en place de l’harmonisation du règlement et des tarifs des transports scolaires.
Suite à la tarification différenciée entre la Région et la Communauté d’agglomération, les flux financiers ont dû être clarifiés dans le cadre d’un avenant n°3 à la convention de délégation, approuvé le 28 janvier dernier.
Compte tenu du code des Transports et de son article L3111-9, la Région peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des EPCI. En Loire-Atlantique, les structures intercommunales interviennent en tant qu’organisatrices de second rang pour le compte de la Région, comme la Communauté d’agglomération pour, notamment, les élèves des communes extérieures au territoire (exemple Cugand, La Bernardière, La Bruffière, Vallet, Le Pallet, etc.).
Au vu de l’arrivée de l’échéance de l’actuelle convention de délégation de compétence (juillet 2021), et du contexte de la COVID-19 qui n’a pas permis de mener les échanges et les négociations nécessaires pour la mise en place d’une nouvelle convention avec l’ensemble des autorités organisatrices de second rang, la Région propose de prolonger la convention de délégation jusqu’au 31 décembre 2021.
Il convient donc d’approuver l’avenant n°4 à la convention de délégation pour une prise d’effet du 1er septembre au 31 décembre 2021.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5,
VU l’article 2.2 « En matière d’aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération du Conseil communautaire n°03.07-2018-01 en date du 3 juillet 2018 approuvant la convention de délégation de compétences avec la Région Pays de la Loire pour la gestion des services spéciaux de transport scolaire,
VU la délibération du Conseil communautaire n°27.11.2018-05 en date du 27 novembre 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétences avec la Région Pays de la Loire pour la gestion des services spéciaux de transport scolaire,
VU la délibération du Conseil communautaire n°23.04.2019-05 en date du 23 avril 2019 approuvant l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétences avec la Région pour la gestion des services réguliers routiers créés pour assurer la desserte des établissements d’enseignements,
VU la délibération du Conseil communautaire n°28.01.2020-09 en date du 28 janvier 2020 approuvant l’avenant n°3 à la convention de délégation de compétences avec la Région pour la gestion des services réguliers routiers créés pour assurer la desserte des établissements d’enseignements, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
VU le projet d’avenant n°4 à la convention de délégation de compétences avec la Région pour la gestion des services réguliers routiers créés pour assurer à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignements, ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de délégation de compétences entre la Région des Pays de la Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la gestion des services réguliers routiers créés pour assurer à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignements, ayant pour objet de prolonger cette convention pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021, afin de permettre de mener les échanges avec l’ensemble des autorités organisatrices de second rang pour l’élaboration de la nouvelle convention de délégation.
PRECISE que l’avenant n°4 à la convention de délégation entrera en vigueur pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec la Région.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-491-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 1
AVENANT N°4 A LA DELEGATION DE COMPETENCES
ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO POUR LA GESTION DES SERVICES REGULIERS ROUTIERS CREES POUR ASSURER A TITRE PRINCIPAL, A L’INTENTION DES ELEVES, LA DESSERTE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENTS
ENTRE
La REGION DES PAYS DE LA LOIRE
autorité organisatrice des transports interurbains compétente depuis le 1er septembre 2017, représentée par la Présidente du Conseil régional, Mme Christelle MORANÇAIS,
Dûment habilitée à signer le présent avenant par la délibération de la Commission permanente du 14 février 2020,
Ci-dessous dénommée "la Région"
d'une part,
ET
La Communauté d’Agglomération CLISSON SEVRE et MAINE Agglo
représentée par son Président en exercice, M. Jean-Guy CORNU,
siégeant 15 rue des Malifestes 44190 CLISSON,
Dûment habilitée à signer le présent avenant
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’éduction,
VU le Code des transports, et notamment ses articles L3111-7 et suivants,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 15,
VU la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 modifiée donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 prononçant la création de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2017,
VU la convention régissant les transferts de compétences transports entre la Région des Pays de la Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo du 7 septembre 2018,
VU la convention de délégation de compétences entre la Région des Pays de la Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo du 19 septembre 2018, 2
VU la délibération du Conseil régional du 20 décembre 2018 approuvant le nouveau règlement régional de transports scolaires,
VU l’avenant n°1 à cette convention, en date du 22 janvier 2019,
VU l’avenant n°2 à cette convention, en date du 21 mai 2019,
VU l’avenant n°3 à cette convention, en date du 17 juin 2020,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2020 approuvant le présent avenant et autorisant la Présidente de Clisson Sèvre et Maine Agglo à le signer,
VU la délibération de la Commission permanente du 25 septembre 2020, approuvant le présent avenant et autorisant la Présidente du Conseil régional à le signer, 3
PREAMBULE :
Le Code des Transports et le Code de l’Education confient aux Régions la responsabilité de l’organisation des transports interurbains de lignes régulières, de transport à la demande et des transports scolaires sur leur territoire en dehors des ressorts territoriaux des agglomérations.
L’article L 3111-9 du code des Transports précise que « Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles- mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. »
Ces personnes morales ayant la qualité d’organisateurs secondaires interviennent à titre subsidiaire dans le cadre d’une convention passée avec la Région, organisateur de plein droit,
En Loire-Atlantique, des structures intercommunales interviennent en qualité d’organisateurs de second rang pour le compte de la Région depuis de nombreuses années,
Compte tenu de l’arrivée à l’échéance de l’actuelle convention de délégation de compétence, et du contexte de la COVID 19 ce printemps 2020 qui n’a pas permis de mener les échanges nécessaires pour la mise en place d’une nouvelle convention, il convient de la prolonger
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant porte sur la prolongation de la convention en vigueur.
Article 2 – Durée de la convention
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2021. Il prolonge la durée de la convention initiale et de ses avenants jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles régissant le présent avenant sont :
- le présent avenant
- la convention
- les avenants n°1, 2 et 3
Fait à Nantes, le……………
en 2 exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Pour la Région des Pays de la Loire
Le Président
Jean-Guy CORNU
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-491-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-18
CULTURE
OBJET – Avenant n°1 à la convention de préfiguration du projet culturel de territoire avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique et l’Etat-DRAC
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-18
CULTURE
OBJET – Avenant n°1 à la convention de préfiguration du projet culturel de territoire avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique et l’Etat-DRAC
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Historique :
Le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine agglo a validé la candidature de la collectivité au projet culturel de territoire (PCT) le 19 décembre 2017. Entre 2017 et 2018, la commission culture a travaillé sur les thématiques suivantes : ▪ soutien aux écoles de musique,
▪ création d’un réseau de lecture publique,
▪ orientations de la préfiguration du PCT
Le 18 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé l’harmonisation de la compétence facultative actions culturelles et sportives, en étendant le soutien à l’ensemble des écoles de musique du territoire.
En septembre 2019, une chargée de mission culture a été recrutée pour coordonner le projet culturel de territoire et travailler sur l’opportunité de la création d’un réseau de lecture publique. Le premier comité de pilotage du PCT réunissant la Communauté d’agglomération et le Département (la DRAC ayant été excusée) a eu lieu le 2 octobre 2019.
De septembre 2019 à septembre 2020, la 1ère phase de préfiguration a permis de réaliser un état des lieux et un diagnostic du paysage culturel et artistique de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Plusieurs comités techniques ont été créés : comité technique Lecture Publique, comité technique Education Artistique et Culturelle (EAC). Le cabinet d’étude LA SCET a été recruté pour accompagner les nouveaux élus à déterminer les axes du futur PCT à partir du diagnostic.
Compte-tenu de la crise sanitaire et du report des élections municipales et communautaire, la période de préfiguration est prolongée en 2021. Un avenant à la convention de préfiguration, ainsi que les cinq fiches actions qui en découlent, est proposé entre l’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, le Conseil départemental et l’Etat. Le Conseil départemental validera cet avenant à la convention lors d’une commission permanente au premier semestre 2021.
