Compte-Rendu - CR conseil du 13 dcembre 2021

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Compte-Rendu - CR conseil du 13 dcembre 2021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Junas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil du 13 dcembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUNAS

DU 13 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi et dans le respect des mesures barrières liées à la crise sanitaire du COVID-19, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.

Présent s : Mme PELLET Marie-José, M. BOURREL Christian, M. FOLLANA Francis, M. REDON Yannick, M. ROUSSEL Guillaume, M. TERME Élian, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme VEYRET Marie-Josée, M. NÈGRE Éric, Mme CHAZEL Claire

Procurations : M. ANDRÉ Guy à Mme PELLET Marie-José

Mme LESAGE Véronique à M. VAUCLARE Jean-Luc

Mme FROMENT Valérie à Mme VEYRET Marie-Josée

Mme CAM Morgane à Mme CHAZEL Claire

Absentes : Mme ROUX Marie

Mme VEYRET Marie-Josée est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 06 décembre 2021

Date d'affichage de la convocation : 06 décembre 2021

N°CM2021-12-13-01 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 octobre 2021 puis il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver celui-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-02 – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour de cette séance :

Page 1 sur 9

CM2021-12-13-01

LOYER DE L’ASSOCIATION JAZZ A JUNAS

VENTE DE LA PARCELLE B1326

ADMISSION EN NON VALEUR

DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT n°1

CM2021-12-13-09

CM2021-12-13-10 SOUSCRIPTION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

CM2021-12-13-11

CM2021-12-13-12 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION RIFSEEP

CM2021-12-13-13

CM2021-12-13-14

CM2021-12-13-15 APPROBATION DU RAPPORT PRIX / QUALITÉ DE SERVICE DÉCHETS CM2021-12-13-16 QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

CM2021-12-13-02 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

CM2021-12-13-03 LOYER DU CABINET INFIRMIER

CM2021-12-13-04

CM2021-12-13-05

DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES TOUCHÉES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES

CM2021-12-13-06

CM2021-12-13-07

CM2021-12-13-08

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONS DES SINISTRES LIÉS AUX RISQUES STATUTAIRES 2022/2025

APPROBATION DU RAPPORT PRIX / QUALITÉ DE SERVICE EAU

POTABLE

APPROBATION DU RAPPORT PRIX / QUALITÉ DE SERVICE

ASSAINISSEMENTAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote :Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-03 – LOYER DU CABINET INFIRMIER

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération n°05/2018 en date du 23 mai 2018 prévoyait une révision du loyer du cabinet infirmier tous les ans en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

Ce loyer n’a pas été révisé jusqu’à maintenant.

La crise sanitaire que nous connaissons ayant mis en évidence l’importance de la présence de ce cabinet sur la commune, il est demandé au conseil de maintenir le montant initial du loyer jusqu’au 31 décembre 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote :Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-04 – LOYER DES BUREAUX DE L’ASSOCIATION JAZZ A JUNAS Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération en date du 5 décembre 2003 prévoyait un loyer des bureaux de l’association Jazz à Junas d’un montant de 76 € par mois soit 912 € par an.

Depuis 2004, les titres émis ont été de 600 € par an. En 2010, les titres émis ont été d’un montant de 500 €.

Afin de régulariser la situation, il est demandé au Conseil de redéfinir le montant du loyer pour l’association Jazz à Junas, pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Le montant du loyer est entériné pour les années écoulées à la somme versée mais sera fixé à 912 € par an à partir du 1er janvier 2022 comme prévu par la délibération initiale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote :Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-0 5 – DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TOUCHÉES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1613-6 et R1613-4 et suivants,

Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 portant état de reconnaissance en catastrophe naturelle la commune de JUNAS pour les inondations et coulées de boue du 14 au 16 septembre 2021. Madame le Maire rappelle que les intempéries du 14 au 16 septembre 2021 ont engendré des dégâts importants sur la commune.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet à la commune de bénéficier d’une indemnisation par les compagnies d’assurance des dommages matériels directs sur les bâtiments, véhicules, mobilier urbain....

Cependant, des biens touchés sont non assurables tels qu’énumérés à l’article R1613-4 du Code général des Collectivités Territoriales : infrastructures routières et ouvrages d’art, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation....

La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques contribue à réparer les dégâts causés par de tels événements sur les endommagés tels qu’énumérés à l’article R1613-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisé ci-dessous.

