Compte-Rendu - 2022 02 09 cm compte rendu

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Compte-Rendu - 2022 02 09 cm compte rendu Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 09 cm compte rendu)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2022

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 02 Février 2022, s'est réuni à 19h au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 6

Etaient présents : Mmes BOASSO, CARRIERE, COURANT COUSTOULIN, CRAPOULET, GARCIN, LEMAITRE, MAS, ODRU, SIONNET, MM. PORTA, ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, BOYER, CHASSERY, FAURE, GARCIA, GARCIN, PARAZON, RUGGIU.

Pouvoirs : Mme MERMIER à M. PORTA, Mme DELAGE à M. PORTA, M. ECHINARD à Mme BAUDOIN, M. MARTIN à M. RUGGIU, M. PAILLET à Mme CRAPOULET, Mme WIPF à M. CHASSERY.

Absente excusée : Mme RAMEL.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur PARAZON à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 20 décembre 2021. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 20 décembre 2021 est adopté à l'unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2021

2. Décision 025

Solution de messagerie et collaboration

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU la consultation lancée par la commune,

VU le devis DV2100534 du 09/12/2021 remis par la société COM6,

ARRÊTEARTICLE 1er : La solution de messagerie et collaboration, comprenant le déploiement, la migration des données, le paramétrage, la formation, concernant 12 agents et 27 élus est attribuée à l’entreprise COM6, 23, rue de la Tuilerie – BP7 – ZI de la Tuilerie – 38171 SEYSSINET, pour un montant de 11.021,28 € TTC.

ARTICLE 2 : Modalités d’application :

La Directrice Générale des services est chargée de l’application du présent arrêté.

3. Décision 026

Fournitures et installation de matériels informatiques destinées à la Mairie

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU la consultation lancée par la commune,

VU le devis DV2100528 du 08/12/2021 remis par la société COM6,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les fournitures et installation de matériels informatiques destinées à la Mairie sont attribuées à l’entreprise COM6, 23, rue de la Tuilerie – BP7 – ZI de la Tuilerie – 38171 SEYSSINET, pour un montant de 4.447,74 € TTC.

ARTICLE 2 : Modalités d’application :

La Directrice Générale des services est chargée de l’application du présent arrêté.

4. Décision 027

Fournitures et installation de matériels informatiques destinées aux écoles

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU la consultation lancée par la commune,

VU le devis DV2100521 du 02/12/2021 remis par la société COM6,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les fournitures et installation de matériels informatiques destinés aux écoles sont attribuées à l’entreprise COM6, 23, rue de la Tuilerie – BP7 – ZI de la Tuilerie – 38171 SEYSSINET, pour un montant de 31.500 € TTC.

ARTICLE 2 : Modalités d’application :

La Directrice Générale des services est chargée de l’application du présent arrêté.

5. Décision 028

Pose de renfort sous porteurs-salle de Belmont

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU la consultation lancée par la commune,VU le devis DE00000202 du 14/12/2021 de l’entreprise KCJ CHARPENTE,,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La pose de renfort sous porteurs dans la salle de Belmont est attribuée à l’entreprise KCJ CHARPENTE, 6 chemin du Drac, 38450 NOTRE DAME DE COMMIERS, pour un montant de 6.060,00 € TTC.

ARTICLE 2 : Modalités d’application :

La Directrice Générale des services est chargée de l’application du présent arrêté.

6. Délibération 013 : INTERCOMMUNALITE

Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.

Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.

C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.

Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins.Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

− L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion- emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération.

7. Délibération 014 : INTERCOMMUNALITE

Avis sur le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté

Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain a choisi d’établir, avec les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la durée du mandat, ses démarches participatives pour mieux associer les habitants à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à l’ensemble des conseillers municipaux. Par ailleurs, le vice-président en charge des communes et de la proximité a rencontré l’ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en conférence des maires.

Parallèlement, un Comité partenarial de la participation, regroupant l’ensemble des groupes politiques, s’est réuni quatre fois et s’est appuyé sur un Comité d’habitants tiré au sort donnant son avis sur la démarche. Près de vingt rencontres d’échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens communaux.

Ce travail a permis d’aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté articulé autour de cinq parties :

− La communauté métropolitaine qui aborde l’organisation des relations entre les communes et la Métropole ;

− La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ; − La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l’égalité territoriale ;− La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d’association des citoyens aux décisions métropolitaines ;

− La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres territoires.

Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il composera le Pacte métropolitain.

Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance du 17 décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux mois, à émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020, du 20 novembre 2020 et du 17 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- EMET un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté.

8. Délibération 015 : INTERCOMMUNALITE

Approbation du rapport de la CLECT du 20 juin 2019

• VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges

• VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

• VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble, • VU le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence. Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l’évaluation des charges suivantes : • la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont manifesté le souhait de reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020. • les charges liées à la création, au développement, à l’exploitation et à l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1er juillet 2020.

Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT

Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,

2°/ AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.Décision adoptée à l’unanimité

9. Délibération 016 : INTERCOMMUNALITE

Loi climat et résilience - Transfert du pouvoir de police ZFE-M – Avis de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le contexte du transfert du pouvoir de police ZFE-M.