L’avenant à la convention de préfiguration :
L’avenant à la convention de préfiguration, d’une durée d’un an, sera signée entre Clisson Sèvre et Maine Agglo, le Département de Loire-Atlantique, et le Ministère de la Culture (DRAC Pays de la Loire). Elle fixe les engagements des signataires et les conditions de la mise en œuvre de la deuxième année de préfiguration. Elle précise les objectifs, l’élaboration, la validation et les modalités de mise en œuvre du projet culturel du territoire, le dispositif de pilotage, les axes de partenariat et opérations financées dans le cadre de la deuxième année de préfiguration ainsi que les modalités d’intervention des trois parties.
Pour cette deuxième année de préfiguration, 5 projets de fiches actions sont proposées, répondant à deux axes de travail du projet culturel de territoire :
• Axe 1 « ELABORATION DU PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE »
o Projet de fiche action n°1 « assistance à maîtrise d’ouvrage : accompagnement à l’élaboration du PCT et à la structuration d’un réseau de lecture publique par une chargée de mission culturelle ». Cette fiche propose de poursuivre le travail de coordination de la démarche PCT : poursuite des comités techniques autour de la lecture publique, et de l’éducation artistique et culturelle ; mise en place de comités de pilotage pour les écoles de musique ; travail de concertation pour la définition du PCT (axes prioritaires et déclinaison en fiche-projet), accompagné par le bureau d’étude SCET. o Projet de fiche action n°2 « séminaire de sensibilisation des nouveaux élus à la Lecture Publique : usages et réseau ».
Cette fiche propose un séminaire à destination des élus pour les sensibiliser aux usages de la bibliothèque et au fonctionnement d’un réseau de lecture publique. Ce séminaire sera organisé en partenariat avec la Bibliothèque Départementale de Loire-Atlantique.
o Projet de fiche action n°3 « accompagnement à la fusion des écoles de musique Sol en Vigne et Artissimo » Cette fiche action propose un accompagnement par un bureau d’étude des écoles de musique Sol en Vigne et Artissimo, lors de deux séminaires de méthodologie pour mener à bien la fusion des écoles. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
• Axe 2 « ACTIONS DE PREFIGURATION »
o Projet de fiche action n°3 « accompagnement à la fusion des écoles de musique Sol en Vigne et Artissimo». Cette fiche propose de mener un projet musical commun entre les écoles Sol en Vigne et Artissimo pour fédérer les équipes pédagogiques et croiser la pratique des élèves. o Projet de fiche action n°4 « Projet : Prix Plume d’OH ! – 2ème édition ». Cette fiche propose de développer le Prix Plume d’OH !, prix BD jeunesse porté par les 15 bibliothèques du territoire, à destination des jeunes de 9-12 ans. Les objectifs de cette 2ème édition : fédérer les bibliothèques autour d’un projet commun, se l’approprier et être force de propositions, développer le volet médiation autour du Prix (atelier, rencontre d’auteur, spectacle…).
o Projet de fiche action n°5 « Projet : La jeunesse s’affirme – parcours EAC au Quatrain ». Cette fiche propose un parcours d’Education Artistique et Culturelle pour 2 classes de collège du territoire. Les élèves assisteront à 3 spectacles de la saison culturelle du Quatrain, reliés par un fil conducteur : l’émancipation de la jeunesse. Ils auront également une dizaine d’heures d’intervention artistique : atelier de pratique, rencontre avec les équipes artistiques et techniques, débat.
L’enveloppe prévisionnelle :
L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 51 400 € répartis à hauteur de 25 080 € pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, 15 460 € pour le Conseil départemental de Loire-Atlantique, 1 200€ pour la Bibliothèque Départementale de Loire Atlantique et 9 660 € pour la DRAC.
DELIBERATION
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 décidant de candidater au nouveau Projet culturel de territoire proposé par le Conseil départemental de Loire-Atlantique pour la période 2018-2021 (année 2018 de pré-configuration),
VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière d’actions culturelles et sportives, concernant les écoles de musique, en étendant le soutien à l’ensemble des écoles de musique du territoire.
VU la délibération communautaire du 5 novembre 2019 approuvant la convention de préfiguration du projet culturel de territoire avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention de préfiguration du projet culturel de territoire ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de préfiguration du projet culturel de territoire de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo portant sur la reconduction de la convention de préfiguration pour une année supplémentaire.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec le Conseil départemental de Loire- Atlantique et l’Etat-DRAC.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-490-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 PROJETS CULTURELS DE TERRITOIRE
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Avenant n° 1 à la convention de préfiguration
du projet culturel de la communauté
d’agglomération Clisson Sèvre et Maine
Agglo 2
Entre
✓ La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo représentée
par Monsieur Jean-Guy CORNU, son Président, ci-après désignée par la
communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
Et
✓ Le Département de Loire-Atlantique représenté par Monsieur Philippe
GROSVALET, Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique, agissant en
cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération
de la commission permanente du xxxxxxxxxxxxx, ci-après désigné par le
Département ;
Et
✓ L’État, Ministère de la Culture, Préfecture de la région des Pays de la Loire, Direction Régionale des Affaires Culturelles, représenté par Monsieur Claude d'HARCOURT, Préfet de la Région des Pays de la Loire, ci-après désigné par l’État-DRAC ;
Dans une volonté commune
D’asseoir un partenariat le plus large possible à l’échelle de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Il est convenu
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Culturel de Territoire, ce qui suit : 3
Rappel
Le conseil départemental propose, au titre de sa politique culturelle, un dispositif de contractualisation en direction des établissements publics de coopération intercommunale, destiné à favoriser une dynamique de concertation et de mise en réseau au service des territoires : les Projets Culturels de Territoire (PCT).
Avec les PCT, le Département encourage les territoires à formaliser leur projet culturel au travers d’un contrat d’objectifs et financier en deux étapes :
- une convention de préfiguration d’un an : période préparatoire au conventionnement, dont l’objectif est la réalisation d'un diagnostic partagé en vue d'élaborer et de valider le projet culturel du territoire,
- une convention territoriale de développement culturel : conventionnement sur 4 ans (avec une 4ème année d’évaluation) qui accompagne et soutient la mise en œuvre, la coordination et le financement du projet.
Le dispositif préconise une démarche de co-pilotage et d’accompagnement technique renforcé entre collectivités publiques : communes, communautés de communes, Pays, Département, Région et l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles).
Une convention de préfiguration a été signée le 27 janvier 2020 entre la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’État-DRAC et le Département. Cette convention validait notamment l’accompagnement de la collectivité par une chargée de mission et par un cabinet pour élaborer le projet culturel de territoire.
ARTICLE 1 : L’objet de l’avenant
Afin de permettre à la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo de définir les orientations et les axes de son projet culturel de territoire, le présent avenant a pour objet de reconduire la convention de préfiguration pour une année supplémentaire entre la la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, le Département de Loire-Atlantique et l’État.
ARTICLE 2 : Programme opérationnel de l’avenant à la préfiguration
Le programme opérationnel, annexé au présent avenant, est validé par les partenaires signataires.
Les plans de financement des opérations présentés dans le programme opérationnel revêtent un caractère indicatif et prévisionnel.
