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Document publié le Jeudi 1 août 2019 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01.08.19)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Tourisme,
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 1er août 2019 – 18h30
COMPTE-RENDU
L'an deux mille dix-neuf, le premier août à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 25 juillet 2019, sous la présidence de Monsieur Claude SERRES-COUSINÉ, Maire.
Présents : Messieurs et Mesdames Françoise LAVIELLE, Bernard BÉNÉTEAU, Gilles LAUGA, Christiane JOUANLONG-BERNADOU, Éric SALLIER, Mireille FOSAR, André ROUILLY, Marie-Ange MINVIELLE, René MUEL, Jean-Claude JOURNIAC, Paule GHYS, Jean-Michel DACHARY, Frédéric DOMERCQ, Claire DARRACQ, Fabien LAGOURGUE, François MINART, Bernard MORLAAS-COURTIES, Isabelle POEYDOMENGE, Thierry CABANNE, Carine SARRIQUET.
Ont donné procuration : Jean-François SCAMPUCCI à Paule GHYS, Valérie DUPLAT-JACOB à Frédéric DOMERCQ, Cécile CASTÉRA à Christiane JOUANLONG-BERNADOU, Sébastien VARGAS à Marie-Ange MINVIELLE.
Absents : Aline BAREILLE, Philippe PREVOT.
Madame Françoise LAVIELLE est désignée secrétaire de séance. 2
1. Procès-verbal de la séance précédente
Adopté à l’unanimité des membres présents
2. Décisions du Maire
2019-06- Marché de fournitures – Achat de deux véhicules pour les services municipaux –
Un véhicule neuf de type polybenne et un véhicule occasion de type benne – Garage
ARRIETA – Zone Saint Frédéric à BAYONNE (64100) – Montant de l’investissement
total : 69 645,40 € TTC.
2019 -007 : Suppression de la régie de recettes « crypte du Bayaa »
2019-008 : Création de la régie de recettes « visite du patrimoine salisien »
2019-009 : Modification de la régie de recettes « aire de camping-cars »
2019-010 : Suppression de la régie de recettes « taxes funéraires »
3. Marchés de travaux d’aménagement de la Côte Saint Martin
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les travaux d’aménagement de la
Côte Saint Martin peuvent être réalisés car tous les réseaux ont été passés en souterrain.
Il rappelle à l’Assemblée que la maîtrise d’œuvre a été confiée aux services associés de l’Agence
Publique de Gestion Locale des Pyrénées Atlantiques (APGL) à PAU qui ont été en charge
d’assurer la rédaction du dossier de consultation, l’analyse et le suivi des chantiers jusqu’à la
réception.
Pour ces travaux, une partie sera prise en charge financièrement par le Conseil départemental, une
convention sera signée qui répartira l’ensemble des dépenses par collectivité.
Le dossier de consultation a été validé et la consultation a été lancée. L’avis d’appel public à
concurrence a été publié sur le site de la Commune, Facebook ainsi que sur le Journal d’Annonces
Légales « Les Petites Affiches » en date du 28 mai 2019. Un avis de pré-information avait été
publié sur le site de la Commune et affiché le 11 avril 2019.
La date limite de réception des offres a été fixée au 19 juin 2019 à 10h00.
Les marchés sont décomposés ainsi :
Lot n°1 - VRD
Lot n°2 - Mobilier et signalisation
Le début des travaux (période de préparation) est prévu en septembre 2019.
Le montant total des marchés de travaux après réception des offres s’élève à :
Lot n°1 – VRD Sté COLAS Sud ouest 397 508,80 € HT soit 477 010,56 € TTC
Lot n°2 - Mobilier et
signalisation
Sté Signature 29 826,21 € HT soit 35 791,45 € TTC 3
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la consultation des entreprises et de
l’autoriser à signer les marchés et avenants qui seraient présentés en cours d’exécution ainsi que
tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité des membres présents
4. Marchés de travaux de réhabilitation des bâtiments endommagés par les inondations des 12/13 Juin 2018 – Pôle Social – Maison Solidaire – Presbytère
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la catastrophe naturelle
des 12/13 juin 2018, certains travaux vont être réalisés courant de l’année 2019 et notamment la
réhabilitation des bâtiments suivant : Pôle social – Maison solidaire – Toilettes publiques et
Presbytère.
