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Compte-Rendu - 2020 07 16 Cm compte rendu
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 16 Cm compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt et le seize juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont ia
convocation a été télétransmise le dix juillet deux mille vingt, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle 18x22 du gymnase municipai David Douillet, boulevard de Fondbonnière à l'Isle d'Abeau avec un nombre maximal de personnes autorisées à assister en tant que public fixé à quarante, afin de respecter les règles sanitaires en vigueur Covid-19,
sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaelle - BORGHI Roland - ZWERENZ Marek -
BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - THIBAUD Elodie —
BOUCHET Lucas - BLOND Priscilla - ALIAGA Alexandre - POLSINELLI Robert - PUEO
Sandra - FERRER Philippe - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - LAOUADI Youcef - CALLOT Pascal - GUILLOUD Florence - MELLET Cédrick - DEMAY DE GOUSTINE Jean -
POUNOUSSAMY Gérard - JURADO Alain — BILLAUD Rédoine - GIROLET Lyliane - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GUÉRIN Emilie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - DEBES Céline pouvoir à BORGHI Roland - GRATIER Marie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - ETIENNE Ophélie pouvoir à BLOND Priscilla - SIMON Catherine pouvoir à JURADO Alain - GOICHOT Céline pouvoir à BILLAUD Rédoine
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 porte
des dispositifs dérogatoires pour les collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal a nommé, à FUNANIMITE, Madame SERRANO Mikaëla en qualité de secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2020 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2020 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du conseil municipal du 30 novembre 2015 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020- 391 du 01/04/2020
- Délégation du conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) - Election des membres - Fixation du nombre d’Administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
- Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
- Désignation d'un représentant de la commune au collège Hors GEMAPI du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (S.M.A.B.B.)
- Société Publique Locale « Semidao » - Désignation des représentants à l'assemblée générale
des actionnaires et à l'assemblée spéciale des petits porteurs
- Désignation des délégués représentant la. commune au Territoire Energies du département de l'Isère (TE 38)
- Désignation des représentants de la commune à la S.PLA. SARA (Société d'Aménagement du Rhône aux Alpes) - Assemblée spéciale - Assemblée générale des actionnaires
- Désignation d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune pour
siéger au Conseil d'Administration du collège François Truffaut - Désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants de la
commune pour siéger au Conseil d'Administration du collège Robert Doisneau COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
- Désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants de la commune pour siéger au Conseil d'Administration du collège Stephen Hawking - Désignation d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de la commune pour siéger au Conseil d'Administration du lycée Philibert Delorme
- Désignation de deux représentants de la commune au sein de l'Association pour l'Aide à Domicile (A.D.P.A. Nord-Isère)
- Désignation d'un membre du Conseil Municipal en charge des questions de défense dans la commune
- Désignation des référents « sécurité routière » : un titulaire et un suppléant
- Désignation d’un représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'Association Id'Artémis
- Désignation des représentants de la commune au Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Nord-Isère (G.I.P.R.E.N.I.)
- Commission communale des impôts directs — Liste des commissaires proposés - Commission Locale d'Information (CLI) auprès du Centre de Production Nucléaire (CNPE) du Bugey — Désignation d'un élu du Conseil Municipal
- Mise à disposition des élus municipaux de matériel informatique
- Principe de dématérialisation des convocations du conseil municipal
- Versement d'une subvention aux coopératives des écoles pour l'année scolaire 2020-2021 - Tarification des activités périscolaires et extrascolaires
- Questions et informations diverses
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 JUIN
2020
Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 15 juin 2020 est approuvé par l'assemblée à lUNANIMITE.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 JUILLET 2020
Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 est approuvé par l'assemblée à l'UNANIMITE.
2020-026 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2015
JAM-2020-01 : Retranscription intégrale des débats des assemblées délibérantes
Le marché n° 2019/18 a été attribué au Groupement MATTOLINI, sténotypiste, pour effectuer la retranscription intégrale des débats des assemblées délibérantes sans montant minimum ou maximum. Une estimation annuelle a été faite sur un montant H.T. de 6 OO0 €.
JAM-2020-02 : Prestations de prévention des risques psycho-sociaux
Un avenant n° 1 au marché n° 2019/16 « prestations de prévention des risques psycho-
sociaux », a été signé avec le cabinet PSYA pour ajouter des entretiens individuels. Le montant H.T. de la prestation s'élève à 4 200 €.
JAM-2020-03 : Construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby de la Ville de l'Isle d'Abeau
Un avenant n° 1 au marché n° 2018/01 « construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby », lot n° 4, pour des modifications techniques avec incidence financière, a été signé avec SOCAM, pour un montant H.T. de 2 802,28 €. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
JAM-2020-04 : Construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby de la Ville de l'Isle d'Abeau
Un avenant n° 1 au marché n° 2018/01 « construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby », lot n° 9, pour des modifications techniques avec incidence financière a été
signé avec ELEC PARTNERS, pour un montant H.T. de 4 374,50 €.
JAM-2020-05 : Construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby de la Ville de l'Isle d'Abeau
Un avenant n° 1 au marché n° 2018/01 « construction des vestiaires, tribunes et club house du
club de rugby », lot n° 1, pour des modifications techniques avec incidence financière a été
signé avec GONIN SAS, pour un montant H.T. de 7 047,38 €.
JAM-2020-06 : Construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby de la
Ville de l'Isle d'Abeau
Un avenant n° 1 au marché n° 2018/01 « construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby », lot n° 5, pour des modifications techniques avec incidence financière a été signé avec CLEMENT DECOR, pour un montant HT. de 575,70 €.
JAM-2020-07 : Construction des vestiaires, tribunes et club house du ciub de rugby de la Ville de l'Isle d'Abeau
Un avenant n° 1 au marché n° 2018/01 « construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby », lot n° 7, pour des modifications techniques avec incidence financière a été
signé avec CMM SOMACO, pour un montant HT. de — 3 156 €.
JAM-2020-08 : Construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby de la Ville de l'Isle d'Abeau
Un avenant n° 1 au marché n° 2018/01 « construction des vestiaires, tribunes et club house du club de rugby », lot n° 10, pour des modifications techniques avec incidence financière a été signé avec THUILIER SARL, pour un montant HT. de 1 792,25 €.
JAM-2020-09 : Prestations de prévention des risques psycho-sociaux
Un avenant n° 2 au marché n° 2019/06, a été signé avec le cabinet PSYA pour assurer des
prestations de prévention des risques psycho-sociaux, pour prolonger les délais, sans incidence sur le montant.
JAM-2020-10 : Remplacement des verrières en toiture du GS 19 Louis Pergqaud
Le marché n° 2019/19 « remplacement des verrières en toiture du groupe scolaire n° 19 Louis Pergaud » a été attribué à EDA Eclairage Désenfumage aération, pour un montant HT. de 128 058 €.