Les opérations inscrites font l’objet d’un engagement définitif après instruction technique et administrative des dossiers et après accord des assemblées ou instances délibérantes des collectivités publiques et partenaires financiers pour le vote des subventions.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de la convention territoriale de développement culturel sont sans changement. 4
Fait en 3 exemplaires
Le
Pour le Président du Conseil
départemental
Catherine TOUCHEFEU
Vice-présidente déléguée à la
culture
Le Président de la
Communauté
d’agglomération Clisson
Sèvre et Maine Agglo
Jean-Guy CORNU
Pour l’État, 5
Projet Culturel de Territoire
Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
Annexe à l’avenant n°1 de la convention de préfiguration
Le programme opérationnel de l’avenant à la préfiguration ............................ page 7 Liste des actions prévues et maquette financière 6 Projet Culturel de Territoire de la Communauté d’agglomération Clisson S Maquette financière du programme opérationnel de l’avenant à la préfigura
Pays EPCI Communes Associations Département Région DRAC
36 200,00 € 0,00 € 14 880,00 € 0,00 € 0,00 € 11 660,00 € 0,00 € 9 660,00 €
Fiche 1- Assistance à maîtrise d'ouvrage (chargée de mission) CA Clisson Sèvre & Maine Agglo 2020/21 Méthode 32 200,00 € 12 880,00 € 9 660,00 € 9 660,00 €
Fiche 2 - Accompagnement des élus: séminaire de formation
autour de la Lecture Publique par la BDLA
CA Clisson Sèvre & Maine
Agglo et BDLA 2020/2021
Méthode &
Action
Fiche 3 - Accompagnement à la fusion des écoles de musique
Sol en Vigne et Artissimo: séminaire avec le comité de pilotage
CA Clisson Sèvre & Maine
Agglo
Sol En Vigne
2021 Méthode & Action 4 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
15 200,00 € 0,00 € 10 200,00 € 0,00 € 0,00 € 3 800,00 € 0,00 € 0,00 €
Fiche 4 - 2ème édition du Prix BD Plume d'OH! CA Clisson Sèvre & Maine Agglo 2020/2021 Action 9 000,00 € 5 550,00 € 2 250,00 €
Fiche 3 - Projet musical fédérateur entre les élèves de SEV et
Artissimo (expérimentation)
Ecoles de musique SEV et
Artissimo 2021 Action 3 400,00 € 2 550,00 € 850,00 €
Fiche 5 - Projet EAC "La Jeunesse s'affirme" autour de la
programmation du Quatrain (expérimentation) Le Quatrain 2021 Action 2 800,00 € 2 100,00 € 700,00 €
51 400,00 € 0,00 € 25 080,00 € 0,00 € 0,00 € 15 460,00 € 0,00 € 9 660,00 €
Ces financements sont indiqués à titre indicatif et prévisionnel
Elaboration du projet culturel de territoire de la communauté d'Agglomération Sèvre & Maine A
25 080,00 €
TOTAL / FONCTIONNEMENT
PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
Maitrise d'ouvrage Echéancier Type de fiche
Période de préfiguration
Total
Financements prévus…
Actions prévues pour l'année 2020
Volet Fonctionnement
TERRITOIRE
Axe 1 - ELABORATION DU PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE
Axe 2 - ACTIONS DE PREFIGURATION 1 28 août 2020
N° de PCT Avenant à la Préfiguration
N° Fiche Projet 1
Type Fiche Projet Méthode
Axe Axe 1 – Elaboration du projet culturel de territoire
Mesure -
Intitulé du projet :
Assistance à Maîtrise d’ouvrage : accompagnement à
l’élaboration du PCT et à la structuration d’un réseau de Lecture Publique par une chargée de mission culturelle
Maitrise d'ouvrage Clisson Sèvre et Maine Agglo
Maîtrise d'œuvre
Interlocuteur technique
Descriptif de l'action
Clisson Sèvre et Maine agglo s’est engagée dans la démarche PCT et l’a intégré à sa feuille de route culture 2018-2020. Dans le même temps les élus de la commission culture ont souhaité travailler sur la création d’un réseau lecture publique sur le territoire de l’agglomération. Pour mener à bien ces projets, il a été décidé de créer un poste à temps plein en CDD d’un an à compter du 1er septembre 2019 pour accompagner la mise en œuvre du projet culturel de territoire et réaliser une étude d’opportunité de création d’un réseau lecture publique.
La crise sanitaire dû au Covid 19 et le report du second tour des élections ont retardé le calendrier initial pour la mise en œuvre du PCT. Une deuxième année de préfiguration est nécessaire pour permettre d’instruire la démarche.
Le poste de chargée de mission est donc prolongé de septembre 2020 à fin avril 2021, date prévue pour la signature du PCT.
Une étude prospective a déjà été élaborée, comprenant la réalisation d’un état des lieux et un diagnostic culturel dans l’ensemble des domaines artistiques et des dimensions de l’action culturelle.
Le cabinet d’étude SCET a été recruté suite à un appel d’offre, pour accompagner le territoire dans sa démarche d’élaboration du PCT.
Plusieurs comités techniques sont également en cours :
- Comité technique Lecture Publique
- Comité technique EAC
Deux comités de pilotage pour les écoles de musique vont être instaurés à partir de juillet 2020 : - Comité de pilotage pour le projet de fusion des écoles Sol en Vigne et Artissimo - Comité de pilotage pour le projet de rapprochement des écoles Prélude, Music en Maine, Mélodie et de Boussay 2 28 août 2020
Publics concernés
Volet PCT
Elus de Clisson sèvre et Maine agglo & élus communaux
Cabinet d’étude SCET
Volet lecture publique
Elus de Clisson sèvre et Maine agglo & élus des communes disposant d’un service lecture publique Professionnels de la lecture publique de l’agglomération
Bénévoles des bibliothèques de l’agglomération
BDLA
Volet EAC
Elus de Clisson sèvre et Maine agglo & élus communaux
Communauté éducative (écoles, collèges, lycées, DAC, DSDEN)
Acteurs culturels œuvrant sur le territoire en EAC (musée du Vignoble, écoles de musique, cinéma Le Connetable, bibliothèques, Grand Patrimoine du Département, Grand T, MDLA, associations culturelles…)
Volet école de musique
Elus de Clisson sèvre et Maine agglo
Ecole de musique Sol en Vigne
Ecole de musique Artissimo
Ecole de musique Music en Maine
Ecole de musique Mélodie
Ecole de musique Prélude
Ecole de musique de Boussay
Cabinet d’études
Partenariats & rayonnement territorial
Partenariats artistiques et culturels [associations, structures culturelles, artistes...] :
Commission culture de Clisson Sèvre et Maine Agglo & commission culture des communes Service culture de Clisson
Service culture de Gétigné
Bibliothèques et médiathèques de l’agglo
Ecoles de musique
Pays d’art et d’histoire
Cinéma Le Connetable
Collectivités et institutions publiques concernées
Clisson Sèvre et Maine agglo
Mairies de l’agglomération disposant d’un service lecture publique
Bibliothèque départementale
DRAC 3 28 août 2020
Calendrier de réalisation
Volet PCT :
Mars-Déc 20
Travail en collaboration avec le cabinet d’études SCET (réunion, séminaire, forum sur le territoire avec les élus et les acteurs culturels+ travail d’écriture du projet culturel + fiches actions) Janv-Avril 21
Présentation /validation en conseil communautaire du PCT 2021-2024
Présentation au groupe de travail PCT et commission (culture – finance)
Volet Lecture Publique :
Septembre 20-Juin 21
Coordination du projet collaboratif entre les bibliothèques : Prix Plume d’OH ! Oct 20
Organisation conjointe avec la BDLA d’un séminaire sur la Lecture Publique à destination des nouveaux élus
Oct-Déc 20
Poursuite des comités techniques Lecture Publique
Finalisation de l’étude d’opportunité d’un réseau de Lecture Publique
Janv-Fév 21
Présentation en conseil communautaire des conclusions du rapport sur l’étude d’opportunité d’un réseau de lecture publique
Présentation du rapport au groupe de travail lecture publique + commission culture de l’interco et des mairies concernées
Volet EAC
Oct 20
Mise en place d’un comité Technique EAC avec les acteurs culturels du territoire Sept 20-Mars 21
Projet d’expérimentation d’EAC au Quatrain avec des classes de collège
Volet Ecole de musique
Sept-Déc 20
Accompagnement des 4 écoles de musique pour l’étude d’un rapprochement : mise en place d’un comité de pilotage et travail avec un cabinet d’étude
Sept-Déc 20
Recrutement d’un directeur/trice pour l’école de musique Sol En Vigne, dont une partie de la mission est le travail à la fusion des écoles SEV/Artissimo
Janv-Juin 21
Accompagnement par un cabinet d’étude pour deux journées de séminaire sur la démarche de fusion des écoles SEV/Artissimo (gouvernance, projet pédagogique, étapes…)
À COMPLETER POUR L’ANNEE DE PRÉFIGURATION, 4 28 août 2020
[Lors de l’élaboration de la fiche projet]
Informations précises sur les actions qui vont être conduites pour l’année de Préfiguration
Préfiguration
Année civile Sept 2020 > juillet 2021
Saison 2020/2021
Descriptif des actions prévues pour l’année de Préfiguration
Volet PCT
▪ Accompagnement par le cabinet d’études SCET : animation auprès des nouveaux élus et techniciens du territoire pour l’élaboration du PCT afin de faire émerger des propositions de préconisations et d’axes d’amélioration opérationnels, en phase avec les réalités territoriales, afin d’éclairer le travail d’écriture d’une nouvelle politique culturelle de territoire ainsi que l’accompagnement à l’écriture du projet et sa déclinaison en fiche action.
