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Déliberation - Deliberations CM23JUIL26 tamponnees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM23JUIL26 tamponnees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
(Sainte-Hélène
Publié
le
)
Santez-Elen
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIIL26
00-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
—
Morbihan
Relevé de délibérations
NOMBRE DE CONSEILLERS [EN EXERCICE
| 15
|
Conseil Municipal : séance du 23 JUILLET 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage
: le 16 juillet 2026
Présents
:
Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Yoann
FOUILLÉ,
Gilles
LE
MOROUX,
Loïc
BRAULT,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX,
Anaïs
LE
HUNSEC,
Pierre
MARGANA
Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent : / N°
TITRE DE LA DELIBERATION
VOTE
1
Désignation du secrétaire de séance
Unanimité pour
2
Adoption du PV de la séance du 15 juin 2026
Unanimité pour
3
Désignation d'un représentant - COPIL
NATURA 2000 Ria d'Etel
Unanimité pour
4
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre - Restauration du clocher et création | Unanimité pour de la flèche de l'église
5
Garantie d'emprunt à Morbihan Habitant - Beg er Lann 1
Unanimité pour
6
Garantie d'emprunt à Morbihan Habitant - Beg er Lann 2
Unanimité pour
7
Convention de partenariat avec l’école de musique associative SONAM
pour la
| Majorité contre
période 2026-2028
8
Création d'un emploi permanent - Service technique
Unanimité pour
Le 23/07/2026
Le secrétaire de séance
Le Maire Christèle PERREL,
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Santez-Elen :
21N
Publié
le
(Sainte-Hélène
}
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIL26
01-DE
MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_01
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage : le 16 juillet 2026 Présents : Christèle PERREL, Gladys LE SAUSSE, Yoann FOUILLÉ, Gilles LE MOROUX, Loïc BRAULT, Murielle MUSSA- PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent
: /
D_23JUIL26_01 Désignation du secrétaire de séance Vu l’article L2121-15 du code des collectivités territoriales, il convient de désigner l’un des membres du Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, Vu la proposition de désigner Colette FOUILLOUX comme secrétaire de séance, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
>
APPROUVER la nomination de Colette FOUILLOUX
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Colette FOHIREOUR
Christèle PERREL
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Santez-Elen
ID : 056-215602202-20260724-D
23JUIL26 02-DE
(Sainte-Hélène
Publié
le
y MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_02
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage :
le 16 juillet 2026
Présents
:
Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Yoann
FOUILLÉ,
Gilles
LE
MOROUX,
Loïc
BRAULT,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à
Loïc BRAULT
Absent
:/
D_23JUIL26_02 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2026 Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l'approbation du PV du conseil municipal du 15 juin 2026, joint à la convocation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
>
ADOPTER le PV de la séance du 15 juin 2026
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Colette FOUILLOUX
Christèle PERREL
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Santez-Elen :
PAR
Publié
le
(Sainte-Hélène
}
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIL26
03-DE
MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_03
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage : le 16 juillet 2026 Présents
:
Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE, Yoann
FOUILLÉ,
Gilles
LE
MOROUX,
Loïc
BRAULT,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent
:
/
D_23JUIL26_03 Désignation d'un représentant - COPIL NATURA 2000 Ria d'Etel Le site Natura2000 de la Ria d'Etel s'étend sur 11 communes (Be/z, Etel, Erdeven, Kervignac, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon, Merlevenez, Nostang, Plouhinec, Sainte Hélène) riveraines de la Ria. Natura
2000
a
pour objectif la
préservation
des
milieux
naturels
et
des
espèces considérés
comme
rares
et
menacées à
l'échelle Européenne. Le site de la Ria d'Etel est un site mixte, composé de milieux marins, littoraux
et terrestres sur un périmètre de 4264,5 ha. Il est désigné au titre de la Directive Habitat
/ Faune / Flore.
