Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 7 février 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2014 du 7 février

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2 du 3 février 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 du 3 février 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 15 février 201

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 8 février 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 4 du 7 février 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 5 du 7 février 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 6 du 7 février 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 du 2 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2 du 6 juillet 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 7 février 2020 Document publié le Vendredi 7 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 7 février 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2-7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 février 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

 DIVERS :

- CHU REIMS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n° DS 2020-060 du 4 février 2020 confiant à Mme Odile BUREAU, Sous-Préfète de l’arrondissement d’EPERNAY, la charge d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4

- Arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation de signature - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

- Arrêté préfectoral n° 2020-AU-10-IC du 30 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-AU-169-IC du 10 décembre 2019 portant autorisation

unique d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent - Ferme éolienne du Mont de l’Arbre à

FRANCHEVILLE, DAMPIERRE-sur-MOIVRE et SAINT-JEAN-sur-MOIVRE

DIVERS

 Centre hospitalier universitaire de Reims p 10

- Décision n° DDW/FE/LL/VM/2020-053 du 3 février 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Mme Nolwenn JACOB,

Directrice adjointe du CHU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 2 -Liberté » Égaltré « Frateratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2020-060 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté confiant à M"* Odile BUREAU,

Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, la charge

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

VU:

> Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

Considérant :

> L'absence concomitante du département de la MARNE de M. Pierre N'GAHANE, Préfet du département et de M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture, le mercredi 12 février 2020 de 07H00 à 18H00.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

19": M Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, est chargée d'assurer la suppléance du Préfet de la Marne le mercredi 12 février 2020 de 07H00 à 18H00.

ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie à M"° Odile BUREAU pour assurer cette suppléance.

ARTICLE 3: M'" le Sous-Préfète d'Epernay est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Chälons-en-Champagne, le 04 février 2020

Le Préfet,

Pierre N} NE Le -

L'rue de Jessaint - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref. gouv.fr

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 3 -ANR E 5 Agence Naionale Liberté + Égalité « Fraternité

pour nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JÉLÉGATION TERRITORIALE

DE LA MARNE

ARRETE

Portant délégation de signature

Le Préfet de la Marne,

Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

dans le département

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision du 27 août 2015 portant nomination de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE,

Directeur Départemental adjoint des Territoires, en qualité de Délégué territorial adjoint de

l'ANRU.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 4 -Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Département des Territoires par intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Marne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, pour toute opération dont le montant de subvention est inférieur à 1 000 000 €, à l'effet de :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

© Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents.

En cas d'absence ou d'empèchement de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, délégation de

signature est donnée à Madame Isabelle KAUFFMANN, chef du Service Habitat et Ville

Durables de la Direction Départementale des Territoires, pour les programmes de rénovation

urbaine PNRU et NPNRU, à l'effet de signer l'ensemble des pièces mentionnées dans cet

article.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur

Département des Territoires par intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de

l'ANRU pour le département de la Marne, pour les programmes de rénovation urbaine

PNRU et NPNRU, sans limite de montant, à l'effet de :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU :

o Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

Les demandes de paiement (FNA)

Les ordres de recouvrer afférents. oO

©

©

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle KAUFFMANN, chef du Service Habitat et Ville Durables, à Madame Nathalie RONGIER, adjointe au chef du Service Habitat et Ville Durables, à Madame Anne-Laure DESTOMBE, chef de la cellule Renouvellement Urbain et à Madame Sophie CHADEAU, adjointe au chef de la cellule Renouvellement Urbain, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPRNU, sans limite de montant, à l'effet de :

Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 5 -Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

Les demandes de paiement (FNA)

Les ordres de recouvrer afférents. O0

O0

©

0

Article 4

Cette délégation abroge celle du 24 septembre 2019 et sera applicable à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le conceme, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU

Fait à Châlons-en-Champagne, le {(] 4 FEV, 2020

Le Préfet de la Marne

Délégué territorial de l'ANRU

Pierre N'G ]

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 6 -EX

Liberte + Êga ot + Barrett

RÉPUSLIQLE PAANÇAISS

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des Territoires de la Marne

Service Environnement — Eau — Préservation des Ressources Cellule Procédures Environnementales

installations classées

N° 2020-AU-10-1C

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-AU-168-IC du 10 décembre 2019 portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Ferme éolienne du Mont de l'arbre

à Francheville, Dampierre-sur-Moivre et Saint-Jean-sur-Moivre

LE PRÉFET DE LA MARNE

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-1 ; Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu l'ordonnance n° 2014-3565 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations SNA PRO Er Le DUULS UE eos Re EURE ES Dune Me UNE Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;

Vu la demande d'autorisation unique présentée le 2 décembre 2015 par la Ferme éollenne du Mont de l'arbre dont le siège social est 1, rue des Arquebusiers — 67 000 Strasbourg, en vue d'obtenir l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent composée de 10 aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de 3,45 MW et de 2 postes de livraison de l'électricité, sur le territoire des communes de Francheville, Dampierre-sur-Moivre et Saint-Jean-sur-Moivre ;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 16 décembre 2015 ; Vu l'avis favorable de l'Armée de l'Air, Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes, Zone aérienne défense Nord en date du 24 février 2016 ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 28 juin 2016 ; Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 octobre 2016 ; Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 28 mars 2017 ;: Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Page n°173

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 7 -Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Chepy, Francheville, la Chaussée- sur-Marne, Saint-Amand-sur-Fion et Saint-Jean-sur-Moivre ;

Vu le rapport du 15 juin 2017 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 28 juin 2017 ;