Volet lecture publique
▪ Poursuite du comité technique associant des élus, des bénévoles et des professionnels des bibliothèques : fédérer les équipes des bibliothèques autour d’un projet de réseau, mise en œuvre collaborative du Prix Plume d’OH ! (prix BD à destination des jeunes de 9-12 ans), rencontre de réseaux de lecture publique existants ailleurs.
▪ Séminaire, en lien avec la BDLA, à destination des nouveaux élus (élus en charge de la culture, de la lecture publique, les maires) pour les sensibiliser aux usages et fonctionnement de la bibliothèque aujourd’hui, leur présenter l’état des lieux des bibliothèques du territoire et montrer les avantages et intérêts d’un réseau de lecture publique.
▪ Finalisation de l’étude d’opportunité d’un réseau de lecture publique sur le territoire, intégrant les étapes et les coûts afférents.
▪ Présentation de la note aux instances politiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo (bureau des maires + conseil communautaire + commission culture)
▪ Restitution de la note et de la décision auprès des partenaires lecture publique ▪ Poursuivre le projet du Prix Plume d’OH ! lors d’une 2ème édition.
Volet EAC
▪ Structuration et création d’un comité technique EAC regroupant les acteurs culturels du territoire et les institutions (DRAC, CD44, Agglo) : partage de l’état des lieux et du diagnostic, réflexion sur les axes prioritaires en matière d’EAC à soumettre aux élus et à intégrer dans le futur PCT
▪ Expérimentation d’un projet d’EAC autour de la programmation du Quatrain : pour 2 classes de collège du territoire, parcours de 3 spectacles sur la thématique « la jeunesse s’affirme » avec des rencontres et ateliers artistiques
Volet Ecole de musique
▪ Structuration d’un comité de pilotage pour le projet de fusion des écoles Artissimo et Sol en Vigne
▪ Organisation de 2 journées de séminaire pour faciliter la démarche de rapprochement des 2 écoles de musique lors de séminaires, accompagnés par un cabinet extérieur et en concertation avec MDLA. Ces séminaires permettront aux équipes de réfléchir collectivement à la fusion (volonté de les inclure dans le processus de réflexion + appui pour le/la futur(e) directeur-trice de SEV en charge de piloter le projet de fusion)
▪ Structuration d’un comité de pilotage pour le projet de rapprochement des 4 écoles de musique (Mélodie, Prélude, Music’en Maine, Boussay).
▪ Réflexion sur l’accompagnement par un bureau d’étude : redéfinir les besoins, être en phase avec les réalités territoriales, budgétaires, ressources humaines et contraintes institutionnelles. 5 28 août 2020
Budgets : prévisionnel / année de Préfiguration
Documents techniques et financiers / année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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• ...
FICHE ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Prévisionnel Prévisionnel %
Chargée de mission 32 200 € UE
coût poste chargé
sept 20 > avril 21 31 000 € Etat-DRAC 9 660 € 30%
frais de mission 1 200 € Région
Département 9 660 30%
Pays
EPCI 12 880 € 40%
Communes
Total 32200 32 200 €
Dépenses Recettes 6 28 août 2020
À COMPLETER POUR LE BILAN DE L’ANNÉE DE PRÉFIGURATION
Bilan de l’année de Préfiguration
Bilan des actions conduites sur l’année
Les +
Les –
Préconisations (orientations, réajustements ...)
Analyse synthétique des publics touchés / 1° année
Public 1
Public touché Nombre de bénéficiaires
Public 2
Public touché Nombre de bénéficiaires
Budgets : réalisé / année de Préfiguration
Réalisé Réalisé %
Création UE
Médiation Etat
Diffusion Région
Technique (logistique,
équipements…) Département
Transport Pays
Communication EPCI
Communes
Total 0 0 0
Dépenses Recettes
Documents techniques et financiers / Bilan année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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• ... 1 17 sept 2020
N° de PCT Avenant à la préfiguration
N° Fiche Projet 2
Type Fiche Projet Méthode
Axe Axe 1 – Elaboration du Projet Culturel de territoire – volet Lecture Publique
Mesure -
Intitulé du projet : Séminaire / sensibilisation des nouveaux élus à la Lecture Publique : usages et réseau
Maitrise d'ouvrage Clisson Sèvre et Maine Agglo et BDLA
Maîtrise d'œuvre
Interlocuteur technique
Descriptif de l'action
Dans la première phase de préfiguration du PCT de Clisson Sèvre et Maine agglo, les élus ont souhaité que soit développé un axe autour de la Lecture Publique, avec :
1. La mise en place d’un comité technique associant des élus, des bénévoles et des professionnels des bibliothèques :
➢ Entre septembre 2019 et décembre 2020 : 6 comités techniques se seront réunis.
2. La réalisation d’un état des lieux suivi d’un diagnostic lecture publique du territoire. ➢ Etat des lieux et diagnostic présentés en comité technique Lecture Publique et partagés lors des temps d’animation/concertation avec le cabinet d’étude SCET
3. Un projet d’animation commun pour fédérer les bibliothèques du territoire : ➢ Création du Prix Plume d’OH ! (Prix BD jeunesse)
4. La mise en place d’une formation autour de la lecture pour les tout-petits ➢ Associant des éducatrices de jeunes enfants, des bénévoles et des professionnelles du territoire, en septembre 2020.
5. La réalisation d’une étude d’opportunité de création d’un réseau lecture publique ➢ Rendu prévu à l’automne 2020
La lecture publique étant un élément structurant des politiques culturelles, le travail préparatoire sur l’intérêt d’un réseau de lecture publique à l’échelle communautaire doit s’intégrer au travail du cabinet d’étude SCET en charge de l’animation des élus et des techniciens.
Dans cette optique, en collaboration avec la BDLA, l’agglomération de Clisson Sèvre et Maine propose un séminaire à destination des nouveaux élus pour les sensibiliser aux problématiques de la Lecture Publique : le fonctionnement et les usages d’une bibliothèque aujourd’hui, et l’intérêt de la mise en réseau. 2 17 sept 2020
Publics concernés
Vice-Président(e) à la culture
Maires des communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Elus communaux en charge de la culture
Elus communaux en charge de la bibliothèque
Partenariats & rayonnement territorial
Bibliothèque Départementale de Loire-Atlantique
Calendrier de réalisation
Le séminaire se déroulera le mardi 13 octobre de 19h à 21h à la salle du Quai à Boussay. Séminaire de 2h à destination des nouveaux élus
Ce séminaire aura lieu après les interventions du Directeur de la Culture de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein des conseils municipaux pour présenter : le Quatrain, la démarche PCT (calendrier, prolongation préfiguration, projets en cours et axe lecture publique).
Ce séminaire sera également un préambule aux temps de concertation qui seront animés par le cabinet d’étude SCET pour définir les axes prioritaires du Projet Culturel de Territoire.
