COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux et le sept février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le premier février deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks) ainsi qu’en téléconférence, sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS DANS LA SALLE : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — GUILLOUD Florence - GRATIER Marie - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - MELLET Cédrick - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - THERY Danielle
PRESENTS EN TELECONFERENCE : GROSMAIRE Géraud - BLOND Priscilla - CALLOT Pascal - BOUCHET Lucas - ETIENNE Ophélie - SIMON Catherine - GOICHOT Céline - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte pouvoir à MARION Cyril - Nadia BALOUMA pouvoir à THIBAUD Elodie - VERDEL Véronique pouvoir à GRZYWACZ Pascal
Le Conseil Municipal a nommé, à l'unanimité, Madame BELIME Gaëlle en qualité de secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1 - Modalités d'organisation des réunions du Conseil Municipal en téléconférence durant la période d'état d'urgence sanitaire
2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021
3 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de larticle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
4 - Contribution liée à l’utilisation des salles et matériels communaux par les candidats, partis ou associations politiques
5 - Débat d'orientation budgétaire 2022
6 - Adoption du pacte financier et fiscal de la CAPI (Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère)
7 - Modification du tableau des effectifs — Création de postes
8 - Autorisation de recruter des agents contractuels sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3-2° de la loi n° 84-53)
9 - Acquisition du tènement dit Vistalli — Parcelles cadastrées section EC n° 139 et 140 sises rue du presbytère
10 - Transaction foncière — Tènement dit Charpenet - Cession de la parcelle cadastrée section EC n° 306 sise 17 rue de l'Hôtel de ville COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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11 - Contrat de plan de relance du logement entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et la commune de l'Isle d'Abeau
12 - Projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à l'Isle d'Abeau — Engagement de la commune
13 - Participation à l'édition intitulée « La grande lessive » - Convention de partenariat
avec l'association loi 1901 « la Grande lessive »
14 - Convention relative à l'accueil des élèves du Collège François Truffaut dans le cadre de mesures de responsabilisation
15 - Versement aux associations de la subvention compensation des chèques associatifs
des adhérents lilots — Saison 2021-2022
16 - Vente d'un véhicule frigorifique de marque Peugeot sur le site Agorastore.fr
17 - Tarifs de la billetterie des concerts, spectacles et festivals organisés par le service
Culture
18 - Organisation de la distribution partielle de supports de communication - Convention de partenariat avec le Foyer d'accueil médicalisé FAM l'Envolée
- Questions et informations diverses
2022-001 - MODALITES D'ORGANISATION DES _REUNIONS _ DU __ CONSEIL MUNICIPAL EN TELECONFERENCE DURANT LA PERIODE D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE
Rapporteur : Cyril MARION
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire réactive certaines dispositions facilitant le fonctionnement des conseils municipaux durant l’état d'urgence sanitaire, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment :
- que les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que
lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent,
- qu’un membre de cet organe peut être porteur de deux pouvoirs,
- que le maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Il est fait mention de cette décision sur la convocation du Conseil Municipal,
- que le maire peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visio- conférence ou, à défaut, par audioconférence. Il est fait mention de cette décision sur la
convocation du Conseil Municipal,
Pour permettre la tenue de sa réunion par visio/audio-conférence, le Conseil Municipal doit se prononcer au cours de la première réunion à distance sur les modalités d'organisation de la téléconférence. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
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Compte tenu de la situation sanitaire, la présente séance est organisée en présentiel ou en téléconférence selon le choix de l'élu.
Lors de cette première réunion en téléconférence, il convient de fixer notamment les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin.
Monsieur le Maire propose que les réunions du Conseil Municipal convoquées en téléconférence se tiennent dans les conditions suivantes :
Organisation : Outils - Identification des participants et modalités de scrutin :
Les réunions du Conseil Municipal pourront se tenir en téléconférence totale ou partielle, mention en sera faite sur la convocation.
L'outil « Microsoft Teams » sera utilisé pour l'organisation de la réunion du Conseil Municipal en visioconférence et/ou audioconférence, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire. Le mode d'accès se fera par lien URL envoyé sur les messageries des élus afin de se connecter. Chaque participant en visioconférence/audioconférence « Teams » sera identifié par son prénom et son nom entrés au moment de la connexion à la réunion virtuelle.
Pour la bonne tenue de cette dernière, les élus présents dans la salle devront être en possession de leur ordinateur, qui a été mis à leur disposition soit par la mairie soit par la communauté d'agglomération (CAPI). Il est précisé que, par défaut, l'ensemble des micros des participants est désactivé, il est important que le micro des personnes présentes reste désactivé pendant toute la durée du Conseil. Pour s'exprimer ces personnes devront impérativement utiliser les micros de la salle du Conseil. Un participant, autre que le rapporteur, doit signifier son intention de prendre la parole en utilisant l'icône « Lever la main » disponible sur l'outil Microsoft Teams. Il sera ensuite autorisé à prendre la parole par le Maire, président de séance et devra pour cela activer son micro sur Teams pour les personnes en distanciels et les micros de la salle du conseil pour ceux présents dans la salle.
L'identification des élus présents en visio/audio-conférence sera confirmée par l'appel nominal des participants réalisé en début de séance, chaque participant signalant sa présence oralement et indiquant, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations. Le maire, précisera le nombre et le nom des pouvoirs reçus. Si le quorum est atteint, la séance débutera. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Les prises de paroles seront attribuées par le Maire dans l’ordre dans lequel elles ont été enregistrées que ce soit à distance ou dans la salle du Conseil. L'identité de lintervenant sera précisée par le Maire.
Il est demandé à tout élu rejoignant la réunion en visioconférence après l’appel ou quittant la séance avant la fin de celle-ci d’en informer le Maire.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d'adoption d’une demande de vote secret, le Maire reportera ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne pourra se tenir par voie dématérialisée.
Lors des réunions à distance, le vote des délibérations aura lieu par appel nominal ainsi que lors de la première réunion pour la présente délibération. L'organisation des scrutins publics se fera par déclaration de l'identité des élus s'exprimant contre, s'abstenant ou ne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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prenant pas part au vote. Par déduction, les élus qui ne se seront pas exprimés après
l'ouverture du vote seront considérés comme favorables à la délibération soumise au
vote. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante. Le Maire proclame le
résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Modalités d'enregistrement et de conservation des débats :
Les débats sont enregistrés au moyen de la fonction « enregistrement » qui est incluse
dans la solution technique de visioconférence/audioconférence de l'outil Microsoft Teams.
La conservation des enregistrements intervient sur les serveurs informatiques de la Mairie et sur l'application Microsoft Teams.
Signature des documents budgétaires et de la feuille de présence (registre des
délibérations) :
Chaque membre présent en téléconférence devra se déplacer en mairie, au service
Administration Générale, dans les meilleurs délais, pour signer la feuille de vote des documents budgétaires ainsi que la feuille de présence (registre des délibérations).
En conséquence, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver les modalités proposées ci-dessus, pour la tenue des réunions du conseil municipal en téléconférence,
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par trente-deux voix pour — une abstention (DEMAY DE GOUSTINE Jean) les modalités proposées ci-dessus, pour la tenue des réunions du conseil municipal en
téléconférence, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 2021
Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 est approuvé par
l'assemblée à l'UNANIMITE.
2022-002 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020
Décision n° 2021-38/D : Avenant - Prolongation du bail dérogatoire de location d’un local commercial auprès de la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH)
Un avenant n° 1 au bail dérogatoire de location avec la SDH a été signé afin de prolonger jusqu'au 15 septembre 2022 le bail commercial n° 0358-01-02-8008 sis 13 place du Triforium résidence «le Forum » à l'Isle d'Abeau consenti le 3 mars 2020 et permettre ainsi le maintien de la présence des agents communaux de la Direction Ingénierie et
Projet Territorial en cet espace de travail.
Décision n° 2021-39/D : Avenant - Prolongation du bail dérogatoire de location d'un local commercial auprès de la Société Dauphinoise de l'Habitat (SDH)
Un avenant n° 1 au bail dérogatoire de location avec la SDH a été signé afin de prolonger jusqu’au 15 septembre 2022 le bail commercial n° 0358-01-02-8011 sis 13 place du Triforium résidence « le Forum » à l'Isle d'Abeau consenti le 3 mars 2020 et permettre COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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ainsi le maintien de la présence des agents communaux de la Direction Ingénierie et Projet Territorial en cet espace de travail.
Décision n° 2021-040/D: Constitution de partie civile — Tribunal pour Enfants de Vienne — Affaire n° JE CABJE1 21000042
Le 09 septembre 2021, Monsieur AB a soustrait frauduleusement un véhicule et en circulant sur le territoire communal a commis diverses infractions au Code de la Route, notamment un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par la brigade de gendarmerie locale. Des dommages matériels ont été occasionnés sur du mobilier urbain. La ville a alors déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie et reçu, à cet effet, un avis à victime du Tribunal Pour Enfants de Vienne. Elle s'est constituée partie civile dans cette affaire pour réclamer la réparation du préjudice matériel subi. Le cabinet GRABARCZYK a été désigné pour l'instruction de cette affaire et la représentation en audience du 07 décembre 2021. Une convention d'honoraires sera signée pour l'ensemble des diligences.
Décision n°2021-041/D : Autorisation d’ester en justice - Représentation en justice devant le tribunal administratif de Grenoble — Requête n°2107454-1 du 29/10/2021
A la suite de travaux réalisés par M L en non-conformité avec le permis de construire délivré, une procédure pénale de procès-verbal d'infraction a été initiée ainsi qu’une mise en demeure sous astreinte de réaliser des travaux de conformité, en application de l’article L.481-1 du code de l'urbanisme. A l'issue des délais de mise en demeure impartis, un arrêté prononçant une astreinte journalière de 500 euros jusqu'à la réalisation desdits travaux a été pris le 2 juin 2021, arrêté contesté par un recours pour excès de pouvoir introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble le 29/10/2021, tendant à obtenir son annulation. Maître Thibault SOLEILHAC du cabinet HELIOS assurera une mission de représentation en justice devant le tribunal administratif de Grenoble.
CULT-2021-03: Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l'association La Gazelle Théâtre
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association La Gazelle Théâtre, dont le siège est situé 1330 chemin de la Côte 01240 Lent, pour le spectacle « Casting et Castagnettes », le 19 février 2021, à l'Espace 120. Le montant de la prestation s'élève à 1.850,00 € TTC.
CULT-2021-18: Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l'association Compagnie de l’Arbre
Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association Compagnie de l’Arbre, dont le siège est situé 197 chemin de la Raz 38260 Ornacieux- Balbins, pour le spectacle de « Conconcon-cabaret » le 10 septembre 2021 à l'Espace 120. Le montant de la prestation s'élève à 2.006,78 € TTC.
CULT-2021-30: Avenant au contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle n° CULT-2021-03 avec l’association La Gazelle Théâtre
Un avenant au contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'association La Gazelle Théâtre, dont le siège est situé 1330 chemin de la Côte 01240 Lent, pour le changement de date du spectacle « Casting et Castagnettes » le 14 janvier 2022 à l'Espace 120, initialement prévu le 19 février 2021. Le lieu et le montant restent inchangés. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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CULT-2021-31 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec
l'association Le Lien Théâtre
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association Le Lien Théâtre, dont le siège est situé 237 rue des Erables 69009 Lyon, pour le spectacle « Sois belle et tais-toi », le 02 décembre 2021, à l'Espace 120. Le montant de la
prestation s'élève à 3.820,00 € TTC.
CULT-2021-32: Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec
l'association La Boîte à Trucs
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association La Boite à Trucs, dont le siège est situé MPT de Roches 38090 Villefontaine, pour le
spectacle « Le Petit Prince » les 17 et 18 décembre 2021, à l'Espace 120. Le montant de
la prestation s'élève à 1.667,00 € TTC.
CULT-2021-33: Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec
lassociation Festibal
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l'association Festibal, dont le siège est situé 143 avenu Henri Grand 26400 Crest, pour le spectacle de « La boîte à ballet », le 18 décembre 2021, sur la place des Alpes. Le montant de la
prestation s'élève à 1.068,00 € TTC.
