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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2021 12 16 pv Conseil co Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2021 12 16 pv Conseil co)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Système de retraite, 1

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

20H00

Salle socioculturelle – Pôle Enfance et Jeunesse

FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 07 décembre 2021.

20H00 : Monsieur Laurent JOYEUX accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Secrétaire de séance : Michel DOLADILLE

Etaient présents (39) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. Jacqui KLEIN (suppléant) ; Dominique MOUSSA (P) ; Aurélie MAILLOT ; Raphael MARCHITTI ; Martine WINGER GALTIE (P) ; Alain BRIZION ; Jean-Paul BOLOT ; Danielle LEPRINCE ; Alain LABISSY ; Michel MAZZOLA (P) ; Jean-François NOTTEZ (suppléant) ; Eric PARANT (P) ; Roger FABE ; Samuel BORTOT ; Jérôme AUBRY ; Michel MARCHAND ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Denis LESONGEUR ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Anne CORCELLUT ; Mickael ADAM ; Sylvie PARIS ; Christian GIANNINI ; Jean-François MANGIN ; Magali AUGUSTO (suppléante) ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Rémi MICHEL ; Frédéric THIRY ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Stéphanie PERIN ; Franck LEGRAND ; Olivier LADOUCETTE ; Laurent JOYEUX.

Absents ayant donné pouvoir (4) : Arnauld LECLAIR à Dominique MOUSSA ; Jean Marie LIGNOT à Martine WINGER GALTIE ; Jérôme STEIN à Michel MAZZOLA ; Christine FRIZON à Eric PARANT ;

Absents (4) : Jean Luc PIERRE ; Christopher JOB ; Alain LAMBERT ; Cyril WARIN.

 Délibération n°20211216-001 : Admission en non-valeur - Budget Général 150 00

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture des demandes d’admissions en non-valeur présenté par le trésorier municipal d’Etain. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire du Budget Général de les admettre en non-valeur.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, CONSIDERANT que Madame la trésorière a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Communauté de Communes auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue.

DECISIONS à l’unanimité (39 voix pour et 4 pouvoirs pour - 43 voix délibératives) :  ACCEPTER l’admission en non-valeur du budget général proposée ci-dessus pour un montant total de 2 592,32 € ;

 PRECISER que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2021 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget général aux comptes 6542 et 6541 ;  AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.2

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

 Délibération n°20211216-002 : Admission en non-valeur – Budget Ordures ménagères 150 13

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture des demandes d’admissions en non-valeur présenté par le trésorier municipal d’Etain. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire du Budget Ordures Ménagères de les admettre en non-valeur.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, CONSIDERANT que Madame la trésorière a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Communauté de Communes auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue.

DECISIONS à l’unanimité (39 voix pour et 4 pouvoirs pour - 43 voix délibératives) :  ACCEPTER l’admission en non-valeur du budget OM proposée ci-dessus pour un montant total de 1 523,66 € ;

 PRECISER que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2021 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget OM aux comptes 6542 et 6541 ;  AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Madame Danielle LEPRINCE précise que l’assemblée a déjà délibéré sur des admissions en non-valeur au budget OM au précédent conseil communautaire.

Madame DOLADILLE précise que ce sont d’autres admissions à hauteur de 1 458,72 euros plus anciennes (2010 – 2011).

 Délibération n°20211216-003 : Admission en non-valeur - Budget SPANC 150 15

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture des demandes d’admissions en non-valeur présenté par le trésorier municipal d’Etain. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire du budget du SPANC « service public d’assainissement non collectif » de les admettre en non-valeur.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, CONSIDERANT que Madame la trésorière a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Communauté de Communes auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue.

DECISIONS à l’unanimité (39 voix pour et 4 pouvoirs pour - 43 voix délibératives) :  ACCEPTER l’admission en non-valeur du budget SPANC proposée ci-dessus pour un montant total de 140,00 €

 PRECISER que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2021 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget SPANC aux comptes 6542 et 6541  AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.3

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

 Délibération n°20211216-004 : Organisation du temps de travail – obligation de respect des 1 607 heures

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 09 août 2019 oblige le respect des 1 607 heures dans l’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022, par abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail.

 Contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

 Cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

 Contexte de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre mettant déjà en œuvre une durée annuelle du temps de travail effective de 1 607 heures n'a, en principe, pas besoin de prendre une nouvelle délibération, celle-ci respectant déjà le cadre légal.