La commune a déposé une demande le 10 novembre 2021 afin de bénéficier de cette dotation. Il convient désormais de compléter le dossier précédemment transmis.

Les travaux de remise en état pouvant être pris en charge par cette dotation répondent au plan de financement suivant :

Page 2 sur 9TYPE DE FINANCEMENT TYPE DE

TRAVAUX

MONTANT

H.T. DES

TRAVAUX

TAUX

MONTANT

DE LA

SUBVENTION

SOLLICITÉE

ÉTAT

- Dotation de solidarité Réfection voirie 85 408,75 € 40% 34 163,50 €

CONSEIL RÉGIONAL Réfection voirie 85 408,75 € 15% 12 811,31 €

CONSEIL

DÉPARTEMENTAL Réfection voirie 85 408,75 € 15% 12 811,31 €

AUTOFINANCE-MENT Fonds propres 85 408,75 € 30% 25 622,63 €

TOTAL GÉNÉRAL 100% 85 408,75 €

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE les travaux de réparations tels que mentionnés,

• APPROUVE les modalités de financement de ces travaux de réparation,

• SOLLICITE la Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-06 – VENTE DE LA PARCELLE B 1326

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Aurélie DENJEAN qui a installé son activité équestre chemin de l’ancienne Gare à JUNAS souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section B 1326 lieu dit « le Clapas » d'une surface de 6 095 m².

Cette parcelle lui permettrait de faire pâturer ses chevaux et d’y faire un parking pour ses clients. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité de proposer ce bien à la vente.

Cette parcelle correspond à une partie de l’ancienne voie ferrée. De plus, elle est bordée de part et d’autre par des chemins communaux, ce qui la rendrait utile en cas d'un projet d'élargissement de chemin.

Enfin, les élus rappellent leur attachement au patrimoine communal et confirment donc qu'ils ne sont pas favorables à la vente de celui-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Non à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-07 – ADMISSION EN NON VALEUR

Sur proposition du Comptable Public par courrier explicatif en date du 15 novembre 2021. Madame le Maire rappelle que l’admission en non valeur n’annule pas la dette, elle atteste seulement que le comptable a effectué toutes les démarches en son pouvoir pour recouvrir la dette et le libère de cette charge en attendant de nouveaux éléments.

L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. Cette admission en non valeur permet aussi d’interrompre le délai de prescription de la dette prévue à l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote et :

Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget général de la commune :

Page 3 sur 9- n°1001 de l’exercice 2003, (objet : inconnu, montant : 88,20 €), - n°73 de l’exercice 2012 (objet : GRDF combinaison infructueuse d’actes, montant : 311,00 €), - n°74 de l’exercice 2012 , (objet : GRDF combinaison infructueuse d’actes, montant : 311,00 €). Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 710,20 €. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Article 4 : DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget annexe assainissement :

- n°13 de l’exercice 2012 (objet : Participation à l’assainissement collectif, montant : 184,63 €), - n°30 de l’exercice 2012, (objet : Participation à l’assainissement collectif, montant : 450,00 €), n°8 de l’exercice 2013, (objet : Participation à l’assainissement collectif, montant : 450,00 €). Article 5 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1084,63 €. Article 6 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget annexe assainissement de l’exercice en cours de la commune.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-0 8 – DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT N°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget Assainissement,

Suite à l’admission en non valeur objet de la délibération n°CM2021-12-13-07, il est nécessaire d’approvisionner le compte 6541 du budget annexe assainissement.

Madame le Maire propose les modifications suivantes :

Section de Fonctionnement – Dépenses

Chapitre 67 – Charges Exceptionnelles

Article 678 – Autres charges exceptionnelles : - 1 100 €

Section de Fonctionnement – Dépenses

Chapitre 65 – Autre charges de gestion courante

Article 6541 – créances admises en non-valeur : + 1 100 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-0 9 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE

Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service public de l’assainissement collectif de la Commune de Junas, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat. L’autorité exécutive transmet à l’assemblée délibérante le rapport de la Commission d’ouverture des plis indiquant le déroulement de la procédure. Elle présente également l’analyse des offres, ainsi que les motifs du choix et l’économie générale du contrat.