DGAPP-2021-01 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l'association ADATE
Une convention de mise à disposition de locaux communaux: Maison du Projet située 7 place du Triforium et Espace Cœur de l'Isle, 13 Promenade des Baldaquins et les équipements informatiques (téléviseur/ordinateurs) à titre gratuit a été signée avec l'association ADATE, sise 96 rue de Stalingrad 38100 GRENOBLE, dans le cadre de l'action « Envolée Féminine » afin de permettre le déroulement d'ateliers pour assurer une insertion socio-professionnelle durable, lutter contre les discriminations ethniques et de genre et favoriser l'égalité des sexes, aider à la lutte contre les facteurs d'exclusion des femmes, sensibiliser des réseaux d'entreprises pour le recrutement des femmes.
DGAPP-2021-08 : Convention de mise à disposition de locaux communaux avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la SAnté au Travail (CARSAT)
Une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit a été signée avec la CARSAT ayant son siège social au 35 rue Maurice Flandin 69436 LYON CEDEX 03, dans le cadre des actions à destination des séniors de la commune, afin de permettre le déroulement d'ateliers gratuits pour les participants retraités pour l'action "mieux vivre
son stress”.
DGAPP-2021-12 : Contrat de prestation de service avec l’association Les Jardiniers
du Petit Prince
Un contrat de prestation de service a été signé avec l'association « Les jardiniers du Petit Prince », domiciliée 730 route du Flachey 38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR, afin de définir les modalités d'exécution de sa prestation dans le cadre de la semaine d'Halloween-« creusage de coloquintes ». Le montant de la prestation s'élève à 88 €. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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DGAPP-2021-13 : Convention avec TERAGIR - Relais local éco’école de 2021 à 2026
Une convention a été signée avec l'association TERAGIR, dont le siège social se situe 115 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, dans le cadre de l’action « Relais Local Eco'Ecole » pour la période 2021 à 2026, sans contrepartie financière, afin de promouvoir le développement durable à l’école.
DGAPP 2021-16 : Convention de collecte de déchets médicaux avec la société La Collecte Médicale
Une convention ponctuelle de collecte de déchets médicaux a été signée avec la société La Collecte Médicale, située au 4 rue Lavoisier ZI la Goulgatière 35220 Châteaubourg, afin de procéder à la collecte des déchets médicaux générés par le centre de vaccination permanent pour la période du 01 juin 2021 au 31 décembre 2021.
DGSTA-2021-026 : Convention avec le Centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome — Prise en charge de la faune sauvage en détresse
Une convention a été signée avec le centre de sauvegarde de la faune sauvage du TICHODROME sise 215 chemin des carrières Champrond-38450 Le Gua, pour la prise en charge de la faune sauvage en détresse (animaux blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles) en vue de les relâcher dans des sites appropriés. Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 1 647,70 € (nombre d'habitants x 0.10 centimes €).
DGSTA-2021-038 : Contrat d'abonnement GPRS et de maintenance au système IQ CLOUD
Un contrat d'abonnement GPRS et de maintenance au système IQ CLOUD a été signé avec la société IRROG, sise 40 chemin de Chaumartin le haut 69560 ST ROMAIN EN GAL. Les honoraires pour l'année 2022 s'élèvent à 522 € TTC.
DGSTA-2022-001 : Convention avec la Commune de Maubec — Prêt d’un aérateur- scarificateur
Une convention a été signée avec la Commune de Maubec, sise 103 route du Dauphiné 38300 MAUBEC, pour le prêt d'un aérateur-scarificateur au service Cadre de Vie de ia Commune de lIsle d'Abeau. Le montant de la mise à disposition est de 50 € TTC par utilisation.
DSAI-2021-1: Convention de prestation avec la Sarl Scop A Deux & Plus Entreprendre Optimisation des achats de la mairie de l’Isle d’Abeau
Une convention a été signée avec la Sarl Scop A Deux & Plus Entreprendre, dont le siège social est situé 17 avenue d'Italie, immeuble le Transalpin à Bourgoin-Jallieu 38300, afin de définir les modalités de la prestation relative à l'optimisation des achats de la mairie de l'Isle d'Abeau. Le coût de la prestation s'élève à 5 000 € H.T.
JAM-2021-66 : Avenant n° 0006 au contrat initial n° 035882/C « Flotte automobile »
Un avenant n° 0006 au contrat initial n° 035882/C « Flotte automobile » a été signé avec la SMACL sise 141 Avenue Salvador Allende 79031 NIORD CEDEX 9, pour les mouvements intervenus au sein du parc automobile au cours des années 2020 et 2021 (adjonctions et retraits). Un avoir est dû d'un montant de 1 058,50 €. Le montant de la prime provisionnelle de l’année 2021 s'élevait à 40 745,62 €. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
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JAM-2022-1 : Attribution de laccord-cadre n° 2021/07 pour les missions de géomètre topographe relatives aux travaux du patrimoine bâti, de voirie et d'espaces verts de la Ville de l'Isle d'Abeau
L'accord-cadre à bons de commande relatif aux missions de géomètre topographe relatives aux travaux du patrimoine bâti, de voirie et d'espaces verts de la Ville de l'Isle d'Abeau a été signé avec la société GEOFIT EXPERT, pour une durée initiale d'un an
renouvelable deux fois pour un montant maximum annuel de 70 000 € HT.
RH-2021-27: Convention de formation avec le GRETA NORD ISERE :_« CAP Accompagnement Educatif et Petite Enfance »
Une convention a été signée avec le Gréta Nord-lsère, sis 33 avenue d'Italie 38300 Bourgoin-Jallieu, afin de définir les modalités liées à la formation par apprentissage d'un apprenti au « CAP Accompagnement Educatif et Petite Enfance ». La durée de cette formation par apprentissage est de dix mois, du 13 septembre 2021 au 6 juillet 2022. Le reste à charge pour la collectivité est de 2 406,25 €.
RH-2021-28: Convention de formation avec le GRETA NORD ISERE :_« CAP
Accompagnement Educatif et Petite Enfance »
Une convention a été signée avec le Gréta Nord-lsère, sis 33 avenue d'Italie 38300 Bourgoin-Jallieu, afin de définir les modalités liées à la formation par apprentissage d'un apprenti au « CAP Accompagnement Educatif et Petite Enfance ». La durée de cette formation par apprentissage est de dix mois, du 13 septembre 2021 au 6 juillet 2022. Le reste à charge pour la collectivité est de 2 406,25 €.
RH-2021-32: Convention de réduction ou d’allongement de la durée d’un contrat
d'apprentissage avec le GRETA NORD-ISERE
Une convention a été signée avec le Gréta Nord-lsère, sis 33 avenue d'ltalie 38300 Bourgoin-Jallieu, afin de réduire à dix mois la durée du contrat d'apprentissage « CAP Accompagnement Educatif et Petite Enfance ».
RH-2021-33: Convention de réduction ou d’allongement de la durée d’un contrat
d'apprentissage avec le GRETA NORD-ISERE
Une convention a été signée avec le Gréta Nord-lsère, sise 33 avenue d'ltalie 38300 Bourgoin-Jallieu, afin de réduire à dix mois la durée du contrat d'apprentissage « CAP Accompagnement Educatif et Petite Enfance ».
RH-2021-35 : Convention de formation avec le Centre de Prévention et de Formation
Incendie : « SSIAP1 »
Une convention a été signée avec l’Organisme de Formation Centre de Prévention et de Formation Incendie — CPFI, sise 745 route de Grenoble, Hôtel des Entreprises, 38260 La Frette, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent au Système de Sécurité Incendie et d'Aide aux Personnes niveau « SSIAP1 ». Le montant total de la prestation s'élève à 1 176 € TTC. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
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RH-2021-36: Convention de formation avec la SARL MERCURE LOCAL : « Relations Elus / Fonctionnaires »
Une convention a été signée avec la SARL MERCURE LOCAL, sise 18 avenue de l'Opéra 75001 Paris, afin de définir les modalités liées à la formation, en mode distanciel, d'un Adjoint à la « Relation Elus/Fonctionnaires ». Le montant total de la prestation s'élève à 240 € Net de Taxes. |
RH-2021-37 : Convention de formation avec le Centre de Prévention et de Formation Incendie : « RNSSIAP1 »
Une convention a été signée avec l'Organisme de Formation Centre de Prévention et de Formation Incendie — CPFI, sise 745 route de Grenoble, Hôtel des Entreprises, 38260 La Frette, afin de définir les modalités liées à la formation de remise à niveau d’un agent au Système de Sécurité Incendie et d'Aide aux Personnes niveau « SSIAP1 ». Le montant total de la prestation s'élève à 432 € TTC.
RH-2021-38 : Convention de formation avec le Centre de Prévention et de Formation Incendie : « SSIAP1 »
Une convention a été signée avec l'Organisme de Formation Centre de Prévention et de Formation Incendie — CPFI, sise 745 route de Grenoble, Hôtel des Entreprises, 38260 La Frette, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent au Système de Sécurité Incendie et d'Aide aux Personnes niveau « SSIAP1 ». Le montant total de la prestation s'élève à 1 176 € TTC.
RH-2021-39 : Convention de formation avec AROEVEN : Harcèlement scolaire
Une convention a été signée avec l'Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l'Education Nationale —- AROEVEN, sise 13bis rue Blanche Monier 38000 Grenoble afin de définir les modalités liées à la formation d'agents au « Harcèlement scolaire ». Le montant total de la prestation s'élève à 337,10 € Net de Taxes.
VL-2021-14 : Convention avec l’association ASVF Baseball les Dragons — Mise à
disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association ASVF Baseball les Dragons pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-16 : Convention avec l’association BADMINTON CLUB IDA (BCIA) — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association BADMINTON CEUB IDA (BCIA) pour _ définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-17 : Convention avec l'association BCPI —- Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association BCPI Basket pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux et matériels pour la pratique de ses activités. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU
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VL-2021-20: Convention avec l'association ENVOL ISERE AUTISME — Mise à
disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association ENVOL ISÈRE AUTISME pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux
pour la pratique de ses activités.
VL-2021-22: Convention avec l'association GARDONS LA FORME — Mise à
disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association GARDONS LA FORME pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux
pour la pratique de ses activités.
VL-2021-26: Convention avec l’association IDA HANDBALL — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association IDA HANDBALL pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la
pratique de ses activités.
VL-2021-28 : Convention avec l'association IDANCE ACADEMY — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association IDANCE ACADEMY pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux
pour la pratique de ses activités.
VL-2021-30: Convention avec l'association JUDO CLUB — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association Judo Club pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux et matériels pour la pratique de ses activités.
VL-2021-32: Convention avec l’association GYM D’ABEAU -— Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association GYM D’ABEAU pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-35: Convention avec l'association LA MAITRISE DE L'ISLE D’ABEAU -
Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association LA MAITRISE DE L'ISLE D'ABEAU pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-36: Convention avec l’association LA MANO DI DIO - Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association LA MANO DI DIO pour définir les COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-46 : Convention avec l’association TENNIS CLUB IDA — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association TENNIS CLUB IDA pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-49: Convention avec l'association YOGA GANA -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association YOGA GANA pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-50 : Convention avec le Relais assistantes maternelles de la CAPI — Mise à
disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec le relais assistantes maternelles de la CAPI pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique des activités du relais.
VL-2021-52 : Convention avec l'association GAMING ISEROIS — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec lassociation GAMING ISEROIS pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-53: Convention avec l'association MON INSTANT YOGA -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association MON INSTANT YOGA pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-54: Convention avec l'association MOV’ART — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association MOV’ART pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-56 : Convention avec l’association L'ISLE AU TANGO -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association L’'ISLE AU TANGO pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
VL-2021-58 : Convention avec l’association LILOT TEAM TRIAL — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association LILOT TEAM TRIAL pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-59: Convention avec l'association L’ILOT SKI — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association L'ILOT SKI pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-60: Convention avec l'association VELO CLUB — Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association VELO CLUB pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la
pratique de ses activités.
VL-2021-61 : Convention avec l'association LES TAMBOURS DE L'ISLE — Mise à
disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association LES TAMBOURS DE L'ISLE pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-62 : Convention avec l’association ASSMIDA RUGBY -— Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association ASSMIDA RUGBY pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-63: Convention avec l'association BLUE VINTAGE — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association BLUE VINTAGE pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-65: Convention avec l’association MOTO CLUB IDA — Mise à disposition
d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l’association MOTO CLUB IDA pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux
pour la pratique de ses activités.