En effet, la collectivité ne dispose pas de sujétions particulières ne respectant pas les 1607 heures, devant faire l’objet d’une redéfinition, d’accord ou de négociation pour se mettre en conformité avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.4

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

Compte-tenu du fait qu’aucune délibération explique et détaille cette organisation du temps de travail de 1607 heures, il convient toutefois de délibérer. La note jointe reprend ainsi les dispositions existantes au sein de la collectivité en termes de cycles de travail dans les différents services de la collectivité.

Il est de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2021.

DECISIONS à l’unanimité (39 voix pour et 4 pouvoirs pour - 43 voix délibératives) :  Décider, dans le respect de la durée légale de temps de travail, des cycles de travail détaillés dans le note jointe ;

 Rappeler que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

 Délibération n°20211216-005 : Adhésion à la prévoyance TERRITORIA mutuelle

en convention de gestion GRAS SAVOYE et participation de la Communauté de Communes

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis favorable du comité technique du 06 décembre 2021 ;

Considérant que le centre de gestion a décidé, par délibération du 23 février 2018, la mise en œuvre d’une convention de participation pour couvrir le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2020, pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux affiliés,

Considérant qu’à l’issue de la procédure, le centre de gestion, par délibération du 1er juillet 2019 a décidé de retenir la proposition de TERRITORIA Mutuelle en convention de gestion avec GRAS SAVOYE,

Considérant l’intérêt de prendre en compte, dans le cadre de la protection sociale complémentaire, ce risque « prévoyance » pour les agents de la collectivité,

Considérant les résultats de la consultation ci-dessous présentés,

GARANTIES

PREVOYANCE

TAUX DE

PRESTATIONS

TAUX DE

COTISATIONS SANS

REGIME

INDEMNITAIRE (RI)

TAUX DE

COTISATION

AVEC RI

Garantie de base

obligatoire :

incapacité temporaire

de travail

90% net 0.66% 0.64%

Garantie au choix de

l’agent :

Option 1 : invalidité

90% net 0.26% 0.32%

Option 2 : minoration

de retraite

90% de la perte de

retraite 0.39% 0.35%

Option 3 : capital

décès/PTIA 100% du TA net 0.46% 0.46%5

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

Le Président propose à l’assemblée l’adhésion de la Communauté de Communes à la convention de participation négociée par le centre de gestion et de verser une participation financière aux agents qui s’assureront dans le cadre de cette convention.

DECISIONS à l’unanimité (39 voix pour et 4 pouvoirs pour - 43 voix délibératives) :  Adhérer à la convention de participation de TERRITORIA Mutuelle négociée par le centre de gestion ;

 Inclure le régime indemnitaire dans l’assiette de cotisations ;

 Verser une participation financière de 10€ par mois et par agent assuré dans le cadre de la présente convention.

Madame Danielle LEPRINCE se pose la question de l’assurance maintien de salaire pour les agents des communes.

Madame FEDIL SANZEY précise que, dans l’éventualité d’une réunion à ce sujet, les secrétaires de mairies pourront être convié(e)s à titre d’information.

 Délibération n°20211216-006 : Modification de la politique tarifaire - Redevance Incitative des Ordures Ménagères

CONSIDERANT l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » en référence à l’article L333-76 du CGCT ;

CONSIDERANT la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et permettant l’instauration de la redevance Incitative ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2013 actant le passage à la redevance incitative dans un délai de 4 ans ;

VU la délibération n°3 du 24/09/2015 validant les tarifs de la redevance incitative ;

VU la délibération n°1 du 26/11/2015 annulant et remplaçant la délibération n° 3 du 24/09/2015 pour motif révision des tarifs des professionnels ;

VU la délibération n°3 du 01/12/2016 mettant en œuvre une tarification adaptée aux personnes en situation de handicap ;

VU la délibération n°2 du 26/01/2017 annulant et remplaçant la délibération n°3 du 01/12/2016 mettant en œuvre un tarif adapté concernant les déchets de soins ;

VU l’étude et l’avis technique de la Commission Ordures Ménagères et développement durable en date du 19/01/2021, du 15/06/2021 et du 23/11/2021 ;

VU l’étude et l’avis technique de la Commission Finances et gestion des immobilisations en date du 09/02/2021 ;

VU l’avis du Bureau Communautaire en date du 06/12/2021 ;

CONSIDERANT que suite à l’examen du compte administratif 2020 « Ordures Ménagères » en commission Ordures Ménagère et développement durable, il apparait un résultat déficitaire de - 34 580,90 € sur la section de fonctionnement, que les dépenses de fonctionnement sont supérieures aux recettes de fonctionnement ;