Vu larrêté préfectoral n° 2017-R-87-IC du 29 août 2017 portant refus d'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour la Ferme éolienne du Mont de l'arbre ;

Vu la requête du 26 octobre 2017 et le mémoire du 3 mai 2018 de la Ferme éolienne du Mont de l'arbre demandant notamment l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 ; Vu le mémoire en défense du 31 janvier 2018 du préfet de la Marne ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 20 juin 2019 ; Vu le porter à connaissance de septembre 2019 de la Ferme éolienne du Mont de l'arbre sur les modifications de son projet initial pour une implantation à 6 éoliennes ;

Vu le rapport du 13 novembre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

Vu le courrier du 15 novembre 2019 transmettant pour avis le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter au pétitionnaire ;

Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 2 décembre 2019 et l'avis de l'inspection des installations classées du 4 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du 10 décembre 2019 n° 2019-AU-169-IC ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au bitre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :

1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-3565 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; (...) ;

La cour administrative d'appel territorlalement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l'autorité administrative qui a pris la décision. » ;

Considérant qu'une erreur de plume s'est glissée dans les voies de recours mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2019-AU-1689-IC du 10 décembre 2019 et qu'il convient de rectifier cette erreur ;

ARRETE:

Article 1 :

Les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2019-AU-169-IC du 10 décembre 2019 « En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons- en-Champagne cedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fn : 1° par les pétiionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelte la décision leur a été notifiée

2° par les bers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, ».

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 8 -sont remplacées par :

« En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant la Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CS50015 — 54035 NANCY Cedex: (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures wwwielerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, ».

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-AU-169-IC du 10 décembre 2019 demeurent inchangées

la Marne, Monsieur le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et l'inspection des installations classées, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la délégation territoriale Marne de l'agence régionale de santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau.

Monsieur le Maire de Francheville, Monsieur le Maire de Dampierre-sur-Moivre et Monsieur le Maire de Saint-Jean-sur-Moivre, en donneront chacun communication à leur conseil municipal.

Notification en sera faite à la société Ferme éolienne du Mont de l'arbre dont le siège social est situé 1, rue des Arquebusiers — 67 000 Strasbourg.

Monsieur le Maire de Francheville, Monsieur le Maire de Dampierre-sur-Moivre, Monsieur le Maire de Saint-Jean-sur-Moivre, procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'Information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.

Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairies de Francheville, de Dampierre-sur- Moivre, de Saint-Jean-sur-Moivre, soit à la direction départementale des territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recuell des actes administratifs. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne pendant une durée minimale de 4 mois.

Chälons-en-Champagne, le 3 0 JAN, 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

—… LU

DRE NUn

Page n°373

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 9 -Décision portant attribution de compétences

DONIFEALAAMACS.0E et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;

- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Article 1 : Madame Nolwenn JACOB, Directrice Adjointe, est chargée des fonctions de Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize

Madame Nolwenn JACOB, Directrice Adjointe du CHU, est également chargée de la direction des sites extérieurs des sites suivants Résidence Marguerite Rousselet, Résidence Roux, Résidence Rœderer-Boisseau et Résidence Wilson. Elle exerce les fonctions de directrice déléguée du Pôle EHPAD-USLD

Madame Nolwenn JACOB est également Directrice en charge de filière du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne. Cette responsabilité s'exerce en haison avec la Direction Générale

Article 2: En ce qui concernant la Direction des Affaires Médicales et en l'absence du Directeur des Affaires Médicales, Madame Nolwenn JACOB a notamment compétence pour les questions relatives à l'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins. Elle à par ailleurs compétence en matière de gestion hospitahère des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérêt général, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux

: En l'absence du Directeur des Affaires Médicales, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn JACOB pour tout acte de gestion, courniers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, y compris les décisions relatives aux publications de postes et recrutements, contrats d'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, ainsi que les conventions liées à la recherche

Article 4 : En l'absence du Directeur des Affaires Médicales, Madame Noïwenn JACOB a délégation de signature pour les assignations au travail des personnels relevant de son autorité, ainsi que pour “les ordres de mission des agents de son service, y compris pour les déplacements

ses

18

Lans DOMPEALLIMIC-LES

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIVERS

 Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 10 -Article 5 : En ce qui concerne la direction des sites, Madame Nolwenn JACOB a compétence pour l'organisation et le fonctionnement des établissements placés sous sa responsabilité, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires A ce titre, elle a notamment compétence pour la mise en œuvre des règles de sécurité, les relations avec les usagers et leur famille, les relations avec les organismes sociaux, l'admission des hébergés et patients, d'une façon générale, pour tous actes de gestion et d'organisation relevant de la direction desdits établissements

Article 6 : En ce qui concerne les fonctions de directrice déléguée de pôle, elle assure notamment, en haison avec le responsable médical de pôle, le suivi du fonctionnement, de l'activité de la qualité de la prise en charge et des résultats, impuilse la mise en œuvre des mesures d'effience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration du projet et du contrat du pôle. ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique d'intéressement

Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn JACOB pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction

Article 8 La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

Reims, le 3 février 2020

er

DOWF EX LMM2020 083

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 11 -Reçu à titre de notification la décision portant attnbution de compétences et délégation de signature référencée DOW/FE/LL/VM/2020-053 le

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

NOLWENN Jacom | Dinechkra Lr | NS / | Ÿ | ad out /

33

DOVWPER LA/M2020-083

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-7 du 7 février 2020 – Page 12 -