VL-2021-66: Convention avec l’association SOU DES ECOLES DES 3 VALLONS -
Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association SOU DES ECOLES DES 3 VALLONS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2021-67 : Convention avec l’association BLUE VINTAGE — Mise à disposition de locaux communaux
Une convention a été signée avec l'association BLUE VINTAGE pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de l’ancien bâtiment du Centre Technique Municipal pour la période du 27 novembre au 22 décembre 2021.
VL-2021-68 : Convention avec l’Assemblée Nationale — Mise à disposition de locaux
communaux
Une convention a été signée avec l'Assemblée Nationale pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de lamphithéâtre du GS 11 La Peupleraie le 06 décembre 2021.
VL-2021-69 : Convention de location de locaux communaux pour le réveillon
Une convention a été signée avec Madame A. Nzumba pour définir les modalités de la location du restaurant scolaire du GS 14 Les Chardonnerets du 31 décembre 2021 au 02 janvier 2022. Le coût de la location s'élève à 300 € TTC. Location annulée par la demandeuse.
VL-2021-70 : Convention de location de locaux communaux pour le réveillon
Une convention a été signée avec Monsieur S. Augier pour définir les modalités de la location du restaurant scolaire du GS 15 Les Trois 3 Vallons du 31 décembre 2021 au 02 janvier 2022. Le coût de la location s'élève à 300 € TTC.
VL-2021-71 : Convention de location de locaux communaux pour le réveillon
Une convention a été signée avec Madame S. Landru pour définir les modalités de la location du restaurant scolaire du GS 20 Le Petit Prince du 24 au 26 décembre 2021. Le coût de la location s'élève à 300 € TTC.
2022-003 - CONTRIBUTION LIEE A L'UTILISATION DES SALLES ET MATERIELS COMMUNAUX PAR LES CANDIDATS, PARTIS OÙ ASSOCIATIONS POLITIQUES
Rapporteur : Cyril MARION
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
L'article L 52.1 du code électoral définit la période préélectorale comme la période durant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin ou celle-ci est acquise. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
La mise à disposition ou la location de locaux communaux en vue de l'organisation de
réunions politiques de candidats à une élection politique ne relève pas du domaine des autorisations d'occupation du domaine public. Dès lors les dispositions de l'article L. 2125- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne sont pas applicables à cette situation. En effet, les mairies ont la faculté de mettre à disposition d'une association où d'un parti politique des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu'il s'agisse de lieux servant habituellement de bureaux de vote ou de tout autre local communal.
Il est à noter que les communes n'ont pas l'obligation de mettre à disposition des
candidats des salles pour leurs réunions publiques. Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions est cependant possible, même à titre gratuit, sans que cela ne
contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l'article L. 52-8 du code électoral. Les collectivités concernées doivent cependant s'astreindre à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.
| appartient au maire seul de se prononcer sur toute demande de mise à disposition d'une salle communale compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Il revient au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette
utilisation. La location de la salle peut donc se faire à titre gratuit ou onéreux.
Considérant que la liberté de réunion des associations ou partis politiques est un principe à valeur constitutionnelle, le rapporteur propose à l'assemblée de fixer la contribution liée à l’utilisation des locaux et matériels communaux selon les dispositions qui suivent.
1/ Utilisation des locaux et matériels communaux par les partis ou associations politiques qui en font la demande en dehors des périodes préélectorales :
La délibération du Conseil Municipal n° 97-056 du 10 mars 1997 fixe le tarif de location des LCR aux partis politiques (sections locales) à 150 francs. Il convient de convertir ce tarif en euros.
Le rapporteur propose de fixer à 23 € (vingt-trois euros) le tarif de location, arrondi à l'euro
supérieur, des salles et matériels communaux aux partis ou associations politiques qui en font la demande en dehors des périodes pré-électorales. Cette disposition s'applique à la location des locaux désignés ci-après :
Locaux Adresses
LCR Pablo Picasso Place Pablo Picasso, rue Marc Chagall
LCR David Douillet Boulevard de Fondbonnière
2/ Utilisation des locaux et matériels communaux par les candidats, partis ou associations
politiques qui en font la demande pendant les périodes préélectorales :
La délibération du Conseil Municipal n° 2015-007 du 23 février 2015 fixe les modalités de mise à disposition des salles et matériels communaux aux candidats, listes, partis, associations politiques en lien avec les campagnes électorales, à titre gratuit. Il convient de modifier la liste des salles mises à disposition dans le cadre des campagnes électorales. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Le rapporteur propose de fixer la gratuité de la mise à disposition de salles et matériels communaux aux candidats, partis ou associations politiques qui en font la demande pendant les périodes préélectorales, pour les locaux suivants :
Locaux Adresses
LCR Pablo Picasso Place Pablo Picasso, rue Marc Chagall LCR David Douillet Boulevard de Fondbonnière Local Associatif 15 rue de l'Hôtel de ville Salle Van Gogh 1 rue des Fouilleuses
Espace 120 1 rue des Fouilleuses
Amphithéâtre du Groupe Scolaire 11 Place des Asphodèles « La Peupleraie »
Cantine du Groupe Solaire 14 Rue du Lans
« Les Chardonnerets »
Salle polyvalente du Groupe Scolaire 15 Avenue de Chantalouette « Les Trois Vallons »
Cantine du Groupe Scolaire 16 Rue Guillaume Apollinaire « Le Coteau de Chasse »
Cantine du Groupe Scolaire 17 Rue de la Pierre Plate « Les Fauvettes »
Cantine du groupe scolaire 19 Rue Louis Pergaud « Louis Pergaud »
Cantine du groupe scolaire 20 10 rue des Autres Planètes « Le Petit Prince »
Les salles mises à disposition comprennent le mobilier et le matériel nécessaires c'est-à- dire des tables et des chaises. Toute autre livraison, installation particulière, gardiennage ou surveillance restent aux frais de l'organisateur de la réunion.
Il est précisé que les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte- tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, seront déterminées par arrêté du Maire.
La délibération n° 97-056 du 10 mars 1997 relative au tarif de location des LCR aux partis politiques (sections locales) et la délibération n° 2015-007 du 23 février 2015 relative aux modalités de mise à disposition des salles et matériels communaux aux candidats, listes, partis, associations politiques en lien avec les campagnes électorales sont abrogées.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 3 février 2022.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,à P'UNANIMITE :
- approuve les propositions du rapporteur ;
- dit que les délibérations n° 97-056 du 10 mars 1997 et n° 2015-007 du 23 février 2015 sont abrogées ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
- fixe le tarif de location des salles et matériels communaux aux partis ou
associations politiques qui en font la demande en dehors des périodes pré-
électorales selon les dispositions énoncées ci-avant ;
- fixe la gratuité des locaux et matériels communaux utilisés par les candidats, partis ou associations politiques qui en font la demande pendant les périodes préélectorales selon les dispositions énoncées ci-avant.
2022-004 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Le Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) :
- une obligation légale,
- Un partage des orientations.
Le D.O.B. : Une obligation légale :
Une obligation posée par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2312-1 :
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les
départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
- la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu le rapport d'orientation budgétaire annexé,
Vu la présentation de ce rapport en commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 3 février 2022 ;
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vingt-huit voix pour — cinq abstentions (JURADO Alain —- THERY Danielle - BILLAUD Rédoine
SIMON Catherine —- GOICHOT Céline) adopte le débat d’orientation budgétaire 2022 tel que présenté dans le rapport joint en annexe. d'a LISLE D'ABEAU
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Postes en dépenses de
fonctionnement
Charges à caractère
général
(Chapitre 011)
Ce sont les charges à caractère général de la commune (fluides, fournitures, entretien de bâtiments ...ect)
Charges de personnel (chapitre 012)
Masse salariale
Participations, contingents et subventions (chapitre 65)
Charges de gestion courante : subventions
versées aux associations, au CCAS, indemnités des
élus ...
Postes en recettes de
fonctionnement
Fiscalité directe et
indirecte
(chapitre 73)
Directe : taxes ménages
(TH, TFB et TFPB)
Indirecte : taxe finale d’
électricité, droits de
mutation, prélèvements sur
les jeux , attribution de
compensation, FPIC, droits
de place... ect
Produits
d’exploitation et du
domaine
(chapitres 70 et 75)
Produit des services (ex :
restauration scolaire, accueil périscolaire,
piscine) concessions dans
les cimetières, droit de stationnement, revenus
des immeubles, redevance
des délégataires
Dotations de l’Etat
(chapitre 74)
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Recettes de fonctionneme
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dette)
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Gestion
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Epargne Brute
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dette
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Les règles d’équilibre des comptes des communes
DEPENSES Epargne brute
Section de
fonctionnement Le solde entre les
recettes et les dépenses de fonctionnement
constitue
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Charges à caractère
général
Charges de personnel
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Intérêts de la dette
RECETTES Fiscalité (TH, TF) Dotations (DGF ...) Participations
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Sections de fonctionnement et d’investissement respectivement équilibrées •
Evaluation sincère des dépenses et des recettes
•
Financement de l’annuité des emprunts en capital par des recettes propres
•
Section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif et la section d’investissement doit être votée en équilibre
•
Si l’épargne brute ne suffit pas à rembourser le capital de la dette
, la collectivité ne dégage aucun
autofinancement, ce qui implique :
•
Une
baisse de la capacité de financement
des
prochaines dépenses d’équipement.
•
La nécessité de recourir
aux autres ressources
propres
(FCTVA, Taxe d’urbanisme, Cessions
d’immobilisations...) pour couvrir le remboursement de la dette. ida L'SLE C'ABEAU
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Les objectifs •
Analyser les indicateurs de gestion de la collectivité afin de mettre en évidence sa situation financière et anticiper une possible dégradation budgétaire à venir.
•
Déterminer la capacité d’investissement de la collectivité ainsi que l’évolution de ses ratios financiers
La méthodologie Les données renseignées : •
2021 : Intégration des données du CA 2021 Prévisionnel
•
2022 : intégration des éléments arbitrés en conférence budgétaire en attendant les derniers arbitrages politiques
•
A partir de 2023 +1% sur les charges générales et de personnels, stabilité pour le chapitre 65 ida L'SLE C'ABEAU
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03 Synthèse des éléments de rétrospective 2019-2020 ida L'SLE C'ABEAU
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L'épargne de gestion
(écart entre les
recettes et dépenses de fonctionnement hors
intérêts
de
la
dette)
reflète
donc
directement
les
mouvements
constatés
sur la section de fonctionnement. L'épargne
brute
(épargne
de
gestion
moins intérêts de la dette) est l'épargne affectée
à
la
couverture
du
remboursement
de
la
dette.
Elle
doit
rester positive. L'épargne
nette
(épargne
brute
moins
remboursement en capital de la dette) est l'épargne
disponible
pour
investir.
Également
appelée
CAF
nette,
la
capacité à investir de la collectivité sera directement
liée
au
niveau
de
cet
indicateur.
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2019
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Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne nette
Total des RRF (dr.)
Total des DRF (dr.) L'SLE
C'ABEAU
Évolution de l'encours de dette et du recours à l'emprunt
Le ratio de désendettement (en années)
Le ratio de désendettement respecte l'objectif de 12 ans fixé dans la LPFP.
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2019
2020
Ratio de désendettement
Seuil limite recommandé
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2019
2020
nouveaux emprunts
CRD au 31/12
Annuités (dr.) ida L'SLE C'ABEAU
04 Analyse prospective 2021-2025 ida L'SLE C'ABEAU
Structure des RRF en 2021 (hors produits de cession)
Le poids de chaque recette marque les contraintes et marges de manœuvre possibles de la collectivité afin de les dynamiser. Les
contributions
directes
(38%)
constituent
le
principal
poste
de
recettes. Sans action sur les taux, les bases évolueront notamment du fait du coefficient de revalorisation forfaitaire
(0,9% en 2020 et 0,2% pour
2021.
La prévision pour 2022 est de 3.4%.