En ce qui concerne le reste du patrimoine communal endommagé, le montant total des marchés ne
dépassent pas le seuil qui a été autorisé par le Conseil municipal. Ils feront l’objet d’une
information lors des prochaines séances.
Il rappelle à l’Assemblée que la maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur TELLIER – Place du
Bayaà – 64270 SALIES DE BEARN qui se charge d’assurer la rédaction du dossier de consultation,
l’analyse et le suivi des chantiers jusqu’à la réception.
Le dossier de consultation a été validé et la consultation a été lancée. L’avis d’appel public à
concurrence a été publié sur le site de la Commune, Facebook et le journal les petites annonces le
23 juillet 2019.
La date limite de réception des offres a été fixée au 6 Août 2019 à 10h00.
Pour chaque bâtiment le début des travaux est prévu le 23 septembre 2019, période de préparation
comprise.
Les marchés sont décomposés en lots pour chaque bâtiment :
Pôle Social
- Lot n°1 – Peinture
- Lot n°2 - Plâtrerie
- Lot n°3 – Carrelage
- Lot n°4 – Menuiserie
- Lot n°5 - Electricité
- Lot n°6 - Sanitaire
- Lot n°7 – Gros œuvre
Le montant total prévisionnel des marchés de travaux a été évalué à 46 000 € HT soit 55 200 €
TTC.
Une répartition de la dépense sera actée dans une convention qui sera conclue entre le Conseil
départemental et la Commune.
Presbytère :
- Lot n°1 – Peinture
- Lot n°2 - Plâtrerie
- Lot n°3 – Carrelage
- Lot n°4 – Menuiserie intérieure
- Lot n°5 - Electricité 4
- Lot n°6 - Sanitaire
- Lot n°7 – Gros œuvre
Le montant total prévisionnel des marchés de travaux a été évalué à 39 000 € HT soit 46 800 €
TTC.
Maison Solidaire :
- Lot n°1 – Peinture
- Lot n°2 - Plâtrerie
- Lot n°3 – Carrelage
- Lot n°4 – Menuiserie intérieure
- Lot n°5 - Electricité
- Lot n°6 - Sanitaire
- Lot n°7 – Gros œuvre
Le montant total prévisionnel des marchés de travaux a été évalué à 60 000 € HT soit 72 000 €
TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la consultation des entreprises et de
l’autoriser à signer les marchés et avenants qui seraient présentés en cours d’exécution ainsi que
tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité des membres présents
5. Marchés de travaux de réseaux et de génie civil – Rue Félix Pécaut – Place du Temple et construction d’un poste de refoulement – suite aux inondations des 12/13 juin 2018
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les travaux de réfection du
réseau unitaire détérioré ou détruit lors des intempéries des 12/13 juin 2018 et sa mise en séparatif,
de la rue du Temple et la rue Félix Pécaut jusqu’au Saleys sont nécessaires. Ils comprennent
également la mise en œuvre d’un poste de refoulement place du Bignot.
Il rappelle à l’Assemblée que la maîtrise d’œuvre a été confiée à SERVICAD qui est en charge
d’assurer la rédaction du dossier de consultation, et l’analyse et le suivi des chantiers jusqu’à la
réception.
Le dossier de consultation a été validé et la consultation a été lancée. L’avis d’appel public à
concurrence a été publié sur le site de la Commune, Facebook ainsi que sur le Journal d’Annonces
Légales : Bulletin Officiel Annonces des Marchés Publics « BOAMP » en date du 18 Juillet 2019.
La date limite de réception des offres a été fixée au 23 Août 2019 à 10h00.
