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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire prolongation dispositif sauvadet 2
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire prolongation dispositif sauvadet 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Liberté » Liberté » Égaté Praterntt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : M-P Dallière Téléphone : 04 77 48 45
12
Télécopie : 04 77 48 45 60 Courriel : pref-controle-legalite@loire.souv.fr Ref:
1368/MPD/16
ë
;
9
1
Saint-Etienne, le
4
Le préfet
à
Monsieur
le
président
du
Conseil
Départemental
Monsieur
le
président
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents
des
établissements
de
coopération
intercommunale
Monsieur
le
président
du
centre
de
gestion
de la fonction publique territoriale
en communication à :
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Objet:
Mise
en
œuvre
de
la
prolongation
des recrutements
réservés
permettant
l'accès
à l'emploi
titulaire
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
—
dispositif
"Sauvadet".
Réf :
- Ma circulaire du 2 janvier 2013 - Ma circulaire du 16 janvier 2015
P.J.
Note
d'information
ministérielle
n°
NOR
: INTB1634047
C
du
12
novembre
2016.
Par
circulaire
du
12
novembre
2016,
ci-jointe,
la
direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
a
souhaité présenter
les
principales
modifications
introduites
par
la
loi
n°
2016-483
du 20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
le
décret
n° 2016-1123 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.
Je
vous
précise
toutefois
que
la
circulaire
du
12
décembre
2012
reste
valable
sur
les
points
autres que ceux évoqués dans la circulaire du 12 novembre 2016.
Mes
services
et
ceux
des
sous-préfectures
sont
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements dont vous pourriez avoir besoin.
Pour le préfet
et
par
délégation
le secrétaire général
__
Gérard
LACROIX
ADRESSE POSTALE
: 2
Rue
Charles de Gaulle
- CS
12241
- 42022
SAINT-ETIENNE
cedex
1 -
Téléphone 04
77
48
48
48
- Télécopie
04
77
21
65
83
Veuillez consulter le site internet www.loire.pref.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DE
LA
RURALITÉ
ET
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES
LOCALES
Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau
des
statuts
et
de
la
réglementation
des
personnels
territoriaux
(FP2)
Affaire suivie par : D. PERRET Tel
: 01.40.07.24.17
delphine.perret@interieur.gouv.fr N°
16-023680-D
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
4
2
NOV.
2016
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
et
Le ministre de l’intérieur
à
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
des
départements
NOR INTB1634047C
(métropole et DOM)
Objet
:
Note
d’information
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
prolongation
des
recrutements
réservés
permettant
l’accès
à
l’emploi
titulaire
des
agents
contractuels
de
La
fonction
publique
territoriale.
Réf. :
-
Loi n°84-53
du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à
la
fonction publique territoriale ;
-
Loi n°2012-347 du
12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
-
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 40 et 41 ; Décret
n°2012-1293
du
22
novembre
2012
pris
pour
l’application
du
chapitre
IL
du
titre
ler
de
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
et
du
chapitre I* du titre III de la loi
n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
1
Décret
et
n°2016-1123
du
11
août
2016
relatif
à
la
prolongation
des
recrutements
réservés permettant l’accès
à
l’emploi titulaire
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
ainsi
qu’à
la
mise
à
disposition et à la rémunération de ces agents Circulaire n° NOR INTB1240384C du 12 décembre 2012
QU
LUE
1 La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce les dispositions en faveur de l’exemplarité des employeurs publics et de l’amélioration
de
la
situation
des
agents
contractuels
en
prolongeant
le
dispositif des
recrutements réservés, prévu par la loi du 12 mars 2012,
jusqu’au 12 mars 2018.
Le décret n°2016-1123 du 11
août 2016 modifie Le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012
d’application
des
dispositions
de
la
loi
de
2012
pour
le
mettre
en
cohérence
avec
la
loi
modifiée, s’agissant de la prolongation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire, en mettant à jour les conditions d'éligibilité et de détermination de l’autorité territoriale compétente. La présente note a pour objet de présenter les principales modifications introduites par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n°2016-1123 du 11 août 2016. La circulaire du 12 décembre 2012 précitée reste valable sur les autres points.
I-
Rénovation des conditions générales d’organisation des recrutements réservés
1.
Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité demeurent fixées par les articles
14 et 15 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, à la fois dans sa version modifiée par la loi du 20 avril 2016 et dans sa version antérieure à cette loi, et s’apprécient au regard des conditions d’emploi des agents au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013. Dans ce cadre, les agents éligibles sont :
-
les agents en CDD sur un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - dans sa version antérieure à la loi du 12 mars 2012 - à la date du 31
mars 2011
ou au terme du contrat, lorsque celui-ci est intervenu au cours du
premier trimestre 2011
;
-
les agents en CDD sur un emploi permanent à la date du 31 mars 2013
ou au terme
du contrat lorsque celui-ci a pris fin au cours du premier trimestre 2013, pourvu soit en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 si le contrat a été conclu avant le 14 mars 2012, soit en application des articles
3-1, 3-2 ou 3-3
de la loi du 26 janvier
1984 si le contrat a été conclu depuis le 14 mars 2012.
2.
Conditions de détermination de employeur
a)
Agenis en CDI à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013
Les agents employés en CDI au 31 mars 2011 ou 31 mars 2013 sont admis à se présenter aux recrutements
réservés
auprès
de
l’employeur
dont
ils
relèvent,
à
la
date
de
clôture
des
inscriptions à ce recrutement, quelle que soit l'ancienneté acquise auprès de celui-ci. Il peut donc s’agir d’un autre employeur que celui dont relevait l’agent à la date du 31
mars
2011 ou 31 mars 2013. Par
ailleurs,
le
décret
prévoit
un
accès
aux
recrutements
réservés
au
profit
des
agents
licenciés, pour un
motif autre
que
l’insuffisance professionnelle
ou
une
faute
disciplinaire,
après
le
31
mars
2011
ou
le
31
mars
2013.