À COMPLETER POUR L’ANNEE DE PRÉFIGURATION,
[Lors de l'élaboration de la fiche projet]
Informations précises sur les actions qui vont être conduites pour l’année de Préfiguration
Préfiguration
Année civile 2019
Saison 2019/2020
Descriptif des actions prévues pour l’année de Préfiguration
Ce séminaire se construira étroitement entre les Services de la BDLA, habitués à mener ce type de rencontre et le Service Culturel de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le séminaire se déclinera de la façon suivante :
Introduction :
▪ Rappel de la démarche du PCT
▪ Axe sur la Lecture Publique dans le cadre de la préfiguration : étude d’opportunité d’un réseau de LP, mise en place d’un comité technique, action de préfiguration (Prix Plume d’OH, formation Lecture pour les tout-petits) et ce séminaire
▪ Pourquoi proposer ce séminaire ? Sensibiliser les nouveaux élus aux problématiques liées à la Lecture Publique sur un territoire
▪ Présentation de la BDLA
1 / Présentation des usages et du fonctionnement d’une bibliothèque aujourd’hui
2 / Focus sur le territoire : présentation de l’état des lieux de la Lecture Publique sur le territoire 3 17 sept 2020
3 / L’intérêt de développer un réseau de Lecture Publique sur un territoire
4 / en option : témoignage d’un élu
5 / Perspectives : la parole aux élus
▪ Tour de table des élus présents sur les ambitions/envies pour la bibliothèque de leur commune :
➢ Agrandissement de locaux /déménagement locaux / mutualisation de poste / création de poste / + d’heures aux professionnels en poste /bibliothèque comme tiers-lieux / budget / pas de projet spécifique…
▪ Quel positionnement sur la question du réseau
Conclusion :
Echanges entre les participants / la BDLA / le Service Culturel de l’agglo Clisson Sèvre et Maine
Budgets : prévisionnel / année de Préfiguration
Documents techniques et financiers / année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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FICHE SEMINAIRE Lecture Publique
Prévisionnel Prévisionnel %
UE
Etat-DRAC
Région
Département
Pays
EPCI
Communes
BDLA
Total 0 € 0 €
Dépenses Recettes 4 17 sept 2020
À COMPLETER POUR LE BILAN DE L’ANNÉE DE PRÉFIGURATION
Bilan de l’année de Préfiguration
Bilan des actions conduites sur l’année
Les +
Les –
Préconisations (orientations, réajustements ...)
Analyse synthétique des publics touchés / 1° année
Public 1
Public touché Nombre de bénéficiaires
Public 2
Public touché Nombre de bénéficiaires
Budgets : réalisé / année de Préfiguration
Réalisé Réalisé %
Création UE
Médiation Etat
Diffusion Région
Technique (logistique,
équipements…) Département
Transport Pays
Communication EPCI
Communes
Total 0 0 0
Dépenses Recettes
Documents techniques et financiers / Bilan année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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• ... 1 18 sept 2020
N° de PCT Avenant à la préfiguration
N° Fiche Projet 3
Type Fiche Projet Action et Méthode
Axe
Axe 1 – Elaboration du projet culturel de territoire
Axe 2 – Action de préfiguration
Mesure -
Intitulé du projet :
Accompagnement à la fusion des écoles de musique Sol en Vigne et
Artissimo
Maitrise d'ouvrage
Ecoles de musique Sol en Vigne et Artissimo
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Cabinet d’étude extérieur
Maîtrise d'œuvre
Interlocuteur technique
Descriptif de l'action
Clisson Sèvre et Maine Agglo a pris la compétence facultative le 18 décembre 2018 « Soutien aux écoles de musique ».
Les deux plus importantes écoles du territoire, en effectif : Sol en Vigne (locaux sur les communes de Haute-Goulaine, La Haye Fouassière, Château-Thébaud) et Artissimo (locaux sur les communes de Clisson et Maisdon-sur-Sèvre) entrent dans une démarche de concertation pour un projet de fusion en 2022/2023.
Clisson Sèvre et Maine Agglo propose deux actions pour accompagner cette démarche de fusion :
• Un parcours musical commun autour du Sacre du printemps, pour fédérer les équipes pédagogiques et croiser la pratique des élèves des deux écoles de musique
• Un accompagnement par un bureau d’étude extérieur pour faciliter la démarche de rapprochement des 2 écoles de musique lors de séminaires. Ces séminaires permettront aux équipes de réfléchir collectivement à la fusion :
- Volonté de les inclure dans le processus de réflexion
- Appui pour le/la futur.e directeur.trice de SEV en charge de piloter le projet de fusion
Publics concernés
Ecole de musique SOL EN VIGNE
Ecole de musique ARTISSIMO
>Conseil d’administration des écoles de musique
>Equipe de direction et de coordination des écoles de musique
>Equipes pédagogiques des écoles de musique 2 18 sept 2020
>Elèves des écoles de musique
Elus communautaires et communaux en charge de la culture
Partenariats & rayonnement territorial
Le Quatrain (pour le projet musical)
Musique et Danse en Loire Atlantique
Calendrier de réalisation
Pour le parcours musical commun : autour du Sacre du Printemps – création de Louis Barreau au Quatrain
Octobre 2020 : rencontre entre les équipes pédagogiques des deux écoles et Louis Barreau pour un premier échange autour de son approche artistique et les perspectives possibles pour la masterclass, le choix des élèves concernées (formation musicale ou pupitre spécifique). Mi-décembre 2020 : résidence de la cie louis barreau au Quatrain. Visite technique du théâtre, répétition publique, et rencontre avec l’équipe artistique pour les élèves des deux écoles de musique 22 janvier 2021 : Première du spectacle Le Sacre du printemps, chorégraphié par Louis Barreau au Quatrain
Entre février et avril 2021 : organisation d’une masterclass autour du Sacre du Printemps avec les élèves des deux écoles de musique
Entre avril et juin 2021 : organisation de deux ateliers de pratique mêlant les élèves autour du Sacre du Printemps
Pour l’accompagnement par un bureau d’étude extérieur
Septembre-octobre 2020 : choix du cabinet d’étude et pré-définition des axes à aborder et objectifs à atteindre lors des séminaires
Septembre 2020 : recrutement du directeur.trice de SEV, dont 20% du poste sera consacré au pilotage de la fusion des deux écoles
Automne 2020 : mise en place du comité de pilotage « fusion des écoles de musique SEV/ARTISSIMO » réunissant les équipes de direction des écoles de musique, leurs conseils d’administration, un groupe d’élus en charge des questions culturelles, MDLA, CD44, Clisson Sèvre et Maine Agglo. Entre janvier et juin 2021 : 2 séminaires d’une journée avec le comité de pilotage
À COMPLETER POUR L’ANNEE DE PRÉFIGURATION,
[Lors de l'élaboration de la fiche projet]
Informations précises sur les actions qui vont être conduites pour l’année de Préfiguration
Préfiguration
Année civile 2021
Saison 2020/2021
Descriptif des actions prévues pour l’année de Préfiguration
Projet commun : proposition d’un parcours autour de l’œuvre du Sacre du Printemps En partenariat avec le Quatrain
Louis Barreau, jeune et talentueux chorégraphe nantais a choisi de se confronter à cette œuvre magistrale du Sacre du printemps, chorégraphié par Nijinski et composé par Stravinsky en 1913. 3 18 sept 2020
« Pour cette création, comme les précédentes, mon travail se basera sur le lien structurel entre la musique et la danse. Après analyse de la partition du Sacre, je développerai des principes de composition destinés à être mis au travail avec les danseurs. Ces principes engendreront des contraintes et règles de travail précises à l’intérieur desquelles le danseur cherchera comment faire de la place pour sa propre liberté. Cette émancipation doit, à un certain moment du processus, émerger de la structure même, et c’est précisément parce qu’elle « s’arrache » à cette structure, qu’elle peut, à mon avis, se révéler dans toute sa puissance. » Louis Barreau
Le parcours se déclinerait en 4 temps :
• Temps 1 : « dans les coulisses d’une création » / décembre 2020 ou janvier 2021
La cie louis barreau sera en résidence au Quatrain autour du 18 décembre 2020 et la semaine du 18 janvier 2021.