Le Syndicat mixte de la Ria d’Etel a élaboré le document d'Objectifs et porte, depuis 2007, l'animation du site. Il s'appuie
sur
le
Comité
de
Pilotage,
organe
décisionnel,
dont
les
membres,
représentatifs
du
territoire,
sont
arrêtés par le préfet (ci-joint). Le COPIL se réunit en général, une fois par an, à la fin de l'année. À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la Commune de Sainte-Hélène, afin de siéger au Copil Natura2000 Ria d'Etel. Vu les candidatures de : Christèle PERREL, titulaire, et Loïc BRAULT, suppléant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
>
APPROUVER la désignation de Christèle PERREL, titulaire, et Loïc BRAULT, suppléant, pour représenter la commune au COPIL NATURA 200 de la ria d’Etel
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026 Le Maire,
=
Christèle
PERREL
Le secrétaire de séance,
—
Colette FOUILLOUX c C
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Santez-Elen
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIL26
04-DE
(Sainte-Hélène
Publié
le
y MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_04
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage :
le 16 juillet 2026
Présents
:
Christèle
PERREL,
Gladys
LE SAUSSE,
Yoann
FOUILLÉ,
Gilles
LE
MOROUX,
Loïc
BRAULT,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent
: /
D_23JUIL26_04 Attribution du marché de maîtrise d'œuvre - Création d’une nouvelle flèche et restauration de la tour/clocher de l’église du bourg Madame le Maire rappelle l'historique du projet de restauration de la Tour/Clocher et de la création d’une flèche pour l'Eglise de Sainte-Hélène. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la consultation mise en ligne sur le profil acheteur respectivement le 9 janvier 2026 pour la phase candidature et 24 avril 2026 pour la phase intention/offre, en vue d’attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une
nouvelle
flèche
et
restauration
de
la
tour/clocher de
l’église
du
bourg,
sous
la
forme
d’un
marché
à
procédure adaptée, Vu
les
publications
de
l’avis
d'appel
public
à
concurrence
(Ouest-France
et
La
Centrale
des
Marchés
le
14/01/2026) Vu la date limite de remise des intentions et des offres, fixée au 12 juin 2026, Vu les dossiers présentés par : -ARCHAEB — Frédérique LE BEC (Dinan) -Florent Chagny Architecture (Paris) -Le Local d'architecture (Séné/Paris) Vu les auditions des trois groupements le 29 juin 2026, Considérant l’analyse des intentions et des offres, réalisées par le groupe projet communal, en articulation avec les partenaires de la
Commune : CAUE, Architecte-conseil de l'Etat,
Dispositif Village d’Avenir, Architecte des
Bâtiments de France, Service Instructeur de Blavet Bellevue Océan Communauté. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIL26
04-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
>
D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une nouvelle flèche et restauration de la
tour/clocher
de
l’église
du
bourg
au
groupement
mené
par
le
cabinet
Le
Local
d'Architecture
(mandataire) pour un montant de 61 420,00 € HT.
Le groupement attributaire est composé des entreprises suivantes : Le Local d'architecture (Architecte - mandataire) 53 rue du moulin 56860 SENE Pierre de liens (Ingénieur patrimoine bâti ancien) 85, rue Léon Blum 56600 LANESTER KonstruKtif
(Bureau
d’étude
Structure)
1 quai de Pors Moro 29120 Pont l'Abbé Economie Bretagne Sud Ingenierie — EBSI (Economiste de la Construction) 141 rue du commerce — CS 82605 Parc d'innovation Bretagne Sud 56011 VANNES BECOME 56 (Bureau d'étude Courant fort / faible) 52 avenue Paul Duplaix 56000 VANNES
>
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché.
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Colette FOUILLOUX
Christèle PERREL
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Santez-Elen
(Sa
te-Héle
Publié
le
ainte-nelene
ID : 056-215602202-20260724-D_23JUIL26
05B-DE
MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_05
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage : le 16 juillet 2026 Présents : Christèle
PERREL, Gladys LE SAUSSE, Yoann
FOUILLÉ, Gilles LE
MOROUX,
Loïc BRAULT,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent : / D_23JUIL26_05 Garantie d'emprunt à Morbihan Habitant - Beg er Lann 1 Madame
le
Maire
présente
cette
demande
de
garantie
d'emprunt
de
la
part de
Morbihan
Habitat
pour
la
réhabilitation de 5 logements à Beg er Lann. Le
programme
de
travaux
avait
pour
objectif d'améliorer
les
performances
énergétiques
des
bâtiments,
le
confort des occupants ainsi que l’image générale des résidences. Les principales interventions réalisées sont les suivantes :
e
isolation thermique par l'extérieur des façades, isolation des combles perdus et du vide sanitaire ;
e
travaux sur
les façades
avec
mise
en
place
d’un
bardage
bois
et amélioration
de
l'étanchéité
de
la
couverture ;
e
remplacement partiel des menuiseries extérieures ;
e
rénovation des installations techniques (électricité, plomberie, ventilation) ;
e
modification du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire avec l'installation d’une pompe à chaleur hybride.
