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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2021 06 28 pv Conseil co Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2021 06 28 pv Conseil co)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Jeunesse, 1

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du Lundi 28 juin 2021

20h00 – Salle des Fêtes

FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 17 juin 2021.

Monsieur Laurent JOYEUX accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (40) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. Jacqui KLEIN (suppléant) ; Dominique MOUSSA ; Arnauld LECLAIR ; Aurélie MAILLOT ; Martine WINGER GALTIE ; Jean-Paul BOLOT (P) ; Jean-Marie LIGNOT ; Danielle LEPRINCE ; Jérôme STEIN ; Alain LABISSY (P) ; Jean-François NOTTEZ (suppléant) ; Eric PARANT ; Christine FRIZON ; Roger FABE ; Samuel BORTOT ; Jérôme AUBRY ; Michel MARCHAND ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Denis LESONGEUR ; Michel DOLADILLE (P) ; Anne CORCELLUT (P) ; Mickael ADAM ; Sylvie PARIS ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT ; Jean-François MANGIN ; Magali AUGUSTO (suppléante) ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Cyril WARIN ; Rémi MICHEL ; Frédéric THIRY ; Nicolas SAUCE (suppléant) ; Didier ALEXANDRE ; Vivien ISTACE (suppléant) ; Olivier LADOUCETTE ; Laurent JOYEUX.

Absents ayant donné pouvoir (4) : Alain BRIZION à Jean-Paul BOLOT ; Michel MAZZOLA à Alain LABISSY ; Audrey OLLINGER à Michel DOLADILLE ; Franck LEGRAND à Anne CORCELLUT. Absent excusé (1) : Christopher JOB.

Absents (2) : Raphael MARCHITTI ; Jean- Luc PIERRE.

40 présents sur 47 délégués des 32 communes adhérentes et 4 pouvoirs, 44 voix délibératives.

Secrétaire de séance : Michel DOLADILLE.

 20H10 : Intervention de Monsieur Louis- Michel BARNIER, directeur d’ALEXIS LORRAINE

– présentation du Pôle Entrepreneurial situé à Etain, dont la Communauté de Communes est

partenaire.

Monsieur STEIN demande combien de personne sont accompagnées. Monsieur BARNIER précise 1 500

personnes au niveau régional.

Madame LEPRINCE demande si l’accompagnement à la passation d’entreprises est toujours réalisé.

Monsieur BARNIER précise que oui.

 20H30 : Intervention d’Audrey MARTINELLI, chargée de mission développement local, au

sujet du projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque, projet accompagné par le

Bureau d’étude IMHOTEP.

Monsieur NOTTEZ demande la durée de vie des panneaux photovoltaïques ; Monsieur ALEXANDRE

précise qu’ils ont 30 ans et plus de durée de vie. Il ajoute qu’ils s’amortissent sur 20 ans. Ils produisent un

peu moins après 25 ans.2

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Monsieur BORTOT demande ce que pense Monsieur ALEXANDRE du projet ; il répond que

l’investissement évite de subir l’augmentation du coût de l’électricité.

Monsieur ISTACE demande pourquoi le projet ne se fait plus sur le toit de la restauration scolaire.

Monsieur JOYEUX répond que la membrane isolante n’est pas suffisante à certains endroits du toit pour

permettre de couvrir les travaux par une garantie décennale.

Monsieur STEIN demande pour quand est prévu le projet ; Monsieur JOYEUX précise que le nouveau

projet et son plan de financement sera présenté au prochain Conseil Communautaire au mois de

septembre/octobre, avec les demandes d’autorisation et de subventions correspondantes. Le projet pourra

être réalisé en 2022.

 Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/03/2021.

Monsieur STEIN demande un correctif au compte-rendu. Il souhaiterait qu’y soit annoté le projet d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) en cours au niveau du vote du budget primitif

 Délibération n°20210628-001 : FISAC - Individualisation des subventions

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de statuer sur l’attribution de subventions dans le cadre du programme FISAC – Aides directes aux entreprises.

Monsieur ALEXANDRE, vice-président en charge du développement économique, présente les 3 dossiers de demande de subventions au titre du FISAC.

