Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire du 27 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire raccordement a act
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire disponibilite
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire actes budgetaires
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 4
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire FCTVA 2024 signee
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire prolongation dispo
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire RIFSEEP avantages
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire relative a la gest
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire indemnites de fonc
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire du 27 janvier 2017 application actes
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire du 27 janvier 2017 application actes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture Saint-Étienne, le ê r JA
Direction des collectivités et du Développement Local
Fes pus us
Bureau du contrôle de légalité
Bureau des finances locales
Courriel : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr Le Préfet pref-finances-locales@loire.gouv.f
sp-montbrison@loire.souv.fr à
sp-roanne@loire.souv.fr
Ref: 1267/BCL/16 voir liste in fine
en communication à :
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Objet: Transmission électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et au
contrôle budgétaire - application ACTES.
Réf : Charte de la transmission électronique à l'attention des émetteurs du 17 janvier 2017 de
la DGCL.
PJ: - Annexes 1 et 2 à la convention de télétransmission signée avec le préfet ;
- Circulaire préfectorale du 11 janvier 2011 (annexe 3) ;
- Circulaire préfectorale du 12 février 2013 (annexe 4) ;
- Circulaire préfectorale du 15 mars 2016 (annexe 5).
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalités s'effectue par le biais de
l'application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé).
ACTES comprend :
> l'application ACTES pour la télétransmission de tous les actes soumis au contrôle de légalité
(annexe 3 : circulaire ministérielle du 13 décembre 2010 jointe à ma circulaire du 11 janvier 2011)
> l'application ACTES budgétaires (Ab) pour la télétransmission des documents budgétaires
(budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs)
(circulaires du 12 février 2013 (annexe 4) et du 15 mars 2016 (annexeS)).
ADRESSE POSTALE: 2, rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire. gouv.fr Rappel de la réglementation
La transmission des actes soumis au contrôle de légalité en préfecture et sous-
préfecture, est prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'article 21 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et est effectuée sous la responsabilité du chef de l'exécutif de la
collectivité ou de l'établissement émetteur.
En ce qui concerne Actes budgétaires, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) rappelle l'obligation de transmission des documents budgétaires, par voie électronique, pour les métropoles dès le 1° janvier 2017 et, pour l'ensemble des collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dès le 1% janvier 2020.
Cette obligation, qui concerne l'ensemble des documents budgétaires (article 107 IIT de
la loi NOTRe du 7 août 2015), a vocation à faciliter l'élaboration et la transmission des documents
budgétaires par les collectivités ainsi que le contrôle des documents budgétaires par la préfecture et
les sous-préfectures.
Pour toute précision, sur le périmètre et les modalités de cette obligation, vous pouvez
consulter le décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des
documents budgétaires, codifié à l'article D 1612-15-1 du CGCT.
Afin de faciliter cette transition vers la dématérialisation budgétaire, l'équipe "Actes
budgétaires" de la DGCL met, dès à présent, à votre disposition un espace entièrement dédié à
l'adresse suivante :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-budgetaires-1
Rappel des bonnes pratiques
Rien n'oblige à faire figurer la signature sur un document en vue de sa transmission
par ACTES. Par contre, le document télétransmis doit obligatoirement comporter lisiblement le
prénom, le nom, le titre, la fonction de son signataire.
Documents budgétaires
Par ma circulaire du 15 mars 2016 (annexe 5) il vous a été précisé que les maquettes des
documents budgétaires doivent être télétransmises par l'application ACTES budgétaires,
Autres documents
—> En ce qui concerne la codification des matières et sous matières, il convient de se conformer
aux annexes 1 et 2, qui ont été adressées à chaque collectivité et établissement ayant signé la
convention avec le préfet de la Loire.
—> En ce qui concerne le libellé à mentionner dans l'application ACTES
Il est demandé aux collectivités d'apporter le plus de précisions possibles, quelle que soit la matière.
Il convient également de privilégier la logique juridique. Ainsi, un marché public portant sur la
réfection d'une bibliothèque ne doit pas être catégorisé dans la matière 8.4 "aménagement du
territoire", mais dans la matière 1.1 "marché public".
ADRESSE POSTALE : 2, rue Charles de Gaulle - CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 -- Télécopie : 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire. gouv.fr Matière 1 : Commande publique
Doivent figurer : le nombre de lots du marché, le montant total du marché, le type de procédure, et
pour les marchés allotis : le numéro du lot, le montant du lot et son objet.
Pour {es avenants, indiquer le montant initial du marché et du lot.
Matière 2 : Urbanisme
1/ Principaux actes télétransmissibles :
* toutes délibérations et arrêtés relatifs aux procédures d’élaboration et d'adaptation (lancement de
procédure, débat PADD, arrêt de projet, arrêté d'enquête publique, approbation) des documents
d’urbanisme : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), plans locaux d’urbanisme (PLU),
cartes communales (CC), schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans de prévention des
risques (PPR) naturels, miniers, technologique, etc. ;
* toutes délibérations relatives à la fiscalité de l’urbanisme : taxe d’aménagement (TA), versement
pour sous-densité (VSD), projet urbain partenarial (PUP), etc. ;
* toutes délibérations instaurant un droit de préemption urbain ainsi que les arrêtés relatifs à
l'exercice de ce droit de préemption urbain.
2/ Actes & documents non-télétransmissibles :
* Les dossiers d’arrêt de projet ou d'approbation des documents d'urbanisme précités (PLUIï, PLU,
CE, SCOT, PPR, etc.) ;
* toutes les décisions individuelles d’urbanisme (permis et refus de permis de construire,
d'aménager ou de démolir, non-opposition et opposition à déclaration préalable, sursis à statuer,
certificats d'urbanisme d’information et opérationnels) ainsi que les dossiers complets de demande
de permis, de déclaration préalable de travaux et de demande de certificat d'urbanisme.
==> ATTENTION : si l’ensemble de ces actes et documents d’urbanisme ne doivent pas être
télétransmis via l’application ACTES, ceux-ci doivent en revanche obligatoirement être transmis en
préfecture, sous format papier, (pour ceux relevant de l’arrondissement de Saint-Étienne) ou en sous-préfecture (pour ceux relevant des arrondissements de Roanne et de Montbrison).