Les deux groupes d’élèves des écoles Sol en Vigne et Artissimo découvriront le processus de création du Sacre du printemps, chorégraphié par Louis Barreau, en :
- assistant à une répétition publique
- rencontrant l’équipe artistique
- visitant le Quatrain
Cela leur permettra d’appréhender l’œuvre, entrer dans l’univers de Louis Barreau, comment lie-t-il danse et musique ? Comment travaille-t-il avec ses danseurs ? Ce sera également l’occasion de comprendre comment fonctionne techniquement un théâtre, qu’est-ce qu’une résidence de création ? …
• Temps 2 : « Assister à la 1ère du spectacle Le Sacre du printemps » / 22 janvier 2021
Vendredi 22 janvier à 20h30 au Quatrain, ce sera le soir de première pour la création de Louis Barreau, dans le cadre du Festival Trajectoires.
Les élèves assisteront à ce moment si important pour une cie du soir de première : l’aboutissement d’un long processus de travail, la rencontre d’une œuvre avec le public !
• Temps 3 : « Masterclass autour du Sacre du printemps » / entre février et avril 2021
Le contenu de la masterclass sera défini en concertation avec les enseignants référents des deux écoles et l’équipe artistique de la cie. On peut imaginer une masterclass encadrée par Louis Barreau, ou par Félix Dalban-Moreynas, qui a été le regard musicologique de la création, ou par un intervenant musicien extérieur.
La masterclass réunira les élèves des deux écoles de musique.
• Temps 4 : « Atelier de pratique partagée » / entre mars et juin 2021
Suite à la masterclass, mise en place de deux ateliers de pratique partagée réunissant les élèves et les enseignants des deux écoles.
Un atelier aurait lieu dans les locaux d’Artissimo et l’autre dans les locaux de Sol en Vigne. Le contenu de ces ateliers sera défini en fonction de la masterclass.
L’objectif sous-jacent est bien de fédérer les deux équipes pédagogiques et ainsi créer de la synergie et impulser un travail commun dans la perspective de fusion des deux écoles.
Accompagnement par un bureau d’étude
Depuis mai 2020, le poste de Coordination de Sol En Vigne entre de nouveau dans les effectifs du Service Culture de l’Agglomération de Clisson Sèvre et Maine. A l’automne 2020, ce poste de coordination se transformera en poste de direction.
Lorsque le.la futur.e directeur.trice de Sol en Vigne sera recruté.e, 20% de sa mission sera consacrée au travail de fusion avec Artissimo. 4 18 sept 2020
Il.elle aura alors en charge :
- Le suivi et l’animation du comité de pilotage
- La mise en place et l’organisation de deux séminaires
Les deux temps de séminaires auront pour objectif de poser des premiers jalons pour la mise en œuvre du rapprochement des écoles de musique :
- Une interconnaissance entre les équipes des deux écoles (CA et direction) : Team Building - Donner un cadre pour mener à bien la fusion : définir stratégiquement le rapprochement et co-construire le plan de rapprochement
➢ Cadre méthodologique : répondre aux qui/quoi/où/quand/comment/combien/pourquoi?, les démarches et étapes à suivre, l’ordre des priorités, la mise en place d’actions avec des échéances à court et moyen termes.
Plusieurs thèmes seront à aborder lors de ces séminaires, sans y apporter des réponses immédiates : * cette fusion, quel bénéfice pour l'usager ?
* la tarification et l'harmonisation tarifaire
* la carte des enseignements
* les équipes pédagogiques
* répondre au schéma départemental
* le développement et rayonnement territorial
* le statut juridique
Un cabinet d’étude extérieur sera spécifiquement recruté pour animer et encadrer ces deux premiers temps de séminaire.
Budgets : prévisionnel / année de Préfiguration
Fiche Accompagnement Fusion SEV/ARTISSIMO
Dépenses Recettes
Prévisionnel Prévisionnel %
Parcours musical
commun: action de
préfiguration
3 400 € UE
Etat-DRAC
Accompagnement
par un cabinet
d’étude
4 000 € Région
Département 2 850 € 38%
Pays
EPCI 4 550 € 62%
Communes
Ecole de musique Artissimo
Ecole de musique SEV
Total 7 400 € 7 400 €
Documents techniques et financiers / année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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• ... 5 18 sept 2020
À COMPLETER POUR LE BILAN DE L’ANNÉE DE PRÉFIGURATION
Bilan de l’année de Préfiguration
Bilan des actions conduites sur l’année
Les +
Les –
Préconisations (orientations, réajustements ...)
Analyse synthétique des publics touchés / 1° année
Public 1
Public touché Nombre de bénéficiaires
Public 2
Public touché Nombre de bénéficiaires
Budgets : réalisé / année de Préfiguration
Réalisé Réalisé %
Création UE
Médiation Etat
Diffusion Région
Technique (logistique,
équipements…) Département
Transport Pays
Communication EPCI
Communes
Total 0 0 0
Dépenses Recettes
Documents techniques et financiers / Bilan année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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• ... 17 sept 2020
N° de PCT Avenant à la préfiguration"
N° Fiche Projet 4
Type Fiche Projet Action
Axe Axe 2 – Actions de préfiguration
Mesure -
Intitulé du projet :
Projet : Prix Plume d’OH ! – 2ème édition
Maitrise d'ouvrage Agglomération Clisson Sèvre et Maine
Maîtrise d'œuvre
Interlocuteur technique
Descriptif de l'action
Clisson Sèvre et Maine agglo a souhaité s’engager dans la démarche PCT et l’a intégré à sa feuille de route culture 2018-2020. Dans le même temps les élus de la commission culture ont souhaité travailler sur la création d’un réseau lecture publique sur le territoire de l’agglomération.
Dans le cadre de la 1ère année de préfiguration, et dans un souhait de fédérer les bibliothèques du territoire autour d’une animation commune, a été créé le Prix Plume d’OH !, prix BD destiné aux jeunes de 9-12 ans.
La première édition devant se dérouler initialement de mars à juin 2020, il a été décidé de prolonger le Prix jusqu’en novembre 2020. Une 2ème édition du Prix Plume d’OH ! est prévue pour 2021.
Cette 2ème année de préfiguration permettra d’asseoir le Prix Plume d'OH!, avec pour objectifs principaux :
- Fédérer les bibliothèques autour d’un projet commun : apprendre à collaborer ensemble - Permettre aux bibliothèques de s’approprier ce projet : être force de propositions - Développer les fonds BD des bibliothèques
- Développer le volet médiation : rencontre d'auteurs-illustrateur, atelier BD, exposition de planches… - Lier monde du livre et spectacle vivant lors de la remise du Prix
Publics concernés
Usagers des bibliothèques
Jeunes de 9-12 ans du territoire et leurs familles
Partenariats & rayonnement territorial
Quatrain
Ecoles du territoire
Collèges et Centre de documentation des collèges du territoire
Accueil de loisirs
Espaces Jeunes du territoire 17 sept 2020
Librairie Les Villes Invisibles de Clisson
Calendrier de réalisation
Sept-Oct 2020
▪ Choix de la thématique + 5 BD par le comité de sélection (réunissant un groupe de bénévoles et bibliothécaires)
Nov-Déc 2020
▪ Achat des BD
▪ Conception de la communication
▪ Conception et mise en œuvre des projets de médiation
Déc 2020-Mai 2021
▪ Période du Vote
▪ Médiation dans les bibliothèques, dans les écoles, les collèges, accueils de loisirs et espaces jeunes du territoire
▪ Animation dans les bibliothèques
15 juin 2021
▪ Remise du Prix suivi d’un spectacle au Quatrain
Juillet 2021
▪ Bilan de la 2ème édition
À COMPLETER POUR L’ANNEE DE PRÉFIGURATION,
[Lors de l'élaboration de la fiche projet]
Informations précises sur les actions qui vont être conduites pour l’année de Préfiguration
Préfiguration
Année civile 2021
Saison 2020/2021
Descriptif des actions prévues pour l’année de Préfiguration
Le Prix Plume d’OH ! est né d’un travail en concertation entre les élus, les bibliothécaires et les bénévoles du territoire lors d’un comité technique Lecture Publique en novembre 2019, pour fédérer les bibliothèques autour d’un projet commun dans l’optique d’un futur réseau.
Ce Prix BD à destination de la jeunesse entre dans la dynamique de l’année 2020 de la BD en France (prolongée en 2021, due à la crise Covid 19).
