Arrêté - 2026 152 Deport du Maire au titre dun risque de conflit dinterets BONNAUD CATTEROU arrete

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Arrêté - 2026 152 Deport du Maire au titre dun risque de conflit dinterets BONNAUD CATTEROU arrete Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Arrêté - 2026 152 Deport du Maire au titre dun risque de conflit dinterets BONNAUD CATTEROU arrete)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques, A/2026.152

Ville d ÊTÉ méi<. | ARRÊTÉ MUNICIPAL

Institutions et vie politique

Exercice des mandats locaux

Arrêté de déport du Maire au titre d’un risque de conflit d’intérêts

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC

Vu la Code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-1,L1111-6 et

L2131-11,

VU le Code pénal et notamment son article 432-12,

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique

pour Les élus locaux,

VU La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique,

VU la loin°2019-1691 du 9 décembre 2019 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la

corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à La différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, et

notamment son article 217,

VU Le décret n° 2014-90 portant application de l'articte 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

modifiée relative à la transparence de la vie publique,

VU les délibérations relatives à l'installation et à la structuration du Conseil municipal, à la

désignation des conseillers municipaux et à La charte de déontologie,

Vu Le procès-verbal d'installation du maire et de ses adjoints en date du 21 mars 2026,

VU l'arrêté n° A/2026.076 en date du 1° avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature

à Madame Catherine BONNAUD-CATTEROU, Première Adjointe au Maire,

VU les liens de parenté avec l’entreprise ART ELEC 24, domiciliée 51 avenue Jean Moulin 24700

Montpon-Ménestérol,

CONSIDERANT que ces circonstances sont de nature à faire paraître influencer l’exercice

indépendant, impartial et objectif de La fonction de Maire ;

CONSIDERANT qu'en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée susvisée

constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts

publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,

impartial et objectif d'une fonction ;A/2026.152

CONSIDERANT qu'à cet effet le décret n° 2014-90 précise que lorsqu'ils estiment se trouver en

situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation

de l'organe délibérant, Les maires et conseillers municipaux en informent Le délégant par un écrit

mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.1111-6 du Code général des collectivités

territoriales « à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de

l'article L. 1612-15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au |

du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement

attribuant à la personne morale concernée un contrat de La commande publique, une garantie

d'emprunt où une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article

L.1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, ni aux commissions d'appel d'offres où à La

commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque La personne morale concernée est candidate, ni

aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de La personne morale concernée. » ;

CONSIDERANT que Monsieur Éric FALLOUS, Maire de Trélissac, se voit appliquer les dispositions

précitées suite à la consultation en date du 7 avril 2026 portant sur la fourniture de climatiseurs

dans les écoles municipales et dont l’entreprise ART ELEC 24 a été retenue après analyse des

offres par le directeur des services techniques sans qu'il soit impliqué dans cette phase :

ARRÊTE

ARTICLE 1 Monsieur Éric FALLOUS est déporté de toutes signatures de documents

afférents à cette consultation ainsi que du suivi et de son exécution.

ARTICLE 2 : Monsieur Éric FALLOUS ne participera à aucune réunion ou réception de

chantier.

ARTICLE 3 : Les attributions correspondantes sont exercées par Madame Catherine

BONNAUD-CATTEROU, Première Adjointe, désignée en lieu et place d'Éric

FALLOUS pour tout acte mettant en lien la Société ART ELEC 24 avec la Commune de Trélissac.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à

connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur Le site

internet de La commune et/ou notification (article L. 2131-1 du CGCT) - par

courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS

21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen »

accessible à partir du site «www. telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité

territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de

l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en

l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.A/2026.152

ARTICLES : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du

présent arrêté :

> qui sera transcrit au registre des arrêtés du Maire ;

> notifié à la bénéficiaire ;

> publié sur Le site internet de La Ville ;

> transmis à Madame la Préfète de La Dordogne au titre du contrôle de

légalité ;

> et dont ampliation sera remise à Monsieur le Comptable public

assignataire du SGC de Périgueux.

Fait à TRÉLISSAC, Le 8 juin 2026

Le Maire

Éric FÂLLOUS

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet

acte à compter:

& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 1 À JUIN 2076 et

& de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 10 JUIN 2026