Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 4
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire fctva 2020
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire disponibilite
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire raccordement a act
Arrêté - Préfecture - Loire - 1 note du 09.03.2021 fctva
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire mise en oeuvre de
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA 2016
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA Pérennisation
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire prolongation dispo
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire RIFSEEP avantages
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire FCTVA 2024 signee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire FCTVA 2024 signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Eu PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Courriel :
pref-finances-locales@loire.gouv.fr
Saint-Etienne, le
1 3 DEC. 2023
Le Préfet de la Loire
a
- Monsieur le Président du conseil départemental de la Loire
- Messieurs les Présidents des communautés de
communes, des communautés d'agglomération et de la
métropole
- Mesdames et Messieurs les Maires
- Mesdames et messieurs les Présidents des syndicats
intercommunaux
- Mesdames et Messieurs les Présidents des conseils
communaux d'action sociale
- Monsieur le Président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours - SDIS
- Monsieur le Président du centre départemental de gestion
de la fonction publique territoriale - CDGFT
OBJET: Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) 2024
REF : Arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 17 décembre 2021 fixant la liste des
comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé du FCTVA
Annexe 1: Etats déclaratifs 2024
Annexe 2 : tableau d'imputation des dépenses de fonctionnement
Le FCTVA compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont
acquitté sur certaines de leurs dépenses et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
L'article 251 de la loi de finances 2021 a posé le principe d'une gestion automatisée du FCTVA
à compter du 1“janvier 2021, avec une mise en œuvre progressive.
Depuis le 1°janvier 2023, cette simplification s'applique à tous les bénéficiaires.
1. PRINCIPES DE LA RÉFORME
La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par, d'une part, le recours à une base
comptable des dépenses engagées et mises en paiement par les collectivités concernées, et, d'autre
part, par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de
versement par les services de la préfecture et des sous-préfectures.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3 L'automatisation substitue ainsi une logique comptable, basée sur une assiette de comptes
éligibles préalablement arrêtés, à une logique d'éligibilité sous condition de critères juridiques. L'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 17 décembre 2021 fixe la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA.
Les dépenses réalisées par les collectivités sont transmises automatiquement via l'application
HELIOS, préalablement paramétrée par les comptables publics compétents, dans l'application ALICE,
destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture, sous-préfectures et à l'administration centrale.
Ilest donc inutile de transmettre un dossier en version papier.
Il. EXCEPTIONS A L'AUTOMATISATION
Toutefois, certains cas particuliers continuent à être traités par le biais d'une procédure
déclarative. Ces exceptions font l'objet d'états joints en annexe n°1. Ils concernent les cas d'ajout de dépenses où de montants hors assiette du dispositif automatisé (état 2-A), de dépenses inéligibles au FCTVA à déduire de l'assiette des dépenses éligibles (état 2-B) et de reversement de FCTVA (état 2-C).
Les états déclaratifs, pour chaque budget (principal et annexe) éligible au FCTVA, accompagnés de tous les justificatifs, doivent être transmis impérativement au service instructeur dont vous dépendez (préfecture, sous-préfecture de Roanne ou de Montbrison) (même avec la mention néant) selon les dates ci-dessous :
* pour les bénéficiaires du régime N (EPCI et communes nouvelles) :
- avant le 15 février 2024 pour les dépenses de novembre et décembre 2023
- avant le 15 mars 2024 pour les dépenses de janvier et février 2024
- avant le 15 juin 2024 pour les dépenses de mars, avril et mai 2024
- avant le 15 septembre 2024 pour les dépenses de juin, juillet et août 2024
- avant le 15 novembre 2024 pour les dépenses de septembre et octobre 2024
* pour les bénéficiaires du régime N-1 avant le 31 mars 2024
* pour les bénéficiaires du régime N-2 avant le 31 décembre 20283.
Un envoi dématérialisé est préconisé sur les adresses fonctionnelles :
- pour l'arrondissement de St Etienne : pref-finances-locales@loire.gouv.fr,
- pour l'arrondissement de Roanne : pref-municipale-roanne@loire.gouv.fr,
- pour l'arrondissement de Montbrison : sp-montbrison@loire.gouv.fr .
L'absence des états déclaratifs empêche le traitement, et donc le versement du FCTVA.
II. POINTS DE VIGILANCE
Après trois années d'expérimentation du dispositif automatisé, j'appelle votre attention sur les
points suivants :
1. Imputation des dépenses
Il a été constaté, de manière récurrente, des imputations comptables incorrectes malgré les
signalements réguliers de mes services. Ces signalements concernent principälement les dépenses de fonctionnement. Aussi, il vous revient d'apporter une vigilance accrue pour imputer correctement les
dépenses. Vous trouverez en annexe n°2 Un tableau non exhaustif précisant les imputations à utiliser
selon la dépense engagée.
En investissement, il convient de veiller également à la bonne imputation des dépenses
suivantes :
- travaux dans les biens publics à usage privé (biens immobiliers à usage de commerces, logements,
réserve foncière, etc) : compte 2132 « immeuble de rapport »
2/3 - constructions sur sol d'autrui : compte 2142
Je vous rappelle qu'il n’est pas possible de modifier limputation attendue sur le plan
réglementaire dans le seul but de bénéficier du FCTVA. Ces dépenses seront inéluctablement rejetées
lors du contrôle opéré par mes services et signalées à la DDFIP.
Le contrôle de l'imputation relève de la responsabilité et de la compétence du comptable
public. Ainsi, pour toute question relative aux règles d'imputation comptable de vos dépenses, je vous
invite à vous rapprocher de votre comptable public local qui saura vous accompagner.
2.Dépenses non grevées de TVA
Dès lors que des dépenses non grevées de TVA ont été imputées sur des comptes éligibles, il
vous revient de soustraire ces dépenses en complétant l'état déclaratif n°2-B sans attendre que mes
services relèvent cette situation.
3. Libellés des dépenses
Les libellés des dépenses sont souvent imprécis et correspondent à un numéro de facture, un
numéro d'engagement comptable, un numéro de marché, etc., sans qu'il soit possible de déterminer,
dès la première lecture, la nature exacte de la dépense, et donc son éligibilité.
J'attire donc votre attention sur la nécessité de renseigner l'objet de la dépense de manière explicite,
afin d'éviter de vous consulter pour chaque dépense. Dans cette perspective, vous pouvez paramétrer
les champs des libellés que votre logiciel comptable verse automatiquement dans l'application
HELIOS (100 caractères maximums). Les sigles sont à éviter.
Dans le cadre de l'automatisation, j'attends donc de votre part une vigilance accrue sur ces
points afin de réduire le temps de contrôle et le délai de paiement qui est aussi l’un des objectifs de
cette réforme.
L'ensemble des informations relatives au FCTVA (circulaire, annexes, états déclaratifs, FAQ,
etc) est à votre disposition sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.loire.gouv.fr en suivant le chemin - publication - publication légale - circulaires - année 2024
Mes services et ceux des sous-préfectures restent à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Copies à :
Monsieur le Sous-Préfet de Roanne
Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3