Sur proposition du COPIL FISAC du 18 mai 2021,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27 mai 2021,

DECISIONS A L’UNANIMITE, 44 voix pour :

 INDIVIDUALISER les dossiers suivants, réserver les sommes correspondantes au budget et verser les subventions sur présentation des factures acquittées à :

Entreprises Montant

dépense

éligible

Région

Grand Est

Codecom FISAC Montant

total

subvention

Taux de

subvention

MADAME Z 558.66 € / 20 %

soit

111.73 €

20 %

soit

111.73 €

223.46 € 40 %

MECA

TRONS’

2 540.00 €

HT

/ 40 %

soit

1 016 €

/ 1 016.00 € 40 %

STEPHANE

BERNIER

24 480 € HT / 26.69 %

soit

6 532.82 €

6.48 %

soit

1 587.28 €

8 120.10 € 33.17 %

 AUTORISER Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières consécutives à la décision précitée.3

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Madame LEPRINCE demande s’il y a un suivi des entreprises et qu’en est-il si elles ferment comme IMMOMAD à Fresnes. Monsieur JOYEUX précise que le règlement FISAC ne permet pas d’exiger un remboursement. Monsieur MARCHAND précise que l’investissement soutenu pour IMMOMAD est toujours en service avec le snack qui a repris le local.

 Délibération n°20210628-002 : Approbation de l’Appel à projet « Prévention des déchets » et du plan de financement – opération « Composteurs »

Monsieur le Président propose à l’assemblée de répondre à un appel à projet du Département 55 pour l’acquisition de 150 composteurs individuels (avec le matériel associé) à destination des riverains, investissement à hauteur de 8 825,50 € HT.

Monsieur MOUSSA, vice-président en charge des OM et président du SMET (Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse), présente le projet.

Il précise que le SMET proposera l’intervention d’un maitre composteur afin d’animer des réunions en soirée auprès des habitants du Territoire de Fresnes en Woëvre.

La thématique abordée de ces réunions sera le compostage avec des discussions autour des solutions pratiques de réductions des déchets vert (paillage, mulching, anticipation des besoins d’entretien des plantes sélectionnées).

Le coût prévisionnel de l’opération est le suivant :

Quantité P.U € HT Total HT Total TTC*

Compostage individuel

Composteur 400L 50 51.16 2 558,00 € 3 069,60 € Composteur 600L 100 56.15 5 615,00 € 6 738,00 € Guide compostage individuel 150 0.25 37,50 € 45.00 €

Bioseau 150 2.50 375.00 € 450.00 €

Petit matériel

Option fermeture COMPOSTYS 1.60 240.00 € 288,00 € Brass’compost 22.5 - € - € Fourche 26.5 - € - €

Peson 12.5 - € - €

8 825,50 € 10 590,60 €4

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur Taux de financement Montant attendu (€)

AUTOFINANCEMENT 18,84 % 1 662,75 €

DEPARTEMENT DE LA MEUSE 50 % 4 412,75 €

ADEME 0 % 0 €

AUTRES : VENTE DES COMPOSTEURS 31,16 % 2 750 €

TOTAL 100% 8 825,50 €

Monsieur STEIN constate que ce type d’opération est très apprécié des habitants. Il ajoute que les récupérateurs d’eaux de pluie sont également une opération attendue. Madame LEPRINCE fait remarquer que les bennes à textile ne sont pas suffisamment vidées.

DECISIONS A L’UNANIMITE, 44 voix pour :

 Valider le projet de réunion de sensibilisation du compostage ;

 Fixer le tarif du matériel facturé aux usagers comme suit :

o Composteur de 400 litres (usage domestique) : 15 €

o Composteur de 600 Litres (usage domestique) : 20 €

 Solliciter l’aide du Département pour l’achat de composteurs à hauteur de 50% au Département 55, soit 4 412,75 € HT ;

 Autoriser le Président à signer toutes pièces utiles relatives à ce dossier.

 Délibération n°20210628-003 : Demande de subvention relative au soutien des cantines scolaires dans le cadre du plan de relance – mise en œuvre de la loi EGALIM

Monsieur le Président propose à l’assemblée de solliciter le dispositif de soutien à certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance.

Monsieur ADAM, vice-président en charge du scolaire, de l’enfance et la jeunesse, précise à l’assemblée que le projet d’investissement se porte à 57 225,55 € HT.

Le dispositif vise à un soutien financier de l’investissement au sein des restaurations scolaires (maternelles et élémentaires) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi EGALIM, en fonction du nombre de repas servis l’année scolaire 2018/2019.

Selon l’application du décret, la Communauté de Communes pourrait prétendre à une dépense éligible d’investissement à hauteur de 66 882,60 € HT.5

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Les services de la restauration scolaire ont travaillé sur les besoins d’acquisition de matériels éligibles au dispositif plan de relance pour une dépense prévisionnelle de 57 225,55 € HT.

