Déliberation - deliberations votees lors du conseil municipal du 24 septembre 2024

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Déliberation - deliberations votees lors du conseil municipal du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Port-Marly. Lien du pdf (Déliberation - deliberations votees lors du conseil municipal du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Département des Yvelines EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre LE MARDI 24 SEPTEMBRE à 20 H 45 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil au Port-Marly, sous la présidence de M. Cédric PEMBA-MARINE, Maire, ETAIENT PRESENTS : Mme TEMPEZ, M. ROUSSEL-DEVAUX, Mme VAN DER HELDEN, M. SOUCARET, Mme CARLIER, M. LE PICARD, Mme SERON, M. LEROUX, Adjoints au Maire, Mme BOURGEOIS, Mme BARETS, M. KALFAT, Mme DE TERVES, Mme TROJANI, M. CRENTSIL, Mme GAUTIER, M. LENOIR, Mme ATMANI, M. BORDE, M. COLLOMB, Mme VINET, Mme LAMME, Conseillers Municipaux ABSENTS REPRESENTES : Mme DE SOUZA pouvoir à M. PEMBA-MARINE, Mme SARRELANGUE pouvoir à Mme VAN DER HEIJDEN, ABSENTS EXCUSES : Mme CHERMEUX, M. DEMARTINI, M. MANTA, Mme VEDRENNE, ABSENTS : Conseillers en exercice : 29 Dates de convocation : 18/09/2024 Date d’affichage : 30/09/2024 Conseillers Présents : 22 Conseillers Votants : 24 SECRETAIRES DE _SEANCE : Mme SERON CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION OBJET n°1: — Demande d’habilitation et d’utilisation à la DGFiP pour l’accès aux données fiscales Avec l’interface API Impôt Particulier Rapporteur : Mme Tempez. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et en particulier son article L.114-8 autorisant les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public ; Vu la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Considérant que le portail Famille permet aux familles de réaliser en ligne facilement et rapidement les démarches de réservations et règlement de la cantine, de l’accueil du matin et du soir, de l’étude, de l’accueil de loisirs pour les enfants ; Considérant que chaque année, les familles sont invitées à calculer leur quotient familial sur ce portail Famille qui détermine, en fonction des ressources de la famille, le tarif des prestations appliqué ; Considérant que ce calcul peut se faire en ligne et qu’ainsi l’usager renseigne la référence de l’avis fiscal demandé ;Considérant que la Ville souhaite avoir accès à la connexion API Impôt Particulier de la DGF:P, afin d’avoir les éléments fiscaux nécessaires à ce calcul ; Considérant que ces éléments seront alors automatiquement récupérés et soumis à vérification et validation de l’usager ; Considérant que certaines informations complémentaires déclaratives peuvent lui être demandées ; Considérant, dans ce cadre, la nécessité pour la Ville d’utiliser l’ API pour récupérer les données fiscales dont elle a besoin ; Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale en date du 7 mai 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à la majorité relative, 1 abstention (M. COLLOMB) DECIDE : Article 1 : D’AUTORISER le Maire à demander l’habilitation à la DGFiP pour la transmission des données fiscales via le module API Impôt Particulier, en vue de simplifier les démarches pour les citoyens, en dématérialisant le calcul du quotient familial basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) avec l’accord exprès des familles. Article 2 : D’UTILISER l’API Impôt Particulier de la DGFiP pour récupérer les données fiscales dont elle a besoin. Article 3 : DE PRECISER que les données fiscales transmises via l’ API Impôt Particulier sont les suivantes : Déclarant 1 - Nom Déclarant 1 — Nom de naissance Déclarant 1 — Prénom(s) Déclarant 1 — Date de naissance Déclarant 2 —- Nom Déclarant 2 — Nom de naissance Déclarant 2 — Prénom(s) Déclarant 2 — Date de naissance Date de recouvrement Date d’établissement Adresse Année de déclaration Nombre de parts Nombre de personnes à charge Situation de famille Revenu imposableRevenu fiscal de référence Année de l’impôt Année des revenus Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes afférents aux habilitations. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance, Elsa SERON En vertu de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire du Port-Marly certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ATTESTATION DATE DE PUBLICATIONS 3 OCT 202 DATE DE NOTIFICATION: VILLE DE PORT-MARLY ATTESTATION D'ARRIVEE à la Préfecture de Versailles : par éélétreusmi [=] eu 2.001202 Le directeur général des services, ETDépartement des Yvelines VILLE du PORT-MARLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre LE MARDI 24 SEPTEMBRE à 20 H 45 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil au Port-Marly, sous la présidence de M. Cédric PEMBA-MARINE, Maire, ETAIENT PRESENTS : Mme TEMPEZ, M. ROUSSEL-DEVAUX, Mme VAN DER HELDEN, M. SOUCARET, Mme CARLIER, M. LE PICARD, Mme SERON, M. LEROUX, Adjoints au Maire, Mme BOURGEOIS, Mme BARETS, M. KALFAT, Mme DE TERVES, Mme TROJANI, M. CRENTSIL, Mme GAUTIER, M. LENOIR, Mme ATMANTI, M. BORDE, M. COLLOMB, Mme VINET, Mme LAMME, Conseillers Municipaux ABSENTS REPRESENTES : Mme DE SOUZA pouvoir à M. PEMBA-MARINE, Mme SARRELANGUE pouvoir à Mme VAN DER HEIDEN, ABSENTS EXCUSES : Mme CHERMEUX, M. DEMARTINI, M. MANTA, Mme VEDRENNE, ABSENTS : Conseillers en exercice : 29 Dates de convocation : 18/09/2024 Date d’affichage : 30/09/2024 Conseillers Présents : 22 Conseillers Votants : 24 SECRETAIRES DE _SEANCE : Mme SERON CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION OBJET : 2 - Admissions en non-valeur et créances éteintes Rapporteur : Mme Tempez Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 ; Vu les articles L.330-1, L. 332-5, R. 334-9 à 22 du Code de la consommation ; Vu la délibération du 21 mai 2024 élargissant la délégation de pouvoirs donnée au maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Générale des Collectivité locale ;Vu le courriel de la Trésorerie de Saint-Germain-en-Laye en date du 19 août 2024 ; Vu la nomenclature M 57 ; Vu l’examen des admissions en non-valeur ; Considérant la demande de la Trésorerie de Saint-Germain-en-Laye de renoncer à un montant total de recettes de 9 995,05 euros dont les poursuites sont restées sans effet ; Considérant que sur ce montant global, le maire a le pouvoir d’admettre en non-valeur, les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable jusqu’au seuil de 100 € inclus, soit aux vues des pièces fournies par le comptable la somme globale de : 8 172.89 euros. Considérant la demande de la Trésorerie de Saint-Germain-en-Laye de renoncer à un montant total de recettes de 4 612,92 euros effacé par décision judiciaire ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré à l’unanimité - DECIDE l’admission en non-valeur d’un total de 1 822.16 euros, - DECIDE l'effacement de la créance éteinte susvisée d’un montant global de 4 612,92 euros, - DIT que la dépense sera imputée au compte 6541 pour les admissions en non-valeurs et 6542 pour les créances éteintes. S Lure TN Four extrait certifié conforme, : z-Le Maire, La secrétaire de séance, Elsa SERON En vertu de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire du Port- Marly certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ATTESTATION D'ARRIVEE à la Préfecture de Versailles EM par sion ATYE ts à TATIOM Ce cour al À 024 DATE DE PUBLICA ion Le 4 OCT 2 0? BAT£ DE NOTIFICATION : EE VILLE DE PORT-MARLYDépartement des Yvelines VILLE du PORT-MARLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre LE MARDI 24 SEPTEMBRE à 20 H 45 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil au Port-Marly, sous la présidence de M. Cédric PEMBA-MARINE, Maire, ETAIENT PRESENTS : Mme TEMPEZ, M. ROUSSEL-DEVAUX, Mme VAN DER HEUDEN, M. SOUCARET, Mme CARLIER, M. LE PICARD, Mme SERON, M. LEROUX, Adjoints au Maire, Mme BOURGEOIS, Mme BARETS, M. KALFAT, Mme DE TERVES, Mme TROJANI, M. CRENTSIL, Mme GAUTIER, M. LENOIR, Mme ATMANI, M. BORDE, M. COLLOMB, Mme VINET, Mme LAMME, Conseillers Municipaux ABSENTS REPRESENTES : Mme DE SOUZA pouvoir à M. PEMBA-MARINE, Mme SARRELANGUE pouvoir à Mme VAN DER HEIJDEN, ABSENTS EXCUSES : Mme CHERMEUX, M. DEMARTINI, M. MANTA, Mme VEDRENNE, ABSENTS : Conseillers en exercice : 29 Dates de convocation : 18/09/2024 Date d’affichage : 30/09/2024 Conseillers Présents : 22 Conseillers Votants : 24 SECRETAIRES DE _SEANCE : Mme SERON CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION OBJET : n° 3 : Avis sur le projet de Plan des mobilités