CONSIDERANT que depuis la mise en place des tarifs de la redevance Incitative, les comptes administratifs successifs montrent le déficit financier ;6

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

CONSIDERANT que les refus de tri des usagers et le coût du traitement des déchets se traduisent par des dépenses supplémentaires ;

CONSIDERANT que la Commission Ordures Ménagères et développement durable a proposé un plan de communication ciblé vers la population du Territoire de Fresnes en Woëvre afin de la familiariser aux gestes de tri ;

CONDIDERANT que l’équilibre du budget 2022, se traduit par une augmentation de la redevance incitative des Ordures Ménagères pour toutes les catégories facturables hormis les communes et les forfaits de déchets de soin ;

PARTICULIERS

Tarifs appliqués depuis 2016 A compter du 1er janvier 2022

LITRAGE

Nombre de

personne

dans le foyer

PART FIXE

SEMESTRIE

LLE (6 levées

d'incluses)

PART FIXE

ANNUELLE

PART

VARIABLE

Coût de la

levée

supplémentaire

au-delà de la 6

ème levée

PART FIXE

SEMESTRIELLE

(6 levées

d'incluses)

PART FIXE

ANNUELLE

PART

VARIAB

LE Coût

de la

levée

suppléme

ntaire au-

delà de la

6 ème

levée

120 Litres

1 personne

et Résidence

secondaire

40.00 € 80.00 € 6.00 € 60.00 € 120.00 € 3.00 €

120 Litres 2 à 3 personnes 60.00 € 120.00 € 6.00 € 90.00 € 180.00 € 4.00 €

180 Litres 4 personnes et + 90.00 € 180.00 € 8.00 € 135.00 € 270.00 € 4.00 €

PROFESSIONNELS

Tarifs appliqués depuis 2016 A compter du 1er janvier 2022

LITRAGE

PART FIXE

SEMESTRIELLE

(6 levées

d'incluses)

PART FIXE

ANNUELLE

PART

VARIABLE

Coût de la

levée

supplémentaire

au-delà de la 6

ème levée

PART FIXE

SEMESTRIELLE

(6 levées

d'incluses)

PART FIXE

ANNUELLE

PART

VARIABLE

Coût de la

levée

supplémentaire

au-delà de la 6

ème levée

120 Litres 45.82 € 91.64 € 6.00 € 69.00 € 138.00 € 4.00 €

180 Litres 76.40 € 152.80 € 8.00 € 115.00 € 230.00 € 6.00 €

770 Litres 152.80 € 305.60 € 30.00 € 230.00 € 460.00 € 15.00 €7

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 16 décembre 2021

ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL

Tarifs appliqués depuis 2016 A compter du 1er janvier 2022

FORFAIT

ETABLISSEMENTSEMESTRIEL

TARIF AU LIT

(1 résident)

SEMESTRIEL

FORFAIT

ETABLISSEMENT

SEMESTRIEL

TARIF AU LIT

(1 résident)

SEMESTRIEL

35.06 € 15.28 € 53.00 € 22.78 €

DECISIONS à la majorité, 9 voix contre, 5 abstentions et 29 pour (43 voix délibératives) :  APPROUVER les nouveaux tarifs de la Redevance Incitatives des Ordures Ménagères à compter du 01 janvier 2022 ;

 MODIFIER le règlement de la REOMI en ce sens annexé à la présente délibération ;  Autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier.

OBSERVATIONS :

Monsieur Claude JAMIN fait remarquer qu’il y a beaucoup de dépôts de déchets non prévus dans les PAV. Madame Danielle LEPRINCE fait remarquer que le tonnage augmente, alors que la population diminue. Monsieur le Président précise que les tonnages des OMr diminuent, mais à l’inverse, les tonnages en déchetterie et PAV augmentent.

Monsieur Roger FABE se demande si les dépenses de fonctionnement vont rester celles-ci. Monsieur MOUSSA explique que le coût de traitement des déchets est en constante augmentation. Madame Danielle LEPRINCE souligne qu’il faudrait une petite prime à la vertu ; elle estime que les personnes qui trient sont mises de côté. Elle ajoute que la palme est donnée au non tri, qu’elle juge encouragé dans cette tarification.

Monsieur MAZZOLA précise qu’il est judicieux de mieux contrôler les dépôts à la déchetterie. Madame FEDIL SANZEY précise que le contrôle est humain et qu’il a un coût en termes de charges de personnel. Cela viendrait grever en sus le budget de fonctionnement OM.

Monsieur PIERSON demande s’il y a une autre solution pour combler le déficit de fonctionnement.