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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 4
Document publié le Lundi 6 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 4)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
L.
Le Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE
Séfcre
Saint-Etienne,
le
=
6
MARS
2017
Direction
des
collectivités
et
du
développement
local
Bureau
des
finances
locales
Affaire
suivie
par
: Pascale
VACHER
Le
Préfet
de
la
Loire
E-mail
:pascale.
vacher@loire.gouv.fr
Téléphone.
: 04.77.48.48.19
Télécopie :
04 77 48 45 60
à
- Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
- Messieurs
les
Présidents
des
groupements
à fiscalité
propre -
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
En
communication
à
:
Messieurs
les
Sous-Préfets
de
ROANNE
et
MONTBRISON Monsieur
le
Directeur
départemental des
finances
publiques
OBJET
: Informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
primitifs
locaux
pour
2017
REF.
:
Circulaire
ministérielle
n°
NOR/1704745N
du 27
février
2017
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Ministère
de
l'intérieur
P.J.
:
2annexes Cette
circulaire
a pour
objet
de
présenter
les
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
primitifs
locaux
pour
2017
et
les
nouvelles
dispositions
afférentes
à la
fiscalité
locale
prévues
notamment
par
la
loi
de
finances
pour
2017
(loi
n°2016-1917
du
29
décembre
2016)
et
par
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
(loi
n°
2016-1918
du 29
décembre
2016).
Vous
trouverez
en
annexe
de
cette
circulaire
une
présentation
de
l’ensemble
des
nouvelles
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
applicables
à la
fiscalité
locale
au
titre
de
2017.
Cette
annexe
précise
notamment
l’ensemble
des
mesures
fiscales
visant
à accompagner
la
mise
en
œuvre
des
nouveaux
schémas
de
coopération
intercommunale
(assouplissement des
modalités
de
fixation
de
révision
des
attributions
de
compensation, procédure
d’intégration
fiscale
dans
les
nouvelles intercommunalités,
report
de
certaines délibérations prises
en
matière
de
fiscalité
locale.....).
Je
vous
rappelle
par
ailleurs
que
la
date
limite
de
vote
du
budget
primitif des
collectivités
territoriales
et
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale (EPCT)
est
fixée
au 15
avril
de
l'exercice
auquel
le
document
budgétaire
se rapporte.
Toutefois,
lorsque
les
documents
nécessaires
à l’adoption
du
budget,
énumérés
à
l’article
D
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
n’ont
pas
été
communiqués
avant
le
31 mars,
les
collectivités
territoriales
et
EPCI
disposeront
d’un
délai
supplémentaire
de
15
jours calendaires à
compter
de
la
date
de
communication
de
ces
documents.
2, rue Charles
de Gaulle
CS12241
- 42022
SAINT-ETIENNE
cedex
1 -
Téléphone
04.77.48.48.48
- Fax
04.77.21.65.83
- www.loire.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
au public
: consultez
le
site
internet
www.loire.pref.gouv.fr CE
Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales
et des EPCT relatives
aux taux des impositions directes
locales est également fixée
au
15
avril au
plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés
et transmis à cette date aux services préfectoraux en vue d’en informer les services fiscaux.
Si
une
tolérance
de
quinze
jours
est
admise
pour
les
délais
liés
aux
conditions
matérielles de la réception de l’acte (délais postaux, etc.), elle ne concerne pas la date de vote des taux de fiscalité directe locale.
En outre, je vous précise que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du vote
du budget
et
ce
même
si
les
taux
restent inchangés.
Cette obligation résulte de l’application de l’article
1636 sexies du code général
des impôts, confirmée pat le conseil d’État (CE du 3 décembre 1999 n°168408 Phelouzat) qui a considéré
que n’ayant pas
fait l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
approuvant le
budget
prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
3
ard LACROIX Annexe
1
: Présentation
des
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
fiscalité
locale
issues
de
la
loi
de
finances
pour
2017
et
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
Sommaire
1
DISPOSITIONS
AFFERENTES
A
LA
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
3
1.1
Mesures
relatives
aux
valeurs
locatives
servant
à
la
détermination
des
bases
d'impôts
directs
locaux
1.2
Cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
...
4
13
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)...
14
Impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)............................
10
1.5
Mécanismes
de
compensation
liée
à
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle...
10
1.6
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TF
PB)...
12
LP
Taxe
d'habitation
(TH)...
16
1.8
Tableau
récapitulatif
des
nouveautés
2017
en
matière
d’'exonérations
et
d’abattements
de
fiscalité
directe locale
2
DISPOSITIONS
AFFERENTES
AUX AUTRES
IMPOSITIONS
LOCALES
19
2.1
Taxe
de
SÉjOUr
user
19
2.2
Vérsément
transport...
inserer
21
2.3
Reversement
sur
le
produit
brut
des
jeux...
22
24
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
/
Redevance
des
ordures
ménagères
(REQM)
screens
23
2.5
Taxe
annuelle sur
les
friches
commerciales.
23
2.6
Taxe
d'aménagement
24
241
Taxe
Intérieure
de
Consommation
sur
les
Produits
Énergétiques
(TICPE)........
24
3
MESURES
VISANT
A
FACILITER
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
NOUVEAUX
SCHEMAS
DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
(SDCI)
3.1
Intégration
fiscale
progressive
(IFP)
des
taux
de
fiscalité
directe locale
3.2
Harmonisation
progressive
des
taux
de versement
transport
lors
de
la
création,
la
fusion
ou
l'extension
de
périmètre
d'EPCI
seems
28
3.3
Dispositif
de
convergence des
coefficients multiplicateurs
de
la
TaSCom
dans
le
cadre
d'uné
fusion
d'ÉPOlsssrmeesseneesnnnmaninconannecenererencenveenxeenes
29
34
Délibérations
fiscales
à
prendre
en
début d'année
lors
de
l’évolution
de
périmètre
J'ERGL
csmmrnnnnemnenennrennennentenntie
NO
ST RESTOS
ERR
RENeNnnutreen
esse
29
3.5
Maintien
de
la
perception
par
les
EPCI
issus
de
fusion
de
l'intégralité
des
compensations
d'exonérations
appliquées
aux immeubles
rattachés
à
des
entreprises
et
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
(QPPV)..............................
32 3.6
Reversements
de fiscalité
en
cas
de
sortie
ou
de
rattachement d'une
commune
à
un EPCI en cours d'année a,7
Débasage
de
la
part départementale
de
la
taxe
d'habitation
en
cas
d'évolution
de
périmètre d'un EPCI
ii iiiiiceceneeenrerenneinennenneeneennenennennnns 33
4
MESURES RELATIVES AUX MODALITES DE FIXATION
ET DE REVISION
DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) inner 35 4.1
Assouplissement
des
modalités
de
révision
des
AC
en
cas
de
fusion
d'EPCI
où
d'évolution dei:périmétre:d'un EPGlissssneesenenemannnmnnnnnnnmanniienieses 35 4.2
Modification des modalités de fonctionnement de la commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT)........................................n
36
4.3
Possibilité d'imputer une partie de l'AC en section d'investissement
37
4.4
Autres mesures relatives aux AC
37
5
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA REGION
ILE-DE-FRANCE ET A LA
METROPOLE DU GRAND PARIS einen 39 SA
Dispositions applicables sur le territoire de la région
Ile-de-France
39
5.2
Dispositions applicables dans le périmètre de la métropole du Grand Paris (MGP}41 1
DISPOSITIONS
AFFERENTES
A
LA
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
1.1
Mesures
relatives
aux
valeurs
locatives
servant
à
la
détermination
des
bases
d'impôts
directs
locaux
1.1.1
Fixation
du
coefficient
de
revalorisation
des
valeurs
locatives
2017
>
Article
99
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Article
1518
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Au
titre
de
l'exercice
2017,
les
valeurs
locatives
cadastrales
des
propriétés
non
bâties,
des
locaux
industriels
relevant
du
1°
de
l'article
1500
du
CGI
et
l'ensemble
des
autres
propriétés
bâties
sont
revalorisées
forfaitairement
par
application
d’un
coefficient
de
1,04.
À
compter
du
1”
janvier
2018,
l'article
99
de
la
loi
de
finances
pour
2017,
prévoit
que
la
mise
à
jour
périodique
forfaitaire
des
valeurs
locatives
foncières
sera
désormais
liée
au
dernier
taux
d'inflation
annuelle
totale
constaté
(taux
du
mois
de
novembre),
au
lieu
du
taux
d'inflation
annuelle
prévisionnel
jusqu'en
2016.
1.1.2
Entrée
en
vigueur
de
la
révision
des
valeurs
locatives
cadastrales
applicables
aux
locaux
professionnels
>
Article
48
de
la
loi
n°2015-1786
du
29
décembre
2015 de
finances
rectificative
pour
2015
>
Article
34
de
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
En
application
de
l'article
34
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2010,
la
révision
des
valeurs
locatives
cadastrales
applicables
aux
locaux
professionnels
est
entrée
en
vigueur
au
1%
janvier
2017.
Pour
rappel,
la
Direction
générale
des
finances
publiques
avait
réalisé
à
l'été
2015
des
simulations
sur
l'application
de
la
révision
des
valeurs
locatives
cadastrales.
Sur
la
base de
ces
simulations,
des
aménagements
à
la
réforme
avaient
été
validés
par
le
législateur
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2015
:
+
rallongement
du
délai
de
lissage
des
cotisations
révisées
de
5
à 10
ans:
e
déclenchement
du
dispositif
de
lissage
dès
le
«
premier
euro
»
de
manière
à
garantir
totalement
les
ressources
des
collectivités
;
e
_instauration
d’un
dispositif
consistant
à
limiter
les
baisses
ou
augmentations
de
valeurs
locatives
à 50
%)
;
+
clause
de
«
revoyure
»
pour
les
tarifs
arrêtés qui
seraient
anormalement
élevés.
Par
ailleurs,
afin
d'assurer
la
neutralité
de
cette
réforme
par
rapport
à
celle
relative
aux
valeurs
des
locaux
d'habitation,
un
coefficient
de
neutralisation
assure
le
maintien
du
rapport
entre
le
produit
tiré
des
locaux
professionnels
et
celui
tiré
des
locaux
d'habitation.
Ce
! Pour
plus
d'information
voir
la
note
d'information
du
11
février
2016
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
primitifs
locaux,
NOR
: INTB1603017N coefficient
est
égal,
pour
chaque
taxe
et
chaque
collectivité
teritoriale,
au
rapport
entre,
d'une
part,
la
somme
des
valeurs
locatives
non
révisées
au 1°
janvier
2017
des
propriétés
bâties
imposables au
titre
de
cette
année dans
son
ressort
territorial,
et,
d'autre
part,
la
somme
des
valeurs
locatives
révisées
de
ces
propriétés.
En
2016,
après
les
travaux
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
et
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL),
les
nouvelles
grilles
tarifaires
par
catégorie
de
locaux
et
secteurs
ont
été
publiées
et
sont
entrées
en
vigueur
au
1% janvier
2017,
en
application
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2015.
Les
détails
de
calcul
de
la
révision
ne
seront
pas
présentés
sur
les
états
1259
transmis
en
2017
aux
collectivités.
Ces
dernières
pourront
toutefois
se
rapprocher
de
leur
DDFiP/DRFiP
pour
bénéficier
d'informations
complémentaires
sur
le
calcul
de
leurs
bases
d'imposition.
1.2
Cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
1.2.1
Entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
clef
de
répartition
de
la
quote-part
de
CVAE
dévolue
aux
régions
et
aux départements
>
Article
89
de
la
loi
n°2015-1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
>
Articles
1586
et
1599
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
L'article
89 de
la
loi
de
finances
pour
2016
porte
de
25
%
à
50
%
la
part
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
revenant
aux
régions
et
réduit,
corrélativement,
la
part
revenant
aux
départements
de
48,5
%
à
23,5
%.
Cette
mesure
est
entrée
en
vigueur
au
1%
janvier
2017.
12.2
Modification
de
la
territorialisation
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
>
Article
51
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Article
1586
octies
du
code
général
des impôts
(CGI)
Actuellement,
la
CVAE
est
calculée
sur
la
valeur
ajoutée
déterminée
entreprise
par
entreprise,
y compris pour
les
« sociétés
de
groupe
» ou
les
« sociétés
intermédiaires
».
Le
produit
de
la
CVAE
bénéficie
aux
collectivités
locales
d'implantation
de
ces
entreprises,
y
compris pour
la
société
mère.
À
compter
de
la
répartition
2018
des
produits
de
CVAE
due
au
titre
de
2017
et
des
années
suivantes,
l'article
1586
octies
du
CGI
modifié
par
l'article
51
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
prévoit
que
la
valeur
ajoutée
produite
par
la
société
mère
et
ses
filiales
est
agrégée
et
est
répartie
entre
chacune des
communes
où
les
entreprises
membres
du groupe
disposent
de
locaux
ou
emploient
des
salariés
exerçant
leur
activité
plus
de
trois
mois,
au
prorata,
pour un
tiers,
des
valeurs
locatives
des
immobilisations
imposées
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et,
pour
les
deux
autres
tiers,
de
l'effectif
qui
y est
employé. Par
ailleurs,
l'article
51
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
prévoit
que
le
Gouvernement
remet,
chaque
année,
au
Parlement
un
rapport
ayant
pour
objet
l'analyse
de
la
variation tant
du
produit
de
CVAE
que
de
sa
répartition
entre
régions
et
départements.
1.3
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
1.3.1
Entrée en vigueur de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement
afférent
au
plafonnement
de
la
contribution
économique
territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée
>
Article
52
de
la
loi
n°2015-1786
du 29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015
>
Article 1647-0 B septies du code général des impôts (CGI)
Jusqu'en
2015,
la
participation
des
collectivités
territoriales
au
plafonnement
de
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
prévue
à
l'article
1647-0
B
septies
du
CGI,
mettait
à
la
charge
des
communes
et
des
établissements
publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant un taux de cotisation foncière des
entreprises
(CFE)
supérieur
à
celui
de
2010,
la
hausse
du
coût
des
dégrèvements
de
CET
accordés
aux
entreprises
bénéficiaires
du
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
durant
deux
années
consécutives.