Les dotations et participations (34%) :
les dotations ont été impactées
par l'effort de redressement des comptes publics et continuent de subir les écrêtements
mis
en
place
pour
financer
notamment
la
péréquation
verticale. Les participations évoluent en fonction des aides perçues (état, département), mais aussi en fonction des actions mis en place. L’attribution
de
compensation
(AC)
et
la
dotation
de
solidarité
communautaire
versées par l’intercommunalité pèsent à hauteur de 10%
au sein des recettes. Sans nouveaux transferts, l'AC sera figée. La DSC peut faire l'objet d'un arbitrage de la part de l'EPCI.
Elle monte à 228 000 €
à partir de 2022 Les autres taxes (5%)
cumulent les éléments de fiscalité indirecte comme
les droits de mutation, mais également la péréquation horizontale avec le FPIC. Les autres recettes (4%)
comprennent les produits des services, les
atténuations de charges ainsi que les produits exceptionnels.
Fiscalité directe (TH,TFB,TF
NB) 38%
Dotations et participations
34%
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Produits
des
services
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Autres recettes
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0.00% 0.05% 0.10% 0.15% 0.20% 0.25% 0.30% 0.35% 0.40% 0.45% 0.50%
2021
2022
2023
2024
2025
TH RS
TF
TFNB (dr.) ida L'SLE C'ABEAU
(
!
5 1
0 6 2
C < < <
Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la revalorisation forfaitaire et d’autre part sous l’effet de variation physique : nouvelles constructions, retour à l’imposition. Le coefficient de revalorisation est lié à l’inflation de novembre N-1
(décision de l’Etat).
Il permet de revaloriser les bases de 0,20%
en 2021, de 3,4% en 2022 et de 1,50% à partir de 2023. Il est anticipé à la hausse jusqu’à la mi-mandat compte-tenu des prévisions d’inflation actuelles.
-6,00% -5,00% -4,00% -3,00% -2,00% -1,00% 0,00% 1,00% 2,00% 3,00% 4,00% 5,00%
2021
2022
2023
2024
2025
TH RS
TFB
TFNB
Revalorisation forfaitaire | |
LL L _
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LL os
ida L'ISL: C'ABEAU
7
#
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*
8
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Évolution du produit des contributions directes
7,5 M€
7,6 M€
7,8 M€
8 M€
8,2 M€
1,8%
2,5%
2,5%
2,5%
0 M€ 1 M€ 2 M€ 3 M€ 4 M€ 5 M€ 6 M€ 7 M€ 8 M€ 9 M€
2021
2022
2023
2024
2025
TF
TH RS
TFNB ida L'SLE C'ABEAU
7
*
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Évolution du produit des contributions indirectes
546 K€
520 K€
520 K€
520 K€
520 K€
39,3%
6,2%
8,0%
2,1%
0,2%
0 k€
200 k€ 400 k€ 600 k€ 800 k€
1 000 k€ 1 200 k€
2021
2022
2023
2024
2025
Droits de mutation
Autres taxes
Taxes sur la publicité
TEOM
1
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Évolution de l’AC et de la DSC versées par l’intercommunalité B "
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2 039 K€
2 039 K€
2 039 K€
2 039 K€
2 039 K€
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8,5%
0,0%
0,0%
0,0%
0 k€
500 k€
1 000 k€ 1 500 k€ 2 000 k€ 2 500 k€ 3 000 k€
2021
2022
2023
2024
2025
AC
DSC ida L'ISL: C'ABEAU
(
>
Évolution de la dotation forfaitaire La DF évolue selon deux critères :
l’écrêtement et la variation de la population
. Pour être écrêtée, la collectivité doit avoir un
potentiel financier supérieur à 85% du potentiel financier moyen au niveau national nouveau critère introduit par la LF 2022.
Rappel du mode de calcul de la DF depuis 2018
2 182 K€
2 144 K€
2 108 K€
2 070 K€
2 030 K€
-1,3%
-1,7%
-1,7%
-1,8%
-1,9%
0 k€
500 k€
1 000 k€ 1 500 k€ 2 000 k€ 2 500 k€
2021
2022
2023
2024
2025
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Évolution de la DSU et de la DNP La ville est éligible à 2 dotations de péréquation : la DSU et la DNP. La DSU
bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. La DSU de la Ville
évolue en moyenne de +2% par an. L’évolution s’explique notamment par l’abondement annuelle dont bénéficie la ville. La Dotation nationale de
péréquation
a pour objectif d’atténuer les disparités de richesse fiscale entre toutes les communes. Elle est composée de 2 parts :
une part principale et une part majoration. Cette dernière est encadrée selon un mécanisme d’évolution ne pouvant la faire diminuer de plus de 10% ou augmenter de plus de 20%, par rapport au montant N-1
3 752 K€
3 833 K€
3 915 K€
3 997 K€
4 078 K€
1,8%
1,9%
1,9%
1,9%
1,9%
0 k€
500 k€
1 000 k€ 1 500 k€ 2 000 k€ 2 500 k€ 3 000 k€ 3 500 k€ 4 000 k€ 4 500 k€
2021
2022
2023
2024
2025
DSU
DNP ida L'ISL: C'ABEAU
#
!
8 <
Évolution des compensations fiscales Les compensations fiscales ne sont plus écrêtées par l’Etat depuis la LFI 2019. En leur sein, les compensations de taxe d’habitation jusqu’alors très dynamiques sont réintégrées dans la taxe foncière via le mécanisme du coefficient correcteur. A l’inverse, elles comprennent depuis 2021 les compensations liées à la réduction de 50% des bases de taxe foncière des locaux industriels.
470 K€
454 K€
424 K€
394 K€
364 K€
-23,6%
-3,3%
-6,4%
-6,9%
-7,4%
0 k€
100 k€ 200 k€ 300 k€ 400 k€ 500 k€ 600 k€
2021
2022
2023
2024
2025
Compensation foncières et autres
Compensations TFB Locaux industriels ida L'SLE C'ABEAU
(
Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement
1 803 K€
2 068 K€
2 089 K€
2 110 K€
2 131 K€
16,3%
7,6%
-6,0%
0,7%
0,7%
0 k€
500 k€
1 000 k€ 1 500 k€ 2 000 k€ 2 500 k€ 3 000 k€ 3 500 k€ 4 000 k€
2021
2022
2023
2024
2025
Produits des services
Revenus des immeubles et des concessions
Atténuation de charges
Participations
Autres A
,
@
Structure des DRF en 2021
Les
charges
de
personnel
(72%)
constituent
le
principal
poste de dépenses. Elles vont subir les effets de décisions prises au niveau national (revalorisation des catégories A, B, ou C,
rythmes scolaires,
revalorisation du point d’indice...)
mais
également
au
niveau
de
la
collectivité
(départs
à
la
retraite, recrutements, remplacements...). Les charges à caractère général (20%)
comprennent les
contrats
conclus
par
la
ville
(électricité,
eau...),
les
frais
d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, etc. Leur variation est influencée en partie par l’inflation et le prix des fluides. Les
autres
charges
de
gestion
courante
(7%)
correspondent aux subventions versées par la commune, à ses participations aux syndicats, ainsi qu'aux indemnités des élus. Les charges financières (1%)
évolueront en fonction de la
politique d’endettement de la collectivité et des variations des taux d'intérêt.
Charges de personnel
72%
Charges à caractère général
20%
Contribution
s,
subventions
et
indemnités versées
7%
Charges financières
1%
Autres charges
0% ida L'ISL: C'ABEAU
(
#
A
B 8
Évolution des charges de personnel
Les dépenses de personnel
sont
l'un
des
enjeux
majeurs
compte
tenu de leur importance dans les dépenses
totale.
Un
changement
dans
les
prévisions
de
cette
dépense
influencera
fortement
le
résultat de l'analyse financière. Elles
évoluent
chaque
année
en
fonction
du GVT estimé à
1%
à
partir de 2023.
Elles ont évolué
fortement
ces
2
dernières
années avec l’impact de la crise sanitaire
mondiale
(centre
de
vaccination,
protocoles
sanitaires dans les écoles....).
13,1 M€
13,4 M€
13,5 M€
13,7 M€
13,8 M€
4,5%
2,1%
1,0%
1,0%
1,0%
0 M€ 2 M€ 4 M€ 6 M€ 8 M€ 10 M€ 12 M€ 14 M€ 16 M€
2021
2022
2023
2024
2025 ida L'ISL: C'ABEAU
(
#
/
,
;
Évolution des charges à caractère général
Les
charges
à
caractère
général
évoluent en fonction de l’inflation qui se
répercute
sur
les
prix
à
la
consommation
et
en
fonction
des
services rendus à la population. À noter que le ratio du chapitre par rapport
aux
dépenses
de
fonctionnement,
qui
s'élève
à
20%,
est inférieur à la moyenne constatée en
2021
sur
l'ensemble
des
communes de même strate (21%) en 2020. Cette donnée est également à mettre en relation avec le niveau de services proposés par la collectivité. Attention la forte hausse constatée de 2021 à 2022 vient du fait que l’on compare
un
CA
prévisionnel
(de
crise
sanitaire)
à
une
prévision
budgétaire en espérant un retour à la normal
3 580 K€
3 854 K€
3 886 K€
3 925 K€
3 964 K€
4,3%
7,6%
0,8%
1,0%
1,0%
0 k€
500 k€
1 000 k€ 1 500 k€ 2 000 k€ 2 500 k€ 3 000 k€ 3 500 k€ 4 000 k€ 4 500 k€
2021
2022
2023
2024
2025 id'a L'ISL: C'ABEAU
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1 021 K€
1 245 K€
1 245 K€
1 245 K€
1 245 K€
1,9%
20,1%
0,0%
0,0%
0,0%
0 k€
200 k€ 400 k€ 600 k€ 800 k€
1 000 k€ 1 200 k€ 1 400 k€ 1 600 k€ 1 800 k€
2021
2022
2023
2024
2025
Subventions
Indemnités des élus et autres charges
Contingents et participations obligatoires 29
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E
Evolution de l’épargne de gestion
0 M€ 5 M€ 10 M€ 15 M€ 20 M€ 25 M€
0 k€
500 k€
1 000 k€ 1 500 k€ 2 000 k€ 2 500 k€
2021
2022
2023
2024
2025
Epargne de gestion
Total des RRF (dr.)
Total des DRF (dr.)
A partir de 2022, l’épargne de gestion se stabilise à hauteur de 1,6 M € en raison d’une progression comparable des dépenses et recettes de fonctionnement. ida L'SLE T'ABEAU
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C
7
Evolution de l’épargne
9,6%
7,7%
7,2%
7,5%
7,8%
0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 8,0% 10,0% 12,0%
0 k€
500 k€
1 000 k€ 1 500 k€ 2 000 k€ 2 500 k€
2021
2022
2023
2024
2025
Epargne brute
Epargne nette
Taux d'épargne brute (dr.)
Les principaux postes de dépenses augmentent de manière considérable entre 2021 et 2022 ce qui explique principalement la diminution des épargnes.
( Comparaison d’un CA prévisionnel en 2021 avec un BP2022 de sortie de crise)
A partir de 2022, l’épargne brute et nette évoluent moins favorablement que l’épargne de gestion en raison de nouveaux emprunts contractés par la commune si les investissements prévus se réalisent tous ou presque. Quant au taux d’épargne brut le seuil minimum admis est fixé à 8
%.