Au terme des négociations, le choix a été confirmé pour VEOLIA dont l’offre a été jugée à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service. En particulier, l’offre VEOLIA, propose :

- une offre plus personnalisée ;

- des modalités de suivi et de communication claires et adaptées au besoin de la Collectivité ; - un suivi plus qualitatif sur le contrôle de la qualité des eaux ;

- des engagements de performance supérieurs et des modalités de surveillance et d’entretien du réseau plus qualitatives ;

- un accompagnement détaillé de la Collectivité sur la recherche des eaux parasites ; - une tarification moins avantageuse (écart de 2 € H.T. sur la part fixe annuelle et de 4.6 cts par m3 sur la première tranche), mais une offre et un compte d’exploitation beaucoup plus cohérents.

Page 4 sur 9Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente. Le contrat à passer aura donc pour objet la gestion du service public de l’assainissement collectif de la Commune de Junas. La durée retenue est de 6 ans, et ceci à compter du premier janvier 2022. Les caractéristiques de la délégation sont notamment les suivantes :

- Assurer le service public de l’assainissement auprès des usagers de la Commune de Junas,

- Exploiter les ouvrages et installations d’assainissement des eaux usées conformément aux

réglementations en vigueur pendant la durée du contrat,

- Assurer le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des ouvrages et

installations du service affermé,

- Fournir à la collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au

fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l’élaboration de ses projets de renforcement et d’extension et, plus généralement, pour la maîtrise des services délégués, - Percevoir auprès des abonnés des services publics de l’assainissement collectif, les tarifs correspondant aux prestations qu’il leur fournit.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande publique ;

Vu le rapport de la commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci ;

Vu le rapport présentant les motifs du choix du délégataire (concessionnaire) et l’économie générale du contrat ;

Vu la convention de gestion déléguée (contrat de concession du service public de l’assainissement collectif) et ses annexes ;

Chaque membre de l’Assemblée délibérante ayant reçu les documents prescrits ; L’Assemblée délibérante ayant entendu l’exposé et les rapports ci-dessus et eu lecture du projet de contrat ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’Unanimité :

APPROUVE les termes du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif et ses annexes parmi lesquels les comptes d’exploitation prévisionnels et règlements des services, à conclure avec la société VEOLIA,

AUTORISE Madame le Maire, à signer le contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif et plus généralement, à engager toute démarche et à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente délibération.

N°CM2021-12-13- 10 – SOUSCRIPTION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

• que la collectivité adhère actuellement à un autre contrat que celui du Centre de Gestion Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du 26 juillet 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée, Vu le résumé des garanties proposées,

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,

Page 5 sur 9Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil, après en avoir délibéré

Décide

Artic le 1 : d'accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois

De manière optionnelle .

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent. Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13- 11 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DES SINISTRES LIÉS AUX RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil, après en avoir délibéré

Décide

Article 1

- de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre l’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2

- d'accepter qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité, verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d'assiette au calcul de 1a prime d'assurance (TlB + NBI + IR + DFT).

Article 3

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2021-12-13-12 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 25 JUIN 2019 DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

Page 6 sur 9

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 10 jours 7.20 % X

OU TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 20 jours 6.43 % X

OU TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 30 jours 5.87 % X

TOUS RISQUES IRCANTEC avec franchise de 10

jours

0.60 % XDES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) SUITE AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois suivants : Techniciens territoriaux (Arrêté du 7 novembre 2017 ), Vu l’avis du Comité Technique 19 octobre 2021.

Madame le Maire demande au Conseil de modifier la délibération n°03-2019 du 25 juin 2019 pour inclure le cadre d’emploi de technicien :

Modification de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

➢ FILIERE ADMINISTRATIVE

➢ FILIERE TECHNIQUE

Page 7 sur 9

CATEGORIE C

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

GROUPE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

SECRETARIAT DE MAIRIE, CHEF D’EQUIPE, GESTIONNAIRE

COMPTABLE, MARCHES PUBLICS, ASSISTANT DE DIRECTION,

SUJETIONS, QUALIFICATIONS,...

11 340,00 €

CATEGORIE C

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

GROUPE 1

GROUPE 2 AGENT D’EXECUTION

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

GROUPE 1

GROUPE 2 AGENT D’EXECUTION

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

ENCADREMENT DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE

D’EMPLOIS DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE,

QUALIFICATIONS,....