en Ile-de-France arrêté en Conseil Régional Rapporteur : Monsieur Soucaret Après avoir entendu le rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1214-14 et suivants, ainsi que les articles L. 1214-24 et suivants relatifs aux dispositions applicables à la Région Ile-de-France ;Vu la délibération n°CR 2024-002 du 27 mars 2024 du Conseil Régional d’Ile-de-France arrêtant Le projet de Plan des mobilités en Ile-de-France 2030 ; Considérant la mise en révision du Plan des déplacements urbains d’Ile-de-France approuvé par la délibération du Conseil région n°CR 36-14 du 19 juin 2014 ; Considérant que le projet de Plan des mobilités en Ile-de-France 2030, en érigeant la RN 186 au rang d’axe routier magistral, aurait des conséquences néfastes pour la Ville du Port-Marly et pour la qualité de vie des Marlyportains,LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré à l’unanimité Article 1*: EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de Plan des mobilités arrêté par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa délibération n° CR 2024-002 du 27 mars 2024 Article 2 : S'OPPOSE à ce que la RN 186 puisse être considérée comme un axe magistral alors que cette route nationale traverse le Port-Marly jusque dans son centre-ville. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance, Elsa SERON En vertu de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire du Port-Marly certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. ATTESTATION DATE DE PUBLICATION ee 3 OCT 902, DATE DE NOTIFICATION: 7 VILLE DE PORT-MARLY ATTESTATION D'ARRIVEE à la Préfecture de Versailles 0 UL. 2024 Le directeur général des services, =Département des Yvelines VILLE du PORT-MARLY Le "4 VAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre LE MARDI 24 SEPTEMBRE à 20 H 45 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil au Port-Marly, sous la présidence de M. Cédric PEMBA-MARINE, Maire, ETAIENT PRESENTS : Mme TEMPEZ, M. ROUSSEL-DEVAUX, Mme VAN DER HEUDEN, M. SOUCARET, Mme CARLIER, M. LE PICARD, Mme SERON, M. LEROUX, Adjoints au Maire, Mme BOURGEOIS, Mme BARETS, M. KALFAT, Mme DE TERVES, Mme TROJANI, M. CRENTSIL, Mme GAUTIER, M. LENOIR, Mme ATMANI, M. BORDE, M. COLLOMB, Mme VINET, Mme LAMME, Conseillers Municipaux ABSENTS _REPRESENTES : Mme DE SOUZA pouvoir à M. PEMBA-MARINE, Mme SARRELANGUE pouvoir à Mme VAN DER HEIDEN, ABSENTS EXCUSES : Mme CHERMEUX, M. DEMARTINI, M. MANTA, Mme VEDRENNE, ABSENTS : Conseillers en exercice : 29 Dates de convocation : 18/09/2024 Date d’affichage : 30/09/2024 Conseillers Présents : 22 Conseillers Votants : 24 SECRETAIRES DE SEANCE : Mme SERON CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION OBJET : 4 - Déclassement du domaine public d’une bande de terrain (en vue de sa cession à la copropriété du 1-3 Impasse Jean Jaurès) RAPPORTEUR : Monsieur Le Picard Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et L. 141-3 ; Vu l'estimation du service des domaines, en date du 28 juin 2024 ; Considérant qu’à ce jour, la dépendance de voirie d’une contenance de 18 m2, sise avenue Simon Vouet, à l’angle du bâtiment appartenant à la copropriété du 1-3 Impasse Jean Jaurès de formerectangulaire, sous les fenêtres d’un appartement situé en rez-de-chaussée, sur la parcelle AH n°167, n’a aucun intérêt à être conservée dans le patrimoine communal ; Considérant qu’au regard de son emplacement et de ses caractéristiques, ce terrain est considéré comme une dépendance du domaine public routier qui n’est pas utilisée pour la circulation et pour laquelle il existe un déclassement de fait ; Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause ; Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement telle que prévue par l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement et au déclassement des voies communales ; Considérant que la vente d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de Particle L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ; Considérant que le riverain direct de cette parcelle, la copropriété du 1-3 Impasse Jean Jaurès, propriétaire de la parcelle AH n°168, a proposé d’acquérir cette bande de terrain au prix de 650 € ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré à l’unanimité - CONSTATE la désaffectation