JAM-2020-11 : Travaux d'isolation thermique du GS 11 La Peupleraie
Le marché n° 2019/20 « Travaux d'isolation thermique du groupe scolaire n°11 La Peupleraie » a été attribué à ALLIANCE ECOCONSTRUCTION, pour un montant HT, de 27 981,45. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
2020-027 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE N° 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020
Les dispositions de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, permettent au maire d'exercer, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 2020-029/D : Garantie d'emprunt accordée à la SDH pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de cinquante logements « Le Stade » 17/29 boulevard Saint Hubert
La commune de l'Isle d’Abeau accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 448 372 € souscrit par l'emprunteur, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), auprès du prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 101680 constitué de deux lignes du prêt.
PAM PAM
ECOPRET
Montant du prêt 723 372,00 € | 725 000,00 € Durée 25 ans 25 ans Taux d'intérêt actuariel annuel LA +60 pdb LA -25 pdb Taux annuel de progressivité 0,5 % 0,5 % Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Durée de préfinancement sans sans Garantie Commune de l'Isle d'Abeau 40 % 289 348,80 € | 290 000,00 € Garantie Communauté d'Agglomération CAPI 60 % 434 023,20 € | 435 000,00 € Doubie révisabilité
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un
taux du Livret À à 0,50 % au 1° février 2020 et sont susceptibles d'être actualisés à la
date d'établissement des contrats de prêt, en cas de variation du taux du Livret À
avant cette date. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts, en fonction de la variation du
taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Le prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation thermique de l'ensemble immobilier « Le Stade », composé de cinquante logements situés 17/29 boulevard Saint Hubert à l'Isle d'Abeau.
La garantie de la commune de l'Isle d'Abeau est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de l'Isle d'Abeau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La commune de l'Isle d'Abeau s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Décision n° 2020-030/D : Aliénation de gré à gré d’une tondeuse Kawasaki mise en vente sur le site Agorastore.fr
Une tondeuse Kawasaki mise en vente entre le 25 février et le 10 mars 2020 sur le site
agorastore.fr, a été vendue au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, au prix de 127 euros.
Décision n° 2020-031/D : Aiénation de gré à gré d’un brise béton mis en vente sur le site Agorastore.fr
Un brise béton mis en vente entre le 26 février et le 11 mars 2020 sur le site agorastore.fr, a été
vendu au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, au prix de 730 euros.
Décision n° 2020-032/D : Aliénation de gré à gré d’une tondeuse Kaaz mise en vente sur le site Agorastore.fr
Une tondeuse Kaaz mise en vente entre le 25 février et le 10 mars 2020 sur le site
agorastore.fr, a été vendue au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, au prix de 154 euros.
Décision n° 2020-033/D : Aliénation de gré à gré d’une auto-laveuse Tennant mise en vente sur le site Agorastore.fr
Une auto-laveuse Tennant mise en vente entre le 25 février et le 10 mars 2020 sur le site
agorastore.fr, a été vendue au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, au prix de 467 euros.
Décision n° 2020-034/D : Aliénation de gré à gré d’un souffleur Stihl mis en vente sur le site Agorastore.fr
Un souffleur Stihl mis en vente entre le 25 février et le 10 mars 2020 sur le site agorastore.fr, a
été vendu au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, au prix de 321 euros.
Décision n° 2020-035/D : Aliénation de gré à gré véhicule Renault Kangoo mis en vente sur le site Agorastore.fr
Un véhicule Renault Kangoo mis en vente entre le 26 février et le 3 mars 2020 sur le site agorastore.fr, a été vendu au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, au prix de 2902 euros.
Décision n° 2020-036/D : Aliénation de gré à gré d’une disqueuse Bosch mise en vente sur le site Agorastore.fr
Une disqueuse Bosch mise en vente entre le 26 février et le 11 mars 2020 sur le site agorastore.fr, a été vendue au surenchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée, au prix de 57 euros.
Décision n° 2020-037/D : Suppression de la régie de recettes du Centre Social Michel Colucci
La régie de recettes du Centre Social Michel Colucci sera supprimée à compter du 31 décembre 2020.
Décision n°2020-038/D : Suppression de la régie de recettes du Service Enseignement
La régie de recettes du Service Enseignement sera supprimée à compter du 31 décembre 2020. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Décision n°2020-039/D : Création d'une régie de recettes Enfance
Une régie de recettes Enfance est créée auprès du Centre Social Michel Colucci et du service Education de la commune de l'Isle d’Abeau à compter du 1° septembre 2020. Elle fonctionnera alternativement sur le site de la Mairie et au Centre Social Michel Colucci.
JAM-2020-12: Avenant n°2 au marché 2019/09 « Aménagement et sécurisation du parc Saint-Hubert à L'Isle d'Abeau » - Lot 03 : Menuiserie — Charpente - Signalétique
Suite à la chute d’un saule de la Ville sur le platelage bois, un avenant au marché n°2019/09 a été signé, pour la remise en état de l'ouvrage, avec la SARL AMEXBOIS — Zone artisanale 04700 ORAISON, pour un montant HT de 1 885.00€.
JAM-2020-13: Avenant n°1 au marché 2018/13 « Travaux de plâtrerie, peinture, faux-
plafond »
Un avenant au marché n°2019/13 a été signé avec la société PEINTURE ISEROISE, 6 Impasse Gutenberg-- 38110 ROCHETOIRIN. Cet avenant porte sur l'augmentation du montant maximum annuel pour passer de 100 K£/an à 114 500.00 € HT.
JAM-2020-14 : Avenant n°1 au marché 2019/20 « Travaux d'isolation thermique du GS 11 La Peupleraie »
Un avenant a été signé avec la société ALLIANCE ECOCONSTRUCTION - 8 Rue Emile Zola - 69 150 DECINES CHARPIEU pour un montant de 790.00 € pour des travaux supplémentaires.
JAM-2020-15 : Avenant n°2 au marché 2019/03 « Transport collectifs de personnes » Lot 1 : Transports scolaires
Un avenant à l'accord-cadre n°2019/03 a été signé avec la société CARS FAURE — 680 Route d'Heyrieux 38 540 VALENCIN. Cet avenant porte sur le changement de l'indice de révision des prix à la production et n'a pas d'incidence financière.
JAM-2020-16 : Avenant n°2 au marché 2019/03 « Transport collectifs de personnes » Lot 2: Transports péri / extra scolaires
Un avenant à l’accord-cadre n°2019/03 a été signé avec la société CARS FAURE — 680 Route d'Heyrieux 38 540 VALENCIN. Cet avenant porte sur le changement de l'indice de révision des prix à la production et n'a pas d'incidence financière.