La loi du 30 octobre 2018, dite Loi EGALIM, a prévu un ensemble de mesures concernant la restauration collective que la collectivité met en œuvre depuis. Elle poursuit ses actions et approfondit sa démarche.

Dans ce cadre, elle sollicite une subvention au titre du plan de relance afin de d'investir dans l'acquisition de matériel et dans une formation afin de répondre aux objectifs suivants :

 Traiter les produits frais et diversifier des sources de protéines (tables mobiles de préparation, sauteuses, mixeur plongeant)

 Lutter contre le gaspillage alimentaire (table de tri, congélateur, armoire frigorifique)  Substituer le matériel en plastique par de la vaisselle durable (vaisselles durables, bacs gastro)  Informer le public (panneaux d'affichage dématérialisé)

 Se former : formation de toute l'équipe sur les enjeux de la loi EGALIM par l'association BIO GRAND EST

Le montant d’intervention peut représenter 100% de la dépense si celle-ci est comprise dans le plafond subventionnable.6

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT - plan de relance cantines scolaires Fournisseur devis Dépenses HT

Traitement des produits frais et diversification des sources de

protéines

Tables mobiles / Chariots mobiles de préparation (4) FM2C 2 879,00 €

Sauteuses multifonctions électriques (2) TECNAL 39 242,00 €

Mixeur plongeant (1) FM2C 459,00 €

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Armoire frigorifique (1) FM2C 1 625,00 €

Congélateur inox portes coulissantes (1) FourniResto 563,90 €

Table de tri sélectif (1) FourniResto 5 197,53 €

Congélateur conservateur couvercles vitrés TECNAL 629,00 €

Substituaion de matériels en plastique

Bacs gastro FM2C 183,36 €

Vaisselles durables adaptables FM2C 2 558,32 €

Distributeurs d'eau : 2 fontaines à eau en réseau FourniResto 1 339,29 €

Informations au public

Panneaux d'affichage informatique menus, nature et qualité des

produits DELTASYS 1 724,15 €

Prestations intellectuelles

Formations des personnels BIO GRAND EST 825,00 €

57 225,55 €

FM2C 21030139 337,00 €

FM2C 21030161 158,32 €

DELTASYS 109,95 €

ECO PARTICIPATION TECNAL 25,00 €

630,27 €

57 855,82 €

FourniResto 7 100,72 €

Deltasys 1 834,10 €

FM2C 21030139 5 300,00 €

FM2C 21030161 2 900,00 €

TECNAL 39 896,00 €

BIO GRAND EST FORMATION 825,00 €

TOTAL 57 855,82 €

LIVRAISON INSTALLATION

ASSIETTE ELIGIBLE - TOTAL DEPENSES HT

SOUS - TOTAL

TOTAL HT

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRITOIRE FRESNES EN WOEVRE7

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Madame LEPRINCE demande comment les équipes de restauration prennent le passage à la loi EGALIM. Madame FEDIL SANZEY répond que toute l’équipe travaille dans ce sens depuis 2 ans. Elle ajoute qu’un travail sur le gaspillage alimentaire a été effectué et qu’une formation est prévu dans le projet. Monsieur NOTTEZ constate que le projet est à hauteur de 57 855 € et la dépense éligible à 66 882 €. Il demande s’il n’y avait pas d’autres besoins. Madame FEDIL SANZEY répond que les besoins en équipements répondant aux critères ont été anticipés.

DECISIONS A L’UNANIMITE, 44 voix pour :

 SOLLICITER une subvention à hauteur de 57 225,55 € HT au titre du dispositif PLAN DE RELANCE – cantines scolaires ;

 AUTORISER Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières consécutives à la décision précitée.

 Délibération n°20210628-004 : Attribution des subventions associatives au titre de l’année 2021

Sur proposition de la Commission Culture et Animation du 8 mars 2021 ;

Suite à avis favorable du Bureau Communautaire en date du 18 avril 2021 ; Suite à avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27 mai 2021 quant à la demande de subvention de l’association des Jeunes Agriculteurs Meusiens, dans le cadre de la manifestation du 4 et 5 septembre 2021 ;

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de statuer sur l’attribution des subventions associatives au titre de l’année 2021.

Monsieur MARCHAND, vice-président en charge de la vie associative, propose aux délégués de se référer au tableau affiché.