Pour chaque édition du Prix, une thématique est choisie par le comité de sélection, qui donne une ligne conductrice pour le choix des 5 BD.
Des critères de sélection ont également été définis :
- Tranche d’âge : 9 -12 ans
- Choix d’une thématique/an
- BD éditée en N-1
- Favoriser la parité Homme/Femme pour les auteurs-illustrateurs, autrices-illustratrices - Favoriser des auteurs-illustrateurs, autrices-illustratrices français et/ou européens - Eviter les BD éditées en série 17 sept 2020
Le comité de sélection se réunira mi-septembre et mi-octobre pour définir le thème et les 5 BD en lice pour le Prix.
Chaque bibliothèque disposera de 3 jeux de chaque BD, l’achat se partagera : - Un jeu acheté par les bibliothèques elles-mêmes
- Un jeu acheté et offert par la BDLA
- Un jeu acheté et offert par l’agglomération
L’ensemble des BD intègrera les fonds propres des bibliothèques.
L’agglomération a décidé de commander l’ensemble des BD à la seule librairie du territoire : Les Villes Invisibles à Clisson.
Durant la période du Prix : décembre 2020- mai 2021 :
Proposition de médiation au sein des bibliothèques et avec les structures partenaires (espaces-jeunes, collèges, écoles, associations…).
▪ Selon la thématique retenue et les BD sélectionnées : venue d’auteur/autrice, illustrateur/illustratrice, atelier de sensibilisation au monde de la BD, exposition de planches originales, rencontre avec des maisons d’édition, fabrication d’un fanzine…. ▪ Animation découverte au sein des bibliothèques : goûter lecture, atelier critique…
Chaque jeune lecteur est amené à voter pour sa BD préférée. Les votes seront clôturés fin mai 2021.
Les votants sont invités à participer à la Remise du Prix le 15 juin 2021 au Quatrain, où sera annoncé la BD favorite. La soirée se poursuivra par un spectacle, mêlant art vivant /arts visuels / récit, avec pour objectif de croiser le monde du livre et le spectacle vivant.
Budgets : prévisionnel / année de Préfiguration
FICHE LECTURE PUBLIQUE : projet Prix Plume d'Oh!
Dépenses Recettes
Prévisionnel Prévisionnel %
Achat BD 2 400 € UE
Communication 500 € Etat-DRAC
médiation-EAC 2 100 € Région
Remise de Prix:
spectacle 4 000 € Département 2 250 € 25%
Pays
EPCI 5 550 € 62%
Communes
BDLA 1 200 € 13%
Total 9 000 € 9 000 € 17 sept 2020
Documents techniques et financiers / année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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• ... 17 sept 2020
À COMPLETER POUR LE BILAN DE L’ANNÉE DE PRÉFIGURATION
Bilan de l’année de Préfiguration
Bilan des actions conduites sur l’année
Les +
Les –
Préconisations (orientations, réajustements ...)
Analyse synthétique des publics touchés / 1° année
Public 1
Public touché Nombre de bénéficiaires
Public 2
Public touché Nombre de bénéficiaires
Budgets : réalisé / année de Préfiguration
Réalisé Réalisé %
Création UE
Médiation Etat
Diffusion Région
Technique (logistique,
équipements…) Département
Transport Pays
Communication EPCI
Communes
Total 0 0 0
Dépenses Recettes
Documents techniques et financiers / Bilan année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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• ... 1 17 septembre 2020
N° de PCT Avenant à la préfiguration
N° Fiche Projet 5
Type Fiche Projet Action
Axe Axe 2 – Actions de préfiguration
Mesure -
Intitulé du projet : Projet : « la jeunesse s’affirme » - parcours EAC au Quatrain Maitrise d'ouvrage Quatrain
Maîtrise d'œuvre
Interlocuteur technique
Descriptif de l'action
Le Quatrain propose chaque saison une programmation à destination des scolaires du territoire, et des spectacles accessibles aux collèges/lycées en soirée. Le volet EAC autour de la programmation est pour le moment peu développé. L’équipe est en sous-effectif et l’assistante du Service Culturel en charge des relations avec les publics pas encore formée à monter des projets d’EAC.
Ce projet d’EAC est donc une expérimentation pour l’équipe du Quatrain pour la saison 20-21.
Le projet intitulé « La jeunesse s’affirme » s’articule autour d’un parcours de 3 spectacles :
La Mécanique du hasard – d’Olivier Letellier / Théâtre du Phare
Fracasse – de Nicolas Turon / Cie des ô
La Théorie du Y – de Caroline Taillet / Canine Collectif
Il est à destination de 2 classes de collège du territoire (niveau 5ème/4ème), pour un volume horaire d’intervention d’environ 10h/classe (incluant des ateliers de pratique, des rencontres avec les équipes artistiques, des bords de plateau, visite du théâtre).
Les 2 classes « complices » du Quatrain traverseront la saison, à travers ces 3 spectacles reliés par un fil commun : l’émancipation de la jeunesse. Allant de la recherche de ses origines, à la révolte des enfants face au monde des adultes, jusqu’à la réflexion sur l’identité sexuelle.
Publics concernés
Collège St-Gabriel – Haute-Goulaine
Collège Cacault - Clisson
Partenariats & rayonnement territorial
Le Grand T
Théâtre du Phare
Cie des ô 2 17 septembre 2020
Canine Collectif
Service Jeunesse de l’agglomération
Association LGBT
Calendrier de réalisation
Juin
Montage du projet avec les équipes artistiques
Juin-Juillet 2020 :
Présentation du projet aux équipes éducatives + Partage des dossiers pédagogiques des spectacles
Sept-Oct 2020 :
Réunion avec les équipes éducatives sur le déroulement du projet
Visite technique du Quatrain par les classes
Fin septembre :
Formation des équipes éducatives autour de La Mécanique du hasard – au Grand T
Novembre :
Rencontre autour de La Mécanique du hasard
25 novembre : représentation La Mécanique du hasard
Janvier :
Atelier autour de Fracasse
6 janvier : représentation Fracasse
Février
Atelier + Rencontre autour de La Théorie du Y
10 février : représentation La Théorie du Y
À COMPLETER POUR L’ANNEE DE PRÉFIGURATION,
[Lors de l'élaboration de la fiche projet]
Informations précises sur les actions qui vont être conduites pour l’année de Préfiguration
Préfiguration
Année civile 2020
Saison 2020/2021
Descriptif des actions prévues pour l’année de Préfiguration
Le parcours autour des 3 spectacles répond aux objectifs du PEAC :
✓ des rencontres directes ou indirectes avec des œuvres artistiques et des objets patrimoniaux ✓ des pratiques individuelles ou collectives
✓ des connaissances avec appropriation de repères culturels et d’un lexique simple permettant d’exprimer des émotions esthétiques et de porter un jugement étayé
Les 2 classes « complices » de la saison du Quatrain, auront en guise d’introduction à leur parcours une visite du site :
- Comment fonctionne techniquement une salle de théâtre ? 3 17 septembre 2020
- Comment construit-on une saison ?
- Quelle est la place des artistes ?
- Quels sont les métiers œuvrant dans le secteur ?
Autour de la Mécanique du hasard :
- Formation d’une journée au Grand T (28 ou 29 septembre) pour les professeurs référents des classes, en présence des artistes et de formatrices-enseignantes pour appréhender le spectacle par la pratique théâtrale.
- Rencontre en visioconférence (1h/classe) avec l’autrice Catherine Verlaguet qui a fait le
travail d’adaptation de La Mécanique du hasard, d’après le roman Le Passage de Louis Sachar
- Bord de plateau à l’issue de la représentation
Autour de Fracasse :
- Atelier de pratique (1h30/classe) : préparation d’une scène que la classe rejouera lors de la
représentation scolaire.