Néanmoins il reste acceptable compte tenu de l’effort
fiscal fait par la collectivité envers les citoyens. C’est compensé en partie par les bons résultats des exercices 2019 et 2020 (environ 10% de taux d’épargne brute sur ces deux exercices) mm
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Libellé
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Végétalisation cours des GS
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Réhabilitation GS Pierre Louve Stepping
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Accessibilité PMR
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Achats de véhicules
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Aménagements routiers
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Espace collaboratif
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Etudes diverses bâtiment
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Investissement récurrent ressources techniques
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Matériel mobilier numérique autres services administratifs
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Nouveau centre technique
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Nouveau millénium
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Pépinière entreprise
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POS - PLU et urbanisme
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PNRU2
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Propriété Vistalli Charpenay et foncier divers
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Pôle social aménagement crous
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Rar - report
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Réhabilitation patrimoine communal
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Sécurisation parc Saint Hubert
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Vidéoprotection et matériel sécurité
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Equipements sportifs et espace Joël Grisollet
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2021
2022
2023
2024
2025
Epargne nette
1 276 905
962 799
803 459
881 000
907 629
FCTVA
697 171
1 154 449
911 500
1 607 601
838 408
Taxe d'aménagement
160 287
140 000
140 000
140 000
140 000
Cessions
37 790
790 000
1 000 000
50 000
50 000
Autres recettes
3 856
0
0
0
0
Ressources propres
2 176 009
3 047 248
2 854 959
2 678 601
1 936 037
Subventions
2 387 061
4 879 999
2 768 054
2 638 654
1 483 280
Emprunts
0
2 000 000
0
500 000
2 200 000
Financement externe
2 387 061
6 879 999
2 768 054
3 138 554
3 683 280
Total des ressources
4 563 070
9 927 247
5 623 013
5 817 155
5 619 317
Investissements à financer
5 560 430
7E @
;; EE
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Utilisation des excédents ou abondement du fonds de roulement
- 997 360
127 193
512 013
- 299 433
- 80 683 [
ida L'SLE C'ABEAU
(
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Évolution de l'encours de dette et du recours à l'emprunt
Le ratio de désendettement (en années)
0 k€ 100 k€ 200 k€ 300 k€ 400 k€ 500 k€ 600 k€ 700 k€ 800 k€ 900 k€
0 M€ 1 M€ 2 M€ 3 M€ 4 M€ 5 M€ 6 M€ 7 M€ 8 M€ 9 M€
2021
2022
2023
2024
2025
Emprunt
CRD au 31/12
Annuités (dr.)
3,2
4,7
4,6
4,2
4,9
0 2 4 6 8 10 12 14
2021
2022
2023
2024
2025
Ratio de désendettement
Seuil limite recommandé ida L'ILE C'ABEAU
$
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2021
2022
2023
2024
2025
Fonds de roulement - Début d'exercice
2 792 938
1 795 578
1 922 771
2 434 783
2 135 349
Résultat de l'exercice
- 997 360
127 193
512 013
- 299 434
- 80 683
Fonds de roulement - Fin d'exercice
1 795 578
1 922 771
2 434 783
2 135 349
2 054 667
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L’épargne de gestion diminue en raison d’une progression plus importante des dépenses vis-à-vis des recettes notamment les chapitres 011 et 012.
La baisse des taux d’imposition participe aussi à cette
dégradation.
Afin de financer l’ensemble de ses investissements la ville va devoir recourir à l’emprunt à hauteur de 4,7M €, ce qui portera le ratio de désendettement de 3,2 ans en 2021 à 4,9 ans en 2025
. Toutefois, celui-ci reste
bien positionné au regard du seuil recommandé de 12 ans. ®
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
2022-005 _- ADOPTION DU PACTE FINANCIER _ET FISCAL DE LA CAPI (COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORTE DE L’ISERE)
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-28-4, L.2336-1 à L.2336-7, et L.5216-5 :
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes-membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières ;
1/7 PREAMBULE :
En application des dispositions du VI (alinéa 2) de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté d'agglomération de Porte de l'Isère (CAPI) doit définir « les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres ».
À cet effet, elle doit instituer, en concertation avec ses communes-membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.
Il doit être établi avant la fin de l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux et communautaires. Un délai d’une année complémentaire a été octroyée aux intercommunalités, soit le 31/12/2021.
Le pacte a ainsi pour vocation de définir la stratégie financière de la Communauté d'agglomération et à organiser les relations financières avec ses communes-membres.
Il définit les moyens alloués au projet de territoire « CAPI 2026 », adopté à l'unanimité en juillet 2021.
Fruit de la concertation menée avec les communes, le Pacte Fiscal et Financier se base sur deux principes fondamentaux :
- Donner les moyens à la CAPI pour porter son projet de territoire sur le mandat 2020- 2026,
- Conserver le lien fort entre les communes et, entre la CAPI et les communes, par la mise en place d'outils de solidarité.
2/ CONTEXTE LOCAL ET NATIONAL :
L'analyse rétrospective et prospective réalisée par KPMG montre une situation financière globale de la CAPI satisfaisante et améliorée sur le précédent mandat. Sur la période 2014-2019, l'excédent brut de fonctionnement comme la capacité d’autofinancement de la CAPI ont été largement améliorés et la CAPI a respecté ses engagements du Pacte Financier conclu avec l'Etat en 2017 en maintenant ses dépenses de fonctionnement bien en deçà de l'objectif d'augmentation de 1.27 % et en limitant son recours à l'emprunt. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Toutefois, les impacts de la crise sanitaire et un contexte national contraignant, viennent compliquer la prospective financière de la CAPI à horizon 2026.
La crise représente un impact moyen annuel de - 2,2 M€ sur le mandat à venir. Dans le
même temps le contexte national s’avère très contraignant avec une raréfaction des ressources et des contraintes normatives importantes :
- Une réforme fiscale liée à la suppression de la taxe d'habitation qui limite le levier fiscal de la CAPI (remplacement de la TH par une quote-part de TVA) et réduit les marges
fiscales des communes CAPI sur le seul foncier bâti ;
- Des ressources de la CAPI dépendant essentiellement de l'économie (CFE, CVAE, TASCOM, Versement mobilité.) ;
- Une modification des règles applicables sur le territoire en matière de FPIC avec un
surcoût pour le territoire de 7 M€ répartis pour moitié sur les communes et pour moitié sur la CAPI. |
Sans action de la collectivité, les pertes sur la mandature seraient de 9.4 millions d'€ à
horizon 2026 avec un autofinancement des investissements qui deviendrait nul.
Le scénario alternatif qui a ainsi été retenu est celui d’un plan de recherche d’au minimum
5 millions d'euros de marges sur la mandature afin de permettre la mise en œuvre des
ambitions du projet de territoire.
Le présent Pacte Fiscal et Financier doit traduire toutes les décisions financières et fiscales qui permettront le financement des projets dans ce contexte de forte contrainte financière. Il est le cadre de plusieurs chantiers et d’un effort commun de la CAPI et des communes pour une efficience de laction du territoire: mise en place d'une
programmation pluriannuelle d'investissement et de fonctionnement soutenable, optimisation et rationalisation des dépenses et recettes, examen du périmètre des compétences, niveau de service, optimisation du patrimoine.
3/ LES GRANDS PRINCIPES DU PACTE :
Le pacte 2022 doit permettre de retrouver des équilibres suffisants pour permettre la mise en œuvre du projet de territoire. Les grands principes qui en découlent sont ainsi :
- De permettre une politique d'investissement ambitieuse :
. En renforçant la cohérence et les équilibres du territoire en offrant une capacité d'accueil aux entreprises.
. En répondant aux défis environnementaux en accompagnant la transition écologique du patrimoine, des mobilités.
. En affirmant un territoire de liens et d’envies en adaptant les services publics aux évolutions sociétales des usagers.
- De mener un travail d’efficience sur l’ensemble des politiques publiques : Au regard de la raréfaction de la ressource et de la nécessité de conserver une capacité à investir, la CAPI a débuté une démarche ambitieuse visant à revisiter l'ensemble de ses politiques publiques, à en mesurer l'efficience et aboutir à des arbitrages permettant des économies supérieures à hauteur de 2 à 3 M€ annuels à horizon 2026.
- De rechercher de nouvelles ressources à court et moyen terme :
L'offre de service de la CAPI ne pourra se maintenir que dans la perspective d'une croissance de l’économie sur le territoire. Un effort collectif des communes, de la CAPI et ses opérateurs, ses partenaires doit permettre de créer les conditions d'accueil de COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
nouvelles entreprises. Alors que le territoire reste attractif pour le tissu économique, il convient d'éviter, au plus vite, une absence de capacité d'accueil.
- De repenser la politique de solidarité à l'échelle du territoire :
Certaines communes du territoire connaissent des situations financières tendues dans un contexte de raréfaction des ressources alors même qu'elles sollicitent fortement leurs contribuables.
Par ailleurs, les nouvelles ressources générées par les zones d'activités communautaires pourraient être mieux partagées.
- D’adapter la fiscalité communautaire :
La CAPI financera en grande partie sa politique d'investissement et de solidarité envers les communes sur ses ressources grâce aux mesures d'efficience sur l'ensemble du mandat. En revanche, c'est principalement l'impact de la réforme du FPIC décidée par l'Etat engendrant une perte de 3.5 M€ de marges annuelles devra être financé par la fiscalité.
4] LA CONCERTATION :
Ce pacte financier et fiscal est le fruit de nombreux échanges et études menées depuis plus de douze mois en lien avec les communes :
- Un projet de territoire présenté en juillet 2021 après 8 mois de diagnostic et de co- construction.
- Une prospective financière présentée en janvier 2021 avec les enjeux de dégradations des marges liées notamment au FPIC.
- Une démarche de recherche de marges de manœuvre et d'efficience des politiques publiques engagée avec l'exécutif à partir de juin 2021.
- Une ébauche de pacte financier et fiscal débattu en conférence des Maires en septembre et octobre 2021 et adressé à chaque commune.
- Une concertation en octobre et novembre 2021 avec les communes pour ajuster le dispositif suivi de deux nouvelles conférences des Maires les 2 et 7 décembre, permettant _de finaliser le contenu du pacte.
5/ DISPOSITIONS DU PACTE :
5.1. Une meilleure efficience des politiques publiques par la recherche de nouvelles marges financières :
La CAPI a défini différents chantiers permettant d'améliorer l'efficience de ses politiques. D'un point de vue technique, un groupe projet a été constitué pour accompagner la démarche et un chef de projet a été désigné.
D'un point de vue politique l'exécutif proposera au 1er semestre 2022 les différentes mesures qu'il compte étudier et/ou mettre en œuvre. Par ailleurs, un temps sera consacré régulièrement en bureau pour faire un point d'avancement et proposer des arbitrages.
Ce chantier de recherche de marges de manœuvre financières doit permettre : . De maîtriser et programmer les dépenses de fonctionnement et d'investissement ; . D'arrêter en conséquence un PPI et un PPF soutenable permettant la mise en œuvre du projet de territoire ;
. De dégager des marges de manœuvre à hauteur de 2 à 3 millions d'euros minimum par an ;
. De maintenir les ratios prudentiels à un niveau satisfaisant à horizon 2026. Dans ce cadre, différents leviers ont été identifiés : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
- Réflexion relative à l'optimisation du patrimoine (schéma, réduction, mutualisation) ;
- Evolution du niveau de services propres à la CAPI et efficience des services apportés ; - Optimisation et évolution de l'organisation et des modes de gestion ; - Renforcement des actions de mutualisation ;
- Evolution des tarifs ;
- Recherche de financements ;
- Maximisation des recettes liées au développement économique.
5.2. Une évolution des recettes fiscales :
Afin de compléter les efforts d’efficience qui seront réalisés sur l’ensemble du mandat et qui permettront de financer en grande partie la politique d'investissement et de solidarité envers les communes, il s'avère nécessaire de faire porter par une évolution de la fiscalité l'impact de la réforme du FPIC décidée par l'Etat et qui touche fortement la CAPI comme les communes.
Les évolutions actées dans le cadre du présent pacte sont les suivantes : - Une TASCOM qui passerait d'un coefficient de 1.à 1.1 en 2 ans (2022/2023) + 180 K€ - Une évolution du taux de foncier bâti de 2 points (2022) + 3 200 K€ - Un taux de CFE évoluant de 1 point (2023) + 800 K€
Des ajustements dans les solidarités liées au développement :
La CAPI va mettre en place un groupe de travail composé notamment d' élus provenant de la commission stratégie financière, de la commission économique, de la commission stratégie territoriale d'aménagement pour proposer avant fin 2022 :
5.2.1. Des évolutions nécessaires sur le périmètre de la péréquation de foncier bâti
des zones économiques :
Le Pacte Financier et Fiscal de 2013 prévoyait que le principe de partage de la taxe sur le Foncier Bâti (TFB) selon le dispositif de la loi du 10/01/1980 était inscrit dans le pacte pour toute augmentation physique des bases de TFB sur les ZAE d'intérêt
communautaire selon la répartition 60% CAPI / 40% Communes d'implantation à compter du 1er janvier 2014.