Matière 3 : Domaine et patrimoine
L'ensemble des actes relatifs aux acquisitions et aliénations de terrain, sont souvent classés de
manière impropre dans la matière 2 : Urbanisme.
Matière 4 : Fonction publique
Il convient de mentionner le nom et le prénom de l'agent, son grade, son cadre d'emploi, de préciser
si l'agent est sur un emploi fonctionnel, et de faire mention de l'article de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 sur la base duquel est recruté un contractuel.
Matière 5 : Institutions et vie politique
Les documents relatifs à l'intercommunalité doivent uniquement être affectés dans la matière :
$) Institutions et Vie Politique - sous matière 5.7) Intercommunalité
En ce qui concerne l'objet, il convient de veiller à préciser le même intitulé que celui de la
délibération.
Matière 6 : Libertés publiques et pouvoirs de police
Pour la transmission en particulier des arrêtés du maire en maitère de police, lorsqu'ils sont
transmissibles.
ADRESSE POSTALE: 2, rue Charles de Gaulle - CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 - Télécopie : 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire.gouv.fr Matière 7 : Finances locales
=> ATTENTION : cette rubrique ne permet pas de transmettre les maquettes des comptes
administratifs, des budgets primitifs et des budgets supplémentaires. Pour cela, il convient d'utiliser
Actes budgétaires.
Cette rubrique sert uniquement à transmettre les autres délibérations et/ou document financiers.
Concernant les subventions, il convient d'indiquer si elles sont sollicitées ou accordées, de préciser
les collectivités, l'organisme ou la personnalité concernés, leur objet et leur montant.
Matière 8 : Domaines de compétences par thèmes
Cette matière n'est à utiliser que de façon subsidiaire.
Matière 8.3 : Voirie
L’ensemble des actes relatifs à la voirie, notamment les arrêtés de voirie portant alignement
individuel de voirie ainsi que les arrêtés portant définition du numérotage d’une voie publique, sont
souvent classés de manière impropre dans la matière 2 : Urbanisme.
Matière 9 : Autres domaines de compétences
Matière à n'utiliser que de façon subsidiaire.
Pour toute interrogation, je vous invite à contacter les services :
— pour les documents budgétaires des collectivités et établissements appartenant au périmètre de
l'arrondissement de Saint-Étienne :
pref-finances-locales@loire.gouv.fr
— pour les autres documents des collectivités et établissements appartenant au périmètre de
l'arrondissement de Saint-Etienne :
pref-controle-fesalite@loire.souv.fr
—> pour tous documents des collectivités et établissements appartenant au périmètre de
l'arrondissement de Montbrison :
sp-montbrison@loire.gouv.fr
— pour tous documents des collectivités et établissements appartenant au périmètre de
l'acrondissement de Roanne :
sp-roanne(@loire.souv.fr
De plus, je vous rappelle que vous pouvez trouver de plus amples informations sur le
site du ministère : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes
Enfin, j'invite les collectivités qui souhaitent adhérer à l'application ACTES ou qui
envisagent une extension du périmètre de leurs actes, à contacter le bureau du contrôle de légalité à
la préfecture de la Loire : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
TT nr
; == Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2, rue Charles de Gaulle - CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 Télécopie : 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire gouv.fr Destinataires
Monsieur le président du Conseil Départemental
Monsieur le président du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents des établissements de coopération intercommunale
Monsieur le président d'établissement de coopération culturelle
Messieurs les présidents d'offices publiques d'HLM
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique de la Loire
ADRESSE POSTALE: 2, rue Charles de Gaulle - CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site internet www.loire. gouv.fr 1) COMMANDE PUBLIQUE
1.1 Marchés publics
> Pièces de procédures et documents contractuels constituant les dossiers de marchés publics
(travaux, fourniture, services à l'exception des marchés de maîtrise d'œuvre classés dans la rubrique.
1-6), Rappel : seuls les marchés d'un montant supérieur à 200 000 € AT sont transmissibles.
D'Avenants aux marchés
> Délibérations relatives aux marchés
- définition des besoins
- autorisation de signer
- délibérations élections CAO
- groupements de commandes
Décisions et arrêtés relatifs aux marchés
- Décision de passer un MAPA prise sur délégation de l'organe délibérant
- Désignation de représentant à la présidence de la CAO
- Désignation personnalités compétentes CAO |
Les délibérations relatives au lancement d'une procédure de marchés publics seront
systématiquement classées dans cette rubrique y compris Si elles comprennent des demandes de Subventions.
1.2 Délésations de service public
> Pièces de procédures et documents contractuels constituant les dossiers de DSP.
> Délibérations relatives aux procédures de DSP
- choix du mode de gestion
- choix du délégataire
- élections des membres de la commission de DSP
3 Délibérations relatives à l'examen du rapport d'activité du délégataire (L.-1411-3 CGCT)
1.3 Conventions de mandat
2 Tous documents relatifs aux conventions de mandat (travail pour le compte d’une autre
collectivité, mandat loi MOP)
délibérations relatives aux contrats de mandat
1.4 Autres contrats
S Pièces de procédures et documents contractuels constituant les partenariais public-privé
2 Pièces de procédures et documents contractuels constituant des concessions publics
d'aménagement délibérations relatives aux PPP
> délibérations relatives aux concessions d'aménagement
1.5 Transactions (protocole d’acçord fransactionnel)
> transactions
Diélibérations relatives aux transactions
1.6 Maîtrise d'œuvre
Cette rubrique ne concérne que les actes se rapportant aux marchés de maîtrise d'œuvre. Les actes relatifs aux autres marchés d'études (SPS, contrôle technique...) seront classés dans la rubrique 1-L.
pièces de procédure et documents contractuels constituant les marché de maïtrise d'œuvre dont le
montant est supérieur à 200 000 € AT.
Délibérations relatives aux marchés de maîtrise d'œuvre
- définition des besoins
- autorisation de signer
- délibérations constitution jury
> Décisions et arrêtés relatifs aux marchés de maîtrise d'oeuvre
- Décision de passer un MAPA prise sur délégation de l'organe délibérant
- Désignation de représentant à la présidence du jury de concours
- Désignation personnalités compétentes-jury
1.7 Actes spéciaux et divers
Rubrique à utiliser au minimum et uniquement pour les actes non répertoriées dans les autres
catégories d'actes de commande publique
2) URBANISME
Dans un premier temps cette rubrique ne regroupe que des arrêtés et délibérations.