JAM-2020-17 : Avenant n°1 au marché 2016 FCS 0017 « Fournitures d'habillement et d'équipement pour les agents de la police municipale »
Compte-tenu du contexte d'urgence sanitaire ayant retardé la remise en concurrence pour conclure un nouveau contrat, Un avenant au marché n°2016 FCS 00177 a été signé avec la société GK PROFESSIONAL SAS -— 29-31 Rue Etienne Marey-75020 PARIS. Le marché est prolongé jusqu’au 1°’ octobre 2020 et le montant maximum est augmenté de 1 425.00 € HT. Le nouveau montant maximum du marché est de 16 425.00 € HT.
JAM-2020-18: Avenant n°1 au marché 2019/17 « Fabrication, fourniture et livraison de repas pour les restaurants municipaux des groupes scolaires et des centres de loisirs de la Ville de L'Isle d'Abeau »
Un avenant à l’accord-cadre n°2019/17 a été signé avec la société SODEXO SFRS - 12 Rue Professeur Jean Bernard - CS 20522 69007 LYON. Cet avenant porte sur la facturation de frais logistique afin de permettre au titulaire d'amortir les charges fixes liées à l'exécution des prestations suite à l'état d'urgence sanitaire, pour lutter contre le Covid 19.
6 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
JAM-2020-19 : Avenant n°1 au marché 2016/TIC/20 « Services de télécommunications » Lot 1 : Services de télécommunications sur réseau fixe
Un avenant à l’accord-cadre n°2016/TIC/20 a été signé avec la société BOUYGUES TELECOM 15, avenue du Maréchal Juin 92360 MEUDON LA FORET. Cet avenant porte sur la
prolongation des délais jusqu’au 30/09/2020 suite à l'état d'urgence sanitaire, pour lutter contre le Covid 19.
JAM-2020-20 : Avenant n°2 au marché 2016/TIC/20 « Services de télécommunications » Lot 2 : Téléphonie fixe, raccordements analogiques et numériques de type 0
Un avenant à l'accord-cadre n°2016/TIC/20 a été signé avec la société ORANGES BUSINESS SERVICES — 141 Cours Gambetta 69 424 LYON. Cet avenant porte sur la prolongation des
délais jusqu'au 30/09/2020 suite à l'état d'urgence sanitaire, pour lutter contre le Covid 19.
JAM-2020-21 : Avenant n°1 au marché 2016/TIC/20 « Services de télécommunications» Lot 3 : Flotte mobile, service de téléphonie mobiles voix et data
Un avenant à l’accord-cadre n°2016/T1C/20 a été signé avec la société ORANGES BUSINESS SERVICES — 141 Cours Gambetta 69 424 LYON. Cet avenant porte sur la prolongation des
délais jusqu’au 30/09/2020 suite à l'état d'urgence sanitaire, pour lutter contre le Covid 19.
JAM-2020-22 : Avenant n°1 au marché 2016/TIC/20 « Services de télécommunications» Lot 4 : Accès internet à débit non garanti et services associés
Un avenant à l’accord-cadre n°2016/TIC/20 a été signé avec la société ORANGES BUSINESS SERVICES — 141 Cours Gambetta 69 424 LYON. Cet avenant porte sur la prolongation des
délais jusqu’au 30/09/2020 suite à l'état d'urgence sanitaire, pour lutter contre le Covid 19.
JAM-2020-23 : Attribution du marché PMR 2020 « Mise aux normes Accessibilité espace
Van Gogh »
Le marché a été attribué l’entreprise GH BAT’ - 755 Chemin de St Jean 26 750 TRIORS pour un montant de 18 727,26€ HT.
JAM-2020-24 : Avenant n° 1 au marché n° 2018/02 « Mission d'assistance technique,
administrative, juridique et fiscale pour la gestion et le recouvrement de la TLPE »
Un avenant n° 1 au marché n° 2018/02 « Mission d'assistance technique, administrative, juridique et fiscale pour la gestion et le recouvrement de la TLPE » a été signé avec la Serl
Marson Conseils concernant la modification du logiciel MARSON TLPE pour un montant HT. de 300 €.
JAM-2020-25 : Avenant n° 1 au marché n° 2019/09 « Aménagement _ et sécurisation du
parc Saint-Hubert » - Lot 1 : Terrassements - VRD
Un avenant n° 4 au marché n° 2019/09 « Aménagement et sécurisation du parc Saint-Hubert » - Lot 1 : « Terrassements — VRD » a été signé avec l'entreprise Jean Lefebvre pour des travaux supplémentaires, pour un montant HT de 27 467,72 €
JAM-2020-26 : Avenant n° 2 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et administratifs » - Lot 2 Matériels et fournitures scolaires
Un avenant n° 2 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et administratifs » - Lot 2 « Matériels et fournitures scolaires » a été signé avec la Sarl Lacoste
pour la prolongation des délais, sans incidence financière. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
JAM-2020-27 : Avenant n° 4 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et administratifs » - Lot 3 Matériels et fournitures de loisirs créatifs
Un avenant n° 4 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et administratifs » - Lot 3 Matériels et fournitures de loisirs créatifs_» a été signé avec LACOSTE SARL pour la prolongation des délais + augmentation maximum pour un montant HT de 4 000 €. Le nouveau montant maximum HT du marché est de 44 000 €.
JAM-2020-28 : Avenant n° 1 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et administratifs » - Lot 4 — Fournitures de bureau
Un avenant n° 1 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et administratifs » - Lot 4 — « Fournitures de bureau » a été signé avec la Sarl Lacoste pour la
prolongation des délais + augmentation maximum pour un montant HT de 4 500 €. Le nouveau montant maximum HT du marché est de 49 500 €.
JAM-2020-29 : Avenant n° 1 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et administratifs » - Lot 5 papier
Un avenant n° 1 au marché n° 2016/FCS/28 « Fournitures scolaires, de loisirs créatifs et
administratifs » - Lot 5 « papier » a été signé avec la Sarl Lacoste pour la prolongation des délais + augmentation maximum, pour un montant HT de 2000 €. Le nouveau montant maximum HT du marché est de 22 000 €.
JAM-2020-30 : Avenant n° 1 au marché n° 2017/15 « Achat de librairie, fichiers et manuels scolaires »
Un avenant n° 1 au marché n° 2017/15 « Achat de librairie, fichiers et manuels scolaires » a été signé avec la SAS LIBRAIRIE DU CHANGE pour la prolongation des délais + augmentation maximum pour un montant HT de 6 500 €. Le nouveau montant maximum HT du marché est de 71 500 €.
2020-028 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Cyril MARION
L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit que le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d'attributions limitativement énumérées.
ll les exerce alors en lieu et place du Conseil et doit en application de l'article L2122-23 dudit
C.G.C.T rendre compte de ces délégations devant ce dernier. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à ces délégations.
De plus et sauf dispositions contraires, les décisions prises dans le cadre de cette délibération peuvent, entre autres, être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du C.G.C.T..
Cette possibilité permet d'assurer plus rapidement le règlement des affaires et d'assurer la bonne marche de l'administration.
Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-19, L2122-22 et L2122-23 ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à PUNANIMITE :
1 - donne délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour les opérations suivantes :
1/ arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
21 de fixer, dans la limite de 50 % des tarifs existant au jour de la présente délibération, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3/ procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.
a) Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme dans la limite de 30 ans,
- libellés en euro où en devise,
- avec la possibilité d'un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire la devise ou d’allonger la durée d'amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conciure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
b) Concernant les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et au titre de la présente délégation, l8 maire pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices dans les limites et les conditions fixées ci-dessus (c.f. : a).
- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Les délégations consenties en application de l'alinéa n° 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4/ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures, et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
5/{ décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans. Entre autres, sont concernés :
- les baux à usage d'habitation ou de services publics ;
- les baux commerciaux ou à usage professionnel ;
- les baux ruraux ;
- les conventions de mise à disposition à titre onéreux ;
- les conventions de mise à disposition à titre gratuit.
(subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services
Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
6/ passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes (subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
7/ de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
8/ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
9/ accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10/ décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
11/ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
121 fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13/ décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14] fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15/ d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 euros ;
16/ intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les matières du droit et devant toutes les juridictions : administratives, civiles et pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. S'agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations directes, des assignations tant en procédure d'urgences (référés), qu'en première instance, en appel ou en Conseil d'Etat ou cour de Cassation.
Etant précisé qu'en matière pénale la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile déposées auprès de la police nationale, de la gendarmerie, du procureur de la république ou du doyen des juges d'instruction ;
10 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
17/ régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros (subdélégation au Directeur Général
des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
18/ donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19/ signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20/ réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant d’un million d'euros et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit de trésorerie seront d'une durée maximale de douze mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions
légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs taux : taux indexés ou taux fixes ;
21/ exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les
baux commerciaux ou de terrains défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, pour un
montant inférieur ou égal à 500 000 euros ;
221 exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et à L. 240-3
du Code de l'Urbanisme ;
23) prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostic d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26/ demander à l'Etat, à des collectivités territoriales ou tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense pouvant être subventionnée {subdélégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services) ;
27/ procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget;
28/ exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29/ ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Il — accepte que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération puissent être signées dans tous les cas par le Maire, par l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation aux fonctions dont relèvent lesdites décisions (art. L2122-18) ou et en vertu de l'article L2122-17 par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau.
11 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
ll — autorise le Maire, en tant que de besoin, à donner, outre aux adjoints et aux conseillers municipaux, délégation au Directeur Général des Services, au Directeur Général des Services Techniques et au Directeur Général Adjoint des Services ayant reçu délégation de signature dont relèvent lesdites décisions (art. L2122-19) pour les opérations figurant aux points 4/, 5/, 6/, 71, 84, 10/, 11/, 171, 26/.
2020-029 - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O.) - ÉLECTION DES MEMBRES
Rapporteur: Cyril MARION
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le Maire ou son représentant, président, cette commission est composée de cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. ll convient de procéder de même pour
l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Monsieur ie Maire procède à l'appel des candidats et constate que trois listes ont été
déposées :
Membres titulaires :
LISTE A LISTE B LISTE C :
Titulaires Titulaires Titulaires
POLSINELLI Robert JURADO Alain VERDEL Véronique
ALIAGA Alexandre SIMON Catherine
BOUISSET Sandrine BILLAUD Rédoine
ZWERENZ Marek GOICHOT Céline
CALLOT Pascal GIROLET Lyliane
Membres suppléants :
LISTE À LISTE B LISTE C
Suppléants Suppléants Suppléants
DEBES Céline SIMON Catherine GRZYWACZ Pascal
THIBAUD Elodie BILLAUD Rédoine
DEMAY DE GOUSTINE Jean GOICHOT Céline
BOUCHET Lucas GIROLET Lyliane
BELIME Gaëlle JURADO Alain
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a procédé au vote à scrutin secret.
12 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Résultats du vote :
Nombre de votants... trente-deux
Nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne......... trente-deux
Bulletins blancs... zéro
Bulletins nuls..................... zéro
. trente-deux
.... cinq
Nombre suffrages exprimés.
Sièges à pourvoir...
Quotient lEGHOraI. 64
Liste Voix obtenues Sièges obtenus
Liste À 25 4
Liste B 6 1
Liste C 1 0
Sont proclamés élus les membres de la commission d'appel d'offres (CAO) :
Titulaires :
- Monsieur POLSINELLI Robert
- Monsieur ALIAGA Alexandre
- Madame BOUISSET Sandrine
- Monsieur ZWERENZ Marek
- Monsieur JURADO Alain
Suppléants :
- Madame DEBES Céline
- Madame THIBAUD Elodie
- Monsieur DEMAY DE GOUSTINE Jean
- Monsieur BOUCHET Lucas
- Madame SIMON Catherine
2020-0350 __- FIXATION _DU NOMBRE _D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Rapporteur : Cyril MARION
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et au vu de l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le rapporteur propose de fixer, par délibération, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
Il convient de rappeler que la composition du Conseil d'Administration doit respecter le principe de parité, c'est-à-dire qu'il doit comprendre autant d’administrateurs élus que d'administrateurs nommés.
Le rapporteur propose de fixer à treize le nombre d'administrateurs du C.C.A.S., répartis comme suit:
13 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
- le maire, Président de droit du Conseil d'Administration du C.C.A.S. ;
- six membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- six membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Ouï Fexposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à FUNANIMITE, de fixer à treize le nombre d’administrateurs du C.C.A.S., répartis comme suit :
- six membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- six membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de Action Sociale et des Familles.
2020-031 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Rapporteur: Cyril MARION
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 fixant à treize, le nombre
d'administrateurs du CCAS ;
Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection des six représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.C.A.sS.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Les conseillers municipaux ont été invités à présenter leur liste. Monsieur le maire constate que trois listes ont été déposées :
Liste À Liste B Liste C
SERRANO Mikaëla SIMON Catherine VERDEL Véronique
GUILLOUD Florence BILLAUD Rédoine GRZYWACZ Pascal
GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte
ZWERENZ Marek
PUEO Sandra
ETIENNE Ophélie
GOICHOT Céline
JURADO Alaïin
GIROLET Lyliane
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a procédé au vote à scrutin secret :
14 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de votants... trente-deux
Nombre de d'enveloppes trouvées dans l’urne........ trente-deux
Bulletins blancs... zéro
Bulletins nuls...