Les marchés sont décomposés ainsi :
Lot 1 – Tranche Ferme : Réseaux
Abandon du réseau unitaire détruit par les inondations, raccordements EP sur le DN 800
existant et mise en séparatif depuis le boulevard des Pyrénées jusqu’à la rue Félix Pécaut,
branchements et adaptation du réseau EU.
Lot 2 – Tranche Ferme : Génie-civil
Ensemble des aménagements pour la création d’un poste de refoulement des eaux pluviales,
place Bignot.
Le début des travaux (période de préparation) est prévu en septembre 2019. 5
Le montant total des marchés de travaux après réception des offres s’élève à :
Lot n°1 – Tranche Ferme : Réseaux : 697 157,50 € HT soit 836 589,00 € TTC Lot n°2 - Tranche Ferme : Génie-civil : 233 668,00 € HT soit 280 401,60 € TTC
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la consultation des entreprises et de
l’autoriser à signer les marchés et avenants qui seraient présentés en cours d’exécution ainsi que
tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité des membres présents
6. Marché de travaux suite aux inondations pour une partie de l’Hôtel de Ville et réhabilitation suite à vétusté pour la toiture
Monsieur le Maire rappelle à que la maîtrise d’œuvre a été confiée aux services associés de
l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées Atlantiques (APGL) à PAU qui sont en charge
d’assurer la rédaction du dossier de consultation, l’analyse et le suivi des chantiers jusqu’à la
réception.
Le dossier de consultation a été validé et la consultation a été lancée. L’avis d’appel public à
concurrence a été publié sur le site de la Commune, Facebook ainsi que sur le Journal d’Annonces
Légales « Les Petites Affiches » en date du 23 juillet 2019. Un avis de pré-information avait été
publié sur le site de la Commune et affiché le 11 avril 2019
La date limite de réception des offres a été fixée au 6 Août 2019 à 10h00.
Il rappelle qu’une partie des travaux de réhabilitation est consécutif aux inondations (rez de
chaussée de l’Hôtel de Ville) et l’autre partie à la vétusté (charpente/toiture).
Les travaux les plus urgents tels que les portes automatiques, la chaudière, une partie de l’électricité
ont déjà été réalisés. Il reste désormais à terminer la réhabilitation.
La consultation est décomposée en lots :
Lot n°1 – Gros œuvre
Lot n°2 – Charpente – couverture -zinguerie
Lot n°3 - Electricité
Lot n°4- Peinture
Le montant des travaux a été estimé par les services associés à : 127 000 € HT soit 152 400 € TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la consultation des entreprises et de
l’autoriser à signer les marchés et avenants qui seraient présentés en cours d’exécution ainsi que
tous les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité des membres présents 6
7. Contrat avec l’association d’archéologie de Salies de Béarn : « Archéologie, Histoire du pays du Saleys et de l’entre 2 gaves »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a confié la gestion de tous les vestiges
archéologiques mobiliers. Il y a lieu de régulariser les modalités de mise en dépôt par la signature
d’une convention avec l’Association d’archéologie de Salies de Béarn : « Archéologie, Histoire du
pays du Saleys et de l’entre 2 gaves ».
L’Association sera en charge également d’inventorier les mobiliers et de mettre à jour l’inventaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de gestion
avec l’Association d’archéologie de Salies de Béarn : « Archéologie, Histoire du pays du Saleys et
de l’entre 2 gaves », dont le projet est joint en annexe.
Adopté à l’unanimité des membres présents
8. Contrat de concession avec la SAUR pour la gestion des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a confié le service de son service public
d’assainissement collectif à la Société SAUR au travers un contrat d’affermage visé en Préfecture le
12 décembre 2002.
Au titre des missions qui lui sont dévolues en application du « contrat initial » visé ci-dessus, le Délégataire est astreint « en cas d’insuffisance de la capacité de traitement de la station d’épuration à faire toutes propositions à la collectivité pour adapter les installations aux besoins » afin de permettre aux installations déléguées d’assurer la mission pour laquelle elles ont été réalisée (article 64).
