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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du jeudi 16 fevrier 2023 cle5c3192
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du jeudi 16 fevrier 2023 cle5c3192)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2023-071 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde- particulier
Arrêté n° 1013-2023-072 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Frédéric HUET
Spécial n° 11 de février 2023
n° 2023 02 11
Jeudi 16 février 2023 PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-071
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde- particulier
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Frédéric HUET en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour le module n° 1, 2 et 3 ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Frédéric HUET, né le 16 mars 1976 à Caen (14) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. Frédéric HUET est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 février 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur du Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-072
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Frédéric HUET
,
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2023 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Frédéric HUET ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Arnaud JOURDAN, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gaule Alençonnaise, pour M. Frédéric HUET ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Frédéric HUET , né le 16 mars 1976 à Caen (14), domicilié 5 impasse de la Fontaine – 61250 DAMIGNY, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gaule Alençonnaise, titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants :
• Le Sarthon : Saint Denis sur Sarthon, La Ferrière Bochard.
• Le Roglain : La Ferrière Bochard, Mieuxcé.
• Le Cuissai : Cuissai, Pacé, Condé sur Sarthon.
• La Briante : Saint Nicolas des Bois, Colombiers, Damigny, Alençon.
• Le Londeau : Valframbert, Cerisé.
• La Croix : Larré, Semallé.
• Le Peroncel : Menil-Erreux, Larré, Hauterive.
• La Vezonne : Neuilly le Buisson, Le Menil-Brout, Hauterive.
• La Sarthe : Le Menil-Brout, Hauterive, Semallé, Cerisé, Alençon, Saint Germain du Corbeis , Condé sur Sarthon, Héloup, Mieuxcé.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2023.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Frédéric HUET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Frédéric HUET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 14 février 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur du Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS