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Déliberation - Deliberations CM du 11.12.2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 11.12.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Eau et assainissement,
2024 - 68
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
Nombre de votes : POUR 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Absent : Philippe PRÉVOT.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
1. Transfert de la compétence IRVE — TE64
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du
développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années. Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre : - Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ;
- Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;
- Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;
- Un calendrier d’actions ;
- Un dispositif de suivi et de mise à jour.
Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maïîtrises d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement. Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en la matière
Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité
peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-
communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant
permettre notamment d’assurer :
e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant
un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur
l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ; 2024 - 68
° L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;
e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute, ..….) ;
« La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une
solidarité territoriale, garantissant l'égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant
manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse
technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts,
celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie
que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante lancée à la rentrée 2024 se traduira, compte-tenu des délais impartis,
par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17
septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente note.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de transférer la compétence IRVE à TE64.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www. data. gouv.fr),
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37, - Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)
- Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente, -_ Considérant l’intérêt que présente pour la commune; ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,
- DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements.
- APPROUVE le principe d'installation d’'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÈNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE,
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
- DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
SE U
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire ,
Transmise à la Préfecture le : 16 sonde 544
Mise en ligne sur le site Internet le : _1G eUu’oumdbwe 2024 2024 - 69
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Nombre de votes : POUR 21
CONTRE 01
ABSTENTIONS 05
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL,, Ghislaine BERNARD),
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOIÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
2. Convention de partenariat avec l’association « Pour la vie »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association « Pour la Vie », association loi 1901, a pour objet de mener des actions au profit d’enfants atteints de myopathie de Duchenne. Elle a initié le projet de collecte de téléphones mobiles et objets électroniques inutilisés en partenariat avec l’entreprise « Bak2 ».
Afin de mener à bien ce projet, l’association recherche des partenaires qui pourraient participer à cette collecte à la fois écologique et solidaire.
L’association propose à la Commune de lui donner les téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, appareils photos, objets connectés provenant du service des objets trouvés (=police municipale), non réclamés par leur propriétaire après le délai légal en vigueur et non repris par le service des domaines, avec une obligation de traitement environnemental et d’effacement des données personnelles.
Monsieur le Maire propose d’accepter le partenariat avec l’association « Pour la vie » et sollicite l’autorisation de signer la convention.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACCEPTE le partenariat avec l’association « Pour la vie »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
e Maire, Le secrétaire de séance,
SE
HEURES x à
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : J6 Lecomde 2524
Mise en ligne sur le site Internet le: _L6 'umdre 2424 www.pourlavie.org
Association Loi 1901 à but non lucratif
P1/4 Convention de Partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'association « POUR LA VIE », ayant son siège social au 127 Rue de l'Aiguillon à Lunel (34400), immatriculée à l'INSEE sous le numéro de 481621332000232 et représentée par M. Pascal LAURIE, agissant en qualité de Directeur de l'association, ci-après dénommée « l'association ».
D'une part
ET La Ville de Salies-de-Béarn représentée par : Monsieur Thierry CABANNE, le Maire
ci- après dénommé(e) « La Mairie ».
D'autre part
«L'association» et « La Mairie », communément dénommés « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'association « POUR LA VIE » est une association d'intérêt général qui a pour objet de réaliser les rêves d'enfants atteints de myopathie de Duchenne (maladie génétique encore incurable qui détruit progressivement tous les muscles, dont le cœur et les poumons à l’âge adulte).
Pour cela, elle a initié le projet de collecte de téléphones mobiles et objets électroniques inutilisés pour financer, grâce aux revenus du recyclage, l'intégralité de ses actions au profit des enfants malades. Un contrat de partenariat exclusif a été signé en 2005 entre l'association « POUR LA VIE » et l'entreprise « Bak2 » (agréé ERP) qui revalorise tous les téléphones et produits électroniques collectés par l'association selon la réglementation actuelle sur les DEEE dans son centre de traitement de Croix (59170).
Afin de mener à bien ce projet, l'association a recherché des partenaires qui pourraient participer à cette collecte à la fois écologique et solidaire.
La Mairie a la responsabilité du service des Objets Trouvés de la ville dont les téléphones mobiles et divers objets électroniques qu'elle conserve pour remise à leur propriétaire. Passé le délai de garde légal en vigueur, ces objets non repris par les Domaines (DNID) devront être détruits ou recyclés selon la réglementation actuelle sur les DEEE.
Par ailleurs, La Mairie souhaite encourager les projets de développement durable qui favorisent la protection de l'environnement et la solidarité envers les populations défavorisées.
C'est dans ce cadre que les deux parties ont décidé de collaborer.
P2/4 IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
L'objet de cette convention est la donation par là Mairie de tous les téléphones
mobiles, tablettes, ordinateurs portables, appareils photo, petites consoles de jeu et objets connectés, provenant du service des Objets Trouvés, non réclamés par leur propriétaire après le délai légal en vigueur et non repris par la DNID (Service des Domaines}, avec une obligation de traitement environnemental et d'effacement des données personnelles
ARTICLE 2 : Remise des téléphones, tablettes, ordinateurs portables, appareils photo, petites consoles de jeu et objets connectés
La donation des produits peut se faire annuellement, après la remise aux Domaines des autres objets trouvés par exemple, ou plusieurs fois par an si la Mairie le souhaite. Une quantité minimum de 40 produits est requise pour couvrir les frais de collecte de l'association. Dans le cas où cette quantité n'est pas atteinte annuellement, la remise à l'association peut se faire l’année d'après ou une étiquette T colissimo France peut être fournie par l'association pour un envoi gratuit par le flux postal (sans BSD).
Cette donation est entièrement gratuite pour la Mairie. Tous les frais de collecte et de traitement environnemental restent à la charge de l'association.
La Mairie s'engage à contacter l'association avant chaque remise et devra préparer un ou plusieurs colis fermé(s) pour un enlèvement par un transporteur agréé pour le transport des déchets dangereux et habilité à délivrer un Bordereau Cerfa de Suivi des Déchets (BSD) qui sera transmis ensuite par l'association à la Mairie (voir article 3). Selon la quantité, l'association peut également fournir gratuitement des caisses de retrait (avec scellés) pour le transport.
L'adresse d'expédition suivante devra être notée sur chacun des colis :
« Bak2 » - Association POUR LA VIE - 198 Rue Jean Monnet - 59170 CROIX
L'association s'engage à organiser l'enlèvement dans un délai de 15 jours maximum après avoir été contactée par la Mairie. Une fois la date fixée, tout retard du
transporteur ne pourrait toutefois engager la responsabilité de l'association. Un procès verbal de donation pourra être rédigé par la Mairie et envoyé à l'association pour un retour avec signature. Sinon, les documents prévus dans l'article suivant serviront de reçu (voir article 3).
ARTICLE 3 : Garanties environnementales
L'association s'engage à fournir à la Mairie les documents suivants, 30 jours environ après chaque remise (envoi par courrier postal):
- Un Bordereau de Suivi des Déchets (sauf si envoi par la Poste)
- Un certificat de traitement environnemental au bénéfice de l'association
- Un listing détaillé par N° IMEI (ou N° de série) de tous les terminaux traités
P3/4 Le système de recyclage de Bak2, agréé par l'éco-organisme ERP, garantit un effacement systématique des données contenus dans chaque produit traité.
ARTICLE 4 : Obligations des deux parties
La Mairie s'engage à respecter tous les articles de la présente convention dont l'association reste le bénéficiaire exclusif et les deux parties pourront communiquer librement sur ce partenariat.
L'association s'engage à respecter tous les articles de la présente convention et s'engage également à transmettre par mail (ou clé usb) les photos des rêves d'enfants réalisés grâce au recyclage, avec une autorisation de diffusion à l'ensemble des collaborateurs de la Mairie (droit d'image cédé à l'association par les parents).
ARTICLE 5 : Durée de la présente convention
La convention est conclue pour une durée d'UN AN, renouvelable par tacite reconduction, elle prend effet le jour de sa signature par les deux parties et s'éteindra de plein droit au bout de TROIS ANS.
ARTICLE 6 : Renouvellement
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction dans les conditions définies par les deux parties, sauf en cas de résiliation (voir article 7), pour une durée de TROIS ans. Après cette date, un avenant spécifique devra être rédigé si les deux parties décident conjointement de renouveler ce partenariat.
ARTICLE 7 : Résiliation
En cas d'inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
ARTICLE 8 : Litige
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal de Commerce de Montpellier auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Lunel, le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
La Mairie L'association
P4/4 2024 - 70
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie- Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Ayvaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à
Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
3. Suppression et aliénation d’une portion du chemin rural du Haoûü
Le Maire expose qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date des 06 décembre 2023 et 26 juin 2024, d'une proposition de suppression et d'aliénation d'une portion du chemin rural dit de Haoû, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Jean-Pierre NOBLET, commissaire- enquêteur, désigné par arrêté du 16 juillet 2024.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire- enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 21 septembre 2023 ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE la désaffectation, la suppression et l'aliénation d'une portion du chemin rural dit de Haoû, à la SCI du HERRE au prix de 3790 €, conformément au plan parcellaire ci-annexé.
- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, notamment de mettre le tableau et la carte des chemins ruraux à jour.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
SEE æ
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire :
Transmise à la Préfecture le : LAG ouckee
Mise en ligne sur le site Internetle: _Lb ds'rumte 224 2024 - 71
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
4. Convention de gestion en flux de réservations avec l’Office 64 de l'Habitat
Monsieur le Maire explique que la loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
Elle marque une évolution dans les pratiques d’attribution des organismes de logement social en passant d’une identification des droits de réservation au logement à une part de flux annuel de logements disponibles exprimés en pourcentage par réservataire.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023. Monsieur le Maire précise que les conditions d’attribution en commission restent inchangées et propose d’accepter la convention jointe en annexe et sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour la signer.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACCEPTE la signature d’une convention de gestion en flux de réservations avec l'Office 64 de l’Habitat,
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, D Le secrétaire de séance, % GSRUES À LES
ci cn" Q L
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire ,
Transmise à la Préfecture le : A6 où umke 2624
Mise en ligne sur le site Internet le : 46 elocombre 2250 2024 - 72
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ), Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET, Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
5. Convention d’exploitation de la crypte du Bayaa et gestion du petit train — Office du Tourisme du Béarn des Gaves
Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 16 mars 2022, le Conseil municipal l’a autorisé à signer une convention avec l'Office du Tourisme du Béarn des Gaves pour l’exploitation de la crypte du Bayaa et la gestion du petit train. Celle-ci arrivant à expiration le 30 mars 2025, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention en prévoyant un commissionnement au profit de la Commune. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACCEPTE Je renouvellement de la convention d’exploitation de la crypte du Bayaa et de gestion du petit train avec l’Office du Tourisme du Béarn des Gaves du 31 mars 2025 au 30 mars 2026,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
: SE
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire :
Transmise à la Préfecture le : 1e di uns Lo21
Mise en ligne sur le site Internet le : _LE ol ceunbons. 20 24 2024 - 73
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
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DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES, Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie- Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERC, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
6. Dépôt des demandes de subvention auprès de l'ANAH — RHI THIRORI - îlot H et P AD
Monsieur le Maire rappelle que des études sont menées par le cabinet Urbanis pour la mise en sécurité et la réhabilitation de l’ilôt H et P. Des financements sont possibles dans le cadre de deux dispositifs : la Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux et le Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière.
L’ANAH accompagne les collectivités pour ces deux dispositifs.
Monsieur le Maire propose donc :
- de déposer un dossier de demande d'éligibilité auprès de l’'ANAH pour obtenir un soutien financier dans le cadre du dispositif RHI THIRORI, - de l’autoriser à signer toutes pièces administratives complémentaires qui seraient utiles au traitement de ce dossier de demande d’éligibilité pour un passage en Commission Nationale de Lutte contre l'Habitat Indigne.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de déposer un dossier de demande d’éligibilité auprès de l’ANAH pour obtenir un soutien financier dans le cadre du dispositif RHI THIRORI,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives complémentaires qui seraient utiles au traitement de ce dossier de demande d’éligibilité pour un passage en Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, ES Le secrétaire de séance, rs
ST
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire ,
Transmise à la Préfecture le : A4 obcmdhe ou
Mise en ligne sur le site Internet le : 16 dub 2024 2024 - 74
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER,
Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
7. Dénomination d’une voie : Impasse de l’Hermitage
Monsieur le Maire expose qu’une construction est en cours de réalisation à proximité d’une voie communale non dénommée à ce jour. Il appartient donc au Conseil municipal de dénommer cette voie perpendiculaire au chemin l’Arrayade (voir plan joint).
Monsieur le Maire propose de la dénommer : Impasse de l’Hermitage, nom de quartier/lieu-dit figurant sur les anciens plans cadastraux. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-__ DÉCIDE de dénommer la voie perpendiculaire au chemin 1’Arrayade (après le n°10) selon le plan annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à la dénomination de
cette voie.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, ___— Le secrétaire de séance,
SE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire :
Transmise à la Préfecture le : AB ol cemsre -è0 2
Mise en ligne sur le site Internet le : _{{ 'amke 2024 (ODE
ET
RESSE
CL;
|) nn 2024 - 75
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER,
Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
8. Révision des tarifs cimetières 2025
Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 11 septembre dernier, le Conseil municipal a fixé les tarifs cimetières pour l’année 2025. Il convient de les modifier pour des motifs de conformité à la règlementation (indication du prix au m°) et à la taille des concessions non communiquée au préalable par les Pompes Funèbres. Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs suivants et d’abroger la délibération n°2024-58 :
CIMETIERES 2025
DEPOSITOIRE ne
par Jour et par corps 2,00 € ACHAT DE CONCESSIONS SANS CAVEAU -
Emplacement d
Prix au m°
Temporaire : 15 ans 80,00 €
Trentenaire 130,00 €
. Cinquantenaire 220,00 €
Pleine terre ou caveau 2 places = 3 m°
Temporaire : 15 ans 240,00 €
Trentenaire 390,00 €
Cinquantenaire 660,00 €
Caveau 4 places / 6 places = 4,50 m°
Temporaire : 15 ans 360,00 €
Trentenaire 585,00 €
Cinquantenaire 990.00 €
ACHAT DE CONCESSIONS AVEC CAVEAU NEUF (emplacement + caveau) _ |
2 places - 3m° Caveau Emplacement| Total Temporaire : 15 ans 1930,00 € 240,00 € 2170.00 €
Trentenaire 1930,00 € 390,00 € 2320,00 €
Cinquantenaire 1930,00 € 660,00 € 2590.00 €
4 places - 4,50 m°
Temporaire : 15 ans 2770,00 € 360,00 € 3130,00 €
Trentenaire 2770,00 € 585,00 € 3355,00 €
Cinquantenaire 2770,00 € 990.00 € 3760,00 €
ACHAT DE CONCESSIONS AVEC CAVEAU EXISTANT L (emplacement + caveau en bon état et sous réserve de disponibilités)
2 places Caveau Emplacement Total Temporaire : 15 ans 970,00 € 240,00 € 1210,00 €
Trentenaire 970,00 € 390,00 € 1360,00 €
Cinquantenaire 970,00 € 660,00 € 1630,00 €
4 places
Temporaire : 15 ans 1390,00 € 360,00 € 1750,00 €
Trentenaire 1390,00 € 585,00 € 1975,00 €
Cinquantenaire 1390,00 € 990,00 € 2380,00 €
CAVURNES (1 m° + prix emplacement) Caveau | Emplacement Total
15 ans 230,00 € 80,00 € 310,00 €
30 ans 230,00 € 130,00 € 360,00 € 2024 - 75
COLOMBARIUM
15 ans 305,00 €
30 ans 350,00 €
Jardin du souvenir (dispersion des cendres) Gratuit
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de fixer les tarifs cimetières pour l’année 2025 tels que proposés ci-dessus,
- __ABROGE la délibération n°2024-58 du 11 septembre 2024.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
En
S LU e Ç
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire À
Transmise à la Préfecture le : 4 ombre 2° M
Mise en ligne sur le site Internet le : & ob'umke Lou 2024 - 76
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
9, Révision des tarifs de location du matériel 2025
Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 11 septembre dernier, le Conseil municipal a fixé les tarifs de location de matériel pour l’année 2025. Pour en faciliter l’application, il convient d’y apporter des précisions. Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs suivants et d’abroger la délibération n°2024-56 du 11 septembre 2024 :
LOCATION MATERIEL | 2025
Tarifs applicables aux particuliers — gratuit pour toutes les associations salisiennes qui organisent des animations sur la commune
MINI PODIUM | 62 ,00 € PODIUM 2025 our 4 jours 195,00 €
par jour supplémentaire 48,00 €
BARRIERES METALLIQUES
l'unité par semaine (forfait) 5,50 €
l’unité par jour 1,50 €
CHAISES PVC
l'unité pour 4 jours 1,60 €
par jour supplémentaire 0,60 €
TABLES BOIS / PVC
pour 4 jours 3,05 € par jour supplémentaire 1,80 €
GRILLES D’EXPOSITION 5,10 € grille
Tarifs applicables aux particuliers et associations
CAMION POUR TRANSPORT MATERIEL
22,00 €/jour
CASETAS 21,00 €/casetas
Bâche à charge de l’association
PLANCHA 15,50 €/jour
SONO MOBILE 31,00 €/jour + caution à hauteur de la moitié du prix d’une sono mobile neuve
soit 350,00 €
PÉNALITE POUR SALISSURE 20,50 € + 10 % du prix de la valeur de la location
PÉNALITE POUR PERTE Valeur de remplacement (prix en OU DEGRADATION vigueur lors du constat de la perte/dégradation)
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de fixer les tarifs de location de matériels pour l’année 2025 tels que proposés ci- dessus,
- _ ABROGE la délibération n°2024-56 du 11 septembre 2024.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission. 2024 - 76
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
SEA
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : 24 do mmre Aou
Mise en ligne sur le site Internet le : 46 dure +021 2024 - 77
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 26
CONTRE 01
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER,
Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
10. Règlement d’attribution des subventions aux associations — article 10
Monsieur le Maire rappelle qu’un règlement d’attribution des subventions a été adopté par délibération n°2019-74 du 10 octobre 2019.
Constatant que certaines associations tardent à solliciter le versement de la subvention, Monsieur le Maire propose de modifier l’article 10 du règlement. Aïnsi, le délai maximum pour solliciter le versement serait fixé au 31 octobre de l’année N.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour modifier le règlement joint en annexe. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de modifier l’article 10 du règlement d’attribution des subventions aux associations à partir de 2025,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à cette
modification.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, _— ) Le secrétaire de séance,
5 e:< L AGE 5 u |
ses x Thierry CABANNE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire ,
Transmise à la Préfecture le : A6 Aecmkre 2o2u
Mise en ligne sur le site Internet le : A£ ombre 2024 2024 - 78
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIFS,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER,
Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
11. Réforme des redevances des agences de l’eau à compter du 1° janvier 2025
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’ Agence de l’Eau met en place trois nouvelles redevances à partir du 1° janvier 2025 :
- une redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau public d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle),
- une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (due par les communes ou leurs
établissements publics compétents en distribution d’eau potable)
- une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).
Le décret n° 2024-787 du 09 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, prévoit la possibilité pour la commune de percevoir, dès 2025, auprès des abonnés, les contrevaleurs des redevances qu’elle reversera à l’ Agence de l’Eau en 2026.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : > Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
> Le tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne est fixé à 0,350 € HT par mètre
cube — Délibération n°DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 ;
> Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration);
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,
pas d’abattement de la redevance) ;
> L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
> L’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
> La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti
à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement ;
Monsieur le Maire informe que, pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à
0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient donc de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie.
Sachant qu’il appartient à la SAUR, délégataire en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre dans le
cadre du contrat et du mandat d’encaissement,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ DÉCIDE de fixer à 0,350 € /mf la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1‘ janvier 2025 : 2024 - 78
2025 Valeur de base €/m° Coefficient de modulation Valeur €/m° Redevance pour
performance des systèmes
d’assainissement collectif
0,350 0,3 0,105
- DÉCIDE que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Commune au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
SEE
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire /
Transmise à la Préfecture le : A6 de wmbre 2 7
Mise en ligne sur le site Internet le : _46 ob tm 2014 2024 - 79
Nombre de membres en exercice: 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
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COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
12. Demande de subvention exceptionnelle du Club Cyclotouriste Salisien
Monsieur le Maire expose que le Club Cyclotouriste Salisien, qui a assuré la sécurité de la marche organisée dans le cadre d'Octobre Rose, sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle de 145 € correspondant aux frais d'assurance et du poste de secours.
Monsieur le Maire propose de verser 145 € au Club Cyclotouriste Salisien.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-_ DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 145 € au Club Cyclotouriste Salisien,
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice. Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, Le secrétaire de séance,
TT
…
- ST L
D. LS Thierry EÂBANNE Carine SARRIQUET
y ed 7
Délibération rendue exécutoire |
Transmise à la Préfecture le :_L6 dla wnvlore 2024
Mise en ligne sur le site Internet le : 4 £ ol1% ke 2024 2024 - 80
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
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COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCAQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
13. Création de deux emplois non permanents — accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire expose que, compte tenu du surcroit d’activité au sein des services scolaires et des services techniques, il propose de créer :
- un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25,97 h/s pour la période du Îer
janvier au 31 octobre 2025. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
- un emploi d’adjoint technique à temps complet pour la période du Ler janvier au 30 juin 2025. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Les emplois seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs. Les emplois pourraient être dotés du traitement afférent à l'indice brut 367. Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour la création de ces deux emplois d’adjoint technique dans les conditions précitées et la signature des contrats de travail. Il précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de créer deux emplois non permanents dans les conditions fixées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail respectifs,
- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, Le secrétaire de séance,
æ SE
Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire ,
Transmise à la Préfecture le : 46 docmbce 2524
Mise en ligne sur le site Internet le : UK Lo mbre 2024 2024 - 81
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à
Frédéric DOMERCQ), Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
14. Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative au CDG64 -— protection sociale complémentaire — prévoyance
Monsieur le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1° janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (Délibération N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1“ janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent. Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité. Il est rappelé que la participation financière de la Commune doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la Commune décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial local en date du 10 décembre 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
-__ d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° janvier 2025,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant, 2024 - 81
-_ d’accorder de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «
Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- de fixer le niveau de participation financière de la Commune à hauteur de 15 € bruts, par
agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- d’abroger la délibération n°2022-64 en date du 14/12/2022 concernant la participation employeur pour le risque Prévoyance,
- de préciser que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
ZOPUES Le Maire, A Le secrétaire de séance,
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— ” Thierfy CABANNE Carine SARRIQUET
27
Délibération rendue exécutoire ,
Transmise à la Préfecture le : A6 dant Loi
Mise en ligne sur le site Internet le : AL où ume 2024 2024 - 82
Nombre de membres en exercice: 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
15. Renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire 2026 — mandat au CDG64
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie
professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité..….).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
— un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
— et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Monsieur le Maire expose l’intérêt de se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64 car la Commune est soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance.
Le mandat donné au Centre de Gestion permettrait à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Monsieur le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- __ DÉCIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le
cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
- Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption. 2024 - 82
> Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCANTEC : accident du travail
/ maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption,
- _ PRÉCISE que la décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire, D Le secrétaire de séance,
su Éreees 1 hj ÿ CABANNE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : A6 ol œumoe 20 24
Mise en ligne sur le site Internet le : 4 os kre 2021, 2024 - 83
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLAN TIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUL.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à
Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
16. Mise à jour des autorisations spéciales d’absence (ASA)
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 avril 2023, le Conseil municipal a décidé de mettre à jour le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) conformément à la règlementation.
Or, les autorisations ne sont pas suffisamment précises. Il convient d’apporter des modifications. Monsieur le Maire propose d’adopter le régime des ASA suivant :
DUREE POUR UN AGENT MODALITES
MOTIFS FAMILIAUX A TEMPS COMPLET D'ATTRIBUTION
Mariage :
- De l’agent (mariage ou PACS) | 5 jours ouvrables Jours consécutifs et contigus à
- D'un enfant 3 jours ouvrables l'évènement. - D’un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur..
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative.
Bénéfice possible des délais de
route.
Décès / Obsèques :
- Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
- Des père, mère
- Des beau-père, belle-mère
3 jours ouvrables
- Des autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur,
petits-enfants...
1 jour ouvrable
Jours éventuellement non
consécutifs.
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative.
Bénéfice possible des délais de
route.
Maladie très grave :
Maladies cardiovasculaires (accidents vasculaires cardiaques ou cérébraux), cancers, maladies
respiratoires chroniques
{comme la broncho-pneumopathie chronique obstructive ou l'asthme), diabète, maladie
d'Alzheimer, maladie de Parkinson...
- Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
- D'un enfant
- Des père, mère
- Des beau-père, belle-mère
- Des autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur...
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Jours éventuellement non
consécutifs.
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative.
Bénéfice possible des délais de
route.
Garde d’enfant malade :
- D'un enfant âgé de 16 ans au
plus (pas de limite d’âge si
l'enfant est en situation de
handicap)
Durée de la garde, dans la
limite des obligations
hebdomadaires de service +
1 jour
(soit 6 jours par année civile
pour un agent travaillant 5
jours / semaine)*.
Doublement possible si
l'agent assume seul la charge
de l’enfant ou si le conjoint
est à la recherche d’un
emploi ou ne bénéficie de
par son emploi d'aucune
autorisation d'absence.
* Droits proratisés pour les
agents arrivés en cours
d'année.
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative et sous réserve
des nécessités de service.
Autorisation accordée par
année civile, par famille quel
que soit le nombre d'enfants.
Autorisation accordée à l’un
ou l’autre des conjoints (ou
concubins).
Dans le cas d’un couple
d'agents territoriaux, les jours
peuvent être répartis entre les
parents à leur convenance. 2024 - 83
Maternité :
- Aménagement des horaires
de travail durant la grossesse
Dans la limite maximale
d’une heure par jour
Autorisation accordée sur
demande de l’agent et sur avis
du médecin du Travail, à partir
du 3È"€ mois de grossesse
compte tenu des horaires du
service.
- Séances préparatoires à
l'accouchement
Durée des séances
Autorisation susceptible d’être
accordée sur avis du médecin
du Travail au vu des pièces
justificatives.
- Examens médicaux
obligatoires : sept examens
prénataux et un examen
postnatal
Durée de l'examen
Articles L. 2122-1 à L. 20122-5
et
R. 2122-1 à R. 2022-3 du Code
de la Santé publique.
- Allaitement
Dans la limite d’une heure
par jour à prendre en deux
fois
Autorisation susceptible d’être
accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l'enfant et sous réserve des
nécessités de service.
MOTIFS PROFESSIONNELS
DUREE POUR UN AGENT
A TEMPS COMPLET
MODALITES
D'ATTRIBUTION
Participation à un concours ou examen professionnel :
- Participation aux épreuves
écrites ou orales du concours
ou de l’examen professionnel
1 jour (toutes épreuves
confondues), dans la limite
de la participation à un
concours ou examen
professionnel par année
civile.
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative.
Bénéfice possible des délais de
route sur la base du centre
organisateur le plus proche.
Monsieur le Maire précise que les ASA bénéficient à l’ensemble des agents publics en activité : les
fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels soumis au décret n°88-145 du 15 février 1988.
Les agents à temps partiel ou à temps non complet bénéficieront de durées d’absence proratisées.
Le cas échéant, les agents peuvent bénéficier de délais supplémentaires à la durée de l’absence afin de tenir compte des distances entre le domicile et le lieu de l’évènement. Dans ces situations, l’octroi des délais de route est fixé comme suit :
- Trajet aller-retour inférieur à 300 km : Pas de délai de route ;
-__ Trajet aller-retour compris entre 300 km et 800 km : 1 jour supplémentaire ;
- Trajet aller-retour supérieur à 800 km : 2 jours supplémentaires. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE les propositions ci-dessus pour les autorisations spéciales d’absence,
- _ CHARGE Monsieur le Maire de l’application des décisions prises,
- __ABROGE la délibération n°2023-38 du 12 avril 2023.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
_ Le Maire, RS Le secrétaire de séance,
LS Ces Ë — S Se LS L + vu LE 7 ° Rens -«KThiérry CABANNE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire |
Transmise à la Préfecture le : 46 obcrmbre 22 24;
Mise en ligne sur le site Internet le : 46 Lomme. Loiy 2024 - 84
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre de votes : POUR 25
ABSTENTIONS 02
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
AT . Modifications des temps de travail de 4 emplois (< 10% du temps de travail de Pagent)
Monsieur le Maire rappelle que quatre emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint d’animation principal de 1°® classe, d’adjoint d’animation et d’adjoint technique permanents à temps non complet avaient été créés au sein du service scolaire par délibérations du Conseil municipal.
Il expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de ces emplois afin de correspondre aux besoins de la collectivité et de concorder aux plannings
annualisés, désormais calculés sur l’année civile.
Ces modifications des temps de travail étant égales ou inférieures à 10% des temps de travail initiaux des emplois et ne faisant pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, elles ne sont pas assimilées à des suppressions d’emplois.
Il propose donc de modifier les emplois comme suit à compter du 1% janvier 2025 :
Emploi Grade(s) associés(s) Catégorie(s) en De ù qevdomadaire Hiérarchique(s) ce _ ÿ
Assistante
maternelle et| Adjoint technique principal c 1 34,5h entretien des | de 2°" classe (34,43h actuellement) locaux |
Assistante |
maternelle et} Adjoint d ‘animation c 1 27,5h entretien des |principal de 1°° classe (27,14h actuellement) locaux
Agent nu pr on ee 20h d'animation Adjoint d'animation C 1 (20,5h actuellement)
Agent de
restauration | Adjoint technique C 1 (17,4h _._. n
scolaire ’
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACCEPTE les modifications de temps de travail proposées ci-dessus,
-_ CHARGE Monsieur le Maire de l’application des décisions prises,
-_ PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
; Ée Le Maire, T— Le secrétaire de séance, PS SES > & t ;
È SE SU È ES Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le : A6 olsœumbst D 24
Mise en ligne sur le site Internet le : 44 Le Le 2-44 2024 - 85
Nombre de membres en exercice: 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES,
Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART,
Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER,
Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
18. Révision du RIFSEEP - IFSE et CIA
Monsieur le Maire rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au sein de la collectivité par délibération n° 2016-113 du 15 décembre 2016 et qu’il fait l’objet d’une révision tous les quatre ans. La dernière révision ayant été adoptée par délibération n° 2021-20 du 15 décembre 2021, il convient de procéder à sa révision pour une application à compter du 1% janvier 2025.
Monsieur le Maire propose d’adopter le projet joint en annexe et présenté en CST du 10 décembre 2024. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-_ ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans le document joint en annexe,
-__ABROGE les délibérations antérieures des 15 décembre 2016, 15 décembre 2021 et 16
mars 2022 relatives au RIFSEEP,
- MAINTIENT la délibération du 25 janvier 2008 relative aux astreintes lors de festivités ou de spectacles à l’espace cultuel Lucine Basse-Cathalinat,
- _ PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025 et que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
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St Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire /
Transmise à la Préfecture le : A6 oÙo œumbre -2ZoAl
Mise en ligne sur le site Internet le : 16 bles nice 22.21 LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) APPLICABLE AU 1° JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au sein de la
collectivité par délibération n° 2016-113 du 15 décembre 2016 avec effet au 1° janvier 2017 et qu’il a fait l’objet de révisions par délibérations n° 2021-20 du 15 décembre 2021 et n°2022-10 du 16 mars 2022. Comme prévu, il convient de procéder à une nouvelle révision pour une application à compter du 1 janvier 2025.
I — Présentation du RIFSEEP - Rappel :
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
- l'IFSE, à titre principal : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise - le CIA, à titre accessoire : Complément Indemnitaire Accessoire
1 — Les bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA)
Au vu des dispositions règlementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :
+ Les attachés
+ Les ingénieurs
+ Les rédacteurs
+ Les techniciens territoriaux
+ Les adjoints administratifs
+ Les agents de maîtrise
+ Les adjoints techniques
+ Les adjoints d’animation
+ Les ATSEM
Les primes seront versées :
+ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2 — L'IFSE
> Principe :
L'IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
# Fonctions d'encadrement. de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
* du niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
* du nombre de personnes encadrées (encadrement direct),
+ de la responsabilité d’aide à la décision des élus et/ou de la direction générale, + de la responsabilité de pilotage de coordination,
+ de la responsabilité de la formation d’autrui / du tutorat.
« Technicité. expertise. expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions.
notamment au regard :
* du niveau de qualification requis à l’embauche (CAP petite enfance, BAFD, diplôme d’Etat...),
+ du niveau d’autonomie, d’organisation du travail,
+ de l’expérience professionnelle et des formations
- de la polyvalence.
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, notamment au regard :
* de la responsabilité pour la sécurité (enfants, usagers, ..…),
* de la responsabilité financière et/ou responsabilité du matériel utilisé,
* des contraintes horaires,
* de la disponibilité,
+ du niveau de tension mentale et nerveuse dû à l’accueil du public, le téléphone,
les nuisances sonores.
Il convient donc de définir des groupes de fonctions en rapport avec les critères précités. À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés et seraient au nombre de :
- 1 à 3 pour les catégories À
- 3 pour les catégories B
- 2 pour les catégories C
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la Mairie de Salies-de-Béarn, les montants maximums retenus pour chaque groupe de fonction figurent dans les tableaux ci-dessous ; les attributions individuelles seront comprises entre 0 et le montant maximum prévu pour le groupe de fonctions.
> Les conditions d’attribution
+ Réexamen :
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
* en cas de changement de fonctions ou d’emploi, + en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
+ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
+ Périodicité de versement :
L’IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
3 — Le CIA
> Principe :
Chaque année, un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la Mairie de Salies-de-Béarn, les montants maximums retenus pour chaque groupe de fonction figurent dans les tableaux ci-dessous ; les attributions individuelles seront comprises entre 0 et le montant maximum prévu pour le groupe de fonctions.
> Modalités d’évaluation :
Le versement du CIA sera conditionné par l’atteinte de critères d’appréciation figurant dans la grille d'évaluation annexée au projet.
> Les conditions d’attribution
+ Périodicité de versement :
Le CIA sera versé annuellement en une fois au mois de mars de l’année qui suit l’entretien
professionnel.
Le CIA est versé au titre d'une année et est non reconductible d'une année sur l'autre.
4 — Modalités communes à l’IFSE et au CIA
+ Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du traitement pendant :
= les congés annuels,
s les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
= les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
# les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
= les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption
= es périodes de temps partiel thérapeutique (versement calculé au prorata de la durée effective du service)
Le versement de l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
=“ d’autorisations spéciales d’absence,
» de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Il sera suspendu totalement pendant :
= le congé de longue maladie
#“ le congé de maladie de longue durée
= le congé de grave maladie
= le congé de formation professionnelle
“ en cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
+ Modulation selon le temps de travail :
Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
+ Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
> L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
> Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..….)
> La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
> Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
> Les indemnités d’astreintes,
> Les indemnités d’intervention,
> Les indemnités de permanence,
> Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires, > L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
+ Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la 1** application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.
+ Attributions individuelles de l’IFSE et du CIA :
Les attributions individuelles pour l’IFSE et du CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du Complément Indemnitaire Annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise a une validité
permanente.
Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
+ Abrogation du dispositif antérieur :
Abrogation des délibérations antérieures (2016, 2021 et 2022) relatives au RIFSEEP.
Maintien de la délibération du 25 janvier 2008 relative aux astreintes
+ Date d’effet : 1° janvier 2025. aunbs,p
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Groupe 1 Direction d'une collectivité Emplehfonctionnel | 14 500.00 € 500.00 € 15 000.00 € Direction générale des services
INGÉNIEUR
Groupe 1 Direction d'un service avec Direction d'un service/Expertise technique - 13 500.00 € 500.00 € 14 000.00 €
encadrement DST
Reponsable d'un service avec |
Groupe 2 encadrement de proximité ou Responsable technique - CTM 9 100.00 € 500.00 € 9 600.00 €
coordination d'une équipe
Groupe 3 Emploi sans encadrement et/ou |astint(e) technique 4 900.00 € 300.00 € 5 200.00 € nécessitant de l'expertise et/ou la
maîtrise d'une compétence rare
Catégorie B
RÉDACTEUR
Groupe 1 DIrerHomen MIE Direction d'un service 13 200.00 € 500.00 € 13 700.00 € encadrement
Reponsable d'un service avec . na
Groupe 2 encadrement de proximité ou Re financier Direction | 9 000.00 € 500.00 € 9 500.00 € coordination d'une équipe
Emploi sans encadrement et/ou Assistant(e} de Direction
Groupe 3 nécessitant de l'expertise et/ou la Secrétariat du Maire 4 800.00 € 300.00 € 5 100.00 €
maîtrise d'une compétence rare Responsable des Ressources Humaines
TECHNICIEN
Groupe 1 PESTON UNIES EN Direction d'un service/Expertise technique | 13 200.00 € 500.00 € 13 700.00 € encadrement
Reponsable d'un service avec T :
Groupe 2 encadrement de proximité ou La du Centre Technique 9 000.00 € 500.00 € 9 500.00 € coordination d'une équipe
Emploi sans encadrement et/ou
Groupe 3 nécessitant de l'expertise et/ou la Assistant(e) de Direction 4 800.00 € 300.00 € 5 100.00 €
maîtrise d'une compétence rare
Catégorie C
ADJOINT ADMINISTRATIF
SEL / Responsable des Ressources Humaines
Groupe 1 k , pr [Responsable Pôle population 3 600.00 € 250.00 € 3 850.00 € Assistant de direction avec technicité ; . os Responsable de l'urbanisme particulière
Agent opérationnel avec technicité | 4, : : SE Te gent d'accueil/Etat
Groupe 2 particulière / Agent de proximité, civil/Elections/Funéraire 2 700.00 € 200.00 € 2 900.00 €
d'exécution
AGENT DE MAÏTRISE
Responsable de service /
Groupe 1 Encadrement de proximité / nn Responsable Centre Technique Municipal 6 600.00 € 500.00 € 7 100.00 €
Assistant de direction avec technicité |Responsable d'équipe
particulière
Agent opérationnel avec technicité
Groupe 2 particulière / Agent de proximité, Agent technique polyvalent 2 700.00 € 250.00 € 2 950.00 €
d'exécution
Page 1 ADJOINT TECHNIQUE
Responsable de service /
Encadrement de proximité / Responsable d'équipe G 1 3 600.00 € 250.00 € 3 850.00 €
EE Assistant de direction avec technicité|Responsable du restaurant scolaire
particulière
Agent opérationnel avec technicité , Groupe 2 particulière / Agent de proximité, Agent technique polyvalent 2 700.00 € 200.00 € 2 900.00 €
d'exécution
ATSEM
Responsable de service /
Groupe 1 Encadrement de proximité / Responsable des Affaires scolaires 3 600.00 € 250.00 € 3 850.00 € Assistant de direction avec technicité
particulière
Agent opérationnel avec technicité .
Groupe 2 particulière / Agent de proximité, Assistant(e) maternel(le) 2 700.00 € 200.00 € 2 900.00 €
d'exécution
‘ADJOINT D'ANIMATION
Responsable de service /
Groupe 1 Encadrement de proximité/ | ecponsabie d'équipe 3 600.00 € 250.00 € 3 850.00 € Assistant de direction avec technicité
particulière
Agent opérationnel avec technicité
Groupe 2 Agent d'accueil services périscolaires 2 700.00 € 200.00 € 2 900.00 € particulière / Agent de proximité,
d'exécution
Page 2 2024 - 86
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL, Ghislaine BERNARD,
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves
POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER, Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
19. Mise en place de l’ISFE pour la filière police — exclue du RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue la possibilité pour les collectivités territoriales de délibérer une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les agents relevant des cadres d'emplois de la filière Police municipale.
L’ISFE vise à remplacer l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) et l’Indemnité d’Administration et de Technicité (LAT) dont bénéficient actuellement les agents de la filière Police municipale, qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire propose d’accepter le projet de délibération joint en annexe et présenté en CST du 10 décembre 2024. Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire relatives aux conditions d’attribution relatives à l’ISFE, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans le document joint en annexe,
- ABROGE les délibérations antérieures des 22 décembre 2011 et 26 février 2018 relatives au régime indemnitaire perçu par les agents de la police municipale (ISF et IAT),
-_ PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 et que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
> Le secrétaire de séance,
SE Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire /
Transmise à la Préfecture le : 46 où ane 20/4
Mise en ligne sur le site Internet le :_{6 oo dre 23% LE RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A LA POLICE MUNICIPALE
AU 1° JANVIER 2025
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de
la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du
cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- _ Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C),
- _ Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles
de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée
obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux
organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Monsieur le Maire propose d’instituer l’ISFE selon les conditions suivantes :
1 — Les bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de cette prime :
+ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° p P P g1P 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
2 - La part fixe de l’ISFE :
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le taux individuel applicable à chaque cadre d'emplois dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
27 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (30 % maximum) ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3 — La part variable de l’ISFE :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents selon les critères d’appréciation figurant dans la grille d’évaluation annexée au projet (= grille du CIA).
Par souci d’équité avec les autres agents de la commune bénéficiant du RIFSEEP, le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à:
500 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (5 000 € maximum)
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement en une fois au mois de mars de l’année qui suit l'entretien professionnel.
(La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par
l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond).
4 — Attribution individuelle :
L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux
arrêtés individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;
- le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a
une validité limitée à l'année.
5 — Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du
traitement pendant :
s les congés annuels,
= les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
» les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence = les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
= les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption
= les périodes de temps partiel thérapeutique (versement calculé au prorata de la durée effective du service)
Le versement de l’ISFE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
= d’autorisations spéciales d’absence,
= de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Il sera suspendu totalement pendant :
= le congé de longue maladie
= le congé de maladie de longue durée
= le congé de grave maladie
= Je congé de formation professionnelle
= en cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave
maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la
maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de
longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de
longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
6 — Cumuls :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001. 7- Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la 1° application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, et si le montant indemnitaire
mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable,
au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
8 — Abrogation des délibérations n°2011-99 du 22 décembre 2011 et n°2018-27 du 26 février
2018 relatives notamment au régime indemnitaire perçu par la police municipale. 2024 - 87
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de votes : POUR 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BEARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry CABANNE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Carine SARRIQUET, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle ANTIER, Arnaud DUPOUEY, Isabelle POEYDOMENGE, François MINART, Christina ANGLO, Benoit DE PREMOREL,, Ghislaine BERNARD),
Philippe PRÉVOT, Alain LALART, Evelyne RÉCAPET, Manuella CZAPKA, Jean-Yves POUYES,
Jean-Michel OMNES, Nicolas ARANGOÏS, Marie-Ange MINVIELLE, Éric SALLIER,
Annick GENILLOUD, Frédéric DOMERCQ, Nicolas BÉNÉGUI.
Avaient donné procuration :
Nelly CHAMBOISSIER à Christina ANGLO, Nora DUTILH à Evelyne RÉCAPET,
Jean-René COLOMBIER à Bernard MORLAAS-COURTIES, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Laurent SAINTE-CLUQUE à Marie-Ange MINVIELLE.
Madame Carine SARRIQUET est désignée secrétaire de séance.
20. Décision modificative n°3 - Commune
Afin d’ajuster les crédits budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision modificative suivante : [PESTION DE FONCTIONNEMENT
ART/CHAP - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes
023 (023) - 01 Virement à la section d'investissement - 7922.00 €
7392221 (014) - 020 FPIC (DEPENSES) 6 200.00 €
732221 (73) - 020 FPIC (RECETTES) 6 200.00 €
6811 (042) - 01 Dotations aux amortissement 7 922.00 €
6 200.00 € 6 200.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
ART/CHAP/OP - Fonction LIBELLES Dépenses Recettes
2313 (23) - ONI Constructions - 89 790.00 €
021 (021) - 01 Virement de la section de fonctionnement - 7922.00 €
21316 (21) - 184 - 025 Equipements du cimetière 25 230.00 €
2151 (21) - 184 - 025 Réseau de voirie 810.00 €
2313 (21) - 184 - 025 Construction 62 650.00 €
2188 (21) - 169 - 510 Autres immobilisations corporelles 1 100.00 €
28128 (040) - 01 - ONI Autres agencements et aménagements 360.00 €
281316 (040) - 01 - ONI Equipements du cimetière 6 623.00 €
281841 (040) - 01 - ONI Matériel de bureau et mobilier scolaires 156.00 €
28188 (040) - O1 - ONI Autres 783.00 €
0.00 € 0.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- __ ADOPTE la décision modificative n°3 pour le budget principal proposée ci-dessus.
Cette présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution de la présente délibération.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire de séance,
ER Carine SARRIQUET
Délibération rendue exécutoire ,
Transmise à la Préfecture le : 16 olhoumdke 2524
Mise en ligne sur le site Internet le :_46 ol'Gœumte 2024