A la suite des dégradations subies par les équipements de la station d’épuration lors des inondations des 12/13 juin 2018 et en dépit des interventions de gros entretiens engagées depuis lors par le délégataire, il s’avère nécessaire de réaliser, très rapidement, des travaux de renouvellement conséquents du pont brosse. Il est à noter que ces travaux ne sont pas couverts par la compagnie d’assurances du concessionnaire et de la Commune.
En l’occurrence, le bon fonctionnement de la station d’épuration doit permettre :
de rejeter dans le milieu naturel un effluent satisfaisant aux conditions prescrites dans
l’arrêté préfectoral n°2000 H 1060 du 22/12/2000,
d’extraire le maximum de boues des effluents traités dans de bonnes conditions
techniques,
de ne pas apporter de nuisances sonores et olfactives aux riverains.
La Commune se trouve aujourd’hui confrontée aux dysfonctionnements récurrents du pont brosse, équipement vital pour la dépollution des eaux usées et essentiel aux performances épuratoires de la station. En l’état actuel, l’atteinte des objectifs décrits ci-dessus est remis en cause.
Face à cette situation et aux exigences en termes de responsabilité contractuelle, de continuité de service et de qualité du rejet au milieu naturel, la Commune de Salies de Béarn a interrogé son délégataire sur les mesures à mettre en œuvre et les délais de réalisation possibles. 7
La conclusion du délégataire a été de constater la nécessité de pourvoir au renouvellement complet du pont brosse de la station d’épuration, seule opération de nature à permettre de redonner sa performance épuratoire à la station de la Commune.
La Collectivité, subissant des dépenses considérables suite aux inondations des 12/13 juin, ne dispose pas de la capacité à financer directement cet investissement urgent. En conséquence, elle a sollicité son Délégataire afin de savoir dans quelle mesure il était capable de lui apporter une solution rapide et surtout économiquement viable n’engendrant pas une augmentation manifestement disproportionnée du tarif facturé aux usagers.
Le délégataire a proposé, dans le cadre de l’exploitation de réaliser et prendre en charge, dans le cadre d’un investissement concessif, le renouvellement du pont brosse, équipement principal de l’ouvrage « bassin d’aération » de la station d’épuration, pour un montant de 91 391,00 € HT.
Cette lourde opération, nécessite pendant l’intervention de renforcer le suivi d’exploitation afin de maintenir un fonctionnement correct de l’installation. Cette opération ne peut par conséquence être réalisée sans la présence de l’exploitant.
La Commune s’est interrogée sur :
l’incidence de ces travaux sur le tarif du service de l’assainissement collectif,
le choix du mode de dévolution de ces travaux et notamment sur la faculté de confier
ceux-ci au Délégataire par voie d’avenant.
L’analyse de la réglementation en vigueur à la date de signature du présent avenant a permis de confirmer la possibilité de procéder par voie d’avenant et ce, sur deux aspects fondamentaux :
- Absence d’une modification jugée comme substantielle : Il résulte des dispositions de l’article 36.5° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 pris en application de l’ordonnance n°2016- 65 du 29 janvier 2016 qu’une modification par voie d’avenant à un contrat de concession est toujours possible dès lors qu’elle n’est pas qualifiée de substantielle au sens du texte c’est-à- dire qu’elle ne change pas la nature globale du contrat de concession en introduisant des conditions qui auraient favorisé une concurrence accrue, en modifiant l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial ou en étendant considérablement le champ d’application du contrat de concession. Au cas d’espèce, les études et travaux en cause, par leur nature ou leur importance financière (soit 91 931 € HT), ne sont pas de ceux qui doivent être considérés comme apportant une modification substantielle au contrat et sont donc autorisés par les textes en vigueur.
La faculté réglementaire de confier ces prestations au Délégataire par voie d’avenant : La réglementation applicable depuis le 1er avril 2016 telle qu’elle est issue de l’ordonnance « concessions » du 29 janvier 2016 et de son décret du 1er février 2016, a permis de confirmer la possibilité de mise en œuvre d’une telle solution et ce à au moins à deux égards :
Au visa de l’article 36.2° du décret du 1er février 2016 qui autorise la conclusion d’un
avenant lorsque « des Travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial ». Au cas d’espèce, les travaux confiés au Délégataire s’avèrent nécessaires afin d’obtenir une sécurisation significative de la continuité du service et de la qualité des rejets au milieu naturel, en réduisant au minimum l’incidence financière pour l’usager du service de l’assainissement collectif. Au surplus, la mise en œuvre d’une telle opération par le biais d’un opérateur présenterait pour la Collectivité la nécessité de procéder à un changement de concessionnaire qui s’avérerait : 8
impossible pour des raisons techniques et économiques tenant à la nécessité de trouver
une solution équivalente sur le marché à un coût sensiblement supérieur,
être un inconvénient majeur par le constat d’une augmentation substantielle des coûts
résultant de la nécessité de procéder à une résiliation anticipée du « contrat initial » et donc de pourvoir à l’indemnisation du Délégataire actuel et à la mise d’une coûteuse nouvelle procédure de consultation.
Au visa de l’article 36.3° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 qui autorise la conclusion
d’un avenant lorsque « la modification contractuelle est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ». Au cas d’espèce, les travaux confiés au Délégataire sont la conséquence d’intempéries d’une gravité non prévisible et dont la survenance restait peu déterminable.
Sous réserves des démonstrations ci-dessus, l’article 37.I° du décret susvisé ne conditionne alors plus la faculté de conclure un tel avenant qu’à la démonstration d’un impact de celui-ci inférieur à 50 % du montant du contrat initial.
Dans le cas d’espèce, il s’avère que le présent avenant représente, sur la durée résiduelle du contrat, une modification de 828 467 € HT soit inférieur à 50% du montant du contrat initial, tel que défini à son avenant n°6, ressortant à 2 890 879 € HT.
Le projet d’avenant aurait donc pour objet de définir les aspects techniques, financiers et juridiques
de la mise en œuvre par le Délégataire d’investissements visant à rendre à la station d’épuration un
fonctionnement satisfaisant à la règlementation et notamment à l’arrêté préfectoral n°2000 H 1060
du 22/12/2000.
Par courrier en date du 7 juin 2019, l’avis de la DDFIP a été sollicité. A ce jour, nous n’avons reçu
aucune réponse.
Aussi, Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cet avenant de prolongation qui
permettra à la Commune de réaliser les travaux de renouvellement du pont brosse qui a été
gravement endommagé suite aux inondations des 12/13 juin 2018 et d’ajuster la tarification du
service de l’assainissement collectif suivant les consommations.
Adopté à l’unanimité des membres présents
9. Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de SALIES DE BEARN entre la ville et GRDF
La Commune de SALIES DE BEARN dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et
fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire,
sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu
exécutoire le 24/06/1992 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 14/03/2019 en vue
de le renouveler. 9
- Vu l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui exclut de son champ d’application les contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,
- Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni
mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution.
Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des
cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité
des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets
d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF
o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz
o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune :
de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité
d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 2 965,70 euros
pour l’année 2018,
de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé,
de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du
service public de distribution du gaz naturel.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30
ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Adopté à l’unanimité des membres présents
10. Convention d’entretien des deux voies communales mitoyennes entre la Commune de Salies de Béarn et la Commune de Bellocq
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a été constaté que les régies des deux collectivités chargées de l’entretien à savoir la Communauté de communes de Lacq-Orthez et la 10
Commune de Salies de Béarn, ne fonctionnent pas sur les mêmes rythmes en particulier en ce qui concerne le fauchage mécanique des accotements.
Il convient donc de confier l’entretien complet du chemin royal à la Communauté de communes de Lacq-Orthez et l’entretien complet du chemin de Serrecaüte à la Commune de Salies de Béarn.
Une convention a été rédigée afin de répartir les travaux d’entretien.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention avec la Communauté de communes de Lacq-Orthez pour une durée indéterminée.