Sur le territoire Métropolitain, une ZFE-m pour les véhicules utilitaires légers (VUL) et les poids-lourds (PL) est en place depuis 2019 et vise à interdire progressivement les véhicules les plus polluants, jusqu’au CQA2 en 2025 (=sortie du diesel), sur un périmètre de 27 communes. En complément, une ZFE-m pour les voitures particulières (VP) et les deux-roues motorisés (DRM) est en cours d’étude conformément à ce que prévoient le PDU 2015-2030 et le PCAEM.

L’article 119 de la loi Climat et résilience1 du 22 août 2021 introduit de nouvelles dispositions qui affectent la création et la gestion des ZFE-m. Notamment, cet article crée un nouveau pouvoir de police administratif spéciale en matière de « ZFE-m » et prévoit son transfert au président de l’EPCI (avec effet immédiat), avec toutefois une faculté d’opposition pour les maires dans un délai de 6 mois.

Il est rappelé que jusqu’à la promulgation de la loi Climat et résilience, les compétences et prérogatives ZFE-m étaient incluses dans le pouvoir de police administrative spéciale de la circulation et du stationnement. Ainsi, l’arrêté de février 2020 instaurant la ZFE-m pour les VUL et PL sur 27 communes de la Métropole a été cosigné par les différents titulaires de ce pouvoir de police concernés à savoir, le Président de la Métropole (à qui ce pouvoir de police avait été transféré par certains maires) ainsi que 22 maires.

Monsieur le Maire rappelle la répartition entre les pouvoirs de police.

Il est rappelé que :

- L’exercice d’un pouvoir de police administrative spéciale par le président de l’EPCI, n’interdit pas au maire d’intervenir au titre de son pouvoir de police administrative générale si les circonstances de temps et de lieu le justifie ;

- Le contrôle et la verbalisation liés aux mesures prises par le titulaire du pouvoir de police administrative spéciale relève du pouvoir de police judiciaire, conservé par le maire (le président de l’EPCI n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire).

Le pouvoir de police la ZFE-m est un nouveau pouvoir de police administrative spéciale, distinct du pouvoir de police de la circulation et du stationnement. Il s’ajoute aux 6 autres pouvoirs de police listés à l’article L.5211- 9-2 A. du CGCT (collecte des déchets, assainissement, gens du voyage, sécurité des bâtiments, circulation et stationnement, délivrance des autorisations de stationnement des taxis).

Il précise également les prérogatives liées au pouvoir de police ZFE-m.

Les prérogatives liées au pouvoir de police ZFE-m sont (CGCT – art. L. 2213-4-1) : - La création de la ZFE-m :o Réalisation de l’étude réglementaire présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, ainsi que les impacts socio- économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine

o Réalisation de la mise à disposition du public (du projet d’arrêté et de l’étude réglementaire) et collecte des avis des personnes publiques associées

o Réalisation d’une campagne d’information locale d’au moins 3 mois portant à la connaissance du public les restrictions de circulation mises en oeuvre ainsi que les alternative à l’usage de la voiture au sein du périmètre

o Signature de l’arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernées et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées, la durée pour laquelle la ZFE-m est créée - La gestion des dérogations : instruction technique et délivrance du justificatif (dans le cas des dérogations « complexes » validation politique et signature de l’arrêté d’attribution)

- La réalisation de l’évaluation de l’efficacité de la ZFE-m de manière régulière au regard des bénéfices attendus (au moins tous les 3 ans)

Les territoires ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air (une métropole ou les communes d’une métropole appartenant à une zone administrative de surveillance « en dépassement » - Décret n°2020-1138), sont soumis à l’obligation d’instauration d’une ZFE-m, intégrant notamment les voitures particulières selon le schéma d’interdiction prévu par la Loi Climat (interdiction des voitures NC/CQA5 avant le 01/01/23 ; CQA4 avant le 01/01/24 ; CQA3 avant le 01/01/25).

Cette obligation d’instauration porte sur le/les titulaires du pouvoir de police ZFE-m. L’instauration et la gestion d’une ZFE-m cohérente demande d’agir au-delà du strict « pouvoir de police ZFE-m », notamment par l’organisation des instances techniques et de pilotage politique, la mise en oeuvre de la concertation non réglementaire et du lien aux acteurs, la conception et le déploiement de la communication et des dispositifs d’information des usagers.

Concernant les modalités de transfert du pouvoir de police spéciale en matière de ZFE-m, il est précisé que l’article 119 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 est venu compléter l’article L.5211-9-2 du CGCT en prévoyant le transfert au Président de l’EPCI des compétences et des prérogatives que les maires détiennent pour la règlementation des zones à faibles émissions. Cette disposition étant d’application immédiate dès la publication de la loi, le transfert de ce pouvoir de police spéciale est effectif depuis le 24 août 2021.

Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi, soit jusqu’au 24 février 2022, les maires peuvent s’opposer au transfert de ce pouvoir de police spéciale, étant précisé que si au moins la moitié des maires des communes membres se sont opposés au transfert ou si les maires s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’EPCI, il sera mis fin au transfert pour l'ensemble des communes membres. Les maires recouvreront alors leurs prérogatives en la matière au terme dudit délai de six mois.