Toutefois, ce dispositif pouvait tout d'abord conduire à mettre à la charge des collectivités un montant
de
participation
excessif,
c'est-à-dire
supérieur
à
celui
du
dégrèvement
de
CFE
résultant de l'augmentation de leur taux. De plus, du fait de son mode de calcul, le montant de
la
participation
n'était
connu
que
tardivement
dans
l'année
et
était
donc
peu
prévisible
pour les collectivités locales. Enfin, les collectivités subissaient avec deux ans de décalage l'impact de leur hausse de taux. C'est la raison pour laquelle, il n'a pas été mis en œuvre. L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit que la participation de chaque collectivité
est
définie
en
fonction
de
la
fraction
des
dégrèvements des
entreprises
situées
sur leur territoire due à leur hausse de taux de CFE depuis 2010. Les collectivités pourront de cette façon évaluer leur participation lors du vote de leur taux. Un montant de participation « plafond » sera mis à la charge des collectivités l'année suivante - soit pour la première fois en 2017 - et l'éventuel trop-perçu sera restitué à la collectivité après le calcul définitif de la participation, la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. Le
schéma
ci-dessous présente
le
nouveau
dispositif
de
participation
: 5 / Reversement si participation
1/ Vote des taux et définition de
trop importante («
plafond »)
la politique d'exonération de CFE
YY
Collectivité
locale
4 | Reversement de la CET minorée de la participation
de
la
collectivité au plafonnement de la CET
21
Paiement
de
la
CET
(CFE+CVAE)
X
EY
Etat
Entreprise
3/ Dégrèvement de la part de CET excédant 3 % de la VA de
l'entreprise
La
participation
globale
d'une
commune
ou
d'un
EPCI
est
égale
à
la
somme
des
participations
calculées
pour
chacun
des
établissements.
La
base
du
calcul
de
la
participation pour une entreprise est semblable quel que soit le régime fiscal de la commune ou de l'EPCI concerné :
Base de cotisation
CFE de l'établissement x
Écart entre taux de CFE et taux de CFE de référence*
Écart entre taux de CFE et taux de CFE
Somme des réductions et
de référ
ence”
—
dégrèvement de la CFE
Somme des taux d'impositions
appliquées
revenant à la collectivité
X
aux bases de l'établissement
sauf crédit d'impôt
Somme des taux d'impositions
appliquées
aux bases de l'établissement
X
Montant du dégrèvement demandé au cours de l'année suivante
Somme des participations
individuelles
minorées afférentes aux établissements de
l'entreprise concernée
*Le statut de la collectivité (commune isolée,
commune membre d'un
EPCI
à fiscalité additionnelle ou
EPCI
à fiscalité
professionnelle) a un impact sur les modalités de calcul de l'écart entre le taux de CFE de la commune ou de l'EPCI et le taux de CFE de référence. À noter que ces mêmes taux sont, le cas échéant, majorés des taux additionnels appliqués, conformément au premier alinéa de l'article 1609 quater du CGI, au profit des syndicats dont la commune ou l'EPCI à
fiscalité propre concerné est membre. 13.2
Exonération
de
plein
droit
de
la
CFE
applicable
aux
établissements
qui
vendent
au
public
des
écrits
périodiques
>
Article
67
de
la
loi
n°
2016-1917
du 29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
>
Article
1464
L du
code
général
des
impôts
(CGI),
qui
devient
l'article
1458
bis
du
même
code
Jusqu'en
2016,
les
communes
et
leurs
EPCI
dotés
de
fiscalité
propre
avaient
la
possibilité
d'exonérer
de
CFE
les
établissements
qui
vendent
au
public
des
écrits
périodiques
en
qualité
de
mandataires
inscrits
au
Conseil
supérieur
des
messageries
de
presse
et
qui
revêtent
la
qualité
de
diffuseur
de
presse
spécialiste.
L'article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2017
transforme
le
régime
de
cette
exonération
facultative
en
la
rendant
désormais
applicable
de
plein
droit.
Les
délibérations
prises
antérieurement
par
les
collectivités
cessent
de
produire
leurs
effets
à
compter
du
1°
janvier
2017.
Dans
la
mesure
où
les
entreprises
ont
jusqu’au
31
décembre
2017
pour
faire
leur
demande
au
service
des
impôts
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
l'exonération
de
CFE
au
titre
des
exercices
2017
et
2018,
ces
dernières
bénéficieront
d'un
dégrèvement
pris
en
charge
par
l'Etat
en
2017.
Dès
lors,
au
titre
de
cette
même
année,
l'application
de
cette
mesure
n'entraînera
pas
de
baisse
de
la
base
nette
de
CFE
des
collectivités
territoriales
concernées.
En
outre,
l'article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
le
versement
d'une
compensation
par
l'Etat
destinée
à
compenser
les
pertes
de
recettes
résultant,
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
et
de
l'exonération
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
prévue
par
cette
disposition.
Dans
la
mesure
où
les
collectivités
ne
subiront
aucune
perte
en
2017,
cette
compensation
a donc
vocation
à être
versée
pour
la
première
fois
en
2018.
13.3
Exonération
facultative
de
CFE
pour
les
jeunes
entreprises
innovantes
:
allongement
au
31
décembre
2019
de
la
date
limite
de
création
de
l’entreprise
>
Article
73
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016 de
finances
pour
2017
>
Article
1466
D
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Jusqu'en
2016,
en
application
de
l'article
1466
D
du
CGI,
les
communes
et
les
EPCI
dotés
d'une
fiscalité
propre
pouvaient
exonérer de
CFE
pour
une
durée
de
sept
ans
toute
entreprise
innovante
réalisant
des
projets
de
recherche
et
de
développement
existante
au
1er
janvier
2004
ou
créée
entre
cette
date
et
le
31
décembre
2016.
L'article
73 de
la
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
que
cette
exonération
de
sept
ans
est
désormais
applicable
à
toute entreprise
innovante
réalisant
des
projets
de
recherche
et
de
développement
créée
jusqu'au
31
décembre
2019. 1.3.4
Exonération
facultative
de
CFE
pour
les
entreprises
situées
dans
une
zone
de
restructuration
de
la
défense
:
allongement
de
la
période
de
création
ou
d’extension
de
leurs
établissements
>
Article
76
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016 de
finances
pour
2017
>
I'quinquies
B
de
l’article
1466
À
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Jusqu'en
2016,
en
application
du
| quinquies
B
de
l’article
1466
A
du
CGI,
les
communes
et
les
EPCI
dotés
d'une
fiscalité
propre
pouvaient,
par
une
délibération
prise
avant
le
1
octobre
de
l’année
pour
une
application
l’année
suivante,
exonérer
de
CFE
les
entreprises
pour
les
créations
et
extensions
d'établissements
situés
dans
le
périmètre
des
zones
de
restructuration
de
la
défense
réalisées
pendant
une
période
de
trois
ans
débutant
à
la
date
de
publication
de
l'arrêté
délimitant
la
zone
de
restructuration
de
la
défense.
L'article
76 de
la
loi
de
finances
pour
2017
allonge
de
trois
à
six
ans
la
période
de
réalisation
permettant
de
bénéficier
de
cette
exonération.
Cette
disposition
s'applique
à
toutes
les
entreprises
pour
les
créations
et
extensions
d'établissements
situées
dans
le
périmètre
des
zones
de
restructuration
de
la
défense
et
réalisées
pendant
une
période
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté
délimitant
la
zone
de
restructuration
de
la
défense.
1.3.5
Exonération
facultative
de
CFE
pour
les
entreprises
exploitant
des
lieux
de
diffusion
de
spectacles
vivants
d'une
capacité
moyenne
d’accueil
du
public
inférieure
à
1
500
places
>
Article
98
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016 de
finances
pour
2017
>
Article
1464
À
du
code
général
des
impôts
(CGI)
En
application
du
1°
de
l'article
1464
A
du
CGI,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dotés d'une
fiscalité
propre
peuvent
exonérer
de
CFE
certaines
catégories
d'entreprises
de
spectacles
vivants,
par
une
délibération
prise
avant
le
1°
octobre
de
l'année
pour
une
application
l’année
suivante.
L'article
98
de
la
loi
de
finances
pour
2017
ajoute
à
la
liste
des
catégories
d'entreprises
de
spectacles
vivants
pouvant
bénéficier
de
cette
exonération
les
lieux
de
diffusion
de
spectacles
vivants
ayant
une
capacité
moyenne
d'accueil
du
public
inférieure
à
1
500
places,
lorsque
l'entreprise
exerce
l'activité
d'exploitant
de
lieux
de
spectacles
aménagés
pour
les
représentations
publiques
ayant
la
présence
physique
d'au
moins
un
artiste
du
spectacle
percevant
une
rémunération. Pour
pouvoir
mettre
en
œuvre
cette
exonération
à
compter
du
1%
janvier
2018,
les
communes
et
les
EPCI
concernés
devront
prendre
une
délibération
avant
le
1°
octobre
2017. 1.3.6
Exonération facultative de CFE pour les établissements ayant
pour activité
principale
la
vente
au
détail
de
phonogrammes
>
Article 43 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Articles 1464 M et 1466 A du code général des impôts (CGI)
L'article 43 de la loi de finances rectificative
pour 2016 prévoit,
à l'article
1464
M du CGI,
pour les communes et leurs EPCI
dotés d'une fiscalité propre,
la possibilité d’exonérer de
CFE les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes, par une
délibération
prise avant le
1” octobre
pour une application
l'année suivante.
Cet
article mentionne également les conditions dans lesquelles un établissement peut bénéficier de cette exonération. Cette exonération n'est pas cumulable avec les autres exonérations de CFE citées au Il de l'article 1466 A du CGI. Par dérogation au | de l'article 1639 À bis du CGI, pour les impositions dues à compter de 2017,
les
collectivités
ont
pu
délibérer
jusqu'au
21
janvier
2017
afin
d'instituer
cette
exonération.
1.3.7
Évolution
des
conditions
d'exonération
de
CFE
pour
les
établissements
situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
>
Article 50 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
I septies de l’article 1466 À du code général des impôts (CGI)
Le
| septies de l’article
1466 À du CGI
prévoit
une exonération temporaire de CFE d’une
durée de cinq ans, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'EPCI, pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016, l'article
prévoyait que les entreprises devaient compter moins de onze salariés et avoir un
chiffre
d'affaires
annuel
hors
taxes ou
un
total
de
bilan
inférieur
à
2
millions
d'euros
pour
être
éligibles
à
l'exonération.
L'article
50
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
modifie
ces
dispositions
en les
étendant aux entreprises de moins de cinquante salariés ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Ces
modifications
s'appliquent
non
seulement
aux
établissements
qui
font
l'objet
d'une
création ou d’une extension entre le 1” janvier 2017 et le 31
décembre 2020, mais aussi à
tous les établissements existants au 1°
janvier 2017, sous réserve qu'ils n’appartiennent pas
à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif d'exonération dans sa version
antérieure
à
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016.
Autrement
dit,
ces
modifications s'appliquent aux établissements existants au 1° janvier 2017 et appartenant à une
entreprise
de
plus
de
onze
et
de
moins
de
cinquante
salariés
et
ayant
un
chiffre
d'affaires annuel hors taxes ou un total de bilan compris entre 2 et 10 millions d'euros. Ces établissements
bénéficieront
donc
d'une
exonération
de
5
ans
à
compter
de
2017
s'ils
remplissent
par
ailleurs
l'ensemble
des
conditions.
En revanche, un établissement existant au 1°” janvier 2017, appartenant à une entreprise de moins de onze salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel où un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
bénéficie déjà (ou est susceptible de bénéficier) du régime d'exonération en
2017
pour sa durée
restant à
courir depuis 2015,
s’il
existait au
1° janvier 2015,
ou
depuis
l’année suivant sa création, s'il est créé en 2015 ou 2016. Enfin,
pour
rappel,
les
entreprises
sont
exonérées
de
CFE
dans
la
limite
d'un
montant
de
base nette imposable. Pour 2017, ce montant évolue de 77 089 € à 77 243€. Pour l'application
en
2017,
les délibérations des collectivités territoriales ou des
EPCI
ayant
pour objet
de
s'opposer à
cette
exonération
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
soixante
jours à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2016, soit le 27 février 2017. 1.4
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) >
Article 45 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article
1519
H
du
code
général
des
impôts
(CGI)
L'article
1519
H
du
CGI
prévoit
les
modalités
de
calcul
de
l'IFER
applicable
aux
stations
radioélectriques. Cet
article
prévoit
que
le
montant
de
l'imposition
forfaitaire
est fixé
à
1
607
€
par station
radioélectrique
dont dispose
le
redevable
au
1° janvier de
l'année
d'imposition.
Toutefois,
pour tout
émetteur assurant
la
couverture
de
zones
du
territoire
national
par
un
réseau
de
radiocommunications
mobiles et pour lequel
n'est
pas
requis
l'accord
ou
l'avis de l'Agence
nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du
| de l'article L. 43
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
le
montant
de
l'imposition
forfaitaire est fixé à 10 % de l'imposition de droit commun, soit 160,7 €. En
outre,
l’article
1519
H
du
CGI
prévoyait jusqu'en
2016 que ces
montants
étaient
réduits
de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. L'article
45
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
modifiant
cet
article,
prévoit,
à
compter
du
1% janvier
2017,
une
réduction
de
75
%
de
ces
montants
au
titre
des
trois
premières années d'imposition. 1.5
Mécanismes
de
compensation
liée
à
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
1.5.1
Correction
du
prélèvement
effectué
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGIR)
du
fait
d'erreurs
déclaratives
d'entreprises
relatives
à
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE) au titre de 2010
>
Article 83 de la loi n°2016-1918 du
29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article 78 de la loi
n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010
10 Lors
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle,
des
erreurs
déclaratives
portant
sur
le
rattachement
territorial
du
produit
de
la
CVAE
au
titre
de
2010
ont
pu
majorer
le
prélèvement
dû au
titre
du
FNGIR
calculé
dans
les
conditions
prévues
au
III
du
2.1
de
l'article
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du 30
décembre 2009
de
finances
pour 2010.
Afin
de
corriger
les
prélèvements
anormalement
élevés
au
titre
du
FNGIR
pour
certaines
collectivités,
l'article
83
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
prévoit
une
réduction
de
ces
prélèvements
à compter de
l'année
d'effet
de
la
rectification
déclarative.
