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Procès Verbal - PV CM23JUIL26 valide
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM23JUIL26 valide)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Institutions publiques,
Santez-Elen
(Sainte-Hélène Ty
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le
Jeudi
23
juillet
2026
9
9
SEP.
202
PROCES
VERBAL
La séance est ouverte à
19 heures
Madame le Maire procède à
l'appel :
Présents : Christèle PERREL, Gladys LE SAUSSE, Yoann FOUILLÉ, Gilles LE MOROUX, Loïc BRAULT, Murielle MUSSA-PERETTO, Philippe DOUSSINEAU, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Simon LE BESCHU DE CHAMPSAVIN, Colette FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSÉGUR à Loïc BRAULT
PRÉSENTATION DE L’ORDRE DU JOUR Délibérations : 1
Désignation du secrétaire de séance
2
Adoption du PV de la séance du 15 juin 2026
3
Désignation d'un représentant - COPIL NATURA 2000 Ria d'Etel
4
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre - Restauration du clocher et création de la flèche de
l'église 5
Garantie d'emprunt à Morbihan Habitant - Beg er Lann 1
6
Garantie d'emprunt à Morbihan Habitant - Beg er Lann 2
7
Convention de partenariat avec l’école de musique associative SONAM pour la période 2026-
8
Création d'un emploi permanent - Service technique D_23JUIL26 01 Désignation du secrétaire de séance Vu l’article L2121-15 du code des collectivités territoriales, il convient de désigner l’un des membres du Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, Vu la proposition de désigner Colette FOUILLOUX comme secrétaire de séance, Le Conseil municipal décide de :
>
APPROUVER la nomination de Colette FOUILLOUX
DECISION POUR : 15 CONTRE :
0
ABSTENTION : O D_23JUIL26_02 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2026 Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l'approbation du PV du conseil municipal du 15 juin 2026, joint à la convocation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
>
ADOPTER le PV de la séance du 15 juin 2026
DECISION POUR
:
15
CONTRE :
0
ABSTENTION : O D_23JUIL26_03
Désignation
d'un
représentant
-
COPIL
NATURA
2000
Ria
d'Etel
Le
site
Natura2000
de
la
Ria
d'Etel
s'étend sur
11
communes
(Be/z,
Etel,
Erdeven,
Kervignac,
Landaul,
Landévant,
Locoal-Mendon,
Merlevenez, Nostang,
Plouhinec,
Sainte
Hélène)
riveraines
de
la
Ria.
Natura
2000
a
pour
objectif
la
préservation
des
milieux
naturels
et
des
espèces
considérés
comme
rares
et
menacées
à
l'échelle
Européenne.
Le
site
de
la
Ria
d'Etel
est
un
site
mixte,
composé
de
milieux
marins,
littoraux
et
terrestres
sur
un
périmètre
de
4264,5
ha.
Il
est
désigné
au
titre
de
la
Directive
Habitat
/
Faune
/
Flore.
Le
Syndicat
mixte
de
la
Ria
d’Etel
a
élaboré
le
document
d'Objectifs
et
porte,
depuis
2007,
l'animation
du
site.
Il
s'appuie
sur
le
Comité
de
Pilotage,
organe
décisionnel,
dont
les
membres,
représentatifs
du
territoire,
sont
arrêtés
par
le
préfet
(ci-joint).
Le
COPIL
se
réunit
en
général,
une
fois
par
an,
à
la
fin
de
l'année.
À
la
suite
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il
convient
de
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
pour
la
Commune
de
Sainte-Hélène,
afin
de
siéger
au
Copil
Natura2000
Ria
d'Etel.
Mme
le
Maire
indique
que
Charlotte
IZARD
est
notre
interlocutrice
principale
sur
NATURA
2000,
ainsi
que
les
sujets
qui
y
sont
liés
(camping
sauvage
en
zone Natura
2000
/
espace
proche
du
rivage,
feu
d'artifice
sur
le
secteur,
abattage
d’arbres).