Dans
le
cas
où
l’agent
n’est
plus
lié
contractucllement à aucun employeur, il est éligible aux recrutements réservés organisés par l'employeur auprès duquel il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée au 31
mars 2011
ou au 31 mars 2013.
b)
Agents en CDD à
la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013
Les agents employés en CDD au 31
mars 2011
ou au 31
mars 2013
ne peuvent se présenter
qu’aux
recrutements
réservés
ouverts
par
l’employeur
auprès
duquel
les
quatre
années
de
services publics exigées à l’article 15 de la loi du 12 mars 2012 ont été acquises. Le décret précise le cas des agents dont le contrat à durée déterminée a
été transféré, dans le
cadre d’un transfert de
compétences,
après
le
31
mars 2011
ou après le
31
mars
2013.
Ces
derniers ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts par l’autorité territoriale dont ils relèvent suite à ce transfert. Une nouvelle disposition permet aux agents employés en CDD au 31 mars 2011
et au 31
mars
2013
auprès
d’autorités
territoriales
distinctes
de
se présenter
aux
recrutements
réservés ouverts, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, par chacune de ces autorités, au titre d’une même année, L’ancienneté requise s’apprécie désormais au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ou à la date de clôture des inscriptions aux sélections professionnelles ou recrutements sans concours.
Dans
ce
cas,
les
agents
doivent
justifier
d’une
ancienneté
de
services
publics
effectifs de deux ans au moins en équivalent temps plein dans les quatre années précédant le 31
mars
2013
et
peuvent
donc
compléter
leur
ancienneté
jusqu’à
la
date
de
clôture
des
inscriptions aux recrutements. À titre
de rappel,
les
agents
qui remplissaient les
conditions
d'éligibilité au 31 mars 2011 demeurent éligibles.
c)
Agents dont le contrat a pris fin au cours du premier trimestre 2011 ou au cours du premier
trimestre 2013
et qui
remplissent
les
conditions
d'éligibilité à
l’une de
ces
périodes
Les
agents
en
fonction
au
1% janvier
2011
ou
au
1%
janvier
2013
dont
les
contrats
ont
respectivement pris
fin au cours du
1% trimestre 2011
ou au cours du
1° trimestre 2013 ne
peuvent
se
présenter
qu’aux
recrutements
réservés
organisés
par
l'employeur
dont
ils
relevaient à la date du terme du contrat. d) Agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou 31 mars 2013
Les dispositions spécifiques des agents en congé mobilité sont étendues aux agents concernés par
ce
congé
à
la
date
du
31
mars
2013.
Ces
derniers,
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
conditions d'éligibilité fixées par la loi auprès de leur employeur d’accueil, ont accès à la fois aux
recrutements
réservés
ouverts par leur employeur d’origine et à ceux
organisés par leur
employeur
d’accueil.
La
limitation
de
ne
présenter
qu’un
seul
recrutement
réservé
est
maintenue.
3.
Actualisation
des
corps
et
cadres
d’emplois
accessibles
par
la
voie
des
recrutements réservés
La liste des grades des
corps
des
administrations
parisiennes
et des
cadres
d'emplois
a été
actualisée pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis novembre 2012. La
détermination
du
grade
du
cadre
d'emplois
ou
corps
des
administrations
parisiennes
accessible à l’agent contractuel candidat au recrutement réservé demeure fixée par l’article 18 de la loi du
12 mars 2012. L’agent doit avoir exercé des fonctions d’un niveau équivalent à
celui du cadre d’emplois ou du corps auquel il accède. La disposition propre aux agents en CDI au 31 mars 2011 est
étendue aux agents en CDI à la
date du 31
mars
2013.
Ces
derniers peuvent accéder au cadre d’emplois
ou corps
dont les
fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique que celles occupées à cette date. Il convient de préciser que le dispositif de « cédéisation » mis en œuvre par la loi n°2012-347 du 12
mars
2012
n’est
pas
renouvelé
dans
le
cadre
de
la
prolongation
des
recrutements
réservés.
I1- Bilan, rapport et programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
La
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
introduit
l’obligation
pour
l’autorité
territoriale de présenter au comité technique compétent, avant le 14 novembre 2016, un bilan
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
initial
de
titularisation
et
de
transformation
des
contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Par ailleurs, conformément au dispositif initial des recrutements réservés, l’autorité territoriale doit
également
présenter
devant
cette
instance
un
rapport
sur
la
situation
des
agents
éligibles
qui comporte un nouveau programme pluriannuel d’accès
à l’emploi titulaire
jusqu’en 2018. , Une
date
dérogatoire
est
prévue
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre mis en place à compter du 1° janvier 2017:
la présentation
de ce rapport devant le comité technique doit intervenir avant le 30 juin 2017. III-
Modification
des dispositions statutaires
relatives
aux agents
contractuels
de
la fonction publique territoriale
Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 introduit, pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée auprès du même employeur en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, le principe d’une réévaluation de leur rémunération. Intervenant au minimum tous les trois ans, cette réévaluation s’apprécie au regard
des résultats des entretiens professionnels ou
de l’évolution des fonctions. Par
ailleurs,
le
décret
étend
les
mesures
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
agents
contractuels
aux
administrations
de
l’Etat
et
de
ses
établissements
publics
ainsi
qu’aux
établissements
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour les ministres, et par délégation
Le directeur général des collectivités locales
ur Bruno
DELSOL