La
réduction
de
prélèvement
accordée
à
hauteur
du
produit
de
CVAE
au
titre
de
2010
attribué
à
tort
est
répartie
via
un
coefficient
d'équilibrage
applicable
à
chaque
reversement,
de
manière
à ce
que
la
somme
des
reversements
opérés
par
le
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
communales
et
intercommunales
reste
égale
à
la
somme
des
prélèvements
effectués
à
son
profit.
Les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
concernés
ont
jusqu'au
31
mars 2017
pour
saisir
l'administration
fiscale
d'une
potentielle
erreur
déclarative
d'entreprise
relative
à
la
CVAE
qui
aurait
eu un
impact
sur
le
montant
du
prélèvement
effectué
au
titre
du
FNGIR.
1.5.2
Elargissement
de
l'assiette
des
variables
d’ajustement
à
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe professionnelle
(DCRTP)
et
aux fonds
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
(FDPTP)
>
Article
33
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Article
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour 2010
>
Article
1648
À
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Afin
de
gager
le
financement
de
certaines
mesures
en
faveur
des
collectivités
locales
au
sein
de
l'enveloppe
des
concours
financiers
de
l'Etat,
une
minoration
est
effectuée sur
certaines
allocations
compensatrices
de
suppression/exonération
de
fiscalité
locale.
Le
taux
de
minoration
est
fonction
du
montant
des
dépenses
supplémentaires
à
financer.
Les
compensations
d'exonérations
et
les
dotations
de
compensation
d'exonération
de
fiscalité
directe
locale
remplissent
ainsi
le
rôle
de
« variable
d'ajustement
».
Compte
tenu
de
la
diminution
de
la
surface
financière
des
variables
d'ajustement
et afin
de
pérenniser
ce
dispositif
et
supporter
le
gage
en
2017
(588,9
ME),
le
périmètre
des
variables
d'ajustement
inclut
désormais
la
DCRTP
(1924 ME)
des
régions
et
des départements
prévue
à
l’article
78
de
la
loi
de
finances
pour
2010
et
les
FDPTP
(389
ME)
prévus
à
l’article
1648
À
du
CGI.
Le
montant
total
des
variables
d'ajustement
s'élève
donc
à
4
955
M€
en
2017
(ce
montant
ne
tient
pas
compte de
la
DCRTP
du
bloc
communal
: 1
175 ME,
laquelle
n'est
pas
minorée).
En
ce
qui
concerne
les
FDPTP,
les
nouveaux
montants
affectés
à
chaque
département
seront
communiqués
aux
préfectures
dans
le
cadre
de
la
note
d’information
annuelle
relative
à
la
répartition
du
FDPTP
(avril
2017).
Les montants minorés
de
DCRTP
allouée
aux
régions
et
aux
départements
seront
quant à
eux
communiqués
aux
préfectures
par
les
DDFIP/DRFIP
avant
la
fin
du
17
semestre
2017
et
devront
faire
l'objet
d’arrêtés
modificatifs
avant
la fin
de
l'année.
11 1.6
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
1.6.1
Exonération
facultative
de
TFPB
pour
les
jeunes
entreprises
innovantes
:
report
au
31
décembre
2019 de
la
date
limite
de
création
de
l’entreprise
>
Article
73
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Articles
1383
D
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Jusqu'en
2016,
en
application
de
l’article
1383
D
du
CGI,
les
communes
et
leurs
EPCI
dotés
d'une
fiscalité
propre
pouvaient
exonérer
de
TFPB
pour
une
durée
de
sept
ans
les
immeubles
appartenant
à
une
entreprise
innovante
réalisant
des
projets
de
recherche
et
de
développement
créée
jusqu'au
31
décembre
2016
et
dans
lesquels
elle
exerce
son
activité
au
Îer
janvier
de
l'année
d'imposition.
L'article
73
de
la
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
que
cette
exonération
de
sept
ans
est
désormais
applicable
aux
immeubles
appartenant
à
une
entreprise
innovante
réalisant
des
projets
de
recherche
et
de
développement
créée
jusqu'au
31
décembre
2019.
1.6.2
Possibilité
de
suppression
des
exonérations
de
TFPB
pour
les
logements
pris
à
bail
et
pour
les
logements
acquis
en
vue
de
leur
location
avec
le
concours
financier
de
l'Etat
ou
avec
une
subvention
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
>
Article
94
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Articles
1384
B
et
1384
C
du
code
général
des
impôts
(CGI)
En
application
de
l’article
1384
B
du
CGI,
les
logements
pris
à
bail,
à
compter
du
1er
janvier
2005,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
252-1
à
L.
252-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
sont
exonérés
de
plein
droit
de
TFPB
pendant
la
durée
de
ce
bail. Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
1384
C
du
CGI,
les
logements
acquis
en vue
de
leur
location
avec
le
concours
financier
de
l'Etat
ou
avec
une
subvention
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine sont
exonérés
de
plein
droit
de
la
TFPB
pendant
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
de
l'année
qui
suit
celle
de
leur acquisition.
La
durée
de
l'exonération
étant
portée
à
vingt-cinq
ans
lorsque
la
décision
de
subvention
ou
de
prêt
intervient
entre
le
1%
juillet
2004
et
le
31
décembre
2018.
L'article
94
de
la
loi
de
finances
pour
2017
modifie
ces
deux
dispositions
en
donnant
aux
communes
et
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
sur
le
territoire
desquels
les
logements
locatifs
sociaux
représentent
au
moins
50
%
des
résidences
principales,
la
possibilité
de
supprimer
ces
exonérations
de
plein
droit.
Les
collectivités
pourront mettre
en
œuvre
cette
disposition
à
compter du
1°
janvier
2018
en
prenant
une
délibération
avant
le
1”
octobre
2017.
Toutefois,
cette
suppression
ne
s'applique
pas
aux
logements
pris
à
bail
ou
aux
logements
acquis
en
vue
de
leur
location
avant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
suppression
a
été
prise.
Pour
ces
logements,
les
12 exonérations
prises
antérieurement
continuent
de
s'appliquer
pour
leur
durée
initialement
prévue. Par
ailleurs,
la
délibération
relative
à
cette
suppression
est
maintenue
lors
de
la
première
année
d'une
fusion
d'EPCI
à
fiscalité
propre.
1.6.3
Exclusion
du
bénéfice
des
exonérations
de
TFPB
dites
de
longues
durées
lors
des
opérations
de
renouvellement
urbain
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
>
Article
95
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
>
Article
1384
G
du
code
général
des
impôts
(CGI)
L'article
1384
G
du CGI,
créé
par
l'article
95 de
la
loi
de
finances
pour
2017,
prévoit
que
les
constructions
neuves
affectées
à
l'habitation
principale
issues
des
opérations
de
démolition
et
de
reconstitution
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
ne
peuvent
bénéficier
des
exonérations
de
TFPB
dites
de
longues
durées
(prévues
aux
articles
1384
et
1384
F du
CGI)
lorsque
les
immeubles
auxquels
elles
se
substituent
ont
bénéficié
d’une
de
ces
exonérations
et
si
le
nombre
total
de
logements
locatifs
sociaux
représente
sur
le
territoire
de
la
commune
du
lieu
de
situation
de
ces
constructions
au
moins
50
%
des
résidences
principales.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
opérations
de
reconstitution
de
l'offre
démolie
agréées
à
compter du
1°
janvier
2017.
1.6.4
Ajout
d’une
condition
pour
pouvoir
bénéficier
de
l'abattement
sur
la
base
d'imposition
de
TFPB
pour
les
logements
sociaux
situés
dans
les
QPPV
>
Article
47
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016 de
finances
rectificative
pour 2016
>
Article
1388
bis
du
code
général
des impôts
(CGI)
Au
titre
de
l'article
1388
bis
du
CGI,
la
base
d'imposition
à
la
TFPB
des
logements
sociaux
fait
l'objet
d'un
abattement
de
30
%
lorsque
ces
logements
sont
situés
dans
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville.
Cet
article
prévoyait
déjà
l'application
de
cet
abattement
aux
logements
dont
le
propriétaire,
mentionné au
premier
alinéa
du
présent
|,
est
signataire,
dans
les
quartiers
concernés,
d'un
contrat
de
ville.
L'article
47
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
ajoute
une
condition
d'éligibilité
supplémentaire
: le
propriétaire
doit
être
également
signataire
d'une
convention,
annexée
au
contrat
de
ville,
conclue
avec
la
commune,
l'EPCI
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
relative
à
l'entretien
et
à
la
gestion
du
parc
et
ayant
pour
but
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
locataires.
Cette convention
doit
être
signée
au
plus
tard
le
31
mars
2017.
L'abattement
s'applique toujours
aux
impositions
établies
au
titre
des
années 2016
à 2020, à
compter
de
l'année qui
suit
celle
de
la
signature
du
contrat
de
ville.
13 1.6.5
Création
d’un
abattement
facultatif
de 50
%
sur
la
base
d'imposition
de
TFPB
pour
les
espaces
impliqués
dans
un
plan
d'intérêt
général
répondant
à
des
objectifs
de
prévention
des
risques
et
de
dépollution
>
Article
48
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Article
1388
quinquies
B
du
code
général
des impôts
(CGI)
L'article
1388
quinquies
B
du
CGI,
créé
par
l'article
48
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
donne
la
possibilité
aux
collectivités
territoriales
ou aux
EPCI
dotés
de
fiscalité
propre,
d'instaurer
un
abattement
de
50
%
sur
la
base
d'imposition
de
TFPB
des
propriétés
bâties
situées
dans
le
périmètre
d'un
projet
d'intérêt
général,
au
sens
de
l'article
L.
102-1
du
code
de
l'urbanisme,
justifié
par
la
pollution
de
l'environnement.
La
délibération
doit
être
prise
avant
le
1”
octobre
pour
une
application
au
1°
janvier
de
l'année
suivante.
Toutefois,
pour
les
impositions
dues
à
compter
de
2017,
les
collectivités
ont
pu
délibérer
jusqu'au
5
février
2017.
En
outre,
pour
bénéficier
de
cet
abattement,
le
propriétaire
doit
adresser
aux
services
des
impôts
du
lieu
de
situation
des
biens,
avant
le
1°
janvier
de
chaque
année,
une
déclaration
conforme
au
modèle
établi
par
l'administration
et
comportant
tous
les
éléments
d'identification
des
biens.
1.6.6
Évolution
des
conditions
d'exonération
de
TFPB
pour
les
établissements
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
(QPPV)
>
Article
50
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Articles
1383
C
ter
du
code
général
des
impôts
(CGI)
L'article
50
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
a
étendu
le
champ
d'application
de
l'exonération
de
CFE
prévue
au
| septies
de
l'article
1466
A
du
CGI
(entreprises
de
moins
de
50
salariés
avec
un
chiffre
d'affaires
annuel
ou
un
total
de
bilan
inférieur
à
10
millions
d'euros).
Cet
élargissement
bénéficie
également aux
immeubles
situés
dans
les
QPPV.
En
application
de
l'article
1383
C
ter
du
CGI,
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité
territoriale
ou de
l'EPCI
doté
d'une
fiscalité
propre,
les
immeubles
existant
au
1°
janvier
2017
sont
exonérés
de
TFPB
pour
une
durée
de
cinq
ans
lorsqu'ils
sont
désormais
rattachés
à
cette
même
date
à
un
établissement
remplissant
les
nouvelles
conditions
prévues
au
|
septies
de
l'article
1466
A
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
CFE.
Pareillement,
les
immeubles
rattachés
entre
le
1°
janvier
2017
et
le
31
décembre
2020
à
un
établissement
remplissant
les
mêmes
conditions
peuvent
également
prétendre
au
régime
d'exonération
de
TFPB. En
revanche,
la
situation
des
immeubles
exonérés
en
application
de
l'article
1383
C
ter
du
CGI
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
reste
inchangée
:
ils
poursuivront
le
régime
de
faveur
entamé
pour sa
durée
restant
à
courir.
14 1.6.7
Création d’un abattement facultatif de 30 % sur la base d'imposition de TFPB des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
>
Article 63 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article 1388 octies du code général des impôts (CGI)
L'article 1388 octies du CGI, créé par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2016, donne
la
possibilité
aux
communes
et aux
EPCI
dotés
de fiscalité
propre d'accorder aux
logements
faisant
l'objet
d'un
bail
réel
solidaire
un
abattement
de
30
%
sur
la
base
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les collectivités pourront mettre en œuvre cette disposition à compter du 1° janvier 2018 en prenant une délibération avant le 1°’ octobre 2017.
1.6.8
Outre-mer :
Evolution de certains abattements de TFPB, de CFE et de TFPNB
en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion
>
Article 28 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
>
Article
107
de la
loi
n°2016-1918
du
29 décembre 2016
de finances
rectificative
pour
2016
>
Articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts (CGI)
L'article 28 de la loi de finances pour 2017 modifie les taux des abattements dégressifs de TFPNB
de
certaines
propriétés
non
bâties
situées
en
Guadeloupe,
en
Guyane,
en
Martinique,
à
La
Réunion
ou
à
Mayotte
et
de
TFPB
et de
CFE
dont
bénéficient
certains
établissements rattachés à des entreprises situés sur les mêmes territoires. De plus, l’article 107 de la loi de finances rectificative pour 2016 repousse du 31
décembre
2016 au 31
décembre 2021, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, de Mayotte et de la Réunion, la date à laquelle les travaux d'amélioration, ayant pour objet de conforter des
logements sociaux vis-à-vis des
risques
naturels,
doivent être
achevés,
pour que
ces
logements
puissent faire
l'objet d'un
abattement de
30
%
pendant
cinq
ans.
Pour rappel,
les
collectivités
concernées
peuvent
s'opposer
à
ces
abattements,
qui
sans
délibération
de
leur
part prise
avant
le
1” octobre
pour
une
application
l'année
suivante,
s’appliqueront de plein droit.