Vu
que
nous
avons
déjà
désignés
2
personnes
représentantes
pour
le
SMRE
il
est
proposé
de
conserver
les
mêmes
personnes, Vu
les
candidatures
de
Christèle
PERREL
titulaire,
et
Loïc
BRAULT,
suppléant
Après en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
>
D’APPROUVER
la
désignation
de
Christèle
PERREL
titulaire,
et
Loïc
BRAULT,
suppléant,
pour
représenter
la
commune
au COPIL
NATURA
200 de
la
ria
d’Etel
DECISION POUR
:
15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: O D_23JUIL26
04 Attribution du marché de maîtrise d'œuvre - Création d’une
nouvelle flèche et restauration de la tour/clocher de l’église du bourg Madame le Maire rappelle l'historique du projet de restauration de la Tour/Clocher et de la création d'une flèche pour l'Eglise de Sainte-Hélène. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la consultation mise en ligne sur le profil acheteur respectivement le 9 janvier 2026 pour la phase candidature et 24 avril 2026 pour la
phase offre, en vue d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'une
nouvelle flèche et restauration de la tour/clocher de l’église du bourg, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, Vu les publications de l'avis d'appel public à concurrence (Ouest-France et La Centrale des Marchés le 14/01/2026) Vu la date limite de remise des intentions et des offres, fixée au 12 juin 2026, Vu les dossiers présentés par : -ARCHAEB — Frédérique LE BEC (Dinan) -Florent Chagny Architecture (Paris) -Le Local d'architecture (Séné/Paris) Vu les auditions des trois groupements le 29 juin 2026, Considérant l’analyse des intentions et des offres, réalisées par : -le groupe
projet communal
(dont sont membres Mme le
Maire, Gilles LE
MOROUX,
Muriel
MUSSA PERETTO,
Colette FOUILLOUX, Pierre MARGANA, Vincent ROCHE), en articulation avec les partenaires de la Commune : -CAUE (Mathilde BIHEL) -Architecte-conseil de l'Etat (Stéphane LEMOINE) -Dispositif Village d’Avenir (Anthony BESSIN) -Architecte des Bâtiments de France (Olivier CURT) -Service Instructeur de Blavet Bellevue Océan Communauté. Les éléments des 3 candidatures ont été adressés aux membres du Conseil Municipal avec la convocation. Suite à l'exposition des intentions architecturales dans le hall de la mairie et le recueil des avis et préférences, il y a eu près de 100 participations, avec les avis suivants : 23.96% pour Archaeb
/ Mme
LE BEC
53,13% pour Le Local d'architecture 18.72% pour Florent Chagny - Architecte 4.16% sans avis Avec des questions et remarques pertinentes qui ont été posées lors de l'audition Pour rappel, le règlement de consultation avait fixé les critères suivants, pour 100 points : -Proposition financière : 30 points -Note méthodologique : 20 points -Prestation d'intention : 40 points -Qualité de la prestation orale lors de l'audition : 10 points Au final, c'est Le Local d'architecture qui obtient le meilleur classement avec 86.30 points, suivi de Florent Chagny Architecture avec 81 points, puis de Archaeb avec 54.20 points. Pour
Le Local
d'Architecture,
voici
le
détail
:
Prestation
d'intention
: 35/40
Méthode : 18/20 Honoraires
: 23.3/30
Audition
: 10/10
Madame
le
Maire
montre
le
visuel
du
projet et
ajoute
quelques
explications
reçues
lors
de
l’audition
:
-Reprise
du
coq
et
croix
(emblème)
-Flèche
avec
couverture
acier
inoxydable
-Restructuration
du
clocher
: lanterne
avec
abats-sons
en
verre
(cloches
visibles),
grotte
(parement
en
feuilles
d’acier
inoxydable) -croix solaire L'avis
des
habitants
correspond
avec
l'analyse
des
offres.
Vu
les
explications
fournies
lors
de
l'audition,
très
riches
et
intéressantes,
y
compris
en
lien
avec
le
religieux
et
le
sacré
(un
courrier
vient
d'être
reçu
de
la
part
du
diocèse,
la
paroisse
avait
été
contactée
pour
lui
faire
savoir
l’exposition
des
intentions
ne
mairie),
il
est
désormais
envisagé
:
-une
réunion
avec
le
diocèse
pour
partager
les
éléments
d'explication
de
l'architecte
-une
réunion publique
Au
niveau
financier,
c'est
un
choix
également
éclairé
du
fait
d’un
chiffrage
détaillé
et
étayé
des
travaux,
limitant
le
risque
et
respectant
les
450
000€
HT.
L'audition
était
également
très
bien
préparée.
Madame
LE
HUNSEC
s'interroge
sur
la
durée des
travaux
: réponse
est
apportée
sur
une
durée
prévisionnelle
de 6
à
7
mois
environ.
