Compte-Rendu - CR conseil du 26 juillet 2021

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Convocation - 07 26 juillet 2021

Compte-Rendu - CR conseil du 26 juillet 2021 Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Junas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil du 26 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUNAS

DU 26 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-six juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi et dans le respect des mesures barrières liées à la crise sanitaire du COVID-19, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.

Présent s : M. ANDRÉ Guy, M. BOURREL Christian, Mme CHAZEL Claire, Mme FROMENT Valérie, Mme LESAGE Véronique, M. NÈGRE Éric, Mme PELLET Marie-José, M. REDON Yannick, M. TERME Élian, Mme VEYRET Marie-Josée.

Procurations : Mme ROUX Marie à Mme PELLET Marie-José

M. VAUCLARE Jean-Luc à Mme LESAGE Véronique

Mme CAM Morgane à Mme CHAZEL Claire

M. FOLLANA Francis à M. TERME Élian

Absent : M. ROUSSEL Guillaume,

Mme FROMENT Valérie est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 21 juillet 2021

Date d'affichage de la convocation : 21 juillet 2021

N°CM2021-07-26-01 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 avril 2021 puis il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver celui-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-07-26-02 – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2021

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour de cette séance :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote :Oui à l’Unanimité

CM2021-07-26-01

DON À LA COMMUNE DES PARCELLES SECTION A N°209 ET N°210 CM2021-07-26-04 ACHAT DES PARCELLES SECTION B N°168 ET N°1468

CM2021-07-26-05

CM2021-07-26-06

CM2021-07-26-07 COMMISSION DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CM2021-07-26-08 CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES CM2021-07-26-09 AMÉNAGEMENT DU JARDIN D'ENFANTS

CM2021-07-26-10

CM2021-07-26-11

CM2021-07-26-12 BUDGET PROJET IMMOBILIER – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020

CM2021-07-26-13

CM2021-07-26-14 QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021

CM2021-07-26-02 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2021

CM2021-07-26-03

PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

BUDGET PROJET IMMOBILIER – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

BUDGET PROJET IMMOBILIER – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

BUDGET PROJET IMMOBILIER – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021N°CM2021-07-26-03 – DON À LA COMMUNE DES PARCELLES SECTION A N°209 ET N°210 Madame le Maire présente au Conseil Municipal, la proposition de don faite à la commune, dans le cadre d’une succession, des parcelles A209 de 310m² et A210 de 40m² situées au lieu-dit « Sous le Prescat » à Junas. Ces parcelles, situées en zone agricole, et de part et d’autre d’un sentier pédestre permettraient d’améliorer l’accès au site privilégié du Prescat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’accepter le don de ces parcelles,

• de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités liées à cette acquisition.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-07-26-04 – ACHAT DES PARCELLES SECTION B N°168 ET N°1468 Madame le Maire propose au Conseil Municipal, l'achat des parcelles B 168 de 670 m² et B 1468 de 670 m² situées chemin du Pin de Julie. Ces parcelles permettront de faciliter les aménagements éventuellement nécessaires au projet d’amélioration de la circulation par l’usage de ce chemin et/ou tout autre projet.

Le propriétaire propose de céder ces parcelles à la commune pour 3 € / m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’accepter l'achat de ces parcelles,

• de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités liées à cet achat.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-07-26-05 – PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Article L1411.4 du code général des collectivités territoriales

Le Maire expose au Conseil :

. Qu'en vertu de l'article L.1411.4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. En l’espèce, l’avis de la CCSPL n’est pas requis au regard du seuil de population.

. Que la Collectivité a formé un projet de délégation du service public pour la gestion de son services de l’assainissement collectif , qui s'inscrit dans le nouveau régime issu du nouveau code de la commande publique, tel qu’il résulte de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Que la consultation concerne le périmètre de la Commune de JUNAS.

Après avoir donné lecture au Conseil du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public, le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour le service concerné, au vu dudit rapport.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré,

. APPROUVE le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public pour le service de l’assainissement collectif, et ledit document,

. APPROUVE au vu de ce rapport le principe de la délégation du service public pour le service de l’assainissement collectif dans les conditions mentionnées audit document.