15 1.7
Taxe d'habitation (TH)
1.7.1
Exonération
de
TH
des
logements
vacants
détenus
par
les
organismes
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
>
Article 96 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
>
Article 1407 bis du code général des impôts (CGI)
Les communes et les EPCI à
fiscalité propre peuvent, en application de l’article
1407 bis du
CGI,
assujettir à
la taxe d'habitation
les logements vacants depuis plus de deux années au
1% janvier de l'année d'imposition. L'article
96
de
la
loi
de
finances
pour
2017
complète
cet
article
en
exonérant
automatiquement les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
1.7.2
Majoration
facultative
de
TH
pour
les
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
dans
les
communes
classées
dans
les
zones
dites
tendues
>
Article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
>
Article 1407 ter du code général des impôts (CGI)
L'article
1407 ter du
CGI
prévoit la possibilité pour les conseils municipaux des communes
classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du
1 de l'article 232
du
même code,
par une délibération
prise avant le
1% octobre pour une application au
1°
janvier
de
l'année
suivante,
de
maijorer
la
part
leur
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Jusqu'en 2016, cette majoration était fixée à 20 % de la part de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Désormais, l'article 1407 ter du CGI, modifié par l'article 97 de la loi de finances pour 2017, prévoit que le conseil municipal peut moduler cette majoration entre 5% et 60 % de la part de TH
lui revenant.
En 2017, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017.
16 1.8
Tableau
récapitulatif
des
nouveautés
2017
en
matière
d’exonérations
et
d’abattements
de
fiscalité
directe
locale
Type
de
mesure
:
F
LE
—-
Exonération
/ dégrèvement
/ abattement
Champ
d'application
de la
Taxe
Références
juridiques
Coléenutes
Mesure
de plein droit
/ facultative
(date
de
mesure
concernées
PRE
délibération)
Entrée
en
vigueur
Lieux
de
diffusion
de
spectacles
vivants
ayant
une
capacité
moyenne
d'accueil
du
public
- Art.
98
de
la LFi
pour
“CRUE
Exonération
facultative
de
la
taxe
décidée
par
inférieure
à 1
500
places
ayant
CFE
2017
LEPCI
à FP
une
délibération
devant
être
prise
avant
le 1
des
représentations
où
est
- Art.
1464
À du
CGI
octobre
pour
être
applicable
à
compter
de
présent
au
moins
un
artiste
l'année
suivante.
percevant
une
rémunération.
_ Art.
43 de
la
LFR
pour
“Exonération
facultative
de
la
taxe
décidée
par
BE
une
délibération
devant
être
prise
avant
le
1
Venteaudétail
de
CFE
2016
- communes
octobre
pour
être
applicable
l'année
suivante
phonogrammes
- Art.
1464
M et
1466
À
|-EPCI
à FP
Re
}
:
!
du
CGI
-Pour 2017,
délibération
dérogatoire
pouvant
être
prise
avant
le
21
janvier
2017.
- Abattement
facultatif
de
50
%
décidé
par
une
Espaces impliqués
dans
un
plan
-Art.
48 dela
LFRpour
|. CHmtidhes
délibération
devant
être
prise
avant
le
1”
d'intérêt
général
répondant
à des
TFPB
2016
LEPCI
à FP
octobre
pour
être
applicable
l'année
suivante.
objectifs
de
prévention
des
-Art.
1388
quinquiesB
|. Départements
risques
et
de
dépollution
du
CGl
-Pour
2017,
délibération
dérogatoire
pouvant
être prise
avant
le
5
février
2017.
Logements
faisant
l'objet
d’un
-Art.
63
de
la LFR
pour
- Communes
Abattement
facultatif
de
30
sur
la
base
bail
réel
solidaire
TFPB
|2016
- EPCI
à FP
d'imposition
décidé
par
üne
délibération
devant
-Art.
1388
octies
du
CGI
|- Départements
| être
prise
avant
le
1
octobre
pour
être
applicable
l'année
suivante.
Logements
vacants
détenus
par
_ Art.
96 de
la LFi
pour
- Exonération
de
plein droit
(sans
limitation
de
les
organismes
d'habitations
à
TH
2017
- Communes
durée
loyer
modéré
et
les
sociétés
L Art.
1407
bis
du
CGI
- EPCI
à FP
d'économie
mixte
°
- Mise
en
œuvre
à compter du
1er
janvier
2017
17 18 2
DISPOSITIONS
AFFERENTES
AUX
AUTRES
IMPOSITIONS
LOCALES
2.1
Taxe
de
séjour
211
Mesures
relatives
aux
délibérations
prises
par
les
collectivités
territoriales
en
matière
de
taxe
de
séjour
>
Article
86
de
la
loi
n°2016-1918 du 29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Articles
L.2333-26,
L.2333-30,
L.2333-41,
L.3333-1
et
L.5211-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
A)
Date
limite
de
délibération
À
compter
du 1°
janvier
2017,
toutes
les
délibérations
relatives
à
la
taxe
de
séjour
doivent
être
prises
avant
le
1”
octobre
pour
être
applicable
à
compter du
1°"
janvier
de
l'année
suivante. Cette
disposition
concerne
les
délibérations
prises
par
une
commune
ou un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
en
vue
d'instituer
la
taxe
de
séjour,
les
délibérations
modifiant
les
tarifs
applicables
ou
encore
les
délibérations
prises
par
les
départements
instituant
une
taxe
additionnelle
à
la
taxe
de
séjour.
Par
ailleurs,
l'article
86
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
introduit
une
disposition
dérogatoire
applicable
uniquement
en
2017
et
permettant
à
toutes
les
collectivités
qui
avaient déjà
institué
la
taxe
de
séjour
de
modifier
leurs
actes
jusqu'au
1
février
2017.
L'article
prévoit
aussi
une
disposition
pérenne
uniquement
pour
les
EPCI
issus
de
fusion
ou
ayant
connu une
extension
de
périmètre
au 1%
janvier
et
qui
ne
pouvaient
pas
délibérer
par
anticipation
pour
instituer
et
lever
la
taxe
dès
la
première
année
de
la
fusion
ou
de
l'extension
de
périmètre.
Il est
désormais
possible
pour ces
EPCI
d'instituer
la
taxe
de
séjour
par
une
délibération
prise
avant
le
1°
février
de
l'année
de
la
fusion
ou
de
l'extension
de
périmètre. En
outre,
il est
prévu
qu'à défaut
de
délibération,
le
régime
applicable
en
matière
de
taxe
de
séjour sur
le
territoire
des
EPCI
ayant
fait
l'objet
de
la
fusion
ou
sur
le
territoire
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
l'EPCI
issu
de
fusion
est
maintenu
au
titre
de
la
première
année
qui
suit
la
fusion
ou
l'extension
de
périmètre.
B)
Tacite
reconduction
des
délibérations
L'article
86
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
confirme
le
caractère
reconductible
des
délibérations
relatives
à la
taxe
de
séjour.
En
effet,
les
délibérations
sont
applicables «
à
compter
du 1%
janvier
de
l'année
suivante
».
Dès
lors,
sauf
si
la
collectivité
choisit
de
limiter
la
portée
de
sa
délibération
à un
millésime
particulier,
son
acte
reste
valable
tant
qu'il
n'est
pas
modifié
ou
rapporté.
19 C)
Droit
d'opposition
des
communes
En
vertu
de
l'article
L.5211-21
du
CGCT,
les
communes
qui
ont
déjà
institué
la
taxe
de
séjour
et
qui
la
perçoivent,
peuvent
s'opposer
à
l'institution
de
la
taxe
par
l'EPCI
dont
elles
sont
membres.
L'article
86
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
encadre
dans
le
temps
ce
droit
d'opposition.
Désormais,
les
communes
qui
souhaitent
s'opposer
à
l'institution
de
la
taxe
par
l'échelon
intercommunal
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
prononcer.
Ce
délai
court
à
partir
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision
d'institution
de
la
taxe
de
séjour
par
l'EPCI.
Passé
ce
délai,
les
communes
ne
peuvent
plus
s'opposer
à
l'institution
de
la
taxe
à
l'échelon
intercommunal.
2.1.2
Revalorisation
annuelle
des
tarifs
applicables
>
Article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
La
loi
de
finances
pour
2015
avait
prévu
un
mécanisme
automatique
de
revalorisation
des
tarifs
selon
une
périodicité
annuelle.
Dès
2016,
les
tarifs
ont
donc
été
revalorisés
conformément
au
taux
prévisionnel
d'évolution
des
prix
à
la
consommation
des
ménages
hors
tabac
associé
au
projet
de
loi
de
finances
de
l’année.
Or,
le
taux
prévisionnel
annexé
au
PLF
était
connu
trop
tardivement
pour
permettre
aux
collectivités
de
délibérer
avant
le
1°’
octobre
de
l'année.
L'article
86
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
prévoit
désormais
que
la
revalorisation
est
basée
sur
le
taux
d'évolution
des
prix
à
la
consommation
des
ménages
hors
tabac
de
l'année
N-2.
2.1.3
Correction
automatique des
tarifs
adoptés
par
les
collectivités
territoriales
Afin
de
ne
pas
contraindre
les
collectivités
qui
avaient
adopté
une
des
valeurs
seuils
(plancher
ou
plafond)
à
prendre
une
nouvelle
délibération
pour
tenir
compte
de
la
revalorisation
annuelle
des
tarifs
applicables,
un
mécanisme
de
correction
automatique
des
tarifs
votés
est
désormais
prévu.
Ainsi,
une
collectivité
qui
a
adopté,
pour
une
catégorie
tarifaire
donnée,
un
tarif
plancher
n’est
plus
obligée
de
prendre
une
nouvelle
délibération
si
le
tarif
minimum
applicable
à
cette
catégorie
est
revalorisé.
Exemple
:
un
EPCI
adopte
le
tarif
plancher
de
0,70
€
pour
les
palaces
(tranche
barémique
taxée
actuellement
entre
0,70€
et
4,00€).
Dans
l'hypothèse
d'une croissance
des
prix
de
+10%,
la
revalorisation
du
barème
modifierait
la
fourchette applicable
aux
palaces
: ces
hébergements
seraient
alors
taxés entre
0,80
€
et
4,40
€.
Sans
le
mécanisme
de
correction
automatique,
le
tarif
voté
par
l'EPCI
n'étant
plus
compris
entre
les
seuils
légaux,
l'EPCI
ne
pourrait
plus
lever
la
taxe
de
séjour
sur
les
palaces
sauf
à prendre
une
nouvelle
délibération.
20 Ce
mécanisme
permet
donc
à
l'EPCI
de
lever
la
taxe
au
taux
légal
immédiatement
applicable, soit 0,80€, sans qu'une délibération ne soit requise.
2.14
Collecte de la taxe additionnelle par les plateformes de réservation en ligne
>
Article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article L.2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Depuis
la
réforme
de
la
taxe
de
séjour
de
2015,
les
plateformes
spécialisées
dans
la
réservation en ligne d'hébergements proposés à
la location sont préposées à
la collecte de
la taxe de séjour si elles ont été mandatées par les logeurs eux-mêmes. L'article
86
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
confirme
l'obligation
pour
ces
plateformes de collecter la taxe additionnelle à la taxe de séjour en même temps que la taxe communale. Désormais,
même dans le cas où
la
plateforme n'a pas connaissance
de la catégorie
de
l'hébergement qu'elle loue, elle est dorénavant chargée de la collecte de la taxe de séjour et de la
taxe
additionnelle
au
tarif des
meublés
de
tourisme
et
hébergements
assimilés
en
attente de classement ou sans classement. L'éventuel écart avec la taxe due au titre de la
location d'un hébergement d'une catégorie
supérieure reste à la charge du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de l'intermédiaire. 2.2
Versement transport
>
Article 2 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
L'article 15 de la loi de finances pour 2016 a
institué un prélèvement sur les recettes de l'État
destiné à compenser la perte de recettes subie par les collectivités résultant du relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. L'article
2
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre de cette compensation :
2.2.1
Modalités
de
détermination
de
la
compensation
à
verser
aux
collectivités
territoriales
La compensation à verser est composée comme suit :
- une
part
calculée | par
l'Agence
centrale
des
organismes
de
sécurité
sociale
(ACOSS)
;
-
une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Chacune
de
ces
parts est établie
en
appliquant
au
produit
de versement transport
perçu
annuellement par l'organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu
par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au
moins neuf et moins de onze salariés, d'une part, et le produit de versement transport perçu
21 par
l'organisme
en
2015
au
titre
des
employeurs
dont
l'effectif
compte
au
moins
onze
salariés, d'autre part. Les deux organismes sont chargés de calculer les rapports à utiliser pour déterminer la part qui
les
concerne
sur
la
base
du
produit
de
versement transport
recouvré
dans
le
ressort
territorial
de
chaque
personne
publique.
Ces
rapports sont fixés
par un
arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Ces
rapports
seront
actualisés
en
cas
d'évolution
du
ressort
territorial
des
autorités
organisatrices de la mobilité, du syndicat des transports d'Ile-de-France, de la métropole de Lyon
ou de
l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole
de Lyon. Sur
la
base
de
ces
rapports,
l'ACOSS
et
la
CCMSA
sont
chargées
de
calculer
pour
le
compte de l'Etat, la compensation à verser à chaque personne publique concernée.
2.2.2
Versement des compensations
Le versement de la compensation est opéré par l'ACOSS et la CCMSA selon une périodicité trimestrielle,
le
20
du
deuxième
mois
suivant
chaque
trimestre
écoulé,
et
correspond
au
produit
du
rapport
déterminé
par
les
organismes
avec
le
produit
du
versement
transport
perçu durant le trimestre écoulé. Les
ministres
chargés
du
budget
et
des
collectivités
territoriales
sont
chargés
d'arrêter
annuellement,
sur
la
base
des
calculs
et
des
versements
effectués,
le
montant
de
la
compensation attribuée par l'Etat à chaque personne publique. 2.3
Reversement sur le produit brut des jeux
>
Article 90 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
>
Article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Antérieurement à
la
loi
de finances
pour 2017,
l'article
L.
2333-55
du
CGCT
prévoyait que
10% du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux d’un casino était, dans tous les cas, reversé à la commune siège dudit casino. L'article L. 2333-55 du CGCT, modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 2017, prévoit désormais
que
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
est
délégant
de
la
délégation
de
service
public
du
casino,
il
devient
l’affectataire
direct
du
reversement opéré par l'Etat. Toutefois, ce reversement ne peut pas avoir pour effet d'accroître de plus de 5% le montant des recettes réelles de fonctionnement de l'EPCI délégant de la délégation de service public du casino.