Les
prochaines étapes
seront
:
-déroulement
des
études
architecturales
-demandes
de
subvention
-travail
avec
la
fondation
du
patrimoine,
ce
qui
induit
un
possible
délai
avant
le
commencement
des
travaux
Madame
le
Maire
indique
le
montant
des
honoraires
prévus
par
les
candidats
:
61
420€
HT
pour
le
Local
d'architecture
47
700€
pour
Florent
CHAGNY
(moins
cher,
mais
subsistaient
des
questionnements
sur
la
sécurité et
la
pérennité
de
l'ouvrage
et
des
incertitudes
concernant
le
respect
du
coût
du
chantier)
74
530€
pour
ARCHAEB
(l'ABF
s’est
montré
très
réservé
sur
ce
projet,
qui
ne
correspond
que
partiellement
au
programme
(pas
de
belvédère
demandé,
surtout
qu’on
ne
voit
pas
la
ria
d'en
haut).
La
solution
de
gestion
des
pigeons
par
un
fauconnier
est
par
ailleurs
très
coûteuse
et
les
questions
d’ERP
et
de
sécurité,
et
le
fonctionnement
au
quotidien
avec
la
gestion
des
accès
et
des
flux,
n’a
pas
été
appréhendée.
Madame
le
Maire
explique
que
la
symbolique
du
projet
étant
très
belle
(alliance
du
laïc
et
du
sacré),
elle
sera
retransmise
en
réunion publique
: cloche
illuminée,
garde-corps
allégé,
grotte
pensée
en
largeur
pour
pouvoir
faire
descendre
les
cloches
pour
l'entretien,
Des
échanges
ont
déjà
eu
lieu
avec
la
société
en
charge
de
la
maintenance
des
cloches
pour comprendre
et
faire
en
sorte
que
ce
soit
possible
et
même
faciliter
par
la
suite.
Ils
sont revenus
sur
site
même
au-delà
de
la
visite
obligatoire.
Vu
l’avis
de
la
CAO,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal décide
de
: >
D'ATTRIBUER le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une nouvelle flèche et restauration de la tour/clocher de l’église du bourg au groupement mené par le cabinet Le Local d'Architecture (mandataire) pour un montant de 61 420,00 € HT.
Le groupement attributaire est composé des entreprises suivantes : Le Local d'architecture (Architecte - mandataire) 53 rue du moulin 56860 SENE Pierre de liens (Ingénieur patrimoine bâti ancien) 85, rue Léon Blum 56600 LANESTER KonstruKtif (Bureau d'étude Structure) 1 quai de Pors Moro 29120 Pont l'Abbé Economie Bretagne Sud Ingenierie — EBSI (Economiste de la Construction) 141 rue du commerce — CS 82605 Parc d'innovation Bretagne Sud 56011 VANNES BECOME 56 (Bureau d'étude Courant fort / faible) 52 avenue Paul Duplaix 56000 VANNES
>
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché.
DECISION POUR :
15
CONTRE:
O
ABSTENTION : 0 D_23JUIL26_05 Garantie d'emprunt à Morbihan
Habitant - Beg er Lann
1
Madame
le
Maire
présente
cette
demande
de
garantie
d'emprunt
de
la
part
de
Morbihan
Habitat
pour
la
réhabilitation
de
5
logements
à
Beg
er
Lann.
Madame le Maire et Madame Gladys LE SAUSSE expliquent que les travaux auraient dû être effectués à partir de 2022 mais suite à la fusion entre BSH et Lorient Habitat (devenu Morbihan Habitat), le projet avait pris du retard. Il a fallu relancer. ALOEN
était aussi intervenu auprès des habitants pour réduire les factures d'énergie, les VMC ne fonctionnaient plus
et les murs laissaient apparaître du moisi, les compteurs étaient obsolètes, et il y avait une hausse des demandes d'aide « FSL », d’où la nécessité des travaux détaillés ci-dessous. Aujourd’hui la résidence a retrouvé un vrai cachet et les habitants sont satisfaits. Le programme de travaux avait pour objectif d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments, le confort des occupants ainsi que l’image générale des résidences. Les
principales
interventions
réalisées
sont
les
suivantes
:
+
isolation thermique par l'extérieur des façades, isolation des combles perdus et du vide sanitaire ;
e
travaux
sur
les
façades
avec
mise
en
place
d’un
bardage
bois
et
amélioration
de
l'étanchéité
de
la
couverture
;
e
remplacement partiel des menuiseries extérieures ;
e
rénovation des installations techniques (électricité, plomberie, ventilation) ;
e
modification
du
système de chauffage et de
production
d’eau
chaude sanitaire avec
l'installation
d’une
pompe à chaleur hybride.