- Bord de plateau à l’issue de la représentation
Autour de La Théorie du Y :
- Atelier de pratique (2h/classe) avec 2 comédiens autour d’extraits du spectacle et des thématiques abordées : les préjugés, les discriminations, l’homosexualité, la bisexualité… - Bord de plateau à l’issue de la représentation : débat avec une association LGBT
- Rencontre en visioconférence après le spectacle (1h/classe), autour de la web-série réalisée par la cie : débat autour des thématiques liées au spectacle + du processus de création par Caroline Taillet, la metteuse en scène.
- Le Service Jeunesse de l’agglomération organise en parallèle un cycle de conférences à
destination des parents d’élèves, dont une autour des questions d’identité sexuelle. Les
parents des élèves suivant le parcours artistique seront vivement invités à suivre cette
conférence.
Les dossiers pédagogiques des 3 spectacles sont disponibles en fichiers joints.
Budgets : prévisionnel / année de Préfiguration
FICHE EAC: projet "La jeunesse s'affirme" - Parcours 3 spectacles au Quatrain
Dépenses Recettes
Prévisionnel Prévisionnel %
Rencontre autour
"Mécanique du hasard" 535 € UE
Atelier autour
"Fracasse" 200 €
Atelier autour
"Théorie du Y" 350 € Région
Frais de déplacement cie 315 € Département 700 € 25%
Pays
Frais de déplacement collège 1 400 € EPCI 2 100 € 75%
Communes
Total 2 800 € 2 800 € 4 17 septembre 2020
Documents techniques et financiers / année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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À COMPLETER POUR LE BILAN DE L’ANNÉE DE PRÉFIGURATION
Bilan de l’année de Préfiguration
Bilan des actions conduites sur l’année
Les +
Les –
Préconisations (orientations, réajustements ...)
Analyse synthétique des publics touchés / 1° année
Public 1
Public touché Nombre de bénéficiaires
Public 2
Public touché Nombre de bénéficiaires
Budgets : réalisé / année de Préfiguration
Réalisé Réalisé %
Création UE
Médiation Etat
Diffusion Région
Technique (logistique,
équipements…) Département
Transport Pays
Communication EPCI
Communes
Total 0 0 0
Dépenses Recettes
Documents techniques et financiers / Bilan année de Préfiguration annexés à la fiche Liste des documents complémentaires déposés sur l'Espace Co, pour compléter l'information
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AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-490-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 29 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °29.09.2020-19
TOURISME
OBJET – Approbation de la convention relative au financement de la manifestation « Les Muscadétours » 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, au complexe sportif Daniel Labouëre – salle B (tennis de table) à BOUSSAY, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Christian PEULVEY
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU, M. Albert
SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Josette BOUSSONNIERE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE qui a donné procuration à Jean- Guy Cornu
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence Luneau, Mme Anne LEROY-RUIZ qui a donné
procuration à Christian Peulvey, M. Yves MIGNOTTE qui
a donné procuration à Marion Bernard
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne Desforges
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42
Représentés : 7
Votants : 49
Date de la convocation :
22 septembre 2020
Secrétaire de séance :
Véronique NEAU-REDOIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Délibération n °29.09.2020-19
TOURISME
OBJET – Approbation de la convention relative au financement de la manifestation « Les Muscadétours » 2020
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
L’édition 2020 des « Muscadétours » constitue la 9ème édition de l’évènement, dont les objectifs définis sont : Faire de l’évènement une véritable offre oenotouristique inscrite dans la dynamique de développement de cette filière : découvertes associant vin, gastronomie, patrimoine et culture
Valoriser les vins et la gastronomie du Vignoble Nantais en partenariat avec la Fédération des vins de Nantes, la Fédération des Maraîchers nantais, des chefs restaurateurs et des producteurs locaux Faire de cette 9e édition, un moment de solidarité entre les vignerons et restaurateurs Conforter la reconnaissance de la manifestation, en particulier vis-à-vis des acteurs locaux et du public S’ouvrir à une clientèle toujours plus large
Susciter la consommation de l’offre touristique du territoire pendant et après la manifestation Avoir une démarche écoresponsable dans l’organisation de la manifestation
La 9ème édition des Muscadétours avait été adaptée au contexte sanitaire, et seules les Agapes avaient été maintenues, réinventées sur un concept de solidarité « Les vignerons accueillent les chefs ».
Cette formule exceptionnelle des Agapes entre amis devait se déroulera durant 3 jours : Vendredi 2 octobre 2020 en soirée
Samedi 3 octobre 2020 midi
Dimanche 4 octobre 2020 midi
Le principe restait inchangé, 750 convives accueillis dans 5 domaines viticoles répartis dans le vignoble de Nantes, avec 50 personnes maximum, les chefs travaillant en binôme et associés à 4 vignerons.
Une convention multipartite a défini les conditions de participations financières apportées par les différents financeurs publics, et notamment les communautés de communes ou d’agglomération et les communes associées du projet, pour la préparation et la réalisation de l’édition 2020 de la manifestation « Les Muscadétours ».
Le budget prévisionnel, en maîtrise d’ouvrage de l’Office de tourisme pour cette manifestation a été établi comme suit (en € TTC) :
Nature des dépenses Prévisionnel 2020 Plan de financement Prévisionnel 2020
REALISATION DE LA MANIFESTATION 64 000 € FINANCEMENTS PUBLICS : 52 750 € Collectivités et communes :
les 2 communautés de communes
du Vignoble de Nantes
+ 2 communes (Vertou et Basse
Goulaine)
37 750 €
Dont Communication / animation 9 000 € Conseil régional des Pays de la Loire 15 000 € Dont Technique / sécurité 55 000 €
PARTENARIAT PRIVE : 3 000 €
Sponsor, mécénat 3 000 €
ELABORATION, COORDINATION - CHARGES DE
PERSONNEL 25 500 € RECETTES BILLETTERIE 33 750 €
TOTAL 89 500 € TOTAL 89 500 € M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2020/
Pour la coordination et la réalisation de la manifestation, les participations financières des collectivités partenaires ont été établies comme suit :
Communes partenaires
Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Communauté de Communes
Sèvre et Loire Vertou Basse-Goulaine TOTAL
17 882 € 15 293 € 3 269 € 1 306 € 37 750 €
Le versement des participations financières des collectivités partenaires à l’Office de tourisme du Vignoble de Nantes a été calculé de la manière suivante :
• Acompte de 90% à la signature de la convention
• Solde au vu d’un état justificatif des dépenses acquittées et au prorata des dépenses effectivement réalisées, dans la limite des montants mentionnés ci-dessus.
Le cas échéant, les participations sur les dépenses de réalisation de la manifestation pouvaient être revues à la baisse, en fonction des éventuels autres cofinancements ou recettes perçus.
Suite au classement de la Loire-Atlantique en zone circulation active du virus COVID-19, et à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les ERP, du 29 septembre au 14 octobre 2020, l’Office de tourisme du Vignoble de Nantes a été contrait d’annuler les Agapes, en concertation avec les élus du territoire.
DELIBERATION
VU l’organisation de la manifestation « Les Muscadétours » chaque année, depuis 2012, à l’échelle du Pays du Vignoble et du Syndicat Mixte du Scot, dans le cadre du projet de coopération entre territoires viticoles de la Loire,
VU le projet de manifestation « Les Muscadétours » édition 2020 organisé par l’Office du Tourisme du Vignoble de Nantes,
VU l’arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2020-34 du 28 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public (ERP), à compter du 29 septembre 2020, pour une durée de 15 jours, soit jusqu’au mercredi 14 octobre 2020,
VU les avis du Bureau communautaire, réuni les 8 et 29 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
PREND ACTE de l’annulation des Agapes entre amis, prévues les 2, 3 et 4 octobre 2020.
APPROUVE le versement d’une participation financière de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans les proportions définies entre les différents partenaires financiers, et à hauteur du montant des frais d’ores et déjà engagés par l’Office de tourisme du Vignoble de Nantes, dans la limite d’un montant maximum de 17 882 €.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante, qui reprendra les différents éléments indiqués ci-dessus, avec l’Office du Tourisme du Vignoble de Nantes, la Communauté de communes Sèvre et Loire, et les communes de Vertou et Basse-Goulaine.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20201005-487-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-10-2020
Publication le : 05-10-2020