Vote : POUR à l’unanimitéN°CM2021-07-26-06 – ORGANISATION DE LA CONSULTATION POUR LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le Maire expose au Conseil le projet de délégation du service public de l'assainissement collectif qui s'inscrit dans le régime du nouveau Code de la Commande publique tel qu’il résulte de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

En application de l'article L.1411.4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

En application de ces dispositions, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation du service public pour le service de l’assainissement collectif et le Maire expose au Conseil qu'il convient désormais de se prononcer sur les aspects essentiels de l'organisation de la consultation dans les conditions précisées au rapport de Mme le Maire

1 Définition préalable des besoins et estimation du montant de la concession Conformément au nouveau code de la commande publique, les besoins à satisfaire doivent être déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Après en avoir débattu, eu égard à l’exposé du Maire relativement le Conseil en fonction de ces éléments, détermine la valeur estimée indicative du contrat sur la durée à : 120 000 € 2 Durée du contrat

En application notamment des articles L 3114-7 et R.3114-2 du Code de la Commande publique, les contrats de concession doivent être limités dans leur durée, qui est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, sachant que dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l’autorité compétente de l’Etat, à l’initiative de l’autorité concédante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les investissements dont il s'agit s’entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l’exploitation des travaux ou des services concédés. Pour les contrats de concession d’une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat. En fonction de ces dispositions et conformément au rapport du Maire sur les caractéristiques essentielles des prestations à assurer dans le cadre du contrat de gestion déléguée du service public, le Conseil confirme qu'une durée de 6 ans apparaît correspondre au temps raisonnablement escompté pour l'amortissement des investissements nécessaires pour le renouvellement des équipements et pour le géoréférencement des équipements en classe A.

Vote : Pour à l’unanimité

3 Délais de réception des candidatures et des offres

En application de l’article R 3126-1 du code de la commande publique, la procédure mise en œuvre relève de la procédure allégée.

Les textes laissent le choix de la détermination des délais de réception à l'autorité concédante. Dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence pourra être publié dans les jours suivants la présente délibération, le Conseil décide de fixer le délai de réception des candidatures accompagnées des offres à une durée de 30 jours minimum.

Vote : Pour à l’unanimité

4 Organisation de la procédure

Le Maire rappelle au Conseil que sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivitésterritoriales, l’autorité concédante organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire.

Conformément aux dispositions spécifiques et complémentaires applicables aux délégations de service public, la commission de délégation ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. Deux mois au moins après la saisine de la commission, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Le Conseil, Après en avoir délibéré,

APPROUVE en tous points l'exposé qui précède et l'organisation de la procédure qui en résulte, Vote : Pour à l’unanimité

5 Sélection des candidats et choix de l'offre

Le Maire expose conformément au règlement de la consultation dont il donne lecture les conditions de participation à la procédure de passation y définies, en ce qu'elles sont propres à garantir que les candidats disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession, et dès lors qu'il s'agit en l'espèce de la délégation de gestion d’un service public de fixer ces conditions de participation en fonction de l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, ces conditions étant liées et proportionnées à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Il précise que ce n'est qu'après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes que l’autorité concédante dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession (examen des offres).

De même en ce qui concerne les offres le Maire expose les dispositions du règlement de la consultation définissant les critères objectifs de jugement des offres, les critères devant permettre d'attribuer le contrat au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité.

Le Conseil, au vu de cet exposé, l'approuve en tous points.

Vote : Pour à l’unanimité

6 Documents de la consultation

Le Maire présente enfin au Conseil les documents de la consultation qui comprennent conformément au code de la commande publique l’ensemble des documents fournis par l’autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l’objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d’exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager. Ils comprennent notamment l’avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l’invitation à présenter une offre (en l'espèce il sera demande une remise conjointe des candidatures et des offres).

Le Conseil, en tant que de besoin, approuve et valide des documents de la consultation. Vote : Pour à l’unanimité

Après avoir approuvé l'ensemble des points figurant à la présente délibération, le Conseil, après en avoir délibéré,

. Décide de charger le Maire d'engager la procédure de mise en concurrence dans les conditions et selon les modalités qui viennent d'être définies et sur la base des documents qui viennent d'être validés.

Vote : Pour à l’unanimitéN°CM2021-07-26-07 – COMMISSION DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Le Maire expose au Conseil que l'ordonnance 2016.65 du 29.01.2016 et le décret 2016.86 du 01.02.2016 ont modifié certaines des dispositions applicables aux concessions et plus particulièrement aux délégations de service public des collectivités territoriales, dispositions non modifiées par l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique au 1er avril 2019, s’agissant de la composition de la commission de délégation de service public. En application des nouvelles dispositions :

. Aux termes de l’article L.1411-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans les Communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Maire, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT). L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

. La commission a pour rôle d'ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Le Conseil, Après en avoir délibéré,

 APPROUVE en tous points l'exposé qui précède,

CONSIDERANT que la commission d'ouverture des plis doit donc être composée outre du Maire ou son représentant qui exerce les fonctions de président de la commission, de trois membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; CONSIDERANT qu'il doit être procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Sur proposition de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré,

 DECIDE :

De procéder à la détermination des conditions de dépôts des listes en vue de l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la commission d'ouverture des plis de la délégation de service public élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Délibération 1 : Condition de dépôt des listes

M. Le Président soumet que :

 Les listes sont déposées auprès du Maire en début de Conseil ayant pour objet la désignation des membres de la Commission de DSP, sous enveloppe cachetée. Une ou plusieurs listes seront déposées.

 Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléments à pourvoir

 Les listes indiqueront les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Sur proposition de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE les conditions de dépôt des listes telles qu’elles résultent de l’exposé ci-avant, AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents afférents à la présente délibération.

Délibération 2 : Opérations de vote pour la désignation des membres de la commission de DSP Mme le Maire après avoir demandé aux listes de se constituer et de se présenter au vote, a constaté que sont candidats :

Liste 1 titulaires :

1 Eric NEGRE

2 Marie-José VEYRET

3 Véronique LESAGE

Liste 1 suppléants :

1 Christian BOURREL

2 Guy ANDRE

3 Elian TERME

Après les opérations de vote, les résultats sont les suivants :

Pour l’élection des membres titulaires :

La liste 1 recueille 14 voix sur les 14 suffrages exprimés.

Pour l’élection des membres suppléants :

La liste 1 recueille 14 voix sur les 14 suffrages exprimés.

Par application des règles régissant une élection proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés élus, membres de la commission d’ouverture des plis :

Titulaires :

1 Eric NEGRE

2 Marie-José VEYRET

3 Véronique LESAGE

Suppléants :

1 Christian BOURREL

2 Guy ANDRE

3 Elian TERME

Après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et D. 1411-5, ➢ DECIDE de composer la commission délégations de service public, ainsi qu’il suit : o Délégués titulaires : Eric NEGRE, Marie-José VEYRET, Véronique LESAGE o Délégués suppléants : Christian BOURREL, Guy ANDRE, Elian TERME ➢ AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents afférents à la présente délibération.

Vote : Pour à l’unanimité

N°CM2021-07-26-08 – CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Le maire expose :

• L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;

• Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Décide :

Article 1er : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL  :

Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité

Agents IRCANTEC, de droit public  :

Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du marché  : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

Régime du contrat  : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-07-26-09 – AMÉNAGEMENT DU JARDIN D’ENFANTS

Le Maire expose la nécessité de renouveler les jeux du parc pour enfants. Une concertation a été menée avec des parents utilisateurs du parc, de laquelle est ressorti le souhait d’orienter les jeux vers les enfants en bas âge.

Pour cela, une estimation d’environs 30 000 € a été établie.

Le projet permettrait de remplacer certains jeux et d’améliorer les aménagements (tables, bancs, boîte à livres etc)

Un fond de concours représentant 50 % du financement communal sera sollicité auprès de la Communauté de Communes du Pays de Sommières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter l’estimation

- de donner pouvoir au maire pour effectuer les démarches nécessaires

- de donner pouvoir au maire pour solliciter le fond de concours.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-07-26-10 - BUDGET PROJET IMMOBILIER APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - REMPLACE LA PRÉCÉDENTE

Suite à une erreur matérielle, madame le Maire fait un récapitulatif du compte de gestion du budget commerce établi par le comptable public :

Le Conseil Municipal,

Apr ès s’ être fait pr ésenter le budget primitif projet immobilier/commerce de l’exercice 2020 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le d étail des dépenses effectuées et celui des mandats délivr és, les bordereaux de titres et les recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de restes à recouvrer et les états de restes à payer,

Apr ès avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020,

Investissement 0,00 €

Fonctionnement

Résultats à la

clôture de

l'exercice 2019

Part affectée à

l'investissement

Résultats de

l'exercice 2020

Résultats de

clôture de

l'exercice 2020

-21 133,54 € -3 039,99 € -24 173,53 €

23 209,36 € 18 833,54 € 21 939,25 € 26 315,07 €Apr ès s’ être assur é que le Receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier au 31 décembre 2020, 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2209 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de Gestion du projet immobilier/commerce pour l’exercice 2019, dressé par Madame le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Déclare que cette délibération remplace la délibération précédente n°2021-04-06-10,

Après avoir délibéré, l'Assemblée passe au vote.