Adopté à l’unanimité des membres présents
11. Demande de cession auprès de l’Office 64
Pour rappel, en séance du 05 mars 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter l’Office 64 pour une cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle n°AE 739 dans le cadre du projet de vente du terrain de l’ancienne crèche.
Au vu des formalités administratives, et notamment du document d’arpentage, il convient de préciser que :
- La parcelle AE 739 a été divisée en trois nouvelles parcelles :
o La parcelle n° AE 782 d’une contenance de 1ha49a17ca appartenant à l’Office 64 o La parcelle n° AE 783 d’une contenance de 0ha02a56ca appartenant à l’Office 64 o La parcelle n° AE 784 d’une contenance de oha00a68ca appartenant à la Commune de Salies-de-Béarn
- La parcelle concernée par la cession est la parcelle n°AE 783 d’une contenance de 0ha02a56ca
Monsieur le Maire informe qu’en séance du 14 mai 2019, le bureau de l’Office 64 a décidé de céder à l’euro symbolique la parcelle n°AE 783 à la Commune de Salies-de-Béarn. Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour signer tout document se rapportant à cette cession.
De plus, par délibération du 30 juillet 2018, Monsieur le Maire a été autorisé à céder la parcelle n°AE 718 à la SELARL AX BIO OCEAN au prix de 145 000 € hors frais annexes. Compte tenu que la SELARL a également émis le souhait d’acquérir la parcelle n°AE 783, il convient de proposer un prix de vente pour cette parcelle. Monsieur le Maire propose de retenir le prix fixé par le service des Domaines par avis du 12 mars 2019 remis à l’Office 64 : 5€/m², soit 1280 € pour 256 m². Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour céder la parcelle n°AE 783 au prix de 1280 € à la SELARL AX BIO OCEAN et signer tout document se rapportant à cette vente.
Adopté à l’unanimité des membres présents
12. Avenant au bail avec l’Office 64 – parcelle cadastrée AE n°236
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le bail emphytéotique portant sur
la parcelle cadastrée AH n°236 (HLM du Padu), conclu entre la Commune et l’Office 64 de
l’Habitat le 15 mai 1981 arrive à échéance le 1er avril 2021. 11
Au regard des importants travaux d’amélioration qu’envisage de réaliser l’Office 64 et de la
nécessité de contracter à ce titre des emprunts sur une durée de 50 ans, l’Office 64 sollicite une
prorogation de la durée du bail emphytéotique par le biais d’un avenant d’une durée de 55 ans, soit
jusqu’au 1er avril 2076.
Compte tenu que la durée totale du bail (bail initial + avenants) atteindra 95 ans avec ce nouvel
avenant, sans excéder la limite autorisée de 99 ans, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du
Conseil municipal pour proroger la durée du bail jusqu’au 1er avril 2076 et signer l’avenant s’y
rapportant.
Adopté à l’unanimité des membres présents
13. Adoption du rapport de la CLECT/CCBG
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la CLECT
est de procéder à l’évaluation du montant des charges transférées à chaque transfert de
compétences. A ce titre, la CLECT doit produire un rapport qui présente cette évaluation et qui est
soumis à l’approbation des communes. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant
de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui
délibèrent sur le document proposé dans son intégralité. Il doit être approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population ».
Vu les délibérations du Conseil communautaire, en date du 16 novembre 2018, approuvant
l’extension du versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours au SDIS pour le
compte des communes membres de la CCBG et la restitution aux communes de la création et
l’entretien des poteaux d’incendie et réserves d’eau,
Vu le rapport de la CLECT du 28 juin 2019, adopté la majorité de ses membres présents, permettant
de déterminer les modalités de calcul des attributions de compensation de droit commun et
d’évaluer les transferts de charges liés à la compétence incendie,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que lors de sa séance du 28 juin
2019, la CLECT du Béarn des Gaves s’est réunie et a adopté à la majorité des membres présents le
rapport définissant les modalités de calcul des charges transférées pour la compétence incendie.