DECISIONS A L’UNANIMITE, 44 voix pour :

 OCTROYER les subventions suivantes aux associations à hauteur de 61 000 € :

Association Montant demandé

Montant

Versé N-1

Montant proposé

2021

VHF - Football 9 500 € 8 500 € 8 500 €

Union Nationale des

Combattants 500 € 500 € 500 €

Vu d'un Œuf 10 000 € 10 000 € 10 000 €

JMB 500 € 500 € 500 €

L'Esparge 3 500 € 3 100 € 3 500 €

HATTON VTT 500 € - € 500 €8

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Ecomusée d'Hannonville 5 250 € 6 750 € 5 250 €

Sport Loisir Fresnois 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Les Galopins 4 500 € 7 500 € 4 500 €

Tennis Club Fresnes 1 300 € 1 000 € 1 000 €

CPIE 15 000 € 13 000 € 14 000 €

La Coëvre 3 750 € 3 950 € 3 750 €

TOTAL 56 300 € 56 800 € 54 000 €

Les Jeunes Agriculteurs

Meusiens 10 000 € 0 € 7 000 €

La subvention à l'association Vu d'un Œuf, à hauteur de 10 000 €, sera attribuée dans le cadre de la convention de partenariat pluriannuelle et multipartite.

 AUTORISER Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières consécutives à la décision précitée.

 Délibération n°20210628-005 : Modification du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Monsieur le Président propose à l’assemblée la modification du dernier règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif approuvé par délibération n°26.09.19/1.

Monsieur MANGIN, vice-président en charge du SPANC, présente l’historique du SPANC et les enjeux actuels.

Monsieur ALLOGHO ONDO, technicien SPANC, présente les différentes propositions de modifications du règlement.

Les trois propositions de modifications sont les suivantes :

1. Révision des modalités des pénalités fixées par l’article 30 du règlement de services, 2. Révision des montants des redevances des différents contrôles,

3. Transmission aux communes sur les différents avis, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, d’un contrôle réglementaire et enfin dans le cadre de la bonne exécution des travaux.

Monsieur ISTACE propose le principe du pollueur payeur. Il précise que celui qui ne se met pas aux normes n’est pas financièrement sanctionné par rapport à celui qui a mis aux normes son installation. Monsieur ALLOGHO ONDO explique que ce principe n’est juridiquement pas applicable. Monsieur NOTTEZ trouve que le passage du contrôle de 70 € à 100 €.

Monsieur LECLAIR explique que les personnes âgées ne peuvent pas forcément remettre aux normes leur installation, d’où un suivi accentué des mises aux normes sur les ventes, au moment des transactions immobilières.

Monsieur STEIN demande s’il y a des aides financières pour les mises aux normes des installations.9

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Monsieur MANGIN répond qu’il n’y a plus d’aides. Il ajoute qu’il y en a eu dans les années 1995 lors de la réglementation des installations non collectives.

DECISIONS A LA MAJORITE, 2 contre, 3 abstentions, 39 voix pour :

 Valider les modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif sur les points suivants :

o Modifier les modalités d’application et les montants des pénalités fixées par l’article 30 du règlement de service ;

« TITRE : Article 30 Astreinte pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle et donnant lieu à une pénalité (Article L 1331-8 du code de la santé publique), à la suite des conclusions du SPANC. Les différentes astreintes donnant lieu à une pénalité, progressive, de 100 euros à 1000 euros (article L1331-11 du Code de la Santé Publique) sont définies comme suit :

• 1- Absence de travaux de réhabilitation, un an à la suite d’une vente immobilière, • 2- Absence d’installation, un an à la suite de l’avis de conformité de l’examen du projet de conception, dans le cas du neuf et de réhabilitation.

• 3- Refus ou absence de rendez-vous fixé par le SPANC ».

o Modifier les montants des redevances et les modalités de recouvrements, en matière de contrôle SPANC, inscrites dans le règlement de service (chapitre V et Annexe 2) ;

Type de contrôles Montant redevances actuels (en € TTC) Proposition de nouvelles redevances (en € TTC)

VENTE IMMOBILIERE 100 180 EXAMEN DU PROJET DE CONCEPTION 75 100

REALISATION DE TRAVAUX 65 65

EXISTANT (4 COMMUNES) 70 -

PERIODIQUE (Prochaine campagne) 70 100

o Accepter, par principe de bonne gouvernance, de transmettre aux mairies, les avis de conformité, en lien avec les différents contrôles (transaction immobilière, périodicité et/ou bon fonctionnement et réalisation) et les attestations de conformité, en lien avec le contrôle de conception pour les projets de réhabilitation ou de neuf.