Vote : Oui à l'Unanimité

N°CM2021-07-26-11 - BUDGET PROJET IMMOBILIER – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - REMPLACE LA PRÉCÉDENTE

Suite à une erreur matérielle, Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote. Le Conseil municipal est réuni sous la présidence de Madame VEYRET Marie-Josée, 2ième Adjoint, délib érant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, dress é par Madame Marie-José PELLET, Maire, après s’ être fait pr ésenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice consid éré :

1) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi

2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes,

3) Reconnaît la sincérit é des Restes à Réaliser,

4) Arr ête les r ésultats d éfinitifs tels que résum és ci-dessus.

5) Déclare que cette délibération remplace la délibération précédente n°2021-04-06-11,

Après avoir délibéré, l'Assemblée passe au vote.

Vote : Oui à l'Unanimité

N°CM2021-07-26-12 - BUDGET PROJET IMMOBILIER – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 - REMPLACE LA PRÉCÉDENTE

Suite à une erreur matérielle, le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du résultat de l’exercice 2020 décide d’affecter l’excédent de fonctionnement d'un montant de 2 015,07 €, au budget primitif 2021, de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats de l'exercice

Résultats reportés

Total

Bilan par section

Compte administratif

principal

14 360,75 € 36 300,00 €21 873,53 € 18 833,54 €

4 375,82 € -21 133,54 €

14 360,75 € 40 675,82 €21 873,53 € -2 300,00 €

26 315,07 € -24 173,53 €

Excédent de

fonctionnement

26 315,07 €

Affectation au crédit du compte 1068 de

la section d'investissement 24 173,53 €

Reprise au compte 002 de la section de

fonctionnement 2 141,54 €et déclare que cette délibération remplace la délibération précédente n°2021-04-06-12,

Après avoir délibéré, l'Assemblée passe au vote.

Vote : Oui à l'Unanimité

N°CM2021-07-26-13 - BUDGET PROJET IMMOBILIER – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - REMPLACE LA PRÉCÉDENTE

Le budget primitif 2021 reprend, en plus des propositions nouvelles, les résultats 2020 en fonctionnement et en investissement, ainsi que les restes à réaliser.

Le projet présenté s'équilibre :

➢ 46 873,53 € en section d'investissement

➢ 38 841,54 € en section de fonctionnement

Il se décompose comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 à L.2341-1, Vu la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2020, et décidant de l’affectation des résultats,

Vu l’erreur matérielle sur la délibération n°2021-04-06-13,

Après examen détaillé des dépenses et des recettes,

Il est proposé au Conseil Municipal,

De voter par chapitre le budget primitif 2021 du budget Projet immobilier/commerce, équilibré en dépenses et en recettes pour la section fonctionnement et équilibré en dépenses et en recettes pour la section d'investissement de la manière définie ci-dessus,

De déclarer que cette délibération remplace la délibération précédente n°2021-04-06-13,

Après avoir délibéré, l'Assemblée passe au vote.

Vote : Oui à l'Unanimité

N°CM2021-07-26-14 - QUESTIONS DIVERSES

Lors du conseil municipal du 6 avril, Madame le Maire avait évoqué la sollicitation d’un négociateur du bureau d’études AXIANS-VINCI diligenté par Orange pour l’implantation d’une nouvelle antenne afin d’améliorer la couverture du village pour la téléphonie mobile. Les élus confrontés à une panne générale de l’ADSL ayant mis en exergue l’importance de la couverture mobile sont favorables à à une étude de faisabilité relative à l’implantation éventuelle d’une antenne relais.

Madame le Maire informe qu’en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par conseil municipal, avoir pris un arrêté de création de régie d’avance et de recette afin de régulariser la situation suite au changement de trésorerie.

La séance est levée à 20H00.

INVESTISSEMENT DEPENSES BP 2021 INVESTISSEMENT RECETTES BP 2021

16- Emprunts et dettes assimilées 16- Emprunts 0

21- Immobilisations corporelles 021-Virement de la section fonctionnement

001- Déficit reporté 001- Solde d'exécution antérieur 0,00 €

Total dépenses INVESTISSEMENT 1068- Affectation des résultats

Total recettes INVESTISSEMENT

22 700,00 €

22 700,00 €

24 173,53 €

46 873,53 € 24 173,53 €

46 873,53 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES BP 2021 FONCTIONNEMENT RECETTES BP 2021

011-Charges à caractère général 75- Autres produits de gestion

23- Virement à la section investissement 77- Produits exceptionnels divers

66- Charges financières

67- Charges exceptionnelles 0,00 € 002- Résultat d'exploitation reporté

Total Recettes FONCTIONNEMENT

2 341,54 € 36 500,00 €

22 700,00 €

13 600,00 €

2 141,54 €

Total Dépensess FONCTIONNEMENT 38 641,54 € 38 641,54 €