2.1 Documents d’urbanisme
Entrent dans cette rubrique tous les actes relatifs aux domaines suivants:
> SCOT
-Arrêtés d'ouverture d’ enquête publique
-Délibérations relatives aux SCOT (délimitation du périmètre, arrêt du projet de schéma, avis
des collectivités sur le projet de schéma, approbation du SCOT, révision)
DPLU
-Arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- Délibérations relatives aux PLU (prescriptions de mise en élaboration, de
modification et de mise en révision du PLU, délibérations concernant le PADD,
arrêt du projet de PLU, avis des collectivités sur le projet de PLU, approbation
du projet de PLU ou du projet de modification) > Carte communale
- Arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- Délibérations relatives à la carte communale (décision d'élaborer une carte
communale, arrêt du projet et approbation de la carte communale)
> Autres documents d'urbanisme
ex : Création d'une ZAC
2.2 Actes relatifs au droît d'occupation ou d’utilisation des sols
3 Délibérations autorisant le maire à déposer un permis de construire, de lotir ou à le transférer
Délibérations autorisant le maire à déposer un permis de démolir
Délibérations relatives aux déclarations d'utilité publiques ou aux servitudes
> autres documents relatifs à l'occupation des sols
2.3 Droit de préemption urbain
Délibérations et arrêtés concernant l'institution d'un droit de préemption et décisions relevant de
l'exercice du droit de préemption,
3) DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 Acquisitions
> Délibérations concernant les acquisitions immobilières
> Délibérations relatives au bilan des cessions et acquisitions (L.2241-1 CGCT, L.3213-2 code
général des collectivités territoriales)
Les délibérations concernant à la fois une cession et une acquisition seront classées dans certe rubrique:
3.2 Aliénations
> Délibérations relatives aux cessions immobilières et mobilières.
3.3 Locations
> Délibérations et décisions relatives aux baux à prendre
3.4 Limites territoriales
> Délibérations des communes demandant une modification de leurs limites territoriales ou un
changement de nom
3.5 Actes de gestion du domaine public
Délibérations et arrêtés relatifs à la mise à disposition du domaine public (occupation temporaire,
baux emphytéotiques).
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
> Délibérations et actes relatifs aux baux à donner > Délibérations et actes relatifs à la location de matériel dont la collectivité est propriétaire
3 Délibérations et arrêtés relatifs aux chemins ruraux.
4) FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de Ia F.P.T
> Délibérations créant, supprimant ou transformant des postes de titulaires ou modifiant le tableau
des emplois
D'Autres délibérations concernant le personnel titulaire et stagiaire
> Arrêtés de nomination des fonctionnaires
Les délibérations contenant des dispositions Concernant à la fois les personnels titulaires etles personnels contractuels Seront classées dans la rubrique 4-1.
4.2 Personnels contractuels
> Délibérations créant, supprimant ou transformant un ou plusieurs emplois contractuels
> Autres délibérations concernant le personnel contractuel (protection sociale, changement de
rémunération.)
> Contrats ou arrêtés de recrutement
D'avenants aux contrats de travail
4.3 Fonction publique hospitalière
4.4 Autres catégories de personnels
4.5 Régime indemnitaire
> Délibérations concernant les indemnités et les primes
Délibérations relatives aux avantages en nature (logements de fonction, frais de représentation,
véhicules de fonction)
5) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.1 Election exécutif
Actes relatifs à l'élection de l'exécutif dans les collectivités territoriales et les EPCI (maires et
adjoint, président et bureau du CG, président d'un EPCI ou d’un syndicat mixte).
5.2 Fonctionnement des assemblées
> Délibérations approuvant le règlement intérieur de l'assemblée
Délibérations relatives au fonctionnement des groupes politiques de l'assemblée (ex : mise à
disposition de locaux)
5.3 Désignation de représentants
Actes désignant les représentants de la collectivité dans d’autres organismes :
D'Actes désignant les représentant au sein des EPCI dont la collectivité est membre
D'Actes désignant les représentant au sein d'organisme extérieur (ex CCAS)
D'Actes désignant des représentants au sein de la collectivité (CTP, CAP, commissions
municipales ....) Les Actes relatifs à l'élection ou la désignation des représentants au sein de la CAO, des jurys de
concours, des commission de délégation de service publics relèvent de la rubrique I : Commande
publique.
5.4 Délégation de fonctions
Délibérations de l'assemblée délibérante donnant délégation à l'exécutif
> Arrêté de délégation de fonction ou de signature aux élus
> Délibérations rendant compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
5.5 Délégations de signature
> Délégation de signature aux agents de la collectivité
5.6 Exercice des mandats locaux
S Actes relatifs aux indemnités de fonction des élus
D'Actes relatifs à la formation des élus
Actes relatifs aux mandats spéciaux et aux frais de représentation des élus
5.7 Intercommunalité
7 Délibérations relatives à la création, la dissolution, la modification des statuts d'un EPCI
> Actes relatifs à la mise à disposition des biens dans le cadre d’un transfert de compétences
> Délibérations relatives aux transferts de compétences
5.8 Décision d’ester en justice
La décision d'une collectivité d'agir en justice (TA, pénal, civil) doit être classée dans cette rubrique
quel que soït le domaine dans lequel elle intervient.
6) LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 Police municipale
Actes relatifs aux pouvoirs de police du maire
D'Actes concernant les établissements recevant du public
S Immeubles menaçant ruine
Acte divers {ventes aux déballage, foires et salons , placements d'office, ouverture commerce le
dimanche ).
DActes relatifs à la législation funéraire
6.2 Pouvoirs du président du conseil général
6.3 Pouvoirs du président du conseil régional
Loire non concernée
6.4 Autres actes réglementaires
6.5 Actes pris au nom de l'Etat 7) FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A...)
7.2 Fiscalité
> Délibérations adoptant les taux des taxes des contributions directes (taxe d'habitation, taxe sur le
foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle)
D Délibérations instituant ou supprimant une taxe pour utilisation des services publics ou du
domaine, ou une redevance (taxe ou redevance ordures ménagères, taxe sur la publicité, redevance
d'occupation du domaine public)
> Délibérations relatives aux tarifs communaux
7.3 Emprunts
Délibérations et conventions par lesquelles la collectivité souscrit, renégocie ou rembourse par
anticipation un emprunt à court, moyen ou long terme
Délibérations et conventions par lesquelles la collectivité obtient d'un établissement de crédit des
disponibilités.
> Délibérations relatives aux garanties d'emprunt des tiers
7.4 Interventions économiques
» Délibérations et conventions par lesquelles la collectivité compétente accorde les aides aux
entreprises : subventions aux entreprise, locations et locations vente de locaux et terrains aux
entreprises ...
7.5 Subventions
Les subventions aux entreprises n'entrent pas dans cette catégorie mais dans la catégorie 7-4.
> Délibérations relatives aux demande de subventions formulées par la collectivité
Délibérations relatives à l'octroi de subventions à d'autres collectivités publiques
Délibérations relatives aux subventions aux associations
Délibérations relatives aux subventions d'établissement privés sous contrat
7.6 Contributions budgétaires
> contributions des collectivités aux EPCI (Délibérations déterminant le mode et / ou montant de la
contribution d'une commune à un EPCI dont elle est membre
> Contributions des EPCI aux communes membres. (dotation de solidarité et attribution de
compensation)
7.7 Avances
7.8 Fonds de concours
> Délibérations par lesquelles la collectivité demande, attribue ou reçoit des fonds de concours
7.9 Prise de participation (SEM, etc.)
> Actes concernant la participation de la collectivité à des sociétés de droit privé (prise de
participations, ventes de parts, d'actions.) > Délibérations sur le compte-rendu d'activité des SEM
7.10 Divers
# Création de régies
8) DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Cette rubrique regroupe, par domaine de compétences, les actes n'ayant pu être classés dans les 7
rubriques précédente.
Par exemple, même Si des Subventions peuvent concernent un des domaines Suivants, elles doivent
être classées dans la rubrique « finances locales ».
8.1 Enseignement
> Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles, carte scolaire.
8.2 Aide sociale
8.3 Voirie
8.4 Aménagement du territoire
Ex maintien du service public, commerce de proximité
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
8.6 Emploi, formation professionnelle
8.7 Transports
8.8 Environnement
> Délibérations relanves à la présentation à l'assemblée délibérante des rapports sur le prix et la
qualité des services publics d'eau, d'assainissement et d'élimination des ordures ménagères. (L.22245
CGCT)
8.9 Culture
9) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétences des communes
9.2 Autres domaines de compétences des départements
9.3 Autres domaines de compétences des régions
9.4 Vœux et motions Annexe 2
UTILISATION DE LA NOMENCLATURE
DE TELETRANSMISSION ACTES
L'article 7-6 du cahier des charges des dispositifs de télétransmission approuvé par
arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire en date du 26 octobre 2005
prévoit que les actes télétransmis par les collectivités sont classés dans une structure arborescente en
matières et sous-matières.
Cette structure comprend au minimum deux niveaux de classification (niveaux
nationaux) et au maximum cinq niveaux de profondeur.
Le cahier des charges ministériel dispose qu'au sein de chaque département « les
collectivités et Le représentant de l'Etat se mettront d'accord sur le nombre minimum de niveaux à
remplir par les collectivités ».
Lors de la réunion qui s'est tenue en préfecture le 25 janvier 2007, les collectivités
candidates au raccordement à l'application ACTES dans le Loire ont fait part de leur volonté de
n'utiliser que les deux premiers niveaux « nationaux » de codification.
La nomenclature de transmission des actes retenue dans le département de la Loire
ne comporte , par conséquent, que deux niveaux.
Afin de faciliter, le travail des services chargés de la télétransmission, une « grille de
lecture de cette nomenclature a été élaborée ».
Les précisions suivantes peuvent être apportées sur son utilisation.
- Objet de la grille de lecture
La grille de lecture de la nomenclature est un document ayant pour objet d'aider les
utilisateurs dans la compréhension des différentes rubriques.
Elle permet de donner des indications sur le classement à retenir mais ces
indications n'ont pas de caractère exhaustif.
Ainsi, les précisions apportées dans la grille sur le contenu des rubriques ne
sont pas limitatives.
Par exemple, la grille de lecture fait le plus souvent références aux seules
« délibérations ». Toutefois, si l'acte à classer n'est pas une délibération mais une décision de l'exécutif prise par délégation de l'organe délibérant elle sera classée de la même manière.
- En cas de doute sur le classement, doit-on privilégier le thème ou l'objet.
de la délibération?
Il convient de toujours privilégier l'objet de la délibération par rapport au thème
auquel elle se rapporte. La rubrique 8 « domaines de compétences par thème » n'a vocation a être
utilisée que dans la mesure où l'acte n'a pas pu être classé dans l'une des 7 premières rubriques.
ex. Une délibération relative à un marché de voirie doit être classée dans la rubrique
1-1 marchés publics et non dans la rubrique 8-3 voirie.
- Absence de certaines rubriques
L'absence des rubriques sport, petite enfance, tourisme, a été déplorée.
I n'est pas possible d'ajouter des rubriques à la nomenclature nationale.
Pour les délibérations relatives à ces thèmes, il conviendra, en premier lieu d'essayer
de les classer en fonction de leur objet.
Si aucune des 7 premières rubriques ne correspond à leur contenu, elles pourront
être classées dans la rubrique 9 « autres domaines de compétences ».
- Délibérations à objets multiples
Certaines délibérations ont des objets multiples.
D'une manière générale il conviendra de les classer dans la rubrique se rapportant à
leur objet principal.
Certaines précisions ont été apportées dans la grille de lecture à ce sujet:
- Les délibérations relatives au lancement d'une procédure de marché public seront
systématiquement classées dans la rubrique 1-1 «marchés publics» y compris lorsqu'elles
comprennent des demandes de subventions.
- Les délibérations concernant à la fois des cessions et des acquisitions seront classées dans la
rubrique 3-1 « acquisitions »
- En matière de fonction publique territoriale, les délibérations contenant des dispositions
concernant à la fois les personnels titulaires et les personnels contractuels seront classées dans la
rubrique 4-1. - Conséquences d'une erreur de classement d'un acte
Afin que les erreurs de classement ne se répètent pas le correspondant « ACTES »
de la collectivité désigné dans la convention sera contacté par les services de la préfecture lors du
constat d'une erreur de classification. Auvess 3
L Liberté + Égaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture Saint-Etienne, le H A0,
Direction des collectivités territoriales et des affaires
juridiques
Bureau du contrôle de fégalité, de l'intercommunalité
et des enquêtes publiques
Affaire suivie par : C. Schepacz Le préfet
E-mail : catherine schepacz@loire.gouv..fr N
Téléphone : 04 77 48 48 12 . 5 à n
Télécopie : 04 77 48 45 20 Monsieur le président du conseil général
Ref: 05CS/11 Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents
des établissements publies de coopération intercommunale
Messieurs les présidents des offices publics
de l'habitat
Monsieur le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale
Monsieur le président du service départemental
d’incendie et de secours
En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Objet : Simplification de l’exercice du contrôle de légalité
Réf: Circulaire ministérielle du 13 décembre 2010
Ma circulaire du 8 mars 2010
PI. Circulaire ministérielle du 13 décembre 2010
La dynamique de modernisation du contrôle de légalité a été engagée dès la loi n°04-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a réduit Ie nombre des actes
soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Plus récemment, l'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification
de l'exercice du contrôle de légalité adoptée en application de la loi N°2009-526 du 12 mai 2009 de
simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a permis de nouveau,
dépuis le ler janvier 2010, de soustraire certains actes à l'obligation de transmission dans les
domaines de la fonction publique territoriale (en dehors des actes liés au recrutement) et de la voirie
routière.
Par circulaire du 8 mars 2010, je vous ai apporté des précisions sur les conditions
d'application de cette ordonnance et vous ai indiqué, en annexe, les règles relatives à la transmission
des actes au représentant de l'Etat én fonction des catégories d'actes.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex | - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 17 24 65 83
www. loire pref gouv.fr Or, je constate que de nombreux actes aujourd'hui non soumis à l'obligation de
transmission au représentant de l'Etat continuent d'être transmis par certaines collectivités
territoriales.
Le ministre de l’intérieur a tenu à rappeler dans la circulaire ci-jointe, du 13 décembre
2010, les règles relatives à la transmission des actes au titre du contrôle de légalité. En annexe à
cette circulaire figure par ailleurs une liste non exhaustive et indicative des principales catégories
d'actes non soumis à l'obligation de transmission.
Je vous remercie de veiller tout particulièrement à ce que les actes susmentionnés ne
soient plus transmis au représentant de l'Etat.
Mes services et ceux des sous-préfectures sont à votre disposition pour tous
renseignements dont vous pourriez avoir besoin.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick FERIN
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex | - Téléphone 04 7748 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www loire. pref. gouv.fr EE 5 er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE*MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
Paris, le 4 3 DEC, 2010
Le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
de département
NOR : IOCB1030371C
Objet : Simplification de l'exercice du contrôle de légalité : champ des actes non
soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département ;
Ref: - Articles L.2131-1, 2 et 3 du CGCT pour les communes ; articles L.3131-1 et
L.3131-2 du CGCT pour les départements ; articles L.4141-1 et L.4141-2 du CGCT pour les
régions et article L.5111-3 du CGCT pour les établissements publics de coopération
intercommunal ;
- Circulaire NOR MCTB0600004C du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du
contrôle de légalité ;
- Circulaire NOR : IDACA0917418C du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du
contrôle de légalité ;
- Circulaire NOR : IOCK0920444C du 1° septembre 2009 relative au contrôle de
légalité en matière d'urbanisme ;
- Circulaire NOR : IOCB1001440C du 24 février 2010 relative à l’application de
Pordonnance n°2009-1410 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de
légalité.
- Circulaire NOR : I0CB1006399C du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité .
en matière de commande publique.
P.J. : liste des catégories d'actes non transmissibles
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les évolutions législatives
récentes en matière de catégories d’actes des collectivités territoriales soumis à
l'obligation de transmission au représentant de l'Etat et de vous inviter à poursuivre
votre effort d’information auprès des collectivités qui continueraient à vous
transmettre des actes non soumis à cette obligation.
ADRESSE POSTALE : PLAGE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27,49,27 - 01.40,07.60.60
ADRESSE INTERNET : wwwinterieur. gouv.fr 1 L. La réduction du nombre d’actes soumis à l'obligation de transmission
au représentant de l'État
La dynamique de modernisation du contrôle de légalité a été engagée dès la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a réduit
le nombre des actes sournis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.
La circulaire du 17 janvier 2006 a accompagné ce mouvement de
modernisation du contrôle de légalité en définissant une politique de contrôle ciblée
sur les actes présentant le plus d’enjeux pour l'Etat.
Plus récemment, l’ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 portant
simplification de l’exercice du contrôle de légalité adoptée en application du loi
n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures, a permis de nouveau, depuis le 1° janvier 2010, de
soustraire certains actes à l'obligation de transmission dans les domaines de Ja
fonction publique territoriale (en dehors des actes liés au recrutement} et de la voirie
routière, La circulaire du 24 février 2010 citée en référence vous apportait des
précisions sur les conditions d'application de cette ordonnance.
II n’en reste pas moins, au vu des pratiques observées, que de nombreux actes
aujourd’hui non soumis à obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le
département continuent d’être transmis par certaines collectivités territoriales. Ainsi,
ces collectivités considèrent encore que, pour être exécutoires leurs actes doivent être
transmis au représentant de l’Etat et être revêtus de la preuve de leur réception.
Or, tous les actes et délibérations dispensés de l'obligation de transmission
sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou
notification, contrairement aux actes dont la transmission au représentant de l'Etat est
requise et pour lesquels le caractère exécutoire est acquis à la date de réception de
l'acte par les services de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Au plan juridique, la distinction entre les actes selon qu’ils sont ou non soumis
à l'obligation de transmission est particulièrement importante en ce qui concerne leur
entrée en vigueur et par conséquent les délais de recours.
D'un point de vue pratique, cette distinction permet d'optimiser les tâches
notamment matérielles qui pèsent sur les servicés préfectoraux en retirant de leur
obligation de contrôle des actes qui ne doivent pas être contrôlés.