Des délibérations concordantes CAPl/Communes sont venues préciser l’état initial existant.
Suite à la mise en œuvre du PFF de 2013, seul le produit nouveau de taxes de foncier
bâti en ZAE issu :
- De l’évolution physique des bases,
- De l’évolution des taux et de la revalorisation forfaitaire des bases appliquées aux seules bases physiques nouvelles,
Font l’objet de la répartition 60% (CAPI) et 40% (communes) à compter du 1er janvier
2014.
Ces principes et les conventions existantes y afférents ne sont pas remis en question dans le cadre du présent Pacte.
Toutefois, afin de tenir compte de la généralisation de la compétence de la CAPI sur
l'ensemble des zones d'activité économique du territoire depuis le 1er janvier 2017 (loi NOTRé), ce dispositif de partage de la taxe foncière sur les zones d'activités doit être étendu. En effet, à travers ce nouveau pacte est reconnue la nécessité de rendre
homogène les règles de partage du foncier sur l'ensemble des ZAE.
ll s'en suit deux conséquences : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
. La nécessité d'intégrer les zones devenues intercommunales à compter du 1er janvier 2017 dans le mécanisme de partage,
. La nécessité de réviser le zonage institué dans le cadre du mécanisme existant depuis 2013.
L'évolution de ce dispositif sera conditionnée à la mise en place du groupe de travail.
Dans l'attente, les conventions existantes continuent de s’appliquer, en vertu de la délibération du 13_11-12_542 du 17/12/2013 relative au partage de la taxe communale sur le foncier bâti (TFB) sur les ZAE d'intérêt communautaire et des délibérations concordantes de chaque commune-membre concernée.
5.2.2. Les modalités de péréquation de la taxe d'aménagement dans les zones d'activités
Le dispositif de partage de la taxe d'aménagement qui avait été envisagé dans le cadre du pacte financier de 2013 n’a pas été mis en œuvre. Les conditions de sa mise en place dans le cadre du présent pacte financier seront étudiées dans le cadre du groupe de travail.
5.2.3. Les fonds de concours de la CAPI à destination des communes dans les ZAC et hors ZAC
Le précédent pacte fiscal et financier adopté en 2013 et 2017 prévoyait des fonds de concours pour le financement d'équipements dans le cadre d'aménagement de ZAC ainsi que des possibilités de fonds de concours CAPl/communes où communes/CAPI dans le cadre de la réalisation d'équipements d'intérêt communautaire.
Il est proposé de remettre à plat ces mécanismes et de confier au groupe de travail une réflexion sur la définition des conditions et critères selon lesquels le versement de fonds de concours pourrait être envisagé pour le financement d'opérations d’investissements présentant un intérêt pour le territoire.
5.3. Une solidarité renforcée de la CAPI envers les communes :
5.3.1. Maintien des fonds de concours aux petites communes :
Destiné au financement du fonctionnement d'équipements des plus petites communes- membres de la CAPI, soit celles dont la population DGF est inférieure à 2 000 habitants Basé sur les dépenses liées au fonctionnement des équipements communaux (fluides, maintenance, entretien et réparations) selon répartition arrêtée en avril 2018
5.3.2. Un maintien des montants d'attribution de compensation :
Il est proposé de maintenir le montant d'attribution de compensation à son niveau actuel de 18.5 M€ sauf nouveau transfert de charges, modification des charges ou régularisation de charges non transférées.
5.3.3. Une dotation de solidarité augmentée de 1,1 M€ dès l’année 2022
La dotation de solidarité communautaire sera maintenue et son enveloppe initiale de 5O00Kk€ sera augmentée dès 2022 de 1.1 M d'€. Son montant est ainsi fixé à 1 600 000€ avec la répartition suivante : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
- Enveloppe 1 = 1 360 000 € entre les 22 communes sur la base de nouveaux critères
que sont l'insuffisance de potentiel fiscal pour 90%, la population pour 5% et l'écart de revenu pour 5%.
La répartition actuelle de la DSC ne tenait en effet pas compte des montants minimums de critères légaux (35% de critères de revenu et de potentiel financier minimum). Le seul critère du potentiel financier (représentant 49,4% du montant total de l'enveloppe) n'étant pas suffisant, il convenait d'y intégrer le critère du revenu.
- Enveloppe 2 = 240 000 € répartis, comme pour le précédent pacte, selon : - un forfait complémentaire de 17000 € / commune pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- un forfait complémentaire de 10000 € / commune pour les communes ayant un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen du territoire.
5.3.4. Un retour aux communes accentué dans Flhypothèse de bonnes
performances financières de la CAPI :
Afin de partager davantage les ressources en cas de performance financières de la CAPI supérieures aux évolutions envisagées à ce stade, une enveloppe de Dotation de Solidarité Complémentaire, variable annuellement, pourra être versée aux communes en fonction de la situation financière effective de la CAPI.
Cette DSC serait versée en année N+1 en fonction de l'épargne nette de l’année N selon
le mode de calcul suivant :
10% du niveau d'épargne nette pour un taux d'épargne compris entre 5 et 6 %
15% du niveau d'épargne nette pour un taux d'épargne compris entre 6 et 7 %
20% du niveau d'épargne nette pour un taux d'épargne compris entre 7 et 8 %
35% du niveau d'épargne nette pour un taux d'épargne compris entre 8 et9 %
50% du niveau d'épargne nette pour un taux d'épargne supérieur à 9 %
5.4, Un renforcement du pilotage du pacte financier et fiscal
5.4.1. Une clause de revoyure du pacte à mi-mandat :
Afin de tenir compte de l’évolution du contexte et de la situation financière de la CAPI et
des communes, le pacte financier et fiscal bénéficiera à minima d’une clause de revoyure en 2023.
I pourra ainsi être actualisé en fonction des dispositifs des lois de programmation des finances publiques à venir, des évolutions de la prospective financière notamment au titre
des ressources de l’agglomération (fiscalité et dotations) ainsi que de la prise en charge de nouvelles compétences ou transferts.
Les éventuelles modifications permettront des ajustements des dispositifs mais ne pourront pas remettre en cause des grands principes du pacte.
5.4.2. Une évaluation et une communication financière renforcée
Cette clause de revoyure sera mise en place en s'appuyant sur une communication financière régulière à destination des communes permettant de suivre l'avancée du projet de territoire, l'amélioration de l'efficience des politiques menées ainsi que de la situation financière de la CAPI. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Un bilan annuel fera l'objet d’une présentation et d’un débat en conférence des Maires.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 3 février 2022.
Conformément à ces dispositions, le rapporteur propose au Conseil Municipal d'approuver les dispositions du pacte financier et fiscal de la CAPI (Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère) tel que présenté ci-dessus par le rapporteur.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’'UNANIMITE, les dispositions du pacte financier et fiscal de la CAPI (Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère) tel que présenté ci-dessus par le rapporteur.
2022-006 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES
Rapporteur: Gaëlle BELIME
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
La gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.
Pour permettre la mutation de deux agents territoriaux, le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser la création d’un poste de technicien principal 2ème classe, à temps complet et d’un poste d’attaché territorial, à temps complet.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 3 février 2022.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l'UNANIMITE, la création d’un poste de :
- technicien principal 2ème classe, à temps complet,
- d’un poste d'attaché territorial, à temps complet,
- approuve la modification du tableau des emplois, à savoir :
Emplois permanents créés
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Un poste d’attaché | Un poste de technicien
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2022-007 - AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OÙ LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT (ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N° 84-53)
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
La gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits
budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.
L'évolution de l'organisation et des missions implique d'adapter, dans cette stricte limite,
le tableau des effectifs par la création, la suppression et la transformation des emplois.
1/ Direction des Ressources Humaines et de la Qualité de Vie au Travail :
Deux agents de la collectivité occupent actuellement dans cette direction les fonctions de conseiller de prévention des risques : un agent titulaire et un agent recruté sur un contrat 3-2 pour faire face à une vacance qui ne pouvait pas être immédiatement pourvue suivant les conditions statutaires.
Ce contrat répondant à un besoin permanent arrive prochainement à échéance et va faire l'objet d'une procédure de recrutement.
Au regard du contexte sanitaire, et du plan de prévention conduit sous l'égide du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il est primordial de garantir une stabilité et une continuité des missions en recrutant les agents nécessaires à son bon fonctionnement.
Si la sélection des candidatures ne permettait pas de retenir d’agent titulaire de la fonction publique, cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée
déterminée (maximum trois ans) en application de l’article 3-3-2°.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans.
Le choix de la collectivité pourra se porter sur la candidature d'un agent contractuel
possédant une forte expérience et des compétences techniques dans ce domaine.
Dans l'hypothèse où le candidat retenu relève d’un statut de contractuel, la rémunération
de l’agent sera basée sur la grille du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Le régime indemnitaire sera versé mensuellement en référence aux indemnités pouvant être attribuées aux agents de catégorie B.
2/ Direction des Politiques Sociales et Educatives :
Lors du Comité Technique du 25 novembre 2021, la Direction des Politiques Sociales et Educatives est née de la fusion de la Direction de la Ville Educatrice et de la Direction des
Innovations Sociales.
Placé sous la responsabilité de la Directrice de cette structure, la vocation du poste de Directeur Adjoint des politiques Sociales et Educatives est de densifier l'encadrement de cette direction qui compte près du tiers des effectifs de la commune et qui est engagée dans des changements profonds notamment sur la politique éducative. La procédure de recrutement est en cours de lancement.
Si la sélection des candidatures ne permet pas de retenir d'agent titulaire de la fonction publique, cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée (maximum trois ans) en application de l’article 3-3-2°.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans.
Le choix de la collectivité pourra se porter sur la candidature d’un agent contractuel possédant une forte expérience et des compétences techniques dans ce domaine. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Dans l’hypothèse où le candidat retenu relève d’un statut de contractuel, la rémunération de l'agent sera basée sur la grille du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le régime indemnitaire sera versé mensuellement en référence aux indemnités pouvant être attribuées aux agents de catégorie A.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 3 février 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement par voie dérogatoire d'agents contractuels pour les emplois visés ci-dessus aux grades :
. de technicien territorial à temps complet (un poste),
. d’attaché territorial à temps complet (un poste).
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- autorise le recrutement par voie dérogatoire d’agents contractuels pour les emplois :
. de technicien territorial à temps complet (un poste),
- d’attaché territorial à temps complet (un poste).
2022-008 - ACQUISITION DU TENEMENT DIT VISTALLI - PARCELLES CADASTREES SECTION N° EC 139 ET 140 SISES RUE DU PRESBYTERE
Rapporteur : Emilie GUERIN
L'EPORA (Etablissement public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes) et la commune ont engagé un partenariat dans le cadre d’une convention d'études et de veille foncière multi sites signée le 28 janvier 2014.
L'objectif de cette convention était que l'EPORA accompagne la commune en vue de la requalification de plusieurs secteurs dont la mutation peut avoir un impact sur le développement de la commune.
Dans ce cadre, par le biais d'une préemption, l'EPORA a acquis notamment les parcelles cadastrées section EC n° 139 et 140, tènement dit Vistalli, sises rue du presbytère. L'EPORA a assuré le portage foncier de ce bien jusqu'à ce jour.
La convention étant échue depuis le 28 janvier 2018 la commune est tenue de racheter à l'EPORA les biens qu'il porte en stock pour le compte de la commune.
En fin d'année 2021, l'EPORA a transmis à la commune l'état des dépenses certifiées engagées dans le cadre du portage du terrain dit Vistalli. Le montant s'élève à 476 039,71 € HT.
Une évaluation du terrain a été sollicitée auprès de France Domaine le 5 janvier 2022. Cependant, ils ne sont pas en capacité de répondre dans les délais (un mois d'instruction du dossier). Un avis n°2020-38193V1612 du 23 novembre 2020 avait toutefois été émis et avait confirmé la valeur vénale des parcelles cadastrées section EC n° 139 et 140 à 475 664,93€ HT (montant qui a été actualisé pour tenir compte des frais de portage de l’année écoulée). Par conséquence, la Commune peut valablement délibérer. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
La présentation de ce dossier a été faite en commission communale « urbanisme et
grands projets innovants » le 24 janvier 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition auprès de l'EPORA des parcelles cadastrées section EC n° 139 et 140 sises rue du presbytère pour un montant de 476 039,71 € HT ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette acquisition.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve l’acquisition auprès de l'EPORA des parcelles cadastrées section EC n° 139 et 140 sises rue du presbytère pour un montant de 476 039,71 € HT ;
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette acquisition.