Pour rappel,
ce
plafond
de 5% est rehaussé à
10 %
pour toute commune siège
d'un
casino,
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
et
dont
le
potentiel
financier par
habitant est inférieur au
potentiel financier moyen
par habitant de
l'ensemble
des communes appartenant au même groupe démographique.
22 24
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères (TEOM)
/ Redevance
des
ordures
ménagères
(REOM)
>
Article
77
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Articles
1520
et
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
>
Articles
L.2333-76
et L.
2333-79
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Jusqu'en
2016,
le
III
de
l’article
1639
A
bis
du
CGI
et
le
dernier
alinéa
de
l’article
L.2333-76
du
CGCT
prévoyaient,
que
lorsque
les
communes
transféraient
la
collecte
des
déchets
des
ménages
à une
communauté
d'agglomération
issue d'un
syndicat
d'agglomération
nouvelle
(SAN)
qui
assurait
antérieurement
le
traitement
des
déchets
des
ménages,
cette
dernière
pouvait
percevoir
la
REOM
et
prélever
la
TEOM,
sur
les
différentes
parties
de
son
territoire
où
elles
avaient été
instituées
préalablement
au
transfert,
en
lieu
et
place
des
communes.
L'article
77
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
vient
modifier
ces
articles
et
prévoit
désormais
que
les
communautés
d'agglomération
issues
de
SAN
peuvent
instituer,
selon
le
cas,
la
REOM
et
la
TEOM
sur
le
territoire
des
communes
où
elles
étaient
en
vigueur
préalablement
au
transfert
de
compétence.
25
Taxe
annuelle sur
les
friches
commerciales
Article
76
de
la
loi
n°2016-1918
du 29
décembre
2016 de
finances
rectificative
pour
2016
Articles
L.
5214-16,
L.
5215-20,
L.
5215-20-1
L.
5216-5,
L.
5217-2
et
L.
3641-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Article
1530
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Article
L.
135
B
du
livre
des procédures
fiscales
LA A1
Au
1° janvier
2017,
les
articles
L.
5217-2,
L.
3641-1,
L.
5214-16,
L.
5215-20,
L.
5215-20-1
et
L.
5216-5
du
CGCT
prévoient
respectivement
que
les
communautés
de
communes,
communautés
urbaines,
communautés
d'agglomération,
les
métropoles,
et
la
métropole
de
Lyon
exercent
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
la
compétence
relative
à
l'aménagement
des
zones
d'activités
commerciales.
Par
suite,
l'article
1530
du
CGI
prévoit
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre disposant
de
cette
compétence
peuvent
instituer
une
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
situées
sur
leur
territoire,
en
lieu
et
place
de
la
commune
par
une
délibération prise
avant
le
1%
octobre
pour
une
application
l'année
suivante.
Pour
rappel,
la
taxe
est
due
pour
les
biens
évalués
en
application
de
l'article
1498
du
CGI, à
l'exception
de ceux
visés
à l'article
1500
du
CGI,
qui
ne
sont
plus
affectés,
depuis
au
moins
deux
ans
au
1”
janvier
de
l'année
d'imposition,
à
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
défini
à
l'article
1447 du
CGI
et
qui
sont
restés
inoccupés
au cours
de
la
même
période.
Pour
l'établissement
des
impositions,
le
conseil
municipal
ou
l'organe délibérant
de
l'EPCI
qui
institue
la
taxe
communique
chaque année
à
l'administration
des
impôts,
avant
le
1*
23 octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition,
la
liste
des
adresses
et
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la
taxe.
À
ce
titre,
l'article
76
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
complète
l’article
L.
135
B
du
livre
des
procédures
fiscales
en
prévoyant
que
l'administration
fiscale
transmet
gratuitement
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
dotés
d'une
fiscalité
propre
la
liste
des
locaux
commerciaux
et
professionnels
vacants
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
imposition
à
la
CFE
l'année
précédente.
2.6
Taxe
d'aménagement
>
Article
101
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Article
L.
331-17
du
code
de
l’urbanisme
L'article
L.
331-17
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
les
conseils
départementaux
doivent
fixer
le
taux
de
la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
avant
le
30
novembre
pour
une
application
au
premier
janvier
de
l’année
suivante.
Si
les
dispositions
antérieures
prévoyaient
la
faculté
pour
le
département
de
fixer
les
taux
de
répartition
de
la
part
départementale
de
taxe
d'aménagement
entre
la
politique
de
protection
des
espaces
naturels
sensibles
(ENS)
et
les
conseils
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(CAUE),
l'article
101
de
la
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
désormais
une
obligation
de
fixation
de
ces
taux,
qui
doit
être
opérée,
au
plus
tard,
lors
de
l'établissement
du
budget
annuel
des
conseils
départementaux.
Par
conséquent,
le
délai
prévu
par
cette
disposition
doit
être
entendu
comme
étant
la
date
limite
légale
d'adoption
du
budget
par
les
conseils
départementaux,
soit
au
plus
tard
le
15
avril
de
l'année
qui
suit
le
vote
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
et
non
la
date
effective
à
laquelle
un
conseil
départemental
aurait
adopté son
budget
antérieurement
au
15
avril.
Dès
lors,
pour
2017,
les
conseils
départementaux
qui
auraient
déjà
adopté
leur
budget
primitif
sans
fixer
ce
taux
de
répartition
de
la
taxe
d'aménagement
ont
jusqu'au
15
avril
2017
pour
le
faire.
Cette
délibération
reste
valable
un
an
et
est
reconduite
chaque
année
en
l'absence
de
nouvelle
délibération.
2.7
Taxe
Intérieure
de
Consommation
sur
les
Produits
Énergétiques
(TICPE)
>
Article
89
de
la
loi
n°2016-1918
du 29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Article
265 du code
des
douanes
Les
ressources
attribuées
à
compter
de
2005
aux
régions
au
titre
de
la
compensation
financière
des
transferts
de compétences
prévues au
2
de
l’article
119 de
la
loi
n°
2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
sont issues
d'une
quote-part
de
tarif
de
la
TICPE
(anciennement
TIPP).
24 En
2005,
une quote-part du
tarif de
la TIPP
a été
calculée
pour l'ensemble
des
régions
répartie
en
fonction
du droit à
compensation
de
chaque
région.
En
2006,
l'assiette
et la
quote-part de tarif de la TIPP ont été régionalisées. Les fractions régionales de tarif de TIPP ont été calculées en rapportant le montant des charges transférées à chaque région en 2005 et 2006 à
l'assiette de la taxe dans cette région en 2006.
A compter du 1° janvier 2007, le dispositif a évolué de façon importante :
- la fraction
de tarif de TIPP
dévolue à chaque
région
a été augmentée
pour tenir
compte des nouveaux transferts de compétences ;
- un pouvoir de modulation à la hausse ou à la baisse des fractions régionales de tarif de
TIPP
a
été
octroyé
aux
régions.
De fait,
ce
pouvoir de
modulation a
entraîné des niveaux différenciés de taxation
sur le
territoire français,
contraires à
la
réglementation
européenne
du
régime
des
accises.
La
France a toutefois bénéficié d'une dérogation temporaire pour appliquer cette modulation. Afin
de
se
conformer à la
règlementation
européenne,
l’article
89
de
la
loi
de finances
rectificative
pour
2016
transforme,
en
fraction
figée
de
TICPE
affectée
par
l'Etat,
les
réfactions de 1,77 € par hectolitre pour les supercarburants et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole, sur lesquelles les régions et la collectivité territoriale de Corse avaient un pouvoir de modulation. Cette disposition s'applique à compter du 1° janvier 2017. Cette disposition est neutre pour les finances des collectivités concernées.
25 26 3
MESURES
VISANT
A
FACILITER
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
NOUVEAUX
SCHEMAS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(SDCI)
3.1
Intégration
fiscale
progressive
(IFP)
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
3.1.1
Suppression des écarts de taux minimum permettant la mise en œuvre d’une procédure d’IFP des taux de fiscalité pour les communes nouvelles, les EPCI issus
de fusion
et
les
EPCI
connaissant
une
modification
de périmètre à
la
suite d’un rattachement de commune
>
Article 75 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Articles 1638, 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts (CGI)
En
cas de création
de commune
nouvelle,
afin
d'éviter des
ressauts d'imposition
pour les
contribuables,
l'article
1638
du
CGI
prévoit que la commune nouvelle peut mettre en
place
sur son territoire une procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) des taux d'imposition de fiscalité directe locale. Dans sa rédaction antérieure à
l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016,
les
dispositions
de
l'article
1638
du
CGI
ne
s'appliquaient que
si
le taux d'imposition
appliqué
dans la commune préexistante
la moins imposée
n'était
pas égal ou supérieur à 90 % du
taux d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée au titre de l'année précédant celle du premier vote du budget de la nouvelle collectivité. De même, en cas de fusion
d'EPCI
à fiscalité propre ou
rattachement d'une commune à un
EPCI
à fiscalité propre,
les articles
1638-0
bis et
1638
quater du
CGI
prévoient l'institution
d'une procédure d'IFP des taux additionnels de taxe d'habitation,
des taxes foncières et,
le
cas échéant, de CFE. Jusqu'en 2016, cette procédure ne pouvait pas être mise en place sur le territoire
de
l'EPCI
ou
de
la
commune
rattachée lorsque
le
rapport
entre
le
taux
de
la
collectivité la plus imposée et celui de la collectivité la moins imposée était inférieur à 10 %. L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 supprime, à compter du
1° janvier
2017,
la
condition
d'écart de taux pour la
mise
en
œuvre de
la
procédure d'IFP
lors
de
la
création
d’une
commune
nouvelle,
d'une fusion
d'EPCI
et pour les
EPCI
connaissant
une
modification de périmètre à la suite d’un rattachement de commune.
3.1.2
L’homogénéisation des abattements de taxe d'habitation préalablement à linstauration d’une procédure d’IFP
>
Article 75 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article 1638-0 bis et 1411
du code général des impôts (CGI)
Dans
sa
rédaction
antérieure
à
l'article
75
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
l’article
1638-0 bis du CGI
prévoyait qu'en matière de taxe d'habitation (TH) l'ensemble des
EPCI à
fiscalité propre issus de fusion souhaitant instaurer sur leur territoire une procédure
d'IFP devait obligatoirement procéder, préalablement à la mise en œuvre de cette procédure,
27 à
une
homogénéisation
de
leurs abattements de TH
pris en
application de
l'article
1411
du
CGI. L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 a rendu facultative, à compter du 1° janvier 2016, cette procédure d'homogénéisation des abattements de TH. Par ailleurs,
l'article 75
de
la
loi
de finances
rectificative
pour 2016
prévoit que
la
mise en
œuvre de la
procédure d'homogénéisation
des abattements de TH
au
sein
des
EPCI
issus
de fusion
peut
être
décidée
dans
les
mêmes
conditions que
l'instauration
de
la
procédure
d'IFP,
c'est-à-dire
au
plus
tard jusqu'au
15
avril
de
l'année
où
la fusion
prend
fiscalement
effet.
Cet assouplissement avait été
prévu
pour
les
communes
nouvelles
lors
par
la
loi
de
finances rectificative pour 2015. Il
convient
de
rappeler cependant qu'en
l'absence
d'homogénéisation
des
abattements
de
TH
au
15
avril
de
l'année
où
la
fusion
prend
fiscalement
effet,
les
abattements
de
TH
adoptés par les EPCI
préexistants ne sont maintenus que pour les impositions dues au titre
de l'année où la fusion
prend fiscalement effet.
Dès lors, à compter de 2017,
les EPCI
issus
de fusion qui souhaitent exercer une politique d'abattement sur l'ensemble de
leur territoire
devront délibérer avant
le
1° octobre afin
de décider des
abattements applicables
sur
leur
territoire à compter de l'année
suivante. À défaut de
délibération,
en
application
du
Il
bis de
l'article
1411
du
CGI,
les
abattements
applicables
sur 1
leur territoire
seront
ceux
résultant
des décisions des conseils municipaux.
3.1.3
Retrait d'une commune d’un EPCI lorsqu'une procédure d’IFP est en cours
>
Article 75 de la loi n°2016-1918 du
29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article L. 5211-19 du
code général des collectivités territoriales (CGCT)
Jusqu'en 2016,
l’article L. 5211-19 du CGCT prévoyait que « pour les établissements publics
de
coopération
intercommunale soumis au
régime fiscal
prévu à
l'article
1609
nonies
C du
code général des impôts,
le retrait [d'une commune]
n'était possible qu'à l'issue de la période
d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises ». L'article
75
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
supprime
cette
disposition.
Par
conséquent,
il
n'existe
plus
d’obstacle
juridique
au
retrait
d'une
commune
d'un
EPCI
en
cours d'IFP. 3.2
Harmonisation
progressive des taux
de versement transport
lors
de
la création, la fusion ou l’extension de périmètre d'EPCI >
Article 75 de
la loi
n°2016-1918 du
29 décembre 2016 de finances
rectificative pour
2016
>
Article L. 2333-67 du
code général des collectivités territoriales (CGCT)
L'article
L. 2333-67 du
CGCT,
modifié par l’article 75 de la
loi de finances rectificative
pour
2016, prévoit désormais qu’en cas de fusion, de création ou d'extension d’un EPCI à
fiscalité
propre,
sur le territoire des communes nouvellement incluses dans le
ressort d'une autorité
organisatrice
de la
mobilité,
le taux de versement transport adopté
par le
nouvel
EPCI
peut
28 être
réduit
ou
porté
à
zéro pour
une
période
de
12
ans
maximum
si
le
versement
transport
n'avait
pas
été
institué
sur
le
territoire
de
ces
communes
ou
l'avait
été
à
un
taux
inférieur
à
celui
institué
par
le
nouvel
EPCI.
Cette
disposition
d'harmonisation
s'applique
aussi
lors
du
transfert
de
la
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
à
un
EPCI
à
fiscalité
propre.