C’est la raison pour laquelle la présente circulaire vous apporte les éléments
propres à vous permettre d’informer à nouveau les collectivités territoriales de votre
département. :
2. La distinction entre les actes soumis et non soumis à Pobligation de
transmission au Préfet
Aux termes des articles L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2 du code général des
collectivités territoriales, sont désormais soumis à l’obligation de transmission au
représentant de l'Etat dans Le département, les actes suivants : 1° Les délibérations des assemblées délibérantes ou les décisions prises par délégation
de celles-ci en application des articles L. 2122-22 pour les conseils municipaux, et
E.3211-2 pour les conseils généraux, à l'exception : :
a) des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au
classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de
nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies
communales ;
b) des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux
conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées
aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de
son pouvoir de police à l’exception de :
-celles relatives à la circulation et au stationnement ;
-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la
durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les
autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret’, ainsi que les conventions de concession
ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires, au
recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non
titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat
d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues
aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme, ainsi que la déclaration
préalable dans les conditions définies aux articles R.423-7 et R.423-8 du code de
l'urbanisme ;
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
lEn vertu du décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009, ce seuil est fixé à 193 000 € HT. Les marchés
d’un montant inférieur à ce seuil, quand bien même ils seraient signés par l'exécutif local en vertu de la
délégation donnée par l'assemblée délibérante au titre de l’article L. 2122-22, 4° du CGCT, ne sont pas
soumis à l'obligation de transmission. Voir, à ce sujet, la réponse du Ministère de l’intérieur à la
question écrite n° 22352 du 23 mars 2006 de M. PIRAS, publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises
par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale.
Au-delà des dispositions codifiées au sein du code général des collectivités
territoriales, je vous rappelle que d’autres dispositions législatives peuvent prévoir la
transmission d’actes au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité. En
matière de fonction publique, c’est le cas de certains actes émanant des centres de
gestion (article 21 de la loi n° 84-53 du 6 janvier 1984) et du centre national de la
fonction publique territoriale (article 12-3 de la même loi).
Dans la même manière, l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des
familles prévoit que sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de
l'Etat, les délibérations des conseils d'administration des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux. L'article R.314-69 du même code de l'action sociale et des
familles prescrit également la transmission des marchés des établissements sociaux et
médicaux sociaux au représentant de l'Etat.
En revanche, tous les autres actes des collectivités Ivcales n’ont pas à être
transmis (notamment les actes de droit privé, actes pris au nom de l'Etat, actes de
gestion courante, actes d'administration interne, conventions autres que celles
mentionnées ci-dessus).
Je vous rappelle enfin qu’en application de l’article L. 2131-3 du CGCT, le
préfet dispose du pouvoir de demander communication, à tout moment, d’un acte non
soumis à l’obligation de transmission. Toutefois, le représentant de l’Etat ne peut
déférer au tribunal administratif cet acte que dans un délai de deux mois à compter de
sa communication, et uniquement si cette demande a été présentée dans les deux mois
suivant la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires,
Je vous invite à poursuivre votre effort d’information à destination des
collectivités afin qu’à terme, la transmission d'un acte non soumis à l'obligation de
transmission, ne soit plus que résiduelle.
Si vous le jugez utile, vous pourrez adresser sur la base de cette circulaire une
instruction de rappel aux collectivités territoriales qui continueraient de vous adresser
des actes non soumis à l'obligation de transmission. Vous pourrez également, pendant
une période déterminée, à la suite d’une instruction de rappel adressée aux maires,
mettre en place un tri des actes qui vous sont transmis alors qu’ils ne doivent pas l’être
Dans ce but et afin de faciliter votre démarche, vous trouverez en annexé une
fiche qui, sans prétendre à l'exhaustivité, dresse une liste indicative des principales
catégories d'actes non soumis à l'obligation de transmission.
Je vous remercie de votre implication et de celle de vos services dans cette
démarche de modernisation du contrôle de légalité.
Eric JALON Annexe
de la circulaire NOR : 10CB1030371C du 29 novembre 2010
PRINCIPALES CATEGORIES D'ACTES
NON SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION
(liste non exhaustive et indicative)
Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de
police portant sur ja circulation et le stationnement ;
Arrêtés d’alignement individuel — article L.112-1 du code de la voirie routière — acte purement
déciaratif ;
Décisions relatives aux débits de boissons temporaires — loi n°207-1787 du 20 décembre 2007
relative à la simplification du droit ;
Délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au
déclassement, de l'établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture de, au
redressement et à l’élargissement des voies. communales ;
Délibérations portant sur la délimitation des voies communales et départementales, leur nature
juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur
occupation ;
Convention relatives à certains marchés et accord-cadre d’un montant inférieur à un seuil fixé par
décret (193 000 euros au 1”janvier 2010) ;
Décisions implicites ;
Décisions individuelles d’attribution d'aides financières et d’action sociale des établissements
communaux et intercommunaux d'action sociale :
Les contrats de droit public nôn cités à l’articte L.2131-2 du CGCT ;
Arrêtés de nomination des régisseurs d'avance ou de recette — instruction codificatrice n°06-03 1
ABM du 21 avril 2006 ;
Actes pris au nom.de l'Etat régis par les dispositions qui leurs sont propres ainsi que les actes
relevant du droit privé — cf. Article L.2131-4 du CGCT ;
Certificat de conformité en matière d'urbanisme — à Fexception de ceux délivrés par le maire au
nom de l’État — article R.462-1 du code de Purbanisme :
Déclaration d’ouverture de chantier, attestation d’achèvement et de conformité de travaux ;
Actes de droit privé : gestion du domaine privé de la collectivité par exemple.
En matière de fonction publique, ne sont pas soumis à lobligation de transmission, les actes et
délibérations suivants :
- délibérations relatives au taux de promotion pour l’avancement de grade ; - recrutement d’un vacafaire ;
- récrutement d’un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel ;
- prolongation de stage :
- décision de titularisation ;
- avañcement d’échelon et de grade ;
- tableau d’avancement ;
- congés de toute nature ;
- décision accordant un temps partiel ;
- attribution d’autorisations d’absence, d’autorisations spéciales d'absence et de décharges
d'activité de service au titre de l'activité syndicale :
- détachement « sortant » (vers une autre administration) ;
- renouvellement de détachement ;
- sanctions disciplinaires de toute nature ;
- mise à la retraite y compris pour invalidité.