Les travaux se sont déroulés du 1er septembre 2025 au 2 avril 2026. Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
;
Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 186802 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINTE
HELENE accorde sa garantie à
hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 239340,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 186802 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIL26
05B-DE
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 119670,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et
fait partie intégrante de la présente délibération. Article
2
:
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de
l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
D'ACCORDER la garantie d'emprunt décrite ci-dessus au bénéfice de Morbihan Habitat
-
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Colette FOUILLOUX
Christèle PERREL
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Santez-Elen ,
PA
EN
Publié
le
( (Sainte-
|
Hélène
ID : 056-215602202-20260724-D
23JUIIL26 06-DE
MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_06
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage : le 16 juillet 2026 Présents
:
Christèle
PERREL,
Gladys
LE SAUSSE,
Yoann
FOUILLÉ,
Gilles
LE
MOROUX,
Loïc
BRAULT,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent
: /
D_23JUIL26_06 Garantie d'emprunt à Morbihan Habitant - Beg er Lann 2 Madame le Maire explique qu’il s’agit de la réhabilitation de 10 logements. Le programme
de
travaux
avait
pour
objectif
d'améliorer
les
performances
énergétiques
des
bâtiments,
le
confort des occupants ainsi que l’image générale des résidences. Les principales interventions réalisées sont les suivantes :
e
isolation thermique par l'extérieur des façades, isolation des combles perdus et du vide sanitaire ;
e
travaux sur
les
façades
avec
mise
en
place
d’un
bardage
bois
et amélioration
de
l'étanchéité
de
la
couverture ;
e
remplacement partiel des menuiseries extérieures ;
e
rénovation des installations techniques (électricité, plomberie, ventilation) ;
e
modification du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire avec l'installation d’une pompe à chaleur hybride.
Les travaux se sont déroulés du 1er septembre 2025 au 2 avril 2026. Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
;
Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 186555 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1
:
L'assemblée délibérante de COMMUNE
DE SAINTE
HELENE accorde sa garantie à
hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 489000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
prêt N° 186555 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIIL26
06-DE
La garantie de la collectivité est accordée à
hauteur de la somme en
principal de 244500,00 euros augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2
:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions suivantes
:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts et consignations,
la
collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article 3
:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
:
D'ACCORDER la garantie d'emprunt décrite ci-dessus au bénéfice de Morbihan Habitat D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier
Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Colette
FOUILLOUX
Christèle
PERREL
———>
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Santez-Elen :
AR
Publié
le
( Sainte-Hélène
}
ID
: 056-215602202-20260724-D
23JUIIL26
07-DE
MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_07
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage :
le 16 juillet 2026
Présents
:
Christèle
PERREL,
Gladys
LE SAUSSE,
Yoann
FOUILLÉ,
Gilles
LE
MOROUX,
Loïc
BRAULT,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent
:
/
D_23JUIL26_07 Convention de partenariat avec l’école de musique associative SONAM pour la période 2026-2028 M. Gilles Le Moroux, adjoint à la culture, informe l’assemblée de l’avancement des échanges avec l'association SONAM (école de musique associative), qui propose un enseignement musical auprès des habitants du territoire situé « entre Blavet et Ria ». Dans ses objectifs,
« SONAM » met en avant des valeurs partagées par les communes de Sainte-Hélène, Nostang,
Kervignac, Port-Louis, Riantec, Locmiquélic et Merlevenez comme l’accès à la culture pour tous et l'égalité des territoires en matière d'enseignement musical. Au travers de son approche pédagogique, l’école fait participer ses adhérents aux évènements locaux et participe à la vie locale. L'année
dernière,
la
Commune,
par
délibération
du
15
septembre
2025,
avait
apporté
son
concours
à
l’association, à hauteur de 1715€, calculé en fonction de la population et du nombre d’adhérents. Lors
de
la
réunion
qui
s’est
tenue
le
2
juin
2026,
l'association,
en
difficulté,
propose
de
faire
évoluer