de la parcelle d’une contenance de 18 m°, de forme rectangulaire, située avenue Simon Vouet, à l’angle du bâtiment appartenant à la copropriété du 1-3 Impasse Jean Jaurès, sous les fenêtres d’un appartement situé en rez-de-chaussée, sur la parcelle AH n°167, en nature de délaissé de voirie ; - CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal, sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement. - AUTORISE la cession de ladite parcelle au profit de la copropriété du 1-3 Impasse Jean Jaurès, riveraine directe de cette parcelle, au prix de 650 € ; - DIT que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs ; -_ DIT que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal. S + LS; nn Elines) nes La secrétaire de séance, Elsa SERON En vertu de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire du Port-Marly au g dé cet acte, ATTESTATION D'ARRIVEE à la Préfecture de Versailles ATTESTATION par té “ÿ DATE de PugLIcATId 3 OCT 204 | e aë CL.2024 Le directeur général des se DATE DE NOTIMCATION: rvices, TE È AUAII ET Me MSP De. Enr nsDépartement des Yvelines VILLE du PORT-MARLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre LE MARDI 24 SEPTEMBRE à 20 H 45 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil au Port-Marly, sous la présidence de M. Cédric PEMBA-MARINE, Maire, ETAIENT PRESENTS : Mme TEMPEZ, M. ROUSSEL-DEVAUX, Mme VAN DER HELDEN, M. SOUCARET, Mme CARLIER, M. LE PICARD, Mme SERON, M. LEROUX, Adjoints au Maire, Mme BOURGEOIS, Mme BARETS, M. KALFAT, Mme DE TERVES, Mme TROJANI, M. CRENTSIL, Mme GAUTIER, M. LENOIR, Mme ATMANI, M. BORDE, M. COLLOMB, Mme VINET, Mme LAMME, Conseillers Municipaux ABSENTS REPRESENTES : Mme DE SOUZA pouvoir à M. PEMBA-MARINE, Mme SARRELANGUE pouvoir à Mme VAN DER HELDEN, ABSENTS EXCUSES : Mme CHERMEUX, M. DEMARTINI, M. MANTA, Mme VEDRENNE, ABSENTS : Conseillers en exercice : 29 Dates de convocation : 18/09/2024 Date d’affichage : 30/09/2024 Conseillers Présents : 22 Conseillers Votants : 24 SECRETAIRES DE SEANCE : Mme SERON CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION OBJET : n°5: Signature d’une convention avec la ligue IDF de football et le district des Yvelines de football RAPPORTEUR : M. Leroux Après avoir entendu le rapporteur, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1 et 2 ; Vu le projet de convention qui précise les modalités d’utilisation du terrain de football par la ligue IDF paris et le district des Yvelines de football; Considérant que revient au Conseil Municipal l’organisation des services publics ;Considérant la subvention de 10 000 € accordée par la fédération française de football dans le cadre du dispositif « Fonds d’Aide au Football Amateur » ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. CRENTSIL), - APPROUVE la signature de la convention avec la ligue IDF Paris de football et le district des Yvelines de football. - CHARGE Monsieur Le Maire de mettre en œuvre la présente délibération. Pour extrait certifié conforme, */\ Le Maire, TU La secrétaire de séance, Elsa SERON En vertu de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire du Port-Marly certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ATTESTATION DATE DE PUBLIC A TER DATE DE NOTIAL & oc 2024 VILLE DE PORT-MARLY ATTESTATION D'ARRIVEE à la Préfecture de Versailles ee dat. 2004 Le directeur général des services,Département des Yvelines VILLE du PORT-MARLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre LE MARDI 24 SEPTEMBRE à 20 H 45 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil au Port-Marly, sous la présidence de M. Cédric PEMBA-MARINE, Maire, ETAIENT PRESENTS : Mme TEMPEZ, M. ROUSSEL-DEVAUX, Mme VAN DER HEUDEN, M. SOUCARET, Mme CARLIER, M. LE PICARD, Mme SERON, M. LEROUX, Adjoints au Maire, Mme BOURGEOIS, Mme BARETS, M. KALFAT, Mme DE TERVES, Mme TROJANI, M. CRENTSIL, Mme GAUTIER, M. LENOIR, Mme ATMANI, M. BORDE, M. COLLOMB, Mme VINET, Mme LAMME, Conseillers Municipaux ABSENTS REPRESENTES : Mme DE SOUZA pouvoir à M. PEMBA-MARINE, Mme SARRELANGUE pouvoir à Mme VAN DER HELJDEN, ABSENTS EXCUSES : Mme CHERMEUX, M. DEMARTINI, M. MANTA, Mme VEDRENNE, ABSENTS : Conseillers en exercice : 29 Dates de convocation : 18/09/2024 Date d’affichage : 30/09/2024 Conseillers Présents : 22 