Formalisation

Pour information, Les éventuelles décisions d’opposition prises par les maires sont soumises à l'article L. 2131-1 du CGCT et doivent ainsi faire l’objet d’un affichage ou d’une publication ainsi que d’une transmission au représentant de l’Etat dans le Département. A cet égard, il est préférable qu’elles prennent la forme d’un arrêté du maire.

Monsieur le Maire explique également les conséquences du transfert / opposition au transfert du pouvoir de police ZFE-m sur le territoire Métropolitain.

Le choix des maires de transférer ou de s’opposer au transfert du pouvoir de police ZFE-m au Président de la Métropole aura des conséquences pratiques sur la capacité du territoire à gérer effectivement la ZFE VUL/PL déjà en place et à instaurer la future ZFE VP/DRM.

Le tableau ci-dessous compare les conséquences d’un scénario de « transfert du pouvoir de police ZFE-M au Président » à un scénario de « non transfert ».Le Président de la Métropole a sollicité le Préfet par écrit au sujet du transfert du pouvoir de police, notamment concernant la question de l’obligation d’instauration de la ZFE-m pour les voitures faite au/aux titulaires du pouvoir de police ZFE-m et la possibilité d'une « reprise en main » par le Préfet en cas de forte hétérogénéité de la réglementation selon les communes.

La commune de Vaulnaveys-le-Haut ne s’oppose pas au transfert du pouvoir de police ZFE-M au Président de la Métropole.

10. Délibération 017 : ASSEMBLEE

Demande de protection fonctionnelle sollicitée par le Maire

VU la demande de Monsieur Jean-Yves PORTA, conseiller municipal et maire de la commune, formulée par courrier en date du 03 janvier 2022, sollicitant de la commune le bénéfice des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, aux termes desquelles les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent ; cette dernière étant tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Considérant que les élus locaux bénéficient de la part de leur collectivité de la même protection fonctionnelle, conformément aux dispositions de l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant en l’espèce que le maire de la commune a fait l’objet des propos outrageants et que l’auteur présumé desdits propos est convoqué en vue d’une audience devant le Tribunal Correctionnel de Grenoble fixée au 23.03.2022 ;Considérant qu’il convient en conséquence que le maire de la commune puisse se constituer partie civile et puisse assurer la défense de ses intérêts ;

Il convient en conséquence de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle sollicitée.

Il est précisé que le Maire, directement concerné, ne participe pas aux débats et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l’article 11 de la loi du 13.07.1983 et l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- DECIDE d’accorder au maire de la commune la protection fonctionnelle sollicitée dans le cadre de l’instance pénale ci-dessus mentionnée.

La présente délibération sera affichée en mairie et peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de deux mois à compter de son affichage ; l’exercice du recours gracieux suspendant le délai de recours contentieux.

11. Délibération : INTERCOMMUNALITE

Approbation de la modification des statuts du S.I.C.C.E.

Cette délibération est reportée à une prochaine séance.

12. Informations

13. Questions diversesConseil municipal du 09 Février 2022

Délibérations

2022/001/02-09 INTERCOMMUNALITE Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

2022/002/02-09 INTERCOMMUNALITE Avis sur le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté

2022/003/02-09 INTERCOMMUNALITE Approbation du rapport de la CLECT du 20 juin 2019

2022/004/02-09 INTERCOMMUNALITE Loi climat et résilience - Transfert du pouvoir de police ZFE-M – Avis de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

2022/005/02-09 ASSEMBLEE Demande de protection fonctionnelle sollicitée par le MaireNom Prénom Fonction Présence Signature PORTA Jean-Yves Maire Présent

CARRIERE Lorine 1er Adjoint Présente

COURANT Isabelle 3ème Adjoint Présente

ARGOUD-PUY Yves 4ème Adjoint Présent

MERMIER Martine 5ème Adjoint Absente

CHASSERY Eric 6ème Adjoint Présent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller

municipal

Présent

BOASSO Sylvie conseillère

municipale

Présente

BOYER Patrick conseiller

municipal

Présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère

municipale

Présente

CRAPOULET Christine conseillère

municipale

Présente

DELAGE Sandrine conseillère

municipale

Absente

ECHINARD Yann conseiller

municipal

Absent

FAURE Philippe conseiller

municipal

Présent

GARCIA René conseiller

municipal

Présent

GARCIN Daniel conseiller

municipal

Présent

GARCIN Pascale conseillère

municipale

Présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère

municipale

Présente

MARTIN Boris conseiller

municipal

Absent

MAS Catherine conseillère

municipale

Présente

ODRU Salima conseillère

municipale

Présente

PAILLET Charles conseiller

municipal

Absent

PARAZON Philippe conseiller

municipal

Présent

RAMEL Fabienne conseillère

municipale

Absente

RUGGIU Jean conseiller

municipal

Présent

SIONNET Patricia conseillère

municipale

Présente

WIPF Aurélie conseillère

municipale

Présente