Votre attention est appelée sur la possibilité pour le représentant de l'Etat de demander
communication, à tout moment, d’un acte non soumis à l'obligation de transmission, en application de
Particle L.2131-3 du CGCT. Toutefois, le représentant de l’Etat ne peut le déférer au tribunal
administratif, dans un déjai de deux mois à. compter de leur communication, que si cette demande a été
présentée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus
exécutoires, BnvexE b.
cu Égaltné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Préfreture Saint-Etienne, le 1 2 FEV 2013
Direetion des colleetivilés ct du dévelapnement iocal
Bureau du contrôle budgétaire
et des affaires scolaires ët culturelfes
Affaire sulvle par: Bruno ROBIN La préfète de la Loire Email : bruno.robin@toire.pouv. ft à . Téléphone : 6477 48 48 20
Télécopie : 04 77 48 45 60
HANAACTES VAos Budgétnires\cireulaires préfectornles\ Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs Les présidents
des établissements publics concernés
En communication à :
. Monsieur Le président du conseil général
Monsieur: le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Objet: Déploiement de la dématérialisation des documents budgétaires via Actes budgétaires
au titre de l'exercice 2013
Ré£ : Le courrier électronique envoyé Le 5 octobre 2011 par mes services.
Ma lettre-cireulaire préfectorale du 11 juin 2012
Par courrier électronique cité en référence, je vous ai informés de la mise en place de la
procédure de dématérialisation des documents budgétaires via Actes budgétaires,
Ma leitre-cireulaire du 1i juin 2012 vous a proposé de signer une nouvelle convention de télétransmission des actes au titre du contrôle de légalité, avec possibilité d'appliquer cette formule pour les documents budgétaires à compter du 1er fanvier 2013.
Au 31 décembre 2012, ce sont ainsi près de 150 communes et établissements publics locaux dans Le département qui se sont engagés en 2013 à télétransmettre leurs documents budgétaires,
La présente circulaire vise à préciser les modalités d'accompagnement pour le déploiement du projet Actes budgétaires pour l'exercice 2013 sur les points suivants :
1. Bilan national du déploiement 2012 au 7 novembre 2012.
2, Conditions de télétransmission des documents budgétaires pour l’exercice 2013. 3, Ouverture d’un dispositif de « e-learning » (formation à distance) sur « TotEM » pour le personnel des collectivités locales.
4, Support aux collectivités pour l'application TotEM.
L- Bilan du déploiement 2012 an 7 novembre 2012
À celte date, 83 préfectures avaient reçu 3 202 documents budgétaires dématérialisés dans Papplcation Actes budgétaires, de la part de 1 023 émetteurs,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphione 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 7721 65 83 annw.foire pl gouvir Les documents budgétaires se répartissent comme suit:
Budget Compte dé tai administraqif
sapplémentais DO
5%
La répartition des émetteurs par type de collectivité ou d'établissement publie (CEPL) est La
suivante :
Régions
0%
Départements
0%
Nota bene : 2 départements ont télétransmis 18 documents budgétaires,
La répartition des émetteurs par strate de population est la suivante:
4%
Æ Très petites CL :- 500 hab.
BPetites CL : 500 <3500 hab.
BEL moyennes ; 3500 < 50000 hab.
HGtandesCL : > 50000 hab.
I! convient de relever que :
“96% des émetteurs sont entrés dans la démarche par la dématérialisation de leur budget
poimitéé,
- 20% des émetteurs qui avaient télétransmis leur budgot primitif ont poursuivi la démarche
en télétransmettant une décision modificative où nn budget supplémentaire à Actes
budgétaires.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-RTIENNE coex E - Téléphone O1 774848 58 ‘Télécopie 04 77 21 65 #3
avr loireprefgouv. fr Les documents de commumication à destination des préfectures et des collectivités locales seront mis à jour pour le déploiement 2013 puis diffusés à l’ensemble des acteurs concernés. Une attention particulière sera portée à la dématérialisation des décisions modificatives dans TotEM.
IE - Conditions de télétransmission des documents budgétaires pour l'exercice 2013
Outre les conditions de conformité technique des progiciels de gestion financière et des dispositifs de télétransmission avec le format XML, les conditions suivantes doivent être respectées pour entrer dans la démarche de dématérialisation en 2013 ou pour la poursuivre.
1 - La télétransmission doit porter sur les maguettes budgétaires dématérialisées pour Pexcrcice 2013, à savoir :
- M. 14 par nature et par fonetion,
- M. 4 et ses déclinaisons,
- M. 52 par nature et par fonction,
- M.71 par fonction,
- M6i.
Le contrôle budgétaire peut done être effectué sur Actes budgétaires pour les budgets présentés et votés sux la base de ces nomenclatures.
Les documents budgétaires relevant d'autres instructions budgétaires et comptables ne sont donc pas concernés par le déploiement en 2013 et ne peuvent être transmis au représentant de l'Etat au moyen de l'application Actes budgétaires.
Pour les maquettes nouvellement dématérialisées, la transmission du budget 2013 doit intervenir à partir du ler janvier 2013.
Les maquettes M. 52 vote par fonction et M. 61 sont dématérialisées à partir de l'exercice 2013, Les versions 2012 de ces nomenclatures n'étant de ce fait pas dématérialisées, elles ne seront pas disponibles dans TotEM avant ia parution des arrêtés d'actualisation de ces instructions budgétaires et comptables. Les volumes des instructions budgétaires et comptables comportant les maquettes M. 52 vote par fonction et M. 6i seront entièrement re-publiées.
2 - La dématérialisation doit porter sur Pintégralité du document budgéfaire.
Le document budgétaire dématérialisé doit être complet, Ainsi, les états annexes aux maquettes budgétaires dématérialisées doivent également étre démnatérialisés et transmis dans le même flux scellé bar TotEM à Actes budgétaires,
Il n'est donc pas possible de transmettre les seules parties 1, IL et I du budget de façon dématérialisée et de transmettte les annexes par voie papier.
3 - La dématérialisation doit porter sur tous les documents budgétaires de Pexercice.
