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Déliberation - 2023 4 22 Convention SRDEII avec la Region Nouvell
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C056 D de Tamp Avenant N°3 À la Convention Avec la réGion Nouvelle Aquitaine Mise ne Oeuvre du Srdeii
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C056 D de Tamp Avenant N°3 À la Convention Avec la réGion Nouvelle Aquitaine Mise ne Oeuvre du Srdeii)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Humanitaire,
lussemrmà DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 57
Date de la convocation :
20 avril 2022
|
{ N° 056-0422
Objet :
Avenant n° 3 à la
convention avec la Région
Nouvelle Aquitaine — mise
en œuvre du Schéma
Régional de Développemen
Economique, d’Innovatior
et d’Internationalisation
(SRDED.
| Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
1e
Affiché ou notifié
1e
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa responsabitité
le caractère exécutoire de cet acte. N
informe que la présente délibération peut
Jaire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
CS ID : 040-200035541-20220427-2204C056_D_DE-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 27 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé
en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN): M. TALES
(BETBEZER D'ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) :
Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO
ŒSTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) : Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE ct Mme MARIN (LABASTIDE
D'ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE): M. PORITET
(LENCOUACQ); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER
(MAUVEZIN D’ARMAGNAC): M. TINTANE et Mme LARROUY
@ARLEBOSCQ) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS):; Mrs HUBERT,
CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY,
CAPDEVILLE ct TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) : Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETTES à M.
LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles
107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2,
L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de
Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°2019.1197 de la Commission permanente du Conseil régional
de Nouvelle Aquitaine en date du 8 juillet 2019 approuvant les dispositions de la
présente convention,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant
approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2019.2277 de la séance plénière du Conseil régional de
Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2019 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n°074-0718 du Conseil Communautaire de la CCLA en date du
09/07/2018 adoptant sa stratégie de développement économique et adoptant son
règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu la délibération n°075-0718 du Conseil Communautaire de la CCLA en date du
09/07/2018 approuvant les dispositions de la Convention SRDEIL,
Vu la délibération n° 2018.2178.CP du 16 novembre 2018 de la Commission
permanente du Conseil Régional approuvant les dispositions de la Convention
SRDEII, Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Vu la délibération n° 2020.747.SP de la Séan
du 10 avril 2020 approuvant les dispositiOl ip: 040-200035541-20220427-2204C086 D DE-DE
SRDEII,
Vu la décision n°8-2020 de la 1° Vice-présidente de la Communauté de Communes en date du 12 mai 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 08/10/2018 et l'avenant n° 1 signé le 03 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020.2302SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 17 décembre 2020 approuvant les dispositions du présent avenant n°2, Vu la délibération n°118-1220 de la Communauté de Communes en date du 15 décembre 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°2,
M. le Président indique qu'un nouveau Schéma Régional de Développement
Economique, d'Innovation et d'Internationalisation et d’aides aux entreprises
(SRDEI) va être mis en œuvre par le Conseil Régional. Afin de permettre à
l’ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et
compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEIT signée par les Parties
qui devait initialement s’achever le 1° juillet 2022 doit être prolongée jusqu’au 31
décembre 2023.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,
- Autorise M. le Président à signer l'avenant n°3 à la convention avec la Région
Nouvelle Aquitaine visant à proroger son délai jusqu’au 31 décembre 2023.
Fait et délibéré les jour!
Au registre sont les sig
Le Président, Philippe
pis et an que dessus