2022-009 - TRANSACTION FONCIERE -— TENEMENT DIT CHARPENET - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION EC N° 306 SISE 17 RUE DE L’HOTEL DE
VILLE
Rapporteur : Emilie GUERIN
Suite au portage foncier assuré par l'EPORA (Etablissement Public foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes) depuis 2014, la commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section EC n° 306, tènement dit Charpenet, sis rue de l'Hôtel de Ville.
Suite à un échange avec la commune, la société SINGER, représentée par Monsieur Paul CECEN, propriétaire de la parcelle mitoyenne cadastrée section EC n° 305, a confirmé sa volonté d'acquérir le tènement pour la réalisation d’un projet d'ensemble de cinq maisons sur la parcelle cadastrée section EC n° 306 et deux maisons sur la parcelle section EC n° 305.
Par délibération n°2021-083 en date du 27/09/2021, le conseil municipal a approuvé :
- la cession par la commune de 1 932 m2 issus de la parcelle cadastrée section EC n°306 à l’entreprise SINGER représentée par Monsieur Paul CECEN ;
- l'acquisition par la commune de 50 m2 issus de la parcelle cadastrée section EC n°305,
sise rue de l'Hôtel de Ville auprès de la société SINGER en vue de créer un cheminement pour les modes actifs.
Cet échange foncier devait intervenir moyennant le versement d’une soulte de 241 000 € par la société SINGER au profit de la commune, conformément à l'avis de France Domaine n° 2021-38193-65065 du 03/09/2021.
Compte tenu de l'évolution du montage juridique de son dossier, Monsieur CECEN souhaite à ce jour que l'acquisition de ce terrain soit effectuée par une autre société, à savoir la SARL CMO, domiciliée 106 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Afin de pouvoir concrétiser la cession du terrain, il convient de délibérer à nouveau afin de procéder à la substitution de l’entreprise SINGER par la SARL CMO, domiciliée 106 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON toujours représentée par Monsieur CECEN.
La présentation de ce dossier a été faite en commission communale « urbanisme et grands projets innovants » le 24 janvier 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver l'échange foncier correspondant à :
. la cession par la commune d'environ 1 932 m? issus de la parcelle cadastrée section EC n°306 sise 17 rue de l'Hôtel de Ville au profit de la SARL CMO, domiciliée 106 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON,
. la cession par la SARL CMO domiciliée 106 rue du Président Edouard Herriot 69 002 LYON, d'environ 53 m° issus de la parcelle cadastrée section EC n°305, sise rue de l'Hôtel de Ville au profit de la commune,
moyennant le versement d'une soulte de 241 000 € par la SARL CMO au profit de la commune.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les actes de vente ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette transaction.
Ouiï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par trente-et- une voix pour — deux voix contre (JURADO Alain — BILLAUD Rédoine) :
- adopte le présent rapport ;
- approuve l’échange foncier correspondant à :
. la cession par la commune d'environ 1 932 m° issus de la parcelle cadastrée section EC n°306 sise 17 rue de l’Hôtel de Ville au profit de la SARL CMO, domiciliée 106 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON,
. la cession par la SARL CMO domiciliée 106 rue du Président Edouard Herriot 69 002 LYON, d'environ 53 m°? issus de la parcelle cadastrée section EC n°305, sise rue de l'Hôtel de Ville au profit de la commune,
moyennant le versement d’une soulte de 241 000 € par la SARL CMO au profit de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les actes de vente ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette transaction.
2022-010 - CONTRAT DE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT ENTRE L'ETAT, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORTE DE L’ISERE (CAPI) ET LA COMMUNE DE L'ISLE D’ABEAU
Rapporteur: Cyril MARION
Vu le plan de relance mis en place par le gouvernement,
Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et son arrêté d'application du 12 août 2021 fixant la répartition des communes par catégorie urbaine, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Le rapporteur expose :
Le gouvernement souhaite soutenir la production de logements neufs qui reste un enjeu majeur pour accompagner le développement du territoire, assurer la réponse aux demandes. C'est dans ce cadre que l'Etat a mis en place un plan de relance national qui accorde une place importante au logement tant pour répondre aux besoins de la population que pour dynamiser l'économie locale. Pour l’année 2022, un dispositif d'aide à la relance de la construction durable, le contrat de relance du logement prend le relais de l’aide aux maires densificateurs 2021.
Pour mémoire, en 2021, l'Etat avait distribué 350 Millions d'euros aux « maires
bâtisseurs ».
En 2022, ce dispositif d'aide a été recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de construction économes en foncier.
L'enveloppe budgétaire, pour 2022, s'élève à 175 Millions d'euros au niveau national. Cette aide est soumise à une contractualisation entre l'Etat, l'EPCI et les communes concernées qui fait l’objet d’un contrat de relance du logement.
Le contrat de relance du logement est signé entre l'Etat, l'intercommunalité et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local.
L'Etat a fixé les modalités du dispositif : communes et projet éligibles, montant de l’aide, conditions à respecter pour le versement de l’aide. Les EPCI sont chargés de capitaliser les données et de faire le lien avec la Direction Départementale des Territoires de l'Isère et la Sous-Préfecture.
Le contrat fixe les objectifs de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l'habitat (PLH).
Les objectifs de production tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objets d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1°" septembre 2021 et le 31 août 2022.
Des engagements relatifs au pacte national de relance de la construction durable, pourront être contractualisés, de manière facultative, et sans que cela ne conditionne la détermination ou le versement de l’aide, sur :
- la dématérialisation et la simplification des procédures d'instruction des autorisations
d'urbanisme ;
- l'optimisation de la densité des opérations ;
- la mobilisation du foncier public de l'État et des collectivités locales, pour contribuer à l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat, ou plus généralement pour contribuer à la production de logements à moyen terme sur les communes concernées ;
- toute autre thématique d'intérêt pour l'État ou les collectivités locales.
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, et portant sur des opérations d’au moins deux logements, présentant une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500 € par logement. La densité est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500 € par logement.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de deux logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l'atteinte de l'objectif.
Le montant définitif de l’aide, calculé et versé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées au cours de la période, dans la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé.
L'aide ne sera pas versée si la commune n’a pas atteint l'objectif fixé de production de logements.
En ce qui concerne la commune, il a été identifié un potentiel de quatorze logements éligibles à cette aide pouvant faire l’objet d’une autorisation de construire avant le 31 août 2022.
La présentation de ce dossier a été faite en commission communale « urbanisme et grands projets innovants » le 24 janvier 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver le contrat de plan de relance du logement entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et la commune de l'Isle d’Abeau ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport,
- approuve le contrat de plan de relance du logement entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et la commune de l'Isle d’Abeau ; - autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022-011 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE _CASERNE DE GENDARMERIE A L’ISLE D’ABEAU — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Marek ZWERENZ
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales, relatifs au garanties d'emprunts ;
Vu l'article 2298 du Code Civil, relatif à l’effet du cautionnement entre le créancier et la caution ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 permettant aux organismes sociaux d'assurer la maîtrise d'ouvrage puis la location de casernes de gendarmerie pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes des emprunts contractés :
La gendarmerie nationale a fait savoir qu’elle souhaite revoir son déploiement territorial et que dans ce cadre les locaux de la gendarmerie actuelle ne correspondent plus aux
besoins. Le ministère de l'Intérieur envisage par conséquent la construction d'une
nouvelle caserne.
Parallèlement, CDC HABITAT a manifesté son intérêt pour porter ce projet sur la commune, en vertu du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 qui permet aux opérateurs HLM d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour la construction de casernes de
gendarmerie.
Dans le cadre du partenariat entre la ville et la gendarmerie et dans un objectif de sécurité des habitants, la commune souhaite s'engager dans l'accompagnement de ce projet et favoriser son développement sur le territoire communal.
Afin de permettre au projet de se concrétiser, une délibération d'engagement de la
commune doit être prise dès à présent.
La présentation de ce dossier a été faite en commission communale « Politique de la Ville - Relation avec l'économie locale — Insertion » le 25 janvier 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de soutenir la réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie (bureaux et logements pour un total de cinquante-deux unités-logements) portée par CDC Habitat ou un autre
bailleur social qui sera retenu,
- d'autoriser le principe de garantie d'emprunt de la commune au bailleur social qui sera retenu pour l'emprunt qu'il contractera pour cette opération, sous réserve de l'approbation par délibération, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal, des caractéristiques
du contrat de prêt à venir.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par trente- deux voix pour — une abstention (CALLOT Pascal) :
- adopte le présent rapport.
- décide de soutenir la réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie (bureaux et logements pour un total de cinquante-deux unités-logements) portée par CDC Habitat ou un autre bailleur social qui sera retenu,
- autorise le principe de garantie d'emprunt de la commune au bailleur social qui sera retenu pour l'emprunt qu’il contractera pour cette opération, sous réserve de l'approbation par délibération, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal, des caractéristiques du contrat de prêt à venir. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
2022-012 - PARTICIPATION A L'EDITION INTITULEE « LA GRANDE LESSIVE » - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LOI 1901 « LA GRANDE
LESSIVE »
Rapporteur : Marek ZWERENZ
Le quartier Saint-Hubert évolue avec les travaux prévus dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRUÜ), qui va changer durablement le cadre de vie.
En parallèle, une dynamique s’est mise en place pour proposer des temps festifs aux habitants. Tout l'enjeu de ces moments conviviaux est de favoriser l'appropriation du quartier par ses usagers.
Les partenaires (Foyer d'hébergement d'urgence AJHIRALP, foyer L'Oiseau Bleu, la résidence pour seniors la Girandière, le groupe scolaire Les Chardonnerets...) et les services municipaux investis dans le quartier (la mission politique de la Ville, le secteur jeunesse et adulte famille du centre social, le service culture...) s'associent donc pour créer des actions de vivre ensemble sur le quartier Saint-Hubert.
La Grande Lessive® est une manifestation culturelle créée en 2006 par la plasticienne Joëlle GONTHIER, qui a lieu deux jeudis par an (en mars et octobre).
Sur ces dates fixes, l'objectif est que des participants dans le monde entier étendent sur un fil des productions artistiques autour d’un même thème.
Pour exemple, les villes de Villeurbanne, Lyon ou même Aix en Provence se sont emparées de cette action. Par ailleurs, elle se développe dans près de 120 pays dans le monde, le nombre de participants est estimé à 12 000 000.
L'enjeu est de toucher des publics d’âges différents, des initiés à la production artistique mais aussi des publics non avisés. | Cela forme une œuvre participative, intergénérationnelle, qui permet à chacun de s'approprier l'art mais aussi la rue ou le quartier dans lesquels sont étendues les productions.
La Grande Lessive® est une marque déposée par l'association loi 1901 du même nom et pour chaque édition, la structure énonce un thème à respecter et une date.
Les détails de la mise en place sont spécifiques (fil, pinces à linges en bois, feuille de format A4, une production par participants), et l'invitation produite par l'association doit être utilisée par tous les collectifs participants.
Sur le territoire lilot, le groupe scolaire « Les Chardonnerets » a expérimenté ce dispositif en octobre dernier. L'ambition, pour mars 2022, est d'en faire une action construite territorialement avec les acteurs présents sur le quartier prioritaire, portée par le service politique de la ville.
Pour exemple, le thème de la prochaine édition est « Ombres portées » et se déroulera le jeudi 24 mars 2022.
L'enjeu de ce temps est la participation des habitants du quartier, mais aussi de l'ensemble des Lilots volontaires. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Les partenaires et services municipaux pourront relayer la proposition à leurs publics et un relai dans les réseaux de communication de la mairie est prévu.
Moyens humains :
La coordination de ces journées est prise en charge par la Direction Ingénierie et Projet
Territorial.
La présidente de l'association La Grande Lessive, intéressée par la dynamique de l'Isle d'Abeau, a proposé de venir présenter l'évènement aux partenaires et éventuellement de mettre ensuite en avant la démarche sur le site Internet.