Dès lots que la collectivité a dématérialisé son budget primitif pour Pexercice 2013, ele doit s’engager à télétransmettre tous les autres documents budgétaires de l'exercice (budgets supplémentaires, décisions modificatives, compte administratif). Cet engagement est fondé sur la convention ACTES modifiée par l'avenant portant les clauses relatives à Actes budgétaires.
Toutefois, pour les collectivités qui se lanceraienf dans la démarche en 2013 (c’est-à-dire sans avoir prénivblement transmis leurs documents budgétaires de l'exercice 2012), il est possible de cotmencer les télétransmissions en cours d'exercice, à laccasion d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cédex L - Téléphone 04 77 48 43 48—"Télécopie 64 77 21 65 83 wvilboire préfgouv fr IX - Ouverture d’un dispositif de « e-learning » sur TotEM pour le personnel des collectivités
locales.
Le secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la
formation} et la direction générale des collectivités locales ont mis au point un dispositif de « e-
learning » (formation à distance}, notamment, pou l'application TotEM.
Le contenu de cette formation est disponible gratuitement en permanence et à partir de
tout ordinateur connecté à Internet, If sera, par ailleurs, enrichi au fur et à mesure des
améliorations apportées aux applications,
Les agents des collectivités locales intéressés par un accès à ce dispositif d'aufo-
formation sont invités à demander leurs identifiants de connexion auprès de 1 DGCL en se
rendant sur le site projet http:/odm-budgetnire.org (rubrique Contact).
IV - Support aux collectivités locales pour l'application TotËM
Selon les difficultés qu’elles rencontrent, les collectivités locales peuvent s'adresser à leurs
interlocuteurs habituels pour les aider à les surmonter, Le tableau suivant permet d'identifier, selon
la nature de la question ou du problème rencontré, le point de contact susceptible de répandre à
leurs interrogations.
Nature de Ia Solution
question ou du Documentation à consulter au Intorloeuteurs En cas de blocage
problème préalable privilépiés persistant
Documents de communication projet
disponibles :
Dépioiement - Sur le site interhet de la DGCL
Actes budgétaires (URL) ; Préfecture - Sur le site projet htfp://odnt-
budgetaire.org,
Histructions
budgétaires et
coipfibles
histructions budgétaires et comptables
et leurs arrêtés d'actualisation
disponibles sur le site internet du
Journal Officiel (vw. joutnal-
officieLgouv, fr).
Préfecture
Contact via le
formulaire
disponible sur le
site projet
Installation et
utilisation de
ToiEAt
Guides d'installation et d'utilisation
disponibles stu' le site projet
btipf/odm-budgetaire.ore.
Éditeur du
progiciel de
gestion financière
bttpi//odin-
budgstaire.ors,
xabrique Contact
Télétransirission
des budgets à Ia
préfecture
- Documents de communication
projet disponibles (sur le site
interhet de la DGCL ou sur Le site
projet hit//odm-budgetaire.orp) :
= Documents produits par le tiers de
télétéansmission honolôgué de la
collectivité.
Tiers de
télétransmission
homologué
Préfecture
l'appelle votre attention sur ce dispositif qui doit constituer une source de simplification de
l'exercice dé vos fonctions budgétaires et de sécurisation de n0s échanges dans ce domaine.
Pour la Préfête et par délégation
Le Secrétaire Général
TA tr
Patrick FERIN
ADRESSE POSTALE : 2 Ruo Chartes de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 —Téléplione 04 77 48 48 48 — "Télécopie 04 77 21 65 83
sv loiré preEgouvifr Auvexe © _:
Liberté * Égab
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture Saint-Étienne, le 4; «
Direction des collectivités et du dévéloppement local
Bureau des finances locales
are APTEGNAT Le secrétaire général chargé de l'administration éléphone : : L Courriel : pref-finances-local@loire.souv.fr de l’État dans le département
à
Mesdames et Messieurs les maires,
Madame et Messieurs Les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale
QBJET: Circulaire relative à l’application ACTES budgétaires - via le logiciel TotEM
Réf Article 74 de la loi MAPTAM
Aïticle 107 de la loi du 7 août 2015 portant la loi NOTRE
Depuis quelques années, l’État souhaite moderniser les relations entre Les collectivités et les services de F'État et déploie la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale. L'article 74 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 prévoit l'obligation aux métropoles de télétransmettre les documents budgétaires dès le 17 janvier 2017, et l’article 107 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRE) propose, pour l'avenir, une obligation de transmission des documents budgétaires aux collectivités de plus de
50 000 habitants.
Les collectivités du département de la Loire sont très mobilisées sur la dématérialisation des
actes soumis au contrôle de légalité, en effet près de 80% d’entre elles ont signé la convention pour
l’utilisation de l’application ACTES. Cependant la dématérialisation des actes budgétaires reste à
développer, seulement 41 % des collectivités ont choïsi l'option ACTES budpgétaires et, parmi elles,
certaines ne l’utilisent pas ou ne lexploitent pas à son maximum : plusieurs collectivités continuent
à transmettre leur budget primitif ou compte administratif en format papier ou le font via ACTES
contrôle de légalité (au lieu de ACTES budgétaires).
Ainsi, afin de vous permettre de résoudre les éventuels problèmes d'utilisation de
l'application ACTES budgétaires ou du logiciel TotEM vous trouverez sur le site de la Direction
Générale des Collectivités Locales des supports de présentation, des guides d'utilisation et autres
documents d'aide (hitp:/www.collectivites-locales.souv.fr/actes-budgetaires-1). Vous pouvez, de
même, comme le prévoit la convention, contacter mes sérvices (tél : 04.77.48.48.25 - maïl préf-
finances-locales@loire.gouv.fr} ou votre opérateur de télétransmission.
Je vous rappelle que l’application ACTES budgétaires a vocation à faciliter le travail
d'élaboration des documents budgétaires et fiabiliser les processus de création, d’acheminement et
de contrôle des budgets. Si vous souhaitez signer la convention relativé à la télétransmission des
actes ou prendre l’option ACTES budgétaires, je vous invite à contacter le bureau du contrôle de
légalité - courriel pref-controle-leealite@loire.gouv.fr). ‘
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle-C519241 - 42022 SAINI-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77-48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire. gouv.fr