Monsieur le Maire indique que les modalités de calcul précisées dans ce rapport sont les suivantes :
Concernant les dépenses et recettes de fonctionnement, elles sont évaluées d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des trois exercices avant transfert, soit en privilégiant la moyenne de ces trois années, soit en utilisant les données de la dernière année avant transfert. 12
Concernant les dépenses et recettes d’investissement, liées à un équipement, un coût moyen annualisé est évalué selon la durée de vie moyenne du bien. Ce coût moyen annualisé se base sur le coût de renouvellement de l’équipement sans frais financiers divisé par une durée de vie de 25 ans pour les poteaux incendies et de 50 ans pour les réserves d’eau construites. Cette évaluation permet de lisser les disparités du recensement comptable et d’essayer de parvenir à une équité de traitement entre les communes concernées. Cette dotation annualisée finance les travaux nécessaires au maintien en bon état de l’équipement.
Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport de la CLECT du 28 juin 2019 tel que présenté en
annexe.
Adopté à l’unanimité des membres présents
14. Fixation des tarifs restauration scolaire 2019-2020
Pour mémoire, les tarifs de la cantine scolaire votés pour l’année 2018 – 2019 étaient les suivants :
Prix du ticket enfant 2,60 €
Prix du ticket adulte 4,70 €
Après avis de la Commission Finances, il est décidé de maintenir les tarifs en l’état à compter du 28
août 2019 :
TARIFS
2019 - 2020
PRIX REPAS ENFANT 2,60 €
PRIX REPAS ADULTE 4,70 €
Adopté à l’unanimité des membres présents
15. Fixation des tarifs garderie scolaire 2019-2020
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie périscolaire votés pour l’année 2018-2019.
Après avis de la Commission Finances, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs en l’état
pour l’année scolaire 2019-2020, à compter du 28 août 2019 : 13
Garderie périscolaire
Tarifs
2019-2020
Occasionnel par enfant 3,10 €
Par cycle inter-
vacances
1er enfant 17,00 €
2ème enfant 10,00 €
3ème enfant 7,00 €
Il propose également de retenir les dates des cycles inter-vacances comme suit :
- 1er cycle : du 28 août au 18 octobre 2019
- 2ème cycle : du 04 novembre au 20 décembre 2019
- 3ème cycle : du 06 janvier au 21 février 2020
- 4ème cycle : du 09 mars au 17 avril 2020
- 5ème cycle : du 04 mai au 03 juillet 2020
Adopté à l’unanimité des membres présents
16. Accord de jumelage avec Leintz Gatzaga
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une délégation a été reçue l’an
dernier à Leintz Gatzaga, petit village rural salinier, situé au sud-est du Guipuzcoa, ayant les mêmes
caractéristiques que notre Commune.
Monsieur le Maire propose de signer un accord de jumelage avec la Commune de Leintz Gatzaga.
Adopté à l’unanimité des membres présents
17. Création d’emplois non permanents pour la rentrée scolaire 2019-2020
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les besoins de la commune fluctuent selon les
effectifs scolaires et le maintien des Temps d’Activités Périscolaires. Pour l’année scolaire 2019-
2020, il est proposé de créer cinq emplois d’adjoint d’animation sur la base de l’article 3 de la loi du
26/01/1984 :
- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 à
raison de 14,57 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon,
- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 à
raison de 16,14 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon. 14
- Un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 à
raison de 22,35 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon.
- Deux emplois d’adjoint d’animation à temps non complet du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 à
raison de 3,14 h/s en moyenne, rémunération au 1er échelon.
Ces personnels travailleront sur les temps scolaires et périscolaires (cantine, garderie, TAP).
Adopté à l’unanimité des membres présents
18. Informations et questions diverses
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que des administrés et des touristes
se plaignent de l’état de saleté des conteneurs-poubelles en centre-ville. La Communauté de
Communes du Béarn des Gaves en a été avisée pour faire le nécessaire.
Monsieur le Maire conclut la séance à 20h15.
Fait à Salies-de-Béarn, le 02 août 2019.