3.3
Dispositif
de
convergence
des
coefficients
multiplicateurs
de
la
TaSCom
dans
le
cadre
d’une
fusion
d'EPCI
>
_ Article
102
de
la
loi
n°
2016-1917
du 29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
>
1.2.4.
de
l’article
77
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
Le
huitième
alinéa
du
1.2.4.1
du
1 de
l'article
77
de
la
loi
de
finances
pour
2010,
modifié
par
l'article
102
de
la
loi
de
finances
pour
2017,
prévoit
désormais
la
possibilité
pour
un
EPCI
issu
de
fusion
d'instaurer,
à
la
majorité
simple
de
l'organe
délibérant,
un
« dispositif
de
convergence
progressive
»
des
coefficients
multiplicateurs
de
la
TaSCom
antérieurement
décidés
par
les
EPCI
préexistants
vers
le
coefficient
multiplicateur
le
plus
élevé.
Ce
dispositif
de convergence
peut
être
instauré
pour
une
durée
maximale
de
quatre
ans.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
coefficients
ne
peuvent
varier
de
plus
de
0,05
chaque
année.
Pour
rappel,
le
coefficient
maximum
de
la
TaSCom
ne
peut
être
supérieur
à
1,2.
Pour
la
mise
en
place
de ce
dispositif,
l'EPCI
doit
se
prononcer
avant
le
1%
octobre
de
l'année
au
cours
de
laquelle
la
fusion
produit
ses
effets
au
plan
fiscal
pour
une
application
à
compter
de
l'année
suivante
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
À
noter
que
cette
disposition
n’emporte
aucune
conséquence
sur
la
doctrine
fiscale
qui
considère
que
le
sixième
alinéa
du
1.2.4.1
de
l'article
77
de
la
loi
de
finances
pour
2010,
qui
prévoit
que
: «
ce
coefficient
ne
peut
être
inférieur
à
0,95
ni
supérieur
à
1,05
au
titre
de
la
première
année
pour
laquelle
cette faculté
est
exercée
»,
n'est
pas
applicable
aux
EPCI
issus
de
fusions
comprenant au moins
un
EPCI
exerçant
auparavant
cette
faculté.
Ces
derniers
ne
sont
pas
limités
dans
la
détermination
du
coefficient
multiplicateur
qu'ils
souhaitent
voir
appliquer
l’année
suivant
celle
où
la
fusion
produit
ses
effets
au
plan
fiscal.
3.4
Délibérations
fiscales
à
prendre
en
début d'année
lors
de
l’évolution
de
périmètre
d’EPCI
34.1
Transfert
de
la
DCRTP
et
du
FNGIR
lors
d’une
fusion
ou
d’une
modification
de
périmètre
d'un
EPCI
>
Article
80
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016 de
finances
rectificative
pour
2016
>
Articles
1609
quinquies BA,
1609
quinquies
C
et
1609 nonies
C
du code
général
des
impôts
(CGI)
En
application
du 4 de
l'article
1609
quinquies BA,
du
5
du
Ill
de
l’article
1609
quinquies
C
et
du
| ter
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
les
délibérations
relatives
au
transfert
des
versements
de
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
et
des
reversements ou
des
prélèvements
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
29 individuelle
de
ressources
(FNGIR)
doivent
être
prises
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis
du
même
code,
soit
avant
le
1°
octobre
pour
une
application
au
1”
janvier
de
l’année
suivante.
L'article
80
de
la
loi
de
finances
pour
2017
donne
désormais
la
possibilité
aux
communes
concernées
et
aux
EPCI
issus
d’une
fusion
ou
ayant
connu
une
modification
de
périmètre
de
délibérer
de
manière
concordante
jusqu'au
15
janvier
de
l'année
de
la
fusion
ou
de
la
modification
de
périmètre
au
sujet
du
transfert
de
la
DCRTP
ou
du
FNGIR
au
niveau
intercommunal. À
défaut
de
délibérations
concordantes
prises
dans
ce
délai,
les
délibérations
prises
antérieurement
cessent
de
produire
leurs
effets
à
compter
de
la
fusion
ou
de
la
modification
de
périmètre.
Dès
lors,
une
commune
qui
avait
antérieurement
transférer
à
son
EPCI
les
montants
relatifs
aux versements
ou
aux
prélèvements
au
titre
de
la
DCRTP
ou
du
FNGIR
se
verra
automatiquement
rétrocéder
ces
montants.
34.2
Institution
de
la
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
lors
d’une
création
de
commune
nouvelle,
d’une
fusion
ou
d’une
modification
de
périmètre
d'EPCI
ou
lors
du
transfert
de
la
compétence
à
un
ou
plusieurs
syndicats
>
Article
75
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Article
65
de
la
loi
n°2016-1087
du
8
août
2016 pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
>
Article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
À)
Calendrier
des
délibérations
relatives
à
l'institution
de
la
taxe
GEMAPI
L'article
1530
bis
du
CGI,
modifié
par
l’article
75
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
prévoit
la
possibilité
pour
les
communes
nouvelles
dont
l'arrêté
de
création
a été
pris
avant
le
1%
octobre
de
leur
année
de
création
et
pour
les
EPCI
issus
de
fusion
de
délibérer
jusqu’au
15
janvier
de
l’année
qui
suit
celle,
selon
le
cas,
de
la
création
ou de
la
fusion
pour
instituer
et
fixer
le
produit
de
la
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI).
B)
Plafonnement
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
En
ce
qui
concerne
la
détermination
du
plafonnement
du
produit
de
la
taxe
prévu
au
deuxième
alinéa
du
Il
de
l'article
1530
bis
du
CGI,
en
cas
de
création
de
commune
nouvelle
ou de
fusion
d'EPCI,
les
Ill
bis
et
III
ter
de
l'article
1530
bis
du
CGI,
créés par
l’article
75
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
précisent
que
:
-
pour
les
communes
nouvelles,
la
première
année
où
la
création
prend
fiscalement
effet
et
à
défaut
d'adoption
du
budget
:
le
produit
de
la
taxe
est
au
plus
égal
à
la
somme
des
charges
prévisionnelles
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
des
communes
et,
le
cas
échéant,
de
l'EPCI
préexistants.
30 -
pour les
EPCI
issus de fusion,
pour
l'année qui
suit celle
de
la fusion,
le
produit de
la
taxe
est
au
plus
égal
à
la
somme
des
charges
prévisionnelles
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
des
EPCI
préexistants et, le cas échéant, des communes qui en étaient membres. C)
Répartition du produit de la taxe GEMAPI
La première année où la création de la commune ou la fusion d'EPCI
prend fiscalement effet,
les
recettes fiscales
à
prendre
en
compte
pour la
répartition,
prévue
au
III
de
l’article
1530
bis du CGI, du produit
de la taxe GEMAPI sont respectivement
:
-
pour
les
communes
nouvelles,
celles
perçues
l'année
précédente
par
les
communes participant à la fusion et, le cas échéant,
par l'EPCI préexistant (CGI, art.
1530 bis,
III bis).
-
pour
les
EPCI
issus
de
fusion, celles
perçues
l'année
précédente
par
les
EPCI
participant à la fusion et à leurs communes membres (CGI, art.
1530 bis,
III ter).
En
outre,
afin
que
la
taxe
ne
repose
pas
principalement
sur les
entreprises
lorsqu'elle
est
instituée
par
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
ou,
à
l'inverse,
sur
les
particuliers
lorsqu'elle
est
instituée
par
une
commune
membre
d'un
tel
EPCI,
l'article
65
de
la
loi
n°
2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que la répartition
de
la taxe GEMAPI
entre la taxe d'habitation,
les taxes foncières et la cotisation
foncière
des
entreprises
est
effectuée
à
raison
de
la
somme
des
produits
communaux
et
intercommunaux de ces impôts.
D)
Transfert de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats
L'article 65 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit qu'à compter du 1°
janvier 2017, les communes où EPCI qui
ont transféré
partiellement
ou
totalement
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
à
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
à
un
ou
plusieurs
syndicats,
y
compris
les
établissements
publics
d'aménagement
(EPAGE)
et
établissements
publics
territoriaux de bassin (EPTB), peuvent néanmoins instituer et percevoir la taxe. Par ailleurs, l’article 65 de la loi susmentionnée supprime l'obligation de suivi du produit voté de la taxe GEMAPI au sein d’un budget annexe spécial.
31 3.5
Maintien
de
la
perception
par
les
EPCI
issus
de
fusion
de
lintégralité
des
compensations
d’exonérations
appliquées
aux
immeubles
rattachés
à
des
entreprises
et
situés
dans
les
quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
>
Article 75 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
>
Article
154 de la loi
n° 2004-809 du
13
août 2004
relative aux
libertés
et responsabilités
locales
Jusqu'en
2016,
les
compensations
relatives
aux
exonérations
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
appliquées
aux
immeubles rattachés à des entreprises et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
mentionnées au
Il
de l'article 49 de la
loi n° 2014-1655 du
29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014 ne figuraient pas dans le champ des compensations perçues par les EPCI issus de fusion, mentionnées aux points A et B du Il et au III de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004.
L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit désormais le maintien de cette compensation pour les EPCI issus de fusion. 3.6
Reversements de fiscalité en cas de sortie ou
de rattachement
d’une
commune à un EPCI en cours d’année
3.6.1
Reversement
obligatoire
des
produits
de
fiscalité par l’'EPCI
en
cas
de
retrait
d’une commune en cours d'année Article 75 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 Articles
L.
5211-18 et L.
5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Articles
1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts
(CGI)
AAA
L'article
75
de
la
loi
de finances
rectificative
pour 2016
complète
l'article
L.
5211-19
du
CGCT afin
de
rendre obligatoire,
le
reversement de
la
fiscalité
perçue
par l'EPCI
duquel
une
commune s'est retirée
en
cours d'année.
Il
est
donc
prévu
qu'en
cas
de
retrait
en
cours
d'année
d'une
commune
membre
d'un
EPCI,
ce
dernier
est
tenu
de
reverser
à
cette
commune
l'intégralité
des
produits
de
fiscalité
locale
qu'il
continue
de
percevoir
jusqu’à
la
fin
de
l'exercice
fiscal sur le
périmètre de cette commune après
la prise d'effet de son
retrait.
Ces
produits
sont calculés
sur
la
base
des
délibérations
fiscales
prises
par
l'organe
délibérant de l'EPCI
applicables
l'année du
retrait de
la commune,
déduction faite,
le
cas
échéant,
des
montants
versés
par
l'EPCI
au
titre
de
l'attribution
de
compensation
(III
de
l'article
1609
quinquies
C
du
CGI
pour
les
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
ou
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
pour
les
EPCI
à
FPU)
et
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
(VI
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
pour
les
EPCI
à
FPU).
32 Ce
reversement
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
l'EPCI
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
mandatement
d'office
de
la
part
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
36.2
Reversement
facultatif
de
la
commune
à
son
nouvel
EPCI
lors
d’un
rattachement
en
cours
d’année
>
Article
75
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Articles
L.
5211-18
et
L.
5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
L'article
75
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
complète
le
Il de
l'article
L.
5211-18
du
CGCT
afin
de
permettre
à l'EPCI
auquel
une
commune
se
rattache
en
cours
d'année
de
percevoir
la
fiscalité
initialement
perçue
et
reversée
par
l'EPCI
duquel
la
commune
s’est
retirée
au
titre
de
l’article
L.
5211-19
du
CGCT.
Il résulte
de
ces
dispositions
que
la
fiscalité
perçue
sur
le
périmètre
d'une
commune
qui
s’est
retirée
en
cours
d'année
d'un
EPCI,
et
qui
a été
versée à
cette
même
commune,
peut
être
ensuite
reversée
à l'EPCI
de
rattachement,
si
ce
dernier
et
la
commune
se
mettent
d'accord
par
convention.
3.7
Débasage
de
la
part
départementale
de
la
taxe
d'habitation
en
cas
d'évolution
de
périmètre
d’un
EPCI
>
Article
82
de
la
loi
n°2016-1918
du 29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
Articles
1638
quater
et
1638-0
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Lors
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(TP),
la
part
départementale
de
taxe
d'habitation
(TH)
a été
transférée
au
bloc
communal
en
fonction
du
régime
fiscal
de
l'EPCI
dont
est
membre
la
commune
:
-
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
(FA)
: partage
figé
de
la
part
départementale
de
TH
entre
commune
et
EPCI,
-
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
: attribution
de
la
totalité
de
la
part
départementale
de
TH
à
l'EPCI,
-__
Communes
isolées
: attribution
de
la
totalité
de
la
part
départementale
de
TH
à
la
commune.
Lorsque,
à la
suite
d'un
rattachement
ou
d’une
fusion
d'EPCI,
une
commune,
qui
au
moment
de
la
réforme
de
la
TP
a
bénéficié
du
transfert
de
la
part
départementale
de
TH,
devient
membre
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
qui
a lui
aussi bénéficié
en
2011
du
transfert
de
cette
part,
il existe
un
risque
de
double
prise
en
compte
de
la
part
départementale.
Ce
constat
a
conduit
à
mettre
en
place
des
dispositifs
dits
de «débasage»
destinés
à
minorer,
d'office
ou
sur
délibération,
le
taux
de
la
TH
de
la
commune
concernée.
C'est
pourquoi,
l’article
82
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
a étendu ce
«
débasage
» aux
communes
qui
n'étaient
pas
membres
en
2011
d'un
EPCI
à FPU
et
qui,
à la
suite
d'une
fusion,
deviennent
membre
d'un
EPCI
issu
d'une
ou
plusieurs
fusions
d'EPCI
33 dont
l'un
au moins
était
à
FPU
en
2011
(art.
1638-0
bis,
IV)
ainsi
qu'aux
rattachements
d'une
commune
à
un
EPCI
issu
d’une
ou
plusieurs
fusions
d'EPCI
dont
l'un
au
moins
était
à
FPU
en
2011
(art.
1638
quater,
VII).