Suffrages exprimés... ... trente-deux
Sièges à pourvoir... .... SIX
Quotient électoral... 5,33
Liste Voix obtenues Sièges obtenus
Liste A 25 4
Liste B 5 1
Liste C 2 1
Les six élus désignés pour siéger au Conseil d'Administration du C.C.A.S. sont :
- Madame SERRANO Mikaëla
- Madame GUILLOUD Florence
- Madame GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte
- Monsieur ZWERENZ Marek
- Madame SIMON Catherine
- Madame VERDEL Véronique
2020-032 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU COLLEGE HORS GEMAPI DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA BOURBRE {SMABB)
Rapporteur : Cyril MARION
Considérant l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre, collège hors GEMAPI (SMABB) ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué afin de représenter la commune au sein du collège hors GEMAPI du SMABB ;
Considérant qu'en application de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Considérant que le mandat des nouveaux représentants du SMABB ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du SMABB ;
Monsieur le maire invite le conseil municipal à désigner son représentant.
Est Candidat : BORGHI Roland.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
15 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Vu les statuts du SMABB ;
Le Conseil Municipal désigne, à l'UNANIMITE, Monsieur BORGHI Roland en tant que
délégué du conseil municipal pour siéger au sein du collège hors GEMAPI du SMABB.
2020-033 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SEMIDAO » - DESIGNATION DES REPRESENTANTS __A_ L'ASSEMBLEE GENERALE __ DES ACTIONNAIRES ET _ A L'ASSEMBLEE SPECIALE DES PETITS PORTEURS
Rapporteur : Cyril MARION
La Société Publique Locale « SEMIDAO » a pour objet d'exploiter les réseaux d'eau et d'assainissement et de gérer les services publics et prestations afférentes. La société exerce ses activités uniquement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de neuf administrateurs. Les sièges d'administrateurs sont attribués intégralement aux collectivités actionnaires de la SPL et sont répartis en application du principe de proportionnalité prévu à l'article L.1524-5 du CGCT soit huit sièges attribués à la CAPI et un siège au représentant de l'Assemblée spéciale des petits porteurs et désigné par cette instance.
L'Assemblée Générale représente l'universalité des actionnaires et est présidée par le
Président du Conseil d'Administration.
La Commune de l'Isle d'Abeau est actionnaire de la Société Publique Locale SEMIDAO.
La Commune de l'Isle d'Abeau détient quatre actions et siège à l'Assemblée Générale de la société ainsi qu'à l'Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions :
L'Assemblée Générale regroupe tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent. Chaque collectivité actionnaire est représentée par un porteur des voix
correspondant au nombre d'actions ;
L'Assemblée spéciale des Petits Porteurs d'Actions regroupe les collectivités ayant une participation réduite en capital ne permettant pas leur représentation directe au Conseil
d'Administration. Les petits porteurs sont représentés au Conseil d'Administration par un représentant désigné au sein de cette assemblée.
Le Conseil d'Administration administre la société ; il est composé de huit membres désignés par la CAPI et d’un représentant des Petits Porteurs d’Actions désigné par l'Assemblée Spéciale. Les fonctions d'administrateur font l'objet d’une publicité légale, la suppléance n’est donc pas possible.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les élus doivent être préalablement autorisés par leur assemblée délibérante à percevoir de la Société une rémunération ou des avantages en contrepartie de leurs fonctions d'administrateur et de Président du Conseil d'administration. La délibération fixe le montant maximum susceptible d'être perçu et les fonctions qui justifient la rémunération.
Compte tenu du nouvellement général du Conseil municipal, la commune de l'Isle d’Abeau :
- doit désigner son représentant ou ses représentants au sein des organes sociaux de la SPL SEMIDAO :
16 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
. Un représentant titulaire et un représentant suppléant à l'Assemblée Générale,
. un représentant à l'Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions. Ce représentant n'aura pas de suppléant conformément aux textes en vigueur.
Le représentant à ces deux assemblées peut être le même.
Il convient d'autoriser, le cas échéant, son représentant à l'assemblée spéciale à percevoir une rémunération de la Société pour ses fonctions d'administrateur.
Monsieur le maire invite le conseil municipal à désigner ses représentants.
Sont candidats :
- l'Assemblée Générale :
. représentant titulaire : GROSMAIRE Géraud — JURADO Alain
. représentant suppléant : BOUISSET Sandrine
- représentant à l'Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions : CALLOT Pascal
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Résultats du vote :
. Représentant titulaire - Assemblée Générale :
. GROSMAIRE Géraud : vingt-sept voix
. JURADO Alain : cinq voix
. représentant suppléant - Assemblée Générale :
. BOUISSET Sandrine : trente-deux voix
- représentant à l’Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions :
. CALLOT Pascal : trente-deux voix
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.
1524-3 et suivants, le conseil municipal à l'UNANIMITE :
- désigne Monsieur CALLOT Pascal comme représentant à Fassemblée spéciale de la société en remplacement de Monsieur JURADO Alain et lautorise à accepter toute fonction en lien avec son mandat de représentation ;
- autorise son représentant à l'Assemblée spéciale à percevoir, le cas échéant, de la société des rémunérations d’administrateur (jetons de présence) pour un montant annuel maximum de mille euros (1 000 €) pour les fonctions d'administrateur qui pourraient lui être proposés :
- désigne Monsieur GROSMAIRE Géraud comme représentant titulaire permanent à l'assemblée générale des actionnaires ;
- désigne Madame BOUISSET Sandrine comme représentante suppléante à l'assemblée
générale des actionnaires.
17 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
2020-034 - DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU TERRITOIRE D'ENERGIE ISERE (TE38)
Rapporteur: Cyril MARION
Considérant l'adhésion de la commune à Territoire d'Energie Isère (TE38) ;
Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d'un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;
Considérant qu'en application de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité syndical de TE38 ;
Monsieur le maire invite le conseil municipal à désigner ses représentants.
Sont Candidats :
- représentant titulaire : DEMAY DE GOUSTINE Jean
- représentant suppléant : POUNOUSSAMY Gérard
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Vu les statuts de TE38 ;
Vu la délibération d'adhésion à TE38 ;
Le Conseil Municipal désigne, à lFUNANIMITE, pour siéger au sein de TE38 :
- Monsieur DEMAY DE GOUSTINE Jean en tant que délégué titulaire du conseil municipal,
= Monsieur POUNOUSSAMY Gérard en tant que délégué suppléant du conseil municipal.
2020-035 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA S.P.LA. S.A.R.A. (SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RHONE AUX ALPES) - ASSEMBLEE SPECIALE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Rapporteur: Cyril MARION
La société SARA Aménagement a pour objet de réaliser toutes opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, soit en tant que concessionnaire soit en tant que mandataire.
Notre collectivité est actionnaire de la société à hauteur de 100 actions d'une valeur de 100 euros.
Monsieur le Maire précise que {a collectivité est actionnaire de la Société SARA Aménagement mais qu'elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'Administrateur au Conseil d'administration.
18 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Suite aux élections municipales intervenues en cette année 2020, il convient de procéder à la désignation, pour siéger au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement :
- d'un représentant de la commune aux assemblées générales d'actionnaires de SARA Aménagement, en qualité de porteur des actions - :
- d’un représentant de la commune aux assemblées spéciales.
Monsieur le maire invite le conseil municipal à désigner ses représentants.
Sont Candidats :
- représentant aux assemblées générales d'actionnaires de SARA Aménagement, en qualité de porteur des actions : ZWERENZ Marek,
- représentant aux assemblées spéciales : BOUCHET Lucas.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne à l'UNANIMITE :
- Monsieur ZWERENZ Marek pour représenter la collectivité aux assemblées générales d'actionnaires de SARA Aménagement, en qualité de porteur des actions ;
- Monsieur BOUCHET Lucas pour représenter la Commune, aux assemblées spéciales prévues à Particle 21 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de SARA Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur SARA Aménagement. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration.
2020-036 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE FRANÇOIS TRUFFAUT
Rapporteur : Cyril MARION
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spécialisée sont des établissements publics locaux d'enseignement. Ils sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres, notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves).
Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.
À la suite du renouvellement du conseil municipal, Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Collège François Truffaut.
19 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Sont candidates :
Titulaire _: BLOND Priscilla
Suppléante : BOUISSET Sandrine
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal, à lUNANIMITE, désigne pour siéger au Conseil d'Administration du collège François Truffaut :
- Madame BLOND Priscilla en tant que représentante titulaire de la commune,
« Madame BOUISSET Sandrine en tant que représentante suppléante de la commune.
2020-037 - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEANTS POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ROBERT DOISNEAU
Rapporteur: Cyril MARION
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spécialisée sont des établissements publics locaux d'enseignement. Ils sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres, notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves).
Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an pour adopter des décisions où donner son avis sur des sujets particuliers.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Collège Robert Doisneau.
Sont candidats :
- Titulaires : BELIME Gaëlle — POLSINELLI Robert
- Suppléants : PUEO Sandra - CALLOT Pascal
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à l'UNANIMITE, pour siéger au Conseil d'Administration du collège Robert Doisneau :
- Madame BELIME Gaëlle et Monsieur POLSINELLI Robert en tant que représentants titulaires de la commune,
- Madame PUEO Sandra et Monsieur CALLOT Pascal en tant que représentants suppléants de la commune.
20 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
2020-038 - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS TITULAIRES ET DEUX REPRESENTANTS SUPPLEANTS POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE STEPHEN HAWKING
Rapporteur: Cyril MARION
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spécialisée sont des établissements publics locaux d'enseignement. Ils sont administrés par Un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres, notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves).
Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Collège Stephen Hawking.
Sont candidats :
- Titulaires : POUNOUSSAMY Gérard et GRATIER Marie
- Suppléants : ALIAGA Alexandre et GROSMAIRE Géraud
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à l'UNANIMITE, pour siéger au Conseil d'Administration du collège Stephen Hawking :
- Monsieur POUNOUSSAMY Gérard et Madame GRATIER Marie en tant que représentants titulaires de la commune,
- Monsieur ALIAGA Alexandre et Monsieur GROSMAIRE Géraud en tant que représentants suppléants de la commune.
2020-039 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PHILIBERT DELORME
Rapporteur : Cyril MARION
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spécialisée sont des établissements publics locaux d'enseignement. Ils sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres, notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves).
Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, Monsieur le Maire expose qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du lycée Philibert Delorme.
21 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Sont candidates :
- Titulaire: THIBAUD Elodie
- Suppléante : BLOND Priscilla
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à lUNANIMITE, pour siéger au Conseil d'Administration du lycée Philibert Delorme :
- Madame THIBAUD Elodie en tant que représentante titulaire de la commune,
- Madame BLOND Priscilla en tant que représentante suppléante de la commune.
2020-040 - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION POUR L'AIDE A DOMICILE (A.D.P.A. NORD-ISERE)
Rapporteur : Cyril MARION
Comme suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, il convient de désigner deux représentants la commune de l'Isle d’Abeau, au sein du conseil d'administration de l'Association pour l'Aide à Domicile (A.D.P.A. Nord-Isère), association d'aide et de soins à domicile.
Monsieur le Maire procède à l'appel des candidats :
Sont Candidates : SERRANO Mikaëla et GUILLOUD Florence.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l'article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à lUNANIMITE, Mesdames SERRANO Mikaëla et GUILLOUD Florence pour représenter la commune au sein du Conseil d'Administration de FAssociation pour l'Aide à Domicile (A.D.P.A. Nord-Isère).
2020-041 - DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE DANS LA COMMUNE
Rapporteur: Cyril MARION
Par une circulaire 26 octobre 2001, le gouvernement a décidé d'entreprendre une série d'actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le
développement de la réserve opérationnelle et citoyenne. Le correspondant défense a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Il est le représentant de la commune auprès des instances militaires et civiles du département et de la région. Il répond aux sollicitations autant qu'il propose des actions.
ll sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.
Comme suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, il est proposé de procéder à la désignation d’un membre du Conseil en charge des questions de défense.
22 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Monsieur le Maire procède à l'appel de candidats.
Est Candidat : FERRER Philippe.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l'article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à FUNANIMITE, Monsieur FERRER Philippe, membre du Conseil Municipal en charge des questions de Défense.
2020-042 - DESIGNATION DES REFERENTS « SECURITE ROUTIERE» DE LA
COMMUNE :_UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT
Rapporteur : Cyril MARION
Le Président de l'Association des Maires et Adjoints de l'Isère a co-signé en 2007, avec le Préfet de l'Isère, une charte sur la sécurité routière. Cette charte prévoit également la désignation, au sein de chaque commune, d’un élu référent sécurité routière et d'un suppléant. Ces référents sont au sein de la commune les interlocuteurs privilégiés des services de l'Etat, des autres acteurs locaux et de leurs concitoyens, en matière de sécurité routière.
Ils ont localement pour missions, avec l’aide des différents partenaires institutionnels ou associatifs :
- de sensibiliser les élus et les services de leur collectivité afin d'intégrer la dimension sécurité
routière dans ses différents champs de compétence,
- d'être les porteurs d’une politique de sécurité routière au sein de leur collectivité,
- d'accompagner les programmes de la politique départementale (notamment le Document
Général d'Orientation) au titre de leur collectivité.
Comme suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation d’un référent titulaire et d'un référent suppléant et procède à l'appel de candidats :
Sont Candidats :
- titulaire: BOUISSET Sandrine
- suppléant : BORGHI Roland
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à l'UNANIMITE, comme référents élus « sécurité routière » :
- Madame BOUISSET Sandrine, en tant que titulaire ;
- Monsieur BORGHI Roland, en tant que suppléant.
