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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2022 108)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE 2022-108
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Tarn COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Séance du mardi 13 décembre 2022 à 20 h 30
L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize décembre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn,
convoqué le vingt trois septembre, s'est réuni à Réalmont au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
CANTALOUBE, Président.
Afférents au CC : 36
Nombre de Membres Présents : Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Rémy ROUQUETTE, Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Christophe MOREL, Madame Ambre SOULARD, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-Line CLUZEL, En exercice : 29 Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Monsieur Alain Ayant pris part à la BOYER, Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Sarah TRENTI, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Éric THIELE délibération : 32 (suppléant), Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Madame Nathalie FABRE, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Monsieur Bernard TROUILHET.
Excusées donnant procuration : Madame Isabelle SOULET donnant procuration à Monsieur Alain BARRAU, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA donnant
procuration à Monsieur Pascal THIERY, Madame Véronique LACROIX donnant procuration à Monsieur Henri VIAULES.
Excusés : Monsieur Sylvian CALS, Madame Marie-Claude ROLLAND, Madame Virginie BOU, Madame Anna CALS.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Michel LOPEZ.
Objet de la délibération : Protection Sociale Complémentaire - Participation
employeur au contrat de prévoyance des agents
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 40,
Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction
publique,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2022,
Monsieur le Président propose l'assemblée, afin de rétablir l'équité entre tous les agents de la Communauté de
Communes, de mettre en place, à compter du 1° janvier 2023, la participation employeur au contrat de
prévoyance à hauteur de 20 € / mois en laissant aux agents la liberté de souscrire auprès de l'organisme de leur
choix dès lors qu'il est labellisé.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de participer, à compter du 1° janvier 2023, au contrat de prévoyance souscrit de manière individuelle et
facultative par les agents de la Communauté de Communes auprès d’un organisme labellisé (sur présentation
d’un justificatif),
- de fixer la participation employeur à 20 € brut mensuel pour un temps complet (proratisé en fonction du temps
de travail),
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le 05/01/2023
ID : 081-200034049-20221213-2022_108-DE - de réduire le montant de la participation employeur à concurrence du montant de la cotisation payée par
l’agent si ce dernier devait être inférieur,
- de verser directement la participation aux agents via le bulletin de paie.
Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc CANTALOUBE Jean-Michel
C unauté
Corimunes
Centre Tarn
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le 05/01/2023
ID : 081-200034049-20221213-2022_108-DE