34 4
MESURES
RELATIVES
AUX
MODALITES
DE
FIXATION
ET
DE
REVISION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
(AC)
4.1
Assouplissement des
modalités
de
révision
des
AC
en
cas
de
fusion
d’EPCI
ou
d'évolution
de
périmètre
d’un
EPCI
>
Article
148
de
la
loi
n°2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
>
5°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Jusqu'en
2016,
en
cas
de
fusion
de
plusieurs
EPCI
dont
l'un
au
moins
était
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU) ou de
modification
de
périmètre
d'un
EPCI
à FPU,
le
5°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C'du
CGI
prévoyait
que
l'attribution
de
compensation
(AC)
versée
ou
perçue
à compter
de
l’année
où
la
fusion
ou
le
rattachement
produisait
pour
la
première
fois
ses
effets
au
plan
fiscal était
:
- pour
les
communes
qui
étaient
antérieurement
membres
d'un
EPCI
à
FPU:
égale
à
l'AC
que
versait
ou
percevait
l'EPCI
l'année
précédant
l'année
où
la
fusion
produit
ses
effets
fiscaux.
Il pouvait
être
dérogé
à
cette
règle
uniquement
la
première
année
d'existence
du
nouvel
EPCI
en
cas
de
révision
librement
décidée
par
délibérations
concordantes
des
deux-tiers
au
moins
des
communes
intéressées représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
par
la
moitié
au
moins des
communes
intéressées
représentant
les
deux-tiers
de
la
population,
dans
la
limite
de
15
%
du
montant
de
l'AC
;
- pour
les
communes
qui
étaient
antérieurement
membres
d'un
EPCI
à
FA
où
pour
les
communes
isolées
: calculée
selon
les
conditions
de
droit
commun
prévues
au
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI.
Afin
de
faciliter
l'achèvement
de
la
carte
de
l'intercommunalité
et
sur
la
base
d'un
avis
rendu
par
le
Conseil
d'Etat
le
12
juillet
2016,
l'article
148 de
la
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
désormais
qu'en
cas
de
fusion
ou
d'évolution
de
périmètre
des
EPCI
à FPU,
deux
cas
de
révision
sont
possibles
:
-soit,
dès
la
première
année
qui
suit
une
fusion
où
une
modification
de
périmètre,
l'EPCI
à
FPU
procède
à une
révision
libre
du
montant
de
l'AC
perçu antérieurement
par
les
communes
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
avec
les
communes
membres
intéressées par
cette
révision
;
-soit,
à défaut
d'accord
avec
les
communes
intéressées
et
uniquement
lors
des
deux
premières
années
d'existence
du
nouvel
EPCI,
l'organe délibérant
de
l'EPCI,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
peut majorer
ou
minorer
le
montant
de
l'AC
initiale
dans
la
limite
de
30
%
de son
montant,
sans
que
cela
puisse représenter
plus
de
5%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
intéressée
par
la
révision.
À
noter
qu'en ce
qui
concerne
les
communes
qui
étaient
antérieurement
membres
d'un
EPCI
à
FA
ou
les
communes
qui
étaient
isolées,
le
montant
de
leur
AC
reste calculé
selon
les
conditions
de
droit
commun
prévues au
2°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI.
35 42
Modification
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
d'évaluation
des charges
transférées
(CLECT)
>
Article
148
de
la
loi
n°2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI)
L'article
148
de
la
loi
de
finances
pour
2017
clarifie
les
modalités
d'adoption
du
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
élaboré
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
prévues
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI.
À
compter
du
1%
janvier
2017,
la
CLECT
dispose
d’un
délai
maximum
de
neuf
mois
à
compter de
la
date
du
transfert
de
compétence
pour
remettre
son
rapport
aux
communes
membres
ainsi
qu'à
l'organe délibérant
de
l'EPCI.
À
compter
de
la
transmission
du
rapport
par
le
président
de
la
CLECT,
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
approuver
l'évaluation
des
charges
transférées
par
délibérations
concordantes
des
deux-tiers
au
moins
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
communes
intéressées
représentant
les
deuxtiers
de
la
population
(majorité
prévue
au
premier
alinéa
du
11
de
l'article
L.
5211-5
du
CGCT).
À
défaut
de
transmission
de
l'évaluation
par
le
président
de
la
CLECT,
ou
en
l'absence
d'approbation
de
cette
évaluation
par
les
communes,
il
est
désormais
prévu
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
chargé
d'arrêter
le
coût
net
des
charges
transférées. Ce
montant,
lorsqu'il
est
arrêté
par
le
représentant
de
l'Etat,
est
égal
:
-
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
fonctionnement:
à
la
moyenne
des
dépenses
figurant
sur
les
comptes
administratifs
de
la
collectivité
lors
des
trois
années
précédant
le
transfert
de
compétence,
actualisées
par
l'application
de
l'indice
des
prix
hors tabac
en
vigueur
à
la
date
du
transfert
de
compétence
:
-
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement
:
à
la
moyenne
des
dépenses
figurant
sur
les
comptes
administratifs
de
la
collectivité
lors
des
sept
années
précédant
le
transfert
de
compétence,
actualisées
en
fonction
de
l'indice
des
prix
de
la
formation
brute
de
capital
fixe
des
administrations
publiques
en
vigueur
à
la
date
du
transfert
de
compétence.
Ce
montant
est
le
cas
échéant
réduit
des
ressources
afférentes
à
ces
charges.
En
outre,
le
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
prévoit
désormais
que
tous
les
cinq
ans,
le
président
de
l'EPCI
est
tenu
de
présenter
un
rapport sur
l'évolution
du
montant des
AC
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
par
l'EPCI.
Ce
rapport
fait
alors
l'objet
d'un
débat
au
sein
de
l'EPCI
qui
doit
être
acté par
une
délibération
spécifique.
1
est
ensuite obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l'EPCI.
36 4.3
Possibilité
d'imputer
une
partie
de
l'AC
en
section
d'investissement
>
Article 81
dela
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
>
IVet
1°
bis
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI)
L'article
81
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
ouvre désormais
aux
communes
et
aux
EPCI
la
possibilité
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement.
Cette
imputation
doit
être
décidée
dans
le
cadre
de
la
fixation
ou
de
la
révision
libre
du
montant
de
l'AC
prévue
au
1°bis
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
c'est-à-dire
que
doivent
être
réunies
des
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux-tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
à
la
majorité
simple.
Le
montant
correspondant
tient
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés,
tel
que
calculé
par
la
CLECT
dans
son
évaluation
des
charges
transférées
conformément
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI.
AA
Autres
mesures
relatives
aux
AC
>
Article
148
de
la
loi
n°2016-1917 du 29
décembre
2016 de
finances
pour
2017
>
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI)
441
Simplification
de
l’objet
du
protocole
financier
général
en
cas
de
fusion
d'EPCI
L'article
148
de
la
loi
de
finances
pour
2017
simplifie
l'objet
du
protocole
financier
général
prévu
au
b.
du
5°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
en
le
limitant
à
la
seule
définition
des
modalités
de
détermination
des
AC
entre
l'EPCI
fusionné
et
les
communes.
Pour
rappel,
ce
protocole
financier
général
permet
de
formaliser
des
engagements
pluriannuels
entre
les
EPCI
et
les
communes
membres.
Toutefois,
ce
document
n'a
pas
vocation
à
fixer
de
façon
précise
et
définitive
le
montant
des
AC
dans
la
mesure
où
la
loi
prévoit
l'obligation
de
prendre
des
délibérations
expresses
pour
fixer
ou
réviser
le
montant
des
AC. 442
Fixation
des
AC
au
sein
des
communautés
d'agglomération
issues
de
la
transformation
d'un
syndicat
d'agglomération
nouvelle
(SAN)
L'article
148
de
la
loi
de
finances
pour
2017
abroge
les
dispositions
prévues
initialement
au
4
du
V
et
du
3.
du
5°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
pour
les
communautés
d'agglomération issues
de
la
transformation d'un
SAN
et
qui
prévoyaient
que
l'AC
versée
chaque année aux
communes
membres
était
liée
à
la
dotation
de
coopération
définie
à
l'article
L.
5334-8
du
CGCT.
Par
conséquent,
à
compter
du
1%
janvier
2017,
les
communautés
d'agglomération
issues
de
la
transformation
d'un
SAN
sont
désormais
soumises aux
règles
de
droit
commun
de
fixation
et
de
révision
des AC.
37 44.3
Prise en
compte de l’évolution
de la
dotation
de compensation
part
salaires
(DCPS)
au
sein
de
PAC
La
DCPS
est
un facteur susceptible de venir majorer le
montant de
l'AC
calculé
selon
les
modalités
de
droit
commun
prévues
au
2°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
(hors
fixation
libre).
Afin de tenir compte de l'écrêtement de la DCPS, l'article 148 de la loi de finances pour 2017 prévoit
que
la
DCPS
prise
en
compte
lors
de
la
fixation
initiale
des
AC
est
désormais
diminuée
d’un
montant équivalent au
pourcentage
d'écrêtement
prévu
au
deuxième
alinéa
de l’article
L.5211-28-1
du
CGCT.
Cet écrêtement est fixé chaque année par le Comité des
finances
locales.
Il
convient de
préciser que
la fixation
du
montant de
majoration
au
sein
de
l'AC
est opérée
uniquement
lors
de
l’année
qui
suit
la
première
application
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle unique. Dès lors,
le montant de DCPS
N-1
après écrêtement a vocation,
une
fois
le
montant de l'AC déterminé,
à être figé
une fois
pour toutes dans le
montant de
l'AC
versée à
la commune.
Ainsi,
les montants d’AC calculés antérieurement à la
loi de finances
pour 2017 n'ont pas à faire l’objet d'un
recalcul
conformément au
principe,
défini au
premier
alinéa
du
1°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
selon
lequel
l'AC
ne
peut
pas
être
indexée.
38 5
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
A
LA
REGION
ILE-DE-FRANCE
ET
À
LA
METROPOLE
DU
GRAND
PARIS
5.1
Dispositions applicables
sur
le
territoire
de
la
région
Ile-de-France
5.1.1
Ajustements
des
mécanismes
de
compensation
liés
au
transfert
des
départements
aux
régions
d’une
fraction
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
>
Article
146
de
la
loi
n°
2016-1917
du 29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Article
89
de
la
loi
n°2015-1785
du 29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
Pour
accompagner
les
transferts
de
compétence
entre
les
départements
et
les
régions
prévus
par
à
l'article
15
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
l'article
89 de
la
loi
de
finances
pour
2016
a
prévu
un
transfert
d'une
part
de
la
CVAE
des
départements
aux
régions
au
titre
de 2016
et
des
années
suivantes,
assorti
d’une
attribution
de
compensation
financière
en
vue
d'ajuster
la
ressource
au
coût
des
charges
transférées.
À
compter
de
2017,
la
fraction
de
CVAE
nationale
dévolue
aux
départements
est
ainsi
passée
de
48,5%
à 23,5
%
et
celle
dévolue
aux
régions
de
25
%
à
50
%.
L'article
89
de
la
loi
de
finances
pour
2016
avait
vocation
à s'appliquer
à toutes
les
régions.
Les
modalités
d'organisation
spécifiques
des
transports
en
Ile-de-France,
où
la
compétence
en
matière
de
transports
interurbains
et
scolaires,
est
exercée
de
plein
droit
par
le
Syndicat
des
transports
d'Ile-de-France
(STIF).
C'est
pourquoi,
l’article
146
de
la
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
la
création
d'une
dotation
de
compensation
spécifique
à
l'Ile-de-France
permettant
le
reversement
par
la
région
aux
départements
franciliens
de
la
fraction
de
25
%
de
CVAE
perçue
en
2016.
Cette
dotation
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
la
région
Ile-de-France,
qui
conserve
par
ailleurs,
grâce
à
ce
mécanisme,
la
dynamique
de
la
CVAE.
5.12
Possibilité
de
majoration
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques
(TICPE)
par
le
Syndicat
des
transports
d'Île-de-France
(STIF)
>
Article
24
de
la
loi
n°
2016-1917 du 29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Article
265
A
ter
et
265
septies
du
code
des
douanes
Les
besoins
d'investissements
en
infrastructures
dans
la
région
Île-de-France nécessitent
l'octroi
de
ressources
financières
nouvelles
au
Syndicat
des
transports
d'Île-de-France
(STIF).
L'article
265
A
ter
du code des
douanes,
créé
par
l'article
24 de
la
loi
de
finances
pour
2017,
accorde
au
STIF
une
faculté
de
modulation
des
tarifs
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques
(TICPE)
afin
de
lui
donner
des
marges
de
financement.
39 Ce
pouvoir
de
modulation
vise
à
permettre
au
STIF
de
décider,
à
compter
de
2018,
par
délibération
prise
avant
le
30
novembre
pour
être
applicable
l'année
suivante,
de
majorer
le
tarif
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
applicable
aux
carburants
vendus
aux
consommateurs
finaux
sur
le
territoire
de
la
région
d'Ile-de-France,
dans
la
limite
de
1,02
€
par
hectolitre
pour
les
supercarburants
et
de
1,89
€
par
hectolitre
pour
le
gazole.
Les
recettes
issues
de
cette
majoration
sont
affectées
au
STIF,
dans
la
limite
globale
de
100
millions
d'euros
par
an.
Le
produit
excédant
ce montant
est
reversé
au
budget
général.
Par
dérogation
l’article
24 de
la
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
que
pour
l'année
2017,
à
compter
du
1”
janvier,
le
montant
de
la
majoration
des
tarifs
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
carburants
est
fixé
de
plein
droit
à
1,02
€
par
hectolitre
pour
les
Supercarburants
et
à
1,89
€
par
hectolitre
pour
le
gazole
sur
le territoire
de
l'Ile-de-France.
Toutefois,
le
STIF
a
la
possibilité
de
délibérer
jusqu'au
31
mai
2017
pour
minorer
ces
tarifs
qui
devront
être
notifiés
à
l'autorité
compétente
de
l'Etat
qui
procèdera
à
la
publication
des
tarifs
de
la
taxe
intérieure
de
consommation
ainsi
modifiés
au
plus
tard
avant
la
fin
de
la
deuxième
semaine
complète
suivant
celle
de
la
notification.
Les
tarifs
ainsi
modifiés
ont
vocation
à
entrer
en
vigueur
le
premier
jour
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
la
publication
des
tarifs
ou
le
premier
jour
d'un
mois
ultérieur
de
l'année
2017
expressément
déterminé
par
la
délibération.
5.1.3
Augmentation
des
taux
plafonds
applicables
au
versement
transport
>
Article 91
de
la
loi
n°
2016-1917
du 29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Article
L.