11 340,00 €

10 800,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

EGOUTIER, EBOUEUR, FOSSOYEUR, AGENT DE DESINFECTION,

CONDUITE DE VEHICULE, ENCADREMENT DE PROXIMITE ET

D’USAGERS, SUJETIONS, QUALIFICATIONS

11 340,00 €

10 800,00 €Modification du complément indemnitaire annuel (C.I.A)

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

➢ FILIERE ADMINISTRATIVE

➢ FILIERE TECHNIQUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de modifier l'I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus,

• de modifier le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l’Unanimité

Page 8 sur 9

CATEGORIE C

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

GROUPE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

SECRETARIAT DE MAIRIE, CHEF D’EQUIPE, GESTIONNAIRE

COMPTABLE, MARCHES PUBLICS, ASSISTANT DE DIRECTION,

SUJETIONS, QUALIFICATIONS,...

1 206,00 €

CATEGORIE C

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

GROUPE 1

GROUPE 2 AGENT D’EXECUTION

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

GROUPE 1

GROUPE 2 AGENT D’EXECUTION

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

ENCADREMENT DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE

D’EMPLOIS DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE,

QUALIFICATIONS,....

1 260,00 €

1 200,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

EGOUTIER, EBOUEUR, FOSSOYEUR, AGENT DE DESINFECTION,

CONDUITE DE VEHICULE, ENCADREMENT DE PROXIMITE ET

D’USAGERS, SUJETIONS, QUALIFICATIONS

1 200,00 €

1 200,00 €

CATEGORIE B

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

Groupe B1

Groupe B2

Groupe B3

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIEN TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

Directeur / Directrice d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, ...

17 480,00 €

Adjoint(e) au responsable de structure,expertise, technicien

assainissement,encadrant technique, instructeur, ... 16 015,00 €

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux d’équipements, de réparation et

d’entretien, des installations mécaniques,

électriques,électroniques ou hydrauliques, surveillance du

domaine public, ...

14 650,00 €

CATEGORIE B

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES

Groupe B1

Groupe B2

Groupe B3

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIEN TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(Plafonds)

Directeur / Directrice d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, ...

2 380,00 €

Adjoint(e) au responsable de structure,expertise, technicien

assainissement,encadrant technique, instructeur, ... 2 185,00 €

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux d’équipements, de réparation et

d’entretien, des installations mécaniques,

électriques,électroniques ou hydrauliques, surveillance du

domaine public, ...

1 995,00 €N°CM2021-12-13- 13 APPROBATION DU RAPPORT PRIX / QUALITÉ DE SERVICE EAU POTABLE

Madame le Maire rappelle que, le code général des collectivités territoriales impose par son article L2224-5 la réalisation d’un rapport annuel de délégation sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Ce rapport doit retracer la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et doit présenter une analyse de la qualité de service. Madame le Maire présente le rapport du Syndicat Intercommunal D’adduction D’eau Potable De Villevieille pour la gestion de l’eau potable de la commune de l’année 2020. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’Unanimité, prennent acte du rapport annuel du délégataire 2020 pour l’eau potable.

N°CM2021-12-13-14 APPROBATION DU RAPPORT PRIX QUALITÉ DE SERVICE ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle que, le code général des collectivités territoriales impose par son article L2224-5 la réalisation d’un rapport annuel de délégation sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Ce rapport doit retracer la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et doit présenter une analyse de la qualité de service. Madame le Maire présente le rapport du délégataire SAUR pour la gestion de l’assainissement collectif de la commune de l’année 2020.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’Unanimité, approuve le rapport annuel du délégataire 2020 pour l’assainissement collectif.

N°CM2021-12-13-15 APPROBATION DU RAPPORT PRIX QUALITÉ DE SERVICE DÉCHETS

Madame le Maire rappelle que, le code général des collectivités territoriales impose par son article L2224-5 la réalisation d’un rapport annuel de délégation sur le prix et la qualité du service public des déchets. Ce rapport doit retracer la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public et doit présenter une analyse de la qualité de service. Madame le Maire présente le rapport du délégataire Communauté de Communes du Pays de Sommières pour la gestion des déchets de la commune de l’année 2020.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’Unanimité, prennent acte du rapport annuel du délégataire 2020 pour le service déchets.

N°CM2021-12-13-16 QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire présente l’agenda à venir :

01/01 : fermeture de la trésorerie de Sommières

09/01 : vœux du maire

15/01 : accueil des nouveaux habitants

fin mars 2022 : travaux jeux pour enfants, place de l’avenir

La séance est levée à 20 h 20.

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