les
conventions annuelles en convention sur une période de trois années, de 2026 à 2028, avec les caractéristiques suivantes
:
Eléments généraux de la proposition de convention — Pluriannualité (3 ans — 2026-2028) — Un modèle de convention autour de 2 € / an / habitant — Une augmentation annuelle de 5 % Eléments permettant de calculer la part de chaque commune — Une somme globale de 48 000 £, partagée entre les communes partenaires — Un partage en fonction de critères : Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
ID
: 056-215602202-20260724-D_23JUIIL26_07-DE
—
1)
le
nombre
d'habitants
par
commune
(50
%)
—
2)
le
nombre
d'adhérents
mineurs
(40%)
— 3) le nombre d'adhérents majeurs (10%) A
noter que
la
commune
de
Sainte-Hélène
ne
compte
pour l’année
2026
que
9
adhérents
(5
mineurs et 4
majeurs) Les
projections financières
sont
les
suivantes
: 1
978
€
pour 2026,
2
077 €
pour
2027,
2
181
€
pour 2028
modulable selon le nombre de communes participantes (cf annexe jointe). Soit le quart du montant voté pour l’ensemble des association hélénoises en février dernier Vu les échanges en commission culture et vie associative du 11 juin 2026, Après en
avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, décide de :
DE
NE
PAS
APPROUVER
le
projet
de
convention
2026
—
2028
avec
l'association
SONAM
dont
les
éléments clés figurent en annexe
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Colette FOUILLOUX
Christèle PERREL
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
(Sa
inte-Hélène
ID :056-215602202-20260724-D
23JUIIL26
08-DE
À
)
Santez-Elen
MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_23JUIL26_08
56700 SAINTE-HELENE Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
13
15
Conseil Municipal : séance du 23 juillet 2026
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H30, sous la présidence de Christèle PERREL, Maire. Convocation et affichage : le 16 juillet 2026 Présents :
Christèle PERREL, Gladys LE SAUSSE, Yoann
FOUILLÉ, Gilles LE MOROUX, Loïc BRAULT, Murielle MUSSA-
PERETTO,
Philippe
DOUSSINEAU,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Colette
FOUILLOUX, Anaïs LE HUNSEC, Pierre MARGANA Absents ayant donné pouvoir : Hélène MAHEO, à Christèle PERREL
; Marc PUISSEGUR à Loïc BRAULT
Absent : / D_23JUIL26_08 Création d’un emploi permanent — Service technique Madame le Maire informe l’assemblée délibérante : Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement sont
créés
par
l'organe délibérant de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à
temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Vu le Code général de la fonction publique, Vu la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique
territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le budget 2026 de la Commune adopté par délibération n°19 du 07 avril 2026 Vu la délibération relative au régime indemnitaire adoptée le 30
juin 2025
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent : en vue de coordonner et suivre les actions relevant du secteur technique et de répondre de façon plus efficace aux attentes des administrés et des élus. En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent de : responsable des services techniques, à temps complet, pour exercer les fonctions de responsable du service technique, à compter du 1° septembre 2026. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
ID
: 056-215602202-20260724-D_23JUIIL26_08-DE
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C, de la filière technique, aux grades : -agent de maîtrise territorial (C2) Ou -technicien, technicien principal de 2èclasse, technicien principal de 1°"° classe (B) Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie Bou C, dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 6°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans. Le contrat sera
renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement).
La durée totale
des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6ans,
le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée. L'agent
devra justifier d’un
diplôme
et /
ou
d’une
formation
ou
expérience
professionnelle
dans
le
secteur
technique, logistique, ou du service public. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
—
d'adopter la proposition du Maire
—
de modifier le tableau des emplois
—
d'inscrire au budget les crédits correspondants
—
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2026
—
informe que
la
présente délibération
peut faire
l'objet d'un
recours pour excès de
pouvoir devant le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
et
de
sa
réception par le représentant de l'État
Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures
Pour expédition conforme, Le 23 juillet 2026
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Colette FOUILLOUX
Christèle PERREL
Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.