 Délibération n°20210628-006 : Acquisition d’un terrain nu dans le cadre de la réhabilitation de la déchetterie – parcelle ZD n°72

Monsieur le Président propose à l’assemblée que la Communauté de Communes acquière une parcelle de terre actuellement à usage de sol de bois dans le cadre de la réhabilitation de la déchetterie, au prix de 5 500 €.10

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Monsieur ISTACE demande quel est l’intérêt pour la collectivité d’acquérir le terrain dans le cadre du projet.

Monsieur JOYEUX répond qu’il est nécessaire, d’une part pour maintenir une protection et un périmètre de sécurité qui fera zone tampon, et pour les nécessités de l’emprise du projet de réhabilitation.

DECISIONS A L’UNANIMITE, 44 voix pour :

 Acquérir la parcelle cadastrée ZD numérotée 72 d’une superficie de 16a 50 ca au prix de 5 500 € ;

 Charger le Président de signer l’acte.

 Délibération n°20210628-007 : Pacte de gouvernance – loi « Engagement et proximité »

Monsieur le Président propose la validation d’un pacte de Gouvernance.

Madame FEDIL SANZEY explique que celui-ci est initié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et figure à l’Article L.5211- 11-2 du CGCT.

Elle précise que son élaboration n’est pas obligatoire. Toutefois, l’assemblée délibérante de l’EPCI doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte.

Elle informe l’assemblée que les objectifs du pacte de gouvernance sont :

 D’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal ;

 De replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

Elle ajoute que le contenu du pacte est relativement ouvert :

 mise en place de conférences territoriales ;

 conditions dans lesquelles le bureau peut réunir la conférence des maires ;  conditions dans lesquelles l’EPCI peut, par convention, confier la gestion de certains équipements communautaires à une ou plusieurs communes ;

 possibilité de créer des commissions spécialisées associant les maires ;

 possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales.11

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Madame LEPRINCE souhaiterait que la conférence des maires soit réunie en dehors du Conseil Communautaire. Elle trouve l’outil intéressant en tant que lieu d’échanges et de débats. Monsieur STEIN rejoint son avis.

DECISION A L’UNANIMITE, 44 voix pour :

 Valider le pacte de gouvernance joint en annexe de la convocation.

 Délibération n°20210628-008 : Désignation d’un nouvel « élu référent » du

Contrat Local de Santé de 2nde génération PETR Cœur de Lorraine

Cette délibération annule et remplace la délibération n°3 du 1er octobre 2020.

Vu le Contrat Local de Santé de 2nde génération du PETR Cœur de Lorraine,

Considérant qu’un Contrat Local de Santé repose sur un partenariat entre collectivités territoriales, ARS, partenaires institutionnels, et permet de fédérer les partenaires locaux autour d’une stratégie partagée de santé,

Considérant qu’un Contrat Local de Santé permet de prioriser les financements de l’ARS, et facilite l’émergence de projets susceptibles de répondre aux besoins de santé de la population,

Considérant que pour une bonne gouvernance du Contrat Local de Santé, il parait utile et nécessaire que les EPCI membres du PETR nomment un(e) élu(e) référent(e) CLS 2.

Considérant que Monsieur Xavier PIERSON avait été désigné « élu référent » CONTRAT LOCAL DE SANTE 2ème génération par délibération n°3 en date du 1er octobre 2020 ;

Compte-tenu du fait que les missions de Président du PETR CŒUR DE LORRAINE exercées par Monsieur Xavier PIERSON ne s’avèrent pas « compatibles » avec les fonctions d’élu référent du CLS 2 du même PETR CŒUR DE LORRAINE ;

Il convient de désigner un autre « élu référent ».

Considérant que cet/cette élue référent(e) doit être délégué(e) au PETR Cœur de Lorraine , il est fait appel à candidature.

Madame CORCELLUT se porte candidate.

Monsieur ISTACE demande quel est le rôle du PETR. Monsieur PIERSON prend la parole et lui présente les projets portés par le PETR.

DECISIONS A LA MAJORITE, 1 abstention, et 43 voix pour :

 DESIGNER Madame Anne CORCELLUT comme « élue référente » pour la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre pour le CLS de 2nde génération du PETR Cœur de Lorraine ;

 CHARGER M. Le Président d’en informer le PETR Cœur de Lorraine.12

Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 28 juin 2021

Questions :

Monsieur BORTOT demande où en est le projet climatisation. Monsieur JOYEUX répond que la publication du marché de travaux est en cours. La climatisation sera installée mais pas pour cet été. Madame LEPRINCE demande un retour sur la compétence PLUi. Monsieur JOYEUX répond que compte- tenu des premières délibérations, la Codecom n’exercera pas la compétence.