2531-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
L'article
91
de
la
loi
de
finances
pour
2017
modifiant
l'article
L.
2531-4
du
CGCT
relève
les
taux
plafonds
de
versement
transport
applicables
dans
les
communes
de
la
région
Ile-de-
France
et
crée
une
nouvelle
tranche
tarifaire
applicable
aux départements
de
la
Seine-Saint-
Denis
et
du
Val-de-Marne.
Les
taux
plafonds
désormais
applicables
au versement
transport
dans
la
région Ile-de-France
sont
les
suivants
:
-
2,95
%
à
Paris
et
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
(anciennement
2,85
%)
;
-
2,12
%
dans
les
départements
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
(nouvelle
tranche
tarifaire)
;
-
2,01
%
dans
les
communes,
autres
que
Paris
et
celles
du
département des
Hauts-de-
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
dont
la
liste
est arrêtée
par
décret
en
Conseil
d'État
pris
après
avis
du
STIF
en
tenant
compte notamment
du
périmètre
de
l'unité
urbaine
de
Paris
telle
que
définie
par
l'INSEE
(anciennement
1,91
%)
;
-
1,60
%
dans
les
autres
communes
de
la
région
d'Ile-de-France
(anciennement
1,50%).
Pour
2017,
le
STIF
doit
adopter
les
nouveaux
taux applicables
lors
de
la
première
séance
suivant
la
publication
de
la
loi
de
finances
pour
2017.
Ces
taux
ont vocation
à
prendre
effet
le
premier
jour
du
troisième
mois
suivant
la
délibération.
40 52
Dispositions
applicables
dans
le
périmètre
de
la
métropole
du
Grand
Paris
(MGP)
521
Précisions
sur
l'attribution
de compensation
(AC)
versée
à
la
ville
de
Paris
par
la
MGP
>
Article
92
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
>
1.
du
G
du
XV
de
l'article
59
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
>
X
de
l’article
L.
5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
L'article
92
de
la
loi
de
finances
pour
2017
précise
au
sein
du
b)
du
1.
du
G
du
XV
de
l'article
59 de
la
loi
NOTRe
que,
durant
la
période
transitoire
(2016-2020),
l'AC
versée
par
la
MGP
à
la
commune
de
Paris
ne
tient
pas
compte
du
produit
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
perçu
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Paris
qui
continue
de
la
percevoir
durant
cette
période
au
même
titre
que
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT).
En
outre,
le
X
de
l'article
L.
5219-5
du
CGCT
prévoit
désormais
que
l'AC
qui
sera
versée
où
perçue
à
l'issue
de
la
période
transitoire,
par
la
MGP
à la
commune
de
Paris,
sera
égale
à
FAC
que
la
MGP
versera
ou
percevra
au
titre
de
l'exercice
2020,
à
laquelle
s’ajoutera
le
produit
de
CFE
perçu
dans
le
périmètre
de
la
commune
de
Paris
en
2020.
52.2
Exclusion
de
la
dotation
de
compensation
part
salaire
(DCPS)
de
l’actualisation
du
montant
de
la
contribution
communale
au
fonds
de
compensation
des charges
territoriales
(FCCT)
Article
92
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
XI
de
l’article
L.
5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
H du
XV
de
Particle
59
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
Article
1518
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
VO VNVN
Le
XI
de
l'article
L.
5219-5
du
CGCT
et
le
H
du
XV
de
l'article
59 de
la
loi
NOTRe
prévoient
que
le
montant
de
la
contribution
communale
versée
au
FCCT
est
actualisé
chaque
année
par
application
du
taux
d'évolution
des
valeurs
locatives
foncières
de
l'année,
figurant
à
l'article
1518
bis
du
CGI.
Toutefois,
cette
actualisation
a vocation à
ne
s'appliquer
qu’au
produit
de
la taxe
d'habitation,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés bâties
et
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
perçu par
les
EPCI
préexistants
au
31
décembre
2015.
L'article
92
de
la
loi
de
finances
pour
2017
modifiant
les
dispositions
du
CGCT
et
de
la
loi
NOTRe
précise
donc
que
la
DCPS
est
exclue
de
l'actualisation
annuelle
de
la
contribution
communale
au
FCCT.
41 5.2.3
Correction
apportée
au
calcul
de
la
dotation
d'équilibre
>
Article
92
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
>
2.
du
G
du
XV
Particle
59
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
L'article
92
de
la
loi
de
finances
pour
2017
corrige
la
rédaction
antérieure
du
b)
du
2.
du
G
du
XV
de
l'article
59
de
la
loi
NOTRe
relatif
au
versement
d'une
dotation
d'équilibre
entre
la
MGP
et
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT).
La
rédaction
initiale
de
la
dotation
d'équilibre
avait
pour
effet
de
priver
les
EPT
du
bénéfice
de
l'actualisation
ou
de
la
révision
du
montant
de
la
contribution
communale
au
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
(FCCT),
dans
la
mesure
où
toute
augmentation
du
FCCT
versé
par
les
communes
avait
pour
conséquence
de
diminuer
d'autant
la
dotation
d'équilibre
qui
leur
était
versée
par
la
MGP.
Or,
toute
actualisation
annuelle
du
FCCT
est
destinée
à
tenir
compte
de
l'évolution
du
coût
de
l'exercice
de
ses
compétences
par
l'EPT.
Désormais,
les
EPT
bénéficient
de
l'actualisation
prévue
à
l’article
1518
bis
du
CGI
sur
le
montant
attribué
par
les
communes
au
FCCT.
5.2.4
Suppression
de
la
possibilité
pour
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT)
de
mettre
en
réserve
une
partie
des
recettes
du
fonds
de
compensation
des charges
territoriales
(FCCT)
>
Article
92
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour 2017
>
Article
59
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
>
Articles
1379-0
bis,
1656
bis,
1638-0,
1609
quater
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
>
Article
L.
5219-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
L'article
92
de
la
loi
de
finances
pour
2017
supprime
la
possibilité
pour
les
EPT
de
mettre
en
réserve
une
partie
des
recettes
du
fonds
de
compensation
des charges
territoriales
(FCCT)
auparavant prévue
à
l’avant-dernier
alinéa
du
J
du
XV
de
l’article
59 de
la
loi
NOTRe.
Cette
suppression,
déjà
opérée
à
compter
de 2021
par
l'ordonnance
financière
et
fiscale
n°
2015-
1630
du
10
décembre
2015,
a
été
étendue
aux
dispositions
relatives
à
la
période
transitoire.
5.2.5
Assouplissement
des
modalités
de
révision
du
fonds
de compensation
des
charges
territoriales
(FCCT)
des
établissements
publics
territoriaux
(EPT)
>
Article
93
de
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
>
Article
L.
5219-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
>
Article
59
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRE)
L'article
93
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2017
assouplit
les
conditions
de
révision
de
droit
commun
de
la
contribution
communale
au
FCCT
versé
aux EPT.
Le
C
du
XI
de
l’article
L.
5219-5
du
CGCT
et
le
H
du
XV
de
l'article
59
de
la
loi
NOTRe
prévoient
désormais
que
cette
révision
ne
peut
avoir
pour
effet
de
minorer
ou
de
majorer
la
participation
de
la
commune
de
plus
de
30
%
(au
lieu
de
15
%
antérieurement)
de
la
somme
42 des
produits de fiscalité ménage
perçus au
profit de
l'EPCI
existant au
31
décembre 2015
sur le territoire de la commune l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris représentant
au
plus
5
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
intéressée l'année précédant la révision. Par ailleurs,
l'article 93 de la loi de finances pour 2017 prévoit désormais que cette révision
requiert la seule délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers (au lieu de délibérations concordantes de l'EPT et des communes antérieurement).
5.2.6
Ratification
de
l'ordonnance
du
10
décembre
2015
complétant
et
précisant
les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand
Paris
>
Article 92 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017
>
Ordonnance n° 2015-1630 du
10 décembre 2015 complétant et
précisant les
règles
financières et fiscales applicables à la métropole du
Grand
Paris
L'article 92 de la loi de finances pour 2017 ratifie l'ordonnance n° 2015-1630 du
10 décembre
2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand
Paris,
aux
établissements
publics
territoriaux
et
aux
communes
situées
dans
ses
limites territoriales.
5.2.7
Dispositions
applicables
aux
établissements
publics territoriaux
(EPT) dont
le
périmètre
ne
correspondait
pas,
au
31
décembre
2015,
à
celui
d’un
ou
plusieurs EPCI à fiscalité propre
>
Article 75 de la loi
n°2016-1918 du
29 décembre 2016 de finances
rectificative pour
2016
>
XV de l’article 59 de la loi
n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi
NOTREe)
>
Article L. 5219-2 du
code général des collectivités territoriales
(CGCT)
A)
Dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le d) bis du À du XV de l'article 59 de la loi NOTRe créé par l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 étend, à compter du
1° janvier 2016, aux EPT dont le périmètre ne
correspondait pas au 31
décembre 2015 à celui d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre,
les
dispositions relatives à
la CFE applicables aux EPT dont le
périmètre correspondait,
au
31
décembre 2015 à celui de plusieurs EPCI à fiscalité propre.
B)
Dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le 3° du F bis du XV de l’article 59 de la loi NOTRe créé par l’article 75 de la loi de finances rectificative
pour 2016
prévoit que pour les EPT dont
le
périmètre
ne correspondait pas au
31
décembre 2015 à celui d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre et qui n'ont pas adhéré à
un syndicat pour l'exercice de la compétence collecte des déchets des ménages,
le régime
de TEOM appliqué au titre de 2016 est maintenu pour les impositions dues au titre de 2017.
43 5.2.8
Précision
sur la composition
des
commissions départementales des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
et
les
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
sur
le
territoire
de
la
métropole du Grand
Paris (MGP)
>
Article 75 de la loi
n°2016-1918 du
29 décembre 2016 de finances
rectificative pour
2016
>
XV de l’article 59 de la loi
n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi
NOTRE)
Le
M
bis
du
XV de
l'article
59
de
la
loi
NOTRe
créé
par l’article 75
de
la
loi
de
finances
rectificative pour 2016
précise que sur le territoire de la
MGP, jusqu'au 31
décembre 2020,
les
représentants
des
EPCI
dans
les
CDIDL
et
les
CDVLLP
doivent
s'entendre
des
représentants des EPT, soit les délégués des communes au conseil de territoire des EPT.
5.2.9
Précisions en matière de taxe d'aménagement
>
Article 100 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
>
Article L. 331-2 du code de l'urbanisme
Le
3°
de
l’article
L.
331-2
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
la
part
communale
ou
intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les métropoles, sauf délibération de renonciation expresse de la métropole. L'article 100 de la loi de finances pour 2017 ajoute un
alinéa à
l’article L. 331-2 du code de
l'urbanisme
qui
prévoit
que
cette
disposition
n’est
pas
applicable
à
la
métropole
du
grand
Paris.
Par conséquent,
sur
le territoire
de
la
MGP,
les
communes
sont
compétentes
pour
instituer la taxe d'aménagement.
44 Annexe 2
: Calendrier prévisionnel 2017 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales
Informations transmises
Commentaires
Début mars
Transmission
des bases,
des produits,
des
allocations
compensatrices
de
fiscalité
directe
locale
et
des
montants
de
DCRTP/GIR (états 1253/1259).
Les
états
1259
(à
l'exception
des lettres
1253
REG
adressées
aux
régions)
sont
transmis
aux
collectivités
à
partir
du
portail
PiGP.
Les collectivités sont informées par mail et invitées à
les
télécharger.
Un mail de relance leur est envoyé tous les 5 jours
jusqu'au téléchargement effectif.
Remise à disposition sur le PiGP des rôles généraux de TF, TH et CFE/IFER
Les
fichiers
de
rôles
généraux
de
l'année
précédente
sont
de
nouveau
mis à disposition.
Les collectivités
sont averties de
la
nature de cette opération
pour éviter des téléchargements sans
objet.
Transmission
des
impositions
individuelles
de CVAE. Bases provisoires de CFE (1081 A)
Ces
informations
sont
transmises
aux
collectivités
à
partir
du
portail PiGP.
Transmission des bases exonérées de taxe foncière (1387 TF).
Ces
informations
sont
transmises
aux
collectivités
à
partir
du
portail
PiGP.
Transmission des montants de la taxe sur les pylônes qui seront versés aux collectivités bénéficiaires.
Ces
informations
sont
transmises
aux
collectivités
à
partir
du
portail
PiGP.
Notification de la
première estimation de la
CVAE pour 2018.
Ces informations sont notifiées aux régions,
aux départements,
aux EPCI à FPU et aux communes de plus de 20 000 habitants.
Septembre) Août |Fin-juinldébut-juin Mi-mars Transmission
des
bases de
CFE
simulées
sur 2018 des établissements dominants.
Ces
informations
sont
notifiées
aux
collectivités
les
plus
importantes ou, sur demande, aux communes et aux EPCI.
A°TE trimestre
Transmission
des
rôles
de
TH,
TFPB,
TFPNB, CFE et IFER. Transmission
des
impositions
individuelles
de TASCOM.
Ces
informations
sont
transmises
aux
collectivités
ayant
souscrit
à
l'option
«fichiers »,
à
partir
du
portail
PiGP.
Les
cédéroms
VisuDGFiP
sont
adressés
aux
autres
collectivités
selon les mêmes modalités qu'en 2016.
Notification de l'estimation de la CVAE pour 2018.
Fin octobre — début novembre.
Notification
des
montants
définitifs
des
produits
issus
des
rôles
et
des
impôts
Ces informations sont notifiées sur l'état 1386 RC.
autoliquidés,
dont
transmission
des
montants de CVAE simulés sur 2018. État
des
produits
fiscaux
établi
par|Cet état est destiné à être affiché dans le secrétariat de chaque
commune (1288 M)
commune.
Bases définitives de CFE (1081
B)
Ces
informations
sont
transmises
aux
collectivités
à
partir
du
portail PiGP dans le courant du mois de novembre.
États statistiques sur les rôles de TF (1386 TF) et de TH (1386 bis TH).
Ces
informations
sont
transmises
aux
collectivités
à
partir
du
portail PiGP dans le courant du mois de décembre.