Une convention de partenariat devra être contractée avec l'association « La Grande
Lessive ».
Moyens financiers :
Une participation financière est attendue, il est proposé un montant de 250 euros.
Dans la mesure où cette première expérience se révélait positive, notamment au regard de l'implication des habitants du quartier et au-delà même, des habitants de la commune, il est envisagé de participer à la seconde édition en 2022 prévue le 20 octobre.
Cette question a été examinée par la Commission municipale « Politique de la Ville — Relation avec l'Economie Locale — Insertion » le 25 janvier 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser la mise en œuvre de cette action ;
- d'approuver le partenariat avec l’association LA GRANDE LESSIVE ; - d'autoriser la participation financière de la commune à hauteur de 250 euros ; - d'autoriser sa communication sur le site Internet de la commune et de l'association ; - d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat ci-jointe ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur permettant à la commune de participer à l’édition intitulée « la grande lessive » ;
- autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat ci-jointe ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2022-013 - CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL DES ELEVES DU COLLEGE FRANÇOIS TRUFFAUT DANS LE CADRE DE MESURES DE RESPONSABILISATION
Rapporteur : Sandrine BOUISSET
La prévention de la délinquance est une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs. Les premiers faits, notamment commis par les plus jeunes nécessitent des
réponses coordonnées et adaptées. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Dans cette dynamique, la cheffe d'établissement du collège François Truffaut a sollicité la ville de l'Isle d’Abeau pour l'accueil de jeunes au sein des services municipaux, dans le cadre de mesures de responsabilisation.
Le but de cette mesure, consacrée par l’article R. 511-13 du code de l'éducation, est de donner à l'élève sanctionné la possibilité de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l'égard de la ou les victimes, que de l’ensemble de la communauté éducative. Elle est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La mesure, est prononcée par le chef d'établissement comme sanction, suite à un fait ou comme alternative à une sanction d'exclusion temporaire.
Elle prévoit la participation des élèves, à des activités de solidarité, culturelles, citoyennes à des fins éducatives.
Elle est prioritairement mise en œuvre en dehors des heures d'enseignement, de façon à ne pas compromettre la continuité du parcours scolaire de l'élève. Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Le contenu de la mesure proposée par la ville sera construit en cohérence avec le fait commis. Les élèves orientés dans ce cadre pourront intégrer les services municipaux tout en bénéficiant d’un encadrement spécifique des agents du service communal de prévention.
Ce partenariat s'inscrit dans la continuité du travail conduit par la ville dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Des bilans réguliers seront réalisés lors des réunions de groupe de travail relatif à la prévention de la délinquance des mineurs afin d'évaluer la portée de cette mesure.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer :
- la convention-cadre relative à l’organisation de mesures de responsabilisation avec le Collège François Truffaut ;
- les conventions individuelles relatives à chaque accueil de collégiens.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre relative à l’organisation de mesures de responsabilisation avec le Collège François Truffaut ainsi que les conventions individuelles relatives à chaque accueil de collégiens.
2022-014__- _VERSEMENT___ AUX __ ASSOCIATIONS __ DE LA SUBVENTION COMPENSATION DES _CHEQUES ASSOCIATIFS DES ADHERENTS LILOTS — SAISON 2021-2022
Rapporteur : Géraud GROSMAIRE
Le chèque associatif est une aide de la commune à destination des habitants de l'Isle d'Abeau pratiquant une activité sportive, culturelle ou de loisir, au sein des associations partenaires de la Ville de l'Isle d'Abeau. Cette aide consiste à participer en partie au COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
montant de l'adhésion à une association.
Par délibération n° 2020-062 du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer un seul chèque associatif par habitant lilôt en fonction des critères suivants :
Bénéficiaires du chèque associatif d’un montant de 25 €:
- Personnes de moins de 18 ans
- Etudiants, lycéens, apprentis
- Personnes bénéficiant de minimas sociaux
- Adultes porteurs de handicap
Bénéficiaires du chèque associatif d’un montant de 10 € :
- Personnes de 18 ans ou plus
Par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le versement d'une subvention compensation des chèques associatifs à des associations au titre de la saison 2021-2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une subvention compensation des chèques associatifs aux associations listées dans le tableau suivant :
Associations Chèque à 10 € Chèque à 25 € Total par
Nombre | Total | Nombre | Total | association
API TRI 0 0 € 1 25 € 25 €
LES TAMBOURS DE L'ISLE 5 50 € 0 0 € 50 €
NAI KHANOM TOM 0 0 € 3 15 € 15€
TAEKWENDO CLUB 0 € 1 25 € 25 €
VELO CLUB 0 0 € 1 25 € 25 €
Totaux 5 50 € 6 150 € 200 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022, section de fonctionnement, subventions de fonctionnement aux associations.
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel - Jeunesse" le 25 janvier 2022.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- autorise le versement de la subvention compensation des chèques associatifs aux associations concernées selon le tableau présenté ci-avant, au titre de la saison
2021-2022.
2022-015 - VENTE D'UN VEHICULE FRIGORIFIQUE DE MARQUE PEUGEOT SUR LE SITE AGORASTORE.FR
Rapporteur: Céline DEBES
Vu l'article L.2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-104 du 1° décembre 2014 portant sur la mise en place d'une procédure de vente de matériels et objets réformés sur le site de vente aux enchères en ligne agorastore.fr,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-028 du 16 Juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a notamment délégué au Maire le soin de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 £,
Considérant que le véhicule frigorifique de marque Peugeot, immatriculé GA-302-DD), acheté le 21 juin 2021 par la commune au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de l'Isle d'Abeau, ne répond plus aux besoins des services,
Considérant que ce véhicule frigorifique a été mis en vente sur le site de vente aux enchères agorastore.fr, du 22 novembre au 30 novembre 2021,
Considérant que la meilleure offre reçue s'élève à la somme de 6 300 €,
Considérant qu’au-delà du seuil de 4 600 €, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente de gré à gré des biens mobiliers,
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'autoriser la cession du véhicule frigorifique de marque Peugeot immatriculé GA-302- DD, au prix de cession résultant de la meilleure offre déposée sur le site de vente aux enchères agorastore.fr, soit 6 300 €, par le Garage du Gifard, sis 8 rue du Gifard 35410 DOMLOUP (France) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la déclaration de cession de ce véhicule frigorifique ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- de procéder à la sortie de l'inventaire de ce véhicule frigorifique à l'issue de cette vente.
La présentation de ce dossier a été faite en commission communale « Urbanisme et Grands projets innovants » le 24 janvier 2022.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- autorise la cession du véhicule frigorifique de marque Peugeot immatriculé GA- 302- DD, au prix de cession résultant de la meilleure offre déposée sur le site de vente aux enchères agorastore.fr, soit 6 300 €, par le Garage du Gifard, sis 8 rue du Gifard 35410 DOMLOUP (France) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la déclaration de cession de ce véhicule frigorifique ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- autorise la sortie de l'inventaire de ce véhicule frigorifique à l’issue de cette vente. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
2022-016 - TARIFS DE LA BILLETERIE DES CONCERTS, SPECTACLES ET
FESTIVALS ORGANISES PAR LE SERVICE CULTURE
Rapporteur : Elodie THIBAUD
Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2019-023 du 25 mars 2019, le conseil municipal a fixé les tarifs de la billetterie des concerts, spectacles et festivals organisés par le service municipal Culture-Le Millénium, comme suit :
Tarifs
Saison culturelle Spectacle extérieur Festival
Spectacles et concerts] Spectacles et concerts | Festivals organisés
organisés par le organisés par le par le service
service culture au service culture GUITUTE
Millénium et à à la salle de l'Isle
l'Espace 120 ou autres
Plein tarif 5 € 20 € 10 €
Tarif réduit / 10 €* 5 €*
Pass Famille / 35 €** /
- jeunes jusqu'à 18 ans
inclus
- étudiants et lycéens
- demandeurs d'emploi
et bénéficiaires des Enfants jusqu'à six ans inclus
minimas sociaux
- personnes en
situation de handicap
*Le tarif réduit est accordé aux jeunes de 7 à 18 ans inclus, étudiants et lycéens, demandeurs
d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux, personnes en situation de handicap, sur la
présentation d'un justificatif.
** Pour bénéficier du « Pass famille », la famille doit être constituée de :
- deux adultes et au moins deux enfants jusqu'à 18 ans inclus ;
_ au moins un adulte accompagné de deux ou trois enfants jusqu'à 18 ans inclus ;
_ les enfants supplémentaires bénéficient du tarif réduit à 10 euros.
Bénéficiaires de
la gratuité (sur
présentation d'un
justificatif)
Le rapporteur propose de modifier le tarif de la billetterie des festivals organisés par le service culture, comme suit :
- plein tarif : 15 €
Cette question a été examinée par la commission municipale "Associatif — Culturel - Jeunesse" le 25 janvier 2022.
Cette délibération abroge la délibération du Conseil Municipal n° 2019-023 du 25 mars 2019. |
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
- adopte la proposition du rapporteur, de modifier le tarif de la billetterie des festivals organisés par le service culture ;
- dit que les tarifs de la billetterie des concerts, spectacles et festivals organisés par le service culture, après modification, sont les suivants :
Tarifs de la billetterie
Saison culturelle Spectacle extérieur Festival
Spectacles et concerts) Spectacles et concerts | Festivals organisés organisés par le organisés par le par le service culture
service culture au service culture
Millénium et à à la salle de l'Isle
l'Espace 120 ou autres
Plein tarif 5 € 20 € 15 €
Tarif réduit Î 10 €* 5 €
Pass Famille Î 35 €**
- jeunes jusqu'à 18 ans
. inclus
Bénéficiaires |- étudiants et lycéens
de la gratuité - demandeurs d'emploi
(sur et bénéficiaires des Enfants jusqu'à six ans inclus
présentation |minimas sociaux
d'un justificatif) |- personnes en
situation de handicap
*Le tarif réduit est accordé aux jeunes de 7 à 18 ans inclus, étudiants et lycéens, demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux, personnes en situation de handicap, sur la présentation d'un justificatif.
** Pour bénéficier du « Pass famille », la famille doit être constituée de :
- deux adultes et au moins deux enfants jusqu'à 18 ans inclus ; - au moins un adulte accompagné de deux ou trois enfants jusqu'à 18 ans inclus, _ les enfants supplémentaires bénéficient du tarif réduit à 10 euros.
2022-017 - ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION PARTIELLE DE SUPPORTS DE COMMUNICATION — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) L'ENVOLEE
Rapporteur : Cédrick MELLET
La ville de llsle d'Abeau est régulièrement amenée à distribuer des supports de communication dans l’ensemble des boîtes aux lettres de la commune, et notamment son magazine municipal, quatre fois par an.
Dans le cadre d'un travail autour de la citoyenneté et de l'inclusion, le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) L'Envolée s’est rapproché de la collectivité afin d'étudier les possibilités de partenariat.
Il est aujourd'hui proposé, par le FAM, qu'un groupe de résidents puisse être chargé, sous la responsabilité des encadrants du FAM, de la distribution partielle du magazine municipal de la ville (ID’A Mag) et possiblement d’autres plaquettes de communication COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 07 FEVRIER 2022
(programme des évènements communaux), uniquement sur un quartier défini conjointement. L'objectif étant de permettre aux résidents de transposer les apprentissages éducatifs sur des activités utiles à la communauté.
Le partenariat s'organisera de la manière suivante :
- La ville et le FAM détermineront ensemble le périmètre de distribution des supports. - Le FAM s'engage à respecter le délai d’une semaine pour la distribution. - Les distributions seront réalisées à titre gratuit et sans contrepartie.
- Le groupe de résidents en charge de la distribution sera toujours accompagné d'un éducateur et restera sous la responsabilité du FAM.
Cette convention de partenariat est prévue pour une année. Elle est renouvelable par
tacite reconduction après bilan des deux parties.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relation usagers » le 3 février 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention ci- jointe ainsi que ses avenants et toute pièce de nature administrative, technique relative à la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- autorise le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que ses avenants et toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à la présente
délibération.
À vingt-deux heures quarante-cinq minutes, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le
Maire lève la séance.
Le Maire,
Cyril MAR