Conseillers Votants : 24 SECRETAIRES DE SEANCE : Mme SERON CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION OBJET : 6 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche au titre de l’année 2025 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26 et KR. 3132-21 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Considérant la nécessité pour Monsieur le Maire de soumettre au Conseil Municipal, pour avis simple, la liste des dérogations au repos dominical avant le 31 décembre 2024 ;Considérant l’avis conforme du Conseil Communautaire de la CASGBS pour les demandes de dérogations au-delà du seuil des 5 dimanches ; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 22 voix (pour), 1 abstention (M. LE PICARD) et 1 voixcontre (Mme de TERVES) - DONNE un avis favorable à l’ouverture dérogatoire des dimanches suivants : . Dimanches relevant Dimanches relevant de 2 0 à également de la Total du nombre de Type de commerce la décision du seul 2e ‘ ‘ ‘ 5 décision du Conseil dimanches Conseil Municipal . Communautaire 07 décembre Commerce alimentaire 1 décemHee 4 21 décembre 28 décembre 22 juin 19 janvier 06 juillet : 16 mars 14 septembre Concessions . tomobil 13 avril 12 octobre 12 AULOMOPIES 11 mai 19 octobre 15 juin 30 novembre 07 décembre ‘ a * “Cédric PEMBA-MARINE TL 7 Le pm La secrétaire de séance, Elsa SERON En vertu de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire du Port-Marly certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. ATTESTATION DATE 0€ Punta us 9 (CT 2024 BATE DE NOTIFICATION : VILLE DE PORT-MARLY ATTESTATION D'ARRIVEE à la Préfecture de Versailles r télé ission ee 204 Le directeur général des services,Département des Yvelines VILLE du PORT-MARLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre LE MARDI 24 SEPTEMBRE à 20 H 45 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil au Port-Marly, sous la présidence de M. Cédric PEMBA-MARINE, Maire, ETAIENT PRESENTS : Mme TEMPEZ, M. ROUSSEL-DEVAUX, Mme VAN DER HEINDEN, M. SOUCARET, Mme CARLIER, M. LE PICARD, Mme SERON, M. LEROUX, Adjoints au Maire, Mme BOURGEOIS, Mme BARETS, M. KALFAT, Mme DE TERVES, Mme TROJANI, M. CRENTSIL, Mme GAUTIER, M. LENOIR, Mme ATMANI, M. BORDE, M. COLLOMB, Mme VINET, Mme LAMME, Conseillers Municipaux ABSENTS REPRESENTES : Mme DE SOUZA pouvoir à M. PEMBA-MARINE, Mme SARRELANGUE pouvoir à Mme VAN DER HELJDEN, ABSENTS EXCUSES : Mme CHERMEUX, M. DEMARTINI, M. MANTA, Mme VEDRENNE, ABSENTS : Conseillers en exercice : 29 Dates de convocation : 18/09/2024 Date d’affichage : 30/09/2024 Conseillers Présents : 22 Conseillers Votants : 24 SECRETAIRES DE SEANCE : Mme SERON CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION OBJET : 7 — Présentation des rapports de délégation de service public « Assainissement » et « Eau potable » — Année 2023 Rapporteur : M. Soucaret Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public, qui dispose que «le délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant, notamment, l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».Vu le décret n° 2005-36, paru au Journal Officiel du 18 mars 2005, qui précise les modalités d’établissement du rapport annuel ; Vu le rapport de délégation de service public « Assainissement » 2023 de Suez, agissant en qualité de fermier de la ville ; Vu le rapport de délégation de service public « Eau potable » 2023 de Suez, agissant en qualité de fermier de la ville ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré à l’unanimité - PREND ACTE des rapports de délégation « assainissement » et « eau potable » 2023 de la ville du Port-Marly. Pour extrait certifié conforme, pc | NE Maire, 7 ji WU | 7 | F-Cédric PEMBA-MARINE \ La secrétaire de séance, Elsa SERON En vertu de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire du Port-Marly certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ATTESTATION DATE 0€ puauciue 4 (CT 20? DATE DE NOTIFCA TD : VILLE DE PORT-MARLY ATTESTATION D'ARRIVEE à la Préfecture de Versailles : #7 "OCt ? 024 e Pour mention conforme, Le directeur général des services, KE Les rapports du délégataire « Assainissement » et « Eau potable » de la ville du Port-Marly, pour l’année 2023, établis par Suez, sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat Général.