Les travaux se sont déroulés du 1er septembre 2025 au 2
avril 2026.
Mme le Maire explique, pour cette garantie d'emprunt, avoir pris avis auprès de la Conseillère aux Décideurs Locaux de la DGFIP : cela intervient dans un environnement sécurisé, il y a beaucoup de contrôle des bailleurs sociaux, et -
ces garanties n’obèrent pas notre capacité
d'emprunt (ne rentre pas dans les ratios
« Galand »).
C’est le même
schéma que pour les logements de la rue de la marine. À noter que ces logements sont conventionnés par l'Etat. Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 186802 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Il'est
fait
la
proposition suivante
Article 1 : L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
SAINTE
HELENE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement d’un
Prêt d’un
montant total de 239340,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
186802
constitué
de
1 Ligne(s)
du
Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à
hauteur de la somme en
principal de 119670,00 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article
2
:
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3
:
Le Conseil
s'engage pendant toute
la durée du
Prêt à
libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'ACCORDER la garantie d'emprunt décrite ci-dessus au bénéfice de Morbihan Habitat D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier
DECISION POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 D_23JUIL26_06 Garantie d'emprunt à Morbihan Habitant - Beg er Lann 2 Madame
le
Maire
explique
qu'il
s’agit
de
la
réhabilitation
de
10
logements.
Le programme de travaux avait pour objectif d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments, le confort des
occupants
ainsi
que
l’image
générale
des
résidences.
Les
principales
interventions
réalisées
sont
les
suivantes
:
+
isolation thermique par l'extérieur des façades, isolation des combles perdus et du vide sanitaire ;
+
travaux
sur
les
façades
avec
mise
en
place
d’un
bardage
bois
et
amélioration
de
l’étanchéité
de
la
couverture
;
°e
remplacement
partiel
des
menuiseries
extérieures
;
e
rénovation des installations techniques (électricité, plomberie, ventilation) ;
e
modification
du
système
de
chauffage
et de
production
d’eau
chaude
sanitaire
avec
l'installation
d’une
pompe à chaleur hybride.
Les travaux se sont déroulés du 1er septembre 2025 au 2 avril 2026. Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 186555 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1
:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
SAINTE
HELENE
accorde
sa
garantie
à
hauteur de
50,00
%
pour
le
remboursement d’un
Prêt d’un
montant total de 489000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de
la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 186555 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de
la somme en principal de 244500,00 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article
2
:
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article
3
:
Le Conseil
s'engage
pendant toute
la
durée du
Prêt à
libérer, en
cas de
besoin,
des
ressources suffisantes
pour
couvrir les charges du Prêt. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'ACCORDER la garantie d'emprunt décrite ci-dessus au bénéfice de Morbihan Habitat
-
_
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier
DECISION POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION
: O D_23JUIL26_07 Convention de partenariat avec l’école de musique associative SONAM pour la période 2026-2028 M. Gilles Le Moroux, adjoint à la culture, informe l’assemblée de l’avancement des échanges avec l'association SONAM (école de musique associative), qui propose un enseignement musical auprès des habitants du territoire situé « entre Blavet et Ria ». Dans ses objectifs,
« SONAM » met en avant des valeurs partagées par les communes de Sainte-Hélène, Nostang,
Kervignac,
Port-Louis,
Riantec,
Locmiquélic et Merlevenez comme l’accès à la culture pour tous et l’égalité des
territoires en matière d'enseignement musical. Au travers de son approche pédagogique, l’école fait participer ses adhérents aux évènements locaux et participe à la vie locale. L'année dernière, la Commune, par délibération du 15 septembre 2025, avait apporté son concours à l'association, à hauteur de 1715£, calculé en fonction de la population et du nombre d’adhérents. Lors de la réunion qui s’est tenue le 2 juin 2026, l'association, en difficulté, propose de faire évoluer les conventions annuelles en convention sur une période de trois années, de 2026 à 2028, avec les caractéristiques suivantes : Eléments généraux de la proposition de convention — Pluriannualité (3 ans — 2026-2028) — Un modèle de convention autour de 2 € / an / habitant — Une augmentation annuelle de 5 % Eléments permettant de calculer la part de chaque commune — Une somme globale de 48 000 €, partagée entre les communes partenaires — Un partage en fonction de critères — 1) le nombre d'habitants par commune (50 %) — 2) le nombre d'adhérents mineurs (40%) — 3) le nombre d'adhérents majeurs (10%) A noter