23 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
2020-043 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ID'ARTEMIS
Rapporteur : Cyril MARION
Comme suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, Monsieur le Maire propose de procéder au remplacement du représentant de la commune de l'Isle d'Abeau au sein du Conseil d'Administration de l'Association ld’Artémis qui a en charge la gestion de l'E.H.P.A.D. « l'Isle aux Fleurs » (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), sise rue des Coteaux de l'Eglise à l'Isle d'Abeau.
Monsieur le Maire procède à l'appel de candidats.
Est candidate : SERRANO Mikaëla.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à l'UNANIMITE, Madame SERRANO Mikaëla pour représenter la commune de l'Isle d’Abeau au sein du Conseil d'Administration de l'Association Id’Artémis.
2020-044 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT D'INTEREI PUBLIC REUSSITE EDUCATIVE NORD ISERE (G.L.P. R.E.N.l}
Rapporteur : Cyril MARION
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Contrat de ville Nord Isère a été créé le 25 octobre
2002 pour animer et mettre en œuvre la politique de la ville sur le territoire. Ses membres sont les communes de Bourgoin Jallieu, l'Isle d'Abeau, Saint Quentin Fallavier, Villefontaine, la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère et l'Etat.
En septembre 2005, le GIP a été retenu comme structure juridique porteuse pour la mise en place du dispositif de réussite éducative. Depuis 2008, le Dispositif intercommunal de Réussite éducative est désormais porté par le GIP Réussite éducative du Nord Isère.
Le GIP, en tant que personne morale de droit public, est soumis à des règles spécifiques : il est administré par un conseil d'administration et dispose d'une gestion financière propre. Il est soumis au contrôle de la cour des comptes. La fonction de commissaire du gouvernement est assurée par le Sous-Préfet délégué à la Politique de la Ville.
Considérant l'adhésion de la commune de l'Isle d'Abeau au Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Nord Isère (GIP RENI) ;
Considérant le renouvellement général des Conseils Municipaux,
Le rapporteur propose de désigner les deux représentants, un élu titulaire, un élu suppléant, qui siègeront aux instances délibératives du GIP RENI (Conseil d'Administration, Assemblée Générale, ....).
Il est procédé à l'appel des candidats :
24 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Sont candidates :
- titulaire : BLOND Priscilla
- Suppléante : ETIENNE Ophélie.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à l'UNANIMITE, pour représenter la commune au Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Nord Isère (GIP RENI) :
- Madame BLOND Priscilla en tant que titulaire,
- Madame ETIENNE Ophélie en tant que suppléante.
2020-045 _- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS -— LISTE DES COMMISSAIRES PROPOSES
Rapporteur: Cyril MARION
Conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Elle tient une place centrale dans la fiscalité directe locale; elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation où nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Cette commission est composée :
- du Maire où d'un adjoint délégué, président de la commission ;
- de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) est la même que celle du mandat des membres du Conseil Municipal et de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux.
Aussi, convient-il à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs.
Le rapporteur propose d'établir une liste de présentation de seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants parmi lesquels le Directeur régional/départemental des finances publiques désignera les commissaires qui .siégeront à cette commission (huit titulaires et huit suppléants).
Les personnes suivantes ont accepté de faire éventuellement partie de ladite commission :
25 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Titulaires Suppléants
GRATIER Patrick POUNOUSSAMY Gérard
LEFEBVRE Vincent COMTE Chantal
LYON Georges BANGOURA Nafissatou GILLOT Christian DEMAY DE GOUSTINE Jean GUILLOUD Florence BORGHI Cécile
THIBAUD Elodie PUEO Sandra
BOUCHET Lucas SERRANO Mikaëla
GUERIN Emilie POLSINELLI Robert
GROSMAIRE Géraud ETIENNE Ophélie
LAOUADI Youcef DEBES Céline
MELLET Cédrick OUELLET Maxime
POINSARD Michel POULY Jacques
BALOUMA Nadia CHARMASSON Jean-René
FAURE Jean-Jacques DUCHENE Gisèle
BERNOS Nicolas GRAND Sébastien
BILLAUD Rédoine GRZYWACZ Pascal
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à PUNANIMITE, de proposer la liste des personnes susvisées aux Services Fiscaux afin que soit arrêtée la composition de la nouvelle commission communale des impôts directs.
2020-046 - COMMISSION LOCALE D'INFORMATION _(CLI) AUPRES DU CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE (CNPE) DU BUGEY: DESIGNATION D'UN ELU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Cyril MARION
Chaque installation nucléaire de base (INB) telle une centrale nucléaire est suivie par une Commission Locale d'Information (CLI). La centrale nucléairé du Bugey, sise sur la commune de Saint Vulbas, est concernée, depuis de nombreuses années, par une CLI. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, prévoit que le périmètre du Plan Particulier d'intervention (PP1) passe de dix kilomètres à vingt kilomètres. Le 19 juin 2019, les préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône ont approuvé ce nouveau PPI.
Par courrier du 16 juillet 2019, madame la présidente de la Commission Locale d'Information auprès du Centre de Production Nucléaire (CNPE) du Bugey, eu égard aux dispositions du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 relatives en partie aux CLI, a informé monsieur le maire de la nécessité de revoir en profondeur la composition de la CLI du CNPE du Bugey, le périmètre correspondant au nouveau Périmètre Particulier d’Intervention (PPI) que l'Etat a mis en place. Ainsi, l'ensemble des communes de l'Ain, de l’Isère et du Rhône (cent vingt et une) du périmètre des vingt kilomètres peuvent être représentées, dont la commune de l'Isle d’Abeau.
Cette CLI est composée des élus du territoire, le président de la commission est issu de cette première catégorie de membres: des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés ; des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant Îles installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées à l'article L. 4522-1 du code du travail ; des personnes désignées au titre de leurs compétences dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou assurant la représentation. La commission assure une mission de suivi, d'information et de concertation sur la sûreté nucléaire et sur l'impact des activités nucléaires sur les populations. Elle permet de mieux connaître les enjeux et l'actualité de la Centrale Nucléaire du Bugey sur le territoire et d'échanger dans un cadre transparent et riche de débats. La CLI du Bugey se réunit plusieurs
26 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
fois par an et organise au moins une réunion publique annuelle d’information à la population du
périmètre du plan particulier d'intervention (PPI).
Les membres de la commission locale d'information sont nommés pour la durée, qui ne peut
excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat est renouvelable. Ceux d'entre eux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d'exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Suite au renouvellement général du conseil municipal, le rapporteur propose au conseil municipal de désigner son représentant qui siégera à la Commission Locale d'Information (CLI)
auprès du centre de production nucléaire (CNPE) du Bugey.
Est Candidat : BOUCHET Lucas.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et à l'article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l'UNANIMITE, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Conseil Municipal désigne, à FUNANIMITE, Monsieur BOUCHET Lucas pour représenter la commune à la Commission Locale d'Information (CLI) auprès du centre de production nucléaire (CNPE) du Bugey.