que la commune de Sainte-Hélène ne compte pour l’année 2026 que 9 adhérents (5 mineurs et 4 majeurs) Les projections financières sont les suivantes : 1 978 € pour 2026, 2 077 € pour 2027, 2 181 € pour 2028 modulable selon le nombre de communes participantes (cf annexe jointe). Soit le quart du montant voté pour l’ensemble des association hélénoises en février dernier Des documents et analyses complémentaires ont été adressées aux membres du Conseil Municipal en amont par Gilles LE MOROUX. Mme le Maire indique que Sonam est intervenue en conseil municipal en 2025 pour présenter la situation. Déjà lors de ce RDV, il avait été acté la non reconduction du projet musique à l’école pour laisser place à un autre projet « savoir rouler à vélo », après 3 ans de musique à l’école, ce qui n’a pas été apprécié par l'association. Gilles LE MOUROUX présente les documents issus de la réunion du 2 juin : à noter qu’un rapport d'audit pointe les difficultés financières
de
l'association
depuis
plusieurs
années
et
indique
des
pistes
de
réflexion,
ce
que
les
documents présentés lors de la réunion du 2 juin esquissent. La piste principalement exposée est celle d'élargir les communes membres de l'association (à Gâvres et Plouhinec) en plus des communes membres historiques,
ce qui aurait un impact sur la population du territoire et donc un
potentiel partage des coûts. À noter également qu’il est prévu 5% d'inflation par an pour cette subvention. Il reste quelques zones de flou, puisque toutes les communes ne se sont pas encore prononcées. Le Maire de Riantec nouvellement élu
a
posé
beaucoup
de
questions pour mieux saisir le fonctionnement et les
enjeux
de
cette
subvention.
10 Madame
le
Maire
indique
que
pour
Sainte-Hélène,
il
y
a
4
adhérents
majeurs
et
5
adhérents
mineurs
pour
actuellement
1715€
de
subvention,
ce
qui,
comparé
aux subventions
versées
aux
associations
hélénoises
(qui
comptent bien plus d’adhérents et/ou bénéficiaires) semble très important (environ
4 du montant des subventions
communales), et sans valoriser la mise à disposition des salles, y compris de la salle Beg er Lann pour l'évènement annuel.
Il y a peut-être
d'autres
dispositions
ou
modalités
à
envisager pour soutenir la pratique
musicale
des
hélénois,
avec
une
contribution
individuelle
à
réfléchir.
Gladys LE SAUSSE s'interroge sur le rôle du Département. Gilles LE MOROUX répond que le sujet a effectivement été abordé : le Département viendrait en soutien des communes, mais cela reste à préciser,
tout comme le rôle d’un
potentiel mécène. Par ailleurs l'audit mené suggérait comme piste de travail, une augmentation des cours collectifs, plutôt qu'individuels, pour mieux maîtriser les coûts RH de l'association, qui constituent 84% du budget. Madame LE SAUSSE émet l’idée qu'il faudrait connaître les positions des autres communes pour pouvoir se faire un avis plus clair. Vu les échanges en commission culture et vie associative du 11 juin 2026, Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil municipal décide de :
-
NE PAS APPROUVER le projet de convention 2026 — 2028 avec l’association SONAM dont les éléments clés figurent en annexe
DECISION POUR : 14 CONTRE : O ABSTENTION
:
1
11 D_23JUIL26_08 Création d’un emploi permanent — Service technique Madame le Maire rappelle le contexte concernant la gestion des services techniques. En 2022, il y avait 4 agents, et depuis plusieurs années c’est 3 personnes, plus un saisonnier l'été. Diverses choses ont été tentées pour l’organisation et absorber l’ensemble des tâches mais ce n’est pas satisfaisant, par exemple : les plannings, la gestion des bâtiments (mises aux normes et suivis de la sécurité des ERP, contrôles électriques, ...) avec un impact sur le service administratif. Il y a effectivement un grand volume de travail, et l’objectif est de garder les agents mobilisés, d’où cette proposition de recruter un agent de maîtrise ou de catégorie B pour mettre en place un meilleur fonctionnement. Les élus ne peuvent pas pallier à ces manques et ce n’est pas leur rôle. Muriel MUSSA PERETTO s'interroge sur le grade de technicien de catégorie B, c’est peut-être élevé ? pourquoi ne pas privilégier quelqu'un de catégorie C ? Madame le Maire explique que le poste sera ouvert aux catégorie C (garde agent de maîtrise) et effectivement catégorie B, car des compétences d'organisation et de planification, de management, de structuration, d'autonomie et d'expertise technique sont attendues pour répondre aux attentes, ce dont on ne dispose pas entièrement à ce jour et qui ne relève pas de la catégorie C (exécution). La rémunération se fait selon la grille de la fonction publique territoriale. À noter que le poste est ouvert aux contractuels également sous forme de CDD de 3 ans renouvelable, si aucun fonctionnaire ne correspond aux critères. L'idée étant de ne pas recruter par défaut, il y a des projets en souffrance à relancer ou à finaliser. Il y a effectivement les 3 agents du service technique à manager mais d’autres agents relèvent de la filière technique (entretien des bâtiments, restauration, renforts saisonniers ou autres,
..°).
Il'est toujours difficile de pourvoir ce type de poste et trouver la bonne personne pour améliorer le fonctionnement et ne rajouter de complication, et ainsi mieux structurer les choses et déployer les projets. Les démarches qui vont suivre : publication de l’offre, étude des candidature et organisation des entretiens à prévoir avec le Maire et l’adjoint aux travaux car il s’agit d’un travail en proximité avec les élus. Madame le Maire informe l’assemblée délibérante : Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement des services.
De
même,
la
modification
du tableau
des
effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Vu le Code général de la fonction publique, Vu la
loi
n°84-53
du
26 janvier 1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives à
la
fonction
publique
territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le budget 2026 de la Commune adopté par délibération n°19 du 07 avril 2026 Vu la délibération relative au régime indemnitaire adoptée le 30 juin 2025 Considérant la nécessité de créer un emploi permanent : en vue de coordonner et suivre les actions relevant du secteur technique et de répondre de façon plus efficace aux attentes des administrés et des élus. En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent de : responsable des services techniques, à temps complet, pour exercer les fonctions de responsable du service technique, à compter du 1°’ septembre 2026.
12 Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C, de la filière technique, aux grades : -agent
de
maîtrise
territorial
(C2)
Ou -technicien,
technicien
principal
de
2èclasse,
technicien
principal
de
1°"
classe
(B)
Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie Bou C, dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 6°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
maximum
3
ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
justifier
d’un
diplôme
et
/
ou
d’une
formation
ou
expérience
professionnelle
dans
le
secteur
technique,
logistique,
ou
du
service
public.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
—
D'ADOPTER la proposition du Maire
—
DE MODIFIER
le
tableau
des
emplois
—
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
—
DE DIRE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2026
—
D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant
de
l'État
DECISION POUR
:
15
CONTRE : 0 ABSTENTION
: O
13 INFORMATIONS
-
Dossier de l’église : remerciement à Amélie pour le suivi de ce dossier particulier, assez complexe en termes de marché public et avec un grand nombre de partenaires.
-
Samedi après-midi à
16h:
pièce de théâtre au lavoir du
Magouerec,
pris en charge avec le soutien de
l'association des sentiers d'Hélène
-
Chantier franco-allemand : arrive lundi en soirée au marché, puis chantier dès le mardi (accueil en mairie vers 18h). Travail à la salle Beg er Lann pour le puits à reconstruire, ne pas hésiter à passer voir.
-
Suite à l’orage du lundi 13/07, il y a des problèmes de téléphone en mairie, d’où des difficultés possibles pour
joindre
l'accueil. De même, M. Loïc BRAULT indique qu’à l'Eglise, la sonorisation est HS + centrale de
commande des cloches à remplacer car la carte électronique semble grillée : intervention prévue le 5 aout. A noter que l’entreprise Bodet en charge de l’entretien des cloches ne conseille pas d'utiliser la marche forcée, c’est seulement pour des tests.
-
Madame le Maire revient sur les risques incendies, la sècheresse, la canicule, les diverses interventions des élus
suite
à
des
comportements
inadaptés.
Elle
précise
qu'il
a
été
demandé
aux
organisateurs
des
différentes manifestations de compléter et renforcer leur dossier sécurité notamment sur la partie sécurité incendie afin de prévenir les risques incendie, notamment lors de la réunion des associations du lundi 29 juin
-
Madame le Maire souhaite de bonnes vacances et un bel été à toutes et tous,
La séance est levée : 19h31 Pour validation en séance du 28 septembre 2026
Le secrétaire de séance
:
Le Maire,
(
( D
Christèle PERREL
i
| (Me
LISSeque
14