2020-047 - MISE À DISPOSITION DES ELUS MUNICIPAUX DE MATERIEL INFORMATIQUE
Rapporteur: Cyril MARION
L'article L2121-13-1 du CGCT dispose : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de
permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
L'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée OU, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La dématérialisation de l'envoi des convocations fera l’objet d'une délibération qui en fixe les modalités.
Il est précisé que les élus siégeant au conseil communautaire de la CAPI (Communauté
d'Agglomération Porte de l'Isère) étant pourvus par la Communauté d'Agglomération de cartable numérique, ils ne seront pas dotés d'un matériel informatique par la Commune.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter la mise à disposition de moyens informatiques aux élus pour leur permettre de recevoir la convocation du conseil municipal et les documents annexes et d'assurer au mieux
les missions qui leur sont confiées :
- d'approuver les termes de la convention de « mise à disposition des élus municipaux de matériel informatique » jointe en annexe :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et chaque élu, et à signer tout document se rapportant à cette opération ;
27 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SÉANCE DU 16 JUILLET 2020
- que l'ensemble des matériels, logiciels, formations nécessaires soient pris en charge par la Commune.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à lUNANIMITE, les propositions du rapporteur.
2020-048 - PRINCIPE DE DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Cyril MARION
L'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Vu les articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal portant mise à disposition, à titre gratuit, de matériel informatique aux élus ;
Considérant que les convocations et les dossiers pour les réunions des conseils municipaux sont transmis de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée communale de fixer les dispositions relatives à l'envoi dématérialisé des convocations et des dossiers ;
Ouiï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à FUNANIMITE, fixe les dispositions relatives à l'envoi dématérialisé des convocations et des dossiers pour les réunions du conseil municipal :
L'envoi des convocations et des dossiers du conseil municipal est effectué de façon dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Pour s'assurer du respect des délais de convocation, d’une part, de l'intégrité des dossiers, d'autre part, cet envoi est effectué par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation sécurisée proposée par le groupe DOCAPOST-FAST, filiale de DOCAPOST, branche numérique du Groupe La Poste.
Pour garantir l'accès à cette plateforme, un outil informatique de type ordinateur est mis, par convention, gratuitement à disposition par la commune à chaque conseiller municipal, et par la C.A.P.I. à chaque élu siégeant à la communauté d'agglomération.
Si l'élu en fait la demande, une formation au logiciel d'accès aux convocations et dossiers, et, si besoin, une formation préalable à l’utilisation de l'ordinateur pourra être assurée par le service Système d'information de la mairie.
L'élu indique par écrit à Monsieur le Maire, soit par courrier adressé en mairie : 12 rue de l'Hôtel de ville, CS 45006, 38081 L'ISLE D'ABEAU CEDEX, soit par courrier électronique adressé à : contact@mairie-ida.com, à quelle adresse électronique il souhaite recevoir la convocation du conseil municipal et le dossier dématérialisés. De la même manière, l'élu indique par écrit, tout changement d'adresse pouvant intervenir (électronique et postale).
28 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Si l'élu demande que la convocation et le dossier du conseil municipal lui soient adressés par
écrit à son domicile ou à une autre adresse, il en fait la demande à monsieur le maire, par
courriel à contact@mairie-ida.com ou à l'adresse de la mairie.
En cas d’indisponibilité d’un des éléments du système permettant l'envoi dématérialisé des convocations et des dossiers aux élus, l'envoi à tous les élus sous forme papier est substitué à l'envoi dématérialisé et pourra éventuellement être transmis par courriel avec accusé de réception. :
En cas d’indisponibilité de l'équipement d'un élu lui permettant de recevoir les convocations et dossiers sous forme dématérialisée, l'envoi à cet élu sous forme papier est substitué à l'envoi dématérialisé. Le service en charge de l'envoi des convocations devra être informé, de suite, par courriel adressé à : contact@mairie-ida.com.
À tout moment en cours de mandat, un élu qui aurait initialement renoncé à l'envoi
dématérialisé peut demander à en bénéficier. L'extension du service dématérialisé à cet élu est effectuée dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes techniques.
L'élu veille à se munir de l'ordinateur mis à sa disposition, en bon état de fonctionnement, pour
toute réunion du conseil municipal.
2020-049 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Rapporteur: Priscillia BLOND
Les écoles publiques de l'Isle d’Abeau sont dotées d’une coopérative scolaire, affiliée à l'OCCE (Office Central de la Coopération à l'École), fonctionnant selon les principes établis dans la circulaire ministérielle de l'Éducation Nationale en date du 10 février 1948. Les objectifs de la coopération à l’école consistent à développer l'esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école.
Afin d'aider ces coopératives scolaires à mettre en œuvre leurs projets pendant l’année scolaire 2020/2021, le rapporteur propose d'autoriser le versement des subventions aux coopératives scolaires pour l’année scolaire 2020/2021 selon le tabieau ci-dessous :
Coopérative scolaire Subvention/ | Effectif Montant
élève
La Peupleraie Primaire + Ulis 10€ 320 3 200€
Les Chardonnerets Primaire + Ulis 10 € 340 3 400€
Les Trois Vallons Maternelle 10€ 60 600€
Elémentaire+ Ulis 10 € 170 1 700€
Le Coteau de Chasse | Maternelle 10 € 110 1 100€
Élémentaire+ Ulis 10 € 200 2 000€
Les Fauvettes Maternelle 10€ 100 1 000€
Elémentaire 10€ 220 2 200€
Louis Pergaud Maternelle 10€ 110 1 100€
Elémentaire 10€ 210 2 100€
Le Petit Prince Primaire 10 € 240 2 400€
Montant total 20 200€
Ces subventions, calculées sur une base estimative faible des effectifs, seront réactualisées à la rentrée de septembre 2020 en fanction des enfants réellement présents. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à lUNANIMITE, le versement des subventions aux coopératives scolaires pour l’année scolaire 2020/2021 suivant la proposition du rapporteur.
2020-050 - TARIFICATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Rapporteur : Priscillia BLOND
Le rapporteur propose d'adopter les tarifs ci-dessous à partir du 1* septembre 2020 afin d'harmoniser les tarifications des activités périscolaires et extrascolaires du service éducation et du centre social Michel Colucci :
- Tarification minimum pour les familles d'accueil (1% tranche de quotient),
- Tarification spécifique pour les foyers d'accueil (tranche de quotient de 611 à 686),
- Extension de la grille de tarifs Lilots au personnel communal extérieur à la commune,
- Application d'une déduction de 2 € par rapport au tarif journalier pour les PAI, projets d'accueil individualisé (si fourniture du repas par les parents « PAI panier repas », ou si accueil à temps partiel « PAI handicap »),
- Adhésion gratuite pour le « Point Jeunes » afin de donner accès à tous à cet équipement.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'UNANIMITE, les propositions du rapporteur.
A vingt-et-une heures quarante-six minutes, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Maire,
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